Déliberation - 20260407 09 adoption du reglement budgetaire et financier rbf executoire

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Déliberation - 20260407 09 adoption du reglement budgetaire et financier rbf executoire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Déliberation - 20260407 09 adoption du reglement budgetaire et financier rbf executoire)Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 08/04/2026 Fe N

Reçu en préfecture le 08/04/2026 FA 30

Département des Landes Publié le 09/04/2028 1 Communauté de Communes du Seignanx ID : 040-214002099-20260407-20260407_09-DE Ville d'ONDRES

Ondres L'océan comme horizon

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 AVRIL 2026

N° 20260407 _09

L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Ondres,

dûment convoqué le premier avril, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la

présidence de M. Patrick de CASANOVE, Maire en exercice.

Sue a sHPrEnteu 29 | Date de convocation Le 1% avril 2026

Nombre de présents 27 __| Date d'affichage Du 9 avril au 10 juin 2026 Secrétaire de séance

Nombre de pouvoirs 2 {conformément à l'art. M. Thomas GREILSAMER L 2121-17 du CGCT)

. M. LE BARBIER de Suffrages exprimés 29 | Rapporteur BLIGNIÈRES

Nomenclature 7.10 | Certifiée exécutoire Le 9 avril 2026

PRESENTS : M. Patrick de CANASOVE ; Mme Martine SEGUI : M. Jean-Guy RENON ; Mme Cyprine

LAVAUD ; M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNÉRES ; Mme Annabella LESAGE ; M. Yannick

SAUBES; Mme Sylviane LECLOU ; M. André BENICHOU ; M. Patrick CONTINI ; Mme Christiane

LANTENOIS ; M. Dominique LEBRUN ; M. Jacques LAHERRE ; Mme Brigitte BARTHAS ; Mme Anna

CAAMANO ; Mme Lydie LEMOINE ; Mme Alexandra MARTINS DA SILVA ; Mme Angélique MICHAUX ;

M. Rémi LAHARIE ; M. Alexandre GILLOIR; Mme Diana CAMAIONE; M. Thomas GREILSAMER ;

M. Alain PEYRELONGUE ; Mme Murielle O'BYRNE CASTRO ; M. Patrick CAZAUX; Mme Isabelle

LEBOEUF ; M. Patrice CORRIHONS ;

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Franck SAPIN a donné pouvoir à Mme Sylviane LECLOU ;

Mme Virginie BERTOLI a donné pouvoir à Mme Isabelle LEBOEUF

Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT,

le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.

OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Le référentiel M57 étend l'obligation de se doter d'un règlement budgétaire et financier (RBF) aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements afin d'améliorer la gestion pluriannuelle et la transparence de l'information budgétaire et comptable.

En année d'élection, l'adoption du RBF doit intervenir avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée et pourra être révisé et actualisé tout au long de la mandature par un nouveau vote de l'assemblée délibérante.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.5217-10-8,

VU la délibération n°2023-09-07 adoptant le référentiel M57,

Ville d'Ondres © Hôtel de ville - 2189, avenue du 1-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)

© Plage Ondres-Océan : 43.5774159. -14881698

& 05 59 45 30 06 m contact@ondres fr ! www.ondres.fr !Ginxæf… GvilleondresEnvoyé en préfecture le 08/04/2026 cv Ÿ

Regçu en préfecture le 08/04/2026 (3

Département des Landes Publié le 09/04/2026 ES Communauté de Communes du Seignanx ID : 040-214002099-20260407-20260407_09-DE Ville d'ONDRES

Ondres L'océan comme horizon

VU le projet de règlement budgétaire et financier,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE le règlement budgétaire et financier joint en annexe de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site

sécurisé : www.telerecours.fr.

Le Maire, Le secrétaire,

Patrick de CASANOVE Thomas GREILSAMER

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Ville d'Ondres 9 Hôtel de vilte - 2189, avenue du 1-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)

© Plage Ondres-Dcéan : 43 5774159. -1 4881698

© 05 59 45 30 06 1 @ contact@ondres fr | www.ondres.fr | Ginxe fé GvilleondresEnvoyé en préfecture le 08/04/2026 {a

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Ondresæ VILLE D’ONDRES L'ecéan comme harizon

218% avenue du 11 novembre 1918 — 40440 ONDRES

REGLEMENT

BUDGETAIRE ET

FINANCIER

Ce règlement s’applique au budget principal de la ville d’Ondres, à ses budgets annexes, à la

Régie du Camping Municipal et au Centre Communal d’Action Sociale.

Annexe à la délibération 20260407 _09 du 07 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026 4 NT |

Reçu en préfecture le 08/04/2026 (a

Publié le 09/04/2026 ”

ID : 040-214002099-20260407-20260407_09-DE

INTRODUCTION

L'entrée en vigueur de la nomenclature budgétaire et comptable M57, désormais

applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, s’inscrit

dans une démarche de modernisation et de sécurisation de la gestion financière

publique locale. Dans ce cadre, l’élaboration et l’adoption d’un Règlement

budgétaire et financier (RBF) revêtent un caractère obligatoire.

