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Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la Coordination Interministérielle

Convention constitutive du Conseil Départemental d’accès au droit de l’Orne

Annexe financière de la convention constitutive

Spécial n° 17 de janvier 2021

N° 2021 01 17

Vendredi 22 janvier 2021CONVENTION CONSTITUTIVE du CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AU DROIT

de L'ORNE

La présente convention fait suite à celle instituant le Conseil Départemental de l'Aide Juridique signée le 14 octobre 1996,

approuvée par arrêté ministériel du l er avril 1997 et publiée au Journal Officiel du 12 avril 1997, et remplacée par la convention constitutive modifiée approuvée le 08 septembre 2004 dont un extrait a été publié dans le Journal Ouest France le 28 octobre 2004 et qui a créé le GIP- Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne, pour dix ans et a pour objet de proroger son existence.

Un groupement d'intérêt public est constitué entre :

LES MEMBRES DE DROIT :

- l'Etat, représenté par le Préfet du département de l'Orne et par le Président du Tribunal de Grande Instance d'Alençon

- le Département de l'Orne, représenté par le président du Conseil Général

- L'Association départementale des Maires représentée par son président ,

- l'Ordre des avocats du barreau d'Alençon , représenté par son Bâtonnier ,

- la caisse des règlements pécuniaires de Basse Normandie représentée par son Président;

- la Chambre départementale des Huissiers de justice de l'Orne, ou toute institution devant s'y substituer, représentée par son Président;

- la Chambre interdépartementale des Notaires de Basse Normandie, représentée par son Président

- et l'association Union Départementale des Associations Familiales de l'Orne, représentée par sa présidente

Ce groupement est régi par les articles 54 et suivants de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée par la loi no 98-1163 du 18décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits et par la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les articles 141 et suivants du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret no 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit et le décret no 2012-91 du 26 janvier 2012, et par la présente convention. -

ARTICLE 1 er - Personnalité morale

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant sa convention constitutive. Il s'agit d'une personne morale de droit public.

ARTICLE 1er bis - Dénomination

Le groupement d'intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne ».

ARTICLE 2 - Objet du groupement

Le conseil départemental de l'accès au droit a pour objet l'aide à l'accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d'action relatif à l'accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.

Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies. Il établit chaque année un rapport d'activité.

ARTICLE 3 - Siège

Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance d'Alençon.

ARTICLE 4 - Durée

Le groupement est constitué pour une durée de 10 années, à compter de la publication de la décision approuvant la présente convention.ARTICLE 5 - Adhésion, exclusion, retrait

Adhésion - En application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, le groupement peut associer d'autres personnes morales par décision de l'assemblée générale.

Exclusion - L'exclusion d'un membre, autre qu'un membre de droit mentionné à l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991, peut être prononcée, par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.

Retrait - Tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités aient reçu l'accord de l'assemblée.

ARTICLE 6 - Capital

Le groupement est constitué sans capital.

ARTICLE 7 - Ressources du groupement d'intérêt public

Les ressources du GIP comprennent :

- les contributions financières de ses membres

- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être rémunérés par l'un des membres - la mise à disposition de locaux

- la mise à disposition d'équipements et de matériel qui reste la propriété du membre - les subventions

- toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, dont la valeur est appréciée d'un commun accord.

La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment celles versées en nature, sont définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention. Cette annexe est signée par les membres du GIP. Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.

Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion de leur contribution qu'elle qu'en soit la forme.

ARTICLE 8 — Mise à disposition de personnels par les membres du groupement Les personnels que les membres du GIP ont mis à disposition du groupement conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.

Ils sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du président du groupement .

Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine par décision du conseil d'administration sur proposition de

son président à la demande du corps ou organisme d'origine dans le cas où cet organisme se retire du groupement.

ARTICLE 9 — Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droit public non membres du groupement Des agents relevant de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, non membres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement. Ils sont dans ce cas placés dans une position conforme à leur statut et aux règles de la fonction publique.

ARTICLE 10 — Recrutement direct

Le conseil d'administration, conformément à l'article 18, peut autoriser le recrutement direct de personnel propre à titre complémentaire, et sous forme de contrat de droit public.

ARTICLE 11 -- Propriété des équipements

Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu

conformément aux règles établies à l'article 23.

ARTICLE 12 — Budget

Le budget, approuve chaque année par l'assemblée générale inclut les opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en charge directement par les membres du groupement.Il fixe, d'une part, le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et d'autre part, de ceux destinés, à la réalisation du programme d'actions d'aide à l'accès au droit.

ARTICLE 13— Gestion

Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.

L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.

ARTICLE 14 — Tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget. L'agent comptable assiste aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement avec voix consultative. Avant ces séances les documents transmis aux membres lui sont communiqués dans les mêmes délais.

Les dispositions du décret 1102012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables.

ARTICLE 15 — Contrôle

Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.

ARTICLE 16 — Commissaire du Gouvernement

Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du siège du conseil, conformément au 14eme alinéa de l'article 55 de la loi de 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement

Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret no 201291 du 26 janvier 2012.

ARTICLE 17 — Assemblée générale

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des personnes morales membres du groupement. Chaque membre dispose d'une voix. Chaque membre participe au fonctionnement du groupement. (en nature ou en numéraire) Outre ses membres de droit, elle comprend, en application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés :

- l'Ordre des avocats du Barreau d'Argentan représenté par son bâtonnier

- l'Association CIDFF de l'Orne représentée par sa présidente

Au titre de l'article 56-2 alinéa 2 de la même loi est appelé à siéger, pour la durée de la convention et avec voix consultative : - le Président du Tribunal de Grande Instance d'Argentan

- le Magistrat Délégué à la Politique Associative et à l'Accès au Droit près la Cour d' Appel de Caen

L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix. Elle est convoquée par le président du groupement par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de la séance. La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion.

La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, l'assemblée générale élit elle-même son président.

L'assemblée générale délibère sur :

a) - l'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant b) - l'approbation des comptes de chaque exercice ;

c) - toute modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement ; d) - l'admission de nouveaux membres ;

e) - l'exclusion d'un membre associé

f) - les modalités financières et autres du retrait d'un membre associé,

g) - la dissolution du groupement.

L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers des membres sont présents ou

représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les décisions visées au paragraphe e) sont prises à l'unanimité des membres présents ou représentés. Le représentant du membre dont l'exclusion est envisagée ne délibère pas.Les organismes professionnels des avocats, huissiers et notaires et les caisses des règlements pécuniaires des avocats forment, au sein de l'assemblée générale, un collège chargé de désigner ceux ou celles d'entre eux dont les représentants siégeront au conseil d'administration.

Les décisions du collège des organismes professionnels des professions juridiques et judiciaires et des caisses des règlements pécuniaires des avocats obligent les membres de ce collège.

Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les membres.

ARTICLE 18 — Conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, avant le 28 février pour arrêter les comptes et avant le I er décembre pour arrêter le projet de budget, et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.

Outre son président, le conseil d'administration comporte au maximum 15 membres. Sont obligatoirement représentés l'Etat, le

département, les professions juridiques et judiciaires, l'association départementale des maires et l'association membre de droit.

Au titre des représentants de l'Etat :

- la Directrice de la DDCSPP de l'Orne

- le MDPAAD près la Cour d'Appel de Caen avec voix consultative.

Au titre des représentants des autres membres

- le Président du Conseil Général de l'Orne ou son représentant;

- le Président de l'Association départementale des Maires de l 'Orne ou son représentant; - le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Alençon ou son représentant - le Président de la Chambre départementale des Huissiers de justice de l'Orne ou son représentant; - le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Basse Normandie ou son représentant - la caisse des règlements pécuniaires de Basse Normandie représentée par son Président',

- la Présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Orne, association mentionnée au 100 de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991

Eventuellement, lorsqu'ils sont admis à siéger au conseil départemental de l'accès au droit, en application du dernier alinéa de l'anicle 55 de la loi du 10 juillet 1991, d'autres personnes morales parmi les membres associés : - le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Argentan ou son représentant - l'association CIDFF, représentée par sa Présidente

Le mandat d' administrateur est exercé gratuitement.

Le conseil d'administration se réunit en présence du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon en sa qualité de commissaire du Gouvernement du groupement.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement et délibère notamment sur : - les propositions relatives aux programmes d'actions

- la fixation des participations respectives,

- la convocation de l'assemblée générale

- la fixation de l'ordre du jour de cette dernière et des projets de résolution

- le recrutement des personnels.

Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter.

Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les règles de majorité des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 19 — Président du conseil d'administration et du groupement

Le groupement est présidé, conformément aux dispositions du 13 ème alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal de grande instance d'Alençon.

Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. Il a le pouvoir d'ester en justice et de transiger.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel. Le président du groupement est le président du conseil d'administration.Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, dont il préside les séances. S'il

n'est ni présent, ni représenté, le conseil désigne lui-même le président de séance parmi les autres représentants de l'Etat.

Il communique aux membres du conseil d'administration l'ordre du jour du conseil, qu'il fixe, quinze jours avant sa réunion.

ARTICLE 20 — Règlement intérieur

Le conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement.

ARTICLE 21 — Dissolution

Le groupement peut être dissous dans les conditions fixées par l'article 116 de la loi du 17 mai 2011.

ARTICLE 22 — Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci. L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.

ARTICLE 23 — Dévolution des biens

En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leur contribution.

