Déliberation - DELIB2026 0413 Renouvellement de Ladhesion et Adoption de la Convention Constitutive du Groupement de Commandes du Sivaad 1

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Reçu en préfecture le 10/04/2026

Publié le

ID : 083-218301208-20260409-DELIB20260413-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE

DELIBERATION N° 2026-04/13

Nombre de conseillers L’an deux mille vingt six

le 9 avril à 19 heures

en exercice: 29 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

présents : 29 sous la présidence de M. COULOMB Jean-Jacques, Maire

votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : le 2 avril 2026

pour : 29 PRESENTS :

Mmes et MM., COULOMB Jean-Jacques, FABRE Claude, COLETTA Eliane, COTE 5 0 INES Claude, DELLAVALLE Christine, POLLUS Alfred, ROYER Carole, MARTIN Gilles, NAUDIN Nathalie, MERLO Raymond, POZZI Monique, abstention 0 GEORGES Philippe, PEREZ Serge, DAMMA Frédéric, LEANDRI Stéphanie, DEGIOANNI Jean-Marie, SCHIAPPAPIETRA Eric, COULOMB Isabelle, CRETELLO Karine, DEMOULIN Christophe, TRAPANT Virginie, ROMANOFF Juliette, MICHEL Laurianne, CENTOGAMBE-ROUX Annie, PASSEREL Claude, BONIS Valérie, DEHIMI Lucien, VAN DER DONCKT Alexis, MARCHAND Charlène.

OBJET: RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION ET ADOPTION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SIVAAD

Vu l’article L2122-1 et suivants du Code de la Commande Publique ; Vu l'article L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la convention constitutive jointe en annexe ;

Considérant que la présente délibération a pour objet le renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var, dont le coordonnateur est le Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD), avec l’adoption de la

convention constitutive ;

Considérant que le groupement de commandes auquel la Commune adhère permet à ses membres d’obtenir en matière de fournitures et services, les meilleures conditions tarifaires et qualitatives aux moyens de commandes groupées ;

Considérant que la liste des champs d’intervention du groupement de commande est la

suivante :

- Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle, - Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique, circuit court ou d’un commerce équitable,

- Fourniture de librairie, papeterie et scolaire,

- Fournitures de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire,

- Fourniture d’habillement et d’articles chaussants professionnels,

- Fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de nettoyage,

- Fourniture de matériel de préparation et de service pour la restauration collective, - Fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques, - Fourniture d’accessoires d’habillement et d’équipement de service,

- Fourniture de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux, articles chaussants, accessoires et équipements de service (Services Techniques) ;

13/04/2026Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

Publié le

ID : 083-218301208-20260409-DELIB20260413-DE

Considérant que le coordonnateur (SIVAAD) est chargé de recenser les besoins de l’ensemble des membres du groupement par l’intermédiaire de « cahier de recensement de besoins », en vue de la passation des marchés publics, et d’assister si nécessaire les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, opérée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ;

Considérant que chaque membre du groupement s’engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés et exposés

au coordonnateur notamment au sein d’un cahier de recensement des besoins : Considérant que le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, signe le marché et s’assure de sa bonne exécution ;

Considérant que l’adhésion au groupement se fait par signature de la convention constitutive annexée à la présente délibération, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres ;

Considérant qu’au titre de la mutualisation des coûts de fonctionnement du groupement de commandes, chaque membre versera une contribution annuelle au coordonnateur (SIVAAD) en fonction du montant des achats réalisés ;

Considérant que le montant de cette contribution annuelle sera déterminé chaque année en Assemblée Générale des membres à partir des frais réels de fonctionnement du Groupement de

commandes des Collectivités Territoriales du Var ;

Considérant que cette formalité doit intervenir après chaque renouvellement des conseillers municIPAUX ;

Considérant que le paiement de cette contribution annuelle interviendra l’année suivant les achats réalisés ;

Considérant qu’il convient d’approuver l’adhésion au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var et les termes de la convention constitutive du groupement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

e _D’approuver l’adhésion de la commune au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, dont le Coordonnateur est le Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats (SIVAAD).

e D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre la commune et le SIVAAD), telle qu’annexée à la présente délibération.

e De dire que les crédits nécessaires au paiement de la contribution financière annuelle seront inscrits aux budgets correspondants.

e D’autoriser M. le Maire à prendre toute disposition, à signer la convention constitutive du groupement de commandes susmentionnée et tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Le Secrétaire RE

A ed

à

aude FABRE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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