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Déliberation - Delib n 33 Adoption du reglement budgetaire et financier
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 03h44 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n 33 Adoption du reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2026
Publié
le 24/04/2026
ID
: G40-214002735-20260416-CM16042626
33-DE
Feuillet
: 2026/
Délibération
n°
2026/33
77
Objet
: Adoption
du
règlement
budgétaire
et financier
M57
|
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX kKKAAX Date de convocation
:
10-04-2026
Date
d'affichage :
10-04-2026
KEAKEX
Nombre
de
conseillers :
*En
exercice
: 29
*Présents
: 24
*Absents
sans
pouvoir
: O
*Absents
avec
pouvoir
: 5
* Votants
: 29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
numérique
du
n°16
au
n°33
puis
examen
de
la
délibération
n°
37
suivie
des
n°34,
35,
36
et
38
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
16
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
seize
du
mois
d'avril,
à
18H00,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
Mme
METAY
Claire,
Mme
HONTABAT
Fabienne,
Mme
HONDAGNEUX
Françoise,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
Mme
LATOUR
Pierrette,
Mme
CASTAGNET
Régine,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
ŒCELLAN
Claire,
Mme
LAFARGUE
Géraldine,
M.
PECASTAING
Régis,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
DARTIGUE
Pierre-Yves,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
BERNARD
Marianne,
M.
POURTAU
Mathieu,
Mme
MICHUT-PARLANGEAU
Naïa,
M.
GERAUDIE
Francis,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
GLEIZES
ANDRA
Carine,
M.
BARRIERE
Olivier
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir
:
Absents_
avec
pouvoir:
M.
POURTAU
Philippe
à
M.
FICHOT
Julien,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
à
M.
SABATHE
Philippe,
M.
AUGERAY
Jean-Paul
à
M.
MILAN
Bruno,
Mme
GUTIERREZ
Laurence
à
Mme
HONDAGNEU
Françoise,
M.
GLEIZES
Fabrice
à
Mme
GLEIZE
ANDRA
Carine. En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
MICHUT-PARLANGEAU
Naïa
Rapporteur
: Mme
Françoise
HONDAGNEU Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2026
Publié
le 24/04/2026
ID
: 040-214002735-20260416-CM16042026
33-DE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-30
:
VU
l’article
106
II de
la loi portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe)
;
VU
le
décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
du
Ill
de
l’article
106
de
la
loi
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ;
VU
l'arrêté
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs
;
VU
la
délibération
n°
2021/53
en
date
du
20
mai
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2023 ; VU
la
délibération
n°
2026/31
en
date
du
16
avril
2026
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la gestion
des
amortissements
dans
le cadre
du
passage
au
plan
comptable
M57;
VU
la
délibération
n°
2026/32
en
date
du
16
avril
2026
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
décidé
d'appliquer
la
fongibilité
des
crédits
tant
en
section
d'investissement
que
de
fonctionnement; VU
le
projet
de
règlement
budgétaire
et
financier
M
57
de
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
ci-annexé
;
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
plan
comptable
M57
par
la commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
il
convient
d'adopter
le
règlement
budgétaire
et
financier
correspondant
;
CONSIDERANT
que
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
l'assemblée
délibérante
doit
établir
un
règlement
budgétaire
et
financier
avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
suivant
son
renouvellement;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: d’abroger
et
remplacer
par
la
présente
décision
la
précédente
délibération
portant
sur
l'adoption
du
règlement
budgétaire
et financier
dans
le cadre
du
plan
comptable
M57.
Article
2
: d'adopter
le
règlement
budgétaire
et
financier
M
57
de
la
collectivité
ci-annexé.