Le RBF a pour objet de définir les règles relatives à la préparation, au vote, à

l’exécution et au suivi du budget, dans le respect des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur. Il précise également les modalités d’organisation

interne, les procédures applicables ainsi que la répartition des compétences entre

les différents acteurs de la chaîne financière.

En ce sens, il constitue un instrument normatif interne visant à garantir la sincérité,

la régularité et la fiabilité des opérations budgétaires et comptables. Il participe au

renforcement du contrôle interne et concourt à la transparence de la gestion

financière, conformément aux exigences attachées à la mise en œuvre de la MS7.

Références Juridiques :

—+ Article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

—+ Instruction budgétaire et comptable M57

— Délibération du Conseil Municipal n°2023-09-07 du 07 septembre 2023

Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres Version adoptée Le 07 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026 Fe

Reçu en préfecture le 08/04/2026 GP

Publié le 09/04/2026 ”

ID : 040-214002099-20260407-20260407_09-DE

Table des matières

1. Le cadre budgétaire... nn 4 1.1 Le débat d’orientation budgétaire 4

1.2 Le budget... 4

1.3 Les autres décisions budgétaires 5

1.4 Le compte financier unique... 6

1.5 Le cycle budgétaire... rene 7

2. La gestion pluriannuelle des crédits... 8

2.1 Les autorisations de programmes (AP) et les crédits de paiement (CP). 8

2.2 Le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI)_..... 8

3. L’exécution budgétaire et comptable... 10

3.1 La définition de l’engagement 10

3.2 Les opérations de fin d’exercice 11

3.2.1 Les rattachements Il

3.2.2 Les restes à réaliser... 11

3.3 L’exécution financière... 12

3.3.1 L’exécution des dépenses 12

3.3.2 L’exécution des recettes... 13

4. Les régies... 14 4.1 La création des régies id 14

4.2 La nomination des régisseurs 14

4.3 Les obligations des régisseurs 14

44 Le suivi et le contrôle des régies. 15

S. L'actif. nr nn 16

5.1 La gestion patrimoniale... 16 5.2 La tenue de l’inventaire 16 5.3 L’amortissement 16

6. Le passif... 17 6.1 Le principe de gestion de la dette... 17

6.2 La gestion de la trésorerie 17

6.3 Les provisions... 17

6.4 Les garanties d'emprunt... 18

Glossaire 19 RAR nm SR TN nn RS nn nn nn nn nn nn nn nn nn ne ne nn nn nn nn nn

Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026 a À

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Publié le 09/04/2026 SI

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1. Le cadre budgétaire

1.1 Le débat d’orientation budgétaire

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, et les EPCI comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

L’instruction M57 prévoit que ce débat intervienne dans un délai de dix semaines précédant le vote du budget.

L’article 13 de la loi N° 2018-32 du 22 janvier 2018 précise que le DOB doit présenter les objectifs de la collectivité en ce qui concerne :

- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

- l’évolution du besoin de financement annuel

Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget et s’appuie sur un rapport d’orientation

budgétaire (ROB) présentant les orientations du budget ainsi que les engagements pluriannuels, l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la collectivité.

Le rapport d'orientation budgétaire doit comporter :

- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des

dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement,

- Ja présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées

en matière de programmation d’investissement tant en dépenses qu’en recettes,

- les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette,

- la structure des effectifs,

- les éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature,

- la durée effective du travail.

Le débat d’orientation budgétaire est acté par une délibération du Conseil Municipal faisant l’objet d’un vote, par lequel il prend acte de la tenue du débat.

1.2 Le Budget

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses de l’exercice comptable. L’exercice budgétaire s’étend du 1 janvier au

31 décembre de chaque année et comprend les documents budgétaires suivants :

- le budget primitif voté en début d’année et prévoyant les dépenses et les recettes de l’exercice,

- Les décisions modificatives qui permettent en cours d’année de modifier les prévisions budgétaires initiales,

Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026 FN

Reçu en préfecture le 08/04/2026 (3®

Publié le 09/04/2026

ID : 040-214002099-20260407-20260407_09-DE

- Le budget supplémentaire qui permet d’affecter les résultats de l’exercice précédent lorsque cela n’a pas été fait lors du budget primitif.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune de ces sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

En dépense, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les

recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.

Le budget doit être sincère : toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées.

La préparation budgétaire débute par la collecte des propositions budgétaires émises par les différentes directions et les différents services. Ces propositions, issues des réunions des différentes commissions municipales, constituent la base des prévisions de dépenses et de recettes pour l’exercice à venir.

Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.

Dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1° janvier, ce qui est d’usage, la collectivité peut :

- engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement et mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

- et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces dépenses seront reprises lors du vote du budget primitif.

