Procès Verbal - Proces Verbal cm 08 avril 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 14 oct 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 03 avril 2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 25 nov 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 27 mai 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 04 mars 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 17 juin 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 05 fév 2024

Procès Verbal - proces verbal du cm 11 avril 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 10 AVRIL 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 10 AVRIL 2024

Procès Verbal - Proces Verbal cm 08 avril 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Hambach. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 08 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance, MAIRIE DE HAMBACH

19

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 AVRIL 2024

Réunis en séance publique

à 19 h en mairie

sous la présidence du maire

PRESENT

ABSENT

A donné procuration à

Excusé Non excusé

MULLER Daniel, maire x Conseillers

élus 23

ADJOINTS

SCHORUNG Eric x

RINCKE Véronique x

KIRCHER Marie-Joséphine x Conseillers

en fonction 23 SCHMITT Serge x

FIRTION Evelyne x

MOURER Jonathan x

Conseillers

présents 19

CONSEILLERS MUNICIPAUX

BACH Anne-Laurence x

BOTT Cédric x Mr SCHORUNG

CAPDEVILLE Damien x

GADLER Sandrine x

QUORUM 12 GROSS Sylvie x

GROSSE Anne-Marie x

HEYMES Muriel x

Conseillers absents

avec excuses 0

HOELLINGER Isabelle x

HOUVER Sabrina x

MEYER Gaston x Mr MULLER

PERRIN Marina x

SCHMITT Fabienne x Mme BACH

SCHMITT Serge Bruno x

SIATTE Jean-Marie x Conseillers

ayant

donné procuration

4 WURTZ Laurent x

ZAHM Marcel x Mme RINCKE

Désignation du secrétaire de séance : Mme HAFFNER ME, secrétaire de mairie

Ordre du Jour

1. COMPTABILITE : DELIBERATION D’AFFECTATION DU RESULTAT 2023

2. IMPOTS : VOTE DES 3 TAXES POUR 2024

3. BUDGET PRIMITIF 2024 ET FONGIBILITE DES CREDIT EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT

4. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATONS – ECOLES – AUTRES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS EXCEPTIONNELLES – GRATIFICATIONS

5. RENOVATION SALLE POLYVALENTE : DEMANDES DE SUBVENTION FEDER ET CLIMAXION

6. PARD 6EME TRANCHE : DEMANDE DE SUBVENTION AMISSUR

7. EAU POTABLE : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 2022

8. ASSAINISSEMENT : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT 2022

9 VENTE DE TERRAIN A MR ET MME GITZHOFFEN RUE DE WOUSTVILLER

10. ACHATS DE TERRAINS POUR ELAGISSEMENT DE LA RUE DU 5 DECEMBRE

11. CASC : - GROUPEMENT DE COMMANDE POUR ADHESION AU RESAH et RENOUVELLEMENT MARCHE ASSURANCES – GROUPEMENT DE COMMANDE

12. DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENERMAIRIE DE HAMBACH

20

13. DIVERS ET COMMUNICAITONS

Approbation du procès-verbal de la séance du 04 mars 2024

Concernant la demande de Mr WURTZ pour la motion pour la déviation de Woustviller

Mr WURTZ dit que la rédaction sur ce sujet n’est pas exacte car il aurait demandé que la motion soit présentée.

Mr le Maire reprend les dires du PV et les réexplique.

Mme HOELLINGER (non présente le jour de la réunion du 04 mars 2024) ne comprend pas pourquoi cette motion n’a pas été inscrite à l’ordre du jour.

Point 3 – DCM 9 – ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : PLANIFICATION DES ZONES

Mr WURTZ demande que soit précisé pour les 2 votes contre concerne le manque d’ambition pour l’éolien

Le PV est accepté par 21 voix pour et 2 voix contre (Mme HOELLINGER et Mr WURTZ)

POINT 1 – DCM 11

COMPTABILITE - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2023 :

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants

Résultat

CA 2022

Virement de

la SF à la SI

Résultat

Exercice

2023

Total

résultat

Restes à réaliser

2023 (RAR)

Soldes

RAR

Chiffres à

prendre en

compte pour

l’affectation des

résultats

Investissement - 753 381.58 - 70 616.81 - 823 998.39 2 101 886.47

1 439 951.37

- 661 935.10 - 1485 933.49

Fonctionnement 391 607.13 1 739 463.29 2 131 070.42 2 131 070.42

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat

d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,MAIRIE DE HAMBACH

21

POINT 2 – DCM 12

IMPOTS : VOTE DES TAUX DES TAXES POUR 2024

Sur proposition de la commission des finances, et présentation par Mr SCHORUNG Eric, 1er Adjoint

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, fixe les taux suivants :

TAUX pour l’année 2024

Taxes Base d’imposition Taux Produit correspondant

Taxe foncière bâti 12 803 000 € 26.12 3 344 144 €

Taxe foncière non bâti 69 100 € 44.37 30 660 €

Taxe d’habitation 71 000 € 12.16 8 634 €

TOTAL 3 383 438 €

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Ressources fiscales prévisionnelles pour 2024 (extrait de l’état 1259) édité par le Ministère de l’action et des comptes publics

Produit attendu

des taxes votées

Allocations

compensatrices FNGIR

Contribution

coefficient

correcteur

Montant

prévisionnel au titre

de la fiscalité

directe locale

3 383 438 2 447 977 2 000 - 2 417 013 3 431 773

Suite à l’adoption des taux de taxes, il y a eu un petit échange entre M. le Maire et I. Hoellinger. M. le Maire a rappelé que la commune n’avait pas relevé les taux d’imposition depuis de nombreuses années. I. Hoellinger a fait remarquer que les bases imposables avaient en revanche régulièrement augmentées et que cela avait tout de même fait augmenter les impôts des

habitants et les recettes de la commune. Elle a proposé, aux vues des fortes augmentations des recettes ces dernières années d’envisager une baisse des taux d’imposition. M. le maire est

ouvert à cette possibilité, dès que la commune aura remboursé les emprunts encore importants qu’elle doit supporter durant les 2-3 prochaines années.

Il a aussi rappelé que le pacte financier avec la CASC concernera les zones Europôles 1 et 2 ainsi que la zone artisanale. La commune reversera l’équivalent de 10% des recettes foncières ainsi que la taxe d’équipement.

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 2 131 070.42 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 1 485 933.49 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 645 136.93 €

Total affecté au c/ 1068 : 1 485 933.49 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnementMAIRIE DE HAMBACH

22

POINT 3 – DCM 13

COMPTABILITE M 57

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

FONGIBILITE DES CREDITS EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT

1 – Approbation du budget

Le Conseil Municipal,

sur proposition de la commission des finances, et présentation par Mr SCHORUNG Eric, 1er Adjoint

VOTE à l’unanimité,

le budget primitif M 57 – Année 2024– qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Dépenses d’investissement 6 064 325.00 €

Recettes d’investissement 6 064 325.00 €

Dépenses de fonctionnement 4 765 040.00 €

Recettes de fonctionnement 4 765 040.00 €

2 - Fongibilité des crédits en Fonctionnement et en Investissement année 2024

Monsieur le Maire expose que suite au basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.MAIRIE DE HAMBACH

23

POINT 4 – DCM 14

SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATONS – ECOLES – AUTRES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS EXCEPTIONNELLES – GRATIFICATIONS

1 - SUBVENTIONS versées ANNUELLEMENT

FC Hambach 3 600

Football Section vétérans 250

US ROTH 950

Club de basket 3 000

Club de pétanque- la Boule Hambachoise 1 870

Tennis club de Hambach-Roth 1 870

Fitness yoga club de Hambach 250

Club de gym de Roth 250

Amicale des Sapeurs-Pompiers 2 800

C Ten’Dance 2 300

A Tout Danse 250

Chorale "Vocal ‘Avenue" 250

Chorale "Le Chœur Allegria" 250

Club de scrabble 250

CLAR (Club de loisirs & de l'amitié) 250

Arboriculteurs de Hambach 250

Arboriculteurs de Roth 250

Aviculteurs 250

Amicale Voitures anciennes 250

Société de secours minière 250

UNIAT 250

Anciens combattants 250

Chorale de Hambach 250

Chorale de Roth 250

Club informatique 250

Association Généalogique 250

Bibliothèque municipale 2 300

NPPR 250

ADEDS – Enseignement, développement secourisme 250

Association OFETE 250

Association « Jardin partagé » 250

Amicale des secrétaires de mairie 100

Musique de Sarreguemines 600 € par prestation

8 mai - 14 juillet et 11 novembre 1 800MAIRIE DE HAMBACH

24

CREDIT PAR CLASSE DE 235€

Soit (situation au 1er janvier 2024)

