Procès Verbal - PV CM 10.03.25

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Procès Verbal - PV CM 10.03.25 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.03.25)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

VILLE DE MÂCON

CONSEIL MUNICIPAL XX

SÉANCE DU LUNDI 10 MARS 2025 XX

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 10 mars 2025 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Il est procédé à l'appel.

LISTE DES PRÉSENTS

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe

SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Êve COMTET SORABELLA, Madame Delphine MERMET, Madame Corinne LANGLASSÉ

xxx

> EXCUSÉS :

Madame Denise NOTON donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre MATHIEU. Madame Catherine AMARO donne pouvoir à Monsieur Éric PONCHAUX. Monsieur Gabriel SIMÉON donne pouvoir à Madame Delphine MERMET. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.

XX

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Monsieur Alexandre VUILLOT est désigné secrétaire de séance.

+kk

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2024, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.

KkkINTERVENTION DE M. LE MAIRE

Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

L'ordre du jour de notre Conseil Municipal sera rythmé par un moment essentiel : la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires. C'est un exercice important, car il pose les bases de notre action et de notre vision pour MÂCON. Tout cela dans un contexte national particulier que nous connaissons tous, où les

collectivités doivent faire face à des contraintes budgétaires.

Avant toute chose, je veux dire quelques mots sur les évènements qui ont récemment marqué notre ville. Dans la nuit du 18 au 19 janvier, MÂCON a été prise pour cible. Des délinquants, sur fond de trafic de drogue, comme l'a souligné le préfet de Saône-et-Loire, s’en sont pris à des bâtiments publics et ont semé la violence. Ce sont des actes que nous ne pouvons ni tolérer ni minimiser. Ces violences ont causé des dégâts matériels importants, pour lesquels la Ville n’est malheureusement pas assurée. Un chiffrage précis est en cours afin d'évaluer le montant des réparations. Par ailleurs, nous travaillons en lien avec le Département, la CAF et l'État, et je compte sur notre Député pour m'aider lorsque je vais aller au Ministère

de l'Intérieur, pour trouver une solution permettant de répondre à cette situation exceptionnelle.

Au nom de la Ville de MÂCON, je salue nos services municipaux qui sont intervenus dès cette nuit-là, et nos forces de l’ordre, police, gendarmerie, sapeurs-pompiers, qui ont agi avec professionnalisme et détermination pour rétablir le calme. Grâce à leur engagement, la situation a été maîtrisée rapidement. Je tiens à souligner ici l'efficacité de notre service de vidéoprotection qui a permis d'éviter le pire. Je remercie tout particulièrement Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, qui a mis à notre disposition un renfort de CRS pendant douze jours. Leur présence a permis de sécuriser le quartier et de rassurer les

habitants.

Une fois la situation stabilisée, il a fallu engager rapidement les réparations. Là encore, je tiens à remercier nos services municipaux, qui ont travaillé sans attendre pour remettre en état ce qui devait l'être, réorganiser certaines activités et permettre un accès aux services, notamment pour l'accueil indispensable des jeunes du quartier. Grâce à leur réactivité et à leur engagement, les habitants ont pu retrouver un cadre de vie normal. L'enquête en cours est entre les mains de la justice. Nous lui faisons confiance pour établir la vérité et sanctionner durement les auteurs de ces actes.

Revenons maintenant à l’objet principal de notre réunion de ce soir : le Rapport d'Orientations Budgétaires. S'occuper d'une ville, c’est faire des choix. Et nous avons toujours fait le choix d’une gestion responsable

pour les Mâconnaises et les Mâconnais.

2024 a été une année exceptionnelle en matière d'investissements. Nous avons engagé plus de 23 millions d'euros pour transformer notre ville. Ce sont des chantiers concrets qui ont avancé, des équipements modernisés, un cadre de vie amélioré. Nous avons également su capter des financements à un niveau record, avec plus de 8 millions d'euros de subventions obtenues. Preuve que notre ville est crédible, que nos

projets tiennent la route et qu'ils sont reconnus par nos partenaires.

En 2025, nous continuerons d’équiper la ville, tout en prenant en compte l'effort exceptionnel réalisé l'an dernier. Nous pouvons ainsi concilier une ambition assumée pour notre Ville et la prudence qui s'impose, plus que jamais, dans le nouveau contexte des finances publiques. Je tiens à le souligner, la structure de l'endettement est particulièrement saine à MÂCON, vous le constaterez dans le rapport qui vous sera présenté. Notre engagement reste le même : aucune hausse d'impôts. Dans un contexte où le pouvoir d'achat est malmené, chaque euro compte pour les familles, nous faisons donc le choix de la stabilité

fiscale.

Nous allons continuer à moderniser notre Ville, nos quartiers et à améliorer nos infrastructures. MÂCON doit rester une ville attractive, où l’on a envie de vivre et de s'installer. Nous solliciterons ainsi le renouvellement du classement de MÂCON en station touristique, une reconnaissance essentielle qui valorise nos efforts en matière de culture, de sport et de mise en avant de notre patrimoine. Ce classement est un atout indéniable pour notre attractivité et notre rayonnement. Nous allons poursuivre notre soutien à l'économie locale, en accompagnant nos commerçants et nos entrepreneurs. Une ville qui se développe, c'est une ville qui crée de l'emploi. Nous allons maintenir nos efforts pour la sécurité et la qualité de vie. Cela passe par un cadre urbain entretenu, des espaces publics accueillants et une action forte pour garantir la tranquillité des

habitants.

Nous évoquerons l'attribution des subventions exceptionnelles aux associations sportives, notamment pour soutenir le tournoi international féminin du Tennis Club de Mâcon et le championnat national organisé par leTriathlon Mâcon Club. Notre engagement en faveur du sport, au bénéfice des jeunes et des amateurs, reste intact. Nous allons continuer à faire de la culture et du sport des piliers de notre action municipale. Nous évoquerons l'accueil du Critérium du Dauphiné le 12 juin 2025. Un bel événement sportif de renommée internationale pour notre ville. Ces manifestations sportives contribuent grandement au développement de notre ville. À chaque fois, ce sont des milliers de personnes, sportifs, familles, et nombreux spectateurs qui

remplissent nos restaurants, nos hôtels et font vivre l'économie locale.

La population mâconnaise augmente et nous devons répondre aux besoins des nouveaux habitants qui s'installent. Nous faciliterons ainsi la création d’une Maison d'Assistantes Maternelles à SENNECÉ-LES- MÂCON, une initiative qui répond aux besoins des familles et améliore l'offre d'accueil de la petite enfance

sur notre territoire.

Ces engagements, ce ne sont pas des promesses vagues. Ce sont des choix concrets, visibles, mesurables. MÂCON avance et nous avançons donc avec elle. Parce que derrière chaque ligne budgétaire, chaque projet, chaque décision, il y a des habitants qui comptent sur nous. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je

voulais vous dire aujourd'hui en préambule de notre réunion.

*kXkk

SOMMAIRE DE LA SÉANCE

1- Cyclone Chido à Mayotte - Attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité... 4

2- Demande de la Ville de MÂCON de renouvellement du classement « STATION TOURISTIQUE ».…...…… 5

3- Médiathèque - Demande de subvention au Centre National du Livre dans le cadre de la participation de la Médiathèque à l'opération Partir en livre 2025... sen 6

4- Musée des Ursulines - Signature d'une convention-type de partenariat avec l'Association Cité des Climats et Vins de Bourgogne de MACON... einen 7

5- Attribution de subventions exceptionnelles à des associations sportives... 8

6- Échanges fonciers entre la Ville de MÂCON et Mâcon Habitat dans le cadre du PRU de la Chanaye- RÉSIdEnCe........... iii diinssrrerreeierereniniieneeeeneesneenecensnecececesssseenneneeesenenece sense 8

7- Attribution de subvention - Comité de Jumelage... ses 10

8- Étape du Critérium du Dauphiné 2025— Signature d'un contrat tripartite avec la Société AMAURY SPORT ORGANISATION (A.S.O), le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et la Ville de MÂCON- Demande de subvention auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté... 11

9- Bail à construction au profit de Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour la construction d'une Maison d'Assistantes Maternelles à SENNECÉ-LES-MÂCON........ di 12

10- ZAC EUROPARC - Cession au profit de Mâconnais-Beaujolais Agglomération - Parcelle AY 83 sur la commune de CHARNAY-LES-MACON.......... ii éisscsssssesesseesesenesneseesneneeeeeeeeeeeenens 13

11- Signature de conventions avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour la fourniture de composteurs partagés... is iissssnssneeereerseeenereereeereeeeneeeneeneeneeeeneneenenenne 14

12- Avis de la Ville de MÂCON sur l'augmentation du capital de la Société Publique Locale (SPL) Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud et approbation des modifications statutaires... 15

13- Adhésion « réseau vélo et marche »................... LS iiiiiiisséseseeeeeereeeenereseenens 17

14- Concession Îlot Laguiche — Signature d'un avenant n° 2 au contrat de concession d'aménagement... 19

15- Concession Îlot Laguiche — Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2023... ii iiieiesieeeieeeeneeeeeeeeeeeesesseeneeseesesenesseeseneeneseeeeneeneeeeeenenes 20

16- Octroi de garantie annuelle 2025 à certains créanciers de l'Agence France Locale... 21

17- Approbation du principe de recours à une Délégation de Service Public pour l'exploitation du Parc des expositions, du Centre de congrès et du Spot de la Ville de MÂCON nine. 2318- Modification de la cartographie des ZAER concernant le zonage des panneaux photovoltaïques sur OMbFIÈTES... nine eee ee ssenseeeenesnnn een nnennneenneseeeeeeeseseseseeneneninennennnenneennnnennne nec eee osssssneneeeeeeeeeeceeesnenes 25

20- Rapport d'Orientations Budgétaires 2025... 27

21- Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.…..71

22- Questions orales (Article 16 du règlement intérieur du Conseil Municipal).......................................71

xx

N° 1 - CYCLONE CHIDO À MAYOTTE - ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITÉ (N° DEL_001_2025)

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Suite au passage dévastateur du cyclone Chido sur l'île de Mayotte, l'Association des Maires de France, en partenariat avec la Protection Civile, la Croix Rouge, France Urbaine, l'Anel et l'UNCCAS (l'Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale), a appelé les communes et les intercommunalités à une

mobilisation nationale pour soutenir la population mahoraise dans cette période difficile.

Parce qu'aucun d’entre nous ne saurait rester insensible à la détresse de cette population innocente touchée par cette catastrophe naturelle, la Ville de MACON souhaite prendre sa part dans cette mobilisation

nationale.

Il est ainsi proposé d'attribuer une subvention de 5 000,00 € à la Protection Civile afin de renforcer les efforts de secours et de reconstruction. Cette aide financière permettra de répondre aux besoins urgents des habitants et de contribuer à la remise en état des infrastructures endommagées.

Les crédits nécessaires à cette subvention seront inscrits au budget principal de l’année 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

« Mme Comtet Sorabella félicite cette décision d'aide de solidarité à la population mahoraise. Elle avait proposé en Conseil Communautaire qu'elle soit portée à 10 000 €, ce sera, en effet, le cas par les aides des

deux collectivités.

Le 28 février, c'est l'ile de la Réunion qui a été touchée par le cyclone Garance avec des rafales à plus de 200 km/h, des pluies intenses engendrant des cumuls d’eau à l'origine de crues importantes. La Réunion est en deuil, 5 personnes ont perdu la vie. Les dégâts matériels sont, là aussi, importants avec les toitures arrachées, la destruction des routes, des équipements publics seront à reconstruire. Le Groupe Mâcon Citoyens souhaite que le Conseil Municipal s'engage dès à présent à prévoir une aide pour la Réunion.

M. le Maire répond qu'une aide sera prévue pour la Réunion. Cependant l'Association des Maires de France doit stabiliser sa position, transmettre les noms des organismes bénéficiaires des subventions et communiquer, à titre indicatif, le montant qu'une collectivité de 35 000 habitants doit verser ; comme cela a

été fait pour Mayotte.

Mme Comtet Sorabella souligne que le changement climatique provoque la récurrence et l'intensité des évènements climatiques extrêmes. La Ville fait preuve de solidarité, mais pas toujours de cohérence dans ses actions et sa communication. Ainsi, quelle en est la position climato-sceptique de certains élus de la Majorité ? En Conseil Communautaire, M. Colon, vice-président chargé de l'urbanisme et de l'aménagement, remet en cause le bien-fondé des normes responsables, selon lui, de l'augmentation du coût des aménagements. Sur les réseaux sociaux, Mme Carle Viguier, première adjointe chargée de l'éducation et de l'enseignement, relaie des thèses complotistes. Alors, quelle est la position de M. le Maire

face à ces positions d'élus proches ?M. le Maire précise que chacun a le droit d'avoir des avis différents sur un même sujet. Tous les avis sont

respectés et respectables ; ce qui se nomme le débat démocratique. »

Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° d'attribuer à la Protection Civile, 14 rue Scandicci — 93500 PANTIN, une aide exceptionnelle de 5 000,00 €,

+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

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N° 2 - DEMANDE DE LA VILLE DE MÂCON DE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT « STATION TOURISTIQUE » (N° DEL_002_2025)

RAPPORTEUR : MARYLIN PETERLIN-MALHERBE

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de MÂCON a été classée « station de tourisme » par décret du 12 avril 2013 pour une durée de douze ans. Ce classement arrivant prochainement à échéance, le 12 avril 2025, il convient aujourd'hui de

solliciter son renouvellement.

Selon l'article L. 133-13 du Code du tourisme, « seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en œuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme ».

Ainsi, le renouvellement de ce classement permettrait à la Ville de MÂCON d'être reconnue par l'État en matière d'offre et d'accueil touristique.

La Ville de MÂCON réunit toutes les conditions lui permettant de bénéficier une nouvelle fois de ce classement.

En effet, elle offre à tous les publics un accès aux différentes prestations d'hébergement et de restauration, à des activités sportives et culturelles, des services de proximité ou encore des soins offerts sur son territoire, et enfin, elle répond aux exigences en matière d'urbanisme et d'environnement.

Au 31 janvier 2025, l'Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT) recensait 518 « stations de tourisme » en France.

La procédure de demande de classement en « station de tourisme » obéit à un formalisme précis et encadré, dont le dépôt d'un dossier de demande de classement composé comme suit :

* la délibération du Conseil Municipal sollicitant le renouvellement du classement en « station de tourisme » et autorisant M. le Maire à déposer le dossier de demande de classement en station de

tourisme à la Préfecture,

+ l'arrêté préfectoral de dénomination en commune touristique,

+ l'arrêté préfectoral de classement de l'Office de Tourisme,

+ le modèle national de dossier de demande de classement annexé qui a permis un autocontrôle du

respect des conditions de classement tant sur le fond que sur la forme,

+ une note de présentation synthétique répondant aux obligations de l’article R. 133-37 du Code du tourisme comportant les éléments de preuve,

+ un support électronique de type clé USB rassemblant les illustrations photographiques, plans et

documents requis.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-13 et suivants et R. 133-37 et suivants,Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, Vu le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées

de tourisme,

Vu le décret du 12 avril 2013 portant classement de la Commune de MÂCON comme «station de

tourisme »,

VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux

stations classées de tourisme,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2021 classant l'Office de Tourisme Mâcon Sud Bourgogne, VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l’article 3 et l'annexe Il de l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux

communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

Vu l'arrêté du 03 juin 2024 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux

stations classées de tourisme,

Vu la délibération n° DEL_121_2024 du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 relative à la demande de

renouvellement de la dénomination « commune touristique » de la Commune de MÂCON, Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2025 relatif au renouvellement de la dénomination de la

Commune de MÂCON « commune touristique »,

Vu le dossier de demande de renouvellement du classement « station de tourisme » complété, joint en

annexe,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 27/02/2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

«Mme Comiet Sorabella comprend effectivement l'intérêt du classement de Mâcon pour l'attractivité économique, pour l'opportunité d'enrichir les échanges et pour le soutien au patrimoine. Néanmoins, il semble important de souligner que l'obtention de ce renouvellement permet aux élus de la Majorité de bénéficier d’une majoration de leurs indemnités de fonction de 25 %. Le Groupe Mâcon Citoyens souhaite

savoir si cela est le cas à Mâcon.

M. le Maire répond par l'affirmative, et ce depuis l'origine, comme toutes les aides et les subventions

octroyées. »

Après les interventions de Madame Ëve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

* _ d'approuver le dossier de candidature, tel que joint à la présente délibération,

° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter le renouvellement du classement « station

de tourisme » selon la procédure prévue à l'article R. 133-38 du Code du tourisme,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à déposer le dossier de demande de renouvellement

du classement « station de tourisme » à la Préfecture,

° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

N° 3 - MÉDIATHÈQUE - DEMANDE DE SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DU LIVRE DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION DE LA MÉDIATHÈQUE À L'OPÉRATION PARTIR EN LIVRE 2025 (N° DEL_003_2025)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le Centre National du Livre (CNL) organise un appel à projets qui permet à tout type de structure de présenter un dossier pour obtenir une labellisation, c'est-à-dire une aide financière du CNL pour son événement dont le taux de concours au projet soutenu peut aller jusqu'à 70 % des coûts des activités littéraires (rémunération des auteurs, illustrateurs et leurs transports, hébergements.….).La Médiathèque va participer, en juillet 2025, à la Manifestation « Partir en Livre » (organisée par le CNL sous l'impulsion du ministère de la Culture) sous forme d'une exposition, d'ateliers de création artistique avec l'illustrateur Sébastien MOURRAIN et de présentations de documents issus des collections

patrimoniales de la Médiathèque en partenariat avec le service de la Cohésion sociale.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_002 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation

d'attributions au Maire,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 27/02/2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande

d'attribution de subventions,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter l'aide financière du Centre National du Livre pour cet évènement en répondant à l'appel à projets « Partir en livre 2025 »,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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N° 4 - MUSÉE DES URSULINES - SIGNATURE D'UNE CONVENTION-TYPE DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION CITÉ DES CLIMATS ET VINS DE BOURGOGNE DE MACON (N° DEL_004_2025)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Dans le cadre de ses missions, le Musée des Ursulines s'efforce de contribuer au dynamisme culturel du

territoire mâconnais.

L'Association « Cité des Climats et Vins de Bourgogne » localisée à MÂCON a pour objectif de développer son activité culturelle en lien avec le Musée.

Un partenariat entre l'Association « Cité des Climats et Vins de Bourgogne » et le Musée des Ursulines de MÂCON est ainsi proposé pour une durée d'un an. Le but de ce partenariat est de développer une offre conjointe par la création de billets de visite couplés entre les deux sites et de communiquer conjointement

sur ce nouveau produit.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de signer une convention de partenariat avec l'Association « Cité

des Climats et Vins de Bourgogne ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de partenariat à intervenir avec l'Association « Cité des Climats et Vins de Bourgogne »,

jointe en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 27/02/2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de la convention de partenariat avec l'Association « Cité des Climats et Vins de Bourgogne », valable un an à compter de sa date de signature et renouvelable par tacite

reconduction, pour une durée maximale de 4 ans, telle que jointe en annexe,

° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents

afférents à ce dossier.XX

N° 5 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES (N° DEL_005_2025)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRE :

Monsieur Hervé REYNAUD

Toujours soucieuse du développement du sport, la Ville de MÂCON en favorise la pratique en apportant son aide aux associations sportives par le biais de diverses subventions ou aides indirectes. Celles-ci permettent le bon fonctionnement des associations et l'organisation des manifestations sportives qui dynamisent la vie

locale.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 27/02/2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

2, — a — ASSOCIATION OBJET | MONTANT

TENNIS CLUB DE MÂCON Participation aux frais d'organisation du 202 rue Pierre de Coubertin tournoi de tennis féminin international 27 500,00 €

71000 MACON du 23 février au 02 mars 2025.

Participation aux frais du championnat | |

| TRIATHLON MÂCON CLUB de France Individuel Sprint (courte| 11 250,00 € 389 avenue du Maréchal de Lattre | distance) et Jeune de Duathlon les 05 et de Tassigny 06 avril 2025.

71000 MÂCON

Il est précisé que les Associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

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N° 6 - ÉCHANGES FONCIERS ENTRE LA VILLE DE MÂCON ET MÂCON HABITAT DANS LE CADRE DU PRU DE LA CHANAYE-RESIDENCE (N° DEL_006_2025)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRENT :

Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Claude

CANNETUn Projet de Renouvellement Urbain (PRU) du quartier de la Chanaye-Résidence a été défini par la Ville de MÂCON, Mâconnais Beaujolais-Agglomération, le bailleur social Mâcon Habitat, l'État et l'Agence Nationale

pour le Renouvellement Urbain par convention signée en date du 07 mars 2022.

Le Projet de Renouvellement Urbain de la Chanaye-Résidence permettra de transformer en profondeur l'image du quartier et de l'inscrire dans le développement du sud de l’agglomération. Dans un processus raisonné et phasé, le projet urbain permet de répondre à court terme aux problématiques du quotidien qui sont les réhabilitations, la résidentialisation, la démolition, l'organisation des déplacements et le développement des services, puis d'enclencher un processus de rénovation en lien avec le territoire.

