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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 71 lutte dépôts sauvages procédure sanction)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Délibération n°2026-09-71
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES Avienon
EXtrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal
République Française
Séance du 29 septembre 2026
Me
Les
à 18 heures 30
En
Présents
Présents et
exercice
représentés
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
29
27
29
dans
le
lieu
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Chantal
BONNEFOUX,
Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon, Présents
: BONNEFOUX
Chantal
-
FISCHER
Lionel
-
MORETTI
Karine
-
CACELLI
Alex
-
RANC
Sylvie
-
DEL
NISTA
Xavier
-
ADAM
Carole
-
MOUNITION
Christian
-
DUCLERCQ
Jean-Pierre
- TINELLI
Marino
-
LOUIS
VASSAL
Patrick
-
CUP
Christine
-
MIALHE
Alain
-
PLAZA
PUTTI
Mireille
-
GARREL
Régine -
SANS
Michèle -
CARRIER
Laurent -
RABERT Guylaine
-
TRICHARD
Frédéric
-
BOUIX
Sandra
-
BARRET
Marie
-
HERBRETEAU
Emmanuel
-
BROSSARD
Rémy
-
PENALVA
Sylvain
-
ARNAUD
Martine
-
TLILI Jeannine - CASU Geoffrey.
Date de la convocation
23/09/2026
Date de publication
01/10/2026
Procurations : PICAUD Lucie a donné procuration à
BONNEFOUX Chantal.
ORLANDI
Pascal a donné procuration à CARRIER Laurent.
Secrétaire de séance : CUP Christine. DELIBERATION
N°
2026-09-71
OBJET
:
LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES — PROCEDURE DE SANCTION ADMINISTRATIVE
1/7
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Madame le Maire)
Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01
- courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2026-09-71 RAPPORTEUR
: Monsieur
Lionel
FISCHER,
adjoint
délégué
à
la
sécurité,
à
l'urbanisme, à la sécurité civile et aux transports. Il
est
régulièrement
constaté,
sur
le
territoire
de
la
commune,
des
dépôts
sauvages d’ordures ou de déchets de toutes natures, abandonnés sur le domaine public ou dans des espaces privés visibles depuis la voie publique. Ces
agissements
portent
atteinte
à
la
salubrité,
à
l’environnement,
à
la qualité
du cadre de vie des habitants, ainsi qu'à l’image de la commune. Ils engendrent
par ailleurs des
coûts
non
négligeables
pour la collectivité,
liés
aux
interventions
du
service
technique
pour
l'évacuation
des
déchets,
au
nettoyage, voire à la sécurisation des sites concernés. Pour
faire
face à ces comportements
inciviques,
la
législation offre
deux
types
de leviers juridiques à la disposition des autorités locales : — d’une
part,
des
sanctions
pénales,
prévues
par
le
Code
pénal
et
le
Code
de
l’environnement, généralement mises en œuvre par les services de gendarmerie à la suite d’un dépôt de plainte ou d’un flagrant délit, — d’autre
part,
des
sanctions
administratives,
que
le
Maire
peut
prononcer
en
vertu de
ses
pouvoirs
de
police,
conformément
à
l’article
L.541-3
du Code
de
l’environnement. L'article L. 541-3 du Code de l'environnement permet au maire, de prononcer
+
une
amende
administrative
pouvant
atteindre
15
000
€
maximum
à
l'encontre de l'auteur du dépôt sauvage.
°
Le maire peut également exiger le paiement d'une astreinte journalière après une mise en demeure de retirer les déchets restée sans effet.
+
Les
frais
réels
de
nettoyage,
d'enlèvement
et
de
traitement
des
déchets
peuvent être directement facturés au contrevenant.
1.
L'amende administrative
L'amende administrative sera graduée selon le volume du dépôt sauvage. En
outre,
afin
de
tenir
compte
de
la
dangerosité
particulière
de
certains
dépôts,
notamment ceux contenant des
substances
polluantes
ou
présentant un
risque pour la santé publique ou
l’environnement,
il est proposé que le montant
de
l’amende
soit
doublé
lorsque
le
dépôt
sauvage
comporte
des
déchets
dangereux, au sens de la réglementation en vigueur. Sont notamment visés, de manière non exhaustive :
-
les matériaux contenant de l'amiante,
-
les résidus d'hydrocarbures ou de peintures industrielles,
-
les huiles de vidange ou produits issus d'activités mécaniques.
-
les produits chimiques non identifiés.
217
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Madame le Maire)
Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél.
: 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01
- courriel
: mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2026-09-71
-
les batteries. piles, déchets hospitaliers, ou encore
-
tout
autre
déchet
classé
dangereux
selon
les
critères
du
Code
de
l’environnement (article R.541-8).
Cette
modulation
vise
à
protéger
les
agents
municipaux,
les
riverains
et
les
milieux
naturels
contre
les
atteintes
particulièrement
graves
que
peuvent
provoquer
ces
substances
lorsqu'elles
sont
abandonnées
dans
des
conditions
illégales.
