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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du 7 janvier 2022
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 20 du 31 janvier 2022 cle71f8ae
Document publié le Lundi 31 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 20 du 31 janvier 2022 cle71f8ae)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté n° 1122-2022-10001 donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne
Arrêté n° 1122-2022-10002 donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté n° 1122-2022-10003 donnant délégation de signature à Mme Christine ROYER, sous-préfète d’Argentan, et organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture d’Argentan
Arrêté n° 1122-2022-10004 donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI sous-préfet de Mortagne-au-Perche et organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche
Arrêté n° 1122-2022-10005 donnant délégation de signature à M. Julien HENRARD directeur des services du cabinet et organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet
Arrêté n° 1122-2022-10006 organisant les délégations de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 1122-2022-10007 organisant les délégations de signature au sein du service de la coordination interministérielle
Spécial n° 20 de janvier 2022
n° 2022 01 20
Lundi 31 janvier 2022 Arrêté n° 1122-2022-10012 donnant délégation de signature à Madame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de l’Orne en matière de transmission des éléments de fiscalité directe locale
Arrêté n° 1122-2022-10013 donnant délégation de signature à Madame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de l’Orne en matière d’adjudication de marchés publics
Arrêté n° 1122-2022-10014 donnant délégation à Madame Catherine CASTREC, Directrice départementale des finances publiques de l’Orne en matière domaniale
Arrêté n° 1122-2022-10015 donnant délégation de signature à Madame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de l’Orne en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne
Arrêté n° 1122-2022-10016 donnant délégation de signature à Madame Catherine CASTREC, Directrice départementale des finances publiques de l’Orne en matière d’homologation des rôles d’impôts directs
Arrêté n° 1122-2022-10032 organisant les délégations de signature au sein du Secrétariat Général Commun Départemental de l’orne
Arrêté n° 1122-2022-10033 organisant les délégations de signature au sein du centre d’expertise et de ressources des titres
PRÉFECTURE DE LA RÉ GIO N CENTRE -VAL DE L OIRE
Secrét ariat gén éral pour l es affai res régi on ales
Arr êt é n° 22 -00 5 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien JALLET Préfet de l'Orne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et 1 81 "P ré vention des risqu es" Pl an Loi re Gra nd eu r Natu re PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1122-2022-10001
donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET
secrétaire générale de la préfecture de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 2 avril 2019 nommant Mme Christine ROYER, sous-préfète d’Argentan,
Vu le décret du 22 janvier 2021 nommant M. Julien MINICONI, sous-préfet de Mortagne-au-Perche,
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Arrête :
Art. 1er – Délégation de signature est donnée à Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Orne, ainsi que toutes requêtes, déférés et mémoires auprès des différentes juridictions, à l’exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflits.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie CORNET, la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à Mme Christine ROYER, sous-préfète d’Argentan.
Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ROYER, la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à M. Julien MINICONI, sous-préfet de Mortagne-au-Perche.
Art. 4. – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Art. 5. – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 31 janvier 2022
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1122-2022-10002
donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET
secrétaire générale de la préfecture de l’Orne
en matière d’ordonnancement secondaire
Le Préfet de l’Orne,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 2 avril 2019 nommant Mme Christine ROYER, sous-préfète d’Argentan,
Vu le décret du 22 janvier 2021 nommant M. Julien MINICONI, sous-préfet de Mortagne-au-Perche,
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Arrête :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée à Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés à l’échelon départemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie CORNET, la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à Mme Christine ROYER, sous-préfète d’Argentan.
Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ROYER, la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à M. Julien MINICONI, sous-préfet de Mortagne-au-Perche.
Art. 4. – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Art. 5. – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 31 janvier 2022
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1122-2022-10003
donnant délégation de signature à Mme Christine ROYER,
sous-préfète d’Argentan,
et organisant les délégations de signature
au sein de la sous-préfecture d’Argentan
Le Préfet de l’Orne,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
Vu le décret du 2 avril 2019 nommant Mme Christine ROYER, sous-préfète d’Argentan,
Vu le décret du 22 janvier 2021 nommant M. Julien MINICONI, sous-préfet de Mortagne-au-Perche,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2016 nommant Mme Mireille VALLÉE, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Argentan,
Arrête :
Art. 1. – Délégation est donnée à Mme Christine ROYER, sous-préfète d’Argentan, à l'effet de signer, tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l’arrondissement d’Argentan, notamment pour les matières suivantes :
1A en matière d’administration locale :
1A.1 dotation d’équipement des territoires ruraux (exceptés les arrêtés d’attribution), 1A.2 acceptation de la démission des adjoints au maire et des vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale, de syndicats mixtes ou de pôles d’équilibre territorial et rural, 1A.3 les comptes-rendus et actes liés à la présidence de la commission de suivi de site (CSS), 1A.4 contrôle de légalité (lettres d’observations),
1B en matière de polices administratives et de sécurité :
1B.1 procédures de suivi des réquisitions et octroi du concours de la force publique (commission de coordination des actions de prévention des expulsions d’Argentan et Flers),
1B.2 réglementation des horaires d’ouverture et mesures de police des débits de boissons, 1B.3 présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives,
1B.4 présidence de la commission de sécurité des établissements recevant du public.
