Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 260 publié le 08 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 260 publié le 08 octobre 2021 Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 260 publié le 08 octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Fiscalité, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-260

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2021Sommaire

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2021-10-06-00009 - Décision tarifaire n° 1 ARS DG SSFT du 6 octobre

2021 portant modification de la dotation globale de financement pour

2021 de "ACT LA MAISON BLEUE" (2 pages) Page 4

971-2021-10-06-00010 - Décision tarifaire n° 2 ARS DG SSFT du 6 octobre

2021 portant modification de la dotation globale de financement pour

2021 de "ACT ARVHG" (2 pages) Page 7

971-2021-10-06-00011 - Décision tarifaire n° 3 ARS DG SSFT du 6 octobre

2021 portant modification de la dotation globale de financement pour

2021 de CAARUD CROIX ROUGE (2 pages) Page 10

971-2021-10-06-00012 - Décision tarifaire n° 4 ARS DG SSFT du 6 octobre

2021 portant modification de la dotation globale de financement pour

2021 de "CSAPA AGEPTA" (2 pages) Page 13

971-2021-10-06-00013 - Décision tarifaire n° 5 ARS DG SSFT du 6 octobre

2021 portant modification de la dotation globale de financement pour

2021 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" (2 pages) Page 16

971-2021-10-06-00014 - Décision tarifaire n° 7 ARS DG SSFT du 6 octobre

2021 portant modification de la dotation globale de financement pour

2021 de "CSAPA EPSM" (2 pages) Page 19

971-2021-10-06-00015 - Décision tarifaire n° 8 ARS DG SSFT du 6 octobre

2021 portant modification de la dotation globale de financement pour

2021 de "CSAPA COREDAF" (2 pages) Page 22

Centre hospitalier de Basse-Terre /

971-2021-09-27-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - Décision N°

2021-24/CHBT (4 pages) Page 25

DAAF / Secrétaire de Direction

971-2021-10-05-00003 - Arrêté DAAF/Direction du 5 octobre 2021 portant

subdélégation de signature en matière d'administration générale et

d'ordonnancement secondaire (10 pages) Page 30

DAAF / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers

971-2021-10-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du portant transfert de

l'autorisation de défricher accordée aux Consorts CAPET par arrêté du 6

juillet 2021 au bénéfice de Mme GIRARD Lylia pour le défrichement de bois

situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mathurin Parcelle

AE n°642 (7 pages) Page 41

Direction de la Mer / Direction

971-2021-09-30-00006 - S25C-921100710470 (2 pages) Page 49

2971-2021-09-30-00007 - S25C-921100710471 (2 pages) Page 52

DM / Pôle DPM

971-2021-10-06-00004 - Arrêté n°2021-484 DM-MICO-DPM du 6 octobre

2021 portant renouvellement de l'AOT au bénéfice de la SNSM pour un

mouillage en baie de Fond du Curé à Terre-de-Haut (6 pages) Page 55

DRAJES / Pôle Sport

971-2021-10-06-00002 - ARRETE GWAD RACING TEAM (2 pages) Page 62

971-2021-10-06-00001 - ARRETE LIGUE HANDI (2 pages) Page 65

971-2021-10-06-00003 - ARRETE MGKS (2 pages) Page 68

DRFIP /

971-2021-09-01-00032 - DRFIP971-délégation spéciale de signature

CONTENTIEUX pour le Pôle Expertise Animation Réseau 1er septembre

2021- (2 pages) Page 71

971-2021-09-01-00031 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le

PEAR hors contentieux d'assiette 1er septembre 2021 (4 pages) Page 74

971-2021-09-01-00034 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le

PEAR pour contentieux d'assiette de St-Martin 1er septembre 2021 (3

pages) Page 79

971-2021-09-01-00029 - DRFIP971-délégation spéciales de signaturepour le

pôle ressources 1er septembre2021-V (5 pages) Page 83

971-2021-09-01-00033 - DRFIP971-Liste des responsables de services

disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal au 1er septembre 2021 (1 page) Page 89

PREFECTURE / Cabinet

971-2021-10-06-00006 - Arrêté CAB SIDPC du 6 octobre 2021 portant

attribution d'une aide du fonds de secours outre-mer FSOM aux particuliers

(2 pages) Page 91

3Agence régionale de santé

971-2021-10-06-00009

Décision tarifaire n° 1 ARS DG SSFT du 6 octobre

2021 portant modification de la dotation globale

de financement pour 2021 de "ACT LA MAISON

BLEUE"

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00009 - Décision tarifaire n° 1 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "ACT LA MAISON BLEUE" 4Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°1 ARS/DG/SSFT;

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR 2021 DE

"ACT LA MAISON BLEUE" — 970109955

La Directrice Générale de ARS Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R. 314-] et suivants,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879

du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe,

Vu lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure ACT (Appartement de Coordination Thérapeutique) dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97 010 995 5) sise 142 Howell center, 97150, SAINT-MARTIN et gérée par l’entité dénommée AIDES (93 001 376 8),

Vu linstruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/ITA/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8/06/2021 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation «un chez soi d’abord »,

Considérant la transmission des propositions budgétaires 2021 et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACT LA MAISON BLEUE (970109955);

Considérant les propositions budgétaires 2021 transmises en date du 21/09/2021, par l'ARS Guadeloupe ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/10/2021.

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00009 - Décision tarifaire n° 1 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "ACT LA MAISON BLEUE" 5DECIDE

Article 1 : Au titre de 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles des Appartements de coordination thérapeutique LA MAISON BLEUE (ACT) gérés par l'association AIDES sont fixées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 907,89 € Dont non reconductible 0,00 €

Groupe IT : Dépenses afférentes au personnel 217 019,14€ Dont non reconductible 0,00 €

Groupe II : Dépenses afférentes à la structure 154 417,46 € Dont non reconductible 0,00 € Reprise des déficits 0,00 €

TOTAL 417 344,49 €

Recettes Groupe | : Produits de la tarification 405 094,49 € Dont non reconductible 0,00 € Groupe 11 : Autres produits relatifs à l'exploitation 12 250,00 €

Groupe IIT : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €

Reprise des excédents 0,00 €

TOTAL 417 344,49 €

Article 2 : La dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique LA MAISON BLEUE (ACT) s'élève à quatre cent cinq mille quatre-vingt-quatorze euros et quarante-neuf centimes (405 094,49 €) pour l'exercice 2021.

Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 : La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AIDES » (93 001 376 8) et à l’établissement concerné.

Gourbeyre, le - 6 OCT.

NUX La Directrice Génér

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00009 - Décision tarifaire n° 1 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "ACT LA MAISON BLEUE" 6Agence régionale de santé

971-2021-10-06-00010

Décision tarifaire n° 2 ARS DG SSFT du 6 octobre

2021 portant modification de la dotation globale

de financement pour 2021 de "ACT ARVHG"

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00010 - Décision tarifaire n° 2 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "ACT ARVHG" 7———

Ar ® » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°2 ARS/DG/SSFT/

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR 2021 DE

"ACT ARVHG" — 970104238

La Directrice Générale de l’'ARS Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3,

R. 314-1 et suivants,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe,

Vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure ACT (Appartement de Coordination Thérapeutique) dénommée ACT ARVHG (97 010 423 8) sise 223-225 rue de Besson, 97139, LES ABYMES et gérée par l’entité dénommée ARVHG (l’Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe) (97 010418 8),

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1IA/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8/06/2021 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation «un chez soi d’abord »,

Considérant la non-transmission des propositions budgétaires 2021 et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACT ARVHG (97 010 423 8);

Considérant les propositions budgétaires 2021 transmises en date du 21/09/2021, par l'ARS Guadeloupe ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/10/2021.

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00010 - Décision tarifaire n° 2 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "ACT ARVHG" 8DECIDE

Article 1 : Au titre de 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) gérés par l’Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) sont fixées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 55 848,88 €

| Dont non reconductible 0,00 €

Dépenses Groupe IT : Dépenses afférentes au personnel 193 609,44 €

Dont non reconductible 0,00 €

Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 122 867,53 €

Dont non reconductible 0,00 €

Reprise des déficits 0,00 €

TOTAL 372 325,85 €

Groupe I : Produits de la tarification 216 343,67 €

Dont non reconductible 0,00 €

Recettes Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €

Groupe IT : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €

Reprise des excédents 155 982,18 €

TOTAL 372.325,85 €

Article 2 : La dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique ARVHG (ACT) s'élève à deux cent seize mille trois cent quarante-trois euros et soixante-sept centimes (216 343,67 €) pour l'exercice 2021.

Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARVHG » (97 010 418 8) et à l’établissement concerné.

Gourbeyre, le - 6 OCT. 2021

La Directrice Générale:

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00010 - Décision tarifaire n° 2 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "ACT ARVHG" 9Agence régionale de santé

971-2021-10-06-00011

Décision tarifaire n° 3 ARS DG SSFT du 6 octobre

2021 portant modification de la dotation globale

de financement pour 2021 de CAARUD CROIX

ROUGE

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00011 - Décision tarifaire n° 3 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de CAARUD CROIX ROUGE 10Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°3 ARS/DG/SSFT/

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR 2021 DE

"CAARUD CROIX ROUGE" — 970109575

La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R.

314-1 et suivants,

le code de la sécurité sociale,

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe,

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CAARUD (Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues) dénommée CAARUD (97 010 995 5) sise 37 lotissement de Dugazon de Bourgogne, 97139, LES ABYMES et gérée par l’entité dénommée Croix Rouge Française (75 072 133 4),

l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/IA/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8/06/2021 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « un chez soi d’abord »,

Considérant la transmission des propositions budgétaires 2021 et de ses annexes en date du 1*/12/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAARUD (97 OI0 995 pes

Considérant les propositions budgétaires 2021 transmises en date du 21/09/2021, par l'ARS Guadeloupe ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/10/2021.