2.
L'’astreinte journalière
Parmi
les
mesures
que
peut
prononcer
le
Maire
dans
ce
cadre,
l’astreinte
journalière constitue un levier coercitif particulièrement efficace. Le montant de
l’astreinte est
fixé en
fonction de
la gravité des
faits, des risques
pour
la
sécurité
publique,
de
la
nature
du
dépôt
(toxique,
volumineux.
dangereux)
et
des
carences
éventuelles
dans
les
réponses
apportées
par
le
contrevenant.
Le
montant maximal
de
l'astreinte
mise en
recouvrement
ne
peut
être
supérieur
au
montant
maximal
de
l'amende
applicable
pour
l'infraction
considérée.
3.
L'exécution d'office
par
la commune et
la
facturation des
frais
réels au
pollueur.
Enfin,
à
défaut
d'intervention
du
contrevenant
dans
les
délais
impartis,
la
commune
exécutera
d'office
les
travaux
de
nettoyage,
d'enlèvement,
de
transport et de traitement des déchets. Ces frais seront facturés au contrevenant. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et L.2212-2,
Vu
le Code de
l’environnement,
notamment ses
articles
L.541-1
et suivants.
et
plus particulièrement l’article L.541-3, Vu la loi
n° 2020-105
du
10
février 2020
relative à la lutte contre
le gaspillage
et à l’économie circulaire, Vu le règlement sanitaire départemental du Vaucluse, Vu
le
préjudice
environnemental,
sanitaire,
financier
et
d'image
causé
par
les
dépôts sauvages sur le territoire communal, Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative,
de
réprimer
les
actes
d'abandon
illégal
de
déchets.
afin
de
garantir la salubrité publique et la propreté de la commune, Considérant
que
la
procédure
pénale
ne
permet
pas,
à
elle
seule,
de
traiter
efficacement l’ensemble des infractions constatées.
3/7
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Madame le Maire)
Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél.
: 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01
- courriel
: mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2026-09-71 Considérant la nécessité de compléter les dispositifs existants par une procédure administrative répressive adaptée et réactive, AYANT OÙÏ l'exposé de son rapporteur. APRES AVIS de la commission affaires générales réunie le 21
septembre 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide,
ARTICLE
1
- INSTAURATION DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE
À compter du
12 octobre 2026, la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon met
en œuvre
une
procédure
administrative
de
sanction
contre
les
dépôts
sauvages
de déchets, conformément à
l’article L.541-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 2 - MOYENS
DE CONSTATATION
En
application
de
l’article
427
du
Code
de
procédure
pénale,
les
infractions
peuvent être
établies
par tout moyen de preuve,
y
compris
l’usage
de caméras
de vidéoprotection ou de pièges photographiques, sous réserve du respect de la législation applicable en matière de protection des données et de vie privée. ARTICLE 3 - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE Conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur,
une
procédure
contradictoire
sera
systématiquement
mise
en
œuvre
avant
tout
prononcé
d'amende administrative, dans les conditions suivantes :
-
Constat des faits et établissement d’un rapport circonstancié.
-
Information
du
contrevenant
sur
les
faits
reprochés
et
les
sanctions
encourues.
-
Recueil
des observations de
la personne mise en cause dans un délai de
10 jours à compter de la réception du courrier.
ARTICLE 4 - GRADATION
DES AMENDES ADMINISTRATIVES
Les
montants
des
amendes
administratives
seront
proportionnés
au
volume
estimé du dépôt sauvage :
Dépôt
Montant de l'amende
administrative
inférieur à
1
m°
200 €
de
1à3m
500 €
entre 3 et 6 m°
1
000 €
supérieur où égal à 6 m°
2 000 €
417
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Madame le Maire)
Hôtel de Ville —- 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01
- courriel
: mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2026-09-71 Ces montants sont doublés en cas de récidive.
Lorsque l’auteur du dépôt est une
personne morale, les montants ci-dessus sont multipliés par 2. Dans
les
cas
où
le
dépôt
sauvage
présente
une gravité
exceptionnelle,
dûment
constatée
et
motivée
dans
un
rapport circonstancié,
le
Maire
pourra,
par arrêté
motivé et
notifié au contrevenant,
fixer le montant de
l’amende
administrative
au-delà des plafonds définis à l’article 3, sans toutefois excéder le plafond légal prévu par l’article L.541-3 du Code de l’environnement, soit
15 000 €.