1C en matière d’urbanisme
Pour les communes où les actes d’urbanisme sont délivrés au nom de l’État et dans le cas de l’émission d’avis divergents entre le maire et les services de l’État :
1C.1 actes d’urbanisme délivrés au nom de l’État,
1C. 2 décisions relatives aux demandes de certificat d’urbanisme opérationnel et des demandes de leur prorogation, 1C. 3 décisions relatives aux demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et des demandes de leur prorogation,
1C. 4 décisions relatives aux déclarations préalables et des demandes de leur prorogation.
Art. 2. – Sont exclus des délégations consenties à l’article 1 du présent arrêté : - les arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux, - les réquisitions de la force armée,
- les réquisitions du comptable public,
- les mémoires en justice.
Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ROYER, est dévolue à M. Julien MINICONI, sous-préfet de Mortagne-au-Perche, la délégation prévue à l’article 1.
Art. 4. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien MINICONI, la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne.
Art. 5. – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Mme Christine ROYER, à l’effet de signer les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 du programme 354 « Administration territoriale de l’État » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFSP01061.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ROYER, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à Mme Mireille VALLÉE, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Argentan, dans la limite de 750 € par opération.
Art. 6 – Pendant les permanences départementales qu’elle assure, délégation est donnée à Mme Christine ROYER, sous- préfète d’Argentan, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :
6A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l’immobilisation du véhicule,
6B tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines, demandes et requêtes devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, pris en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
6C toutes décisions et mesures relatifs à l’admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique,
6D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile,
6E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.
Art. 7. – Délégation est donnée à Mme Mireille VALLÉE, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Argentan, à l’effet de signer et délivrer tous récépissés et correspondances pour les matières prévues aux articles 1A.1, 1A.2, 1A.3 et 1B.1.
Art. 8. – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Art. 9. – La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète d’Argentan sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 31 janvier 2022
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1122-2022-10004
donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI
sous-préfet de Mortagne-au-Perche
et organisant les délégations de signature au sein
de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche
Le Préfet de l’Orne,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
Vu le décret du 2 avril 2019 nommant Mme Christine ROYER, sous-préfète d’Argentan,
Vu le décret du 22 janvier 2021 nommant M. Julien MINICONI, sous-préfet de Mortagne-au-Perche,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Vu la décision préfectorale du 4 septembre 2018 affectant M. Ludovic LORO au poste de Secrétaire général à la sous- préfecture de Mortagne-au-Perche,
Arrête :
Art. 1. – Délégation est donnée M. Julien MINICONI, sous-préfet de Mortagne-au-Perche, à l'effet de signer, tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l’arrondissement de Mortagne-au-Perche, notamment pour les matières suivantes :
1A en matière d’administration locale :
1A.1 dotation d’équipement des territoires ruraux (exceptés les arrêtés d’attribution), 1A.2 acceptation de la démission des adjoints au maire et des vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale, de syndicats mixtes ou de pôles d’équilibre territorial et rural, 1A.3 les comptes-rendus et actes liés à la présidence de la commission de suivi de site (CSS), 1A.4 contrôle de légalité (lettres d’observations),
1B en matière de polices administratives et de sécurité :
1B.1 procédures de suivi des réquisitions et octroi du concours de la force publique (commission de coordination des actions de prévention des expulsions de Mortagne-au-Perche),
1B.2 réglementation des horaires d’ouverture et mesures de police des débits de boissons, 1B.3 présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives,
1B.4 présidence de la commission de sécurité des établissements recevant du public.