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00011 - Décision tarifaire n° 3 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de CAARUD CROIX ROUGE 11DECIDE

Article 1: Au titre de 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par la Croix Rouge Française sont fixées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 66 878,38 €

| Dont non reconductible 0,00 €

HSpenses Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 291 244,53 €

Dont non reconductible 0,00 €

Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 73 350,48 €

Dont non reconductible 0,00 €

Reprise des déficits 0,00 €

TOTAL 431 473,39 €

Groupe I : Produits de la tarification 430 473,39 €

Dont non reconductible 0,00 €

Recettes Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 1000,00 €

Groupe IT : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €

Reprise des excédents 0,00 €

TOTAL 431 473,39 €

Article 2 : La dotation globale de financement du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) s'élève à quatre cent trente mille quatre cent soixante-treize euros et trente-neuf centimes (430 473,39 €) pour l’exercice 2021.

Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée de exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE » (75 072 133 4) et à l'établissement concerné.

Gourbeyre, le - 6 OCT. 2071

La Directrice Générale

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00011 - Décision tarifaire n° 3 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de CAARUD CROIX ROUGE 12Agence régionale de santé

971-2021-10-06-00012

Décision tarifaire n° 4 ARS DG SSFT du 6 octobre

2021 portant modification de la dotation globale

de financement pour 2021 de "CSAPA AGEPTA"

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00012 - Décision tarifaire n° 4 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "CSAPA AGEPTA" 13Ar ® » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°4 ARS/DG/SSFT,

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR 2021 DE

"CSAPA AGEPTA"—970107389

La Directrice Générale de ARS Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3,

R. 314-1 et suivants,

Vu le code de la sécurité sociale.

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires,

Vu le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe,

Vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA Raphaël SCHOOL (97 010 738 9) sise 4 rue Raspail, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l’entité dénommée AGEPTA ('Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme) (97 010 7363),

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8/06/2021 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation «un chez soi d’abord »,

Considérant la transmission des propositions budgétaires 2021 et de ses annexes en date du 05/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA AGEPTA (970107389);

Considérant les propositions budgétaires 2021 transmises en date du 21/09/2021, par l'ARS Guadeloupe ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/10/2021.

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00012 - Décision tarifaire n° 4 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "CSAPA AGEPTA" 14DECIDE

Article 1 : Au titre de 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme sont fixées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 227,44 € Dont non reconductible 0,00 €

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Dont 569 888,69 €

non reconductible 0,00 €

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Dont 60 341,15 € non reconductible 0,00 € Reprise des déficits 29 848,65 €

TOTAL 700 305,93 €

Recettes Groupe | : Produits de la tarification 700 305,93€

Dont non reconductible 0,00€

Groupe 11 : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €

Reprise des excédents 0,00 €

TOTAL 700 305,93€

Article 2 : La dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) s'élève à sept cent mille trois cent cinq euros et quatre-vingt-treize centimes (700 305,93 €) pour l'exercice 2021.

Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 : La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGEPTA » (97 010 736 3) et à l’établissement concerné.

Gourbeyre, le

Valérie DENUX

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00012 - Décision tarifaire n° 4 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "CSAPA AGEPTA" 15Agence régionale de santé

971-2021-10-06-00013

Décision tarifaire n° 5 ARS DG SSFT du 6 octobre

2021 portant modification de la dotation globale

de financement pour 2021 de "CSAPA CROIX

ROUGE FRANCAISE"

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00013 - Décision tarifaire n° 5 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 16AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°5 ARS/DG/SSFT/

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR 2021 DE

"CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" — 970104303

La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, KR. 314-1 et suivants,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe,

Vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA CROIX ROUGE (97 010 430 3) sise 6 rue Fichot, 97150, SAINT-MARTIN et gérée par l'entité dénommée CRF (Croix Rouge Française) (75 072 133 4),

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8/06/2021 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « un chez soi d’abord »,

Considérant la non-transmission des propositions budgétaires 2021 et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA CROIX ROUGE (97 010 430 3),

Considérant les propositions budgétaires 2021 transmises en date du 21/09/2021, par l'ARS Guadeloupe ; »

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/10/2021.

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00013 - Décision tarifaire n° 5 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 17DECIDE

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par la Croix Rouge Française (CRF) sont fixées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 218,47 €

| Dont non reconductible 0,00 €

Sense Groupe IT : Dépenses afférentes au personnel 229.579,59€

Dont non reconductible 0,00 €

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 40 176,43 €

Dont non reconductible 0,00 €

Reprise des déficits 0,00 €

TOTAL 286 974,49 €

Groupe I : Produits de la tarification 209 586,80 €

Dont non reconductible 0,00 €

Recettes Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €

Reprise des excédents 77 387,69 €

TOTAL 286 974,49 €

Article 2 : La dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique CSAPA s'élève à deux cent neuf mille cinq cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt centimes (209 586,80 €) pour l'exercice 2021.

Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 : La Directrice Générale de ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE » (75 072 133 4) et à l’établissement concerné.

- 6 OCT. 2021 Gourbeyre, le

Valérie DENUX/ 7%:

La Directrice Généfie. À

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00013 - Décision tarifaire n° 5 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 18Agence régionale de santé

971-2021-10-06-00014

Décision tarifaire n° 7 ARS DG SSFT du 6 octobre

2021 portant modification de la dotation globale

de financement pour 2021 de "CSAPA EPSM"

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00014 - Décision tarifaire n° 7 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "CSAPA EPSM" 19Arf @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°7 ARS/DG/SSFT

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR 2021 DE

"CSAPA EPSM" —970104568

La Directrice Générale de lARS Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

8),

Considérant

le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, KR. 314-1 et suivants,

le code de la sécurité sociale,

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21

juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe,

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 456 8) sise 10 rue Baudot, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l’entité dénommée EPSM Guadeloupe (Etablissement Public de Santé Mentale) (97 010 027 7),

l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1 A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8/06/2021 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM) et expérimentation « un chez soi d’abord »,

Guadeloupe ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/10/2021.

la transmission des propositions budgétaires 2021 et de ses annexes en date du 10/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA (97 010 456

les propositions budgétaires 2021 transmises en date du 21/09/2021, par l'ARS

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00014 - Décision tarifaire n° 7 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "CSAPA EPSM" 20DECIDE

Article 1 : Au titre de 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'EPSM sont fixées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 446,12 €

| Dont non reconductible 0,00 €

Hépanses Groupe IT : Dépenses afférentes au personnel 716 861,04 €

Dont non reconductible 0,00 €

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 108 615,31 €

Dont non reconductible 0,00 €

Reprise des déficits 10 339,35€

TOTAL 879 261,82 €

Groupe I : Produits de la tarification 879 261,82 €

Dont non reconductible 0,00 €

Recettes Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €

Reprise des excédents 0,00 €

TOTAL 879 261,82 €

Article 2 : La dotation globale de financement du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) s'élève à huit cent soixante-dix-neuf mille deux cent soixante-et-un euros et quatre-vingt-deux centimes (879 261,82 €) pour l'exercice 2021.

Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 : La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPSM » (97 010 027 7) et à l’établissement concerné.

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00014 - Décision tarifaire n° 7 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "CSAPA EPSM" 21Agence régionale de santé

971-2021-10-06-00015

Décision tarifaire n° 8 ARS DG SSFT du 6 octobre

2021 portant modification de la dotation globale

de financement pour 2021 de "CSAPA

COREDAF"

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00015 - Décision tarifaire n° 8 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "CSAPA COREDAF" 22Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°8 ARS/DG/SSFT7 e à

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR 2021 DE

"CSAPA COREDAF " —-970107967

La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3,

R. 314-1 et suivants,

le code de la sécurité sociale,

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879

du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe,

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 796 7) sise 5 rue Your! GAGARINE, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l’entité dénommée COREDAF (Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation) (97 010 278 6),

l’instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5SC/DSS/1 A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8/06/2021 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation «un chez soi d’abord »,

(970107967);:

Considérant

Guadeloupe ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/10/2021.

la transmission des propositions budgétaires 2021 et de ses annexes en date du 22/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA

les propositions budgétaires 2021 transmises en date du 21/09/2021, par l'ARS

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00015 - Décision tarifaire n° 8 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "CSAPA COREDAF" 23DECIDE

Article 1 : Au titre de 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins,

d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) sont fixées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Dont 39 103,31 €

non reconductible 0,00 €

Groupe IT : Dépenses afférentes au personnel Dont 782 066,16 €

non reconductible 0,00 €

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Dont 156 413,23 €

non reconductible 0,00 € Reprise des déficits 0,00 €

TOTAL 977 582,70 €

Recettes Groupe I : Produits de la tarification 890 553,20 € Dont non reconductible 0,00 € Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 32 000,00 € Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 31 860,00 €

Reprise des excédents 23 169,50 €

TOTAL 977 582,70 €

Article 2 : La dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) s'élève à huit cent quatre-vingt-dix mille cinq cent cinquante-trois euros et vingt centimes (890 533,20 €) pour l'exercice 2021.

Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 : La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COREDAF » (97 010 278 6) et à l’établissement concerné.

Agence régionale de santé - 971-2021-10-06-00015 - Décision tarifaire n° 8 ARS DG SSFT du 6 octobre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de "CSAPA COREDAF" 24Centre hospitalier de Basse-Terre

971-2021-09-27-00006

DELEGATION DE SIGNATURE - Décision N°

2021-24/CHBT

Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2021-09-27-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - Décision N° 2021-24/CHBT 25N / DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Décision n°2021-24/CHBT

LES TPL MISMTR ILE LE LA EASEE TEGFE

Vu l'article L6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 novembre 2018 portant nomination de Madame Christine WILHELM en qualité de directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre au 1° janvier 2019,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,

La Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre, dénommé ci-après « le C.H.B.T. », donne délégation

de signature dans les conditions ci-après définies :

Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie

dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses,

dans la limite des missions et domaines couverts par la délégation du GHT de Guadeloupe, le délégataire

s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite

des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.

