Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 260 publié le 19 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 260 publié le 19 octobre 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 260 publié le 19 octobre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-260

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023Sommaire

DEETS /

971-2023-09-17-00001 - Arrêté DEETS PS du 17 septembre 2023 fixant la

revalorisation salariale au titre de l’année 2023 à l’Union départementale

des associations familiales (UDAF) relative au Service d’information et de

soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF) (2 pages) Page 3

SGC /

971-2023-10-17-00004 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant modification de

l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents

placés sous l'autorité de la directrice du SGC Guadeloupe (3 pages) Page 6

971-2023-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant subdélégation

de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES directrice du SGC aux agents

du centre de services partagés interministériel (CSPI) Guadeloupe (8 pages) Page 10

2DEETS

971-2023-09-17-00001

Arrêté DEETS PS du 17 septembre 2023 fixant la

revalorisation salariale au titre de l’année 2023 à

l’Union départementale des associations

familiales (UDAF) relative au Service

d’information et de soutien aux Tuteurs

Familiaux (ISTF)

DEETS - 971-2023-09-17-00001 - Arrêté DEETS PS du 17 septembre 2023 fixant la revalorisation salariale au titre de l’année 2023 à l’Union départementale des associations familiales (UDAF) relative au Service d’information et de soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF) 3VU

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ŒE : Direction de l'Economie, de l'Emploi,

PRÉFET du Travail et des Solidarités

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Pôle Solidarités

Fraser Service Protection des populations

Arrêté DEETS / PS

fixant la revalorisation salariale au titre de l’année 2023

à L'Union départementale des associations familiales (UDAF)

relative au Service d’information et de soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF)

N° SIRET : 314 408 154 000 24

le Code des relations entre le public et l'administration ;

le Code civil, notamment l’article 449 ;

le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 215-4, R. 215-14 et suivants, son annexe 4-6 ;

le Code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF*, notamment son article 43-IV ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

le décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du Code civil ;

l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

l'arrêté DEETS n° 971-2023-09-01-00013 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la

Guadeloupe ;

l'arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du 1 de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;

l'arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du | de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;

l’article 14 du décret-loi 1938 relatif au budget ;

le budget opérationnel de programme n° 304 — Action 16 « Protection juridique des majeurs — Tuteurs familiaux » de la région de la Guadeloupe pour l’année 2023 ;

Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

DEETS - 971-2023-09-17-00001 - Arrêté DEETS PS du 17 septembre 2023 fixant la revalorisation salariale au titre de l’année 2023 à l’Union départementale des associations familiales (UDAF) relative au Service d’information et de soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF) 4ARRETE :

ARTICLE 1er — Une subvention d'un montant de NEUF CENT DOUZE EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (912,90 €), équivalent à la revalorisation salariale ISTF au titre de l'année 2023 est

versée à L'Union départementale des associations familiales (UDAF), dont le siège social est situé 2 Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE, représentée par Monsieur Elie NAINAN

ARTICLE 2 - La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action 16 « Protection juridique des majeurs », sous-action « Tuteurs familiaux » code activité 0304 50 16 16 O3.

ARTICLE 3 — La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures

comptables en vigueur.

Le versement sera effectué à :

BANQUE: Crédit Coopérati f Domiciliation: CREDITCOOP COURCELLES Code établissement: |_4_|_2_|_ 5 |

[2

_ |

u 5 | 9

Code guichet : 1_1_]_0 10 |:

Numéro de compte : | _0_|_8 11]

Clé RIB : 4 | 5 |

Titulaire du compte : UDAF GUADELOUPE SIÈGE

2 RUE LARDENOY

97100 BASSE-TERRE

15 1

0 [0 | 0 |

011121515151 816]16 |

IBAN: | FR 76] 14121 5151191110] 011010/0|81 0111215] [51518161 | 61 4151 BIC: [CICIOIPIFIRIP | PIX IX] XI

ARTICLE 4: Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale CONSEIL d'ETAT - 1, place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au comptable assignataire ;

ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région GUADELOUPE

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Guadeloupe et par délégation le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

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Responsa

DEETS - 971-2023-09-17-00001 - Arrêté DEETS PS du 17 septembre 2023 fixant la revalorisation salariale au titre de l’année 2023 à l’Union départementale des associations familiales (UDAF) relative au Service d’information et de soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF) 5SGC