1C en matière d’urbanisme
Pour les communes où les actes d’urbanisme sont délivrés au nom de l’État et dans le cas de l’émission d’avis divergents entre le maire et les services de l’État :
1C.1 actes d’urbanisme délivrés au nom de l’État,
1C. 2 décisions relatives aux demandes de certificat d’urbanisme opérationnel et des demandes de leur prorogation, 1C. 3 décisions relatives aux demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et des demandes de leur prorogation,
1C. 4 décisions relatives aux déclarations préalables et des demandes de leur prorogation
Art. 2. – Sont exclus des délégations consenties à l’article 1er du présent arrêté :
- les arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux, - les réquisitions de la force armée,
- les réquisitions du comptable public,
- les mémoires en justice.
Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien MINICONI, est dévolue à Mme Christine ROYER, sous-préfète d’Argentan, la délégation prévue à l’article 1.
Art. 4. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ROYER la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à Mme Marie CORNET, Secrétaire générale de la préfecture de l’Orne.
Art. 5. – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Julien MINICONI, sous-préfet de Mortagne-au-Perche, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 du programme 354 « Administration territoriale de l’État » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFSP02061.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien MINICONI, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à M. Ludovic LORO, Secrétaire général de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche, dans la limite de 750 € par opération.
Art. 6. – Pendant les permanences départementales qu’il assure, délégation est donnée à M. Julien MINICONI, sous-préfet de Mortagne-au-Perche, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :
6A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l’immobilisation du véhicule,
6B tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines, demandes et requêtes devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, pris en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
6C toutes décisions et mesures relatives à l’admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique,
6D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile,
6E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.
Art. 7. – Délégation est donnée à M. Ludovic LORO, Secrétaire général de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche, à l’effet de signer et délivrer tous récépissés et correspondances pour les matières prévues aux articles 1A.1, 1A.2, 1A.3 et 1B.1.
Art. 8. – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Art. 9. – La Secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Mortagne-au-Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 31 janvier 2022
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1122-2022-10005
donnant délégation de signature à M. Julien HENRARD
directeur des services du cabinet
et organisant les délégations de signature
au sein de la direction des services du cabinet
Le Préfet de l’Orne,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2019 nommant M. Michel JACQUES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2020 nommant M. Julien HENRARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 04 avril 2017 nommant Mme Françoise PROD’HOMME, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 nommant Mme Annie BIARD, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 nommant Mme Anaïs KOELZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle,
Vu la décision du 30 octobre 2018 relative à la situation d’une attachée d’administration au regard du RIFSEEP affectant Mme Dominique GONZALES au poste d’adjoint à la cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection civile à compter du 26 octobre 2018,
Vu la décision d’affectation du 20 octobre 2020 nommant Mme Isabelle MEVEL, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er décembre 2020,
Vu la lettre de mission du 10 janvier 2022 nommant M. Michel VIVIER, chargé de mission auprès du secrétaire général de la préfecture,
Vu la décision d’affectation du 20 janvier 2021 nommant M. Léo AUBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure,
Arrête :
Art. 1. – Délégation est donnée à M. Julien HENRARD, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer, tous actes, arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant de ses attributions, intéressant :
1/ Le bureau de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :
Missions polices administratives en lien avec la sécurité
– toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d’armes, de munitions et d’éléments d’armes, – toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d’armes, munitions et éléments d’armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement,
– agents de police municipale : agrément des agents de police municipale et toutes décisions relatives à l’armement des polices municipales,
– toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection,
– toutes décisions relatives aux débits de boissons,
– toutes décisions relatives aux gardes particuliers,
– toutes décisions relatives aux chiens dangereux,
– les avis pour la commission de suivi des détenus particulièrement surveillés, – toutes décisions relatives aux expulsions locatives,
– activités privées de sécurité : retrait ou suspension des cartes professionnelles, des agréments des sociétés privées de sécurité et des agents, autorisation à exercer les activités de surveillance sur la voie publique, autorisation des agents exerçant des activités de transport de fonds,
– toutes décisions relatives aux épreuves et manifestations sportives,
– toutes décisions relatives aux gens du voyage,
– les réquisitions pour l’extraction, l’escorte ou la garde de détenus,
– toutes décisions relatives aux visites à détenus et aux accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel, – prévention de la délinquance : arrêté attributif de subvention aux associations ou organismes menant des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) ou des actions de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et courriers de notification, – fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et le président du conseil départemental de l’Orne, – toutes mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
2/ Le service interministériel de défense et de protection civile, et notamment :
– correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents, – récépissé de déclaration de feux d’artifices et agrément des artificiers,
– décisions relatives aux dépôts d’explosifs,
– certificat d’acquisition d’explosifs,
– attestations de conformité des chapiteaux,
– retrait d’agrément de chapiteaux,
– actes relatifs aux points d’importance vitale,
– actes relatifs au système d’alerte et d’information de la population (SAIP), – agrément des sociétés dispensant les différentes formations à la sécurité incendie, – arrêtés portant nomination des jurys d’examen,
– récépissé de déclaration d’organisation de rassemblements festifs,
– toutes décisions relatives aux commissions de sécurité.