Le budget primitif est voté par nature : le niveau de vote des crédits est le chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

L’exécutif a également la possibilité de proposer au vote des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent permettre le remboursement de la dette. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.

Le budget primitif est accompagné d’une note qui retrace, de façon synthétique, les informations financières essentielles.

1.3 Les autres décisions budgétaires : Décisions modificatives et

fongibilité des crédits et budget supplémentaire

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Reçu en préfecture le 08/04/2026

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Les décisions modificatives :

Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes inscrites a budget

primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique

dénommée décision modificative.

Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif.

La fongibilité des crédits :

la M57 permet à l’assemblée délibérante de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa prochaine séance.

La commune appliquera le principe de fongibilité dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections dès qu’il apparaîtra nécessaire d’ajuster la répartition des crédits, sans que cela ait une incidence sur le montant global du budget.

Le budget supplémentaire :

Il s’agit d’une décision modificative particulière qui a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice clos ainsi que les reports de crédits en investissement (le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte financier unique de l’exercice écoulé) et de proposer une modification du budget en cours dans le cadre de cette reprise.

La commune votant le budget primitif, avec reprise des résultats antérieurs, il n°y a donc pas, sauf nécessité, de budget supplémentaire.

1.4 Le compte financier unique

Le compte financier unique (CFU) est un document de synthèse qui se substitue dans le cadre de la nomenclature M57, au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public. Il retrace de manière exhaustive et concordante, l’ensemble des opérations budgétaires et comptable d’un exercice, tant en recettes qu’en dépenses, en fonctionnement comme en investissement. Elaboré selon un référentiel commun il simplifie la présentation des comptes, en améliorant la lisibilité et en renforçant la cohérence entre le données produites par l’ordonnateur et celles du comptable public.

Son adoption qui doit intervenir avant le 30 juin repose sur une procédure encadrée : le document est conjointement produit à partir des systèmes d’information de l’ordonnateur et du comptable, puis soumis au vote de l’assemblée délibérante. Il permet de garantir la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes, tout en contribuant à la modernisation de l'information financière des collectivités territoriales.

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1.5 Le cycle budgétaire

La

préparation

Les

arbitrages

Le débat

d’orientation

budgétaire

Le vote du

budget

primitif

Le vote des

comptes de

clôture N+1

Les décisions

modificatives DNLNCNINC

NY

Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres

Le service comptabilité produit des tableaux issus du logiciel comptable retraçant les prévisions et les réalisations N-1. Ces tableaux sont fournis aux directeurs et/ou responsables de service. Chacun travaille sur cette base en collaboration avec les commissions concernées. Les demandes sont retournées au service COUR TINTTES

L'ensemble des besoins sont compilés et saisis dans le logiciel comptable afin de définir les grands équilibres du budget. Le projet de budget est présenté à la Direction Générale des Services qui procède aux arbitrages techniques qui pourraient être nécessaires. Si besoin des réunions peuvent être organisées avec les services et les élus.

SERIE TOO eo eee TE QNENLIETUS

TPE NOIRE MONET TONNERRE

précédant l'examen du budget. Ce rapport porte sur les évolutions A ANOAIER RON ER ET UE TON

EMTEC IE TON prend acte de la tenue de celui ci.

Sur la base des étapes précédentes. les équilibres budgétaires sont finalisés par le service des finances afin de produire tous les documents nécessaires au vote du budget (rapport de présentation, maquelles réglementaires, RSA EETNON

À la fin de l'exercice comptable, un CFU est établi par le service des inecnolE Le RUE ES TU IE MOINE AN: de Tyrosse. Il retrace l'ensemble des dépenses et des recettes exécutées durant l'année et détermine les résultats à affecter sur l'exercice N+1.

Les prévisions de dépenses et de recettes sont soumises à des variations liées à des facteurs aussi bien endogènes qu'exogènes. Il est alors nécessaire de réajuster le budget par le biais d'une décision modificative qui obéit aux mêmes règles d'élaboration, de présentation et d'adoption TETE

Version adoptée le 07 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

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2. La gestion pluriannuelle des crédits

La gestion pluriannuelle peut s’avérer nécessaire lorsqu’un projet a une durée de réalisation

qui s’étale sur plusieurs années.

La commune pourra décider de gérer de façon pluriannuelle certaines opérations d’investissement afin d’en avoir une vision globale et d’en déterminer l’impact sur les équilibres budgétaires à venir.

2.1 Les autorisations de programmes (AP) et les crédits de paiement (CP)

Les autorisations pluriannuelles sont des autorisations de programmes (AP).

Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement (CP) correspondants.

Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’ AP.

Les AP sont votées par l’assemblée délibérante sur décision budgétaire, prioritairement lors du budget primitif, par une délibération distincte.

La délibération précise l’objet de l’AP, et comprend un échéancier prévisionnel et indicatif de consommation de crédits de paiement. Le cumul des CP doit être égal au montant de l’ AP.