Les délégataires présentent régulièrement à la Directrice un état exhaustif des dépenses qu'ils ont

engagées.

À défaut la délégation peut leur être retirée.

Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées se fait dans le respect strict du code des marchés publics

sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils

des marchés publics.

Signature de Mme Christine WILHELM LÉREER ES

Centre Hospitalier de la Basse-Terre

Avenue Gaston Feuillard — 97109 - BASSE-TERRE

Téi : 0590 60 54 54

Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2021-09-27-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - Décision N° 2021-24/CHBT 26N DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Décision n°2021-24/CHBT

CN IE HTATAUER LE A BASTE LURNE

Article 3 : Délégation générale et permanente :

Mme Yolande BENANI, Directrice-adjointe chargée des Achats, des Affaires Financières et des Systèmes d’information en l'absence de la Directrice, dispose d'une délégation de signature générale et permanente pour le C.H.B.T.

1 |

Signature de Mme Yolande BENANI

En l’absence conjointe de la Directrice et de Mme Yolande BENANI, la délégation de signature générale est

attribuée à Mme Sylvie MOUTOU, Directrice-adjointe chargée des Ressources Humaines, des Affaires

Médicales,

Signature de Mme Sylvie MOUTOU ET

/

AT _ A f

€ : WA FT hs TS ss — SE

DE mt \ ré

ps —7 .—n

En leur absence et en dehors des heures ouvrables, le directeur ou cadre administratif d’astreinte a une

délégation de signature générale dans le cadre de la gestion des affaires courantes pour l'ensemble des

actes se rapportant à l'admission et à la sortie des patients et d’une manière générale pour tous les actes

se rapportant à une situation d'urgence, nécessitant une prise de décision immédiate.

Sont exclus du champ de la délégation générale :

- Les courriers divers adressés aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux,

sénateurs, députés, etc.},

- Tout protocole d'accord institutionnel

- L'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

Centre Hospitalier de la Basse-Terre

Avenue Gaston Feuitlard — 97109 - BASSE-TERRE

Tél: 0590 80 54 54

Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2021-09-27-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - Décision N° 2021-24/CHBT 27N DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Décision n°2021-24/CHBT

CONIPÉ AUS TRUE S CA LA RASE ILLEE

Article 4 : Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales :

Madame Sylvie MOUTOU, Directrice-adjointe chargée des Ressources Humaines, des Affaires

Médicales dispose d'une délégation de signature pour tout document, courrier relatif à :

- La nomination, à l'affectation entre les différentes directions, à la carrière et à la notation

des agents stagiaires et titulaires de la Fonction Publique Hospitalière,

- _ Recrutement et à la gestion des carrières des agents contractuels,

- La paie du personnel médical et non médical

- L'organisation des examens professionnels, concours sur titres et sur épreuves des

personnels non médicaux de la compétence de l'établissement,

- L'organisation et la gestion de la formation continue des personnels non médicaux

- La gestion des conditions de travail et des relations sociales

- La nomination, et à la carrière des personnels médicaux titulaires et probatoires

- _ Recrutement et à la gestion des carrières des médecins contractuels

-__ L'organisation et à la gestion de la formation continue des personnels médicaux

- Les missions et déplacements des personnels médicaux et non médicaux

- La gestion des ressources humaines et à la gestion des personnels médicaux

- Les conventions de stage

- Les contrats et conventions auprès d’autres personnes morales

À l'exception :

- De toutes pièces et documents relatifs à la gestion des postes vacants des personnels de

direction de la fonction publique hospitalière

- De la gestion des congés, autorisations d'absence et demandes de formation des

membres de l’équipe de direction

- De toute décision faisant suite à une procédure disciplinaire

Signature de Mme Sylvie MOUTOU |

Centre Hospitalier de la Basse-Terre

Avenue Gaston Feuillard — 97109 — BASSE-TERRE

Tél: 0590 $0 54 54

Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2021-09-27-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - Décision N° 2021-24/CHBT 28DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Décision n°2021-24/CHBT

Mme Sandrine KALINKA, attachée d'administration hospitalière, en l'absence ou en cas

d’empêchement de Mme Sylvie MOUTOU, dispose d’une délégation de signature pour tous documents ou pièces relevant de la gestion courante du domaine des Ressources Humaines et des

Affaires Médicales notamment :

- Les feuilles de congés du personnel médical et non médical

- Les tableaux de services

- Les certificats administratifs

- Les bordereaux d’envoi

- Les attestations de salaire

- Les ordres de mission

- Les certificats de travail

- Les conventions de stage

Signature de Mme Sandrine KALINKA

Né

ARTICLE 5 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de

la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du

Directoire.

ARTICLE 7 :Cette décision annule et remplace les précédentes.

ARTICLE 8 : La présente décision prend effet le 27 septembre 2021 et sera transmise au Comptable

du CHBT et aux services de la Préfecture pour publication.

Basse-Terre, le 27 Septembre 2021

Centre Hospitalier de la Basse-Terre

Avente Gaston Feuiliard — 97109 - BASSE-TERRE

Téi : 0590 80 54 54

Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2021-09-27-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - Décision N° 2021-24/CHBT 29DAAF

971-2021-10-05-00003

Arrêté DAAF/Direction du 5 octobre 2021

portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale et d'ordonnancement

secondaire

DAAF - 971-2021-10-05-00003 - Arrêté DAAF/Direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 30PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DAAF/Direction du 5 octobre 2021

portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail ;

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la commande publique :

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale et ordonnancement secondaire ;

DAAF - 971-2021-10-05-00003 - Arrêté DAAF/Direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 31Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1° février 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale et ordonnancement secondaire.

ARRÊTE

TITRE | : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Article 1 - En cas d'empéchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° février 2021 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, est exercée par Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et de la directrice adjointe, délégation est donnée en ce qui concerne l'article 1° visé à l'article 1, à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage.

Article 3 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et de la directrice adjointe, délégation est donnée en application de l'article 3 point Ill du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et de l'article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :

Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du

pilotage, pour tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;

Madame Josiane SARANT, cheffe du service de la formation et du développement, pour tous les domaines concernant l'autorité académique de l’enseignement technique agricole et la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.

Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des attributions de leurs services respectifs, à :

Madame Christine JALLAIS, cheffe du service de l'économie agricole, ou en son absence à Madame Marie BASCOU, cheffe de l'unité coordination des politiques agricoles et adjointe à la cheffe de service de l'économie agricole, ou en l'absence simultanée de la cheffe de service et de son adjointe à Mesdames Pauline BELLENOUE, cheffe de l'unité filières canne-à-sucre et banane, Marie-Christine MANNE, cheffe de l'unité filières élevage, fruits et légumes, et de Christiane JURION-VIROLAN, cheffe de l'unité d'instruction du FEADER pour signer tous les documents et décisions relevant :

* de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes l.A, LB, I.C et |.D de l'annexe 1 du présent arrêté ;

+ de l'article1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 à l'exception du domaine forestier ;

* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

Monsieur Nicolas BROD, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en son

absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, pour signer tous les documents et décisions relevant :

* de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes II.A et II.B de l'annexe 1 du présent arrêté ;

* de l'article 1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 ; * de l'article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral visé à l'article1 entrant dans le domaine de compétence de son service ;

* de l’article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 pour ce qui concerne le domaine forestier ;

* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

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DAAF - 971-2021-10-05-00003 - Arrêté DAAF/Direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 32Madame Catherine JASSAUD, cheffe du service de l'alimentation, ou en son absence à Madame

Lise CAMEROUN, adjointe à la cheffe du service de l'alimentation, pour signer tous les documents et décisions relevant :

de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article1 avec les précisions figurant en annexe 2 du présent arrêté ;

de l’article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 avec les précisions figurant en annexe 2 du présent arrêté ;

de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

Et en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Catherine JASSAUD à:

* __ Madäme Aurélie DE SAN MATEO, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux et de l'environnement, où son adjoint Monsieur Philippe HUGUENIN, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 relevant de son pôle, ou en l'absence simultanée de la cheffe de pôle et de son adjoint, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité de santé et protection des animaux, à l'exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;

* Madame Lise CAMEROUN, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, ou son adjoint Monsieur Eric LANDAU, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 relevant de son pôle à l'exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.

Madame Josiane SARANT, cheffe du service formation et développement, ou en son absence à

Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, adjointe à la cheffe du service formation et développement, pour signer tous les documents et décisions relevant : de l'article1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1,

des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de l'enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;

des actions de l'autorité académique décrites ci-après et complétées par l'annexe 3: 1- Gestion courante des établissements publics et privés :

a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés, b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y compris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional, c. contrats de participation au service public des établissements d'enseignement agricole privé et leurs avenants,

d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissements privés), e. contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice, f. passation de service entre l’ancien et le nouveau directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, g. compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises à l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.

2 - Examens:

a. organisation et gestion des examens,

b. délivrance des titres et diplômes,

c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).

3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :

a. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation des diplômes de formation professionnelle continue et apprentissage,

D. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre par unités capitalisables,

c. organisation, gestion et délivrance des Certiphyto,

d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue (décision de positionnement),

e. dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelle agricole, f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.

4- Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale: a. mission de vie scolaire,

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DAAF - 971-2021-10-05-00003 - Arrêté DAAF/Direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 33mission d'animation et de développement des territoires,

mission d'insertion scolaire et sociale,

suivi de l'exploitation agricole, développement et expérimentation mission de coopération internationale.

* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

non

- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage, ou en son absence à Madame Françoise MEBARKI, adjointe au chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour signer tous les documents et décisions relevant :

* de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;

* de la réalisation du réseau comptable agricole ;

* du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche pour la statistique agricole ;

* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

- Madame Ketty LOMBION, cheffe du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence à Madame Lise CAMEROUN, cheffe du poste d'inspection aux frontière (PIF), pour signer tous documents et décisions relevant :

* de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

- Monsieur Michel VELY, chef de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou en son absence à Madame Delphine DI BARI, adjointe au chef de l'unité territoriale, pour signer tous documents et décisions relevant :

* de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 concernant les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ; *__ de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 concernant les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe 2 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ; * de l'article 1 paragraphe G, point 2, de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 concernant les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

* de la gestion des personnels de l'unité territoriale, en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

TITRE Il: ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgets opérationnels de programmes (RBOP)

En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 1° février 2021.

En l'absence du directeur et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.

Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle (RUO) « direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » des programmes 215, 206, 143, 149 et 362

En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Mme Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe, pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés.

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DAAF - 971-2021-10-05-00003 - Arrêté DAAF/Direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 34En l'absence du directeur et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour procéder à l’ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés et à Madame Lise CAMEROUN, adjointe 3 la cheffe du service de l'alimentation, pour procéder a l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes 215 et 206 dans le cadre de l’utilisation de la carte achat.

Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1.

Article 7 - Subdélégation de signature du directeur pour les opérations relevant du BOP 354

En l'absence du directeur, subdélégation de signature est données à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe, pour procéder à la réception et la programmation des crédits du BOP 354 (unité opérationnelle 0354-D971-DAAF) selon les modalités fixées à l'article 5 de l'arrêté visé à l'article 1. En l'absence du directeur et de la directrice adjointe, la subdélégation décrite à l'alinéa précédent, est exercée par Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage, et par Michel VELY, chef de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 8 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateur

En l'absence du directeur et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 6 et 7 de l'arrêté visé à l'article 1.

Article 9 - Engagement des crédits de l'ODEADOM

En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe, pour procéder à la signature des arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du FEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède pas 45 000 € tel que précisé à l'article 9 de l'arrêté visé à l’article 1.

Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.

Article 12 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Saint-Claude, le 5 octobre 2021

Le directeur de l'alimentation,

de l’akriculfure et de la forêt,

Sylvain VED

Délais et voies de recours ;

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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DAAF - 971-2021-10-05-00003 - Arrêté DAAF/Direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 35ANNEXE 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL

1. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service de l'économie agricole, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.

A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs

AT - Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de surface ;

A2 - Décisions et correspondances relatives à l'application des aides au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;

A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB); A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ; AS - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), hors liquidation et paiement ; A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucre hors liquidation et paiement ;

A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.

B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :

B1 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement des charges, AGRIDIFF ;

B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité agricole.

C - Tutelle de la chambre d'agriculture

C1 - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portant validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.

D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides

D1 - Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ; D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de conditionnalité à l'exception des cas de déchéance totale.

Il. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.

A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs

A1 - Décisions et correspondances relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN);

A2 - Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et au soutien à l'agriculture biologique ;

A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.

B - Installation - cessation

B1 - Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs ;

B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois ;

B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondances relatives ;

B4 - Bonification et déchéance des prêts à l’agriculture et correspondances relatives ; BS - Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité ;

B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (programme AITA).

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DAAF - 971-2021-10-05-00003 - Arrêté DAAF/Direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 36ANNEXE 2 : ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET PHARMACIE VÉTÉRINAIRE

Modalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation, pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :

Types de courriers ou d'actes administratifs Signataire *

+ Courriers aux administrés

Bordereau de transmission de documents types Agents

Courrier de simple transmission de rapport

d'inspection ou rappel réglementaire ne comportant

aucune annonce de conséquences en cas de

persistance des non-conformités

Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef de

pôle, adjoint au chef de pôle ou chef de service

annonce de conséquences en cas de persistance des

non-conformités

Avertissement administratif (sans prescription de délai) | Chef de pêle avec annonce de conséquences en cas de persistance

des non-conformités

Mise en demeure (avec prescription de délai) avec Directeur

Mise en derneure de limitation de mouvements Chef de pôle

+ Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenaires

Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) Directeur

Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires

(EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)

Chef de service

Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires | Directeur

> Décisions administratives

Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou Directeur arrêté préfectoral portant déclaration d'infection

Agrément d'établissement, reconnaissance de Directeur laboratoire

Notification du classement des abattoirs Directeur

Agrément transport (agrément transporteur, CAPTAV,

animaux vivants)

Chef de service

Agréments relatifs aux traitements phytosanitaires Chef de service

Agrément des groupements mentionnés à l'article L.

5143-6 du code de la santé publique

Directeur sur proposition de la Commission régionale

de la pharmacie vétérinaire

Certificats de capacité et autorisations individuelles

d'expérimenter

Chef de service

Limitation des mouvements d'animaux Chef de service

(OVS) et des organismes vétérinaires à vocation

technique (OVVT)

Mesures relatives aux animaux dangereux ou errants Directeur

Fermeture d'établissement Directeur

Levée de fermeture d'établissement Directeur

Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire Directeur

Décision concernant l'importation de végétaux En Chef de service

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Mesures imposées en matière de protection des Directeur végétaux

b _ t ” - À

Convention de délégation à des OVS ou OVVT Directeur Fr + { Mesures d'urgence en vue d’abréger la souffrance des | Chef de pôle animaux

L — + — , Décisions en matière d'identification animale Chef de service

Autorisation de relâcher d'animaux d'expérience Directeur

Contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire. Directeur

Élimination des produits phytopharmaceutiques à Directeur usage professionnel et non professionnel

Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme. Directeur

Suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel | Directeur

et la destruction de lots de produits présentant un

danger pour la santé publique et la sécurité des

| consommateurs

— = - — + — Mise en conformité de tout ou partie des produits non | Directeur | conformes à la réglementation ainsi que l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de ces

produits dans les cas ou la mise en conformité est

impossible. | L mm _— — — — ” 1

+ Actions pénales | — + - _— |

Information préalable du procureur avant inspection | Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôle | | dans les cas où la loi le prévoit ou agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchie |

Transmission de procès verbaux Directeur

* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absence du signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchique supérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s'applique.

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DAAF - 971-2021-10-05-00003 - Arrêté DAAF/Direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 38ANNEXE 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Matières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et du développement :

* __ Code rural et de la pêche maritime :

Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce les compétences prévues aux livres ler à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche

maritime (CRPM)), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006 ayant pour objet les modalités d'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation en vertu de l’article D 810-1 du CRPM).

Article R 811-12: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son

représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration des établissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA).

Article R 8711-16 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt statue dans un délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseils d'administration des EPLEFPA.

Article R 811-26 1°’ alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la suppléance ou l'intérim.

Article R 811-26 8° 2 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce seul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseils d'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative.

Article R 8171-42 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des lycées.

Article R 811-45 11 4*"* alinéa et 11! 2*"° alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans les

conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) ; il exerce Une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.

Article R 811-46 : le directeur de l‘alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une

compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres de formation d'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des CFAA.

Article R 811-52: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce le contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de 15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.

Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-153 - D 811-158&159 - D 811-165-5 — D 811-166-48&7 - D 811-167-3 à 7 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministère de l’agriculture et de l'alimentation (MAA).

Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt fait respecter la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MAA en Guadeloupe.

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DAAF - 971-2021-10-05-00003 - Arrêté DAAF/Direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 39Code de l'éducation articles D 341-1 à D 341-22 et arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics: la commission d'appel placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux familles ou aux élèves majeurs demandeurs.

Instruction comptable M99 - Titre 1! Chapitre 4

Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisation de la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre les anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.

Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la définition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes des directeurs des EPLEFPA.

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DAAF - 971-2021-10-05-00003 - Arrêté DAAF/Direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 40DAAF

971-2021-10-05-00002

Arrêté DAAF/STARF du portant transfert de

l'autorisation de défricher accordée aux

Consorts CAPET par arrêté du 6 juillet 2021 au

bénéfice de Mme GIRARD Lylia pour le

défrichement de bois situé sur le territoire de la

commune du Gosier au lieu-dit Mathurin Parcelle

AE n°642

DAAF - 971-2021-10-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du portant transfert de l'autorisation de défricher accordée aux Consorts CAPET par arrêté du 6 juillet 2021 au bénéfice de Mme GIRARD Lylia pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du 41RÉF EGION Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit

Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du / 5 OCT. 2021

portant transfert de l'autorisation de défricher accordée aux Consorts CAPET (représentés par Mme. CAPET Patricia) par arrêté du 6 juillet 2021 au bénéfice de Mme. GIRARD Lylia pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mathurin

Parcelle AE n° 642

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt (DAAF), le 16 mars 2021 sous le n°2021-34-STARF par laquelle les Consorts CAPET (représentés par Mme. CAPET Patricia) ont sollicité l'autorisation de défricher 546 m° de bois sur la parcelle AE n° 642 d'une surface totale de 546 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mathurin ;

DAAF - 971-2021-10-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du portant transfert de l'autorisation de défricher accordée aux Consorts CAPET par arrêté du 6 juillet 2021 au bénéfice de Mme GIRARD Lylia pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du 42Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement DAAF/STARF du 6 juillet 2021 délivré aux Consorts CAPET (représentés par Mme. CAPET Patricia) ;

Vu les courriers des Consorts CAPET (représentés par Mme. CAPET Patricia) et de Mme.GIRARD Lylia en date du 15 septembre 2021 demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné .

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher en date du 6 juillet 2021 précédemment accordée aux Consorts CAPET (représentés par Mme. CAPET Patricia) conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans est transférée à Mme. GIRARD Lylia. Cette autorisation porte sur une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mathurin, selon le plan annexé à l'arrêté.

commune __ lieu-dit | section | _ n° | surface cadastrale| surface à défricher GOSIER Trot | AE | 642 | 546 m°? T 546 m° | À. _ PS ne _— . a - :

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 819 m2

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de1 000 €.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation a la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi

DAAF - 971-2021-10-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du portant transfert de l'autorisation de défricher accordée aux Consorts CAPET par arrêté du 6 juillet 2021 au bénéfice de Mme GIRARD Lylia pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du 43demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir Un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..), : de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, ° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, ° de conserver l'affectation boisée des terrains,

° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)

Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :

. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,

: la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,

. Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.

DAAF - 971-2021-10-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du portant transfert de l'autorisation de défricher accordée aux Consorts CAPET par arrêté du 6 juillet 2021 au bénéfice de Mme GIRARD Lylia pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du 44Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter du 6juillet 2021, date de délivrance de l'arrêté initial.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D341-7:1 du code forestier.

Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.

Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.

Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement

Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concernés).

Article 12 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra " être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

DAAF - 971-2021-10-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du portant transfert de l'autorisation de défricher accordée aux Consorts CAPET par arrêté du 6 juillet 2021 au bénéfice de Mme GIRARD Lylia pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du 45Article 13 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le

75 OCT, 2021

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

L'adjoint au chef du service des territoires

agricoles ruraux et forestiers

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guatelouse-tf d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DAAF - 971-2021-10-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du portant transfert de l'autorisation de défricher accordée aux Consorts CAPET par arrêté du 6 juillet 2021 au bénéfice de Mme GIRARD Lylia pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du 46Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons : > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés : > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion : > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2021-10-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du portant transfert de l'autorisation de défricher accordée aux Consorts CAPET par arrêté du 6 juillet 2021 au bénéfice de Mme GIRARD Lylia pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du 479}IPISJU,

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971-2021-09-30-00006

S25C-921100710470

Direction de la Mer - 971-2021-09-30-00006 - S25C-921100710470 49E

PRÉFET Direction de la Mer DE LA RÉGION de la Guadeloupe GUADELOUPE Liberté

Évalité

Fraternité

Arrêté n° 474-2021 DM/GMNAVDDAM

Instituant la commission électorale du Comité Régional des Pêches

Maritimes et des Elevages Marins de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur

Vu le code rural et de la pêche maritime :

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 01° septembre 2020 du préfet de ia Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe.

Vu l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture en date du 27 août 2021 consolidé fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014 ;

Vu l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture en date du 27 septembre 2021, fixant le jour du scrutin des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :

Vu La proposition du 25 août 2021 du président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe désignant un membre titulaire et deux membres suppléants pour constituer la commission électorale ;

Arrête:

Article 1° :

Dans le cadre de l'élection des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe, il est créé une commission électorale, chargée d'établir la liste d'électeurs et de garantir le bon déroulement de l'ensemble des opérations électorales.

Elle est présidée par le préfet de région ou par son représentant et, est composée comme suit :

Direction de la Mer - 971-2021-09-30-00006 - S25C-921100710470 50— Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, représentant le préfet de la Guadeloupe ou en cas d'empêchement, Monsieur Rémi MENASSI, directeur de la citoyenneté et légalité de la préfecture ;

r L'administrateur en chef des affaires maritimes, Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, ou en cas d'empêchement, l'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY, chef du service gens de mer, développement durable et navigation de la direction de la mer de la

Guadeloupe ;

— Monsieur Charly VINCENT, président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CRPMEM) de la Guadeloupe ou, en cas d'empêchement, Monsieur Bruno MARCEL 1° suppléant, membre du CRPMEM de la Guadeloupe, ou Monsieur Frédéric TONTON 2ère suppléant, mernbre du CRPMEM de la Guadeloupe ;

Les SUppléants sont appelés à remplacer le titulaire ou le premier suppléant en cas d'empêchement, de décès ou de démission.

Article 2 :

Le siège de la commission électorale est fixé à la Direction de la Mer, 22 rue Ferdinand Forest — Jarry -

97 122 BAIE- MAHAULT.

Article 3 :

La commission électorale est chargée :

— d'établir la liste des électeurs pour chaque collège et catégorie ;

— de statuer sur les demandes d'enregistrement des listes de candidats et de publier les listes définitives ;

- de transmettre le matériel de vote aux électeurs ;

- de recevoir les demandes de votes par procuration :

- d'accueillir le bureau de vote pour le vote à l'urne de l'ensemble des scrutins; les membres de la commission électorale font partie des membres du bureau de vote et ont vocation à signer le procès- verbal à l'issue des opérations de vote :

— de recevoir les votes par correspondance ;

— de procéder au dépouillement des suffrages ;

- de proclamer les résultats du scrutin.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe et le Directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Baie-Mahault, le 30 septembre 2021

Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

Wwww.telerecours.fr

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Direction de la Mer - 971-2021-09-30-00006 - S25C-921100710470 51Direction de la Mer

971-2021-09-30-00007

S25C-921100710471

Direction de la Mer - 971-2021-09-30-00007 - S25C-921100710471 52PRÉFET Direction de ia Mer

DE LA RÉGION de la Guadeloupe

GUADELOUPE

Liberté

Égalité Fratermité

Arrêté n° 475-2021-DM/GMNAVDDAM

fixant la composition et la répartition des sièges du conseil du comité du

Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de

Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d’honneur

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 01” septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe.

Vu l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture en date du 27 septembre 2021, fixant le jour du scrutin des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :

Vu Farrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture en date du 27 août 2021 consolidé fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°474-2021 DM/GMNAVDDAM du 30 septembre 2021 instituant la commission électorale du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe :

Sur proposition du directeur de la mer

Arrête:

Article 1°:

Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe comprend 26 sièges au total dont 22 sièges soumis à élection, répartis par collège et par catégorie comme suit :

— 11 sièges pour le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ;

Direction de la Mer - 971-2021-09-30-00007 - S25C-921100710471 53—11 sièges pour le collège des chefs d'entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, répartis comme suit :

— 10 sièges pour la catégorie regroupant les chefs d'entreprises de pêche maritime embarqués : — 1 siège pour la catégorie regroupant les chefs d'entreprises d'élevage marin.

et 4 sièges sont pourvus par désignation :

— 2 sièges pour représenter les coopératives maritimes ;

— 2 sièges pour représenter les entreprises de premier achat et de transformation de la filière de pêche maritime et d'élevages marins.

Article 2 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe et le Directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Baie-Mahault, le 30 septembre 2021

Alexandre ROCHATTE

Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

Www.telerecours.fr

Page 2/2

Direction de la Mer - 971-2021-09-30-00007 - S25C-921100710471 54DM

971-2021-10-06-00004

Arrêté n°2021-484 DM-MICO-DPM du 6 octobre

2021 portant renouvellement de l'AOT au

bénéfice de la SNSM pour un mouillage en baie

de Fond du Curé à Terre-de-Haut

DM - 971-2021-10-06-00004 - Arrêté n°2021-484 DM-MICO-DPM du 6 octobre 2021 portant renouvellement de l'AOT au bénéfice de la SNSM pour un mouillage en baie de Fond du Curé à Terre-de-Haut 55PRÉFET DIRECTION DE LA MER

DE LA REGION Mission de Coordination

GUADELOUPE des Politiques Publiques

Égabié Fraternité

Arrêté n° 2021-484 DM/MICO/DPM du 6 octobre 2021

portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfice de la Société nationale de Sauvetage en mer (SNSM), pour l'exploitation d’un mouillage dans la baie Fond du curé, Commune de Terre-de-Haut

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-4, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-8 ;

Vu le code de l'environnement :

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.121-23 ;

Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;

Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, àà Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - ROCHATTE (Alexandre);

Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté n°2020-971-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à M. Jean- Luc VASLIN, directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté n°437 DIR/DM du 6 septembre 2021 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande déposée le 24 août 2021 par la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), représentée par son Président Monsieur Eric GÉLINET ;

DM - 971-2021-10-06-00004 - Arrêté n°2021-484 DM-MICO-DPM du 6 octobre 2021 portant renouvellement de l'AOT au bénéfice de la SNSM pour un mouillage en baie de Fond du Curé à Terre-de-Haut 56Vu l'avis du Directeur régional des Finances publiques - Pôle Domanial, fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 6 septembre 2021;

Considérant que le maire de la commune de Terre-de-Haut n'ayant pas émis d'avis, dans le délai de un mois qui lui était imparti, sur le projet de renouvellement de l'autorisation pour la SNSM d'exploiter Un mouillage, celui-ci est réputé favorable ;

Considérant la nécessité de maintenir l'exploitation d'un mouillage destiné à accueillir des navires assistés par la SNSM ;

Considérant que la demande d'occupation du DPM par la SNSM revêt un caractère d'intérêt général ;

Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,

ARRETE

ARTICLE 1°’ - AUTORISATION

La SNSM, représentée par son président, monsieur Eric GÉLINET domicilié 68 rue Benoît Cassin - 97137 Terre-de-Haut, et enregistrée sous le n° SIRET 775 665 02900184, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le Domaine Public Maritime naturel pour l'exploitation d’un mouillage dans la baie du Fond du Curé, commune de Terre-de-Haut.