3/ Le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, et notamment :
– arrêtés accordant les médailles d’honneur,
– courriers aux parlementaires,
– mémoires de proposition dans les ordres nationaux ou ministériels,
– validations des communiqués et dossiers de presse.
4/ Le bureau de la sécurité routière, et notamment :
Animation de la politique locale de sécurité routière :
– plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR)
– document général d'orientation
– animation du réseau des acteurs de la sécurité routière (IDSR - élus référents - partenaires) – suivi budgétaire des actions 1 et 2 du BOP 207 (sécurité et éducation routière) Plan départemental de contrôle routier
– Suivi et déploiement du contrôle automatisé
– Secrétariat
Observatoire départemental de sécurité routière :
- capitalisation et diffusion de la connaissance sur l'accidentalité
- études et avis en matière d'accidentalité
Radars
– Suivi du déploiement et de la maintenance du contrôle automatisé
– avis relatifs aux implantations sur le réseau départemental et communal Art. 2. – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Julien HENRARD, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 des programmes
– 207, actions 1 et 2,
– 216 « FIPDR »
– 354 « Administration territoriale de l’État » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFDCAB061.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien HENRARD, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à Mme Annie BIARD, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, dans la limite de 750 € par opération.
Art. 3. – Pendant les permanences départementales qu’il assure, délégation est donnée à M. Julien HENRARD, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :
3A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l’immobilisation du véhicule,
3B tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines, demandes et requêtes devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, pris en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
3C toutes décisions et mesures relatifs à l’admission en soins psychiatriques, aux mesures décidant ou modifiant la forme de la prise en charge et aux mesures de levée prises en application du code de la santé publique,
3D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile,
3E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.
Art. 4. – Délégation est donnée à M. Léo AUBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les documents suivants :
4A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1,
4B autorisation d’acquisition et de détention d’armes,
4C récépissé de déclaration d’acquisition ou de détention d’armes,
4D délivrance de la carte européenne d’armes à feu,
4E autorisation de recomplètement de stocks de munitions,
4F récépissé de dépôt de demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection,
4G communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et le président du conseil départemental de l’Orne,
4H actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives,
4I accusé de réception des réquisitions de concours de la force publique,
4J réquisition pour la garde de détenus par les forces de l’ordre,
4K décisions relatives aux visites à détenus et aux accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel,
4L récépissé de déclaration de manifestations sportives et revendicatives,
Art. 5. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Léo AUBERT, la délégation instituée à l’article 4 est dévolue à Mme Isabelle MEVEL, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
Art. 6. – Délégation est donnée à Mme Annie BIARD, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, à l’effet de signer les documents suivants :
6A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1,
6B avis et actes liés aux présidences de la commission de sécurité des établissements recevant du public, de la commission de sécurité des campings et de la commission de sécurité des enceintes sportives,
6C actes relatifs aux visites de sécurité des établissements recevant du public et les procès verbaux des visites sur place,
6D avis de sécurité civile sur les dossiers d’ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement),
6E avis de sécurité civile sur les dossiers d’épreuves sportives, de grands rassemblements.
Art. 7. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie BIARD, la délégation instituée à l’article 6 est dévolue à Mme Dominique GONZALES, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile. Art. 8. – Délégation est donnée à Mme Anaïs KOELZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de communication interministérielle, à l’effet de signer les documents suivants :
8A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1.
Art. 9. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs KOELZ, la délégation instituée à l’article 8 est dévolue à Mme Françoise PROD’HOMME, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
Art. 10. – Délégation est donnée à Mme Sophie MADEC, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer les documents suivants :
10A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1,
10B les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 du programme 207, actions 1 et 2, dans la limite de 750 € par opération.
Art. 11. – En cas d'absence de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l'Orne concomitante à celles de Monsieur Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la Direction de la Citoyenneté et de la légalité.
Art. 12. – En cas d'absence de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l'Orne délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives se rapportant à la mission des droits à conduire de la préfecture de l’Orne.