La révision d’une AP consiste en la modification du montant d’une AP déjà votée. Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice de son échéancier de CP. Elle est réalisée lors d’une étape budgétaire et fait l’objet d’une délibération lors de l’adoption du budget ou à l’occasion d’une décision modificative.

La clôture de l’autorisation de programme a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent sont soldées ou annulées. L’annulation relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

2.2 Le Programme Pluriannuel d’Investissement

L'objectif de cet outil de prospective est de planifier les investissements de la commune sur

plusieurs années tout en s’assurant de leur soutenabilité financière.

Ce PPI se décline de la façon suivante :

- une estimation des programmes d’investissement par grands postes

Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026aies

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Reçu en préfecture le 08/04/2026 \ SZ

Publié le 09/04/2026

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- une estimation des différents modes de financement de ces projets avec estimation des recettes

- une évaluation du recours à l’emprunt sur la période concernée

Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026 a

Reçu en préfecture le 08/04/2026 (4

Publié le 09/04/2026 où

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3. L’exécution budgétaire et comptable

L’exécution budgétaire et comptable s’appuie sur le principe de la séparation de l’ordonnateur

et du comptable.

3.1 La définition de l’engagement

La tenue d’une comptabilité d'engagement des dépenses est une obligation, contrairement à la comptabilité d'engagement en recettes qui n’est pas obligatoire.

L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d’une dépense qui résulte d’un engagement juridique. L'engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

L'engagement peut donc résulter :

- d’un contrat (marchés, acquisitions immobilières, emprunts, assurances),

- de bons de commande,

- de l’application d’une réglementation ou d’un statut (traitements, indemnités), - d’une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts),

- d’une décision unilatérale (octroi de subvention).

La signature des engagements juridiques est de la compétence de l’ordonnateur qui peut déléguer sa signature conformément à la réglementation en vigueur.

L'engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. La liquidation et le mandatement ne sont pas possibles si la dépense n’a pas été engagée comptablement au préalable. L’engagement est constitué obligatoirement de trois éléments : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation, une imputation budgétaire.

L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :

- s'assurer de la disponibilité des crédits,

- rendre compte de l’exécution du budget,

- générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits),

- déterminer les restes à réaliser et reports.

Avant d’effectuer tout engagement, chaque service doit s’assurer de la disponibilité des

crédits et de la correcte imputation budgétaire de la dépense.

10

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Envoyé en préfecture le 08/04/2026 a)

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Publié le 09/04/2026 —

ID : 040-214002099-20260407-20260407_09-DE

3.2 Les opérations de fin d’exercice : les rattachements et les restes à

réaliser

3.2.1 Les rattachements

Une dépense doit être rattachée à un exercice lorsque le service a été fait au cours de l’année

mais qu’elle n’a pas pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable. Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis au cours de l’année mais que le titre n’a pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable. Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au principe de l’annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle de l’indépendance des exercices. Il permet de relier à un exercice toutes les dépenses et les recettes qui s’y rapportent. Le rattachement des charges et des produits concerne uniquement la section de fonctionnement.

Les instructions comptables prévoient le rattachement dans la mesure où les montants ont une incidence significative sur le résultat.

3.2.2 Les restes à réaliser

Les restes à réaliser correspondent aux dépenses non mandatées au 31 décembre de l’exercice telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.

Les restes à réaliser enregistrés lors de la clôture de l’exercice doivent être constatés au CFU N-I et repris pour un montant identique au budget primitif de l’année N.

Report de l'engagement et

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Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026

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3.3 L’exécution financière

3.3.1 L’exécution des dépenses

Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au

développement de la facturation électronique, les fournisseurs des collectivité territoriales ont

l'obligation de déposer leurs factures sur la plateforme nationale Chorus Pro.

Le délai global de paiement des factures est de 30 jours à compter de la réception des factures,

délai décomposé en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public. En cas de

dépassement de ce délai, des intérêts moratoires pourront être facturés. Ce délai court à compter

de la mise à disposition de la facture sur la plateforme Chorus Pro. Le délai global de paiement

peut être interrompu pour différents motifs prévus par la règlementation et est géré par la

plateforme.

A réception de la facture, l’ordonnateur s’assure de l’exécution du service demandé, il liquide

puis ordonnance les dépenses sous forme de mandat envoyé de manière dématérialisée au

service de Gestion Comptable pour vérification puis paiement. Ces différentes étapes sont

détaillées ci-dessous :

De quoi s'agit-il ? S'assurer que le prestataire a bien rempli ses obligations (respect des prix,

de la qualité et des quantités livrées...)