Les objectifs de la rénovation urbaine de la Chanaye sont les suivants :

affirmer un nouveau cœur de quartier et rompre avec son isolement actuel,

réorganiser, sécuriser et apaiser les circulations,

renforcer la qualité des espaces publics et privés,

développer un nouvel appareil commercial, renforcer les services et équipements aux habitants,

améliorer le parc locatif social existant,

densifier et diversifier l'offre résidentielle,

développer l'implantation des entreprises et la proximité de l'emploi.

Pour permettre l'engagement des travaux de création d’une voie nouvelle par la Ville et la construction de logements par Mâcon Habitat, il est proposé d'intervenir dans un premier temps sur le secteur de la rue du

Beaujolais.

Aussi, il est envisagé, selon le plan projet de division joint en annexe :

+ de céder à Mâcon Habitat un terrain nu d'environ 1 521 m? correspondant à l'emprise partielle des parcelles cadastrées AM 310, AM 311, AM 190, AM 189 et AM 433 pour 1 512 m° et à une emprise issue du domaine public d'environ 9 m2, correspondant à l'entrée charretière du terrain 5 rue du Beaujolais : cette cession interviendrait pour un montant de 159 705,00 € (105,00 €/m°), la maison

située au 5 rue du Beaujolais étant vouée à être démolie par la Ville,

+ d'acquérir auprès de Mâcon Habitat différentes emprises de parcelles pour une surface d'environ 6 867 m° à détacher des parcelles cadastrées AM 436 et AM 354 en vue de la création de voiries et

liaisons piétonnes, au prix de 34 335,00 € (5,00 €/m°).

Il convient préalablement à la cession effectuée par la Ville de constater la désaffectation et procéder au déclassement de ladite emprise d'environ 9 m? issue du domaine public de voirie sans toutefois qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête publique préalable, cette cession n'étant pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la rue du Beaujolais ou encore de la rue Pillet.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de la Chanaye-Résidence cofinancé par l'ANRU dans le cadre du Nouveau Projet National de Renouvellement Urbain (NPNRU) signée le 07 mars

2022,

Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 04 février

2025,

Vu le plan projet évolution du foncier de la Chanaye-Résidence en date du 24 avril 2024, Vu le plan projet de division établi par le cabinet de géomètre SIGEMA en date du 12 février 2025, joint en

annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du

25/02/2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de constater la désaffectation d’une emprise d'environ 9 m° issue du domaine public de voirie

correspondant à une partie de l'entrée charretière du terrain situé 5 rue du Beaujolais,+ d'approuver le déclassement de cette emprise d'environ 9 m°?, ce déclassement ne nécessitant pas d'enquête publique, la cession envisagée ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la rue du Beaujolais ou encore de la rue Pillet, et de l'intégrer au domaine privé

communal,

+ de céder à Mâcon Habitat un terrain nu situé rue du Beaujolais d'environ 1 521 m? correspondant à l'emprise partielle des parcelles cadastrées AM 310, AM 311, AM 190, AM 189 et AM 433 pour 1 512 m? ainsi qu'une emprise complémentaire de 9 m2, soit une emprise totale de 1 521 m° au prix de 159 705,00 € (soit 105,00 €/m°), la Ville de MÂCON procédant aux démolitions des bâtis existants,

+ d'acquérir auprès de Mâcon Habitat différentes emprises de terrains nus issus des parcelles cadastrées AM 436 et AM 354, situées rue du Beaujolais, pour une surface d'environ 6 867 m° en vue de la réalisation de voiries et cheminements sur le secteur, au prix de 34 335,00 € (soit 5,00 €/m°),

+ de charger la SCP PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction des actes de translation de propriété correspondants, les frais de notaire et de géomètre étant pris en charge par la Ville et

Mâcon Habitat par moitié,

«+ de faire effectuer tout document d'arpentage auprès d'un géomètre expert à frais partagés entre Mâcon Habitat et la Ville,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à

cette cession et ces acquisitions,

+ d'approuver le classement des emprises ainsi acquises dans le domaine public de la voirie

communale une fois les travaux d'aménagement réalisés.

xx

N° 7 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION - COMITÉ DE JUMELAGE (N° DEL_007_2025)

RAPPORTEUR : ALEXANDRE VUILLOT

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Émilie CLERC, Madame Florence BATTARD, Monsieur

Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE

Dans le cadre de la convention d'objectifs intervenue entre la Ville de MÂCON et le Comité de jumelage, une somme de 7 800,00 € sera proposée au budget primitif 2025 pour subventionner directement les échanges organisés par les associations et les établissements scolaires mâconnais en relation avec le Comité de jumelage.

Dans le cadre de cette convention, le Comité de jumelage a émis un avis favorable à la demande de

subvention ci-dessous, qui correspond à un montant de 1 000,00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce,

Emploi et Relations Internationales du 27/02/2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

°__ d'attribuer la subvention suivante :

BÉNÉFICIAIRE ACTION DATES MONTANT

Accueil d'élèves du lycée Manzoni à Lecco

(Italie) 15 au 21 mars 2025 LYCÉE LAMARTINE

71000 MÂCON 1 000,00 €

Déplacement de 26 élèves et : - 05 au 11 avril 2025 accompagnateurs à Lecco (Italie)

Il est précisé que le Lycée concerné devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

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N° 8 - ÉTAPE DU CRITÉRIUM DU DAUPHINÉ 2025 - SIGNATURE D'UN CONTRAT TRIPARTITE AVEC LA SOCIÉTÉ AMAURY SPORT ORGANISATION (A.S.O), LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SAÔNE-

ET-LOIRE ET LA VILLE DE MÂCON - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ (N° DEL_008_2025)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Claude CANNET

La Ville de MÂCON entend favoriser la pratique sportive qu’elle soit de loisir ou de compétition, autour des grands thèmes suivants : l'éducation sportive des enfants, adolescents et adultes, l'intégration de tous les publics, la performance individuelle et collective ainsi que l'animation de la vie locale à travers l'organisation

de manifestations sportives.

A ce titre, elle organise des manifestations de renommée nationale ou internationale afin de promouvoir son image sportive.

En 2025, la Ville de MÂCON accueillera l’arrivée de la 5°" étape de la 77°"° édition du Critérium du Dauphiné, SAINT-PRIEST/MACON, le jeudi 12 juin. Cet événement revêt un caractère sportif et

promotionnel important pour l'image de la Ville, du Département et de la Région.

Le coût estimatif de l’accueil de l'étape s'élève à 66 500,00 € TTC. À noter que le Conseil Départemental de

Saône-et-Loire prend directement en charge 34 560,00 € TTC pour le ticket d'entrée auprès de la société Amaury Sport Organisation (A.S.O).

Le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté peut apporter son soutien par le versement d'une aide

selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT TTC AIDE SOLLICITÉE MONTANT Étape du Critérium du 31 940,00 € nn 15 000,00 € Dauphiné 2025 Conseil Régional de Bourgogne

Franche-Comté (47 %)

Ville de MÂCON (53 %) 16 940,00 €

TOTAL TTC 31 940,00 €[TOTAL TTC 31 940,00 €

becVu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_002 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation

d’attributions au Maire,

Vu le contrat tripartite à intervenir entre la Société AMAURY SPORT ORGANISATION (A.S.O), le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et la Ville de MÂCON, et ses annexes, joints à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 27/02/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

+ de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande

d'attribution de subventions,

+ de valider le principe d'accueillir la 5°"° étape du Critérium du Dauphiné 2025,

+ d'approuver les termes du contrat tripartite, et ses annexes, à intervenir entre la Société AMAURY SPORT ORGANISATION (A.S.O), le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et la Ville de MÂCON visant à accueillir l'étape d'arrivée du Critérium du Dauphiné le jeudi 12 juin 2026, tels que

joints à la présente délibération ,

+ de valider le plan de financement prévisionnel de l'accueil de cette étape ci-dessus présenté,

° __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter la subvention auprès du Conseil Régional de

Bourgogne Franche-Comté,

+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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N° 9 - BAIL À CONSTRUCTION AU PROFIT DE MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'ASSISTANTES MATERNELLES À SENNECÉ-LES-MAÂCON (N° DEL_009_2025)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

»> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Mêconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) souhaite construire une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) afin de développer l'offre d'accueil de la petite enfance ; ce projet a été retenu dans le cadre de

l'appel à projets de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

La Ville de MÂCON, propriétaire d'un terrain situé chemin des Belouses à SENNECÉ-LES-MÂCON, cadastré DP 322 d'une superficie totale de 4 215 m?, souhaite participer à ce projet d'intérêt public par la mise à disposition de ce terrain.

Aussi, il est proposé que la Ville consente un bail à construction au profit de MBA d’une durée de 30 ans, moyennant un loyer annuel d'un euro symbolique au regard de la vocation sociale du projet, afin de lui permettre la construction d'un bâtiment d'environ 135 m2? accueillant une MAM, sur une superficie approximative de 1 118 m? à détacher de la parcelle DP 322 (lot À au plan du géomètre ci-annexé).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques,

Vu la demande de MBA en date du 26 septembre 2024,Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques -— Pôle évaluation domaniale en date du 24 janvier

2025,

Vu le plan de situation, joint en annexe,

Vu le projet de division de la parcelle DP 322 établi par le cabinet de géomètre SIGEMA en date du 21 mars

2024, joint en annexe,

Vu le projet de bail à construction établi par Maître FAUDON, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 27 février 2025, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du

25/02/2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

« Mme Comtet Sorabella indique que ce projet seul ne permettra pas de répondre aux besoins de garde d'enfants identifiés dans la Convention Globale Territoriale. La répartition territoriale des équipements de la petite enfance montre que Mâcon a une offre inférieure à celles des autres communes de l'agglomération mais également inférieure à la moyenne départementale et nationale. Ce terrain aurait pu porter une crèche publique si les besoins dans le secteur sont identifiés. Aucune information n'a été donnée sur ce sujet et aucune démarche active n'a été mise en place pour corriger ce manque criant source de difficultés majeures : difficulté pour trouver un emploi, pour être sereine et serein lorsque l'on travaille, a fortiori lorsque l'on est seul(e) pour élever ses enfants. L'offre publique de garde a certains coûts élevés, donc autant avoir une gestion rigoureuse des deniers publics et les investir dans des structures durables et fiables comme les

structures publiques d'accueil de la petite enfance.

Mme Carle Viguier répond que tous les élus sont très attachés aux problèmes des gardes d'enfants et que cette Maison d’Assistantes Maternelles peut être une offre supplémentaire. »

Après les interventions de Madame Ëve COMTET SORABELLA et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :

+ de consentir à Mâconnais-Beaujolais Agglomération un bail à construction, tel que joint en annexe,

d'une durée de 30 ans, afin de lui permettre la construction d'un bâtiment accueillant une Maison d’Assistantes Maternelles retenue dans le cadre de l’appel à projets de la Caisse d’Allocations Familiales, sur une superficie approximative de 1 118 m? à détacher de la parcelle DP 322,

° de fixer le montant du loyer annuel à un euro symbolique au regard de la vocation sociale du projet,

° de charger la SCP PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la finalisation du bail à construction, les frais de géomètre et notaire étant pris en charge par Mâconnais-Beaujolais Agglomération,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à

ce bail à construction.

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N° 10 - ZAC EUROPARC - CESSION AU PROFIT DE MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PARCELLE AY 83 SUR LA COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON (N° DEL_010_2025)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST,

Madame Fiorence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) a approuvé par délibération du 25 juin 2009 le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté « ZAC Europarc Sud Bourgogne » ainsi que son périmètre, actualisés par délibération du 15 novembre 2010. Elle a ensuite approuvé le dossier de réalisation, le

/33programme des équipements et le bilan financier prévisionnel, par délibération du 1° décembre 2010.

Les acquisitions réalisées par MBA sur le périmètre de cette ZAC visent à satisfaire un objectif de développement économique par l'accueil d'activités économiques en s'assurant de la maîtrise foncière des

terrains.

La Ville de MÂCON est propriétaire, dans le périmètre de la ZAC, de la parcelle AY 83 située sur la commune de CHARNAY-LES-MACON.

Aussi, il est proposé de céder à MBA cette parcelle d'une surface de 2 675 m° classée essentiellement en zone AUX 1 pour 2 652 m’ et en Nj pour 23 m? au regard du PLU de la commune de CHARNAY- LÈS- MÂCON. Cette cession intervient pour un montant de 2,00 €/m? en zone Nj et 15,00 €/m? en zone AUX1, soit un montant global de 39 826,00 € net de taxes: MBA supportera l'ensemble des frais et charges

consécutifs à une viabilisation de la parcelle ainsi que les frais engendrés par cette acquisition.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le plan de situation, joint en annexe,

Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques - Pôle évaluation domaniale en date du 25 février 2025,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/02/2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de céder la parcelle cadastrée AY 83 d’une surface de 2 675 m° classée essentiellement en zone AUX 1 pour 2 652 m? et en Nj pour 23 m? au regard du PLU de la commune de CHARNAY- LÈS- MÂCON au profit de Mâconnais-Beaujolais Agglomération dans le cadre de l'aménagement de la

ZAC Europarc Sud Bourgogne,

* de fixer le prix de cette cession pour un montant de 2,00 €/m? en zone Nj et 15,00 €/m°? en zone

AUX1, soit un montant global de 39 826,00 € net de taxes ; MBA supportera l'ensemble des frais et

charges consécutifs à une viabilisation de la parcelle,

* de charger la SCP PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, les frais de notaire et de géomètre étant pris en charge par Mâconnais-Beaujolais

Agglomération,

° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à

cette cession.

N° 11 - SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION POUR LA FOURNITURE DE COMPOSTEURS PARTAGES (N° DEL_011_2025)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Des composteurs partagés sont installés par Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), dans le cadre de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers », sur les sites suivants : Jardin du 1° mai, Notre Dame de la Paix, place de la Baille, place Albert Desnoyers et place Saint-Louis/rue Bernard deRomanet.

MBA propose de conclure une convention pour renouveler ces composteurs par un modèle plus récent avec un bac supplémentaire. La Ville de MACON aura à sa charge la préparation d'un support stabilisé pour

déposer les composteurs fournis et gérés par MBA.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2024-85 (R18) BP du Bureau Permanent de Mâconnais-Beaujolais Agglomération du 11 septembre 2024 portant sur l'approbation de la fourniture de composteurs partagés pour plusieurs

communes de MBA,

Vu les conventions relatives aux conditions de fourniture d'un site de compostage partagé de quartier ou de

centre-bourg, jointes en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du

25/02/2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

« Mme Comtet Sorabella souhaite savoir par qui sont portés ces projets.

Mme Carle Viguier répond que MBA gère et change les composteurs.

Mme Comtet Sorabella demande comment se passe concrètement cette démarche et par quels moyens ?

Mme Goncalves précise qu'effectivement MBA porte le projet en lien avec leurs maîtres compositeurs qui

sont sollicités par des habitants souhaitant s'engager dans la composition du collectif.

M. Mazoyer ajoute que, dans chaque assemblée générale de copropriété sur Mâcon, un représentant de MBA est présent et sollicite les habitants et les propriétaires des appartements intéressés pour s'inscrire dans cette démarche. Suite à ces réunions, des conventions sont proposées sur certains sites de la ville. »

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Madame Catherine CARLE VIGUIER,

de Madame Nathalie GONCALVES et de Monsieur Laurent MAZOYER,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° d'approuver les termes desdites conventions pour l'installation de composteurs partagés sur les sites : Jardin du 1° mai, Notre Dame de la Paix, place de la Balle, place Albert Desnoyers et place Saint-Louis/rue Bernard de Romanet, telles que jointes en annexe,

° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tous les

documents afférents à ce dossier.

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N° 12 - AVIS DE LA VILLE DE MÂCON SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) MACONNAIS VAL DE SAONE BOURGOGNE DU SUD ET APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES (N° DEL_012_2025)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Par délibération du Conseil Municipal n° DEL_118_ 2019 en date du 23 septembre 2019, la Ville de MÂCON a approuvé les statuts et a adhéré à la Société Publique Locale (SPL) Mâconnais Val de Saône Bourgogne

du Sud.

/ASPour rappel, la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SPL 71) a pour objet, dans le cadre de conventions conclues avec ses actionnaires, de réaliser ou d'apporter son concours à la réalisation de toutes opérations d'intérêt général et complémentaires entre elles, pouvant concourir au développement

économique, social et urbain.

Par plusieurs délibérations du Conseil Municipal, la Ville a décidé d'approuver diverses modifications statutaires de la Société Publique Locale (SPL) Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud :

+ Délibération DEL 072 2021 en date du 28 juin 2021 approuvant l'entrée au capital de la

Communauté de Communes Le Grand Charolais,

* Délibération DEL 040 2024 en date du 08 avril 2024 approuvant l'entrée au capital du Conseil Départemental de Saône-et-Loire et de la Commune de CHARNAY-LÈS-MÂCON.

Le capital social de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud est ainsi actuellement de

320 000,00 € et réparti de la façon suivante :

40,63 % par Mâconnais-Beaujolais Agglomération (130 000,00 €),

33,59 % par la Ville de MÂCON (107 500,00 €),

9,38 % par la Communauté de Communes Le Grand Charolais (30 000,00 €), 9,38 % par le Conseil Départemental de Saône-et-Loire (30 000,00 €), 3,90 % par la Communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier (12 500,00 €), 3,12 % par la Commune de CHARNAY-LÈS-MÂCON (10 000,00 €),

Par courrier en date du 31 janvier 2025, la SPL 71 a saisi la Ville de MÂCON afin de préciser qu'elle

souhaitait augmenter son capital, et agréer deux nouveaux actionnaires :

+ la Commune de DIGOIN,

+ la Commune de PARAY-LE-MONIAL.

Le 28 janvier 2025, le Conseil d'Administration de la SPL a agréé ces demandes et propose de réunir une

Assemblée Générale Extraordinaire le 06 mai 2025 pour :

+ réaliser une augmentation de capital en numéraire, ce qui aurait pour effet de porter le capital de 320 000,00 € à 340 000,00 €, passant de 3 200 actions à 3 400 actions de 100,00 € chacune, * supprimer le droit préférentiel de souscription au profit des communes de DIGOIN et PARAY-LE-

MONIAL,

+ modifier les statuts.

Le capital de la SPL 71 passerait ainsi de 320 000,00 € à 340 000,00 € et serait constitué de 3 400 actions

d'une valeur de 100,00 € ainsi réparti :

130 000,00 € pour Mâconnais-Beaujolais Agglomération, soit 38,24% du capital, 107 500,00 € pour la Ville de MÂCON, soit 31,62 % du capital,

30 000,00 € pour la communauté de communes Le Grand Charolais, soit 8,82 % du capital,

30 000,00 € pour le Département de Saône-et-Loire, soit 8,82 % du capital, 12 500,00 € pour la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier, soit 3,68 % du capital,

10 000,00 € pour la Commune de CHARNAY-LÈS-MÂCON, soit 2,94 % du capital, 10 000,00 € pour la Commune de DIGOIN, soit 2,94 % du capital, 10 000,00 € pour la Commune de PARAY-LE-MONIAL, soit 2,94 % du capital.

Le Conseil d'Administration a également délibéré sur les modifications suivantes de ses statuts, dans un

souci d'actualisation réglementaire et de fluidité :

* Article 20.1 : Suppression de l'alinéa 3 relatif aux modalités de vote, * Article 22.1 : Conventions soumises à autorisation,

+ Article 27 : Rapport annuel des mandataires : le rapport annuel présenté devant les collectivités

locales membres de la SPL fait désormais l'objet d’un débat avant vote, + Article 28: Dispositions communes aux assemblées générales : définition des modalités d'organisation de réunions en visioconférence,

* Article 29.2 : Forme et délai de convocation, notamment par envoi électronique, ° Article 35 : Assemblée Générale Extraordinaire, ajout d’un alinéa précisant les conditions de vote sur

certains objets,

A6° Suppression des articles 45 et 46 relatifs aux premiers administrateurs et aux premiers

commissaires aux comptes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-65, Vu le Code du commerce,

Vu la délibération n° DEL_118_ 2019 du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2019 portant

constitution d'une Société Publique Locale et participation au capital, Vu la délibération n° DEL_014_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant désignation des représentants de la Ville au sein de la Société Publique Locale (SPL) Mâconnais Val de Saône Bourgogne

du Sud,

Vu la délibération n° DEL_072_2021 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2021 approuvant l'entrée au

capital de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, Vu la délibération n° DEL _040_ 2024 en date du 08 avril 2024 approuvant l'entrée au capital du Conseil Départemental de Saône-et-Loire et de la Commune de CHARNAY-LÈS-MÂCON, Vu le procès-verbal du Conseil d'Administration de la SPL en date du 28 janvier 2025, Vu le courrier de demande de la SPL en date du 31 janvier 2025,

Vu les modifications statutaires, jointes en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du

25/02/2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (3 contre) :

+ d'approuver l'entrée au capital de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la

Commune de DIGOIN et de la Commune de PARAY-LE-MONIAL,

* d'approuver l'augmentation de capital de la SPL en numéraire par création d’actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la Commune de DIGOIN d'un montant

de 10 000,00 € et de la Commune de PARAY-LE-MONIAL d'un montant de 10 000,00 €,

° d'approuver les modifications des statuts de la SPL,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les statuts modifiés et tous les documents

afférents à ce dossier.

