Déliberation - deliberation 2023 05 adoption du reglement budgetaire et financier

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Déliberation - deliberation 2023 05 adoption du reglement budgetaire et financier Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 05 adoption du reglement budgetaire et financier)Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

CANTON DE L'ISLE-ADAM

Envoyé en préfecture le 15/03/2023

Reçu en préfecture le 15/03/2023

Publié le 15/03/2023

ID : 095-219504800-20230302-DEL202305-DE MILLE DE PARMA ny

VILLE DE PARMAIN (95620)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2023

ds N° 2023/05

Date de Convocation L'an deux mille vingt-trois, le deux mars, à 19 heures 15, le Conseil Municipal

24/02/2023 de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni salle Louis Lemaire,

en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, maire de Parmain.

Nombre de Conseillers PRÉSENTS :

En exercice : 29 Antoine SANTERO, Nadine CALVES, Valérie MICHEL, Alain PRISSETTE, Philippe

Présents: 22 TOUZALIN, Martine DESRY, Renée BOU ANICH, Philippe DESRY, Évelyne

Pouvoirs: 04 DURET, Michel ARMAND, Louise FEINSOHN, Jean-Luc JOLIT, Naïma NAÏT- Votants : 26 SEGHIR, Patrick LECHAT, Amélie SANTERO, Béatrice BELABBAS, Michel DAMERVAL, Dominique MOURGET, Frédérick FÉZARD, Emilie PORTIER, Didier PONNET

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

François KISLING donne pouvoir à Nadine CALVES, Sylvie LABUSSIÈRE donne

pouvoir à Antoine SANTERO, Bernard PIERRON donne pouvoir à Philippe

DESRY, Alexis PENPENIC donne pouvoir à Loïc TAILLANTER,

ABSENTS

Caroline CHAZAL-MATHIEU, Solange FAUCOMPREZ, Sébastien GUÉRINEAU

Valérie MICHEL a été désignée Secrétaire de Séance.

OBJET : Adoption du règlement budgétaire et financier

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la nomenclature comptable M57,

VU la délibération du 29 septembre 2022 validant la mise en place de la nomenclature M57 avec une mise en œuvre à compter du 1° janvier 2023,

CONSIDÉRANT qu'un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute

délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de

la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature,

CONSIDÉRANT que ce règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles

internes à une collectivité applicables en matière budgétaire et financière. Ces règles s'appliquent à

l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable,

CONSIDÉRANT que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3

500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant pas la gestion pluriannuelle des crédits,

CONSIDÉRANT que le règlement budgétaire et comptable a pour objet de préciser les règles comptables

et financières qui s'imposent au quotidien, les modalités d'adoption du budget, les règles de gestion par

l'exécutif des Autorisations de Programme et d’Engagement et la fongibilité des crédits. Ainsi, il permet

de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire,Envoyé en préfecture le 15/03/2023

Reçu en préfecture le 15/03/2023

Publié le 15/03/2023

ID : 095-219504800-20230302-DEL202305-DE Sur exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À l'UNANIMITÉ,

> APPROUVE le règlement budgétaire et financier ci-annexé.

« Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à

compter de so publication, et de sa transmission au Préfet, en

adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un

recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception

équivaut à une décision implicite de rejet. 1} peut également être

contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai

de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête

au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La requête en Vice-Président de la Communauté de Communes

annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts demande de suspension de l'exécution du présent acte ».

Loïc TAILLANTER,

Délibération n° 2022/57 — Conseil municipal du 5 décembre 2022 Page 2/2Envoyé en préfecture le 15/03/2023

Reçu en préfecture le 15/03/2023

Publié le 15/03/2023

ID : 095-219504800-20230302-DEL202305-DE

VILLE DE PARMAIN

Règlement budgétaire et financier – Ville de Parmain – Conseil municipal du 02 mars 2023 Page 1/21

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

CANTON DE L'ISLE-ADAM

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

2023 – 2026

(Délibération n°2023/XX du 02 mars 2023)Envoyé en préfecture le 15/03/2023

Reçu en préfecture le 15/03/2023

Publié le 15/03/2023

ID : 095-219504800-20230302-DEL202305-DE

Règlement budgétaire et financier – Ville de Parmain – Conseil municipal du 09 mars 2023 Page 2/21

SOMMAIRE

Préface................................................................................................................................................ 3