°Qui fait quoi ? A réception de la facture, le service comptabilité la traite et demande au Constat du . A e . .

service concerné de certifier le service fait service fait

NN

°De quoi s'agit-il ? Faire correspondre la facture avec l'engagement comptable

eQui fait quoi ? Le service comptabilité procède au rapprochement de l'engagement et de la facture concernée Rapprochement

À

S

eDe quoi s'agit-il ? Arrêter le montant de la dépense et vérifier tous les éléments conduisant

au paiement

«Qui fait quoi ? Le service comptabilité procède à la liquidation des factures Liquidation

«De quoi s'agit-il ? Le mandat donne l'ordre au comptable public de payer. Les mandats sont

accompagnés de pièces justificatives

°Qui fait quoi ? Le service comptabilité procède à l'émission des mandats. Les bordereaux de

MÉRCEMMENE mandats sont signés par l'ordonnateur et envoyés de façon dématérialisée au comptable

Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026 ; ae K

Reçu en préfecture le 08/04/2026 (48)

Publié le 08/04/2026 e

ID : 040-214002099-20260407-20260407_09-DE

Le paiement est effectué par le Service de Gestion Comptable après avoir effectué les contrôles

nécessaires.

Les subventions versées

Une subvention est un concours financier versé dans un objectif d’intérêt général et local. L’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions facultatives de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».

Les subventions accordées doivent être destinées au financement d’opérations présentant un

intérêt local et s’inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.

Une convention avec l’organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € à la date d’adoption du présent règlement), définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Une convention peut s’imposer également en cas de condition particulière.

3.3.2 L’exécution des recettes

De manière générale, la collectivité émet un titre de recette pour faire valoir ses droits auprès

de ses débiteurs. La liquidation des recettes est effectuée soit dès que les créances sont exigibles

soit lorsque la créance est recouvrée. Le recouvrement de la créance relève exclusivement de la

responsabilité du comptable public qui est seul habilité à accorder des facilités de paiement sur

demande motivée du débiteur.

Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026

13Envoyé en préfecture le 08/04/2026 CAN

Reçu en préfecture le 08/04/2026 ( \ 0)

Publié le 09/04/2026 ”

ID : 040-214002099-20260407-20260407_09-DE

4. Les Régies

Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et à encaisser les recettes de la commune. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et de la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.

4.1 La création des régies

La création d’une régie relève de la compétence de l’assemblée délibérante, cette compétence

peut être déléguée au Maire. L’avis conforme du comptable public est requis. La nature des

recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont

encadrées par les textes. L’acte constitutif indique l’objet de la régie.

Le service comptabilité rédige les décisions relatives aux régies (création et modifications).

4.2 La nomination des régisseurs

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par arrêté de l’exécutif sur avis conforme du comptable public.

Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s’il s’avère que le régisseur n’exerce pas correctement ses fonctions.

Le service des ressources humaines rédige les arrêtés de nomination des régisseurs.

4.3 Les obligations des régisseurs

Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations

spécifiques liées à leurs fonctions.

En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte. Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds, valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions.

Auparavant afin de couvrir ce risque, les régisseurs devaient souscrire un cautionnement, depuis le 1° janvier 2023, avec la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (ordonnance N° 2022-048-408 du 23 mars 2023), ce cautionnement n’est plus nécessaire et l’assurance n’est plus requise.

14

Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

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KP) ID : 040-214002099-20260407-20260407_09-DE

4.4 Le contrôle et le suivi des régies

Si le régisseur travaille sous la responsabilité du Trésorier, il reste toutefois sous l’autorité du

Maire. Dans ces conditions et même si le contrôle par l’ordonnateur se fait tout au long de

l’année, il peut être amené à procéder à des contrôles ponctuels et approfondis.

Ces contrôles peuvent se faire soit sur pièces soit sur le site de la régie. L’ordonnateur veillera

au respect des modalités de fonctionnement de la régie (montant de l’encaisse, modes de

recouvrements...) et il vérifiera que le régisseur intervient seulement pour les opérations

prévues par l’acte constitutif de la régie. Le régisseur devra mettre à la disposition de

l’ordonnateur toutes les pièces justificatives nécessaires au contrôle.

Le comptable public, en plus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des

écritures, exerce ses vérifications sur place. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants

dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.

Chaque vérification de régie donne lieu par le comptable, à l’établissement d’un procès-verbal

dans lequel est consigné les faits constatés.

Ce procès-verbal est communiqué au régisseur qui l’annote de ses réponses et le renvoi au

comptable dans les 15 jours suivant sa réception.

Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026

15Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 09/04/2026

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5. L’actif

5.1 La gestion patrimoniale

Les communes disposent d’un patrimoine dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et

compétences. La bonne tenue de l’inventaire participe également à la sincérité de l’équilibre

budgétaire et au juste calcul des recettes.

Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, immatériels ou

financiers, en cours de production ou achevés, propriétés de la commune.

5.2 La tenue de l’inventaire

Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie

le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de

l'actif. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire.

Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie

homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d’intérêt. Cette notion

ne fait pas obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une « sortie » partielle du

patrimoine.