XX

N° 13 - ADHÉSION « RÉSEAU VÉLO ET MARCHE » (N° DEL_013_2025)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Yves DUPUIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Depuis 2007, la Ville de MÂCON a adhéré au « Club des villes et territoires cyclables et marchables », ce qui a permis d'échanger sur les bonnes pratiques, de collaborer aux différents outils professionnels et de se

rencontrer lors de journées d'études.

En 2025, « Vélo & Territoires », réseau national d'expertise vélo créé en 1999 et le « Club des villes et

territoires cyclables et marchables » fusionnent pour créer une nouvelle association, le « réseau vélo et marche », qui devient le réseau unique dont la vocation est de représenter, fédérer et amplifier la voix des

collectivités territoriales engagées pour le développement du vélo et de la marche.

Les missions du «réseau vélo et marche » sont de permettre à tous ses adhérents, dans toutes leursdiversités, de :

+ partager leurs réflexions et d'échanger leurs bonnes pratiques, + disposer des clés et des outils pour convaincre, sensibiliser, mettre en œuvre et évaluer leurs

politiques de modes actifs,

* s'unir pour peser davantage sur les décisions politiques aux niveaux national et européen, ° faire campagne ensemble pour mieux se faire entendre et parler d'une seule voix.

Le « réseau vélo et marche » recherche ainsi à favoriser le développement massif, rapide et durable du vélo

et de la marche en France.

Il est proposé à la Ville de MÂCON d’adhérer à ce nouveau « réseau vélo et marche » afin de bénéficier de ses avantages et expertises et de nommer deux représentants au sein de ce réseau, un membre titulaire et un membre suppléant. La durée de cette adhésion est de 4 ans, renouvelable par reconduction tacite.

Afin d’alléger la procédure de désignation, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions

de l’article L. 2121-21 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-21, Vu les statuts de l'Association « réseau vélo et marche », joints en annexe, Vu la plaquette de présentation de l'Association « réseau vélo et marche », jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du

25/02/2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

« Mme Comtet Sorabella est satisfaite que les objectifs du réseau sont partagés par la Ville de Mâcon : le

développement massif, rapide et durable du vélo et de la marche. Pour parvenir à ces trois objectifs, la sécurité routière doit être ressentie par les usagers de la route et des espaces piétons et ce n'est pas le cas à Mâcon. De nombreux témoignages viennent le rappeler tout comme les accidents. Cette demande d'une sécurité routière renforcée a été portée lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 et le Groupe Mâcon

Citoyens n'a pas été convaincu par la réponse de M. Plat. »

Après l'intervention de Madame Ève COMTET SORABELLA,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

Dans un premier temps,

+ d'adhérer à l'Association « réseau vélo et marche »,

Dans un second temps,

+ de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux

dispositions de l’article L. 2121-21 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales,

Enfin,

+ de désigner M. le Maire (30 voix) en tant que représentant titulaire et M. Yves DUPUIS (30 voix) en tant que représentant suppléant de la Ville de MACON au sein de ce réseau,

+ de verser chaque année la cotisation due selon la population de MÂCON : en 2025, la cotisation

annuelle s'élève à 550,00 €, avec une limite de 20 % d'augmentation les années suivantes,

° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de cette adhésion.

XXN° 14 - CONCESSION ÎLOT LAGUICHE - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT (N° DEL_014_2025)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame

Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Monsieur Laurent MAZOYER

XX

Madame Catherine CARLE VIGUIER suspend la séance afin de procéder à une présentation d’un diaporama par Madame Isabelle GAULIN de la Société d' Économie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud sur l'avenant n° 2 au contrat de concession d'aménagement de l' Îlot Laguiche

et le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC).

XX

L'aménagement de l'Îlot Laguiche a été concédé pour une durée de sept ans par la Ville de MÂCON à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud par contrat de concession en date du 05 avril 2018, visé par la Préfecture le 13 avril 2018 et notifié à la SEMA le 24 avril 2018, soit une fin de concession au 24 avril 2025.

A l'approche du terme de la concession, il s'avère que l’ensemble des locaux et appartements n'ont pas été vendus. Dès lors, en lien avec le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2023, il convient d'envisager une prolongation de la concession intervenue entre la Ville de MÂCON et la SEMA

Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud.

Il est proposé de proroger la concession d'aménagement d'une durée de deux ans, conformément au

contrat de concession, soit jusqu’au 24 avril 2027.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L. 3135-1, Vu la délibération n° DEL _ 090 2017 du Conseil Municipal du 25 septembre 2017 portant lancement d'une consultation pour le choix d’un opérateur — concession d'aménagement — « îlot Laguiche », Vu la délibération n° DEL_011_ 2018 du Conseil Municipal du 19 février 2018 portant sur le choix de l’attributaire — concession d'aménagement — « opération d'aménagement de l’îlot Laguiche à MÂCON » et autorisant la signature du contrat de concession d'aménagement, Vu le contrat de concession d'aménagement signé le 05 avril 2018, Vu la délibération n° DEL_062_ 2023 du Conseil Municipal du 19 juin 2023 portant sur l'approbation de

l'avenant n° 1 au contrat de concession d'aménagement,

Vu l'avenant n° 2 au contrat de concession d'aménagement, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/02/2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

Madame Denise NOTON ayant donné pouvoir à Madame Annick BLANCHARD ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver les termes de l’avenant n° 2 au contrat de concession d'aménagement « Îlot Laguiche »

de MACON, tel que joint en annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents afférents à

ce dossier.Xhx

N° 15 - CONCESSION ÎLOT LAGUICHE — APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2023 (N° DEL_015_2025)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Monsieur Laurent MAZOYER

L'aménagement de l'Îlot Laguiche a été concédé pour une durée de sept ans par la Ville de MÂCON à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud par contrat de concession en date du 05 avril 2018, visé par la Préfecture le 13 avril 2018 et notifié à la SEMA le 24 avril 2018, soit une fin de concession au 24 avril

2025.

Chaque année, la SEMA établit, au 31 décembre, un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) qui doit être approuvé par le Conseil Municipal. Le CRAC comprend : le rapport d'activités, le plan de trésorerie prévisionnel, le bilan financier prévisionnel consolidé et les annexes.

En 2023, la commercialisation des appartements et des cellules commerciales s'est poursuivie.

La participation totale de la Ville à cette opération est inchangée. Elle s'élève à 3 121 475,66 €, dont

953 930,12 € de participation en nature et 2 167 545,54 € de participation en numéraire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la délibération n° DEL _011_ 2018 du Conseil Municipal du 19 février 2018 portant sur le choix de l'attributaire — concession d'aménagement — « opération d'aménagement de l’îlot Laguiche à MÂCON » et

autorisant la signature du contrat de concession d'aménagement, Vu le contrat de concession d'aménagement en date du 05 avril 2018, Vu le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2023 établi par la SEMA Mâconnais Val de

Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du

25/02/2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

Madame Denise NOTON ayant donné pouvoir à Madame Annick BLANCHARD ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2023, pour l'opération « Îlot

Laguiche », tel que joint en annexe.

kkx

0N° 16 - OCTROI DE GARANTIE ANNUELLE 2025 À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE (N° DEL_016_2025)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Sandra ROBIN, Madame Florence BATTARD, Monsieur

Philippe SCHNEBERGER, Monsieur Laurent MAZOYER

Par délibération n° 117-2014 du 15 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion de la Ville de MÂCON au Groupe Agence France Locale, dont l'objet est de participer au financement de ses membres, à savoir les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (ci-

après dénommés : les Membres).

L'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’article 67 de la loi

n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du Code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de

ressources garanties par l'État ».

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253- 2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux

sociétés dont le Groupe Agence France Locale est composé :

+ __ l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, + l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à Conseil

d'administration.

L'Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu'établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est donc habilitée, depuis le 12 janvier 2015, à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence

France Locale.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France

Locale (la Garantie).

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les

engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser

une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la

présente délibération :

Objet :

Elle a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires

principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.

mA]Bénéficiaires :

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence

France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles).

Montant :

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale au Membre qui n'ont pas

été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, tel que directement conclu auprès de l'Agence

France Locale.

Durée :

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie :

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits

vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaire(s) et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la

présente garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe de la présente délibération.

Nature de la Garantie :

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence

France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie :

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est

demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie, objet de la présente délibération et dont les

stipulations complètes figurent en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1611-3-2,

Vu le Code civil,

Vu la délibération n° 117-2014 en date du 15 septembre 2014 ayant approuvé l'adhésion de la Ville de

MÂCON à l'Agence France Locale,

Vu l'acte d'adhésion au Pacte d’Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 11 décembre 2014 par la

Ville de MÂCON,

Vu la délibération n° DEL 002 2020 en date du 25 mai 2020 du Conseil Municipal portant délégation d’attributions au Maire notamment en matière d'emprunts,

Vu la délibération n° DEL_008_2020 en date du 25 mai 2020 désignant M. Jean-Patrick COURTOIS et Mme Sandra ROBIN comme représentants de la Ville au sein des assemblées générales de l'Agence France Locale,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer, à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de MÂCON, afin que celle-ci puisse

bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,Vu le modèle de garantie à première demande « Membres », et ses annexes, joints à la présente

délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ d'octroyer la Garantie de la Ville de MÂCON dans les conditions suivantes aux titulaires de

documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de MACON est autorisée à souscrire pendant

l'année 2025,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Ville de MACON pendant l’année 2025 auprès de l'Agence France Locale augmentée de

45 jours,

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaire(s) ou par la Société Territoriale,

- et, si la Garantie est appelée, la Ville de MÂCON s'engage à s'acquitter des sommes dont le

paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,

- le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et le montant maximal de chaque Garantie sera égal

au montant tel qu'il figure dans l’acte d'engagement,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, dûment habilité, pendant l'année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de MACON, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en

annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, dûment habilité, à prendre toutes les mesures et à

signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

XX

N° 17 - APPROBATION DU PRINCIPE DE RECOURS À UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS, DU CENTRE DE CONGRES ET DU SPOT DE LA VILLE DE MACON (N° DEL_017_2025)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de MÂCON est propriétaire depuis 1996 d'un site composé d’un Parc des expositions (doté d’un hall A de 2 880 m2, de son étage de 1 200 m° et d’un hall B de 1 300 m°) ainsi que, depuis son ouverture en 2012, d'une salle événementielle (le Spot) de 2 172 m°? dont la jauge peut atteindre jusqu'à 5 600 personnes.

Le 14 décembre 2015, le Conseil Municipal a décidé de déléguer par affermage à la société SNC Mâcon Événements, société dédiée filiale de la société S-PASS TSE, l'exploitation du site à partir du 1° février 2017 pour une durée de 8 ans, portant ainsi l'échéance du contrat au 31 janvier 2025.

Ce contrat arrivant à échéance, il a été nécessaire de le renouveler. Pour ce faire, le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° DEL_026 2024 du 4 mars 2024 le principe du recours à une nouvelle Délégation de Service Public (DSP) pour une période de 8 ans à compter du 1° février 2025 et a autorisé M. le Maire à lancer et conduire la procédure afférente.

Cependant, celle-ci n’a pas abouti et a été déclarée sans suite au motif que la seule offre reçue étaitirrégulière. Afin de prolonger le contrat actuel, le Conseil Municipal a décidé, le 7 octobre 2024, de conciure un avenant n° 6 avec le concessionnaire qui porte son échéance au 31 octobre 2025. Dans ce contexte, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à nouveau sur le mode de gestion de cet équipement.

Conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, la Collectivité dispose de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter ses services publics. Aussi, il appartient à la Collectivité de déterminer si elle entend gérer elle-même (gestion directe) l'exploitation du site ou d'en

confier la gestion à un tiers (public ou privé).

Les avantages et inconvénients de ces modes de gestion doivent être appréciés au regard de différents critères : nature juridique de l'exploitant, conditions à satisfaire, procédure à mettre en œuvre, portage du

risque, maîtrise du service, statut du personnel et durée.

La Ville de MÂCON souhaite prendre en compte les objectifs principaux suivants dans le choix du mode de

gestion :

* faire prendre en charge les risques d'exploitation par une entreprise privée (en effet, il existe une réelle exposition à des aléas financiers liés à ce secteur très spécifique du spectacle et, par conséquent, à une modification des recettes et du chiffre d’affaires de l’exploitant), + __ bénéficier de l'expérience du secteur privé indispensable sur ce secteur d'activité, ° avoir du personnel qualifié et expérimenté sur l'accueil de manifestations culturelles ou

économiques,

° conserver la maîtrise du service public par un pouvoir de contrôle sur le concessionnaire.

Ceci, dans un cadre contractuel évolutif.

Au regard de ces différents objectifs, la gestion déléguée, à savoir la concession de service public, semble donc la plus adaptée.

Le contrat imposera au concessionnaire les missions principales suivantes :

l'exploitation du service public à ses risques et périls,

l'accueil et/ou l’organisation de manifestations sportives, culturelles, économiques et sociales,

la prospection des entrepreneurs de spectacles, d'artistes,

la conduite, la surveillance, l'entretien et la maintenance de l'ensemble des ouvrages constituant le

service,

la participation à toutes les actions de nature à améliorer la qualité du service,

* la transparence de la gestion,

+ les modalités classiques de contrôle et de sanction.

Compte tenu de l'absence de programme de travaux imposé par la Ville et donc un investissement limité, la durée de la concession peut être courte. Afin de permettre néanmoins de mettre en place un projet d'exploitation, la durée envisagée est de 5 ans et 2 mois, à compter du 1° novembre 2025 pour une

échéance au 31 décembre 2030.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 1121-1 et suivants, Vu le rapport sur les modes de gestion du Parc des expositions, du Centre de congrès et du Spot, joint en

annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 27/02/2025, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce,

Emploi et Relations Internationales du 27/02/2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

« Mme Comtet Sorabella rappelle que le montant de la redevance s'est élevé à 516 000 € en 2023. Sur 10 ans de contrat de DSP. il peut être estimé à environ 4 millions et demi d'argent public versés à la Société dédiée et choisie par la Majorité Municipale. Parallèlement, uniquement pour 2023, 150 000 € ont été versés par Mâcon Évènements à la Société S-PASS TSE. Les Mâconnais ont largement contribué dans ce transfert

d'argent public vers la Société mère.

Par ailleurs, la Ville de Mâcon n'utilise pas en totalité les 45 jours qu'elle paie pour autant. Aucun comparatif chiffré ne permet de savoir quel mode de gestion serait le meilleur. Si le même mode de gestion est reconduit, les mêmes défauts du précédent contrat seront également reconduits, a fortiori si un seul candidat

ob 4répond à l'offre. La procédure a échoué et le Groupe Mâcon Citoyens propose de tourner définitivement la page de la DSP pour la gestion de ces équipements. D'autres solutions existent et rien ne prouve qu'elles sont moins adaptées. La Ville parvient à gérer en régie le centre équestre de Chaintré, le Groupe Mâcon

Citoyens ne doute pas qu'elle pourrait aussi le faire pour ces trois équipements.

M. Gérard Colon répond que certains domaines nécessitent un grand professionnalisme et surtout la limitation des risques. De plus, le choix de la régie aurait un impact sur l'organisation et le fonctionnement de la commune, notamment sur la gestion des ressources humaines. L'exploitation des équipements nécessiterait la mise en place d'une équipe affectée correspondant à la reprise des agents actuellement employés par le délégataire : accueil, encadrement et technique...qui représentent actuellement 7 Équivalents Temps Plein. La dimension commerciale et marketing du service devrait également être prise en

compte : outil de communication, suivi des nouvelles activités, renouvellement des activités et techniques de

commercialisation qui évoluent sans cesse.

Le recours à un professionnel spécialisé dans la gestion d'exploitation des équipements économiques, culturels et touristiques constitue un atout réel et important au regard de l'augmentation constante des obligations et des normes mises en place régulièrement auxquelles sont soumises les activités de service public et de concurrence entre les territoires. C'est pourquoi, dans ce domaine précis, il est proposé de retenir la délégation de service public comme mode de gestion ; ce qui semble être la solution la plus sage

et la moins risquée pour la Collectivité.

Mme Comtet Sorabella demande quels risques a pris la Société de manière concrète.

M. le Maire répond que le risque existe à chaque spectacle organisé qui peut ne pas accueillir de public. »

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Monsieur Gérard COLON et de

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

+ de retenir la délégation de service public comme mode de gestion de l'exploitation du Parc des expositions, du Centre de congrès et du Spot de la Ville de MACON, à compter du 1” novembre

2025,

* de fixer la durée de la délégation de service public à 5 ans et 2 mois à compter du 1° novembre

2025 pour une échéance au 31 décembre 2030,

°__ d'approuver les orientations principales et les caractéristiques de la délégation telles que décrites dans le rapport établi conformément à l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités

territoriales, joint en annexe,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à lancer et conduire la procédure, prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et L. 1121-1 et suivants du Code

de la commande publique, et à signer tous les actes afférents à ce dossier.

XkX

N° 18 - MODIFICATION DE LA CARTOGRAPHIE DES ZAER CONCERNANT LE ZONAGE DES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR OMBRIERES (N° DEL_018_2025)

RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Par délibération n° DEL_005 2024 en date du 04 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé les Zones

d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) sur le territoire de la Ville de MACON.

Suite à un courrier en date du 06 janvier 2025, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire informe la Ville de

MÂCON que la loi du 10 mars 2023 (APER) propose une nouvelle planification locale afin de finaliser les

zones de chaque commune. Il est ainsi possible de modifier une zone ou d'ajouter de nouvelles zones

d'énergies renouvelabies.C'est dans ce contexte qu'il est proposé de modifier la zone des panneaux photovoltaïques sur ombrières,

afin qu'elle soit élargie à l’ensemble de la commune; proposition de la zone reprise en annexe de la

présente délibération.

Il est précisé que les autres zones demeurent inchangées.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'énergie,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

(APER), et notamment son article 15,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire en date du 06 janvier 2025,

Vu le plan de délimitation de la zone des panneaux photovoltaïques sur ombrières modifié, joint en annexe,

Vu la délibération n° DEL_ 005 2024 du Conseil Municipal du 04 mars 2024 approuvant les Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER),

Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ en date du 06 mars 2025, VW l'avis de la Commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 25 février 2025, Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 27 février 2025,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/02/2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver la modification de la zone des panneaux photovoltaïques sur ombrières, telle que

présentée en annexe,

° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à transmettre cette modification à la Communauté

d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais Agglomération, au Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne et au référent préfectoral.

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N° 19 - RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SUR LA VILLE DE MACON (N° DEL_019_2025)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, mise en application

par le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, impose aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants d'élaborer chaque année un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur leur territoire, préalablement aux débats sur le projet de budget.

Ce rapport s'articule autour de deux grandes dispositions :

+ la politique de ressources humaines de la Commune en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

* les politiques menées par la Collectivité en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2311-1-2, Vu la loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,

Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et hommes intéressant les collectivités territoriales,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024,

Vu le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes de la Ville de MÂCON pour l’année 2024, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025,Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

« Mme Comtet Sorabella souligne l'augmentation du nombre de contractuels qui passe de 117 en 2023 à 152 en 2024. Quelles sont les conséquences sur leur rémunération, pour leur carrière, sur leurs opportunités

de formation et sur la précarité de leur situation ?

Ensuite, le rapport fait état de la ville promotrice de l'égalité dans la cité. Beaucoup de chemin reste à parcourir pour voir l'espace public occupé par les femmes et particulièrement les jeunes filles. Les femmes représentent 70 % du public des centres sociaux et sont absentes de l’espace public. Les jeunes filles ne trouvent pas leur place dans les accueils jeunes. D'ailleurs, ceux-ci sont présentés pour l'accueil des 14/17 ans sur le site de la Ville et le rapport parle des 15/25 ans pour lesquels la Ville ne propose rien, à défaut le

site en ferait le relais.

I! est également indiqué que les jeunes filles n'ont pas d'espace pour se retrouver: « loin du regard des parents ou des grands frères ». Alors, qu'attendez-vous pour que cela change ? Les filles n'ont pas accès à des lieux alternatifs à la maison ou à la rue, tout comme les garçons après 17 ans non plus. Cette demande a été portée par des associations sans être entendue. Cela doit changer au risque de voir

une situation très dégradée s'aggraver davantage.

Dans le diagnostic du contrat de ville, le décrochage scolaire s'est aggravé entre 2015 et 2021 et tout ne

peut pas être expliqué par la crise sanitaire de 2020. L'accompagnement scolaire s'interrompt en 4°". Il pourrait être poursuivi jusqu'à la classe de 1*°. Par ailleurs, ni le sujet des transports publics, ni celui des

aménagements des espaces publics sont envisagés pour faire progresser l'égalité. Ce rapport est factuel et paraît ne pas avoir d'engagement cohérent en faveur de l'égalité, ni de perspectives

pour la progression de cet enjeu.

Mme Carle Viguier répond que l'augmentation des contrats à durée déterminée (CDD) s'explique par des difficultés de recrutement de fonctionnaires. Quand les personnes ont atteint 6 ans de service en CDD), ils

peuvent prétendre à un contrat à durée indéterminée (CDI).

Au niveau du décrochage scolaire, avec le Programme de Réussite Éducative (PRE), la Collectivité propose systématiquement à tous les jeunes en exclusion scolaire, et ce quelle que soit la durée, un accompagnement avec le PRE afin qu'ils ne soient pas désœuvrés en dehors du collège. Au niveau de l'accompagnement scolaire, la Collectivité le propose aux jeunes de la classe de 6°"° à celle de 4" afin de leur permettre de trouver une certaine autonomie tout en sachant que l'accompagnement scolaire est

également dispensé au sein du collège.