I - Le cadre juridique du budget communal

Article 1 : La définition du budget ...................................................................................................... 4 Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables .............................................................. 5 Article 3 : La présentation et le vote du budget ................................................................................ 6 Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire..................................................................................... 7 Article 5 : La modification du budget ................................................................................................. 8

II - L’exécution budgétaire

Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget ......................................................8 Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses ........................................................... 9 Article 8 : Le délai global de paiement ............................................................................................. 10 Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues.......................................................................... 10 Article 10 : Les opérations de fin d’exercice .................................................................................... 11 Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire................................................................................ 12

III- Les régies

Article 12 : La régie d’avance ........................................................................................................... 13 Article 13 : La régie de recettes........................................................................................................ 13 Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies .................................................................................... 13

IV- La gestion pluriannuelle

Article 15 : La définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ....................... 14 Article 16 : Le vote des AP/CP .......................................................................................................... 14 Article 17 : La révision des AP/CP..................................................................................................... 15 Article 18 : AP votées par opération ................................................................................................ 15

V- Les provisions

Article 19 : La constitution des provisions ....................................................................................... 15

VI- L’actif et le passif

Article 20 : La gestion patrimoniale ................................................................................................. 16 Article 21 : La gestion des immobilisations ...................................................................................... 16 Article 22 : La gestion de la dette..................................................................................................... 19

VII- Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des comptes

Article 23 : Le contrôle juridictionnel ............................................................................................... 20 Article 24 : Le contrôle non juridictionnel........................................................................................ 20

Lexique…………………………………………………………………………………………………………………………………………21Envoyé en préfecture le 15/03/2023

Reçu en préfecture le 15/03/2023

Publié le 15/03/2023

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Règlement budgétaire et financier – Ville de Parmain – Conseil municipal du 09 mars 2023 Page 3/21

PRÉFACE :

Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57.

Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.

Il décrit notamment les processus financiers internes que la ville de PARMAIN a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.

Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.

Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.Envoyé en préfecture le 15/03/2023

Reçu en préfecture le 15/03/2023

Publié le 15/03/2023

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Règlement budgétaire et financier – Ville de Parmain – Conseil municipal du 09 mars 2023 Page 4/21

I. LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL

Article 1 : La définition du budget

Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lebudget de la commune est proposé par Monsieur le Maire et voté par le conseil municipal.

Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).

Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :

- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validésqui si

des crédits ont été mis en place ;

- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux

prévisions.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

Le budget primitif est composé de :

- Le budget principal comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui

n’ont pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe.

- Les budgets annexes sont votés par le conseil municipal, et doivent être établis pour certains

services locaux spécialisés (eau, assainissement…). Il n’y a pas de budget annexe à la ville de PARMAIN

- Les budgets autonomes sont établis par d’autres établissements publics locaux rattachés à la

collectivité. A Parmain, il s’agit du CCAS de Parmain.

Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.

Les différents documents budgétaires sont envoyés sous forme dématérialisée aux services de l’Etat.

Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), et éventuellement en budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM) et le compte administratif (CA).

Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis.

Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il ouvre les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.Envoyé en préfecture le 15/03/2023

Reçu en préfecture le 15/03/2023

Publié le 15/03/2023

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Règlement budgétaire et financier – Ville de Parmain – Conseil municipal du 02 mars 2023 Page 5/21

Le budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils figurent au compte administratif

Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes.

Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.

Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables

• Le principe d’annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des exécutifs locaux.

Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :

- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la

fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.

- La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée

comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des opérations d’ordre de chacune des sections.

- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée

pour les opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.

• Le principe d’unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.

• Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières.

Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :

- Les recettes qui sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes

législatifs ou réglementaires.

- Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement.

- Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.Envoyé en préfecture le 15/03/2023

Reçu en préfecture le 15/03/2023

Publié le 15/03/2023

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Règlement budgétaire et financier – Ville de Parmain – Conseil municipal du 02 mars 2023 Page 6/21

• Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.

• Les principes d’équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l’emprunt. Par exception au principe d’équilibre, le CGCT (articles L.1612-6 et L.1612-7) autorise toutefois un suréquilibre budgétaire ; il est ainsi admis un excédent de la section d’investissement recette quel qu’en soit l’origine et un excédent de la section de fonctionnement recette provenant uniquement des résultats du compte administratif de l’exercice N-1.

• La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.

- L’ordonnateur : le Maire de la ville, en charge de l’engagement, de la liquidation, du

mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l’appui des services internes de la ville.

- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge de

l’exécution du paiement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la ville de PARMAIN. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.

Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la procédure budgétaire et d’organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non- respect de ces principes, la ville encourt des sanctions prévues par la loi.

Article 3 : La présentation et le vote du budget

La ville appliquait la nomenclature comptable M14 qui comporte un double classement des opérations, par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se divise en catégories : les dépenses et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet d’établir une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants comme la ville de PARMAIN. Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction ; lorsqu’il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.

La ville de PARMAIN vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La ville de PARMAIN vote également son budget par chapitre.

Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.Envoyé en préfecture le 15/03/2023

Reçu en préfecture le 15/03/2023

Publié le 15/03/2023

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Règlement budgétaire et financier – Ville de Parmain – Conseil municipal du 02 mars 2023 Page 7/21

Le référentiel budgétaire et comptable M14 appliqué par la ville, est remplacé par le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023. Ce changement de nomenclature nécessite des changements d’imputations budgétaires. Des tableaux de transposition M14/M57 viendront en soutien de cette nouvelle nomenclature comptable.

Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L.2311-1 du CGCT).

La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’Etat et de produits des services communaux.

La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA, les dotations, l’excédent de fonctionnement capitalisé et aussi les nouveaux emprunts.

La ville a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l’exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l’exercice N-1, afin qu’il puisse s’appliquer dès le 1er janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget supplémentaire adopté au cours de l’année N sera nécessaire.

Article 4 : Le débat d’orientations budgétaires

Le débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget par l’assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle du budget primitif.

Le débat d’orientation budgétaire est accompagné d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB).

L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter : . Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

. Un objectif d’évolution du besoin annuel de financement

Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité.Envoyé en préfecture le 15/03/2023

Reçu en préfecture le 15/03/2023

Publié le 15/03/2023

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Règlement budgétaire et financier – Ville de Parmain – Conseil municipal du 02 mars 2023 Page 8/21

Article 5 : La modification du budget

Elle peut intervenir soit :

• Par virement de crédits (VC) : aussi appelé la fongibilité des crédits.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet à l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT, limite fixée à l’occasion du vote du budget. Néanmoins, cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel.

Les virements de crédits effectués par l’exécutif feront l’objet d’un état récapitulatif, avec motifs du virement, transmis aux membres de l’assemblée délibérante selon les mêmes règles édictées dans l’article L2122-23 du CGCT, que les décisions prises par le Maire ou son 1e adjoint par délégation du Conseil municipal.

• Par décision modificative (DM) : Au-delà du plafond fixé par l’assemblée délibérante et lorsqu’un virement de crédits est nécessaire entre deux chapitres budgétaires ou si le virement concerne les dépenses de personnel, il est nécessaire de procéder à une décision modificative.

La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal qui modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.

Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale.

II. L’EXECUTION BUDGETAIRE

Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations d’engagement (AE)) dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme (AP)), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Envoyé en préfecture le 15/03/2023

Reçu en préfecture le 15/03/2023

Publié le 15/03/2023

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Règlement budgétaire et financier – Ville de Parmain – Conseil municipal du 02 mars 2023 Page 9/21

Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses

L’engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte par lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un simple bon de commande.

L’engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.

L’engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :

-vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires

-déterminer les crédits disponibles

-rendre compte de l’exécution du budget

-générer les opérations de clôture

L’engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.

La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir Monsieur le Maire, ou ses adjoints par délégation, ou le directeur général des services par délégation.

La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestéeau regard de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.

Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : Le service des finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.

En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à payer, soit après l’encaissement pour régularisation.

A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de dette, etc…) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.

Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de la ville, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.Envoyé en préfecture le 15/03/2023

Reçu en préfecture le 15/03/2023

Publié le 15/03/2023

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Article 8 : Le délai global de paiement

Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès deleurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de l’Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret d’application du 31 mars 2013. Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.

Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.

Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la ville n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants ou irréguliers.

Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues

Au sein de la commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article L.2321-1 du CGCT. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et cotisations sociales y afférentes.

Le régime M57 offre une possibilité nouvelle en matière de dépenses imprévues, en reprenant un mécanisme qui existait uniquement pour les régions soumises à la M71 et défini à l’article L.4322-1 du CGCT. Ce dispositif a vocation à être mis en œuvre par principe par les entités qui utilisent des autorisations de programme et d’engagement.