5.3 L’amortissement

+

L’amortissement est la réduction irréversible du montant porté à certains postes du bilan.

L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la

valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du changement technique ou de toute autre

cause.

La durée d’amortissement est fixée par délibération, cette délibération précise également le

niveau de faible valeur en deçà duquel les biens sont amortis dans l’année qui suit leur

acquisition.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata

temporis. L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie

d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à

compter de la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité.

Les subventions d’équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée

d’amortissement des biens qu’elles ont financés.

Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026

16Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 09/04/2026

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ID : 040-214002099-20260407-20260407_09-DE

6. Le passif

6.1 Le principe de gestion de la dette

Aux termes de Particle L.1611-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

collectivités peuvent recourir à l’emprunt.

Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il

s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou

encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.

Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement

de la section d’investissement.

En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une

insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.

Le recours à l’emprunt relève en principe de l’assemblée délibérante. Toutefois, cette

compétence peut être déléguée au Maire. La délégation de cette compétence est encadrée par

une délibération qui en fixe les conditions pour la durée du mandat.

Le conseil municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.

Les emprunts font l’objet d’un suivi dans les maquettes de présentation des décisions

budgétaires.

6.2 La gestion de la trésorerie

Une collectivité ne gère pas directement ses fonds sur un compte bancaire, elle dispose d’un

compte géré par le Service de Gestion Comptable.

Des besoins en trésorerie peuvent apparaître (déficit de trésorerie) et il revient à la collectivité

de se doter d’outils de gestion de trésorerie afin d’optimiser au mieux son évolution. Dans ce

cas, la ligne de trésorerie est un outil de gestion qui permet de financer le décalage dans le temps

entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. Les crédits issus d’une ligne de

trésorerie ne procurent aucune inscription de recette budgétaire et sont gérés par le comptable

public.

Une ligne de trésorerie est une solution de court à moyen terme et n’a pas vocation à financer

les investissements.

6.3 Les provisions

Les provisions désignent des charges probables que la collectivité aura à supporter dans un

avenir plus ou moins proche et pour un montant estimable mais qui n’est pas encore connu

définitivement.

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence. Il

s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou

encore d’étaler une charge.

Une provision doit être constituée par délibération dans les trois cas suivants :

Règlement budgétaire et financier - Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026

17À

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 09/04/2026

ID : 040-214002099-20260407-20260407_09-DE

Envoyé en préfecture le 08/04/2026 / & SN

- dès l’ouverture d’un contentieux contre la collectivité,

- dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, - lorsque le recouvrement des sommes dues par un tiers (débiteur) est compromis malgré les poursuites faites par le comptable public.

La commune d’Ondres applique le régime de provision budgétaire sur option, ce sont des

opérations d’ordre budgétaire entre sections retracées en section de fonctionnement au chapitre

042 et en recettes de la section d’investissement au chapitre 040.

6.4 Les garanties d’emprunt

L’octroi de garantie d’emprunt est de la compétence de l’assemblée délibérante.

Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à

aucune disposition particulière. Par contre s’agissant des personnes privées, les garanties

d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :

1- plafonnement pour la collectivité : une collectivité ne peut garantir plus de 50 % du

montant total de ses recettes de fonctionnement

2- plafonnement par bénéficiaire : le montant des annuités garanties au profit d’un même

débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti

3- division du risque : la quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou

plusieurs collectivité sur un même emprunt est fixée à 50 %.

Ces ratios prudentiels ne s’appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées aux opérations en

lien avec le logement social.

Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026

18RS,

Envoyé en préfecture le 08/04/2026 } den)

Reçu en préfecture le 08/04/2026 (Ka: D

Publié le 09/04/2026 ee

ID : 040-214002099-20260407-20260407_09-DE

Glossaire

Affectation (du résultat)

Décision de l’assemblée délibérante d’affecter en réserves ou de reporter un éventuel reliquat de l’excédent cumulé de la section de fonctionnement hors restes à réaliser (c’est-à- dire le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté), après couverture du besoin de financement de la section d’investissement (voir ce terme).

Amortissement

L’amortissement des immobilisations comptabilise la dépréciation des investissements réalisés par la collectivité. C’est un procédé comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations.

Les biens amortissables et les durées d’amortissement sont précisés dans une délibération

spécifique.

Annuité de la dette

Somme du montant des intérêts et du remboursement en capital des emprunts, à échoir (budget) ou échus (compte administratif) au cours d’un exercice.

Autorisation de programme, autorisation d'engagement

Autorisation d'engager une dépense pluriannuelle demeurant valable sans limitation de durée jusqu’à son utilisation, sa révision ou son annulation.

Les autorisations de programme concernent les dépenses de la section d’investissement, les autorisations d’engagement certaines dépenses de la section de fonctionnement.

Besoin ou excédent de financement de la section d’investissement

Le besoin ou l’excédent de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de

l’exercice est constitué du solde d’exécution de la section (voir ce terme) corrigé des restes à réaliser (voir ce terme).