Enfin, concernant le fait que les jeunes filles aient la possibilité d'être loin du regard des grands frères et des parents, tout le monde est attaché à cette problématique et souhaite que cela change. »

Après les interventions de Madame ve COMTET SORABELLA et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,

Le Conseil Municipal prend acte.

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N° 20 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 (N° DEL_020_2025)

RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

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Présentation d'un diaporama avant d'ouvrir le débat

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Le vote des budgets communaux constitue un moment important de la vie de la Collectivité. Préalablement à

ce vote, le débat d'orientations budgétaires constitue le premier acte du cycle budgétaire de l’année à venir.

Il permet au Conseil Municipal de discuter et d'arrêter les orientations budgétaires qui préfigureront les

budgets de l'exercice.

Ce débat vise ainsi à permettre à l'assemblée délibérante et à la population de mieux comprendre le contexte dans lequel évolue la Collectivité, et les contraintes auxquelles elle est ou sera confrontée. Son cadre réglementaire est fixé par le Code général des collectivités territoriales. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, il est ainsi fait obligation au Maire de présenter au Conseil Municipal, dans les dix semaines qui précèdent l'examen du Budget Primitif, un Rapport sur les Orientations Budgétaires (R.O.B.),dans les conditions fixées par l’article 21 du règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération du 28 septembre 2020 et modifié par délibérations du 27 juin 2022 et 26 septembre 2022.

La Loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, précisée par le décret du 24 juin 2016 n° 2016-841 ainsi que la loi du 22 janvier 2018 de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 ont renforcé le rôle du R.O.B. en définissant son contenu. Le R.O.B. participe ainsi à l'information des élus et des citoyens. || ouvre les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la Collectivité, préalablement au vote du Budget Primitif.

Ce rapport aborde, tout d’abord, le contexte économique et financier impactant l'élaboration des budgets de la Collectivité, puis procède à une présentation détaillée de la situation financière de la Collectivité. Enfin, les orientations budgétaires pour 2025 de la majorité municipale sont exposées.

+ LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

- Au niveau international,

A. La croissance,

B. L'emploi,

C. L'inflation.

- Au niveau national,

A. Une aggravation constante du déficit public depuis 2022,

B. La dette publique a augmenté de 46 % depuis 2017,

C. Les taux d'intérêts.

- Au niveau local,

onmo

owp

Un projet de Loi de Finances au parcours inédit,

La priorité majeure : la réduction de la dette publique,

Une réduction du Fonds vert et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local

(DSIL),

La Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.),

Les mesures impactant la masse salariale,

Le maintien du taux de FCTVA,

Les bases d'imposition.

+ BILAN DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE EN 2024

- La section de fonctionnement,

A. Les recettes de fonctionnement,

1.

a

8

w

D

Analyse synthétique des recettes réelles de fonctionnement de la Ville de

MACON,

Analyse des impôts et taxes,

Analyse des dotations et participations,

Analyse des produits des services et du domaine,

Analyse des autres produits de fonctionnement.

B. Les dépenses de fonctionnement,

1.

an

8

SN

Analyse synthétique des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de

MÂCON,

Analyse des charges à caractère général,

Analyse des charges de personnel,

Analyse des autres charges de gestion courante,

Analyse des autres charges de fonctionnement.- La section d'investissement,

A. Un investissement dynamique,

B. Bilan du financement des investissements.

1. Zoom sur l'endettement de la Collectivité,

2. Bilan des subventions d'investissement.

- Synthèse de la situation financière de la Ville,

Les grands équilibres financiers.

+ ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 POUR LE BUDGET PRINCIPAL

A. Préparer le MÂCON 2030 en confortant l'attractivité de la ville par le développement

du bassin d'emploi et du tissu économique,

Poursuivre le développement d'un cadre de vie agréable, sécurisé et raisonné,

Offrir une programmation culturelle et sportive riche et diversifiée,

Renforcer l'insertion et l'inclusion des publics les plus fragiles,

Maîtrise des dépenses de fonctionnement,

Maintien des concours au tissu associatif,

Produits des services avec maintien des tarifs dits sociaux,

Niveau d'investissements structurant et maîtrisé,

Fiscalité locale : Stabilité maintenue en 2025. rIronmououw

+ ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 POUR LES BUDGETS ANNEXES

BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS

SITUATION FINANCIÈRE 2024

La section de fonctionnement,

- Les recettes de fonctionnement,

- Les dépenses de fonctionnement.

La section d'investissement,

- Les recettes d'investissement,

- Les dépenses d'investissement,

- Zoom sur l'endettement de la Collectivité.

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025

La section de fonctionnement,

- Les recettes de fonctionnement,

- Les dépenses de fonctionnement.

La section d'investissement,

- Les recettes d'investissement,

- Les dépenses d'investissement.BUDGET ANNEXE OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

SITUATION FINANCIÈRE 2024

La section de fonctionnement,

- Les recettes de fonctionnement,

- Les dépenses de fonctionnement.

La section d'investissement,

- Les recettes d'investissement,

- Les dépenses d'investissement,

- Zoom sur l'endettement de la Collectivité.

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025

La section de fonctionnement,

- Les recettes de fonctionnement,

- Les dépenses de fonctionnement.

La section d'investissement,

- Les recettes d'investissement,

- Les dépenses d'investissement.LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER

AU NIVEAU INTERNATIONAL : UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE MOROSE

A. LA CROISSANCE

La croissance européenne est en décrochage par rapport aux autres économies : la croissance américaine est attendue à près de 3% en 2024, celle de la Chine est en ralentissement mais toujours supérieure à 4% et son PIB est supérieur au PIB européen depuis 2021, alors que la croissance européenne s'établit « seulement » à 0,9% en 2024, effet des politiques monétaires restrictives sur un potentiel de croissance limité.

Le ralentissement allemand au sein de l’Union Européenne se confirme, son modèle productiviste et exportateur est fortement impacté par la politique commerciale américaine et la concurrence chinoise et l'Allemagne fait

partie des Pays « moteurs » de la zone Euro en difficultés politiques.

La croissance mondiale est résiliente malgré les tensions commerciales, entre 2,7% et plus de 3,0% sont attendus par les prévisionnistes dans le monde en 2025. Il devrait se produire un ralentissement économique aux Etats-Unis (ralentissement lié à la politique monétaire de la FED et l'impact des mesures protectionnistes de Donald Trump) et en Chine, mais leur croissance restera toujours solide.

En revanche, la zone Euro va poursuivre son décrochage, sans inversion de tendance. La croissance européenne est attendue à 0,9% en 2024 par la Commission, puis 1,5% en 2025 et 1,8% en 2026, un niveau modéré par rapport au reste du monde. Celle de l’Allemagne a été négative en 2024 (-0,10%), avant une

amélioration attendue en 2025 et 2026.

B. L'EMPLOI

Les taux de chômage baissent dans la plupart des économies développées, conséquence de la transition démographique avec les départs en retraite du Baby-Boom, avec des pénuries de main d'œuvre dans certains secteurs « en tension ». En revanche, les Etats-Unis connaissent une hausse à nouveau des taux de chômage,

sous l'effet de leur politique monétaire.

En France du fait des perspectives économiques avec des plans sociaux conséquents ou de nombreuses faillites d'entreprises (+35% au 2ème trimestre 2024), on attend une dégradation du taux de chômage français,

attendu à 7,8% par l'OCDE à fin 2025 et 8% par l'OFCE.

C. L'INFLATION

On assiste à une hausse importante de l’inflation en 2021 et en 2022 dans la Zone Euro : 0,9% au 01/01/2021 avec un pic à 10,1% au 01/11/2022 (12,6% en ltalie, 7,1% en France) et aux Etats-Unis : 1,2% au 01/01/2021 avec un pic à 10,1% au 01/06/2022 du fait des plans de relance massifs liés à la pandémie entre 2020 et 2022.

L'inflation a chuté en 2023 pour se stabiliser en 2024 vers un niveau d'objectif à 2,0%.

AU NIVEAU NATIONAL

A. UNE AGGRAVATION CONSTANTE DU DEFICIT PUBLIC DEPUIS 2022

Le déficit public a atteint son plus haut niveau, hors période de crise, en 2023. Il devrait être plus important

encore en 2024. Il est aujourd'hui estimé à 6% du PIB. Le déficit a plus que doublé entre 2017 et 2023, passant de -77 Md€ à -155 Md£. Il est attendu à -179 Md£ en 2024. Cette situation s'explique en partie par des erreurs de prévision sur les recettes de l'Etat (conséquence des dérèglements économiques provoqués par les différentes crises qui se sont succédé depuis 2020), aggravée par les baisses de fiscalité qui ont généré de

nouvelles charges pour l'Etat.

Ce déficit public est, depuis toujours, principalement généré par les administrations centrales.

-4- _34AB. LA DETTE PUBLIQUE À AUGMENTE DE 46 % DEPUIS 2017

La dette publique a augmenté de 45,8% entre 2017 et 2024 (soit une hausse d’un peu plus de 1 milliard d'euros. Cette dette devrait représenter 112,8 points de PIB en 2024 (+2,9 points par rapport à 2023) et la France présente le 3ème ratio de dette publique le plus élevé de l'Union Européenne après la Grèce et l'Italie. L’accélération de son endettement résulte pour partie des crises récentes (crise sanitaire et crise de l'énergie pour environ 250 Md£€) mais elle est surtout liée au déséquilibre structurel des finances publiques.

La charge de la dette est ainsi passée de 30 Md£ à 60 Md£ en 5 ans, alors même que les taux étaient faibles. Le risque d’une dégradation des conditions de financement est déjà une réalité, les taux à 10 ans pour la France sont aujourd’hui plus élevés que ceux de la Grèce et du Portugal et selon la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, la charge de la dette pourrait monter à 100 Md£ d'ici 2028.

La dette des collectivités locales a aussi augmenté (208,5 Md£ en 2023), mais son poids, en points de PIB, est relativement stable (autour de 9%) et cette dette ne finance que les dépenses d'équipement des collectivités.

C. LES TAUX D'INTERET

L’ester, taux au jour le jour, suit mécaniquement chaque décision de la Banque Centrale Européenne. En décembre 2024 puis à nouveau en janvier 2025, la BCE a abaissé ses taux directeurs de 0,25%. Proche de 3,90% en début d'année 2024, la référence à court terme évolue aujourd'hui autour de 2,65%. Taux de référence majoritaire dans l’encours des collectivités locales, l'Euribor 3 mois a reculé à compter du mois d’avril 2024, au fur et à mesure des anticipations et réalisations des décisions de la BCE. L’Euribor 3 mois tend vers aujourd’hui

vers 2,50% et son recul devrait se poursuivre.

Jusqu'à début juin 2024, les références de long terme sont en nette hausse. A partir de la baisse des taux effective de la BCE, les taux longs ont — enfin — diminué, le taux à 10 ans européen est descendu de 2,90% début juin à un plus bas autour de 2,25% fin septembre 2024, une baisse qui s'est à nouveau accélérée en fin d'année 2024 (le taux à 10 ans atteint un point bas à 2,11% début décembre). Comme en 2024, le mois de janvier 2025 connaît une nette correction sur les références long terme. Cette correction a pour origine principale la décision de la Banque Centrale américaine de prendre une position prudente face à une inflation encore loin de ses objectifs et la baisse des taux de la BCE fin janvier permet un retournement début février. L'année 2025

restera volatile sur les taux.

AU NIVEAU LOCAL - PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES CONCERNANT LES COMMUNES

A. UN PROJET DE LOI DE FINANCES AU PARCOURS INEDIT

Le Projet de Loi de Finances pour 2025 avait été présenté à l'automne 2024 par le Gouvernement de Michel

Barnier à l'issue d'une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l'Assemblée Nationale le 9 juin 2024 et la démission du Gouvernement de Gabriel Attal. Le texte ambitionnait de redresser les comptes publics de l'ordre de 60 Md£ et de réduire le déficit public à 5% du PIB en 2025.

Le Gouvernement de Michel Barnier ayant été censuré par les députés le 4 décembre 2024, une Loi de Finances spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 afin de permettre à l'État de continuer à prélever les impôts et d'emprunter pour assurer la continuité des services publics et ce jusqu'à la promulgation de la Loi de Finances initiale pour 2025.

En janvier 2025, le Projet de Loi de Finances 2025 présenté par le nouveau Gouvernement de François Bayrou a été adopté par l'Assemblée Nationale le 5 février, puis validé par le Sénat le 6 février 2025.

La loi a été promulguée le 14 février 2025. Elle a été publiée au Journal Officiel du 15 février 2025.B. LA PRIORITE MAJEURE : LA REDUCTION DE LA DETTE PUBLIQUE

Le Gouvernement a établi le projet de budget 2025 avec une prévision de croissance de + 1,1 % en 2024

comme en 2025.

Le texte prévoit :

+ un déficit public en très fort redressement, passant à 5,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025,

contre 6,1 % en 2024 ;

° une inflation qui s’établirait en 2024 à 2,1 % et à 1,8 % en moyenne annuelle en 2025 ; °e _un ratio d'endettement de 112,9 % du PIB en 2024 et de 114,7 % du PIB en 2025.

Les pouvoirs publics ont décidé de maintenir à moins de 3 % l'objectif de déficit public pour 2029. Dans cet objectif, une baisse des dépenses de l'État et des taxes exceptionnelles sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises sont en particulier proposées. Les collectivités seront également mises à contribution.

La contribution au redressement des comptes publics

S'il demeure encore très important, l'effort financier demandé aux collectivités, évalué à 2,2 milliards en 2025, sera davantage réparti entre elles. En lieu et place d’un fonds de réserve centré sur les 450 collectivités les plus importantes, le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) remplace donc le fonds de réserve envisagé dans la version initiale du projet de loi de finances. Le DILICO opère un prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités territoriales en 2025, réparti à parts égales entre les communes et les intercommunalités à hauteur de 250 M€ chacunes.

Pour le bloc local, les collectivités concernées sont celles qui présentent un indice synthétique, composé à 75 % du potentiel financier / fiscal par habitant et à 25 % du revenu par habitant, supérieur à 110 % de l'indice moyen de la catégorie. Les contributions individuelles sont plafonnées à 2% des recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux 2023. Le texte prévoit que les trois années suivant la mise en réserve et dans la limite de la contribution pour l’année en cours, le produit des contributions est reversé, à hauteur d’un tiers par an, aux communes et aux intercommunalités, pour 10 % par abondement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et pour 90 % entre les collectivités contributrices, au prorata

de leur contribution.

Des mécanismes d'exonération concernent les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants), à la dotation de solidarité rurale (DSR) et à la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM.) Au total, environ 2 099 communes seraient ainsi

concernées par le DILICO.

La commune de Mâcon, bénéficiaire de la DSU, ne serait donc pas contributrice au DILICO (sous réserve de la

publication du décret).

C. UNE REDUCTION DU FONDS VERT ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)

Le fonds vert, destiné à soutenir la transition écologique des territoires, voit ses autorisations d'engagement réduites de 2,5 Md£€ en 2024 à 1,15 Md£ en 2025. Sa réduction est néanmoins moins importante que celle

proposée dans la mouture d'octobre du PLF 2025.

Les crédits de paiement du fonds vert sont fixés, en 2025, à 537,6 ME, soit un montant équivalent à celui exécuté en 2024. Le rabotage du fonds opéré en 2024, confirmé en 2025, marque une rupture par rapport aux années passées et met en question la pérennité de cet instrument financier au service de la transition écologique. Sa fusion avec la DETR et la DSIL est aujourd’hui évoquée. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV) sont stables. À l'inverse, les autorisations d'engagement de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) diminuent de 150 M€ pour permettre d'abonder la dotation globale de fonctionnement (DGF) du même montant.D. LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

La DGF est fixée à 27,25 milliards d'euros en 2025.

La DGF sera abondée par l'Etat de 150 ME, par prélèvement sur la DSIL. Cette augmentation permettra de financer, en partie, une nouvelle croissance des dotations de péréquation : +150 M€ pour la DSR et +140 M€ pour la DSU. Le manque à financer sera couvert par un prélèvement sur la dotation forfaitaire. Cette dernière subira par ailleurs l’actualisation annuelle des données de population. De plus, la DGF des communes et des EPCI sera prélevée de 2,5 M€ pour procéder à un nouvel abondement du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU). Ce fonds permet d'accorder des aides financières aux communes ou aux EPCI pour assurer, pendant une période maximale de 6 mois, le relogement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux représentant un danger pour leur santé ou leur sécurité et faisant l’objet d'une ordonnance d'expulsion ou d’un ordre d'évacuation.

E. LES MESURES IMPACTANT LA MASSE SALARIALE

L'amendement sénatorial proposant d'étendre le délai de carence des fonctionnaires de 1 jour à 3 jours en cas

d'arrêt maladie a été écarté. En revanche, les indemnités journalières versées atteindront désormais le niveau

de 90 % et non plus 100 % comme précédemment.

Discutée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la hausse de la cotisation des employeurs à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été actée par décret du 30 janvier 2025. Celui-ci met en œuvre une hausse de trois points par an pendant quatre ans de la cotisation employeurs à la CNRACL, qui passera ainsi de 31,65 % en 2024 à 43,65 % en 2028, soit une hausse cumulée de 12 points. Cette hausse très forte est cependant lissée par rapport à la version initiale du PLFSS qui prévoyait une hausse de quatre points par an sur trois ans. Malgré cette hausse des cotisations employeurs, le régime resterait largement déficitaire à l'horizon 2030 (-11,3 Md£), en raison de la dégradation du ratio démographique, de l'augmentation du nombre de contractuels et de la contribution de la CNRACL à d'autres régimes déficitaires. Le déficit de financement contraint la caisse à emprunter chaque année, ce qui entraîne une augmentation continue de la charge de la dette (280 M€ en 2024, virtuellement 1,5 milliard d'euros en 2030).

Il convient d’ailleurs d'ajouter, au 1°' janvier 2025, le retour d'un point supplémentaire du taux de la cotisation

d'assurance maladie des employeurs territoriaux, qui avait été exceptionnellement diminué en 2024 dans le cadre de la réforme des retraites pour compenser une augmentation de même ampleur du taux de CNRACL.

Par ailleurs, il convient de rappeler que, suite au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui fixe les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents, une participation de la collectivité est obligatoire pour la prévoyance à

compter du 1er janvier 2025.

Enfin, parmi les autres mesures, sont notamment prévus le gel du point d'indice, la suppression de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) et le désengagement du CNFPT du financement de l’apprentissage dans

la fonction publique territoriale.

F. LE MAINTIEN DU TAUX DE FCTVA

Le projet de réduire le taux de remboursement du FCTVA de 16,4% à 14,85% et de recentrer le FCTVA sur les

dépenses d'investissement (exclusion des dépenses de fonctionnement) a été écarté par les sénateurs. Si elles avaient été maintenues, ces mesures auraient coûté 800 M€ aux collectivités locales. Le FCTVA constituera une ressource de 7 654 M€ pour les collectivités territoriales en 2025.

G. LES BASES D'IMPOSITION

Après avoir progressé trois années de suite de plus de 3%, les bases des principaux impôts locaux dus par les particuliers seront revalorisées de 1,7% en 2025. Un taux plus faible qui s'explique par le ralentissement de

l'inflation.

_24BILAN DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE EN 2024

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La situation financière de la Ville de Mâcon s’analyse comme suit :

A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

1. Analyse synthétique des recettes réelles de fonctionnement de la Ville de Mâcon

Les recettes réelles de fonctionnement s’analysent comme suit :

Recettes réelles de BP BP BP BP BP BP BP BP % du

fonctionnement en K€ | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |BP 2024

Atténuations de charges 152 152 152 150 150 150 150 150| 0,26%

jours _ du | 5363| 5080 5034] 4283| 4420| 4615) 5018| 4852] 8,38%

Impôts et Taxes 38402| 38 136| 38 704| 39 327| 37 503| 37 929] 39 186| 40 084| 69,19%

Dotations et Participations | 9345] 9421| 9739] 9880| 9899| 10330] 10558| 10 745| 18,55%

Autres produits de gestion 1581| 1631| 1546] 1522| 1323| 1480| 1646] 2093| 3,61%

Produits financiers 6 6 3 3 2 6 6 6| 0,01%

Produits exceptionnels 118 240| 1338 245 130 129 129

TOTAL DES RECETTES

REELLES DE 54967| 54666| 56516| 55410] 53427| 54639] 56693| 57 930] 100,00%

FONCTIONNEMENT

Les principales recettes de fonctionnement sont constituées :

des impôts et taxes composés pour l'essentiel des contributions directes et de l'attribution

de compensation versée par la Communauté d'agglomération MBA,

des dotations et participations intégrant entre autres la Dotation Globale de

Fonctionnement et la Dotation de Solidarité Urbaine,

et, dans une moindre mesure, des produits des services dont l'essentiel correspond aux refacturations de personnel inter-budgets, aux redevances de stationnement et aux recettes liées aux activités périscolaires. On relève une baisse de ce poste de 166 K€ qui s'explique principalement par les refacturations de personnel au CCAS et à la RAEC suite aux départs d'agents à la retraite. Leur remplacement est assuré directement par les budgets des organismes concernés. La majeure partie des prévisions budgétaires 2024

est adossée aux montants réellement perçus en 2023.

