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Arrêté - 2020 066 arrete municipal portant interdiction sur la consommation protoxyde dazote
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prémesques.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 066 arrete municipal portant interdiction sur la consommation protoxyde dazote)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N° 2020/066
Portant interdiction sur la consommation de protoxyde d’azote ainsi que le dépôt
des cartouches d'aluminium sur la voie publique
sl
rémesque
Le Maire de PREMESQUES,
VU les articles L2131-1, L 2211-1, L 2212-1, L 2212-2, L 2214-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L 1311-1 et L1311-2,
VU le Code Pénal et plus particulièrement l’article R 610-5,
Vu les articles L 541-2 et 3 du code de l’environnement
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L 5111,
Vu l'avis de la commission nationale des stupéfiants et des psychotropes,
CONSIDERANT la présence en nombre en différents points de l’espace public de petites cartouches en
aluminium ayant contenu du protoxyde d’azote
CONSIDERANT que cette situation présente un caractère accidentogène, en ce qu’elle est susceptible
de provoquer des chutes, en particulier pour les personnes âgées,
CONSIDERANT que les effets désinhibants de ce gaz sont à l’origine de comportements de nature à
troubler l’ordre et la tranquillité publique, en particulier dans leur consommation par un jeune public,
CONSIDERANT les effets particulièrement nocifs sur la santé de la consommation du protoxyde d'azote
qui est à l’origine d'accidents parfois mortels causés par son inhalation,
CONSIDERANT que ces faits précités portent donc atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité, à la
santé mentale et à la tranquillité publique,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre les
mesures propres à prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la
tranquillité, à la santé et la salubrité publique et à prévenir les risques encourus notamment par les
mineurs mêlés aux actes considérés
ARRETE
Article 1 : La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite sur les voies,
places, parcs, jardins et lieux publics de la commune, et en particulier sur les périmètres des lieux
désignés ci-après :
- Mairie / école, parking de la Mairie
- place Jean-Baptiste Lebas
- Maison des Associations et dépendances,
- les espaces boulodromes
- Complexe sportif (terrain tennis),
- Terrain de sport
- Base de loisirs
RE Hôtel de Ville - Place Jean-Baptiste Lebas - 59840 PREMESQUES ÈY Tél. : 03 20 08 82 10 - Fax : 03 20 08 78 07 - Email : mairie@premesques.fr EX SIRET 215 904 707 000 19 - Code APE 751 À 7 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire Article 2 : Le dépôt des cartouches aluminium de protoxyde d’azote sur la voie publique est interdit.
Article 3 : Les prescriptions de cet arrêté s’appliqueront dès l’ampliation effectuée
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément
aux lois en vigueur
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera transmis à :
- Monsieur le Préfet du Département du Nord
- Monsieur le Commandant de la police de Lomme,
Le Maire de PREMESQUES, Yvan HUTCHINSON :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de
l'Etat et sa publication.
t 2020 PRÈS Le 3 juill
Hôtel de Ville - Place Jean-Baptiste Lebas - 59840 PREMESQUES
Tél. : 03 20 08 82 10 - Fax : 03 20 08 78 07 - Email : mairie@premesques.fr SIRET 215 904 707 000 19 - Code APE 751 A
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire