Déliberation - 2026 04 27 014 SIVAAD Adoption convention constitutive du groupement

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Déliberation - 2026 04 27 014 SIVAAD Adoption convention constitutive du groupement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourrettes. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 27 014 SIVAAD Adoption convention constitutive du groupement)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le 29/04/2026 EM

ID : 083-218301380-20260427-20260427014-DE

COMMUNE DE TOURRETTES DEPARTEMENT DU VAR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'AN DEUX-MILLE-VINGT-SIX, LE 27 AVRIL

Le Conseil Municipal de la commune de TOURRETTES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Camille BOUGE, Maire.

Dates de convocation du Conseil Municipal : 21/04/2026 Secrétaire de séance : Sylvie ALLEG Nombre de conseillers : En exercice : 23 - Présents : 22

Nombre de suffrages exprimés : 23 — Votes pour : 23 — Votes contre : 0 — Abstention : 0 — Votes blancs ou nuls : 0

Présents : ALLEG Sylvie, BOUGE Camille, CARRU-MARTEL Audrey, CASTIGLIONE Eric, DANZO Sébastien, DUBOIS Jean, FENOUIL Geoffrey, GIDRDANO Clara, HALTER Laurence, LAINE Stève, LAVORGNA BISQUE-Emmanuelle, LELUIN-DEDULLE Nancy, MAGNIN MELOT Aurélie, MENARD Christophe, PERRICHON Nicolas, PIGAGLIO Nathalie, RASKIN Arnaud, RAYNAUD Jeannine, RAYNAUD Michel, ROBERT-HENSELER Jocelyne, STUMPF Magali, TARQUINI Daniel

Absents : LARGEAU Damien (pouvoir à ALLEG Sylvie)

SIVAAD - ADOPTION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT

Vu l'article L2122-1 et suivants du Code de la Commande Publique,

Vu l'article L5211-4-4 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la présente délibération a pour objet l'adhésion au groupement de commandes des collectivités territoriale du Var dont le coordonnateur est le Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (SIVAAD) ; Considérant que le groupement de commandes auquel la commune souhaite adhérer permet à ses membres d'obtenir en matière de fournitures et services, les meilleures conditions tarifaires et qualitatives aux moyens de commandes groupées ; Considérant que la liste des champs d'intervention du groupement de commandes est la suivante : - Fourniture de denrées alimentaires issues de l'agriculture conventionnelle,

- Fourniture de denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique, circuit court ou d'un commerce équitable, - Fourniture de librairie, papeterie et scolaire,

- Fourniture de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire

- Fourniture d'habillement et d'articles chaussants professionnels,

- Fourniture de produits d'entretien, d'hygiène et de nettoyage,

- Fourniture de matériel de préparation et de service pour la restauration collective, - Fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques,

- Fourniture d'accessoires d'habillement et d'équipement de service,

- Fourniture de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux, articles chaussant, accessoires et équipements de service (services techniques)

Considérant que le coordonnateur (SIVAAD) est chargé de recenser les besoins de l'ensemble des membres du groupement par l'intermédiaire de « cahier de recensement de besoins », en vue de la passation des marchés publics, et d'assister si nécessaire les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, opérée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ;

Considérant que chaque membre du groupement s'engage à signer avec cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés et exposés au coordonnateur notamment au sein d'un cahier de recensement des besoins ;

Considérant que le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution ;

Considérant que l'adhésion du groupement se fait par signature de la convention constitutive annexée à la présente délibération, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres ; Considérant qu'au titre de la mutualisation des coûts de fonctionnement du groupement de commandes, chaque membre versera une contribution annuelle au coordonnateur (SIVAAD) en fonction du montant des achats réalisés ; Considérant que le montant de cette contribution annuelle sera déterminé chaque année en Assemblée Générale des membres à partir des frais réels de fonctionnement du Groupement de commandes des collectivités territoriales du Var ; Considérant que le paiement de cette contribution annuelle interviendra l'année suivant les achats réalisés ; Considérant qu'il convient d'approuver l'adhésion au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var ;

Séance du 27 avril 2026 — Commune de TourrettesEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le 29/04/2026

ID : 083-218301380-20260427-20260427014-DEEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le 29/04/2026 EM

ID : 083-218301380-20260427-20260427014-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE

- D'APPROUVER l'adhésion de la commune de Tourrettes au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var,

dont le coordonnateur est le Syndicat Intercommunal Varois d'Aides aux Achats (SIVAAD),

- D'APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre la commune de Tourrettes et le SIVAAD, telle qu'annexée à la présente délibération,

- DE DIRE que les crédits nécessaires au paiement de la contribution financière annuelle seront inscrits aux budgets correspondants,

- D'AUTORISER monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Fait et délibéré à Tourrettes, le jour, mois et an que dessus.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Séance du 27 avril 2026 — Commune de TourrettesEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le 29/04/2026

ID : 083-218301380-20260427-20260427014-DEEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Groupement de Commandes des Collectivités "PS ID : 083-218301380-20260427-20260427014-DE S

(G. C. C. TV.