Article
3
: Monsieur
le
Maire,
les
adjoints
et
conseillers
délégués
concernés
par
la
présente
délibération
ainsi
que
le
directeur
général
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Article
final
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
- 50
Cours
Lyautey-
64010
PAU
Cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicités
requises.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Mme
Naïa
MICHUT-PARLANGEAU
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 040-214002735-20260416-CM16042026 33-DE
Règlement Budgétaire et Financier - Commune et CCAS de Saint Martin de Seignanx Page 0
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
Révision n°1
Commune et CCAS de Saint Martin de Seignanx
Nomenclature M57
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/04/2026 Envové en oréfeciure le 24/04/2626
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Pubiié te 24/04/2036
ID : 040-214002735-20260416-CM16042026 23-DE
Règlement Budgétaire et Financier - Commune et CCAS de Saint Martin de Seignanx Page 1
SOMMAIRE
I- Le cadre juridique du budget communal ................................................................................... 2
Article 1 : La définition du budget ...................................................................................................... 2
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables ......................................................... 3
Article 3 : Le débat d’orientation budgétaire ................................................................................ 4
Article 4 : La présentation et le vote du budget .......................................................................... 5
Article 5 : La modification du budget ......................................................................................... 6
II- L’exécution budgétaire ............................................................................................................. 7
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget ....................................... 7
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses .......................................... 7
Article 8 : Le délai global de paiement ........................................................................................ 8
Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues ................................................................. 8
Article 10 : Les opérations de fin d’exercice : les reports de crédits........................................................ 9
Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire ...................................................................... 10
III- Les régies ................................................................................................................................. 11
Article 12 : La régie d’avance..................................................................................................... 11
Article 13 : La régie de recettes .............................................................................................. 11
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies ....................................................................... 11
IV – La gestion pluriannuelle ....................................................................................................... 12
Article 15 : Définition autorisations de programme (AP) et autorisations d’engagement (AE) 12
Article 16 : Le vote des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ....... 12
Article 17 : La révision des AP/CP ................................................................................................ 12
Article 18 : Autorisations de programme et vote par opération. .................................................. 13
V- Les provisions ........................................................................................................................ 14
Article 19 : La constitution des provisions ................................................................................ 14
VI- L’actif et le passif .................................................................................................................. 15
Article 20 : La gestion patrimoniale ......................................................................................... 15
Article 21 : La gestion des immobilisations ........................................................................... 15
Article 22 : La gestion de la dette .......................................................................................... 16
VII – Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des comptes (CRC) 17
Article 23 : Le contrôle juridictionnel ....................................................................................... 17
Article 24 : Le contrôle non juridictionnel ............................................................................ 17
Lexique ....................................................................................................................................... 18 Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 040-214002735-20260416-CM16042026 33-DE
Règlement Budgétaire et Financier - Commune et CCAS de Saint Martin de Seignanx Page 2
Préambule
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57,
en vertu de l’article L.5217-10-8 du CGCT.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation
des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la Commune de Saint Martin de Seignanx a mis
en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle
stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par
l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et
d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions
législatives et réglementaires.
I- Le cadre juridique du budget communal
Article 1 : La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la
commune est proposé par Monsieur le Maire / le Président et voté par le conseil municipal / le conseil
d’administration.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal / le conseil d’administration au plus tard le 15 avril, ou
le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L.1612-2 du CGCT).
Par ailleurs, dans le cas où des informations indispensables au vote du budget primitif, prévues par l’article
D.1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiquées avant le 31 mars, un délai de 15 jours supplémentaire à
compter de la communication de ces informations est accordé (article L. 1612-2).
Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal / le conseil d’administration prévoit et autorise les
recettes et les dépenses d'un exercice :
• en dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
• en recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune
des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier
de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 040-214002735-20260416-CM16042026 33-DE
Règlement Budgétaire et Financier - Commune et CCAS de Saint Martin de Seignanx Page 3
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable M57 en vigueur à
la date du vote. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi
que divers engagements de la collectivité.
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans les mêmes
conditions par l’assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes (ou/et de régies) résulte le
plus souvent d’obligations réglementaires et a pour objet de regrouper les services dont l’objet est de
produire ou d’exercer des activités qu’il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s’agit
essentiellement de certains services publics locaux spécialisés, qu’ils soient à caractère industriel et
commercial ou administratif.