971-2023-10-17-00004

Arrêté du 17 octobre 2023 portant modification

de l'arrêté du 7 février 2023 portant

subdélégation de signature aux agents placés

sous l'autorité de la directrice du SGC

Guadeloupe

SGC - 971-2023-10-17-00004 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du SGC Guadeloupe 6PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA RÉGION COMMUN

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 17 octobre 2023

portant modification de l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe

La directrice du Secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la fonction publique ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer, du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de l’organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 971-2023-02-07-00003 du 07/02/2023 portant délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 7 février 2023 de la directrice du SGC portant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;

Arrête

Article 1er: Les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 7 février 2023 susvisé sont modifiés comme suit :

SGC - 971-2023-10-17-00004 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du SGC Guadeloupe 7« Article 5 : Délégation de signature est accordée sous l'autorité de Mme Claire JEAN-CHARLES,

directrice du SGC, à Mme Nathalie FIOU à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, toutes les

correspondances à caractère courant.Mme Nathalie FIOU est en particulier responsable du service du pilotage, de la programmation et de l'exécution budgétaire sur les programmes 354, 348, 349, 728 et 362.

En particulier, Mme Nathalie FIOU est déléguée en qualité de responsable de la programmation des cartes achats sur le programme 354 «Administration territoriale de l'État». A ce titre, elle assure le paramétrage de la cartographie du programme carte achat et les cartes d'achats, elle réalise les contrôles de premier niveau, elle désigne le «référent départemental carte achat».

Article 6: Délégation est donnée à Mme Nathalie FIOU, à l'effet d'ordonnancer, aux fins

d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun département de la Guadeloupe listés ci-dessous :

-BOP 354 « administration territoriale de l'État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNI,

-BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État),

-BOP 362 « missions plan de relance sur l'immobilier de l’État »,

-BOP 363 : "Compétitivité",

-BOP 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »,

-BOP 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »,

-BOP 216 : « formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », -BOP 217 : « action sociale du ministère de l'environnement »,

-BOP 176 : « action sociale de la police nationale »,

-BOP 215 : « action sociale du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, hors enseignement agricole »,

-BOP 134 : « action sociale du ministère de l'économie et des finances »,

-BOP 124 et BOP 155 : « action sociale du ministère des solidarités et de la santé »,

-BOP 148 : « fonction publique-action sociale interministérielle ».

Article 7 : Pour les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun de la Guadeloupe listés à l’article 6, Mme Nathalie FIOU , est autorisée à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs aux fins d'engager ou de mettre en paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués, certifier les services faits et assurer l'exécution des recettes.

Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Sony CLAVIER chef du CSPI, à l'effet

d'ordonnancer aux fins d'exécution les décisions des ordonnateurs secondaires, les dépenses et les recettes des programmes issus de l'application Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l’autorité du préfet de la région Guadeloupe. M. Sony CLAVIER a délégation de signature pour toutes les affaires courantes relevant du CSPI. »

Article 2: Les directrices et directeurs, les responsables de services du secrétariat général commun de la Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 17/10/2023

Signé ruménquement par CLAIRE JEAN

GHARLES 14 LES 1480155

CLAIRE JEANS S%-mersenrmeun

CHARLES HR Raison : Je su l'auteur du document 1 4801 55 Pa sMALS 10 17 18.8 12-0400 Date : 2 Fart PDF Reader Version 2073 2 0

CLaire JEAN-CHARLES

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SGC - 971-2023-10-17-00004 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du SGC Guadeloupe 8sjais et voie rec -

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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SGC - 971-2023-10-17-00004 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du SGC Guadeloupe 9SGC

971-2023-10-17-00005

Arrêté du 17 octobre 2023 portant

subdélégation de signature de Mme Claire

JEAN-CHARLES directrice du SGC aux agents du

centre de services partagés interministériel (CSPI)

Guadeloupe

SGC - 971-2023-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES directrice du SGC aux agents du centre de services partagés interministériel (CSPI) Guadeloupe 10PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION COMMUN GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 17/10/2023

portant subdélégation de signature de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental (SGC) aux agents du Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe,