Art. 13. – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Art. 14. – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 31 janvier 2022
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1122-2022-10006
Organisant les délégations de signature
au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de l’Orne,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2019 nommant M. Michel JACQUES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2020 nommant M. Julien HENRARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Orne,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2015 nommant Mme Armelle ROUSSET, cheffe du bureau des finances des collectivités,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2015 nommant Mme Claudine CHALMEL, cheffe du bureau des élections et de la réglementation,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 nommant M. Raymond IRIART-SORHONDO, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant M. Yann PALLIER, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 nommant M. Maxime ROBELET, adjoint au chef du bureau de l’intégration et de l’immigration,
Vu la décision d’affectation du 27 août 2019 nommant Mathilde LIEBART, adjointe à la cheffe du bureau des finances des collectivités,
Vu la décision d’affectation du 16 janvier 2020 nommant Mme Karine NICOLAS, adjointe à la cheffe du bureau du bureau des élections et de la réglementation, à compter du 1er mars 2020,
Vu la décision d’affectation du 20 octobre 2020 nommant M. Maxime ROBELET, chef du bureau de l’intégration et de l’immigration dans l’intérêt du service,
Vu la lettre de mission du 10 janvier 2022 nommant M. Michel VIVIER, chargé de mission auprès du secrétaire général de la préfecture,
Vu la décision d’affectation du 20 janvier 2021 nommant Mme Mélanie COUFFIGNAL, adjointe au chef du bureau de l’intégration et de l’immigration,
Vu la décision d’affectation du 27 juillet 2021 nommant M. Grégory FOUQUES, chef de la section éloignement au sein du bureau de l’intégration et de l’immigration, à compter du 1er août 2021,
Arrête : Art. 1. – Délégation est donnée à M. Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer notamment les documents suivants répartis par bureau :
1A bureau du contrôle de légalité :
1A.1 correspondances aux élus n’ayant pas le caractère de lettre d’observation.
1B bureau des finances des collectivités :
1B.1 correspondances aux élus n'ayant pas le caractère de lettre d'observation, 1B.2 Validation dans l’application ALICE des arrêtés de versement du FCTVA aux collectivités territoriales. La délégation donnée au 1B.2 est concomitamment donnée à Mesdames Armelle ROUSSET et Mathilde LIEBART.
1C bureau des élections et de la réglementation :
1C.1 certificats d'affichage,
1C.2 récépissés de déclaration d’option au service national en France,
1C.3 lettres aux autorités algériennes,
1C.4 lettres aux autorités militaires françaises,
1C.5 récépissés de déclaration de création, modification et dissolution des associations loi 1901, y compris les associations de financement électoral, les associations syndicales et les associations syndicales libres, 1C.6 récépissés de demande de reconnaissance d’utilité publique et associations cultuelles, 1C.7 récépissés de demande relative aux dons et legs,
1C.8 correspondances relatives aux dons et legs,
1C.9 lettres autorisant la quête sur la voie publique ou à la porte de cimetière, 1C.10 cartes de quêteur,
1C.11 lettres autorisant la publication des annonces judiciaires et légales,
1C.12 arrêtés d’autorisation de transport de corps ou d’urnes funéraires à l’étranger, 1C.13 laissez-passer mortuaire,
1C.14 habilitations funéraires (première demande, renouvellement, modification ou adjonction d’activités), 1C.15 arrêtés d’inhumation en terrain privé,
1C.16 arrêtés de dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation,
1C.17 attestations de transport de corps exceptionnel (en France),
1C.18 arrêtés de composition de jury de concours dans le domaine funéraire, 1C.19 circulaires relatives au domaine funéraire,
1C.20 correspondances relatives au domaine funéraire,
1C.21 récépissés de déclaration de vente ou échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce prévus à l’article R. 321-1 du code pénal, 1C.22 courriers autorisant l’organisation d’un ball-trap,
1C.23 arrêtés autorisant l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant, 1C.24 arrêtés de retrait de l’autorisation donnée pour l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant, 1C.25 décisions refusant l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant, 1C.26 récépissés de déclaration concernant l’organisation d’un salon ou d’une foire, 1C.27 carte professionnelle de guide- conférencier,
1C.28 arrêtés autorisant l’agrément aux entreprises domiciliataires,
1C.29 arrêtés autorisant les modifications d’horaires d’ouverture des casinos, 1C.30 arrêtés d’autorisation annuelle d’ouverture des hippodromes.
