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Déliberation - D 44 06 2024 Bareme DES Sanctions Dechets Sauvages
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
LL LES LL né LÀ
ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION n°44/2024
OBJET : BAREME DES SANCTIONS - DECHETS rt enexereiee: 21
SAUVAGES Excusés : 6
Pouvoirs : o
Votants : 24
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 25 juin 2024, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-neuf juin 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Patrick LECLERCOQ, Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Emilie GAGLIOLO, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Laurence MARGAILLAN, Jean-Paul THIEULIN, Daniel DIB, Caroline RICORD), Nadège ISOARDO, Chantal NIOT.
PROCURATIONS : Caroline RICORD qui a donné procuration à Marc MONIER, Nadège ISOARDO qui a donné pouvoir Céline VERSACE, Chantal NIOT qui a donné pouvoir à Christian GORACCI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Le territoire de la Commune subit, depuis plusieurs années, une augmentation des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portant atteinte à la salubrité et à l'environnement et ce, nonobstant le fait que la Commune soit dotée d’un service de collecte ainsi que d'une déchetterie.
L'article L.541-1-1 du Code de l'environnement indique qu'un déchet est défini comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
Le Maire, en tant que détenteur des pouvoirs de police générale et spéciale, peut intervenir en sanctionnant le producteur ou détenteur de tous les dépôts de déchets non autorisés, que ces dépôts soient sur terrain public ou privé et ce, sur le fondement des dispositions suivantes :
- articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, qui précisent que le Maire est chargé de la police municipale et rurale. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ;
- article L.541-3 du Code de l'environnement, qui indique que l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, prendre des sanctions à l'encontre du producteur ou détenteur de déchets.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions la procédure est la suivante :
Phase | : Constatation de dépôts sauvages
1) Le Maire avise le producteur ou le détenteur des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt pour les déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du Code de l'environnement et informe cette personne de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours ;
2) À l'expiration du délai de 10 jours, le Maire peut mettre en demeure le producteur ou détenteur des déchets d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé (10 à 30 jours selon l'importance de l'atteinte) et lui ordonner le paiement d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € (barème 1).
AR Prefecture
006-210600383-20240625-D_44_06_2024-DE
Reçu le 01/07/2024 Si la personne concernée n'a pañlobtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en respect de la mise en demeure et l'informe de la possibilité de
produire ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours ; 2) Passé ce délai, le Maire peut, par une décision motivée, ordonner le paiement d'une amende administrative (barème 2) pouvant aller jusqu'à 30 000 € et ce, sans préjudice des autres sanctions (consignation, exécution d'office, suspension du fonctionnement des installations, astreinte journalière) prévues à l’article L.541-3 du Code de l’environnement qui peuvent être cumulées.
L'amende ne peut être prononcée plus d'un an après la constatation des manquements.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER les barèmes de sanctions selon les grilles ci-annexées ;
D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire.
BAREME I
Pour les personnes physiques
Volume du dépôt sauvage Amende
Moins de 1m° 150 euros
Moins de 1m* : en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière sanction | 500 euros
établie selon le présent barème
Jusqu'à 3m 1500 euros
Jusqu'à 3m° : en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière sanction 3 000 euros établie selon le présent barème
Plus de 3m° 2 500 euros
Plus de 3m° : en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière sanction 5 000 euros
établie selon le présent barème
Pour les personnes morales
Volume du dépôt sauvage Amende
Moins de 1m* 1 000 euros
Moins de 1m°: en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière sanction | 2 000 euros
établie selon le présent barème
Jusqu'à 3m° 5 000 euros
Jusqu'à 3m° : en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière sanction 10 000 euros établie selon le présent barème
Plus de 3m° 7 500 euros
Plus de 3m : en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière sanction 15 000 euros
établie selon le présent barème
AR Prefecture
006-210600383-20240625-D_44_06_2024-DE
Reçu le 01/07/2024 —_ PoUTrIes pelsONes Pliysiques
Volume du dépôt sauvage Amende
Moins de 1m° 300 euros
Moins de 1m° : en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière sanction | 1 000 euros établie selon le présent barème
Jusqu'à 3m 3 000 euros
Jusqu'à 3m° : en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière sanction 6 000 euros établie selon le présent barème
Plus de 3m° 5 000 euros
Plus de 3m° : en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière sanction 10 000 euros établie selon le présent barème
Pour les personnes morales
Volume du dépôt sauvage Amende
Moins de 1m° 2 000 euros
Moins de 1m° : en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière sanction | 4 000 euros
établie selon le présent barème
Jusqu'à 3m 10 000 euros
Jusqu'à 3m° : en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière sanction 20 000 euros établie selon le présent barème
Plus de 3m° 15 000 euros
30 000 euros Plus de 3m* : en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière sanction
établie selon le présent barème
AR Prefecture
006-210600383-20240625-D_44_06_2024-DE
Reçu le 01/07/2024 Le CON ier adjoint, entendu et après en avoir délibéré :
APPROUVE les barèmes de sanctions selon les grilles ci-annexées ;
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
e-Maire,
Certifié exécutoire, Éntabuel DELMOTTE Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération Ydedillls eot4
Sous-préfecture le 0 1 JUIL. 2024
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
006-210600383-20240625-D_44_06_2024-DE
Reçu le 01/07/2024