La directrice du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe, Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,

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la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

le code de la fonction publique ;

le code de la commande publique ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 20172 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;

l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et du ministre des Outre-mer du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 971-2023-02-07-00003 du 7 février 2023 portant délégation de signature accordée à la directrice du Secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la

SGC - 971-2023-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES directrice du SGC aux agents du centre de services partagés interministériel (CSPI) Guadeloupe 11Vu

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directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

l'arrêté du 17 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS;

les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1“ janvier 2010 :

la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;

l'affectation de M. Sony CLAVIER en qualité de chef du CSPI à compter du 1° octobre 2023 :

Arrête

Article 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sony CLAVIER, attaché d'administration de l'État, chef du CSPI et, en son absence à Patrick WECK, secrétaire administratif, et, en l'absence de M; Patrick WECK à Mme Rosette THÉTIS, secrétaire administrative, à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits des programmes issus de l’applicatif Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe.

Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents du CSPI pour les fonctions exercées selon le tableau ci-dessous :

Nom - Prénom Grade Fonction

Patrick WECK Secrétaire Chef de la section 1

| administratif_PN_MI REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Gestionnaire des demandes de paiement/ SF

/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

RCAI - Correspondant TFG

Sébastien Adjoint | REJ sur les SE PRFPLTF971et PN5PLTF971 |

NARAYANINSAMY administratif_PN_MI Gestionnaire des demandes de paiemnent/ SF | _ /Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

RCAI Correspondant TFG

Correspondant CCFP

Correspondant CCA

Laurent LOUISY Adjoint REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

administratif_PN_MI Chargé du contrôle interne

Gestionnaire des demandes de paiement/ SF

[Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

RCAI - Correspondant TFG

Tatiana BROUSSILLON Adjoint Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et

Pége

SGC - 971-2023-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES directrice du SGC aux agents du centre de services partagés interministériel (CSPI) Guadeloupe 12administratif_PN_MI

Adjoint Lydia LEGRAND

| administratif _PN_MI

‘Adjoint

administratif_PN_MI

Sandrine MARIMOUTOU-

| MARTINON

Arnaud BERLIN Adjoint

administratif. GN_MI

Arnaud BOA ‘Adjoint

[eamnistran GN_MI

Aymeric CHARPENTIER Maréchal des Logis

Chef GN

Pascale SERGEANT Contractuel GN_MI

| Jocelyn BLONBOU Adjoint administratif_MI

Ketty BORES Adjoint administratif _MI

Nadia CHOISI Adjoint administratif_MI

| + un .

Mylène GAZA Adjoint administratif _MI

Myrianne GOUFFRAN Adjoint administratif_MI

Adjoint administratif_MI Muriane PEIFFERT

André RAMADE Adjoint administratif_MI

| PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo / Recettes

. . Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et |

| PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo/ Recettes = »

RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et |

PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques - SF

sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

RCAI | CL î

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo/ Recettes

D |

| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / |

SF/ Immo / Recettes

RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques - SF

sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

RCAI |

— D |

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / |

SF/ Immo/ Recettes

| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / | |

| SF / Immo/Recettes

| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF/ Immo/Recettes

| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / |

SF/ Immo/Recettes

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

_SF/ Immo / Recettes |

| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / |

SF/ Immo/ Recettes

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF/ Immo / Recettes

—— — REJ sur le SE PRFPLTF971

Gestionnaire des demandes de paiement/ SF

Î Immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971

Lydia SAMSON Adjoint administratif _Ml

NAUBIER Contrôleur des finances

publiques de 2ème

| | classe_DRFIP_MEF

Jocelyn CHERDIEU ‘Adjoint

|

Administratif_DRFIP_MEF

Rosette THETIS Secrétaire

| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF/ Immo/Recettes |

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo/Recettes

REJ sur le SE PRFPLTF971

Gestionnaire des demandes de paiement/ SF

/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

| (Chef de la section 2

SGC - 971-2023-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES directrice du SGC aux agents du centre de services partagés interministériel (CSPI) Guadeloupe 13RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques - SF

sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

RCAI Correspondant CCA/TFG

ladministratif MAAF

Isabelle IBENE Secrétaire RDP et RRNEF sur le SE PRFPLTF971.

administratif_MTES Gestionnaire des engagements juridiques - SF

sur le SE PRFPLTF971

RCAI

Sandra BAJAZET Adjointe administrative Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / | contractuelle SF / Immo / Recettes

Adjoint administrative Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

contractuel SF/ Immo / Recettes

Jean J. Jérémy

Article 2: Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe 1.