Capacité d’autofinancement (CAF)

Indicateur financier calculé par différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Il matérialise l’autofinancement dégagé par l’exploitation courante de la section de fonctionnement.

Chapitre budgétaire

Division du budget d’un organisme public constituant, le plus souvent, le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits budgétaires.

Pour les collectivités locales, division première d’une section budgétaire.

Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 09/04/2026

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te ID : 040-214002099-20260407-20260407_09-DE

Comptable public

Personne, obligatoirement distincte de l’ordonnateur, dûment nommée à l’effet d'exécuter les

recettes et les dépenses d’un organisme public, d’en tenir la comptabilité générale et la

comptabilité budgétaire, seule habilitée à en manier les fonds.

Le comptable public est astreint à la constitution de garanties et à la prestation d’un serment avant d’être installé. Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu’il effectue.

Contrôle de légalité

Contrôle de la régularité des actes des collectivités locales, exercé par le représentant de l’Etat, sanctionné par le juge administratif.

Crédit budgétaire

Autorisation d’engager et de mandater une dépense donnée à un ordonnateur. Plus généralement, toute somme inscrite au budget, en recettes ou en dépenses.

Crédit de paiement

Limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l’exercice budgétaire, pour

la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d’engagement correspondantes.

Dépenses réelles de fonctionnement

Dépenses de la section de fonctionnement de l’exercice budgétaire entraînant des mouvements réels, entrant dans le calcul de divers ratios réglementaires.

Durée de désendettement

Rapport entre le capital restant dû et la CAF. Il indique, en année, la durée de remboursement de la dette si la totalité de la CAF y est consacrée.

Encours de la dette

Cumul du capital restant dû des emprunts et dettes à long et moyen terme, entrant dans le calcul d’un ratio réglementaire (encours de la dette/population).

Engagement (d’une dépense)

Acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il ne peut être pris que par un représentant qualifié de l’organisme agissant en vertu de ses pouvoirs. L'engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires.

Règlement budgétaire et financier - Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 09/04/2026

ID : 040-214002099-20260407-20260407_09-DE

Exercice

Période comprise entre deux bilans successifs. Pour les collectivités territoriales, il s’agit de

l’année calendaïre.

Fonds de roulement

Somme des résultats cumulés des deux sections budgétaires hors restes à réaliser.

Immobilisations

Actifs destinés à rester durablement (au-delà de la fin de l’exercice) dans le patrimoine de l’entité. On distingue :

- les immobilisations corporelles (biens meubles et immeubles) ;

- les immobilisations incorporelles (frais d’établissement, frais de recherche et de développement, concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires, droit au bail, fonds commercial, subventions d’équipement versées pour les collectivités territoriales) ;

- les immobilisations financières (participations et créances rattachées à des participations, titres, prêts accordés, dépôts et cautionnements versés, créances à long terme).

Inventaire

Vérification de l’existence et de la valeur des actifs et des passifs, la constatation d’un écart

entraînant des corrections apportées à la comptabilité pour la mettre en conformité avec l'inventaire (écritures dites d’inventaire).

Liquidation (d’une dépense ou d’une recette)

Détermination de la réalité et du montant d’une dette ou d’une créance d’un organisme public. La liquidation consiste, après constatation du service fait, à arrêter le montant exigible de la

dépense ou de la recette.

Mandat de paiement (mandatement)

Ordre de payer une dépense, donné au comptable par l’ordonnateur ou, à défaut, par le représentant de l’État (voir Mandatement d’office).

Le mandat est dit de régularisation si le paiement est déjà intervenu.

Opérations d’ordre

Par opposition aux opérations dites réelles, opérations qui n’entraînent pas un encaissement ou un décaissement.

Ordonnancement

L’ordonnancement est l’ordre donné, par l’ordonnateur, de payer la dette de la collectivité,

conformément aux résultats de la liquidation (voir ce terme). Il donne lieu à l’émission d’un

Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026

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Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 09/04/2026

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ID : 040-214002099-20260407-20260407_09-DE

mandat de paiement, d’un titre de recette ou un ordre de paiement sur certaines opérations. (opérations sous mandat) — CF Mandatement.

Ordonnateur

Personne chargée de prescrire l’exécution des recettes et des dépenses d’un organisme public.

Principe de non contraction des recettes et des dépenses

Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.

Principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable

Principe fondateur des règles de la comptabilité publique selon lequel les différentes fonctions relatives à l’élaboration et à l’exécution des budgets publics ne peuvent pas être exercées par la même personne.

Les ordonnateurs préparent le budget et prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses.

Les comptables publics sont seuls chargés : de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes et du paiement des dépenses, de la conservation et du maniement des fonds, de la conservation des pièces justificatives, de la tenue de la comptabilité. Ils sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés ainsi que de l’exercice régulier des contrôles qu'ils sont tenus d’exercer en matière de recettes et de dépenses.