2. Analyse des impôts et taxes

Les impôts et taxes s’analysent comme suit :Décomposition des BP BP BP BP BP BP BP BP % du

impôts et taxes en K€ | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | BP 2024

Taxes foncières et

d'habitation

Attribution de

Compensation

20 804| 21 022| 21 516] 21 864| 21 975|22518|23 562| 24 449| 60,99%

15 884] 15 800| 15 883| 15 779] 13 938| 14 130] 13 694] 13 704] 34,19%

Dotation de Solidarité . 435 35 26 404 310 669 669 167%

Communautaire

Taxe sur les pylones 9 9 9] 410] 10] 11 11 12] 0,03% électriques

Taxe sur l'électricité 640 640 620 620 620 620 600 600 1,50%

Taxes additionnelles aux

droits de mutation

TOTAL DES IMPOTS

ET TAXES

630| 630| 650 650 650| 650|[ 650 650| 1,62%

38 402] 38 136| 38 704] 39 327| 37 503| 37 929] 39 186] 40 084] 100,00%

Comme précédemment évoqué, les taxes foncières et d'habitation avec l'attribution de compensation versée par MBA constituent plus de 95 % des recettes réelles de fonctionnement.

Les recettes liées aux taxes foncières et taxe d'habitation s’analysent comme suit :

A 1Éi ©

"ÉRREe EE gr | 8p | BP | 8P | BP | 8P | BP | BP FE drectesenxe [2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |,

Taxe d'habitation sur

les logements vacants

et les résidences

secondaires

7780| 7661| 7790| 7821 115 567 522 615] 2,52%

Taxe foncière sur le bâti 12953| 13 290| 13652| 13 969| 21 785| 21 874| 22959] 23 750| 97,14%

Taxe foncière sur le nu 71 71 74 74 75 17 81 84 0,34%

non bâti

TOTAL DES

CONTRIBUTIONS | 20 804] 21 022| 21 516| 21 864| 21 975| 22518) 23 562| 24 449| 100,00% DIRECTES

Depuis 2021, la Commune ne perçoit plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, mais uniquement celui attaché aux logements vacants et résidences secondaires. Cette perte de ressources liée à cette modification de la fiscalité communale est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Depuis 2023, l'ensemble des ménages bénéficient du dispositif d'éxonération à la TH.

Sur ces bases, les taux d'imposition votés par le Conseil Municipal pour 2024 s’établissent comme

suit :Détail des contributions directes ASmmEnEaux 2024

Taxe d'habitation sur les logements vacants et résidences secondaires 16,73%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 45,71%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 33,16%

Pour mémoire, le tableau ci-dessous synthétise les taux d'imposition communaux applicables à

Mâcon de 2000 à 2024 :

Taux

Taux | Taux | Taux | Taux Taux moyen

Les contributions Taux | Taux de de de de 2021 et national

directes 2000 | 2001 | 2002 à | 2004 à | 2009 à | 2016 à 2024 2023 de

2003 | 2008 | 2015 | 2020 la

strate*

Taxe d'habitation sur les

résidences secondaires

Taxe d'habitation sur les

logements vacants

Taxe foncière sur le bâti|24,26%| 24,02%| 23,30%| 22,83%|23,51%|25,63%|45,71%| 40,14%

15,83%| 15,67%| 15,20%| 14,90%| 15,35%|16,73%|16,73%| 21,98%

15,83%| 15,67%| 15,20%| 14,90%| 15,35%| 16,73%| 16,73%| 21,98%

Taxe foncière sur le non bâti 31,37%| 31,06%| 30,13%] 29,53%| 30,42%| 33,16%| 33,16%| 54,53%

*Info DGCL

L'attribution de compensation fluctue en fonction des nouvelles compétences transférées mais aussi en fonction de la fréquentation des Mâconnais dans les structures dédiées à la petite enfance. Aussi, le montant de l'Attribution de Compensation versée par MBA a été évalué pour 2024 à 13 704 K€ contre 13 694 K€ en 2023. Cette évolution s'explique par la variation du volume d'heures annuel de la

compétence « petite enfance » mis à la charge de la Ville.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015 dans son article 57, rend obligatoire, pour l'intercommunalité, la création d’une Dotation de Solidarité Communautaire, la première année qui suit la signature d’un contrat de ville, à défaut d’être dotée d'un pacte financier et fiscal.

La Ville de Mâcon, ayant signé un contrat de ville, a perçu une D.S.C. pour la 1%" fois en 2016. Jusqu'au

31 décembre 2021, le montant de la D.S.C. perçue par la Ville a été établi sur la base de la variation de la contribution foncière des entreprises collectée par MBA, la D.S.C. s’élevant à la moitié de cette

variation.

Afin de se conformer aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, MBA a engagé une réflexion en fin d'année 2021 pour la mise en place d'un Pacte Financier et Fiscal (P.F.F.). La première phase de ce pacte, qui conduit à l'attribution d’une D.S.C. pour l'ensemble des communes membres de l’agglomération, a été approuvée en 2022, conduisant la Ville à percevoir en 2022 une

D.S.C. relevant du premier volet de ce P.F.F. Le Budget Primitif 2024 intègre une prévision de D.S.C.

en conformité avec le P.F.F. soit 669 K€.

Les autres impôts significatifs : la taxe additionnelle aux droits de mutation (650 K€) et la taxe communale d'électricité (600 K€) sont adossées, respectivement, aux actes de transfert de propriété constatés au cours de l'année et aux consommations électriques des usagers mâconnais. Depuis 2023, la taxe communale d'électricité n’est plus perçue directement par la Ville mais fait l'objet d’un reversement par l'Etat selon une périodicité mensuelle et selon le montant de la taxe perçue réellement l'année précédente. A titre de prudence, la Ville a reconduit, au titre de ces deux taxes, les prévisions budgétaires de 2025.

Le 23. Analyse des dotations et participations

Les recettes liées aux dotations et participations s’analysent comme suit :

Détail des dotations et BP BP BP BP BP BP BP BP |En % du participations en K€ 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |BP 2024

Dotation Globale de Fonctionnement 5510| 5335| 5290| 5131| 5131| 4948| 4948| 4948| 46,05%

Dotation de Solidarité Urbaine 1644| 1917| 2078| 2372| 2372] 2504| 2641| 2641| 24,58%

Dotation Nationale de Péréquation 62 60 50 50 45| 0,42%

Dotation Générale de Décentralisation 172 172 172 172 172 172 172 172] 1,60%

Sous-total Dotations de l'Etat 7326| 7 424| 7 540| 7737| 7735| 7674| 7 811| 7 806| 72,65%

Participations

Etat/Région/Département/Communes 762 798 939 805 830 807 675 836| 7,78%

et autres

Dotations diverses 13 12 12 9 6 6 7 7| 0,07%

Etat, compensation TP - TF - TH 1244| 1187| 1248| 1329| 1328| 1843| 2065| 209,6| 19,51%

TOTAL DES PARTICIPATIONS 9 345| 9421| 9739| 9880| 9 899|10 33010 558]10 745| 100,00%

Les principales dotations et participations de la Ville de Mâcon sont constituées des dotations de l'Etat pour 72,65 %, des allocations compensatrices versées par l'Etat et liées aux mesures nationales en matière de fiscalité ménages pour plus de 19,51 % et, dans une moindre mesure, des participations diverses consécutives à des actions mises en œuvre par la Ville pour 7,78 %.

Le poids de la D.G.F. est prédominant dans le total des dotations et participations perçues par la Ville (plus de 46 % en 2024 et pour mémoire 69 % en 2012, avant la participation des collectivités territoriales

au redressement des comptes publics).

En l'absence de notification des dotations de l'Etat au moment du vote du budget primitif 2024, la Dotation Globale de Fonctionnement ainsi que la Dotation de Solidarité Urbaine prévisionnelles ont été

calquées sur les montants réels encaissés en 2023.

Les autres participations affichent une progression du fait du renouvellement des contrats d'adultes relais et de participations de la CAF en hausse dans le cadre de la convention territoriale globale.

-11-

284. Analyse des produits des services et du domaine

Détail des produits des | BP BP BP BP BP BP BP BP En % du

services 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 2022 | 2023 | 2024 | BP 2024

pars ventes de produits | 520] 610l 606! 573l 6e7| 602! 578| 580] 11,95%

Droits de stationnement 1057| 1075| 1100 860 850 850| 1050! 1110 22,88%

Redevances des senices

publics : culturel - sportif-| 1092] 1198] 1205 927| 1184] 1251! 1316| 1358 27,99%

social - péri-scolaire

Refacturations inter-

budgets (frais divers et 2228| 1812] 1696| 1559] 1392] 1561| 1642] 1398 28,81%

frais de personnel)

Autres produits divers 366 385 427 363 328 351 432 406 8,37%

TOTAL DES PRODUITS o DES SERVICES 5363| 5080| 5034| 4283| 4420| 4615| 5018] 4852] 100,00%

Les produits des services qui représentent 8,38 % des recettes réelles de fonctionnement de la Collectivité sont composés pour près de 29 % de refacturations internes (personnel et frais divers) entre les différents budgets gérés par la Ville et ne constituent donc pas des recettes encaissées sur des tiers.

Les autres postes principaux sont constitués des recettes liées au stationnement sur voirie (1 110 K€ pour 2024) et les redevances des services (1 358 K€ en 2024) dont le poste le plus significatif correspond aux facturations des frais de restauration scolaire, de garderie péri-scolaire et des prestations d'activité en faveur de la jeunesse (974 K€ en 2024), poste en progression du fait d'une hausse de la fréquentation des structures « restaurants scolaires » et « activités périscolaires ».

La baisse des recettes des services entre 2023 et 2024 s'explique principalement par la baisse des refacturations inter-services, comme évoquée précédemment.

Par ailleurs, il est important de rappeler que la Municipalité a souhaité que les tarifs dits sociaux, qui représentent la majeure partie des recettes de la Collectivité, restent stables en 2024, afin de protéger le pouvoir d’achat des Mâconnais, et cela depuis leur baisse en 2009. Cette mesure bénéficie tout particulièrement aux familles dont les enfants fréquentent les restaurants scolaires ainsi que les structures périscolaires. Rappelons qu'en parallèle, la Municipalité fait face à une évolution du coût de production des repas scolaires du fait, entre autres, des obligations réglementaires mais aussi de la hausse des prix des matières premières et des fluides ainsi que de la hausse de la masse salariale.

Analyse des autres produits de fonctionnement

Les autres produits de la section de fonctionnement s’analysent comme suit :

Détail des autres produits de | BP BP BP BP BP BP BP BP En % du

fonctionnement 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | BP 2024

Autres produits de gestion! 4 5511 1631| 1546| 1522| 1323] 1480| 1646| 2093] 99,71% courante

Produits financiers 7 6 3 3 2 6 6 6 0,29%

Produits exceptionnels 118 240| 1338 245 130 129 129 0,00%

TOTAL DES AUTRES

PRODUITS DE 1706! 1877| 2887| 1770| 1455| 1615| 1781| 2099] 100,00%

FONCTIONNEMENT

-12- _3SLes autres produits de gestion courante comprennent les recettes liées à la gestion patrimoniale (1 680 K€) ainsi que les redevances des délégataires ou concessionnaires de services publics (413 K€). Ce poste varie en fonction des variations indiciaires légales applicables aux baux et fermages, du périmètre de locaux ouverts à la location mais aussi de l'application des clauses des contrats de

délégation de service public.

Les produits financiers encaissés par la Ville sont très marginaux et sont constitués de dividendes sur titres de participations (Parts sociales de la Caisse d'Epargne et de la Compagnie Nationale du Rhône,

entre autres).

Suite au changement de nomenclature budgétaire et comptable (passage à la M57 au 01/01/2024), la

comptabilisation de produits exceptionnels est très encadrée et ne concerne plus que les annulations de mandats sur exercices antérieurs et les écritures comptables liées aux opérations comptables de cession d'actifs. Cela expliquant l'absence de prévisions en 2024.

B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1. Analyse synthétique des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Mâcon

Dépenses réelles de BP BP BP BP BP BP BP BP En % du

fonctionnement en K€ 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | BP 2024

Atténuation des produits 71 171 100 100 80 40 100 100 0,17%

Charges à caractère général | 13 153| 13 112] 13 514| 13 772| 13 452| 15 181| 16 480| 17 388| 29,31%

Charges de personnel 28 761| 29 151| 29 150| 29 321| 29 334| 30 075| 32 530| 33618| 56,66%

Autres charges de gestion | &511| 6605] 6603 6242] 4094| 5311] 4442| 7185] 12,11% courante

Charges financières 1 001 988 899 885 741 690 767| 1028 1,73%

Charges exceptionnelles 1128| 1161| 2046| 1314] 2253| 1042| 2182 15 0,03%

Dépenses imprévues 3| 1666| 2869 0,00%

TOTAL DES DEPENSES

REELLES DE 50 625| 51 188| 52 312| 51 634| 50 857| 54 005] 59 370| 59 334] 100,00%

FONCTIONNEMENT

Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées :

“ Des charges de personnel qui représentent plus de 56 % des dépenses réelles de

fonctionnement,

»* Des charges à caractère général qui s’établissent à plus de 29 % des dépenses réelles de fonctionnement,

»" Des autres charges des services à hauteur de 12 % des charges réelles de fonctionnement,

“* Et, dans une moindre mesure, des charges financières s'établissant à presque 2 % des dépenses réelles de fonctionnement et des charges exceptionnelles non significatives, exclusivement dédiées à l'annulation de titres sur exercices antérieurs

-13- L-O2. Analyse des charges à caractère général

Constituant presque 30 % des charges réelles de fonctionnement, les dépenses de fonctionnement des services s'établissent 17 388 K€. Elles intègrent principalement les dépenses liées à l'entretien, l'utilisation des bâtiments et équipements municipaux, comprenant entre autres les fluides, les frais spécifiques aux activités scolaires et celles en faveur de la jeunesse, les coûts liés aux services municipaux à destination des Mâconnais ainsi que ceux des animations et manifestations portées par

la Ville.

Les dépenses de fonctionnement des services s'établissent à 17 388 K€ contre 16 480 K€ en 2023, soit une progression de 908 K€ entre 2023 et 2024 soit + 5,22 % de BP à BP. Cette progression des charges s'explique principalement par la hausse importante du poste assurance qui passe de 280,90 K€ à 699,20 K€, conséquence directe des sinistres enregistrés sur le patrimoine de la Ville, pour une surface et des risques assurantiels identiques. Les franchises ont, en outre, été relevées significativement :

“ 2 millions d'euros par sinistre en cas d'émeute contre 10 K€ auparavant, = 1 million d'euros en cas d'incendie contre 10 K€ auparavant, " Et des plafonnements mis en œuvre de 3 millions d'euros pas an en cas d'émeute et de 6

millions d'euros par an en cas d'évènements naturels.

Depuis 2022, les charges générales ont enregistré une forte progression du fait, d’une part, du niveau de l'inflation impactant l'ensemble des charges des services et, d'autre part, d’une hausse des prix des énergies depuis le conflit russo-ukrainien. Les prix des matières premières et des produits manufacturés ont enregistré une forte hausse et impactent donc directement les charges de la Collectivité pour ce qui concerne l'entretien des infrastructures (210 K€) (bâtiments, voiries, espaces verts).

Relevons aussi la hausse du poste alimentation (132 K€) du fait de l'effet conjugué de la hausse du prix des matières premières, de l'incidence de la Loi Egalim (Produits Bio) et de l'augmentation de la

fréquentation des restaurants scolaires.

il est important de préciser que ce poste est largement constitué de dépenses « quasi structurelles » qui évoluent mécaniquement du fait d'application d'indexations liées aux contrats. C'est le cas, entre

autres, pour tous les contrats de maintenance, de prestations de services, de locations.

L'année 2024 a été particulière en terme d'évènements festifs ayant de fait conduit à une évolution des charges générales des services. La Ville est malgré tout très attentive à chaque renouvellement d'engagement et recherche par tous les moyens à optimiser mais surtout rationnaliser ces charges.

Analyse des charges de personnel

Les frais de personnel s’établissent pour 2024 à 33 618 K€ contre 32 530 K€ en 2023, soit une

progression de 3,34 % entre 2023 et 2024 et en valeur absolue + 1 088 K€.

Ce poste de charges représente plus de 56 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Evolution des principaux éléments de rémunération :

2022 2023 2024

Traitement indiciaire (hors charge) 17 132 905 € 17 656 223 € 17 926 676 €

Régime indemnitaire (hors charge) 2 825 804 € 2 841 285€ 2 940 769 €

NBI (hors charge) 142 416 € 149 727 € 157 256 €

-14-Les dépenses incompressibles représentent une part considérable des augmentations prévues avec :

e L'effet report, en année pleine, de l'augmentation du point d'indice (+1.5% au

1® juillet 2023),

° L'effet du Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) lié aux avancements d'échelon automatiques, selon un calendrier statutairement défini,

e L'augmentation de 5 points majorés de l'ensemble des agents publics à compter du 1°" janvier

2024,

e Une augmentation des taux de cotisation pour la vieillesse et pour les accidents de travail des

agents relevant du régime général,

e Une augmentation du coût des assurances statutaires,

e L'organisation des élections européennes en juin et de différents évènements nationaux durant l'année : Tour de France en juillet et Congrès des Sapeurs-Pompiers en septembre 2024,

e Le nombre d'heures supplémentaires rémunérées en 2024 a été de 21 121.5 heures. Ce volume est principalement lié aux manifestations de l'été, mais également à l’organisation des élections (3

tours).

En 2024, les avantages en nature concernent à la Ville :

°e La mise à disposition de logements en raison des fonctions exercées,

e Les frais de repas (pour un montant annuel de 184 928 € correspondant à 34 566 repas),

e Conformément au règlement intérieur sur l’utilisation des véhicules de service approuvé par le Conseil Municipal le 27 juin 2022, certains emplois ou mandats ouvrent droit à l'autorisation de remisage à domicile du véhicule de service, dans l'intérêt ou pour des obligations de service dus à la fonction. Aucun véhicule de fonction n'est cependant mis à disposition.

Structure des effectifs

Fin 2024, la Ville compte parmi ses effectifs permanents :

e 636 ETP (Equivalent Temps Plein) pourvus,

e 76,2% de fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, 5,3% de contractuels en contrat à durée indéterminée, et 18,5% de contractuels, recrutés pour une durée déterminée.

Le nombre de fonctionnaires a baissé dans notre collectivité, baisse principalement liée aux difficultés de recrutement dans certaines filières ou sur certains emplois.

7,9 % des emplois permanents relèvent de la catégorie À, 14,7 % de la catégorie B et 77,4 % de la

catégorie C, soit une sensible augmentation de la catégorie B au détriment de la catégorie C.

Les postes permanents sont répartis de façon quasi égalitaire entre les femmes et les hommes relevant

du statut. Les agents non titulaires sont composés de 55% de femmes et 45% d'hommes. 83% des agents en CDI sont des femmes.

L'âge moyen est de 44 ans (soit une sensible baisse par rapport à 2023). 44,9% des agents ont 50 ans

et plus.

La durée annuelle du temps de travail est de 1 607 heures pour un agent à temps plein, conformément à la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique.

92,4% des agents permanents occupent des emplois à temps complet, 78% des femmes et 96% des

hommes.

-15-75.6% des temps partiels sont accordés sur autorisation par la Collectivité, la volonté étant de satisfaire les attentes du personnel en matière d'organisation du temps de travail, sous réserve des nécessités

de service.

La Collectivité a poursuivi sa politique d'insertion et de lutte contre la précarité, avec l'accueil de 10 apprentis, 4 emplois aidés (adulte-relais), et une alternance dans le cadre du Cifre (Convention

industrielle de formation par la recherche).

Analyse des autres charges de gestion courante

Les autres charges de gestion s'élèvent à 7 185 K€ contre 6 615 K€ (solde retraité M57) au BP 2023. Ce poste de charges comprend notamment les subventions aux associations et autres organismes y compris les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics (4 379 K€), une provision pour la comptabilisation des éventuelles créances irrécouvrables (120 K€), la subvention d'équilibre du budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs suite aux incidences financières de la crise sanitaire (1 600 K€), les autres charges de gestion courante (455 K€) intégrant les crédits d'interventions des Elus et les indemnités d'éviction ainsi que les indemnités liées aux mandats des Elus (566 K€).

La variation de ce poste entre 2023 et 2024 s'explique principalement par la subvention au budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs (+ 328 K£), les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics (+ 158 K€) du fait des revalorisations indiciaires des contrats ainsi que par les autres charges de gestion courante intégrant entre autres des indemnités d’éviction pour 85 K€, dépenses exceptionnelles pour 2024.

La Ville est un partenaire indéfectible des associations. Les Elus de la majorité ont maintenu les concours alloués aux associations, tant dans le domaine financier que logistique, afin de leur permettre de poursuivre leurs actions et interventions, essentielles à l'animation de la ville, au lien social et au

soutien des personnes en situation difficile et précaire.

