unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISIONS N°317 A 319 DU 24 OCTOBRE 2022

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unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISIONS N°317 A 319 DU 24 OCTOBRE 2022 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISIONS N°317 A 319 DU 24 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 24/10/2022

Reçu en préfecture le 24/10/2022

Date de mise en ligne 2 & OCT, 2077 Publié le ses sur le site internet ID : 043-200073419-20221018-DEC_A _2022_317-AU me Te

LE: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

Gale le P UY DÉCISION

en VELAY N° DEC_A_2022_317

Service : Objet :

Transports Demande de remboursement par Monsieur Daniel

MAROTINE d'un mois de location de vélo électrique.

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 adoptée en application de. l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU la délibération n° 6 du Conseil Communautaire du 11 avril 2049 instaurant la tarification et les Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation (CGAU) du service de location de vélos.

VU la délibération n° 4 du Conseil Communautaire du 10 mars 2022 modifiant la caution dans les Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation (CGAU) du service de location de vélos.

CONSIDÉRANT que Monsieur Daniel MAROTINE, demeurant 12-14, avenue d'Aiguilhe, 43000

Le Puy-en-Velay, s'est acquitté le 1° juillet 2022 d’un mois de location de vélo électrique valable du 12 août 2022 au 09 septembre 2022 au tarif de 40,00 €.

CONSIDÉRANT que Monsieur Daniel MAROTINE, titulaire d’un compte bancaire en ligne sans chéquier, n'a pu déposer le chèque de caution obligatoire d’un montant de 800,00 € que prévoit les Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation (CGAU) pour tout préalable à une location de vélo.

CONSIDÉRANT l'annulation de la location et la demande de remboursement du montant de cette location (40,00 €) déposée par Monsieur Daniel MAROTINE.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D'accéder à la demande de remboursement de Monsieur Daniel MAROTINE suite à l'annulation de la location de vélo électrique prévue pour la période du 12 août 2022 au 09 septembre 2022.

ARTICLE 2 : De procéder au remboursement de la somme de 40,00 €, correspondant au montant d'une location mensuel de vélo électrique, versée par Monsieur Décision n°DEC_A 2022 317Envoyé en préfecture le 24/10/2022

Daniel MAROTINE le 1° juillet 2022. Regçu en préfecture le 24/10/2022 Publié le FF &_ es

La présente décision peut faire l'objet d'un re:1D.:043-200073419-20221018-:DEC_A_2022_317-AU administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mardi 18 octobre

2022

Qualité :

PRESIDENT

Décision n°DEC_A_2022 317Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 24/10/2022

Reçu en préfecture le 24/10/2022

Date éne entigre 7 4 OCT. 2022 Publié le ea sur le sie int ID : 043-200073419-20221018-DEC_A _ 2022_318-AU

: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

Lo le PUY DÉCISION

77enV E LAY N° DEC_A_2022_ 318

Service : Objet :

Transports Demande de remboursement partiel d'un Pass annuel Primaire 2022-2023 au nom de ESPENEL

Béatrice

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU la délibération n°15 du Conseil Communautaire du 30 juin 2022 instaurant la tarification 2022-2023 des transports urbains, scolaires et PMR

CONSIDÉRANT que Madame Béatrice ESPENEL, demeurant au Villard 43700 Saint Germain Laprade a acquit un PASS annuel Primaire 2022-2023 pour sa fille Julie LYOTARD au tarif de 99,00 €.

CONSIDÉRANT que le ramassage scolaire utilisé par sa fille Julie a cessé de fonctionner le 23 septembre 2022 par décision de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay faute d’un effectif suffisant pour maintenir le service conformément au règlement scolaire.

CONSIDÉRANT la demande de remboursement au prorata temporis du Pass annuel Primaire de Madame Béatrice ESPENEL suite à l'annulation du service.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’accéder à la demande légitime de remboursement de Madame Béatrice ESPENEL compte tenu de la suppression du service par la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay.

ARTICLE 2 : De procéder au remboursement prorata temporis de la somme de 88,00 € qui correspond au coût d'acquisition du PASS annuel Primaire d’un montant de 99,00 € déduction faite de 1 mois d'utilisation à plein tarif soit 11,00 €.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Décision n°DEC_A_2022_ 318ARTICLE À ;

ARTICLE 5 :

Envoyé en préfecture le 24/10/2022

administratif de CLERMONT-FERRAND, confor( Recu en préfecture le 24/10/2022 5

des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justid-Publiélé = -. "2:

délai de deux mois à compter de sa publication] ip : 043-200073419:20221018-DEC_A_2022_318-AU juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f.

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la

prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté

d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mardi 18 octobre

2022

SR a ete JOUR

Date 2042022

Qualité :

PRESIDENT

Décision n°DEC_A_2022 318Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 24/10/2022

Reçu en préfecture le 24/10/2022

Dete de mise en ligne 1 k OCT. 2022 Publié le ss << Er

sur le site iniemet ID : 043-200073419-20221018-DEC_A_2022_319-AU

1: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Se DU PUY EN VELAY

ble PUY Déco TT E LAY N° DEC_A 2022 319

Service : ‘ Objet :

Développement économique Mandat de gestion locative attribuée à Immobilier Romeyer concernant l'ensemble immobilier 615, rue

du Farnier, commune de Brives Charensac

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU Facquisition par la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay d’un ensemble immobilier situé sur les parcelles AC 102 et AC 112 sur la commune de Brives-Charensac par un acte authentique en date du 12 juillet 2021,

VU le baïl commercial en vigueur jusqu'au 30 mars 2027 entre la société ENEDIS et la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,

CONSIDÉRANT l'offre présentée par Immobilier ROMEYER en ce qui conceme la gestion locative de ce bien.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de recourir à un mandat de gestion locative en ce qui concerne l'ensemble immobilier 615, rue du Farnier, commune de Brives Charensac auprès de l'Agence Immobilier ROMEYER appartenant à la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay

ARTICLE 2 : de signer le mandat de gestion ci-annexé à la présente, lequel spécifie notamment que sa validité court à compter du 1* octobre 2022 pour une durée de 5 ans, que la rémunération de l'agence immobilière sera de 7 % TTC du montant du loyer annuel TTC et que les opérations financières en recettes et dépenses s'effectueront tous les trimestres.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions Décision n°DEC_A_ 2022 319ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

Envoyé en préfecture le 24/10/2022

des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justid-Resu en préfecture le 24/10/2022 0 délai de deux mois à compter de sa publication| Publié le 7 022 0 ST juridiction administrative compétente peut aussi ê[1p :043-200072419:20221018-DEC_A_2022_319-AU Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.ir.

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mardi 18 octobre

2022

JOU

Date » 2048/2022

Qualité :

PRESIDENT

Décision n°DEC_A_2022 319