Ce mouillage est destiné à l’accueil de navires dans le cadre des missions d'assistance dévolues à la SNSM.

La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus, ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).

Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MER

Le mouillage est constitué d’un corps-mort en béton de 2,5 tonnes, d'une bouée de corps-mort de 24 kg et d'une aussière en polyamide de 50 mm de diamètre et de 8 mètres de long. La surface totale occupée par l'installation en mer, rayon d'évitage compris, est de 1 250m£.

La localisation du socle, présentée en annexe, est définie ci-après.

Géolocalisation (WGS 84)

commune Secteur Latitudes N Longitudes W

Terre-de-Haut Baie du fond de Curé 155155" N 61°35'08"W

ARTICLE 3 —- DURÉE

L'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.

Toutefois, conformément à l'article R.2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnité s’il n’en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.

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DM - 971-2021-10-06-00004 - Arrêté n°2021-484 DM-MICO-DPM du 6 octobre 2021 portant renouvellement de l'AOT au bénéfice de la SNSM pour un mouillage en baie de Fond du Curé à Terre-de-Haut 57En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.

Le souhait de reconduire l'exploitation de ce mouillage doit être formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs accordée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.

L'installation doit être maintenue en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.

La SNSM est responsable de son installation et notamment des accidents causés au tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.

Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.

AU terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.

En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu

d'office aux frais du bénéficiaire.

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.

ARTICLE 5 —- REDEVANCE

L'occupation domaniale demandée n'ayant pas une vocation économique et compte-tenu de son aspect d'intérêt général, par dérogation aux dispositions de l’article L.2125-1 du CG3P, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit.

ARTICEL 6 - INFRACTIONS

Les infractions à la réglementation exposent la SNSM à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux sanctions prévues à l’article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 7- NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le présent arrêté est adressé au Secrétaire général de la Préfecture, au Directeur régional des Finances publiques, au Directeur de la mer et au Président de la SNSM de Terre-de-Haut, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Baie-Mahault, le —É OCT, 2021

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Direct£&br de la mer

——

tes affaires maritimes

Directeur de la Mer de la Guadeloupe

Ampliation du présent arrêté sera adressée à

M. le Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles

M. le Maire de la commune de Terre-de-haut

Page 3/4

DM - 971-2021-10-06-00004 - Arrêté n°2021-484 DM-MICO-DPM du 6 octobre 2021 portant renouvellement de l'AOT au bénéfice de la SNSM pour un mouillage en baie de Fond du Curé à Terre-de-Haut 58DM - 971-2021-10-06-00004 - Arrêté n°2021-484 DM-MICO-DPM du 6 octobre 2021 portant renouvellement de l'AOT au bénéfice de la SNSM pour un mouillage en baie de Fond du Curé à Terre-de-Haut 59ANNEXE RELATIVE À LA DEMANDE D'AOT SUR LA COMMUNE DE

| TERRE-DE-HAUT ren 61°3519.680"0 61°35'16.080“O 61°35'12.480"0 _61°358. 880"O 61935'5.280"0 ER an MER

|: 1399: :Obstn ren ® mouillage

Restricted dre

Coordonnées :

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6193508" W115°51'55" N re

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : NON

- Zones portuaires : NON

- Espaces protégés : NON £

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Réalisation: DM Gusdeloupe - Août 2021 - SCR: WGSS4

Copyrigth: SHOM - Raster marine

www.dm.quadeloupe developp durabie.gouv.fr mme

|

RE — Page 5/5 = re

DM - 971-2021-10-06-00004 - Arrêté n°2021-484 DM-MICO-DPM du 6 octobre 2021 portant renouvellement de l'AOT au bénéfice de la SNSM pour un mouillage en baie de Fond du Curé à Terre-de-Haut 60DM - 971-2021-10-06-00004 - Arrêté n°2021-484 DM-MICO-DPM du 6 octobre 2021 portant renouvellement de l'AOT au bénéfice de la SNSM pour un mouillage en baie de Fond du Curé à Terre-de-Haut 61DRAJES

971-2021-10-06-00002

ARRETE GWAD RACING TEAM

DRAJES - 971-2021-10-06-00002 - ARRETE GWAD RACING TEAM 62Délégation Régionale Académique

Fe ADEGION à la Jeunesse, à l’'Engagement GUADELOUPE et aux Sports

bai Frareratié

S ARRETE N°2021/

PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2021.

Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.

Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de

l'exercice 2021.

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle dans l’emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Guadeloupe à compter du 01 janvier 2021 et pour une période de quatre ans.

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 février 2021, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc THEVENON, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...

SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE

ARRETE

ARTICLE IER : Une somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Relance de l’activité » à l'association ci-après désignée :

GWAD RACING TEAM

25, Lotissement Moreau

Moreau

97128 GOYAVE

C.E. - 11315 00001 08020119543 70 3000,00 € N° SIRET : 49008656800014

DRAJES - 971-2021-10-06-00002 - ARRETE GWAD RACING TEAM 63ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.

ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — O1 « Autres actions — Sport pour tous intervention » du budget de 2021.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, te Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

DRAJES - 971-2021-10-06-00002 - ARRETE GWAD RACING TEAM 64DRAJES

971-2021-10-06-00001

ARRETE LIGUE HANDI

DRAJES - 971-2021-10-06-00001 - ARRETE LIGUE HANDI 65E Délégation Régionale Académique

een à la Jeunesse, à l’Engagement GUADELOUPE et aux Sports Liberté £gçalté

Fraternité

E ARRETE N°2021/

PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L’ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le

plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2021.

Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.

Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de

l'exercice 2021.

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Luc THE VENON, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle dans l’emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe à compter du 01 janvier 2021 et pour une période de quatre ans.

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 février 2021, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc THEVENON, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...

SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT

ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE

ARRETE

ARTICLE _IER : Une somme de QUATRE MILLE EUROS (4000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Handicap et Enfant » à l’association ci-après désignée :

LIGUE HANDISPORT DE GUADELOUPE

43, rue des coquelicots

Petit Pérou

97139 LES ABYMES

C.A = 14006 00000 49750364001 54 4000,00 €

N° SIRET : 48368101000019

DRAJES - 971-2021-10-06-00001 - ARRETE LIGUE HANDI 66ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale

Académique à la Jeunesse, à FEngagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l'exercice, un

compte rendu d'emploi de la somme perçue.

ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des

crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances

Publiques les fonds qui leur ont été attribués par Le présent arrêté.

ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 = 03 «Actions de protection et de

préservation de la santé par le sport » du budget de 2021.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régionat des Finances Publiques de ta Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

DRAJES - 971-2021-10-06-00001 - ARRETE LIGUE HANDI 67DRAJES

971-2021-10-06-00003

ARRETE MGKS

DRAJES - 971-2021-10-06-00003 - ARRETE MGKS 68Délégation Régionale Académique

PRÉFET , 2, DE LA RÉGION a la TS a FEngagement

GUADELOUPE et aux Sports

liberte

Festire

antisrutsé

La ARRETE N°2021/

PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2021.

Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.

Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de

l'exercice 2021.

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON,

inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe à compter du 01 janvier 2021 et pour une période de quatre ans.

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 février 2021, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc THEVENON, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...

SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE

ARRETE

ARTICLE LER : Une somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L’ÉTAT pour l'action « Formation moniteurs fédéraux Kitesurf » à l'association ci-après désignée

MARIE GALANTE KITE SURF

OMCS

Plage de la FERRIERE

97140 CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE

LCL - 30002 06175 0000070305V 51 3000,00 € N° SIRET : 894 687 276 00010

DRAJES - 971-2021-10-06-00003 - ARRETE MGKS 69s

ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.

ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — O1 « Autres actions — Sport pour tous intervention » du hudget de 2021.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

DRAJES - 971-2021-10-06-00003 - ARRETE MGKS 70DRFIP

971-2021-09-01-00032

DRFIP971-délégation spéciale de signature

CONTENTIEUX pour le Pôle Expertise Animation

Réseau 1er septembre 2021-

DRFIP - 971-2021-09-01-00032 - DRFIP971-délégation spéciale de signature CONTENTIEUX pour le Pôle Expertise Animation Réseau 1er septembre 2021- 71RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision DRFIP portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents du Pôle Expertise et Animation du réseau L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 en date du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la

Guadeloupe ;

Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID,

administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des

finances publiques de la Guadeloupe ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre

2017 fixant au 1er novembre 2017 la date d’installation de monsieur Guy BENSAID

dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;

Décide

Article 1 –Délégation de signature est donnée à l’effet de signer aux agents des finances

publiques désignés ci-après :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite du montant précisé dans le tableau ci- dessous ;

1

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2021-09-01-00032 - DRFIP971-délégation spéciale de signature CONTENTIEUX pour le Pôle Expertise Animation Réseau 1er septembre 2021- 72RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Guy BENSAID

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;

6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Nom prénom, Grade

Limite visée

au

1° de l’art.

1er

Limite

visée au

2° de l’art.

1er

Limite

visée au

3° de

l’art. 1er

Mme Naima NANCY, inspectrice principale des

finances publiques 100 000 € sans limite 70 000 €

Mme Judith APATOUT, inspectrice principale des

finances publiques 100 000 € sans limite 70 000 €

Mme Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire

des finances publiques 100 000 € sans limite 70 000 €

Mme Joëlle GROS-DESIR, inspectrice divisionnaire

des finances publiques 100 000 € sans limite 70 000 €

M. Arry BANAIAS, inspecteur des finances publiques 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Mme Valérie GARNIER-HANANY, inspectrice des

finances publiques 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Mme Annie LE BRAS, inspectrice des finances

publiques 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Mme Carole SORARU, inspectrice des finances

publiques 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Mme Carine PALLER, inspectrice des finances

publiques 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Mme Bertille BIBAC-JACMET, inspectrice des finances

publiques 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Article 2 – La présente décision prendra effet le 1er septembre 2021 et sera publiée au

recueil des actes administratifs.