ARTICLE
5
-
MAJORATION
EN
CAS
DE
DEPOT
DANGEREUX
OÙ
TOXIQUE Lorsque
le
dépôt
sauvage
constaté
contient
des
déchets
dangereux
(tels
que
définis à l’article R.541-8 du Code de l’environnement), notamment :
-__
substances ou mélanges classés toxiques, corrosifs,
irritants, mutagènes,
cancérogènes ou inflammables (propriétés HP3
à HP12),
-
amiante, hydrocarbures, solvants, huiles usagées, peintures industrielles, batteries, déchets hospitaliers,
le montant de l’amende administrative défini à l’article 4 est doublé. ARTICLE 6 - PRESCRIPTION L'amende ne pourra être prononcée au-delà d’un délai de
12 mois à compter de
la date de constatation des faits. ARTICLE 7 - ASTREINTES JOURNALIÈRES Dans
le
cadre
de
la
procédure
de
sanction
administrative
prévue
à
l’article
L.541-3
du Code de
l’environnement,
si
les prescriptions de retrait des déchets
et de nettoiement du site de
l'arrêté de
mise en demeure
ne sont pas exécutées
dans
les
délais
impartis,
une
astreinte journalière
pourra
être
prononcée
par
arrêté motivé du Maire. Le montant de l’astreinte journalière est fixé dans la limite légale de
1
500 € par
Jour.
Le
montant
maximal
de
l’astreinte
mise
en
recouvrement
ne
peut
être
supérieur
au
montant
maximal
de
l'amende
applicable
pour
l'infraction
considérée.
2
à
Montant de
Dépôt
Re
.
l'astreinte
journalière
inférieur à
1
m*°
100 €
de
1
à 3 m° inclus
200 €
entre 3 et6 m°
300 €
supérieur ou égal à 6 m°
400 €
5/7
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Madame le Maire)
Hôtel de Ville — 126
bd de
la
Libération — 84450
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél.
: 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01
- courriel :
mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2026-09-71 ARTICLE
8
-
EXECUTION
D'OFFICE
PAR
LA
COMMUNE
DES
MESURES
PRESCRITES
ET
FACTURATION
AU
CONTREVANT
DES
FRAIS
REELS
ENGAGES
Si au terme du délai
fixé par la mise en demeure,
les travaux d'enlèvement des
déchets et de nettoiement n'ont pas été réalisés par le contrevenant, la commune procédera à l'exécution d'office de l'enlèvement des déchets, du nettoiement du site, du transport des déchets et de leur traitement en déchetterie. Les frais réels engagés par la commune seront facturés au contrevenant. Il s’agit des
frais de personnel (salaires bruts et charges patronales), des frais de
transport
(frais
kilométriques)
et
des
frais
de
traitement
en
déchetterie
(tarifs
professionnels des centres de tri). ARTICLE 9 - MODALITÉS DE RECOUVREMENT L'amende
administrative,
le
cas
échéant,
les
astreintes
et
les
frais
réels
feront
l’objet
d’arrêtés
municipaux
motivés,
suivis
de
l'émission
d’un
titre
de
perception
au
bénéfice
de
la
commune.
Ils
seront
recouvrés
par
le
comptable
public. Au niveau des pièces justificatives
pour l'émission des titres de
recette en plus
de la présente délibération et des arrêtés concernés seront transmis au service de gestion comptable :
-__
pour l’amende administrative :
le constat de l’abandon des déchets établi
par la police municipale précisant
le volume et
la nature des déchets, et
les documents échangés avec le contrevenant prévus à
l’article 3,
-
pour l’astreinte : l'arrêté municipal correspondant,
-
pour le remboursement des
frais engagés par la commune :
un certificat
administratif détaillant l’ensemble des frais réels
o
main
d'œuvre:
nombre
d'agents
x
nombre
d'heures
x
taux
horaire (charges patronales comprises) de chacun,
©
frais de transport : frais kilométrique du véhicule utilisé,
o
matériel
: le cas échéant,
facture de la location d’un engin......
o
traitement des déchets :
facture du centre de tri.
ou
facture
détaillée
d’un
prestataire
si
l'opération
ne
peut
être
réalisée
par les services municipaux.
ARTICLE
10 - APPLICATION DU DISPOSITIF
Le
Maire
ou
son
représentant
est
habilité
à
signer
tout
acte
ou
document
afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
6/7
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Madame le Maire)
Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél.
: 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01
- courriel
: mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2026-09-71 ARTICLE 11 - IMPUTATIONS BUDGÉTAIRES Les recettes issues de cette procédure seront imputées
-
pour
l’amende
administrative
et
les
astreintes
au
chapitre
75,
autres
produits de gestion courante, article comptable 75888 - autres,
-
pour les frais d'enlèvement, de nettoiement, de transport et de traitement des déchets au chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses, article 70878 : Remboursements de frais par des tiers.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR
VOIX CONTRE
ABSTENTION
29
/
/
Le Maire,
Chantal
BONNEFOUUX
Secrétaire de séance
Christine CUP
de la publication le 01/10/2026
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours » via le site internet
[
www.telerecours.fr
717
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Madame le Maire)
Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél.
: 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01
- courriel :
mairie@saintsaturnin.com