ARTICLE 24 — Condition suspensive

La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Alençon, le 29 avril 2013,

En 12 exemplaires

Lu et approuvé,

Le Président du Tribunal de Grande Instance d’Alençon Le Préfet de l’Orne Le 2 octobre 2013 le 7 août 2014 Jean-Christophe MORAUD

Le Président du Conseil Général de l’Orne Le Président de l’Association Alain LAMBERT des Maires de l’Orne

Le Président de la Chambre interdépartementale Le Président de la Chambre départementale de Basse Normandie des Huissiers de Justice de l’Orne le 24 avril 2013

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Argentan Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Alençon le 7 octobre 2013

Le Président de la CARPA Basse Normandie Le Président de l’UDAF de l’Orne

Le Président du CIDFF de l’Orne

le 29 avril 2013CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE L'ORNE ANNEXE FINANCIERE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

L'annexe financière de la convention constitutive s'inscrit dans le cadre général régi par les articles 54 et suivants de la loi n o 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée par la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, les articles 141 et suivants du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret no 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, par la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit , par le décret 1102012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2012 .

1. Programme d'activités pour les trois ans à venir

Activités déià prévues pour l'année en cours 2013

Actions généralistes d'accès au Droit :

Information iuridiaue permanence du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h au 54 rue Saint Blaise à Alençon sur visitet appel, ou courriel.

permanence mensuelle sur rendez-vous à la Mairie de Mortagne au Perche financement de l'association ACJM pour la tenue de permanences sur Flers et Argentan

Consultations juridiques auprès des professionnels du droit permanences mensuelles gratuites d'avocats aux tribunaux d'Alençon, Argentan et Flers permanence mensuelle gratuite de notaires au TGI d'Alençon bons de consultation permettant aux personnes remplissant les conditions d'octroi de rencontrer gratuitement un avocat, huissier de justice ou notaire

Action Presse : parution périodique dans -un journal d'articles où des professionnels de divers secteurs du droit informent le public sur les démarches à suivre dans des cas pratiques de litiges quotidiens

Création d'un réseau départemental d'accès au droit regroupant tes différentes structures de l'Orne œuvrant pour l'accès au droit dans divers domaines, afin de mettre en place une politique départementale d'accès au droit harmonieuse et efficace.

Actions spécifiques d'accès au Droit

En matière de séparations parentales :

Bons de médiation familiale permettant aux couples en séparation parentale s'adressant au juge de recevoir une information gratuite sur ce mode de règlement des litiges, en partenariat avec I'ADSEAO.

En faveur des jeunes :

Animation de l'Expo 13/18 dans les établissements scolaires ornais, en partenariat avec l'Inspection académique et la PJJ.

Interventions en milieu scolaire hors Expo 13/18 : animations sur des thématiques particulières sur sollicitation des établissements scolaires

En faveur des personnes détenues :

Mise en place d'une politique départementale d'accès au droit en direction des personnes détenues au sein des Centre de Détention d'Argentan et Centre Pénitentiaire de Condé sur Sarthe/Alençon (intégration du Point d'Accès au Droit du Centre de Détention d'Argentan et création d'un PAD au nouveau Centre Pénitentiaire dans un dispositif départemental)

Activités pour l'année 2014

- Actions généralistes d'accès au droit :

Poursuivre et pérenniser l'ensemble des actions en cours en 2013 (sauf bons de médiation familiale) Etoffer le maillage territorial d'accès au droit de proximité en développant les partenariats locaux Diffusion du Guide Local d'Accès au Droit 2014/2015

Animation du réseau départemental d'accès au droit- Actions spécifiques d'accès au droit :

En faveur des jeunes :

Création d'un panneau sur les réseaux sociaux dans le cadre d'un stage de citoyenneté mis en œuvre par la PJJ. Ce panneau sera ensuite intégré à l'Expo 13/18. Ce panneau vise à dispenser une information sur les implications juridiques de l'usage de ces réseaux sociaux.

En faveur des personnes détenues :

Etoffer les actions aux PAD pénitentiaires par des actions ciblées en fonction des besoins ressentis

(stage de citoyenneté conduite, information sur le droit des étrangers, )

Activités pour l'année 2015

Développer et consolider l'ensemble des actions existantes

Explorer de nouvelles pistes d'actions11 -a) APPORTS FINANCIERS PREVISIONNELS EN NUMERAIRE OU EN NATURE DES MEMBRES DE DROIT DU GROUPEMENT POUR LES 3 ANS A VENIR