Basse-Terre le 1er septembre 2021

Le Directeur régional des Finances publiques,

Administrateur général des Finances publiques

2

DRFIP - 971-2021-09-01-00032 - DRFIP971-délégation spéciale de signature CONTENTIEUX pour le Pôle Expertise Animation Réseau 1er septembre 2021- 73DRFIP

971-2021-09-01-00031

DRFIP971-délégation spéciale de signature pour

le PEAR hors contentieux d'assiette 1er

septembre 2021

DRFIP - 971-2021-09-01-00031 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR hors contentieux d'assiette 1er septembre 2021 74RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision DRFIP portant délégation de signature pour le Pôle Expertise et Animation du réseau

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,

Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires

relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 en date du 3 avril 2008 relatif à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des

finances publiques de la Guadeloupe ;

Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy

BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de

directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29

septembre 2017 fixant au 1er novembre 2017, la date d’installation de

monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances

publiques de Guadeloupe ;

Décide

Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2021-09-01-00031 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR hors contentieux d'assiette 1er septembre 2021 75RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

1- Pour la Division « Assiette Foncier Enregistrement »

Mme Céline PALIN-MATHIAS inspectrice principale des finances publiques,

responsables de la division, reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes et

correspondances relevant de leur division. ;

- M. Alain CLODINE-FLORENT inspecteur des finances publiques ;

- M. Clément TOPSI inspecteur des finances publiques ;

2- Pour la Division « Recouvrement : Etat-RNF-Amendes »

Mme Joëlle GROS-DESIR inspectrice divisionnaire des finances publiques,

responsable de la division « Recouvrement : Etat-RNF-Amendes », reçoit délégation

pour signer l’ensemble des actes et correspondances relevant de sa division. ;

2-1- Recouvrement ANV-Oppositions

- Mme Carine PALLER inspectrice des finances publiques ;

- Mme Bertille BIBAC-JACMET inspectrice des finances publiques ;

2-2-Service recouvrement-Recettes non fiscales

- MMe BARBURON-CORVO, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation

pour signer

 les récépissés et déclarations de recettes ;

 les bordereaux de remise de chèques ;

 les tickets de remise de chèques;

 les bordereaux d’envoi ;

 les accusés de réception ;

 les relances amiables et pré-contentieuses concernant les dettes des particuliers et entreprises ;

 les délais de paiement dans la double limite de : 20 000 € et 12 mois pour les produits divers pris en charge dans REP ;

 les mises en demeure de payer ;

 les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 50 000 € ;  les déclarations de créances ;

 les remises et annulation de pénalités de recouvrement seuil de 5000 € ;  les courriers ne nécessitant pas signature des supérieurs hiérarchiques.

2

DRFIP - 971-2021-09-01-00031 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR hors contentieux d'assiette 1er septembre 2021 76RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

- Mmes Marie-Hélène ALFRED et Katia LEMAR, contrôleuses des finances

publiques, reçoivent délégation pour signer les documents suivants relevant du

RNF

 les délais de paiement dans la double limite de - 2 000 € et 5 mois pour les produits divers pris en charge dans REP ;

 les remises et annulation de pénalités de recouvrement seuil de 1000 € ;  les mainlevées dans la limite de 2 000 € ;

 les mises en demeure de payer dans la limite de 9 000 € ;

 les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 6 000 € ;  les bordereaux d’envoi ;

 les accusés de réception

- M. Claude PLAISIR, Mmes LOUISERRE France-Lise et Stéphie BOA, agentes des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :

 les bordereaux d’envoi ;

 les accusés de réception

3- Pour la Division « Affaires juridiques-Contrôle fiscal »

Mme Naïma NANCY inspectrice principale des finances publiques, responsable

de la division reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes et

correspondances relevant de sa division

Madame Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

adjointe de la responsable de division

Madame Judith APATOUT inspectrice principale des finances publiques, chargée

de mission

3-1-Contentieux

- Mme Annie LEBRAS inspectrice des finances publiques ;

- M. Arry BANAIAS inspecteur des finances publiques

- Mme Valérie GARNIER-HANANY inspectrice des finances publiques ;

- Mme Carole SORARU inspectrice des finances publiques ;

3-2-Défiscalisation-Correspondant OGA

- Mme Francine BEGARIN inspectrice des finances publiques ;

3

DRFIP - 971-2021-09-01-00031 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR hors contentieux d'assiette 1er septembre 2021 77Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Guy BENSAID

3-3-Contrôle fiscal

-M. Loïc BRUGERE inspecteur des finances publiques, ;

4- Pour la division « Collectivités locales-Fiscalité directe locale »

M. Laurent TREUILLET inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de division « Collectivités locales-Fiscalité directe locale », reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes et correspondances relevant de sa division.

En l’absence du responsable de division, M. Eric RAMASSAMY, inspecteur des finances publiques, Mme Sonia VELLUZ, inspectrice des finances publiques chargée de la monétique et de la dématérialisation, M. Joël ROSILUS, inspecteur des finances publiques sont habilités à signer l’ensemble des documents relevant des services CEPL et FDL à l’exclusion des avis sur demandes de remise gracieuse et décharge de responsabilité.

Article 2 – La présente décision prendra effet le 1er septembre 2021 et sera publiée

au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre le 1er septembre 2021

Le Directeur régional des Finances

publiques,

Administrateur général des Finances

publiques

4

DRFIP - 971-2021-09-01-00031 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR hors contentieux d'assiette 1er septembre 2021 78DRFIP

971-2021-09-01-00034

DRFIP971-délégation spéciale de signature pour

le PEAR pour contentieux d'assiette de St-Martin

1er septembre 2021

DRFIP - 971-2021-09-01-00034 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR pour contentieux d'assiette de St-Martin 1er septembre 2021 79RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision DRFIP portant délégation de signature aux agents du Pôle Expertise et Animation du réseau en matière de contentieux et gracieux fiscal d’assiette pour la collectivité de Saint-Martin

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions

statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

Vu le livre III de la sixième partie de la partie législative du code général des

collectivités territoriales, notamment l’article LO6314-4 ;

Vu le code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin ;

Vu le livre des procédures fiscales de la Collectivité de Saint-Martin, notamment

les articles 01 et 198-1 à 198-10 ;

Vu le code général des impôts de l’État dans sa rédaction en vigueur au

15 juillet 2007, notamment les articles 408 à 410 de son annexe II ;

Vu la convention de gestion État – Collectivité territoriale de Saint-Martin en

date du 21 mars 2008;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à

la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la

Guadeloupe ;

Vu le décret du 28 septembre 2017portant nomination de monsieur Guy

BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de

directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29

septembre 2017 fixant au 1er novembre 2017 la date d’installation de

monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances

publiques de la Guadeloupe

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2021-09-01-00034 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR pour contentieux d'assiette de St-Martin 1er septembre 2021 80RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décide

Article 1 – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer aux agents des finances publiques désignés ci-après :

 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle émises jusqu’en 2010, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci- dessous ;

 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article 247 du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

 6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires

DRFIP - 971-2021-09-01-00034 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR pour contentieux d'assiette de St-Martin 1er septembre 2021 81RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Guy BENSAID

Limites visées à l’article 1er

Prénom NOM, Grade Au 1° Aux 2° et 3° Au 4° Au 5°

David GIRARDOT, administrateur des finances publiques

adjoint sans limite sans

limite

150 000

€

150 000

€

Mme Naima NANCY, inspectrice principale des finances

publiques 100 000 € sans

limite 70 000 € 70 000 €

Mme Judith APATOUT, inspectrice principale des finances 100 000 € sans limite 70 000 € 70 000 €

Mme Céline PALIN-MATHIAS, inspectrice principale des

finances 100 000 € sans

limite 70 000 € 70 000 €

Mme Joëlle GROS-DESIR, inspectrice divisionnaire des

finances publiques 100 000 € sans

limite 70 000 € 70 000 €

Mme Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire des finances

publiques 100 000 € sans

limite 70 000 € 70 000 €

Article 2 – La présente décision prendra effet le 1er septembre 2021 et sera publiée

au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre le 1er septembre 2021

Le Directeur régional des Finances

publiques,

Administrateur général des Finances

publiques

DRFIP - 971-2021-09-01-00034 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR pour contentieux d'assiette de St-Martin 1er septembre 2021 82DRFIP

971-2021-09-01-00029

DRFIP971-délégation spéciales de signaturepour

le pôle ressources 1er septembre2021-V

DRFIP - 971-2021-09-01-00029 - DRFIP971-délégation spéciales de signaturepour le pôle ressources 1er septembre2021-V 83RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision DRFIP du 1er septembre 2021 portant délégation spéciale de signature pour le Pôle Etat-Ressources

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives

à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier

des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy

BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de

directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

Vu l' arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29

septembre 2017 fixant au 1er novembre 2017, la date d’installation de

monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances

publiques de Guadeloupe ;

Décide

Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents

relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, à l’exception des actes

de gestion portant engagement, liquidation et ordonnancement secondaire au

sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 qui font l’objet d’une

1

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2021-09-01-00029 - DRFIP971-délégation spéciales de signaturepour le pôle ressources 1er septembre2021-V 84RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

subdélégation spécifique du directeur du Pôle Etat-Ressources, avec faculté pour

chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des

pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

I-RESSOURCES

1- Pour la Division des Ressources, Formation professionnelle et concours :

Mme Eléonore NOEL, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division

1-1 Ressources humaines :

Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des Finances publiques pour signer les

notifications simples aux agents.