Le dispositif de dépenses imprévues permet, à titre facultatif, à l’assemblée délibérante de voter des dotations d’AP ou d’AE sur des chapitres intitulés « dépenses imprévues » ne comportant pas d’articles, ni de crédits de paiement (article L.5217-12-3 du CGCT). Ces dotations pour dépenses imprévues ne donnent donc pas lieu à émission de mandats sur les chapitres 020 ou 022. Ainsi, les chapitres 020 ou 022 sont dotés au budget mais ne donnent lieu à aucune prévision (ni réalisation) sur les crédits de l’exercice.

Le montant des AP-AE est limité à 2% des dépenses réelles de chacune des sections (les restes à réaliser sont exclus des modalités de calcul).

Ainsi si un évènement imprévu intervient, l’assemblée délibérante procède au transfert du montant d’AP ou d’AE nécessaire depuis la dotation pour dépense imprévue inscrite sur le chapitre 020 (dans le cadre d’une AP) ou le chapitre 022 (dans le cadre d’une AE) afin d’abonder le chapitre qui sera utilisé pour enregistrer l’engagement de la dépense. Le chapitre de destination peut être un chapitre comportant ou non déjà des dotations d’AP ou d’AE ou correspondre à un chapitre de dépense « opération » de la section d’investissement.Envoyé en préfecture le 15/03/2023

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Cet abondement par décision de transfert de l’exécutif depuis la dotation d’AP ou d’AE pour dépenses imprévues, accroît le montant plafond de l’engagement pluriannuel qui pourra être enregistré sur le chapitre de destination. Le plafond d’engagement comptable autorisé est ainsi relevé pour permettre l’engagement de la dépense imprévue. Par ailleurs, si la dépense imprévue doit être mandatée au titre de l’exercice en cours et que les crédits de paiement inscrits sur le chapitre sont insuffisants, l’exécutif peut procéder à des virements entre articles au sein du chapitre ou le cas échéant entre chapitres pour exécuter ces dépenses. L’assemblée doit avoir délégué préalablement la faculté pour l’ordonnateur de réaliser des virements de crédits entre chapitres dans une limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. En l’absence d’engagement constaté à la fin de l’exercice, la part de la dotation d’AP ou d’AE qui n’a pas fait l’objet d’un engagement est caduque et obligatoirement annulée.

Pour résumer, ces crédits sont destinés à permettre à l’exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget primitif (exemple : en cas d’incendie, tempête…).

Il n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à un virement de crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, il doit rendre compte à l'assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense dès la première session qui suit sa décision, pièces justificatives à l'appui.

L’inscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes :

-La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2% des dépenses réelles de chaque section étant compris dans le seuil de la fongibilité asymétrique. -Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme d’AP ou d’AE. -Les dépenses imprévues de la section d’investissement ne peuvent pas être financées par l’emprunt.

Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution.

Article 10 : Les opérations de fin d’exercice

Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le principe d’indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l’exercice.

Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l’exercice budgétaire en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice suivant (exemple : facture non parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués au budget de l’exercice suivant par la ville.

La ville de PARMAIN peut limiter ce rattachement à des opérations ayant une incidence significative sur le résultat de l’exercice, laissée à son appréciation, à condition d’appliquer la permanence des méthodes. La ville de PARMAIN a décidé de limiter les rattachements aux charges et aux produits faisant l’objet d’un engagement supérieur ou égal à 50,00 €.Envoyé en préfecture le 15/03/2023

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Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice alors que les reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget. Ils correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées lors de l’exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l’exercice suivant par la ville.

Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire

Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte de gestion sont des documents qui viennent rendre compte de l’exécution budgétaire d’un exercice.

Le compte administratif matérialise la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre de l’année, il reprend les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente alors les résultats comptables de l’exercice budgétaire et contient le bilan comptable de la collectivité. Ce document est soumis au vote en conseil municipal avant le 30 juin n+1. Le maire peut présenter le compte administratif mais ne prend pas part au vote.

Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public ainsi que le bilan comptable de la collectivité, et a pour objet de retracer les opérations budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le compte administratif. En effet, la présentation de ce compte de gestion est analogue à celle du compte administratif et les données chiffrées ont l’obligation d’être strictement égales au sein de ces deux comptes, puisque le conseil municipal doit en constater la conformité.

Le calendrier de clôture défini avec la trésorerie municipale nous permet d’obtenir le compte de gestion provisoire, au plus tard, au mois de février N+1.

Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion avant le compte administratif.

Le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière

- Améliorer la qualité des comptes

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sansremettre en

cause leurs prérogatives respectives.

III. LES RÉGIES

Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et recettes de la ville.

Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.Envoyé en préfecture le 15/03/2023

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La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont créées par arrêté municipal.

L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.

Article 12 : La régie d’avance

La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.

Article 13 : La régie de recettes

La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie. Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l’acte de régie.

Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies

L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur pièces, sur place.

Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » qui est en général le responsable du service finances est placé pour coordonner le suivi et l’assistance des régies, ainsi que l’organisation des contrôles conjoints avec le comptable public.

Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent « régies » des difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.

En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des finances. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.Envoyé en préfecture le 15/03/2023

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IV. LA GESTION PLURIANNUELLE

Article 15 : La définition des autorisations de programme /d’engagement et des crédits de paiement

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d’investissement.

Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.

Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement au titre desquelles la collectivité s’engage au-delà de l’exercice budgétaire. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent cependant être révisées. Les AE ne peuvent s’appliquer ni aux frais de personnel ni aux subventions versées à des organismes privés.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance stratégique pour la ville.

Article 16 : Le vote des AP/CP

Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera, au 1er janvier 2023, une gestion nouvelle des AP/CP.

En matière de pluri annualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres.

L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP.

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. L’intitulé doit permettre à l’assemblée délibérante d’identifier son objet clairement.

Elles sont votées par le conseil municipal, par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative budgétaire, lors de tout conseil municipal. La délibération doit préciser l’objet de l’AP, son montant et la répartition pluriannuelle des CP.Envoyé en préfecture le 15/03/2023

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Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations lors du vote du compte administratif.

Article 17 : La révision des AP/CP

La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’autorisation de programme peut alors être modifié.

Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la ville devra délibérer.

Article 18 : Autorisations de programme votées par opération.

La commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d’équipement.

Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des opérations.

Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.

V. LES PROVISIONS

En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.

Article 19 : La constitution des provisions

Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option.

Elles sont obligatoires dans 3 cas :

- À l’apparition d’un contentieux

- En cas de procédure collectiveEnvoyé en préfecture le 15/03/2023

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- En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.

Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.

Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.

La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires.

Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.

VI. L’ACTIF ET LE PASSIF

Article 20 : La gestion patrimoniale

Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés qui appartiennent à la collectivité. Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la ville.

Article 21 : La gestion des immobilisations

Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Ainsi le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

- des œuvres d’art

- des terrains (autres que les terrains de gisements)

- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation

- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes)

- des immeubles non productifs de revenusEnvoyé en préfecture le 15/03/2023

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Les communes n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installation de voirie.

En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont à amortir sur une durée maximale de

10 ans.

- des frais d’études non suivis de réalisations, obligatoirement amortis sur une dure

maximum de cinq ans.

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq

ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, des études ou du matériel ; trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ; quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation du bien acquis.

Les durées d’amortissement en M57 sont fixées selon le tableau ci-dessous :

-

Imputation IMMOBILISATIONS imputation M57 Type de matériel (à titre indicatif) Durée d'amortissement

INCORPORELLES

202 Frais d'études ,d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 10

2031 Frais d'études Frais d'études 5

2033 Frais d'insertion Frais d'insertion 5

204 Subventions d'équipement versées Subventions d'équipement versées - biens mobiliers, matériel, études 5

204 Subventions d'équipement versées Subventions d'équipement versées - bâtiments et installations 30

204 Subventions d'équipement versées Subventions d'équipement versées - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40

205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires Logiciels bureautiques 2

205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires Logiciels applicatifs, progiciels 5

2088 Autres immobilisations incorporelles Autres immobilisations incorporelles 2Envoyé en préfecture le 15/03/2023

Reçu en préfecture le 15/03/2023 Berger "

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Imputation IMMOBILISATIONS imputation M57 Type de matériel (à titre indicatif) Durée d'amortissement

Biens dont la valeur est inférieure à 500 € TTC 1

CORPORELLES

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes Plantations d’arbres et d’arbustes 20

21321 Immeubles de rapport Immeubles productifs de revenus 50

21351 Installations générales, agencements, aménagements des constructions des bâtiments publics Installations et appareils de chauffage 20

21352 Installations générales, agencements, aménagements des constructions des bâtiments privés Installations et appareils de chauffage 20

21538 Réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement Travaux de raccordement d'eau et d'assainissement 30

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10

215731 Matériel et outillage de voirie Matériel roulant Laveuse compacte, balayeuse compacte, balayeuse autotractée 8

215738 Autre matériel et outillage de voirie Matériel de voirie 6

2158 Installations, matériel et outillage techniques, autres Matériels des services techniques 6

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers Installations générales 10