Analyse des autres charges de fonctionnement

Les autres charges de la section s'analysent comme suit :

Détail des autres charges de | BP BP BP BP BP BP BP BP | En % du fonctionnement 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | BP 2024

Charges financières 1001| 988| 899| 885| 741| 690| 767| 1028| 98,56%

Charges exceptionnelles 1 128| 1 154] 2046| 1 314| 2253| 1 043| 2 182 15 1,44%

TOTAL DES AUTRES

CHARGES DE 2129| 2142| 2945| 2 199| 2994| 1 733| 2949| 1 043| 100,00%

FONCTIONNEMENT

Les charges financières prévisionnelles 2024 intègrent les charges d'intérêts liés à l'encours de dette, une provision pour hausse des taux des charges financières prudentielle ainsi qu'une enveloppe en intérêts pour les nouveaux emprunts à souscrire en 2024.

Les charges exceptionnelles prévisionnelles (15 K€) comprennent exclusivement une provision au titre des potentielles annulations de titres sur exercices antérieurs.

-16-LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Montant

annuel

en

K€

A. UN INVESTISSEMENT DYNAMIQUE

25 000

22 500

20 000

17 500

15 000

12 500

10 000

7 500

5 000

2 500

Le montant total des investissements réalisés par la Ville depuis 2001 s'établit à plus de 370 millions d'euros à fin 2024 sur le seul budget principal « Ville ».

Le graphique ci-dessous schématise le montant annuel des investissements réalisé de 2001 à 2024.

7 973 K€

23774 K€ 23 132 K€ nr 23 051 KE

PETUKE 17 953 K€ 17 203 K€

17 981 K€ 18 211 K€

15 124 K€

12 948 K€

14 476 K€

13 166 K€ 13658 K€ 13039K€ 13584 K€ 8672K€

9 841 K€ 10 912 K€

5 586 K€

2 2

O7 6 C6? © OO 7 © vs S 6 > EE © SO 7 © SC SY

Années

Depuis 2001, la Municipalité s'est attachée à faire de Mâcon une ville attractive, où l’on peut travailler, se développer, investir mais aussi se divertir et s'épanouir. Aussi, l'investissement a été au cœur de l'action municipale et les nombreuses réalisations ont permis de profondément transformer et redynamiser Mâcon. Elles ont ainsi doté la ville d'équipements structurants, créateurs de lien social et

de dynamisme économique et culturel, renforcant ainsi l’attractivité de Mâcon.

Des investissements importants ont été ciblés depuis 2021 sur le « cœur de ville » pour adapter le centre-ville aux enjeux actuels et aux attentes de demain. En effet, dans le cadre du programme « Cœur de Ville », depuis 2022, un accent tout particulier a été mis sur le centre-ville, avec les travaux de la rue

Carnot, la rue Sigorgne et la rue Laguiche, mais aussi la réhabilitation de la Place aux Herbes, de la Place Poissonnière, les chantiers de l'îlot Laguiche et de l'îlot des Minimes. Ces aménagements permettent de refondre en profondeur le centre-ville pour valoriser son potentiel commercial et

touristique, tout en améliorant le cadre de vie des Mâconnais qui y résident et le parcours chaland.

Dans le cadre de l’accueil des Jeux Olympiques, Mâcon a été retenu comme centre de préparation aux jeux de 2024, ce qui a permis à de nombreux équipements sportifs de bénéficier d’agencements, pour la pratique sportive dans des conditions optimales, répondant aux cahiers des charges des JO 2024.

Relevons aussi la poursuite des travaux de modernisation de l'éclairage public et du programme de réhabilitation énergétique des bâtiments publics, notamment sur les bâtiments scolaires en vue de réaliser des économies significatives en terme de consommations mais aussi améliorer la qualité

d'accueil des publics scolaires.

En 2024, la Ville a engagé les travaux de rénovation du centre culturel Louis Escande et de la rue Mermoz dans le cadre du programme ANRU, de réhabilitation de la MJC de l’Héritan, de construction du nouveau restaurant de Sennecé-les-Mâcon, les travaux d’agencements et d'aménagements d'équipements dans les quartiers prioritaires dans le cadre du dispositif de la Dotation Politique de la Ville, mais aussi la poursuite des études de sécurisation et valorisation du Vieux saint Vincent,

monument emblématique de la ville de Mâcon, pour n’en citer que quelques uns.

-17-

& deCes investissements ont touché tous les secteurs : le sport, la culture, l'habitat, le commerce de centre ville, le patrimoine, la voirie, l'accessibilité, le tourisme. Ils ont été réalisés avec la volonté de renforcer l'attractivité de Mâcon, tout en sauvegardant son identité locale et en améliorant le cadre de vie et le niveau de service offert aux Môconnais. Tous ces aménagements permettent d'attirer des acteurs économiques, particulièrement bénéfiques pour l'emploi sur le secteur mâconnais.

B. BILAN DU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

1. Zoom sur l'endettement de la Collectivité

En matière d'endettement, l'encours de dette du budget principal de la Ville au 31 décembre 2024

s'établit à 60 384 K€ contre 55 553 K€ à fin 2023.

Au cours de l'exercice 2024, la Ville a souscrit un emprunt de 12 000 K€ au taux fixe de 3,55 % sur 15

ans.

La structure de l'endettement est particulièrement saine, elle s'analyse comme suit :

s 96 % de l'encours est à taux fixe et 4 % à taux variable,

" La Collectivité ne compte pas d'emprunt classé à risque selon la charte Gissler,

" Le taux moyen des charges financières de l’année 2024 s'établit à 1,33 %.

Fidèle à sa politique alliant optimisation et sécurisation, la Ville dispose d’un encours de dette très peu exposé aux aléas des marchés financiers. En effet, au 31/12/2024, la Ville de Mâcon affiche un encours entièrement sécurisé : 99,39 % en 1A et 0,61 % en 3B selon les critères de la charte de bonne conduite dite Charte « Gissler ». Depuis plusieurs années, la Ville privilégie le recours aux financements à taux fixes, dans la mesure où ils se situent à un niveau très bas et constituent ainsi une assurance pour

l'avenir.

Les principaux prêteurs s’analysent comme suit :

e Agence France Locale 40,93 %

e Société de Financement Local 24,26 %

e Crédit Mutuel du Mâconnais 20,87 %

e Société Générale 7,62

e Caisse d'Epargne 3,45 %

L'évolution du besoin de financement s’analyse comme suit :

CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA En K€ 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024

Encours de dettes au

1er janvier 44 480| 41 956| 40 402| 47 518| 46 990| 49 697| 45 895| 53 810| 54 565] 48 278| 55 553

Emprunt souscrit 2000| 2864| 11754] 4500| 8200| 1600! 13114] 5 924 14 000| 12 000

Emprunt Cité

entreprise repris 855

Emprunt remboursé 4524| 4418| 4638| 5028| 5493| 5402| 5199] 6024| 6287| 6725| 7169

Encours de dettes au

31 décembre

41 956| 40 402| 47 518| 46 990| 49 697| 45 895| 53 810| 54 565| 48 278| 55 553| 60 384

Te LSLe profil d'extinction de la dette au 31 décembre 2024 s'établit come suit :

© intérêts © Capital

10M

7.5M

5M ts

o 5 E « — 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039

Le niveau des échéances sur les 3 années à venir baisse en moyenne de 400 K€ entre 2026 et 2027, pour connaître une plus nette décrue à partir de 2028 sur la base de l’encours à fin 2024. Par ailleurs, les marchés financiers ont permis de souscrire sur les 5 dernières années des financements à des taux

d'intérêts particulièrement intéressants, limitant ainsi le poids des charges financières.

2. Bilan des subventions d'investissement

Depuis 2001, la Municipalité a mené une politique volontariste d'investissement accompagnée d'une recherche active de toutes aides financières. Ainsi, les nombreux investissements portés par la Ville depuis 2001 ont pu être mis en œuvre grâce à la perception de subventions ou fonds de concours, permettant ainsi de maintenir la capacité d'endettement de la Ville de Mâcon.

En moyenne, les investissements réalisés au cours des 23 dernières années ont été financés à plus de 22 % par des subventions octroyées par l'Europe, l'Etat, la Région, le Département, la Communauté d'Agglomération et aussi par d’autres partenaires. Le total des subventions encaissées par la Ville depuis 2001 s'établit ainsi à près de 82 Millions d'euros.

Le graphique ci-après synthétise les subventions encaissées depuis 2001 :

Subventions d'investissement encaissées de 2001 à 2024

9 000 000 K€ — ———— ——— ———

| 8 310K€

8 000 000 K€ —— — == =

7 248 K€

7 000 000 K€ ——__———

6 000 000 K€ --— — — = —— _

5157 K€

5 000 000 K€ — = — _

LECLS A1SSKE ace

3874K 3 496 KE,

4 000 000 K€ | S637KE3692K€L, pp Ke TIGKO 3465 K€

2715K 022K 3 255 K€

3 000 000 KE —— ox IE KE — SK 2-872

2 000 000 K€ 297

1 000 000 ke751K€ _979 Ke

ET

O K€ nn

A O “ M 4 o S S E S S S M Ÿ S V V P

PP PR PO PP À OP SO À À À À

On relève que l’année 2024 affiche un niveau record à 8 310 K€ de subventions encaissées.

-19- HGLe montant des subventions reçues par la Ville de Mâcon par habitant s'établit à plus de 117 € en 2023 contre 86 € pour les collectivités de la même strate, sur la base des données financières relatives aux comptes 2023, publiées par la Direction Générale des Collectivités Locales. Cet écart démontre bien la dynamique de la Ville de Mâcon en matière de recherche de financements externes, éléments essentiels à la réussite de la mise en œuvre de son programme d'investissement.

SYNTHESE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE

LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS

CA

Agrégat en K€ |CA 2016|CA 2017|CA 2018|CA 2019 |CA 2020 |CA 2021|CA 2022|CA 2023 2024*

Recettes réelles

de fonctionnement

Dépenses réelles

de fonctionnement

55786| 59723] 58487| 56836| 57554| 56757| 57569] 60539] 61479

48212| 51109| 47917| 48000| 45468| 45909] 49462| 52152| 54071

Epargne Brute 7574| 8614| 10570| 8836| 12086| 10848| 8107| 8387| 7408

Intérêts de la dette| 1185 768 775 858 765 648 652 714 691

Epargne de 8759l 9382| 113451 9694! 12851| 11496| 8759| 9101! 8099 gestion

Annuité de la dette 5 854 5813 6 281 6 266 5 981 6672 6 954 7 426 7 889

Epargne nette 2 905 3 569 5 064 3 428 6 870 4 824 1 805 1675 210

Encours de dettes

à fin d'exercice

Capacité de

désendettement 6,3 5,5 4,7 5,2 4,4 5,0 5,9 6,6 8,2

en années

47518| 46990| 49697| 45895] 53810| 54565| 48278| 55553| 60 384

e Chiffres 2024 provisoires

L'évolution de l’encours de dette à fin 2024 s'explique, entre autres, par la mobilisation d'un emprunt de 12 000 KE contribuant au financement du programme d'investissements de fin de mandature, entraînant, de facto, une capacité de désendettement de la Ville en progression de + 1,6 année par rapport à 2023, tout en restant à un niveau satisfaisant et dans la moyenne des villes de la même strate. Rappelons par ailleurs que l’encours de dette intègre les emprunts mobilisés en 2020 pour financer les effets de la crise sanitaire et l'important programme de rénovation intégrale du parc d'éclairage public de la ville. Cet investissement s'est avéré essentiel car il a permis à la Ville de maîtriser ses dépenses énergétiques grâce à une baisse significative des consommations dans une période de forte hausse des tarifs. A fin 2025, l'encours de la dette avoisinera les 53 000 KE£, retrouvant ainsi son niveau de 2020 alors que plus de 100 millions d'investissement ont été réalisés sur la période, au bénéfice des Mâconnaises et Mâconnais.

L'épargne brute de la Ville de Mâcon par habitant s'élève à presque 211 € fin 2024 et demeure nettement supérieure à l'épargne brute moyenne des villes de la même strate — 20 000 à 50 000 habitants qui s'établit à 138 €/habitant en 2023 (Source D.G.C_L.).

Sur la base des comptes provisoires de 2024, le taux d'épargne brute de la Ville s'établit à 12,05 %. Il est généralement admis qu'un ratio compris entre 8% et 15% est satisfaisant. Il dénote l’effort consacré par la

Ville sur son fonctionnement au financement des investissements.

Malgré une épargne nette en baisse, le résultat de fonctionnement 2024 s'établit à 4 058 K€, portant le résultat net cumulé à fin 2024 à 23 114 K€ contre 19 415 KE à fin 2023 démontrant la capacité de la Ville de Mâcon à faire face à son programme d'investissements mais aussi à ses engagements financiers, et cela malgré un contexte très défavorable touchant l’ensemble des collectivités (inflation générale, envolée du coût des fluides, hausse des polices d'assurances, hausse des dépenses de personnel) auquel la Ville aura fait face sans augmenter la pression fiscale, ni les tarifs des services proposés aux Mâconnaises et aux Mâconnais.

Pour 2025, les perspectives connues à ce jour (baisse de l'inflation, diminution des dépenses d'énergie estimée à plus de 400 KE) laissent présager une amélioration sensible de l'épargne nette.

- 20 - L°Y-ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 POUR LE BUDGET PRINCIPAL

Cinq années se sont déjà écoulées depuis le début du mandat, cinq années durant lesquelles Mâcon n'a pas cessé de se réinventer pour être toujours plus attractive et innovante. Quel que soit le contexte : crise sanitaire, inflation importante, incertitudes politiques, la collectivité a toujours été totalement mobilisée pour faire face à ces évènements, tout en préservant le service public et accompagnant les Mâconnaises et les Mâconnais dans leur quotidien.

Stimuler l'activité de nos entrepreneurs, artisans et commerçants, soutenir les initiatives de nos acteurs culturels, sportifs et associatifs, afficher un partenariat au long cours avec les différents organismes publics locaux, investir sur la valorisation de notre patrimoine architectural et paysager comme sur l'amélioration de la qualité de vie des Mâconnaises et des Mâconnais sont autant de priorités de l’équipe municipale. Aussi, les orientations budgétaires de 2025 portées

par l'équipe municipale demeurent dans cette dynamique.

Dans la continuité des engagements de mars 2020, les grandes orientations suivantes guideront l’action municipale :

e Préparer le Mâcon 2030 en confortant l'attractivité de la ville par le développement du bassin d'emploi et

du tissu économique,

e Poursuivre le développement d'un cadre de vie agréable, sécurisé et raisonné,

e Offrir une programmation culturelle et sportive riche et diversifiée, ° Renforcer l'insertion et l'inclusion des publics les plus fragiles,

Tout en :

Maîtrisant les dépenses de fonctionnement,

Stabilisant les concours au tissu associatif,

Maintenant les tarifs dits sociaux,

Poursuivant un aménagement structurant et maîtrisé,

Et stabilisant la fiscalité locale.

A. PREPARER LE MACON 2030 EN CONFORTANT L’ATTRACTIVITE DE LA VILLE PAR LE DEVELOPPEMENT DU BASSIN D'EMPLOI ET DU TISSU ECONOMIQUE

Les Elus de la majorité, en lien avec MBA, ont souhaité porter le développement économique parmi leurs priorités. Etre une ville attractive économiquement, c'est instaurer un cadre de travail idéal pour les investisseurs et permettre aux entreprises de disposer de la ressource humaine nécessaire à leur développement. Aussi, favoriser l'employabilité des Mâconnais, qu'ils soient jeunes, seniors ou chômeurs de longue durée, est une volonté forte de l’équipe municipale. Comme par le passé, l'équipe municipale s'attachera en 2025 à tout mettre en œuvre pour renforcer la capacité d'emploi de son territoire. Aussi, la Ville reconduira en 2025 sa participation à l'organisation du salon de l'alternance et de l'apprentissage et aux Rendez-vous de l'Emploi, opérations

portées en partenariat avec des entreprises locales, preuve, s’il en est besoin, de leur pertinence.

L'exceptionnelle accessibilité de Mâcon depuis les grandes métropoles et la richesse des voies de communications du territoire mâconnais sont des atouts indéniables au développement du territoire Mâconnais. Ainsi, en partenariat avec la Communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, compétente en matière de développement économique, la Municipalité poursuivra en 2025 ses actions de prospection afin d'attirer de nouveaux acteurs économiques sur son bassin de vie. Les actions menées au cours des dernières années ont permis de développer notablement la capacité d'emploi sur le Mâconnais mais surtout d'offrir un cadre de développement optimal aux acteurs économiques implantés sur le territoire. La progression de la population confirmée par l'INSEE démontre bien toute l'attractivité du bassin mâconnais, où le cadre de vie et

l'offre culturelle et sportive sont des atouts indéniables pour attirer de nouveaux talents et compétences.

Par ailleurs, la Ville et ses partenaires locaux tels que la SEMA, MACON HABITAT et la Socité Publique Locale Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud unissent leurs moyens tant humains que financiers pour

transformer le cœur de ville mais aussi les quartiers périphériques et permettre ainsi le développement de Mâcon dans les domaines de l'habitat mais aussi dans le domaine économique.

Favoriser l'installation d'entreprises, la Ville le mettra en œuvre par l'intermédiaire de son programme d'investissement, générateur d'activité auprès des acteurs économiques du territoire. Ainsi, en 2025, de nombreux programmes d'investissement sont prévus. Ils constitueront une réelle opportunité d'activité pour les

entreprises locales et permettront ainsi le maintien et le développement de l'emploi.

-Dil: LgEn parallèle, la Ville poursuivra une programmation 2025 riche et diversifiée en terme culturel, sportif et associatif, génératrice d’'attractivité et constituant une opportunité d'activité pour les commerces de centre-ville. Pour rappel, les nombreuses manifestations portées en 2024 ont suscité des retombées économiques importantes sur le territoire. La Municipalité entend bien faire de Mâcon une ville de l'évènement, une ville où l'on se rassemble, une ville où l'on échange car cela participe au dynamisme du territoire et à son

développement.

Depuis 2021, la Ville a développé le concept de boutiques éphémères, permettant aux entrepreneurs de tester la viabilité et la pérennité de leur activité afin d’attirer de nouveaux acteurs économiques. Ce dispositif sera reconduit en 2025 et des aménagements sont programmés afin de renforcer la fonctionnalité des locaux

commerciaux dédiés.

2025 verra l'ouverture des nouvelles halles marchandes, véritable zone d'achalandage en cœur de ville. Ces nouveaux commerces constitueront une véritable offre de services pour les habitants du centre ville et au-delà. La Ville, partenaire engagé auprès des commerces du centre-ville, poursuivra son accompagnement par le biais des différentes animations programmées tout au long de l’année afin d'attirer le chaland en hyper-centre. La Ville entend maintenir l'ensemble de ses actions en 2025, lors des grands temps forts commerciaux tels que la

période des soldes, le grand déballage, les fêtes de fin d'année...

En outre, la Ville poursuivra son soutien financier aux associations de commerçants, qui oeuvrent à la dynamique du commerce de centre-ville et confortera l'action du manager de centre-ville dont la mission est d'aider les commerçants installés mais aussi de prospecter afin d'attirer de nouveaux commerces et des grandes marques en centre-ville. On relève un franc recul de la vacance commerciale en centre-ville qui affiche

un taux en 2024 de 11,87 % contre 18,85 % en 2018.

POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT D'UN CADRE DE VIE AGREABLE, SECURISE ET RAISONNE

Depuis plusieurs années, la Ville de Mâcon s'est résolument orientée dans un développement durable de son territoire afin de faire de Mâcon une ville respectueuse de son environnement. Les services de la Ville renforcent chaque année leur implication dans une démarche raisonnée et durable des aménagements paysagers afin d’en limiter l'impact sur l'environnement. Cette dynamique sera bien évidemmement poursuivie en 2025. Dans ce cadre, les abattages d'arbres rendus nécessaires de fait de leur dangerosité (arbres malades) feront systématiquement l’objet de replantation, avec un choix d'espèce réfléchi permettant ainsi un apport en eau

raisonné et une résistance aux changements climatiques.

La revégétalisation de l’espace public fait partie de l'exigence environnementale portée par l’équipe municipale. Ainsi, la Ville travaille à développer le végétal dans les projets d'aménagement qu'elle porte, tout en tenant compte des contraintes liées aux équipements publics, tels que les réseaux d'eaux usées et eaux pluviales ou de desserte électrique. Le programme de réaménagement de l'entrée nord de la ville mais aussi le programme de replantation d'arbres prévus en 2025 s'incrivent dans cette dynamique visant à développer la présence du végétal au sein de la ville. Cette dynamique est aussi mise en œuvre dans l'aménagement des cours d'école

afin de lutter contre la chaleur et l'imperméabilisation des sols.

Priorité forte de la municipalité en matière de qualité du cadre de vie des Mâconnais, la Collectivité poursuivra en 2025 ses efforts pour :

e limiter le temps de présence des dépôts sauvages aux abords des points d'apport volontaire en

reconduisant l'opération du « cheval cantonnier »,

e développer les actions de la police municipale tendant à freiner les incivilités (dépôts sauvages aux abords des conteneurs enterrés en particulier) et renforcer l'intervention de la brigade propreté, e et engager de nouvelles actions en matière de propreté : lutte contre les mégots par exemple, mais aussi participation à l'opération « Nature propre » en partenariat avec la Fédération de la pêche et la Fédération de la Chasse.