Mmes Marie-Claire LAFORTUNE,Marie WALLET et Elodie NESTAR, contrôleuses des

finances publiques, M.Kevin VELIA, agent des finances publiques pour signer les

bordereaux d’envoi

1-2 Formation professionnelle et concours :

M. Bertin CHENILCO, inspecteur des Finances publiques ;

Mme Jacqueline YEYE, inspectrice des Finances publiques.

2- Pour la Division Budget, Logistique Immobilier :

Mme Pascale BOC, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division

2-1 Budget -Immobilier

Mme Michèle LAMARRE,inspectrice des finances publiques ;

M. Yékil GILES, inspecteur des finances publiques ;

2-2 Logistique

M. Benoît VINCENTI, inspecteur des finances publiques ;

3- Assistant de prévention et mission d’appui aux conditions de vie au travail :

Mme Colette DINMAHOMED, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, assure les fonctions d’assistant de prévention et d’appui aux conditions de vie au travail.

2

DRFIP - 971-2021-09-01-00029 - DRFIP971-délégation spéciales de signaturepour le pôle ressources 1er septembre2021-V 85RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire ne sont pas visés par cette délégation.

II-ETAT

II-1- Pour la Division Opérations financières de l’Etat

Mme Maryse BURAND, inspectrice divisionnaire de classe normale, reçoit délégation pour signer :

 l’ensemble des actes et correspondances relevant de sa division ;  en matière de dépense, les rejets des demandes de paiement après ordonnancement jusqu’au seuil de 1 000 000 euros inclus.

 Au-dessus de ce seuil, les rejets peuvent être soumis à la signature du directeur de pôle ou de son adjoint

II-1 -1Service Dépense

M.DOURERADJAM SRINI, inspecteur des finances publiques , reçoit délégation pour signer :

 les documents concernant la gestion des cessions-oppositions ;  les bordereaux d’envoi et accusés de réception divers ;

 les demandes de paiement sans ordonnancement incombant au service ;  les rejets des demandes de paiement après ordonnancement jusqu’au seuil de 500 000 euros inclus ;

 les rejets techniques de demandes de paiement dans CHORUS (sans seuil).

Mmes Martine GEDEON, SABIN Odile et Hélène VILLER-CAPONI, contrôleuses des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :

 les bordereaux d’envoi ;

 les accusés de réception ;

 les rejets des demandes de paiement après ordonnancement jusqu’au seuil de 20 000 euros inclus ;

 les rejets techniques de demandes de paiement dans CHORUS (sans seuil).

II-1-2 Activités bancaires-Régies Etat

Mme Gisèle GAINARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service Dépôts de Fonds du Trésor – Pôle régies, et en son absence, Mme Rémicette SAINT-MARTIN, contrôleuse des finances publiques, Monsieur Henry MERIOT contrôleur des finances publiques reçoivent délégation pour signer :

 les demandes de renseignements et d’informations diverses des clients ;

3

DRFIP - 971-2021-09-01-00029 - DRFIP971-délégation spéciales de signaturepour le pôle ressources 1er septembre2021-V 86RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

 les bordereaux de remise de chèques ;

 les tickets de remise de chèques ;

 les bordereaux d’envoi ;

 les accusés de réception.

II-2- Pour la Division Affaires économiques, comptabilité et fonds structuturels »

M SIFFIER Christophe, inspecteur divisionnaire de classe normale, reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes et correspondances relevant de sa division.

II-2-1 Comptabilité Générale et des Recettes

Mme Karine CARPENE, Inspectrice des finances publiques, Responsable du Service Comptabilité Générale et des Recettes, et en son absence, Mesdames Marina COPHY, Nathalie VIGNAL, Jenny FLASON, contrôleuses des finances publiques et Monsieur Pascal HANRIOT Contrôleur des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :

 les bordereaux de remise de chèques ;

 les tickets de remise de chèques et tous documents relatifs aux opérations sur les comptes BDF ainsi que ceux relatifs aux opérations du compte de chèques postaux ;

 les quittances et pièces comptables courantes ;

 les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;

 Les commandes de timbres – les bordereaux d’envoi ;

 les récépissés et déclarations de recettes ;

 les rejets de recettes ;

 les comptes d’emploi des journaux à souche (amendes).

Mmes Catherine GARRAWAY,Roberte RENE-GABRIEL ,Guylaine VIGNEROL , Jenny FLASON Contrôleuses des finances publiques , reçoivent délégation pour signer :

 les bordereaux d’envoi ;

 les accusés de réception.

4

DRFIP - 971-2021-09-01-00029 - DRFIP971-délégation spéciales de signaturepour le pôle ressources 1er septembre2021-V 87Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Guy BENSAID

II-2-2 Affaires économiques

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :

En l'absence de monsieur Christophe SIFFIER, Cédric HANANY, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer les avis dont le financement est inférieur à 50 000 €.

II-2-2 Fonds structurels

Mmes Mariella MICHINEAU et Barbara ESTIN, inspectrices des finances publiques reçoivent délégation pour signer tout document concernant la gestion courante de ce service

.

Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

départemental.

Basse-Terre le 1er septembre 2021

L’administrateur général des Finances

publiques, Directeur régional des

Finances publiques,

5

DRFIP - 971-2021-09-01-00029 - DRFIP971-délégation spéciales de signaturepour le pôle ressources 1er septembre2021-V 88DRFIP

971-2021-09-01-00033

DRFIP971-Liste des responsables de services

disposant d'une délégation de signature en

matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er

septembre 2021

DRFIP - 971-2021-09-01-00033 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er septembre 2021 89Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Guy BENSAID

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts au 1er septembre 2021.

Ketty POULLET Brigade de contrôle et de recherche

Bertrand PERREY Brigades départementales de vérification 1 et2

Bertin FAROT PELP/PTGC

Dominique MENAPHRON Pôle de contrôle et d’expertise

Laura MONTRESOR Pôle de contrôle revenus/patrimoine

Jean-Marie SCHMIDER Pôle de recouvrement spécialisé

Sylvie LAUZE Service de publicité foncière de Basse-Terre

Patrick COMBABESSOU SIP Nord Basse-Terre

Rachel DURAND SIP Sud Basse-Terre

Francis MAZIN SIP Grande-Terre

Gérard PETRUS SIP/SIE Marie-Galante

Thierry CARIOU SIE Nord Basse-Terre

Carole FOURCADE SIE Sud Basse-Terre

Jean-Claude SOUARD SIE Grande-Terre

Bruno LAMBOURDIERE Trésorerie de Capesterre Belle-Eau

Richard MARCHAND Trésorerie de Pointe-Noire

Lydia ESOR Trésorerie de Saint-Barthélémy

Lydia ESOR Service de la COM de Saint-martin

L’administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques,

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2021-09-01-00033 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er septembre 2021 90PREFECTURE

971-2021-10-06-00006

Arrêté CAB SIDPC du 6 octobre 2021 portant

attribution d'une aide du fonds de secours

outre-mer FSOM aux particuliers

PREFECTURE - 971-2021-10-06-00006 - Arrêté CAB SIDPC du 6 octobre 2021 portant attribution d'une aide du fonds de secours outre-mer FSOM aux particuliers 91PRÉFET DE LA RÉGION

GUADELOUPE Arrêté préfectoral n° 2021- (AS cABJsibPc du * 6 OCT. 202

Égalité portant attribution d'une aide du fonds

de secours outre-mer (FSOM) aux Fraternité

particuliers

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements :

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination

de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu la circulaire du 11 juillet 2012 du Ministère des Outre-Mer

et du Ministère de l'économie et des finances et du commerce extérieur

relative à la mise en œuvre du dispositif du fonds de secours pour l'outre-mer

:

Vu les arrêtés interministériels du 23 novembre 2020

et 14 décembre 2020 portant reconnaissance de l'état de Catastrophe

naturelle :

Vu l'avis du comité interministériel du fonds de secours

du 15 septembre 2021.

Vu la délégation de crédits MADI n° 2000045805

du 27 septembre 2021;

Sur proposition du Préfet de la région Guadeloupe,

ARRÊTE

Article 1 - Les indemnisations versées pour les particuliers victimes

de l'onde tropicale n°48 les 9, 10 et 11 novembre 2020 s'élèvent à 1 907€.

Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont

la liste, issue de l'instruction SUs-visée, se trouve annexée à la présente décision.

Le versement de l'indemnité s'effectuera selon les règles comptables

en vigueur, dès mise à disposition des crédits de paiement par le ministère des

Outre-mer sur le BOP 123.

Article 3 - le secrétaire général pour les affaires régionales et

le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le : 6 OCT. 2071

Le Préfet

PREFECTURE - 971-2021-10-06-00006 - Arrêté CAB SIDPC du 6 octobre 2021 portant attribution d'une aide du fonds de secours outre-mer FSOM aux particuliers 92Décision du Comité interministériel du fonds de secours

du 1 5 septembre 2021FSOM inondations

novembre 2020_ Guadeloupe Particuliers)

’ MONTANT TOTAL PNR AL IDENTITÉ DU

| Commune | DES RESSOURCES DEMANDES RUE DEMANDEUR

MENSUELLES È DÉCLAS LES DES DÉGATS SUR

DES BIENS MEUBLES

RIZED SAINT- |

1] CYR Cecilia | Baie-Mahaulit 326,74 € 2 591,02 €

HILAIRE ANNIE.| _. 2 CLAUDE

Sainte-Rose 1233,05 € 3 764,84 €

Taux

Montant retenu d'aide

pour l'opération |retenu par :

(Après l'instructe| Aide FSOM

abattement) uren %

2 591,02 30,00 % 778,00

3 764,84 30,00 % 1129,00

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