CONVENTION CONSTITUTIVE

du GROUPEMENT DE COMMANDES DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES DU VAR

1/9Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le 29/04/2026 el

Groupement de Commandes des Collectivités |: 683.218301380.20260427-20260427014.0E (G. C. C. T.V.)

ENTRE

Madame/Monsieur

Président (e) du SIVAAD

d'une part,

ET

Monsieur/Madame

représentant légal de la commune/collectivité de

habilité(e) par délibération en date du

d'autre part,

EXPOSE

L'article L2113-6 du Code de la Commande Publique permet la création de groupement de commandes pour coordonner et regrouper la passation de marchés publics. Cette volonté de grouper les actes d'achats est issue d’un long processus ayant par sa continuité prouvé sa qualité et son efficacité.

En 1976, un Groupement d'Achats des Cantines Scolaires de la Zone Sud du Var fut créé. Il laissa place à un Groupement de commandes des Collectivités Territoriales de la Zone Sud du Var auquel succéda le Groupement des Collectivités Territoriales du VAR.

La création de ces groupements successifs témoigne du profond attachement des adhérents à ce mode d'achat.

Le recours à un groupement de commandes permet à différentes personnes morales de pouvoir obtenir des avantages tarifaires et qualitatifs indéniables par le biais de la massification des achats.

En effet, les volumes de commandes émises par les adhérents du Groupement de commandes amènent les entreprises à être particulièrement attentives à la qualité des prestations et des marchandises livrées.

Ceci exposé, les membres du Groupement de commandes des collectivités territoriales du Var déclarent adhérer à la présente convention.

2/9Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le 29/04/2026

Groupement de Commandes des Collectivités 1 ID : 083-218301380-20260427-20260427014-DE (G.C.C.T.V.)

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes permettant à ses membres d'obtenir en matière de fournitures et de services, les meilleures conditions tarifaires et qualitatives au moyen de commandes groupées conformément aux dispositions posées par l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique.

La liste actuelle des champs d'intervention du Groupement de commandes se trouve en annexe. Toute procédure nécessaire au bon fonctionnement des collectivités, pourra être rajoutée sur l'initiative de ses membres.

Le présent groupement est dénommé :

GROUPEMENT DE COMMANDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU VAR

ARTICLE 2 : COMPOSITION

Les membres du Groupement de commandes visés à l'article 1 de la présente convention peuvent être :

- des Collectivités Territoriales

- des Etablissement Publics Locaux

- des personnes morales de droit privé, des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, des groupements d'intérêts publics, des groupements de coopération sociale ou médico-sociale ou groupement de coopération sanitaire,

A condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les dispositions prévues par l'ordonnance n°2018-1074 du

26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique et le décret

n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique.

Les membres du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var sont désignés, ci-après :

Bandol, Bormes-les-Mimosas, Caisse des Ecoles de Bormes-les-Mimosas, CCAS de Bormes- les-Mimosas, Brue-Auriac, Callas, Carcès, Carqueiranne, Cavalaire-sur-Mer, CCAS de Cavalaire-sur-Mer, Caisse des Ecoles de Cavalaire-sur-Mer, Châteaudouble, CIAS de la Vallée du Gapeau, Evenos, Fayence, Figanières, Flassans-sur-lssole, Gassin, La Cadière- d'Azur, La Croix Valmer, La Farlède, La Garde- Freinet, La Londe-les-Maures, CCAS de La Londe-les-Maures, Caisse des Ecoles de La Londe-les-Maures, La Valette-du-Var, CCAS de La Valette-du-Var, Le Beausset, Le Cannet des Maures, Le Lavandou, Caisse des Ecole du Lavandou, CCAS du Lavandou , le Pradet, Le Rayol-Canadel, Le Revest-les-Eaux, Caisse des écoles du Revest-les-Eaux, Le Val, Le Thoronet, Montferrat, Montfort sur Argens, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Puget-Ville, Ramatuelle, Rians, Saint-Cyr-sur-Mer, CCAS de Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint- Tropez, Saint-Zacharie, Sainte Maxime, CCAS de Sainte Maxime, Sanary-sur-Mer, Six-Fours- les-Plages, CCAS de Six-Fours-les-Plages, Caisse des Ecoles de Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tourrettes, Tourves, Vidauban, Syndicat Intercommunal d'Aide aux Achats Divers, EHPAD de Pignans, Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume.

3/9Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le 29/04/2026

Groupement de Commandes des Collectivités |. 33 318301280.20260427.20260427014.0€ (G. C.C. T.V.)

ARTICLE 3 : DURÉE

La durée du Groupement des Collectivités Territoriales du Var est alignée sur celles des conseils municipaux.

A l'occasion du renouvellement des conseils municipaux, chaque adhérent s'engage à délibérer pour confirmer son adhésion dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de son Conseil Municipal.

Les membres autres que les communes délibèreront dans les trois mois qui suivent le second

tour des élections municipales.

ARTICLE 4 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Les parties conviennent de désigner le Syndicat Intercommunal Varois d'Aides aux Achats Divers (SIVAAD) comme coordonnateur du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var, dont le siège est situé :

- Jusqu'au 19 mai 2026 : 1 Place des Résistants à Saint-Mandrier-sur-Mer (83430) ;

- À partir du 1° juin 2026 : 99 Impasse du Chasselas à La Farlèdes (83210) ;

Il est chargé d'exercer les missions prévues à l’article 5 de la présente convention.

ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR

Pour la réalisation de l'objet du groupement, le coordonnateur est chargé des missions

suivantes :

5.1 Recueil des besoins

Le coordonnateur recense les besoins de l'ensemble des membres du groupement par l'intermédiaire de « cahiers de recensement de besoins », en vue de la passation des marchés

publics.

ll assiste si nécessaire les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, opérée

conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.

Toutefois, les membres du groupement de commandes s'engagent à fournir au coordonnateur toutes nouvelles informations nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

5.2 Organisation des opérations de sélections des cocontractants

Le coordonnateur est chargé conformément à l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique, de procéder dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et en particulier des dispositions du Code de la Commande Publique, à l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement de commandes définis à l’article 1° de la présente convention.

4/9Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le 29/04/2026 FR

ID : 083-218301380-20260427-20260427014-DE

Groupement de Commandes des Collectivités T

(G. C. C. TV.)

Cette mission implique, sans que la liste ne soit exhaustive que le coordonnateur :

- Définit le type de procédure devant être appliqué et détermine l’allotissement ;

- Définit, dans le respect des règles applicables aux marchés publics, les procédures de

publicité et de mise en concurrence éventuellement applicables à la passation des marchés publics ;

- Procède à la mise en œuvre des procédures, depuis la publication des éventuels avis de pré- information jusqu'au choix des attributaires, ce qui inclut notamment la rédaction des dossiers de consultation des entreprises, l'analyse des candidatures et des offres, la rédaction des documents constitutifs du marché, l'information des candidats évincés, etc.

Le coordonnateur tient informé les membres du groupement du déroulement de la procédure.

ARTICLE 6 : LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d'Appel d'Offres (CAO) chargée de l'attribution des marchés passés dans le cadre du présent groupement de commandes sera exclusivement celle du coordonnateur.

La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur.

La CAO est composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque membre du présent groupement de commandes qui dispose d'une CAO, ainsi que s’il y a lieu en ce qui concerne les personnes mentionnées à l’article 2 alinéa 3, d'un

représentant de chaque membre du groupement désigné selon les règles qui lui sont propres.

Pour chaque membre titulaire il est prévu un suppléant.

Le Président de la CAO peut inviter, le comptable public et un représentant du service en

charge de la concurrence. Ces derniers peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la CAO et leurs observations sont le cas échéant consignées au Procès-Verbal.

Le Président de la CAO peut également désigner des personnalités participant avec voix consultative à la CAO, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Les règles applicables à la CAO du présent groupement sont celles prévues au sein du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 7 : MISSIONS DES MEMBRES

Les membres désignés à l’article 2 de la présente convention sont chargés de définir leurs besoins et de les communiquer au coordonnateur, dans les conditions de délais fixées par le coordonnateur et permettant l’'accomplissement des formalités nécessaires à la conclusion des marchés publics dans les délais définis. Le coordonnateur peut solliciter des membres pour toutes précisions utiles dans ce cadre.

5/9Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le 29/04/2026 e

Groupement de Commandes des Collectivités |. 213301380-20260427-20260427014.0€ (G. C. C. T.V.)

Chaque membre du groupement s'engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés et exposés au coordonnateur notamment au sein d'un cahier de recensement de besoin.

Le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, signe le marché, transmet l'acte d'engagement au contrôle de légalité, puis notifie le marché et s'assure de sa bonne exécution.

Chaque membre du groupement ne peut remettre en cause le choix opéré dans le cadre du groupement ou contracter avec un opérateur pour le même objet de marché.