1C.31 Récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature, du refus d'enregistrement ou du retrait pour toutes les élections.
1C.32 Comptes-rendus et procès verbaux des commissions liées aux élections. 1C.33 Récépissé de déclaration du mandataire financier.
1D bureau de l'intégration et de l'immigration :
1D.1 tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile, et à l’échange de permis de conduire des ressortissants de pays tiers, 1D.2 mémoires relatifs au contentieux des étrangers,
1D.3 arrêtés portant décision de refus de séjour,
1D.4 arrêtés de refus de séjour au titre de l’asile,
1D.5 arrêtés portant obligation de quitter le territoire,
1D.6 décisions déterminant ou refusant le délai de départ volontaire du territoire français, 1D.7 interdictions de retour et interdictions de circulation,
1D.8 arrêtés de placement en rétention administrative,
1D.9 arrêtés fixant le pays de renvoi,
1D.10 arrêtés portant assignation à résidence,
1D.11 lettres de demandes de prolongation en rétention administrative adressées au juge des libertés et de la détention, lettres de demande d’autorisation adressées au juge des libertés et de la détention, de visite du domicile, 1D.12 lettres d’information de mise en rétention adressées au Procureur, 1D.13 lettres de demande d’escorte,
1D.14 procédures d’appel et de pourvoi en cassation des ordonnances relatives aux prolongations en rétention administrative,
1D.15 arrêtés de remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union Européenne, 1D.16 arrêtés de retrait de titre de séjour, de récépissés de demande de carte de séjour et d’autorisation provisoire de séjour, 1D.17 arrêtés d’expulsion,
1D.18 Concernant la naturalisation par décret :
- Avis favorable sur les dossiers transmis au ministère de l’intérieur,
- Décision de rejet, d’ajournement, d’irrecevabilité et de classement sans suite adressée au postulant, 1D.19 Concernant les déclarations de nationalité ; avis favorable, défavorable, réservé sur les dossiers transmis à la Sous- Direction de l’Accès à la Nationalité Française,
1D.20 Autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE.
Art. 2. – Délégation est donnée à M. Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer : - les transmissions de signalement d'opposition à sortie du territoire,
- les transmissions de signalement d'interdiction à sortie du territoire.
Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JACQUES, la délégation de signature instituée aux articles 1 et 2 est dévolue à M. Julien HENRARD, directeur des services du cabinet.
Art. 4. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JACQUES et de M. Julien HENRARD, la délégation de signature instituée aux articles 1 et 2 est dévolue à M. Michel VIVIER, chargé de mission auprès de la secrétaire générale de la préfecture .
Art. 5. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JACQUES, de M. Julien HENRARD et de M. Michel VIVIER, la délégation de signature instituée aux articles 1 et 2 est dévolue à M. Raymond IRIART-SORHONDO, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
Art. 6. – Délégation est donnée à M. Raymond IRIART-SORHONDO, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, pour signer :
- les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses.
Art. 7. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raymond IRIART-SORHONDO, la délégation de signature instituée à l’article 6 est donnée à M. Yann PALLIER, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
Art. 8. – Délégation est donnée à Mme Armelle ROUSSET, cheffe du bureau des finances des collectivités, pour signer :
- les états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales des communes et des EPCI à fiscalité propre, - les états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des communes,
- les correspondances en réponse à toutes demandes d’informations non contentieuses, - les certificats pour paiement liés aux subventions relevant du domaine de compétence du bureau, - les attestations de dépôt de dossiers de demande de subventions,
Art. 9. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle ROUSSET, la délégation de signature instituée à l’article 8 est donnée à Mme Mathilde LIEBART, adjointe à la cheffe du bureau des finances des collectivités.
Art. 10. – Délégation est donnée à Mme Claudine CHALMEL, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, pour signer :
- les récépissés provisoires attestant du dépôt de déclaration de candidature pour toutes les élections, - les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses, - les comptes-rendus et procès verbaux des commissions liées aux élections.
Art. 11. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine CHALMEL, la délégation de signature instituée à l’article 10 est donnée à Mme Karine NICOLAS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
Art. 12. – Délégation est donnée à M. Maxime ROBELET, chef du bureau de l'intégration et de l'immigration, pour signer :
- les récépissés de demande de titre de séjour,
- les attestations de dépôt de dossier de demande de titre de séjour,
- les autorisations provisoires de séjour,
- les visas de régularisation,
- les prolongations de visas de court séjour,
- les visas retour,
- les documents de circulation pour étrangers mineurs,
- les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,
- les maquettes de titre de séjour,
- les bordereaux d’envoi de demandes de fabrication des titres de séjour et des titres de voyage, - les attestations de demande d’asile,
- les récépissés constatant la protection d’une reconnaissance internationale, - les convocations, les lettres de complétude des dossiers, les lettres aux maires pour la réalisation de l’entretien d’intégration républicaine,
- les demandes d’enquête auprès des services de Police et de Gendarmerie,
- les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses.
