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Arrêté - arrêté n182 2026 portant interdiction de la consommation détournée de protoxyde dazote sur la voie publique et lutte contre les abondons de déchets associés
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 13h26 par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n182 2026 portant interdiction de la consommation détournée de protoxyde dazote sur la voie publique et lutte contre les abondons de déchets associés)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE VIEUX-THANN
134
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°182_2026
portant interdiction de la consommation détournée
de protoxyde d'azote sur la voie publique et lutte
contre les abandons de déchets associés
Le Maire de Vieux-Thann,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, ainsi
que les articles L 2542-1 à L2542-3 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les dispositions relatives à la protection de la santé
publique ;
VU l’article R610-5 du Code pénal, relatif à la violation des arrêtés de police. Les articles R633-6,
R634-2 et R644-2 du Code pénal, relatifs à la sanction des dépôts sauvages et de l’entrave à la
libre circulation qu’ils peuvent occasionner
VU le Code de l'environnement et notamment l’article L541-2, relatif à la gestion et à la
responsabilité du producteur de déchets ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que plusieurs interventions des services municipaux, de la police municipale et de
la gendarmerie ont permis de constater la consommation détournée de protoxyde
d'azote sur le domaine public communal ;
que ces pratiques entraînent des regroupements générateurs de nuisances sonores,
de troubles à la tranquillité publique et de comportements dangereux ;
que l'abandon de cartouches métalliques, bonbonnes, ballons et autres accessoires
constitue une atteinte à la salubrité publique, présente un risque pour les usagers,
les services de collecte et les animaux ;
que le protoxyde d'azote, lorsqu'il est inhalé à des fins récréatives, peut provoquer
des pertes de connaissance, des troubles neurologiques et des comportements
susceptibles de mettre en danger les consommateurs ainsi que les tiers ;
qu'il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police générale, de prévenir
ces atteintes au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques.
Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THANN - BP 90093
Tél. : 03 89 35 74 74 + Fax : 03 89 35 74 78
www.vieuxthann.fr + Courriel : mairie@vieuxthann.fr Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article5 :
135
ARRÊTE
La consommation par inhalation de protoxyde d'azote à des fins récréatives est
interdite dans les lieux suivants :
+ Tous les parkings publics et privés ouverts à la circulation routière ;
Chemin du Zenthoff, y compris le site du boulodrome ;
+ Bassin Schaeffer et l’espace Rammersweier situés en bordure du chemin du
Renschel ;
Toutes les aires de jeux collectives ;
L’espace vert des Eglantines délimité par les rues de Reiningue, de Poitou,
d’Alsace et du Berry.
Est également interdite dans les mêmes lieux la détention, lorsqu'elle est
manifestement destinée à une consommation immédiate sur le domaine public, de
cartouches, bonbonnes, ballons ou tout dispositif destiné à l'inhalation de protoxyde
d'azote.
L'abandon, le dépôt ou le jet sur le domaine public de cartouches, bonbonnes, ballons,
capsules ou tout déchet résultant de l'utilisation de protoxyde d'azote sont interdits.
Les regroupements de personnes ayant pour objet ou pour effet la consommation
manifeste de protoxyde d'azote et susceptibles de troubler le bon ordre, la sécurité, la
tranquillité ou la salubrité publiques pourront être dispersés par les forces de l'ordre.
La police municipale, les militaires de la gendarmerie nationale territorialement
compétents, les gardes champêtres de la Brigade Verte ainsi que tout agent habilité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Les
infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal par les agents habilités.
Elles pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur,
notamment en application de l'article R.610-5 du Code pénal, sans préjudice des autres
infractions susceptibles d'être relevées.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et demeure
applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
À l'issue de la période d'application du présent arrêté, une évaluation de son efficacité sera réalisée par les autorités compétentes afin d'apprécier l'opportunité de son renouvellement ou de son adaptation.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou
publication et ce, sans préjudice de la possibilité d’introduire dans le même délai un
recours gracieux, conformément au Code de Justice Administrative. 136
Article 6: Ampliation du présent arrêté est adressée :
M. le Commandant de la Gendarmerie de Thann
M. le Chef de Poste de la Brigade Verte
M. le Chef de la Police Municipale
Affichage officiel de la Mairie
Registre des arrêtés
Fait à VIEUX-THANN, le vingt-neufjuin deux mille vingt six