Article 3: Le présent arrêté s'applique à compter du 17/10/2023. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : La directrice du secrétariat général commun, les agents du CSPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 17 octobre 2023

Claire JEAN-CHARLES

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

SGC - 971-2023-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES directrice du SGC aux agents du centre de services partagés interministériel (CSPI) Guadeloupe 1413

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ANNEXE 1 CSPI 971

0102 Accès et retour à l'emploi DEFTS

|

| jons é 0103 ‘Accompagnement des mutations économiques et développement de DEETS

Femploi

|

0104 intégration et accès à la nationalité française Préfecture : SG

0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail DEETS

|fe _ . D |

0112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | Préfecture : SGAR |

0113 Paysages, eau et biodiversité DEAL

Le

0119 Concours financier aux communes et groupements de communes Préfecture : SG

0122 ‘Concours spécifiques et administration Préfecture : SG

Préfecture : SGAR = 0123 ‘Conditions

de vie en outre-mer Préfecture SBSM -—

= | DEAL

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la:

0124 jeunesse et de la vie associative 1 DEETS

0129 (Coordination du travail gouvernemental Préfecture : SGAR

0131 Création DAC

..

0134 Développement des entreprises et du tourisme DEETS

0135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat DEAL

— 0137 Égalité entre les hommes et les femmes DEETS }

0138 emploi outre-mer Préfecture : SGAR |

0143 Enseignement technique agricole DAAF |

0147 Politique de la ville et Grand Paris DEETS

0148 ‘Fonction publique Prétecture : SG - SGAR ——

0149 Forêt DAAF

—-

0152 ‘Gendarmerie nationale GN

0154 DAAF Économie et développement durable de l’agricuiture et des territoires

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ANNEXE 1 CSPI971

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du DEETS travail

‘Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local DRFIP

Ltandican et dépendance DEETS

Expertise, information géographique et météorologie DEAL

intervention des services opérationnels Sécurité civile

| de | Préfecture / SGAR - Interventions territoriales de FÉtat SCL — DEAL — DAAF — DEETS

Jeunesse et vie associative DRAJES

jour des comptes et autres juridictions financières CRC

Conseil d'État et autres juridictions administratives TA

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Préfecture : SGAR

Enerofe, climat et après-mines DEAL

Patrimoines DAC -

Police nationale PN

prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables DEETS

Préparation et emploi des forces MINARM

(Presse DAC

Pret cs ra DEAL

Protection maladie DEETS

Infrastructures et services de transports DEAL

cécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture DEAL

‘Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation DAAF

Sécurité et circulation routières DEAL

(Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture DAAF È

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ANNEXE 1

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

développement durable et de la mer

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Sport

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Vie politique, culturelle et associative

Fonds pour la transformation de l'action publique

‘Administration territoriale de l'État

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Ecologie

|(Compétitivité

j —

|

‘Cohésion

Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires

|

Contribution aux dépenses immobilières |

CSPI 971

Préfecture : SG - SGC

IConduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dul DEAL

DRFIP

DRAJES

DAC

ee

Préfecture : SG

immigration et asile PN

Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et DEETS expérimentations sociales | TT E

Stratégie économique et fiscale DEETS

;

Livre et industries culturelles | DAC

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- sec ‘occupants

| SGC

‘ Préfecture — Préfecture

SBSM — SGC — DAAF —

DEAL — DAC — DM -

DEETS

DAC

Préfectue : SG — DEAL -

DRFIP

SDAT

DEETS

DEAL- SGAR

Préfecture

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres à combattants pensions

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour’ l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité Préfecture : SG routière

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de DEETS l'apprentissage

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ANNEXE 1 CSPI971

Can ces AUX collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- Préfecture : SG

t

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, Préfecture : SG

|

ts et divers organismes idépartements, communes, établissemen

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