pour l’Ecole primaire de Roth (2 classes)

dont 1 de maternelle 470

pour l’Ecole maternelle de Hambach (2 classes) 470

pour l’Ecole primaire de Hambach (5 classes) 1 175

DOTATION par ELEVES 47

2 - AUTRES SUBVENTIONS et PARTICIPATIONS EXCEPTIONNELLES

Enfant participant à un centre aéré (uniquement pour les enfants

inscrits au centre de Hambach ou au cas où le centre de Hambach

est complet) ou participant à une colonie de vacances jusqu’à 11

ans révolus

25 €/ semaine

5 €/ jour

Subvention unique et forfaitaire pour les enfants scolarisés

en dehors de la commune, participant à une classe verte,

de mer, de découverte ou autre séjour scolaire.

(versée sur demande et justificatif)

2 jours : 20

3 jours : 30

4 jours : 40

5 jours et plus : 50

Cadeau de naissance par enfant 50

Enfant et jeune adulte handicapé 200

3 – GRATIFICATION

 Mr le Maire propose de verser une gratification de 200 € à une stagiaire au service administratif durant 15 jours.

4 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLES

Conseil de Fabrique église de Hambach

50 % du montant des travaux

Travaux électrique –

remplacement du tintement de la

cloche 1

1403.40

Conseil de Gestion église de Roth

50 % du montant des travaux

Installation campanaire – travaux

électrique

1128.00

Achat par le porte drapeau Mr

NIEDERLENDER Olivier

50 % du montant de l’achat

Drapeau France avec logo

souvenir français

100.17 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, (les édiles faisant partie de l’une ou l’autre association n’ont pas participé au vote)

- Approuve ces propositionsMAIRIE DE HAMBACH

25

POINT 5 – DCM 15

RENOVATION DU COMPLEXE SPORTIF : DEMANDE DE SUBVENTON FEDER

Par délibération du 04 décembre 2023, des subventions ont été sollicitées au titre du fonds vert et

du DSIL.

Suite à une réunion avec les services de la Région, il s’avère que la Commune peut également

bénéficier de subvention au titre du FEDER

Aussi, il est proposé de la solliciter.

Le plan de financement serait le suivant

Subvention Fonds vert

Montant HT des travaux sans les gradins 883 060.75 € Subvention 30 % 264 918 €

Subvention européenne FEDER

Montant HT des travaux avec les

gradins

1 326 282 € Subvention 70 % 795 769 €

Reste à charge commune : 20 % de 1326 282 € 265 595 €

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Sollicite des subventions au titre du Fonds Vert, du FEDER, selon les estimations du tableau ci- dessus

POINT 6 – DCM 16

PARD 6EME TRANCHE – DEMANDE DE SUBVENTION AMISSUR

L’assemblée départementale finance les travaux de sécurité routière, à l’aide du produit des amendes

de police.

Dans le cadre des travaux de voirie, de mise en souterrain des réseaux, de sécurité, de la partie de la

rue Nationale située entre le 162 rue Nationale et la sortie du village jusqu’à l’impasse Woog,

dénommé « Aménagement de la voirie sud du village », Mr MOURER Jonathan, Adjoint propose de

solliciter une subvention.

En effet l’avant-projet prévoit des travaux de sécurisation pour un montant de 91 505.00 € HT

Sachant que le montant subventionnable par projet est de 50 000 avec un taux d’aide unique de 30%,

la participation pourrait être de 15 000.00 €

Après du projet pour cette subvention, le conseil municipal, à l’unanimité

- Sollicite une subvention au titre d’AMISSUR les travaux de voirie du PARD 6ème trancheMAIRIE DE HAMBACH

26

POINT 7 – DCM 17

EAU POTABLE – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 2022

L’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire présente au

conseil municipal le rapport annuel adopté par la CASC concernant la production et distribution d’eau

potable et le détail du prix de l’eau sur la commune.