21828 Matériel de transport Voitures 6

21828 Matériel de transport Tous véhicules de plus de 3,5 tonnes 10

21831 Matériel de bureau et matériel informatique Matériel informatique scolaire 5

21838 Matériel de bureau et matériel informatique Matériel informatique: Imprimantes, PC, serveurs, écrans 5

21838 Matériel de bureau et matériel informatique Ma téri el de burea u él ectri que ou él ectroni que: copi eur, ma chi ne à s i gner, ma chine à col l er, ba la nce él ectroni que 10

21841 Mobilier Bureaux, chaises, armoires, caissons et matériel de bureau scolaires 15

21848 Mobilier Bureaux, chaises, armoires, caissons et matériel de bureau 15

2185 Matériel de téléphonie Téléphonie 10

2186 Cheptel Cheptel 10

2188 Autres immobilisations corporelles Mobilier urbain: corbeilles à papiers de ville, Colonne pour collecte du verre et du papier, rayonnage 8

2188 Autres immobilisations corporelles

Four à micro-ondes , réfrigira teur, tél évi s eurs ,

ma gnétos copes , cha înes Hifi , ma gnétophones , l a ve l i nge,

s èche l i nge, a s pi ra teur, convertis s eur, a ppa rei ls photo

10

2188 Autres immobilisations corporelles Coffres fort, armoires ignifuges 30

2188 Autres immobilisations corporelles Appareils de levage-ascenseurs 30

2188 Autres immobilisations corporelles Équipements d'ateliers 15

2188 Autres immobilisations corporelles Équipements de garage 15

2188 Autres immobilisations corporelles Equipements sportifs 15

2188 Autres immobilisations corporelles Jeux d'enfants, bancs 15

2188 Autres immobilisations corporelles Équipements de cuisines 15Envoyé en préfecture le 15/03/2023

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L’instruction budgétaire et comptable M57 pose cependant pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis.

Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque la collectivité sous la nomenclature M14 calculait ses dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier de l’année N+1 suivant la mise en service du bien). L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation selon le tableau d’amortissement et commence à la date de mise en service du bien. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date de mandatement.

Ce changement de méthode comptable s’applique à compter du 1er janvier 2023. Les amortissements qui ont été établis suivant la nomenclature M14 se poursuivent jusqu’à leur extinction.

Article 22 : La gestion de la dette

Pour compléter ses ressources, la ville peut recourir à l’emprunt pour des dépenses d’investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.2337-3 du CGCT.

Le recours à l’emprunt relève de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire.

Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d’une dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le compte administratif.

Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 « Charges financières ». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.

La collectivité dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés. En cas de besoin de trésorerie, la collectivité peut contracter une ligne de trésorerie qui permet entre autres de gérer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget et sont gérés par le comptable public sur des comptes financiers de classe 5.

Le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le conseil municipal et doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.Envoyé en préfecture le 15/03/2023

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VII. LE CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EXERCÉ PAR LA CRC

Article 23 : Le contrôle juridictionnel

La CRC (cour des comptes) contrôle la régularité des opérations faites par le comptable public. C’est le jugement des comptes des comptables publics.

Article 24 : Le contrôle non juridictionnel

La CRC assure un contrôle budgétaire pour garantir le respect des principes budgétaires pesant sur les collectivités (budget primitif adopté trop tardivement, absence d’équilibre réel du budget voté, défaut d’inscription d’une dépense obligatoire au budget…)

Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de gestion des collectivités.Envoyé en préfecture le 15/03/2023

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LEXIQUE :

Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du bilan, qui se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc…) et en actif circulant (stocks, créances, disponibilités, etc…). L’actif comporte les biens et les créances.

Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d’investissement.

Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements pluriannuels prévus par l’assemblée délibérante.

Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l’appréciation du respect de la règle de l’équilibre.

Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée précédemment par l’organe délibérant.

Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents lorsque le plafond fixé par l’assemblée délibérante autorisant le Maire a effectué les virements est dépassé.

Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de l’organe délibérant.

Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.

Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon durable à l’activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.

Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement àtous les intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes…) et destiné à prévoir, ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.

Provision : passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de manière précise.

Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.

Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au 31 décembre de l’exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à réaliser sont repris dans le budget primitif de l’exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en même temps que les résultats cumulés de l’année N.