Provisions

Charge calculée, volontairement ou par obligation réglementaire (provisions dites réglementées), pour faire face à une charge ou un risque futurs. La provision doit être reprise en produit lorsque la charge a été constatée ou que le risque a disparu.

Rattachement

La procédure de rattachement ne concerne que la section de fonctionnement. Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné toutes les charges à payer et les produits à recevoir qui s’y rapportent et qui n'ont pas encore été comptabilisés au cours de cet exercice mais qui correspondent à des services faits constatés au 31 décembre.

Recettes réelles de fonctionnement

Recettes de la section de fonctionnement de l’exercice budgétaire entraînant des mouvements réels, entrant dans le calcul de divers ratios réglementaires.

Reports de crédits

Inscription au budget d’un exercice des crédits budgétaires non utilisés au cours de l’exercice précédent. Pour les collectivités territoriales, les reports de crédits sont effectués sans vote mais doivent être justifiés par des états de restes à réaliser (pour la section d’investissement).

Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres Version adoptée Le 07 avril 2026

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Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 09/04/2026

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Reprise des résultats

Inscription des résultats au budget de l’exercice suivant dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice. Le résultat de la section d’investissement est toujours repris pour le montant arrêté au compte administratif, alors que le résultat de fonctionnement n’est repris, s’il s’agit d’un excédent, que pour la partie qui n’est pas affectée à la section d’investissement, en réserves ou pour couvrir le besoin de financement de cette section.

Ressources propres de la section d’investissement

Recettes de la section d’investissement, y compris le virement prévisionnel en provenance de la section de fonctionnement (voir Virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement). Elles doivent être égales ou supérieures au montant du remboursement en capital des annuités d’emprunt pour que le budget soit considéré comme étant en équilibre.

Restes à réaliser

Les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice

correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant

Restes à recouvrer

Titres restant à recouvrer entièrement ou partiellement. Ils font l’objet d’un état récapitulatif spécifique produit par le comptable public.

Résultat (net) de l’exercice

Différence entre les produits et les charges d’un exercice. Bénéfice si la différence est positive, déficit si la différence est négative.

Résultat de la section de fonctionnement

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l’excédent ou au déficit de l’exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l’exclusion des restes à réaliser.

Sections budgétaires

Division première du budget d’une collectivité locale entre dépenses et recettes correspondant aux opérations courantes de gestion (section de fonctionnement) et dépenses et recettes relatives aux opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité ou d’un tiers bénéficiant d’une subvention (section d'investissement).

Règlement budgétaire et financier - Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026*® Reçu en préfecture le 08/04/2026 \\ 4 224

Publié le 09/04/2026

ID : 040-214002099-20260407-20260407_09-DE

Envoyé en préfecture le 08/04/2026 FE S\

Service fait (règle du)

Règle de la comptabilité publique selon laquelle une dépense ne peut être payée que si le service a été fait. Pour les collectivités locales, la signature par l’ordonnateur du bordereau récapitulant les mandats emporte justification du service fait.

Solde

Différence entre le total des débits et des crédits d’un compte. Le solde du compte est dit débiteur ou créditeur.

Solde d’exécution de la section d’investissement

Correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l’exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.

Subventions d’investissement

Ressource accordée unilatéralement par un organisme public, en principe en vue de financer l’acquisition d’immobilisations.

Suspension de paiement

Acte motivé par lequel le comptable signifie à l’ordonnateur son refus de payer une dépense. L’ordonnateur peut, en retour, signifier au comptable un ordre de réquisition. Ce faisant, il substitue sa propre responsabilité à celle du comptable qui est, néanmoins, tenu de refuser de déférer à l’ordre de réquisition dans certains cas : insuffisance des crédits, crédits irrégulièrement ouverts, défaut de visa du contrôleur financier lorsque celui-ci est requis, absence de justification du service fait, actes non exécutoires, manque de fonds disponibles, caractère non libératoire du paiement ordonné.

Titre de recette

Ordre de recouvrer une recette, donné au comptable en principe par l’ordonnateur ou, à défaut, par le représentant de l’Etat.

Virement de crédits

Possibilité offerte à un ordonnateur d’abonder les crédits d’une ligne budgétaire au moyen des crédits disponibles d’une autre ligne. L’assemblée délibérante peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre au sein du budget dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, de fonctionnement et d'investissement, en dehors des dépenses de personnel. Lorsque le Maire use de cette faculté, il doit informer l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026

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Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 09/04/2026

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Virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement

Résultat prévisionnel de la section de fonctionnement figurant, sous la forme d’un chapitre ne comportant pas d’article et ne donnant pas lieu à réalisation, en dépenses de cette section et comme recette de la section d’investissement.

Règlement budgétaire et financier -Ville de Ondres Version adoptée le 07 avril 2026

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