Après présentation du rapport, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve ce rapport concernant l’année 2022.

POINT 8 – DCM 18

ASSAINISSEMENT : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 2022

Le Maire présente au conseil municipal, le rapport annuel adopté par la CASC, sur le prix et la qualité

du service d’assainissement collectif et non collectif pour l’exercice 2022.

Après présentation du rapport par Mr MOURER Jonathan, Adjoint

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve ce rapport

POINT 9 – DCM 19

VENTE DE TERRAIN A MR ET MME GITZHOFFEN RUE DE WOUSTVILLER

Selon délibérations des 09 juin et 04 décembre 2023, il avait été procédé à une enquête publique

pour désaffectation et déclassement du domaine public d’une ruelle située rue de Woustviller.

Toutes ces démarches effectuées, l’arpentage a été réalisé par le cabinet Gingembre déterminant la

surface exacte de terrain à vendre.

Aussi, Mr le Maire propose de céder à Mr et Mme GITZHOFFEN Nicolas

Section 36 Parcelle 706/107 Surface 0.14 ares Classement PLU : Zone UB

Au prix de 1500 € l’are soit 210 € pour ce terrain.

Les frais d’arpentage et notariés sont à la charge des acquéreurs. L’acte notarié sera rédigé par Me

KUHN, notaire à St Avold.

Après réflexion, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve cette proposition

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente.MAIRIE DE HAMBACH

27

POINT 10 – DCM 20

ACHATS DE TERRAINS POUR ELARGISSEMENT DE LA RUE DU 5 DECEMBRE

Lors de l’accord de leur permis de construire, certains propriétaires avaient dans leur arrêté

obligation de céder une partie de leur terrain pour la création de la voirie. Ils ont donc laissé des

délaissés qui ont été inclus dans l’assise de la voirie.

Tous les propriétaires concernés ont donné leur aval pour céder leurs terrains au prix de 1000 € l’are

et le cabinet Gingembre a effectué un arpentage pour connaître les surfaces à acquérir.

Il s’agit pour

• Mr SCHILD Bertrand d’une surface de 0.20 ares

• Mr et Mme JUNG Fernand d’une surface de 0.35 ares

• Mme SCHILD ép ZUMBO Laurence d’une surface de 0.31 ares

• Mme SCHILD ép DAUFFER Gabrielle d’une surface de 0.43 ares

Aussi, le Maire, demande au conseil municipal, de valider ces propositions.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte les propositions d’acquérir ces parcelles au prix de 1000 € l’are - Accepte de prendre en charge la facture d’arpentage du cabinet de géomètre Gingembre.

POINT 11 – DCM 21

CASC – GROUPEMENT DE COMMANDE POUR ADHESION AU RESAH

RENOUVELLEMENT MARCHE ASSURANCES – GROUPEMENT DE COMMANDE

1- GROUPEMENT DE COMMANDE POUR ADHESION AU RESAH

Considérant la possibilité de commander des services de téléphonie fixe, mobile et accès internet par

la centrale d’achat RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers) ;

Considérant la volonté manifestée par plusieurs communes membres de s’inscrire dans le cadre d’un

groupement de commande ;

Considérant l’intérêt de la CASC et des communes membres de bénéficier de meilleurs prix de

prestations à qualité égale ;

Considérant la possibilité pour les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants d’adhérer à la

centrale d’achat dénommée Réseau des Acheteurs Hospitaliers seules ou pour le compte d’un

groupement de commande représentant plusieurs collectivités ;

Le conseil municipal décide , à l’unanimité

- D’adhérer au groupement de commande entre la CASC et les communes membres intéressées pour l’adhésion à la centrale d’achat RESAH ;MAIRIE DE HAMBACH

28

- D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commande avec la CASC annexée à la délibération et tout autre document afférent.