Art. 13. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime ROBELET, la délégation de signature instituée à l’article 12 est donnée à Mme Mélanie COUFFIGNAL, adjointe au chef du bureau de l’intégration et de l’immigration.
Art.14. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime ROBELET et de Mme Mélanie COUFFIGNAL, la délégation de signature instituée à l’article 12 est donnée à M. Grégory FOUQUES, chef de la section éloignement au sein du bureau de l’intégration et de l’immigration.
Art. 15. – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 16. – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 31 janvier 2022
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1122-2022-10007
organisant les délégations de signature
au sein du service de la coordination interministérielle
Le Préfet de l’Orne,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Vu la décision d’affection du 8 avril 2019 nommant Mme Lucille GALLAIS, adjointe au chef du service de la coordination interministérielle,
Vu la décision d’affectation du 12 février 2021 nommant Mme Joanna KOCIMSKA, cheffe du service de la coordination interministérielle,
Arrête :
Art. 1er. – Délégation est donnée à Mme Joanna KOCIMSKA, cheffe du service de la coordination interministérielle, pour signer :
– les déclarations, enregistrements et autorisations au titre des installations classées pour la protection de l’environnement : lettres de transmission aux pétitionnaires et lettres d’information aux services partenaires de la procédure et aux collectivités,
– les correspondances avec le tribunal administratif pour la transmission de documents (rapport d’enquête, conclusions du commissaire enquêteur) liées aux enquêtes publiques,
– les correspondances liées à la préparation des commissions gérées dans le service : CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques), CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites), CSS (commission de suivi de site),
– les correspondances en réponse à toutes demandes d’informations non contentieuses.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joanna KOCIMSKA, la délégation de signature instituée à l’article 1 est dévolue à Mme Lucille GALLAIS, adjointe à la cheffe du service de la coordination interministérielle.
Art. 3. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4. – La secrétaire générale de la préfecture et la cheffe du service de la coordination interministérielle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 31 janvier 2022
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination internministériel Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1122-2022-10012 donnant délégation de signature à Madame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de l’Orne
en matière de transmission des éléments de fiscalité directe locale
Le Préfet de l’Orne,
Vu les articles D.1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État deans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Madame Catherine CASTREC, Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de l’Orne ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CASTREC, Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l’Orne, à l’effet de de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’impositions adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 2 - La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 31 janvier 2022
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination internministériel Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1122-2022-10013 donnant délégation de signature à Madame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de l’Orne
en matière d’adjudication de marchés publics
Le Préfet de l’Orne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Madame Catherine CASTREC, Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 2019 nommant Monsieur Damien POUPLARD, Administrateur des finances publiques à la Direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de l’Orne ;
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Madame Catherine CASTREC, Directrice départementale des finances publiques de l'Orne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 - Délégation est donnée à Monsieur Damien POUPLARD, Administrateur des finances publiques, à la Direction départementale des finances publiques de l’Orne à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale des finances publiques et l’adjoint à la Directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun(e) en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 31 janvier 2022
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination internministériel Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1122-2022-10014 donnant délégation à Madame Catherine CASTREC, Directrice départementale des finances publiques de l’Orne
en matière domaniale
Le Préfet de l’Orne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Madame Catherine CASTREC, Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de l’Orne ;
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CASTREC, Directrice départementale des finances publiques de l'Orne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
n° Nature des attributions Références 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.
2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1
du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services publics
civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d’occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3
du code général de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
ARTICLE 2 - Madame Catherine CASTREC, Directrice départementale des finances publiques de l'Orne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l'Orne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Orne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 31 janvier 2022
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination internministériel Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1122-2022-10015 donnant délégation de signature à Madame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de l’Orne
en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés
de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Madame Catherine CASTREC, Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de l’Orne ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CASTREC, Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l’Orne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences :
- les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public ;
- les arrêtés relatifs à l’ouverture et à la fermeture exceptionnelle des services.