En parallèle, la Ville poursuivra en 2025 les actions menées en matière de lutte contre la propagation des moustiques tigres : la Ville poursuivra l'installation de pièges à moustiques dont l'efficacité a été démontrée. Elle renforcera ses actions de communication pour la sensibilisation à la lutte contre ce fléau qui est l'affaire de tous.

Par ailleurs, en collaboration avec des acteurs associatifs, l'installation de nichoirs à mésanges et à chauve-

souris, prédateurs naturels des insectes, sera poursuivie.

EE

43Depuis plusieurs années, l'équipe municipale s'est attachée à améliorer le cadre de vie des Mâconnais et cela induit naturellement le renforcement de la tranquilité publique avec notamment une présence renforcée de la Police Municipale. De nombreuses actions ont été menées dans ce domaine et seront renouvelées en 2025, telles que l'opération « moto jeunes », la campagne de sensibilisation sur les déjections canines, le cheval en ville. En effet, la Ville maintiendra en 2025 la présence de la brigade équestre, fédératrice de lien social et

d'amélioration du cadre de vie.

Par ailleurs, la Ville poursuivra le développement de son dispositif de vidéo-protection en zone sud plus particulièrement par l'installation de caméras « nouvelle génération » dans les rues, aux abords des établissements scolaires et des points de collecte sélective, afin d'assurer un meilleur maillage du territoire et

éviter les actes d'incivilités qui détériorent le cadre de vie des Mâconnais.

En parallèle, la Ville reconduira en 2025 le projet d'installation de radars sonores afin de lutter contre le bruit excessif généré par certains véhicules, nuisance quotidienne qui porte atteinte à la qualité de vie et à la

tranquillité des Mâconnais.

Consciente de l'impact négatif de la voiture sur l'environnement, tant en termes d'empreinte carbone que de qualité de vie, la Ville s'est engagée, depuis plusieurs années, dans un programme d'aménagement de cheminements doux afin de faciliter et sécuriser les déplacements non motorisés. Les programmes de réhabilitation de voiries intègrent systèmatiquement cette exigence. En parallèle, en partenariat avec MBA, l'aménagement d’un nouveau parking relais à l'entrée est de la Ville a été achevé fin 2024. Dans ce cadre, la mise à disposition d'une navette urbaine gratuite sera reconduite et développée en 2025.

En complémentarité, la Ville a lancé l'aménagement de deux locaux destinés aux cycles en cœur de ville, sur le site de l’ancien commerce Cuiropolis et rue Guichenon. Ainsi, il sera possible d'y laisser son vélo dans des conditions de parfaite sécurité, moyennant un abonnement modique. Pour compléter cette offre, un abri vélo également sécurisé sera installé en bord de Saône sous l'impulsion de MBA, à destination des touristes de la voie bleue.

Dans un souci de rationaliser ses dépenses d'énergie et d'améliorer l'accueil des usagers, la Ville a engagé, depuis plusieurs années, des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments publics, avec une action renforcée sur les bâtiments scolaires dans le cadre notamment de la Dotation de la Politique de la Ville. Cette démarche sera reconduite en 2025. En parallèle, la Ville poursuivra les actions mises en place en matière de sobriété énergétique sur ses propres équipements et avec le concours de tous les services de la Ville comprenant, entre autres, la réduction des températures de chauffe de ses bâtiments, la limitation de l'eau chaude sanitaire, une optimisation du calendrier de gestion de la saison de chauffage, la coupure des lumières et équipements informatiques en période de non utilisation ainsi que la rationalisation des équipements bureautiques. Rappelons aussi l'important programme de réhabilitation de l'éclairage public engagé en 2020 qui conduit à réaliser des économies significatives en terme de consommations électriques qui permettent à la Ville de faire face aux hausses des prix de l'énergie enregistrées ces dernières années.

Avoir un habitat de qualité et en cohérence avec les besoins des habitants, mais aussi offrir un panel de services

le plus large possible sont des élements essentiels à la qualité et l'attractivité du cadre de vie. Ainsi la Ville, soucieuse de redynamiser son centre-ville, a lancé, en 2019, une nouvelle Opération Programmée d'Aménagement de l'Habitat (O.P.A.H) planifiée jusqu'en 2024. Ce programme a reçu un bon accueil des habitants. || permet d'adapter les logements aux souhaits des usagers tout en sauvegardant les spécificités architecturales de Mâcon. Des aides financières significatives sont ainsi disponibles pour permettre aux propriétaires, bailleurs ou occupants, de rénover l'habitat en centre-ville. Compte tenu du succès de cette opération et des dossiers potentiels, la Ville a reconduit ce dispositif jusqu’à fin juin 2025.

En parallèle, la Ville poursuivra en 2025 la refonte complète de son centre-ville avec la réhabilitation de l'espace Carnot et l'aménagement de zones d'espaces verts rue Sigorgne et rue Philibert Laguiche. A ce titre, la Ville s'est vue décerner un prix en 2024 par la Fédération Nationale des Acteurs du Commerce pour son double projet d'urbanisme mixant la requalification de la friche de l'îlot Laguiche et l'aménagement d’un espace public

avec la Place aux Herbes.

En complément, la Ville a souhaité la mise en place d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur le territoire du centre-ville permettant ainsi la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur des richesses historiques, architecturales, archéologiques, artistiques ou paysagères. Ce programme lancé en 2021 sera poursuivi en 2025, en cohérence avec le Plan Local d'Urbanisme.

Dans ce domaine et sans remettre en question l'esthétique et l'identité du centre historique de Mâcon, mais pour une cohérence des aménagements et un respect des spécificités architecturales du centre-ville, une charte

des terrasses verra le jour courant 2025.

- 23- SCAprès plusieurs années de concertation, le projet ANRU relatif à la réhabilitation du quartier de la Chanaye- Résidence, projet ambitieux de rénovation profonde de ce quartier, a abordé enfin sa phase de réalisation en 2024. Le réaménagement complet de la Rue Mermoz, rue importante du secteur, constitue la première étape de la rénovation complète du quartier. Courant 2024, la rénovation des abords du secteur de la Résidence a été entamée et s’achèvera en 2025 avec la mise en place de nouvelles plantations et d'espaces récréatifs pour les jeunes. En 2025, l'aménagement d’une rue nouvelle est prévu, s'incrivant dans le programme de refonte du

quartier de la Chanaye.

Par ailleurs, la Ville engagera en 2025 la réhabilitation de l'annexe de la maison de quartier des Gautriats et poursuivra les études dans le cadre des projets de construction du nouveau centre social de la Chanaye, des points enfants loisirs de Bioux et des Blanchettes.

Afin d'améliorer la qualité de l'accueil des jeunes enfants dans les structures scolaires, la Ville engagera en 2025 des travaux pour doter chaque établissement d'une salle rafraichie permettant de faire face aux périodes de forte chaleur. En complément, chaque école fera l'objet de l'installation d'un dispositif de sécurisation permettant une plus grande réactivité des secours, au besoin. Par ailleurs, dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville, la Ville poursuivra les travaux d’agrandissement et de requalification des écoles Maternelles Jules FERRY et Petit Prince, ainsi que les travaux de rénovation et d'aménagement de la cour de l’école Elémentaire des Perrières et de celle de Jean Moulin. Les études de réhabilitation énergétique de l’école Annexe seront,

elles aussi, poursuivies pour une mise en œuvre débutant fin 2025.

Divers projets sont aussi prévus dans les communes associées avec, entre autres, l'achèvement de la

construction du restaurant scolaire de Sennecé.

OFFRIR UNE PROGRAMMATION CULTURELLE ET SPORTIVE RICHE ET DIVERSIFIEE

Après une année 2024 particulièrement riche en évènements de grande envergure, les Elus de la majorité municipale entendent bien poursuivre dans cette lignée et offrir, en 2025, une programmation culturelle, évènementielle et sportive riche, de qualité, ouverte au plus grand nombre, et gratuite autant que possible, et

de fait très appréciée par la population.

La programmation 2025 sera encore extrèmement riche en rendez-vous, de qualité, diversifiée et chacun pourra y trouver son bonheur avec : « Carnaville », la fête de la musique, l'Eté Frappé avec une programmation toujours renouvelée et diversifiée, le festival de la magie, Contes et Lumières, les grands rendez-vous avec l'orchestre de Mâcon ou encore la diversité de la programmation des musées de Mâcon avec une exposition dédiée aux œuvres qui racontent le climat en partenariat avec le Musée d'Orsay, mais aussi les animations portées sur les différents territoires de la ville avec entre autres, « Mâcon, prend ses quartiers d'été », les rendez-vous guinguettes de l'Espace Culturel et de Loisirs de Bioux ou encore les grands rendez-vous sportifs, avec l'accueil d’une étape du Critérium du Dauphiné mais aussi la corrida Lamartinienne, le Rallye des vins, le championnat du monde de boules féminin, le championnat d'Europe de speedway, le championnat de France de duathion, le Tournoi de tennis ITF .….)} et les diverses autres activités portées par l'école d'arts, la médiathèque, les centres de loisirs, les centres sociaux, les associations locales qui offrent des services de qualité, diversifiés et à des

prix très attractifs.

Mâcon est depuis toujours une ville de l'évènement qui vit la culture et le sport sous toutes ses formes, en partenariat avec un tissu particulièrement riche d'associations, investies pour faire de Mâcon une ville où il fait

bon vivre.

En effet, Mâcon est reconnue pour la richesse et l'incroyable diversité de son tissu associatif. En 2024, pas moins de 403 manifestations ont été organisées dans la ville. L'organisation de tous ces évèvements ne pourrait

être possible sans le soutien financier et logistique de la Ville de Mâcon. En 2025, la Ville poursuivra son soutien aux associations culturelles, sportives, sociales afin de répondre à leurs besoins et faciliter l’organisation de

leurs manifestations dans la limite de ses capacités.

En outre, afin de renforcer l'offre sportive sur le territoire mâconnais, la municipalité a également programmé sur 2025 divers aménagements : l'aménagement de deux terrains de Beach volley sur le site du parc nord ainsi que la poursuite des études pour la réalisation d’un terrain de foot à la Chanaye et ses vestiaires associés, la rénovation des sols du terrain de basket à Flacé, le lancement des travaux de rénovation énergétique du Centre

- 24 - SAOmnisports de Mâcon, ainsi que divers aménagements au Centre équestre de Mâcon Chaintré. Par ailleurs, la Ville engagera la reconstruction du COSEC SCHUMAN en partenariat avec le Conseil Départemental afin de proposer aux collégiens mais aussi à tous les Mâconnais un équipement adapté et de qualité.

Par ailleurs, la Ville continuera à investir dans les lieux de culture en 2025, avec la poursuite des travaux d'isolation et de mise en accessibilité de la MJC de l'Héritan, la rénovation thermique du Centre Culturel Louis Escande ainsi que les travaux d'extension de la salle polyvalente à Saint Jean-le-Priche en lien avec le conservatoire communautaire. En 2025, la Ville lancera une première tranche de travaux dans le cadre de la réhabilitation du vieux Saint Vincent, bâtiment emblématique du patrimoine architectural de Mâcon, ainsi que la réfection de la toiture de l’église de Loché afin de protéger la fresque remarquable de cet édifice. Les études d'agencement à l'Espace Culturel et de Loisirs de Bioux seront poursuivies. L'achèvement des travaux de création d’une nouvelle salle dédiée à l'émergence de « jeunes talents » dans les anciens locaux du cinéma des Cordeliers est prévue pour l'été 2025 et viendra conforter l'offre culturelle sur la ville.

RENFORCER L'INSERTION ET L'INCLUSION DES PUBLICS LES PLUS FRAGILES

Maigré les signes encourageants en terme d'emploi et de développement économique, les Elus ont bien conscience que des situations personnelles beaucoup plus complexes existent. La majorité municipale s'efforce

d'accompagner les publics les plus fragiles afin de ne laisser personne sur le bord du chemin.

En effet, l'impact de l'inflation sur les dépenses liées au logement mais aussi à la satisfaction des besoins essentiels a conduit à une évolution des demandes d'aides financières en 2024, particulièrement du fait de difficultés rencontrées pour régler les dépenses d'énergie ou de charges locatives qui ont fortement augmenté. En effet, la crise énergétique ainsi que l'inflation massive de ces trois dernières années n'ont pas été sans

conséquence sur les publics les plus sensibles.

Aussi, la Ville, en partenariat avec son CCAS, poursuivra en 2025 son soutien aux associations oeuvrant auprès de publics fragiles, en complémentarité des actions du Conseil départemental. La Ville renforcera son aide financière auprès de son CCAS qui s'établira pour 2025 à 946,92 K€ contre 671,92 K€ en 2024. Par ailleurs,

elle maintiendra son soutien financier et logistique aux associations à caractère social.

La journée de l'engagement bénévole, initiée en 2024, permettant de mettre en lumière les associations

oeuvrant dans le social, la santé et le handicap, sera reconduite en 2025.

Par ailleurs, en concertation et en complémentarité avec les diverses structures ou partenaires (CCAS, centres

sociaux, associations), la Ville continuera de développer en 2025 ses actions en faveur :

“" des seniors avec entre autres les Clubs des aînés, les activités informatiques ou sportives, l’aide aux petits travaux à domicile, le portage de repas, l’organisation de séjours ou journées détente, la semaine

bleue, .…

" des jeunes avec le dispositif « permis citoyen », l'accompagnement scolaire et le Programme de Réussite Educative, mais aussi par l'accueil des jeunes dans les services municipaux en stage ou via

les contrats d'apprentissage, les contrats d’aide à l'emploi, …

“* des personnes en situation précaire ou désocialisées, par l'attribution d’aides financières ou matérielles via les actions du CCAS et celles des associations, financièrement accompagnées par la Ville

(solidarité achat, aide à domicile, les paniers solidaires...)

“" des personnes en recherche d'activité professionnelle par l’organisation des rendez-vous de l'emploi,

du salon de l'alternance, du salon de l'apprentissage .…

En parallèle, la Ville poursuivra ses actions en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap, en maintenant sur son territoire les classes spécialisées telles que les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS), les Unités d'Enseignement en Elémentaire Autisme (UEEA) et les unités pour les Elèves à Haut Potentiel

intellectuel (EHP1).

Elle reconduira ses actions en termes de santé publique, avec la sensibilisation sur le dépistage des cancers, sur l'usage des écrans, sur la santé mentale, sur la promotion de l'alimentation saine et équilibrée mais aussi sur la formation aux gestes qui sauvent, actions menées en partenariat avec les acteurs de santé publique du

territoire.

25. SEToujours dans le domaine de la santé, la Ville poursuivra son partenariat avec le Conseil Départemental de Saône-et-Loire dans le cadre de la mise à disposition de locaux pour permettre aux Mâconnaises et Mâconnais

de disposer d’un centre médical de proximité.

Par ailleurs, elle continuera les travaux de mise en accessibilité de ses équipements et bâtiments publics, afin

d'en permettre un accès facilité.

Depuis 2001, la Municipalité s'attache à offrir une restauration scolaire accessible à tous et de qualité. Aussi, en 2025, les tarifs des services à caractère social, avec notamment les tarifs des restaurants scolaires et ceux des garderies périscolaires, seront stables malgré la hausse des coûts de revient de ces services. Permettre aux familles d'offrir un repas de qualité à des tarifs accessibles à leurs enfants est un engagement fort et assumé de la Municipalité et ce d'autant plus dans le contexte inflationniste de ces dernières années.

Parallèlement, suite à la création de deux maisons France Services, l’une au Centre Mosaïc des Blanchettes et l'autre à la Maison de Quartier des Gautriats en 2022, la Municipalité est aux côtés des Mâconnaises et Mâconnais dans leurs besoins d'accueil, d'écoute, de conseils et d'assistance pour tous les actes de la vie. Véritables lieux d'échanges et de services à la population, dont la fréquentation est en fort développement, ces

services seront confortés en 2025 pour répondre aux besoins de la population.

E. MAITRISE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le tableau ci-dessous synthétise le montant des charges générales des services de 2014 à 2025 :

BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP

EDS 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025*

Charges à caractère général 13 728| 13 283| 13 057|13 153| 13 112113 514113 772113 442115 181| 16 480| 17 388| 16 634

* Données provisoires

La projection budgétaire fait apparaître entre 2024 et 2025 une baisse de charges générales de 754 K€ soit —

4,33 % par rapport au budget primitif 2024.

Cette variation des charges s'explique principalement par :

e le poste des fluides qui passe de 4 717,00 K€ à 4 099,26 KE, baisse de 618 K€ qui s'explique par le prix de l'électricité annoncé pour 2025 en chute de - 20 % et par des consommations à la baisse du fait

du renouvellement du parc d'éclairage public en LED, moins énergivore,

e les prestations de services externes à la baisse de 57 K€ compte tenu d'évènements festifs exceptionnels en 2024 (Tour de France, Congrès des Pompiers et anniversaire des 80 ans de la

libération de Mâcon entre autres),

e un poste assurance qui enregistre une progression de 56 K€ entre 2024 et 2025.

Il est à noter que depuis 2022, les charges générales ont enregistré une forte progression du fait, d'une part, du niveau de l'inflation impactant l'ensemble des charges des services et, d'autre part, d'une hausse des prix des énergies depuis le conflit russo-ukrainien. Bien que l'inflation ait nettement fléchi en 2024, il n’en demeure pas moins que les prix des matières premières et des produits manufacturés restent à un niveau supérieur à celui

de 2021 et impactent donc directement les charges de la Collectivité.

Aussi, afin de préserver la capacité financière de la Ville, les prévisions de charges de fonctionnement font l’objet d’un suivi rigoureux. Ainsi, la Ville de Mâcon poursuivra en 2025 ses efforts en matière de gestion des dépenses de fonctionnement en optimisant l'achat public, en réorganisant autant que se peut ses méthodes de travail et ses services, et en orientant son programme d'investissement afin de générer des économies futures et permettre de canaliser l'incidence des évolutions tarifaires qui s'imposent à elle, sans baisser la qualité du service public proposé aux Mâconnais.

Par ailleurs, la Ville est particulièrement attentive au suivi de la gestion des dépenses de personnel, poste

principal des dépenses de fonctionnement de la collectivité.

26- 53Le tableau ci-dessous synthétise les prévisions budgétaires de 2014 à 2025 :

ne BP | &P | &P | 8P | 8P | 6P | BP | 8P | BP | BP | BP | BP n 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025*

ne 28 581| 28 458| 28 760| 28 761| 29 151| 29 150| 29 321| 29 344| 30 075| 32 530| 33 618| 33955

* Données provisoires

Les dépenses incompressibles représentent une part considérable des augmentations prévues en 2025, avec :

= L'effet du Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) lié aux avancements d’échelon automatiques, selon un calendrier statutairement défini, ‘

s Une augmentation du taux de cotisation à la CNRACL qui passe de 31,65% à 34,65%,

“ Un retour du taux de cotisation à la maladie, maternité, invalidité, décès pour les agents relevant du régime spécial à hauteur de 9,88% {contre 8,88% en 2024),

=" Une augmentation des taux de cotisation pour les accidents de travail des agents relevant du régime

général, attendue pour l’année 2025.

Malgré l'impact des mesures nationales sur les dépenses de personnel, la Ville entend poursuivre :

Une politique des ressources humaines favorisant les parcours professionnels, le déroulement de carrière, le maintien et le développement des compétences des agents.

Les avancements de grade, promotions internes et stagiairisations suite à réussite à concours ou sur le premier grade de la Fonction Publique seront maintenus dans les mêmes proportions que les années

précédentes.

La mise en œuvre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEEC) s'efforce d'anticiper les évolutions quantitatives et qualitatives des emplois et des compétences, sur un plan individuel

et collectif.

Le renouvellement du plan de formation, adopté au cours de l’année 2024 pour une nouvelle période de 3 ans, a notamment pour objectif de sensibiliser les agents à la diversité des formations accessibles au cours

de leur carrière.

En 2024, près de 1 000 jours de formation ont ainsi été dispensés. La Collectivité souhaite poursuivre en ce

sens, en privilégiant toutefois les formations auprès du CNFPT.

Les formations diplômantes (DESJEPS, BAFA et BAFD) continueront d’être pris en charge afin de permettre aux agents d'évoluer dans leurs missions et à la Collectivité de disposer d'agents formés.

Une gestion des postes rigoureuse : des efforts ont été demandés dans l'organisation des services pour geler un certain nombre de postes. Le redéploiement des personnels est étudié avec attention, les cycles de travail adaptés à l’activité, les remplacements des agents momentanément indisponibles limités aux strictes

nécessités de service.

La prévention des risques et l'amélioration des conditions de travail dans la Collectivité reste un engagement

majeur de la politique des ressources humaines.

L'amélioration continue de l'environnement professionnel des agents constitue ainsi un instrument contre

l'absentéisme, mais également un levier de performance collective.

Une politique sociale ambitieuse avec la mise en place de la protection sociale complémentaire — risque prévoyance, couverture sociale venant en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique

et de celle de la sécurité sociale.

2 54F. MAINTIEN DES CONCOURS AU TISSU ASSOCIATIF

Consciente du rôle déterminant des associations mâconnaises, la Municipalité s'est attachée, depuis 2001, à maintenir son soutien tant financier que logistique auprès des structures associatives.

Préserver les subventions aux associations est un vrai choix politique de la Majorité municipale, condition du

développement et de l’attractivité de Mâcon.