ETAT

Ministère de la Justice

Participation financière : OUI 2013 : Subvention de 21 260 €

2014 : Demande de Subvention de 25 000 €

2015 : Demande de Subvention de 25 000 €

Participation en nature : NON

Préfecture

Participation financière : OUI

Participation financière au titre des CUCS

Participation financière au titre du FIPD 2013 : demande de subvention pour les PAD en établissements pénitentiaires 2014 : demande de subvention

pour les PAD en établissements pénitentiaires 2015 :

demande de subvention pour les PAD en établissements

énitentiaires

CONSEIL GENERAL

Participation financière : OUI 2013 : Contribution de 300 €

2014 : Contribution de 300 €

2015 : Contribution de 300 €

Participation en nature : OUI 2013 : Mise à disposition d'un agent contractuel à temps plein 2014 : Mise à disposition d'un agent contractuel à

temps plein 2015 : Mise à disposition d'un agent contractuel

à temps lein

ASSOCIATION DES MAIRES DE L'ORNE

Partici ation financière : NON

Participation en nature : OUI 2013 : Aide à la communication du CDAD auprès des élus du département 2014 : Aide à la communication du CDAI)

auprès des élus du département 2015 : Aide à la

communication du CDAD auprès des élus du département

CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE BASSE NORMANDIE

Participation financière : OUI 2013 : Contribution de 305 €

2014 : Contribution de 305 €

2015 : Contribution de 305 €

Participation en nature : OUI 2013 : Il consultations annuelles d'une demie journée au TGI d'Alençon soit 2 664,09 € 2014 : 11

consultations annuelles d'une demie journée au TGI

d'Alençon soit 2 664,09 €

2015 : 11 consultations annuelles d'une demie

•ournée au TGI d'Alençon soit 2 664,09 €CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BASSE NORMANDIE

Participation financière : NON

Participation en nature : OUI 2013 : 2 consultations d'une demie journée a minima soit 484,38 € 2014 : 2 consultations

d'une demie journée a minima soit 484,38 €

2015 : 2 consultations d'une demie journée a

minima soit 484,38 €

BARREAU D'ALENCON

Participation financière : OUI 2013 : Contribution de 763 €

2014 : Contribution de 763 €

2015 : Contribution de 763 €

Participation en nature : OUI 2013 : 11 consultations annuelles d'une demie journée au TGI d'Alençon soit 2 664,09 € 2014 : 11

consultations annuelles d'une demie journée au TGI

d'Alençon soit 2 664,09 € 2015 : 11 consultations

annuelles d'une demie

•ournée au TGI d'Alençon soit 2 664,09 €

CARPA DE BASSE NORMANDIE

Participation financière : NON

Participation en nature : OUI 2013 : I carton de 5 ramettes de papier annuel

2014 : 1 carton de 5 ramettes de papier annuel

2015 : 1 carton de 5 ramettes de papier annuel

ASSOCIATION UDAF de l'ORNE

Participation financière : OUI 2013 : 50€

2014 : 50 €

2015 : 50 €

Participation en nature : NON

11-b) APPORTS FINANCIERS EN NUMERAIRE OU EN NATURE DES MEMBRES ASSOCIES (AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT)

BARREAU D'ARGENTAN

Participation financière : NON

Participation en nature : OUI 2013 : 20 consultations annuelles d'une demie journée au TGI d'Argentan et au TI de Flers soit 4

843,8 €

2014 : 20 consultations annuelles d'une demie

journée au TGI d'Argentan et au TI de Flers soit

4 843,8 €

2015 : 20 consultations annuelles d'une demie

journée au TGI d'Argentan et au TI de Flers soit 4

843,8 €

ASSOCIATION CIDFF de L'ORNE

Participation financière : OUI 2013 : Contribution de 50 €

2014 : Contribution de 50 €

2015 : Contribution de 50 €

Participation en nature : NONIII – COMPTES PREVISIONNELS POUR LES TROIS ANS À VENIR

Année 2013 : Voir tableau joint

Année 2014 : Voir tableau joint

Année 2015 : Voir tableau joint

Fait à Alençon le 29 avril 2013,

En 12 exemplaires.

Lu et approuvé,

Le Président du Tribunal de Grande Instance d’Alençon Le Préfet de l’Orne Le 20 novembre 2013 le 7 août 2014 Jean-Christophe MORAUD

Le Président du Conseil Général de l’Orne Le Président de l’Association Alain LAMBERT des Maires de l’Orne

Pour le Président de la Chambre interdépartementale Le Président de la Chambre départementale des notaires de Basse Normandie des Huissiers de Justice de Basse Normandie le 20 novembre 2013 le 20 novembre 2013

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Argentan Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Alençon le 20 novembre 2013 Le 20 novembre 2013

Le Président du CIDFF de l’Orne Le Président de l’UDAF de l’Orne le 20 novembre 2013 Le 20 novembre 2013

Le Président de la CARPA Basse Normandie

Le 20 novembre 2013