La Commune de Saint-Martin de Seignanx compte deux budgets annexes à caractère administratif :
• Le budget annexe des Logements Sociaux pour la gestion d’un immeuble de location à vocation sociale.
• Le budget annexe Projet de Ville pour la gestion de lotissements.
Les budgets autonomes sont établis par d’autres établissements publics locaux rattachés à la collectivité.
Pour la commune, il s’agit du CCAS de Saint Martin de Seignanx
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document présente le budget principal
et les budgets annexes dans le contexte économique et réglementaire et détaille la ventilation par grands
postes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant
en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Les documents budgétaires sont édités au moyen d’une application financière en concordance avec les
prescriptions de la DGCL (direction générale des collectivités locales), ils sont envoyés sous forme
dématérialisée aux services de l’Etat.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
* Annualité budgétaire :
Le principe d’annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise les
dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle le budget peut être voté
jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des exécutifs locaux. Par
ailleurs, dans le cas où des informations indispensables au vote du budget primitif, prévues par l’article
D.1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiquées avant le 31 mars, un délai de 15 jours supplémentaire à
compter de la communication de ces informations est accordé (article L. 1612-2).
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire
:
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de
l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
- La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable
du 31 décembre N prolongée jusqu’au 31 janvier N+1 permettant de comptabiliser pendant un mois
supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 040-214002735-20260416-CM16042026 33-DE
Règlement Budgétaire et Financier - Commune et CCAS de Saint Martin de Seignanx Page 4
collectivité avant le 31 décembre N ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis
avant cette date et permettant aussi l’exécution des opérations d’ordre de chacune des sections.
- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les
opérations d’investissement d’envergure permettant de programmer des engagements dont le financement
et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
* Unité budgétaire :
Le principe d’unité budgétaire signifie que toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un
document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
* Universalité budgétaire :
Le principe d’universalité budgétaire signifie que toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent
être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des
dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
- Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs
ou réglementaires.
- Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement.
- Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
* Spécialité budgétaire :
Il s’agit de la spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction
de leur nature ou de leur destination.
* Equilibre et sincérité budgétaire :
Les principes d’équilibre et de sincérité impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes
ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections
(fonctionnement et investissement).
Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité
et non par l’emprunt.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.
- L’ordonnateur : Maire de la commune / Président du CCAS, en charge de l’engagement, de la
liquidation, du mandatement des dépenses et de l’ordonnancement des recettes avec l’appui des services
municipaux.
- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge du paiement
des dépenses et du recouvrement des recettes. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les
dépenses et les recettes exécutées par l’ordonnateur.
Article 3 : Le débat d’orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants
depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant
le vote du budget par l’assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l’objet d’une délibération distincte de
celle du budget primitif. Envové en oréfeciure le 24/04/2626
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Pubiié te 24/04/2036
ID : 040-214002735-20260416-CM16042026 23-DE
Règlement Budgétaire et Financier - Commune et CCAS de Saint Martin de Seignanx Page 5
Le débat d’orientation budgétaire est accompagné d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) lequel
comporte les informations suivantes :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses
et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de
subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et
le groupement dont elle est membre ;
- la présentation des engagements pluriannuels,
- les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette,
- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale
de la section de fonctionnement,
- l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de
l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité.
Article 4 : La présentation et le vote du budget
La collectivité applique à compter du 1er janvier 2023 la nomenclature comptable M57 qui comporte un
double classement des opérations, par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se
divise en deux catégories : les dépenses et les recettes.
Le classement des opérations par fonction permet d’établir une distinction des recettes et des dépenses
selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500
habitants comme la Commune de Saint Martin de Seignanx.
Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction.
Lorsqu’il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.