2 - RENOUVELLEMENT MARCHE ASSURANCES – GROUPEMENT DE COMMANDE

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée entre l'intercommunalité et ses communes-membres pour les marchés d’assurance, a proposé de renouveler le groupement de commandes pour les marchés d'assurance régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.

Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance composé des lots suivants :

Lot n°1 : assurance responsabilité civile

Lot n°2 : assurance protection fonctionnelle

Lot n°3 : assurance protection juridique

Lot n°4 : assurance flotte automobile

Lot n°5 : assurance dommages aux biens et risques annexes

Lot n°6 : assurance risques statutaires du personnel

Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement avec les communes volontaires.

Ce groupement sera coordonné par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences. La convention de groupement de commandes est annexée à la présente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 voix contre (Mme GADLER)

1-APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance des membres volontaires ;

2-DECIDE l'adhésion de la Commune de Hambach à ce groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance ;

3-CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences Coordonnatrice ;

4-AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et aux contrats d'assurance si les conditions de ce contrat sont plus favorables que notre contrat en cours.MAIRIE DE HAMBACH

29

POINT 12

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER - information

VENDEURS ACHETEURS

VENTES MAISONS

31 rue de la Fontaine

HAFFNER Marie

HERRMANN Béatrice

HERRMANN ép KRETZ Brigitte

MOSER Stéphane

VENTES TERRAINS

Rue du Cimetière KIRCH Marie-Chantal KIRCH Guillaume

Lieudits à Roth

Unterste Witz et Gross Witz

(prolongement

rue Notre Dame)

HERBETH Alain et Gaston HANTZ Marc

POINT 13

DIVERS ET COMMUNICATIONS

FERMETURE DE CLASSE A ROTH

Mme HOELLINGER voudrait quelques renseignements.

Le Maire explique que la décision de l’inspection sera définitive lors de la rentrée scolaire de

septembre. S’il ne reste plus que 2 classes, la réorganisation pourrait être la suivante * 3 niveaux de

maternelle et CP pour une classe et 4 niveaux de primaire pour la deuxième classe.

Mr le Maire ne souhaite pas la fermeture de l’école de Roth car il y des postes d’atsem – agents de

ménages en jeu.

Mme HOELLINGER pense qu’il faudrait éventuellement prévoir une navette pour ramener les enfants

sur Hambach.

Mr WURTZ propose de réunir la commission scolaire-périscolaire.

Mr le Maire rapporte avoir organisé une réunion entre enseignants, parents d’élèves. Elle a abouti à

une foire d’empoigne et d’insultes.MAIRIE DE HAMBACH

30

DEPLACEMENT VERS L’ECOLE

Mme GADLER voit circuler une dame en fauteuil roulant depuis l’hôtel Sweet and Smart pour ramener

son enfant à l’école. Là aussi une navette devrait exister. Mr le Maire répond que les personnes placées

dans cet hôtel sont souvent là pour une courte durée et qu’il serait compliqué de mettre une telle

desserte en place.

AFFICHAGE PUBLIC LIBRE

Mr WURTZ voudrait connaître les emplacements existants (ceci étant une obligation légale).

Il en existe sur les places à Hambach et Roth – il suffit de déposer les documents à afficher en mairie

pour qu’ils soient affichés, les tableaux d’affichage étant fermés à clé pour éviter le vandalisme.

ENQUETE PARCELLAIRE – DEVIATION DE WOUSTVILLER

Il y a une enquête parcelle complémentaire du 04 au 18 avril 2024

LOGEMENTS SENIORS

La commission d’attribution de logements n’est toujours pas créée.

SALLE POLYVALENTE

Mr le Maire a sollicité la CASC pour acheter un terrain près de la zone artisanale en vue de la

construction d’une salle des fêtes.

Mme GADLER souhaite savoir si dans ce projet une salle de fitness est prévue. Ce sera la nouvelle

équipe élue qui décidera.

Autre information : LIDL souhaiterait s’agrandir, et, est à la recherche d’un terrain.

Fin de séance 21 h 50

Signatures

Mr le Maire Mme HAFFNER, secrétaire