Article 2 - La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 31 janvier 2022
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination internministériel Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1122-2022-10016 donnant délégation de signature à Madame Catherine CASTREC, Directrice départementale des finances publiques de l’Orne
en matière d’homologation des rôles d’impôts directs
Le Préfet de l’Orne,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées,
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice départementale des finances publiques de l’Orne ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
ARTICLE 2 - La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 31 janvier 2022
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1122-2022-10032
Organisant les délégations de signature au sein
du Secrétariat Général Commun Départemental de l’orne
Le Préfet de l’Orne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Frédéric SCORNET, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental, chef du bureau « Ressources humaines » ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 nommant M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental ;
Vu l’arrêté n°1122-21-10-003 du 15 janvier 2021 fixant les attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté n°1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture du 9 décembre 2020 ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, à l’effet de signer tous les documents administratifs entrant dans le champ des attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne, à l’exception des correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et aux maires de l’Orne.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement de sa direction et les décisions administratives concernant les agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, à l’effet de signer, au profit de la préfecture, de la direction départementale des territoires (DDT) et de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), les actes de gestion administrative courante de ces administrations en matière de gestion des personnels, à l’exclusion :
- des actes relatifs aux rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents ;
- des actes relatifs au dialogue social interne aux structures bénéficiaires ;
- des actes relatifs aux sanctions disciplinaires des agents.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, à l’effet :
- de procéder, au profit de la préfecture, de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) et du secrétariat général commun
départemental (SGCD), à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les BOP suivants :
• BOP 354 « Administration territoriale de l’Etat » du ministère de l’Intérieur ;
• BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » du ministère de l’Intérieur ;
• BOP 148 « Fonction publique »
• BOP 348 « Rénovation des cités administratives »
• BOP 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »
• BOP 362 « Ecologie » - Plan de relance – Transition écologique des bâtiments de l’État et de ses établissements
publics,
• BOP 363 « compétitivité »,
à l’exclusion des actes de commande publique d’un montant supérieur à 20 000 €.
- d’instruire les demandes de prestations d’action sociale, établissement des états liquidatifs, suivi des crédits, réalisation des
demandes d’abondement auprès du RBOP, transmission pour mise en paiement et réponse aux enquêtes des directions
régionales ou des administrations centrales pour les BOP suivants :
• BOP 176 et 216 du ministère de l’intérieur ;
• BOP 217 du ministère de la transition écologique ;
• BOP 206 et 215 du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;
• BOP 134 du ministère de l’économie et des finances ;
• BOP 124 du ministère des solidarités et de la santé ;
• BOP 155 du ministère du travail.
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. David LEPAISANT, la délégation instituée aux articles 1, 2, 3 et 4 est dévolue à M. Frédéric SCORNET, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental, chef du bureau des ressources humaines.
ARTICLE 6 - Dans la limite des compétences fixées par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. David LEPAISANT pourra donner délégation de signature à certains agents placés sous son autorité. Il devra informer le Préfet de l'Orne du nom et des fonctions de ces subdélégataires. L'arrêté de subdélégation prendra la forme d'un arrêté pris au nom du préfet et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne. ARTICLE 7 - Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 8 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 31 janvier 2022
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1122-2022-10033
organisant les délégations de signature
au sein du centre d’expertise et de ressources des titres
Le Préfet de l’Orne,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Vu la décision préfectorale du 19 juin 2019 affectant M. Didier BITAUX au poste de chef du centre d’expertise et de ressources titres en date du 1er juillet 2019,
Arrête :
Art. 1er. – Délégation est donnée à M. Didier BITAUX, chef du centre d’expertise et de ressources titres, pour :
– signer les correspondances relatives aux passeports et aux cartes nationales d’identité,
– valider et mettre en production les titres.
Art. 2. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 3. – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 31 janvier 2022
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFÈTE Secrétariat général DE LA RÉGION pour les affaires régionales CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 22-005
portant délégation de signature
à Monsieur Sébastien JALLET
Préfet de l'Orne
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature
et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète coordonnatrice
du Bassin Loire-Bretagne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET,Préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature .
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 - Délégation est donnée à Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 3 - En application du 4° de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Sébastien JALLET peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté prend effet à compter du 31 janvier 2022.
L’arrêté préfectoral n° 21.079 du 1er mars 2021 est abrogé. ARTICLE 6 - La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et le préfet de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur des finances publiques du département de l'Orne, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du département de l'Orne.
Fait à Orléans, le 20 janvier 2022
La Préfète de la région
Centre-Val de Loire,
Préfète coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne,
Signé
Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.