La Commune de Saint Martin de Seignanx vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée
par une présentation fonctionnelle dans la maquette du BP.
Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La Commune de Saint Martin de Seignanx
vote également son budget par chapitre.
Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers
engagements de la collectivité.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L.2311-
1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les charges de gestion courante, les dépenses de
personnel, les intérêts de la dette et les dotations aux amortissements. Elle dispose de ressources
définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues
de l’Etat et de produits des services communaux.
La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son
financement. On y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette
en capital et, en recettes : des subventions de l’Etat et des collectivités territoriales, le Fonds de
compensation de la TVA et les emprunts. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 040-214002735-20260416-CM16042026 33-DE
Règlement Budgétaire et Financier - Commune et CCAS de Saint Martin de Seignanx Page 6
La Commune a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. En cas de
modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l’exercice concerné ne
débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l’exercice N-1, afin qu’il puisse s’appliquer dès le
1er janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget supplémentaire adopté au
cours de l’année N sera nécessaire.
Article 5 : La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
* Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil municipal / le conseil d’administration a
spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire / le Président peut effectuer des virements
d'article à article à l'intérieur d’un même chapitre (article L.2312-2 du CGCT).
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet la fongibilité des crédits, c’est à dire de procéder à
des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’a autorisé, au sein de la même
section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. La décision du Maire / du Président est
prise dans la limite des autorisations et taux respectifs arrêtés par l’assemblée délibérante à l’occasion
du vote du budget. Ces informations sont renseignées dans l’état « Informations générales – Modalités
vote du budget » du document budgétaire. Ces autorisations doivent être arrêtées pour chacun des
budgets.
Néanmoins, cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel.
* Par décision budgétaire modificative : lorsqu’un virement de crédits fait intervenir deux
chapitres budgétaires différents, quand celui-ci nécessite une inscription en décision modificative (article
L.1612-141 du CGCT).
La Décision Budgétaire Modificative fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal
/ le conseil d’administration. Elle modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les
prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
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II- L’exécution budgétaire
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L’article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire / le Président est en droit, du 1er janvier de l’exercice
jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de
mandater les dépenses en section de fonctionnement hors autorisations d’engagement (AE) dans la limite
de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire / le Président peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement hors
autorisation de programme (AP), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante précisant le
montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou d’engagement,
le Maire / le Président peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et
mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes
au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par
la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
* L’engagement comptable constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un
acte par lequel la Commune / le CCAS crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle découlera
une charge financière.
L’engagement comptable doit précéder ou être concomitant à l’engagement juridique résultant de la
signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un simple bon de commande.
L’engagement comptable préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses, quelle que soit
la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l’engagement juridique et de
réserver les crédits correspondants. Il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que
l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L’engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
- vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
- déterminer les crédits disponibles ;
- rendre compte de l’exécution du budget ;
- générer les opérations de clôture.
L’engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un véritable
outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
Un échange régulier entre le service finances et les services prescripteurs (gestionnaire des crédits) vise
à fiabiliser les engagements et réalisations afin de suivre les budgets desdits services tout au long de
l’exercice comptable.
* La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes.
Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense. Après
réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l’exécution
des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service prescripteur.
* Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : Après contrôle et validation
du service fait par les services prescripteurs, le service des finances valide les propositions de mandats Envoyé en préfecture le 24/04/2026
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ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives
obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux)
qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement
des intérêts et du capital de la dette) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des
finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de la Commune/ du
CCAS, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la
disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’émission d’un avis de somme à payer, soit
après l’encaissement pour régularisation.
Article 8 : Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs
et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de l’Union Européenne,
avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n° 2013- 100 du 28 janvier 2013 pour laquelle
il existe un décret d’application du 31 mars 2013.
Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux
périodes : 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la
facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison
ou de réalisation des prestations.
Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le
maître d’ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la Commune / au
CCAS n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre
à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend
lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.
Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues
Au sein de la Commune / du CCAS, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article
L.2321-1 du CGCT. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et
cotisations sociales y afférentes.
L'article L 2322-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal / le conseil d’administration peut porter au
budget un crédit pour dépenses imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de
fonctionnement.
Ces crédits sont destinés à permettre à l’exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et
liquider une dépense non inscrite initialement au budget primitif (exemple : en cas d’incendie, tempête…).
Il n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal / du conseil
d’administration pour procéder à un virement de crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche,
l’ordonnateur doit rendre compte à l'assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense dès la
première réunion qui suit sa décision, pièces justificatives à l'appui.
L’inscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes : Envoyé en préfecture le 24/04/2026
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- La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées, pour chacun
des budgets, à 2% des dépenses réelles de chaque section étant compris dans le seuil de la fongibilité
asymétrique (limite virement de crédits de chapitre à chapitre) ;
- Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme d’AP ou d’AE ;
- Les dépenses imprévues de la section d’investissement ne peuvent pas être financées par
l’emprunt.
Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent
pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution.
Article 10 : Les opérations de fin d’exercice : les reports de crédits
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le principe
d’indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement
des charges et des produits de l’exercice.
Des échanges avec le service finances et les services prescripteurs visent, sur la base de la comptabilité
d’engagement, à fiabiliser la sincérité des engagements de dépenses et de recettes. Ces échanges
permettent : de matérialiser les engagements qui manquent sur les listes issues de l’extraction du système
d’information financière, de faire corriger le montant des engagements si nécessaire ou de solder ceux
qui n’ont plus d’existence justifiable sur le plan matériel.
La fiabilisation de cette liste constitue le recensement des engagements des rattachements en
fonctionnement et des Restes à réaliser en investissement.
* Section de fonctionnement : le rattachement des charges et produits
Les rattachements correspondent à des charges ou produits, inscrits à l’exercice budgétaire en cours pour
leur montant estimé, dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette
obligation concerne la section de fonctionnement. Le rattachement suppose donc trois conditions :
✓ Le service doit être fait au 31 décembre de l’année N, sans que la facture (ou pièces justificatives
de paiement) ne soit parvenue dans les délais permettant son mandatement avant la fin de
l’exercice. Les produits correspondent à des droits acquis au cours de l’exercice et qui n’ont pu
être comptabilisés du fait du non acquittement de la dette avant la fin de l’exercice.
✓ Les sommes en cause doivent être significatives.
✓ La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
Les crédits en fonctionnement sont strictement annuels ils ne peuvent pas être reportés s’ils n’ont pas été
engagés.
* Section d’investissement : les « restes à réaliser » (RAR)
Hors autorisation de programme, les crédits d’investissement ayant fait l’objet d’un engagement
comptable, sur le fondement d’un engagement juridique, mais qui n’ont pas pu être liquidés sont reportés
sur l’exercice suivant et doivent être financés en priorité par les reports de recettes d’investissement
ainsi que par le résultat de l’exercice clos.
Ils correspondent en investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines
n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au 31 décembre de l’exercice N telles qu’elles
ressortent de la comptabilité des engagements. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
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Tout report de crédit en dépense et recette d’investissement doit être justifié par une pièce comptable
attestant de sa sincérité et de sa matérialité.
Ces engagements de recettes et de dépenses reportés (report de crédits exercice N+1) constituent la
liste des restes à réaliser (RAR de l’exercice N) qui peuvent être liquidés en début d’exercice suivant en
l’absence de vote du budget.
Un état définitif des RAR pris au 31 décembre est mis à la signature de l’ordonnateur, communiqué au
comptable public et produit à l’appui de la délibération relative au compte administratif.
Dans le cadre des crédits gérés en AP/AE, l’engagement porte sur l’autorisation de programme ou
d’engagement et doit rester dans les limites de l’affectation.
Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire
Le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de
gestion du comptable public dès la clôture de l’exercice 2025. Avec le CFU, les doublons qui existaient
entre le compte administratif et le compte de gestion disparaissent. Il est établi par l’exécutif, c’est un
document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice avec, en annexe un
bilan de la gestion pluriannuelle. Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité au sens de l’article
L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales.
✓ Le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Les prérequis demandés aux collectivités expérimentatrices sont :
- d’appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57,
- de dématérialiser les documents budgétaires, ce qui est le cas depuis 2015.
Ce document est soumis au vote en conseil municipal / conseil d’administration avant le 30 juin n+1. Le maire
/ le Président peut présenter le CFU mais ne prend pas part au vote. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
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III- Les régies
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et
recettes de la Commune (et du CCAS).
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des
motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la
responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal / du conseil d’administration mais elle
peut être déléguée au maire / au Président.
Lorsque cette compétence a été déléguée au maire / au Président, les régies sont créées par arrêté
municipal.
L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la
régie.
Article 12 : La régie d’avance
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de création de
la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité.
Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra
ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par
le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
Article 13 : La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services
de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie.
Le régisseur peut disposer pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné
dans l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum
une fois par mois et dans les conditions fixées par l’acte de régie.
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies
et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur pièces, sur place.
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public
exerce ses vérifications sur place. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus,
de ses observations contenues dans les rapports de vérification. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
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IV- La gestion pluriannuelle
Article 15 : Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE)
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit, tout comme la nomenclature M14, la possibilité de
recourir à la procédure de gestion pluriannuelle.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité
d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
* Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Ces autorisations de programme portent sur les projets d’envergure et/ou les grandes priorités
municipales qui nécessitent d’être gérés sur un ou plusieurs exercices budgétaires.
* Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation
de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
* Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations
de programme correspondantes.
Article 16 : Le vote des autorisations de programme et des autorisations d’engagement
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera, au 1er janvier 2023, une gestion nouvelle
des AP/CP.
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations de programme ou
des autorisations d’engagement sur plusieurs chapitres.
L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE.
La commune choisit de prévoir des autorisations de programme sur les projets d’envergure et/ou les
grandes priorités municipales qui nécessitent d’être gérés sur un ou plusieurs exercices budgétaires.
La commune / le CCAS choisit de ne pas prévoir d’autorisation d’engagement.
Selon l’article R.2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le Maire / le Président. Elles sont votées par le conseil municipal / conseil
d’administration, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions
modificatives.
Seul le montant global de l’AP/AE fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel
de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP/AE sera présentée à l’approbation du conseil
municipal / conseil d’administration à l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un
état des AP/AE en cours et leurs éventuels besoins de révisions.
Article 17 : La révision des AP/CP
La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de
la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’autorisation de programme
peut alors être modifié. Envové en oréfeciure le 24/04/2626
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La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai
prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des
opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des
crédits de paiement inscrits au budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification du
montant d’une même autorisation correspondant à une priorité municipale. En effet, cette gestion en
autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes
opérations afférentes au plan pluriannuel d’investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé
à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation de programme, et conformément au
principe de parallélisme des formes, la Commune devra délibérer.
Article 18 : Autorisations de programme et vote par opération.
La commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d’opération concerne
exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions
d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la
réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions
d’équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par
exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.
Le vote à l’opération n’est pas une obligation. En effet, les opérations peuvent ne pas être votées, il s’agit
dans ce cas d’un outil de gestion interne à la collectivité. Au même titre que les opérations votées un
numéro est librement affecté par l’entité à chacune des opérations.
La collectivité de Saint Martin de Seignanx gère ses acquisitions et programmes à l’opération non votée. Envové en oréfeciure le 24/04/2626
Reçu en préfecture le 24/04/2026
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V- Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant
l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un
risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Article 19 : La constitution des provisions
Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- à l’apparition d’un contentieux ;
- en cas de procédure collective ;
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque ou
la perte de valeur est constaté.