Le marché passé dans le cadre du présent groupement de commandes doit porter sur l'intégralité des besoins recensés par chaque membre dudit groupement.

Les membres du groupement de commandes sont engagés individuellement avec le cocontractant retenu pour l'ensemble des besoins recensés.

Les membres du groupement ne peuvent modifier l'objet du ou des marchés sur lequel ou

lesquels ils se sont engagés.

ARTICLE 8 : LE COMITE CONSULTATIF

Le Comité Consultatif du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var a pour but d'améliorer la définition des besoins des adhérents dudit Groupement, en proposant des réunions de travail thématique.

Il peut se réunir sur l'initiative du coordonnateur du Groupement de commandes, sans condition de quorum, et ce, avant l'expédition des cahiers de recensement de besoin.

Les membres du groupement lors des réunions du comité, font part de leurs observations et propositions relatives à la définition et/ou à l’ajout de nouveaux besoins.

Le Coordonnateur étudiera la faisabilité des propositions émises par les adhérents du Groupement de commandes.

Les représentants des adhérents du Groupement sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes informations relatives aux marchés publics mis en œuvre par le coordonnateur.

ARTICLE 9 : L'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

L'adhésion au groupement se fait par signature de la présente convention conformément aux

dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.

En ce qui concerne l'entrée de nouveaux membres convention, leur adhésion ne peut être réalisée qu'à l'occasion de la passation d’un nouveau marché par le groupement et non pour les procédures qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution.

L'adhésion ne devient définitive qu'après signature de la présente convention, transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et notification au coordonnateur.

6/9Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Groupement de Commandes des Collectivités 117112909202 ID : 083-218301380-20260427-20260427014-DE (G. C. C. T.V.)

Elle est valable pour la durée restant à courir de la présente convention.

Les nouveaux adhérents sont tenus de s'acquitter de la participation financière correspondant à leur année d'adhésion ainsi que des participations financières fixées pour les années

suivantes, telles qu'elles sont définies à l’article 11 de la présente convention.

ARTICLE 10 : LE RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le retrait du groupement est effectif dès la dénonciation de la présente convention.

Les retraits devront toutefois faire l’objet d’une notification préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.

Néanmoins, si le retrait intervient au cours d’une année civile, il ne prend effet qu’à l'expiration de l’année civile de réception, par le coordonnateur, de la délibération ou de la décision ayant pour objet le retrait du groupement de l’adhérent concerné.

La participation financière de l’année en cours reste due.

ARTICLE 11 : LA MUTUALISATION DES COUTS

Au titre de la mutualisation des coûts de fonctionnement du groupement de commandes, chaque membre versera une contribution annuelle au coordonnateur qui émettra un titre de recettes.

Le montant de cette contribution sera déterminé chaque année en Assemblée Générale des membres à partir des frais réels de fonctionnement du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var.

ARTICLE 12 : LA MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Le projet de modification est adressé au coordonnateur qui assure sa diffusion auprès de chacun de ses membres.

La proposition de modification est adoptée dès lors qu’elle aura recueilli la signature des deux tiers des membres visés à l’article 1 conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

La présente modification sera appliquée par voie d'avenant, approuvé par l'ensemble des membres du groupement selon les règles qui leur sont propres.

ARTICLE 13 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulon.

Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

7/9Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

il ment de MN MA = \ À

series e À Pl le 29/04/2026 CL

Greupement de Commandes des Collectivités ID : 083-218301380-20260427-20260427014-DE (G.C.C.T.V.)

Monsieur/Madame

Représentant légal de la Président(e) du SIVAAD commune/collectivité de

Cachet Cachet

A A

Le Le

Signature Signature

8/9Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

“F1 Publié le 29/04/2026

ID : 083-218301380-20260427-20260427014-DE

Groupement de Commandes des Collectivités 1

ANNEXE

LISTE DES CHAMPS D'INTERVENTION DU GROUPEMENT.

Familles d'Achat du Groupement de commandes

des Collectivités Territoriales du Var

Fourniture de Denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique, conventionnelle et circuits courts, direct producteurs

Fourniture de librairie, papeterie, scolaire

Fournitures de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire

Fourniture d'habillement et d'articles chaussants professionnels

Fourniture de produits d'entretien, d'hygiène et de nettoyage

Fourniture de matériels de préparation et de service pour la restauration collective

Fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques

Fourniture d'accessoires d'habillement et d'équipement de service

Fourniture de vêtement professionnel, Vêtements de travail spécifiques, articles chaussants, accessoires et équipements de service (Services Techniques et Police Municipale).

9/9Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le 29/04/2026 EM

ID : 083-218301380-20260427-20260427014-DE