La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provisions
obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des
risques et éventuellement des charges. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
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VI- L’actif et le passif
Article 20 : La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine dédié à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce
patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet
inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine
correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de
production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de la collectivité.
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de
rattachement et qui est transmis au Comptable Public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire. Ces numéros sont
référencés dans le logiciel comptable de la Commune.
Article 21 : La gestion des immobilisations
✓ Comptabilisation : un bien est comptabilisé comme une immobilisation s’il est destiné, à rester
durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée
de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d’avantages économiques
futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et
s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est donc dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire
devra être attribué au bien.
✓ Dépréciation : Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux
amortissements.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations
et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
✓ Neutralisation : Toutefois, la nomenclature M57 permet aux collectivités de mettre en œuvre un
dispositif de neutralisation budgétaire de l’amortissement par le biais d’une dépense d’ordre de la
section d’investissement et d’une recette d’ordre de la section de fonctionnement d’un montant
équivalent. Ce dispositif de neutralisation est susceptible de s’appliquer pour des subventions
d’équipement versées. La nomenclature budgétaire et comptable précise « Une délibération n’est
pas nécessaire. La neutralisation des amortissements peut être opérée chaque année par l’entité
qui présente l’option retenue dans le budget (absence de neutralisation, neutralisation partielle ou
totale de l’amortissement « naturalisable »). Celle-ci ne remet pas en cause la comptabilisation des
amortissements. En effet, les immobilisations continuent d’être amorties sur le plan comptable
afin d’assurer la sincérité des comptes des entités. Les amortissements sont neutralisés en tant
que de besoin au plan budgétaire ».
Pour les écritures comptables, la délibération n’est pas nécessaire. Seule l’inscription des crédits
au budget est nécessaire pour effectuer la neutralisation des subventions versées.
La durée et les méthodes d’amortissement ont été arrêtées et modifiées par délibération du Conseil
Municipal en date du 16 avril 2026. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
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Article 22 : La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la Commune peut recourir à l’emprunt uniquement pour des dépenses
d’investissement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des
sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être inscrite
au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d’une dette
préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le budget primitif et le
compte financier unique (CFU).
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 «charges
financières». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le
montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les
exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations
ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l’objet d’un recensement dans les annexes du
budget primitif et du compte financier unique (CFU). Envové en oréfeciure le 24/04/2626
Reçu en préfecture le 24/04/2026
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VII – Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des comptes (CRC)
Article 23 : Le contrôle juridictionnel
La CRC contrôle la régularité des opérations faites par le comptable public. C’est le jugement des comptes
des comptables publics.
Article 24 : Le contrôle non juridictionnel
La CRC assure un contrôle budgétaire pour garantir le respect des principes budgétaires pesant sur les
collectivités (budget primitif adopté trop tardivement, absence d’équilibre réel du budget voté, défaut
d’inscription d’une dépense obligatoire au budget, exécution du budget en déficit).
Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de gestion des
collectivités. Envové en oréfeciure le 24/04/2626
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Pubiié te 24/04/2036
ID : 040-214002735-20260416-CM16042026 23-DE
Règlement Budgétaire et Financier - Commune et CCAS de Saint Martin de Seignanx Page 18
Lexique
Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du bilan, qui se
décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc…) et en actif circulant (stocks, créances,
disponibilités, etc…). L’actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément
d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section
de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses
indirectes d’investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour
l’exécution des investissements pluriannuels prévus par l’assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes
correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l’appréciation du respect de la règle de l’équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée précédemment par
l’organe délibérant.
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de
crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de l’organe
délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon
durable à l’activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les
intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes…) et destiné à prévoir, ordonner, constater,
contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les charges
et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au 31
décembre de l’exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à
réaliser sont repris dans le budget primitif de l’exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en même
temps que les résultats cumulés de l’année N.