Aussi, pour 2024, la Ville entend poursuivre cette démarche et maintenir son aide tant financière que matérielle

auprès des acteurs associatifs locaux.

Le tableau suivant présente le niveau d'aide financière alloué au tissu associatif :

En K€ BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP

n 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025*

Aides allouées

au tissu 4033| 4077| 4091| 3979| 4053| 3901| 3801| 3670| 3733| 3672] 3725] 3686

associatif

G. PRODUITS DES SERVICES AVEC MAINTIEN DES TARIFS DITS SOCIAUX

* Données provisoires

Malgré la conjoncture, conduisant à une hausse des charges de fonctionnement liée à :

e des dépenses quasi structurelles évoluant mécaniquement du fait de l'application des indices de

révision de prix,

°e des tensions dans le domaine des énergies,

e de la hausse importante du poste assurance,

e de l’évolution des dépenses salariales liées aux mesures qui s'imposent à la collectivité,

l’équipe municipale, soucieuse de défendre le pouvoir d'achat des Mâconnais, mais aussi de permettre l'accès des services au plus grand nombre, entend reconduire strictement les tarifs des services à caractère social en

2025.

ll est important de rappeler que, depuis 2001, les tarifs des services à caractère social, à savoir les tarifs des restaurants scolaires, ceux des garderies périscolaires, des musées ainsi que ceux de la médiathèque sont

restés stables, plusieurs de ces tarifs ont même été baissés en 2009.

En l'état des préparations budgétaires et compte tenu de ce qui précède, les projections de recettes liées aux services ouverts aux usagers ont été calquées sur les recettes réalisées en 2024. Elles s’établissent comme

suit :

En K€ BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP

n 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025*

Produits des services,

du domaine et des 4988| 4765| 4888| 5363| 5080| 5080| 4283| 4420| 4615| 5018| 4852| 4779

ventes

H. NIVEAU D’INVESTISSEMENTS STRUCTURANT ET MAITRISE

* Données provisoires

Sur la base des grandes orientations stratégiques défendues par l’équipe municipale, les perspectives

d'investissement 2025 s'établiraient comme suit :

- 28- S%SEn K€ BP 2025

Domaines des services généraux 6173

Domaines de la culture 8 139

Domaines du commerce de centre-ville 1210

Domaines de la proximité et de la cohésion sociale 4311

Domaines du sport 11455

Domaines des affaires scolaires et de la jeunesse 4 470

Domaines de la programmation urbaine 5337

Domaines de la wire 2213

TOTAL DU PLAN D'INVESTISSEMENT 43 308

Afin d'assurer sa capacité et son autonomie financières, l'équipe municipale optimise le recours à l'endettement avec pour engagement majeur de maintenir sa capacité de désendettement proche de 8 ans, signe de bonne

santé financière.

Aussi, en cohérence avec cet engagement, les perspectives d'investissement présentées ci-dessus seraient

financées comme suit :

En K€ BP 2025

Investissements prévisionnels

Fonds de compensation de la TVA 3 140

Taxe d'aménagement et amendes de police 600

Subvwæntions d'investissement ou fonds de concours 14 365

Autofinancement 19 503

Emprunt d'équilibre 5 700

TOTAL PLAN DE FINANCEMENT 43 308

Après deux années portant d'importants programmes d'investissement dont notamment la finalisation des

travaux d'aménagement du centre-ville, le niveau d'investissement programmé pour 2025 permet à la Ville de se désendetter et revenir à une capacité de désendettement inférieure à 8 années.

FISCALITE LOCALE : STABILITE MAINTENUE EN 2025

ll est à rappeler que depuis le 1° janvier 2018, la revalorisation des valeurs locatives, bases de calcul des contributions directes, est adossée au coefficient d'inflation de l'année précédente (mois de référence : novembre n-1). Aussi, pour 2025, le coefficient d'inflation à fin novembre 2024 s'établit à + 1,7 % et il a été retenu pour la revalorisation des bases de taxes foncières de 2025. Il conduit à un produit prévisionnel supplémentaire pour 2025 de 647 K€, en retenant l'hypothèse d’une stabilité des allocations compensatrices

entre 2024 et 2025.

Malgré une conjoncture difficile du fait d'une hausse importante des dépenses de fonctionnement du fait des

mesures impactant la masse salariale, de l'évolution structurelle de certaines charges de fonctionnement mais aussi de l’évolution importante du poste des dépenses d'assurances sur les dommages aux biens, la gestion rigoureuse mise en place depuis plusieurs années permet de proposer un budget 2025 avec une stabilité des

taux communaux de fiscalité.

-29- 6ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 POUR LES BUDGETS ANNEXES

BUDGET ANNEXE EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS

Le budget Equipements Touristiques et de Loisirs est dédié à la gestion des quatre équipements suivants : le camping, le port de plaisance, l'aérodrome de Mâcon-Charnay ainsi que le centre équestre de Mâcon-Chaintré.

Les recettes de fonctionnement, constituées des prestations facturées aux différents usagers des structures, permettent de faire face aux charges de fonctionnement des équipements tels que les frais de fluides, d'entretien, d'animation,

d'impôts fonciers, de personnel et d'amortissement.

SITUATION FINANCIERE 2024

" Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement s’analysent comme suit :

o

Recettes de fonctionnement en K€ BP 2023 |BP 2024 d SE

Produits des services, du domaine et des ventes 1 544 1 625 37,30%

Subventions d'exploitation 8 8 0,18%

Autres produits de gestion 39 79 1,81%

Produit exceptionnels 1272 1 600 36,73%

Reprise sur provisions et dépréciations 986 944 21,67%

Opérations d'ordre 235 100 2,30%

Résultat de fonctionnement reporté 0,00%

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4084 4356| 100,00%

Les recettes de fonctionnement ont été constituées principalement :

des produits des services intégrant, entre autres, les recettes liées aux différentes activités : entrées au camping, contrats d'amarrage au port de plaisance, dispenses de cours au centre équestre, taxes d’atterissage à l'aérodrome, les recettes liées à la vente de carburants aux usagers pour les équipements « aérodrome » et « port de plaisance », ainsi que les recettes issues des diverses locations des structures telles que les boxes au centre équestre, les bâtiments techniques et snack au port de plaisance, les hangars et le restaurant à l'aérodrome. Les recettes prévisionnelles 2024 sont en hausse par rapport au budget de l'année 2023 car calquées sur le réalisé de l'exercice 2023,

des produits de gestion courante intégrant des remboursements de consommations électriques, estimés en progression du fait de l'installation de bornes électriques différenciées au port de plaisance permettant une fiabilisation de la base de refacturation et des licences liées à l’activité équestre,

des produits exceptionnels constitués d'une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe afin d'assurer le besoin de financement du budget consécutif à l'exclusion de la Ville au dispositif de soutien du fait de l'épidémie de COVID aux communes chargées de l'exploitation d'un SPIC, institué par la Loi de Finances rectificative 2021. Pour rappel, la perte de marge brute liée à la crise sanitaire s’est élévée à plus de 800 K€.

LL rardes reprises sur provisions au titre des éventuels passages de créances en irrécouvrables ayant fait l’objet de provisions et de la provision pour charges de grosses réparations constituée à fin 2020 et qui sera reprise en 2024 à due concurrence des frais de réfection des berges affaissées au port de plaisance inscrits en dépenses de fonctionnement,

des opérations d'ordre correspondant à la quote part des subventions reprises annuellement

au compte de résultat.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :

Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2023 BP 2024 É re

Charges à caractère général 2035 2067 47,45%

Charges de personnel 733 768 17,63%

Autres charges de gestion courante 151 137 3,15%

Charges financières 50 72 1,65%

Charges exceptionnelles 3 0,07%

Dépenses imprévues 9 0,21%

Dotations aux provisions et dépréciations 35 45 1,03%

Résultat reporté 200 4,59%

Virement à la section d'investissement 517 496 11,39%

Opérations d'ordre 563 559 12,83%

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4084 4356| 100,00%

Les dépenses de fonctionnement ont été constituées :

des charges à caractère général des quatre équipements touristiques, comprenant, entre autres, les fluides, les achats de carburants pour la revente, les dépenses d'entretien des biens immobiliers et mobiliers, les taxes foncières, les frais liés aux contrats de maintenance, ainsi que les charges liées aux divers contrats de services composées essentiellement des frais de maréchalerie et d'enlèvement des fumiers pour l’activité équestre. Les dépenses d'entretien des biens immobiliers et mobilier intègrent les travaux de réfection des berges affaissées au port de plaisance. Cette dépense exceptionnelle est couverte par la reprise de la provision pour grosses réparations constituée en fin 2020 pour 854 K€, correspondant au montant de l'indemnité perçue dans le cadre du contentieux sur les travaux d'extension du

port de plaisance,

des charges de personnel affecté à la gestion des équipements et faisant l’objet d'une

refacturation en interne par le budget principal de la Ville,

des autres charges de gestion courante composées d'une enveloppe budgétaire pour les potentiels passages en perte de créances devenues irrécouvrables du fait de l’insolvabilité des débiteurs, charge diminuée de la reprise de la provision constituée en 2023 sur les créances devenues irrécouvrables ainsi qu'une enveloppe pour les licences équitation,

des charges financières relatives aux intérêts adossés à l’encours de dette,

- 31 - SS$“" Des dotations aux provisions et dépréciations afin de faire face aux risques potentiels de non

recouvrements des créances,

“" des opérations d'ordre liées à la constitution des dotations aux amortissements et des dotations pour charges à répartir sur plusieurs exercices liées aux pénalités sur remboursements anticipés d'emprunts payées en 2016 suite aux renégociations mises en

œuvre.

" Section d'investissement :

Recettes d'investissement

Les recettes d'investissement s’analysent comme suit :

Recettes d'investissement en K€ BP 2023 BP 2024 F ST

Emprunts et dettes assimilées 759 0,00%

Affectation du résultat de l'exercice antérieur 221 238 18,41%

Virement de la section de fonctionnement 517 496 38,36%

Opérations d'ordre patrimoniales 563 559 43,23%

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 060 1293] 100,00%

Les principales recettes prévisionnelles d'investissement de l'exercice 2024 sont composées de l'affectation du résultat de l'exercice 2023, des amortissements de l'exercice et de l'apport de la section

de fonctionnement à titre d’autofinancement.

Dépenses d'investissement

Dépenses d'investissement en K€ BP 2023 |BP 2024 É SDS

Immobilisations incorporelles 20 0,00%

Immobilisations corporelles 707 475 36,74%

Immobilisations en cours 292 36 2,78%

Emprunts et dettes assimilées 645 682 52,75%

Dépenses imprévues 0,00%

Opérations d'ordre 235 100 7,73%

Déficit antérieur reporté 161 0,00%

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2060 1293] 100,00%

Les dépenses d'investissement ont été principalement constituées :

e des travaux d'agencements programmés sur les différents équipements touristiques et de loisirs tels que au port de plaisance : l'aménagement du bâtiment dédié à une activité de

restauration ainsi que l'achat de bers,

“ des remboursements d'emprunts en capital de l'exercice,

“ des opérations d'ordre correspondant à la quote-part des subventions reprises annuellement

au compte de résultat.

- 32-800k

6O0k

400k

200k

Zoom sur l'endettement de la Collectivité

En matière d'endettement, l'encours de dette du budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2024 à 4 240,35 KE€ contre 4 922,39 K€ au 31 décembre 2023.

Aucun emprunt n'a été souscrit au cours de l'exercice 2024.

L'encours est composé à hauteur de 95 % d'emprunts à taux fixe et 5 % d'emprunts à taux variable. Le

budget ne compte pas d'emprunts à risque.

Les principaux prêteurs s'analysent comme suit :

e Société de Financement Local 39,14 %

e La Banque Postale 30,00 %

e Agence France Locale 13,55 %

e Société Générale 11,67 %

Le taux moyen des charges financières pour l’année 2024 s’est établi à 1,51 %.

Le profil d'extinction de la dette au 31 décembre 2024 s'établit comme suit :

© intérêts @ Capital

2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039

- 33- GoORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

Les orientations budgétaires du budget annexe des Equipements Touristiques et de Loisirs au titre de 2025 sont

les suivantes :

* _ Prévisions de recettes sur la base du réalisé de l’année 2024,

*__ Achèvement de l'aménagement du bâtiment à usage de restauration au port de plaisance,

_ Poursuites des études préalables à la reprise des berges affaissées du port de piaisance et lancement

des travaux au cours du 1" semestre 2025.

Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement

Dans le cadre des projections 2025, les recettes de fonctionnement s'analysent comme suit :

o

Recettes de fonctionnement en K€ BP 2024 BP 2025 Er

Produits des services, du domaine et des ventes 1 625 1658 42,89%

Subventions d'exploitation 8 8 0,21%

Autres produits de gestion 79 62 1,60%

Produits exceptionnels 1419 926 23,95%

Reprise sur amortissements et provisions 944 1 081 27,96%

Résultat antérieur reporté 33 0,85%

Opérations d'ordre 100 98 2,53%

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4175 3866| 100,00%

On relève une relative stabilité des produits des services qui s'explique par une prévision budgétaire 2025 adossée aux recettes réelles 2024, recettes proche des prévisions 2024.

Les produits exceptionnels sont constitués d'un fonds de concours de l'association Mâcon Chaintré Evènements pour soutenir le développement du centre de formation équestre de 135 K€ et d'une subvention du budget principal, compensant les charges du budget annexe qui ne peuvent être financées sans une évolution excessive des tarifs des différents activités. Rappelons que les recettes 2025 ont été évaluées de façon prudentielle sur la base du réalisé 2024. Les actions de communications mises en œuvre ainsi que les nouveaux services proposés devraient permettre une évolution des recettes d'exploitation, minimisant d'autant le montant de la subvention du budget principal.

Les reprises sur amortissements et provisions comprennent :

e la reprise de provisions sur dépréciations d'actifs suite à d'éventuels passages en irrécouvrable

de créances ayant été provisionnées en 2024,

e la reprise de la provision pour charges constituée en 2020 qui sera reprise à due concurrence

des travaux de réfection des berges affaissées au port de plaisance.

- 34- ÇaDépenses de fonctionnement

Dans le cadre des projections 2025, les dépenses de fonctionnement s'analysent comme suit :

Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2024 | BP 2025 F ue u

Charges à caractère général 2 060 1513 39,14%

Charges de personnel 768 886 22,92%

Autres charges de gestion courante 137 510 13,19%

Charges financières 76 58 1,50%

Charges exceptionnelles 3 1 0,03%

Dépenses imprévues 1

Dotations aux provisions et dépréciations 45 100 2,59%

Virement à la section d'investissement 326 240 6,21%

Opérations d'ordre 559 558 14,43%

Résultat reporté 200

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4175 3866] 100,00%

La baisse constatée entre 2024 et 2025 s'explique par la prise en compte en 2024 de travaux de réfection du bloc sanitaire n°3 pour 93 K€ et la prise en compte des travaux de réfection des berges affaissées au port de plaisance pour 941 K€. En 2025, le coûts de ces travaux de reprise des berges a été revu à la baisse et est évalué à 590 K€, honoraires de maîtrise d'œuvre compris. Les autres charges

à caractère général sont stables.

Les charges de personnel évoluent afin de tenir compte de l'évolution des effectifs, du G.V.T. et d'une

hausse des taux de charges sociales (CNRACL entre autres).

Les charges financières affichent une baisse du fait de la baisse de l’encours de dette.

Les opérations d'ordre sont constituées principalement des dotations aux amortissements.

Section d'investissement :

Recettes d'investissement

Dans le cadre des projections 2025, les recettes d'investissement s'analysent comme suit :

Recettes d'investissement en K€ BP 2024|BP 2025 UE

Résultat antérieur reporté 238 0,00%

Emprunts et dettes assimilées 176 0,00%

Affectation du résultat antérieur 327 29,07%

Opérations d'ordre 559 558 49,60%

Virement de la section de fonctionnnement 326 240 21,33%

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 299 1125, 100,00%

- 35- CdLes principales recettes d'investissement de l'exercice 2025 sont des écritures d'ordre liées aux amortissements de l'exercice, l'affectation du résultat antérieur, le virement de la section de

fonctionnement au titre de l’autofinancement.

Dépenses d'investissement

Dépenses d'investissement en K€ BP 2024|BP 2024 EE

Immobilisations incorporelles 0,00%

Immobilisations corporelles 475 30 2,67%

Immobilisations en cours 36 34 3,02%

Embprunts et dettes assimilées 688 694 61,69%

Report du résultat déficitaire 269 23,91%

Opérations d'ordre 100 98 8,71%

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 299 1125] 100,00%

Les dépenses prévisionnelles d'investissement de 2025 sont principalement constituées par :

e l'achèvement des travaux d'agencements du bâtiment dédié à une activité de

restauration au port de plaisance,

e des remboursements d'emprunts en capital de l'exercice,

°e le report du déficit antérieur,

+ des opérations d'ordre correspondent à la quote-part des subventions reprises

annuellement au compte de résultat.

- 36- 6 CuBUDGET ANNEXE OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Ce budget constate l’ensemble des actions menées par la Ville à destination des entreprises, qui comprennent entre autres la réhabilitation d'ex-locaux industriels ou commerciaux afin de favoriser le développement économique de Mâcon. Suite à la prise de compétence « développement économique » par la Communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, l’activité de ce budget est plus faible. Les principaux équipements gérés dans ce budget sont constitués des locaux des anciennes halles « Rue Franche », des infrastructures mises à disposition de l'Association des « Jardins de Cocagne », du bâtiment industriel loué à la société Freudenberg, du bâtiment à usage de discothèque ainsi que des locaux commerciaux sur le secteur des Gautriats permettant le maintien d’une activité

commerciale sur ce quartier.

Ce budget annexe, relevant de l'instruction M4, doit s'équilibrer en dépenses et recettes sans subvention du Budget

Principal.

Les revenus locatifs des différents équipements, ainsi que les produits des ventes immobilières au vu des opportunités, sont destinés à couvrir les charges de fonctionnement, telles que les charges de fluides, d'entretien, d'assurance et

impôts fonciers.

SITUATION FINANCIERE 2024

"Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement s’analysent comme suit :

o,

Recettes de fonctionnement en K€ BP 2023 |BP 2024 SR

Produits des services, du domaine et des ventes 412 495 28,61%

Produits exceptionnels 1 021 59,02%

Reprises sur provisions et dépréciations 28 24 1,39%

Opérations d'ordre 27 27 1,56%

Résultat de fonctionnement reporté 125 163 9,42%

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 592 1730 100,00%

Les recettes de fonctionnement sont constituées principalement :

“ des diverses locations des équipements suivants: Discothèque, immeubles rue Bauderon de Sennecé, Jardins de Cocagne, bâtiment industriel de Loché,

“ et des refacturations de frais à la charge des locataires (ordures ménagères, frais de

nettoyage, fluides. ),

“" les reprises de provisions concernent les ajustements des provisions sur créances restant à recouvrer en fonction des passages en non valeur constatés dans l'exercice ou des encaissements perçus sur l'année sur des créances ayant fait l'objet de

provision pour dépréciation,

“les produits exceptionnels prévisionnels comprennent la constatation de la vente du bâtiment à usage de discothèque ainsi que les crédits nécessaires à la régularisation

comptable de la vente d'un tènement immobilier à la SASU LVI en 2023,

“" les opérations d'ordre correspondent à la quote-part des subventions reprise

annuellement au compte de résultat.

- 37 - C4Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s'analysent comme suit :

Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2023 BP 2024 “ Se

Charges à caractère général 295 262 15,14%

Autres charges de gestion courante 28 24 1,39%

Dépenses imprévues 20 10 0,58%

Charges financières 7 6 0,35%

Charges exceptionnelles 15 40 2,31%

Dotations aux provisions et dépréciations 30 30 1,73%

Virement à la section d'investissement 400 23,12%

Opérations d'ordre 197 958 55,38%

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 592 1730] 100,00%

Les dépenses de fonctionnement sont constituées :

des frais de fonctionnement des locaux dont les dépenses principales concernent les impôts fonciers, les fluides, les frais d'entretien, d'assurance des équipements listés ci-

dessus.

des autres charges de gestion courante intégrant une provision pour passage de

créances en irrécouvrables,

des charges financières relatives aux intérêts adossés à l'encours de dette. Ces charges sont en baisse car l'encours de dette est en phase de remboursement et il n’y

a pas eu d'emprunt souscrit depuis plusieurs exercices,

d'une enveloppe budgétaire dédiée à la constitution d'une provision sur créances

douteuses,

des opérations d'ordre comprenant les dotations aux amortissements ainsi que les

opérations comptables liées aux ventes d'actifs.

Section d'investissement :

Recettes d'investissement

Les recettes d'investissement s’analysent comme suit :

o

Recettes d'investissement en K€ BP 2023 BP 2024 . ES

Subventions d'investissement 150 0,00%

Résultat antérieur reporté 1231 793 36,61%

Dépôts et cautionnements reçus 25 15 0,69%

Virement de la section de fonctionnement 400 18,47%

Opérations d'ordre 197 958 44,23%

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 603 2166 100,00%

Les principales recettes d'investissement de l'exercice 2024 sont constituées du report du résultat antérieur de 958 K€, d’une enveloppe budgétaire liée aux cautionnements versés par les nouveaux locataires d'immeubles industriels et commerciaux, du virement de la section de fonctionnement et des écritures d'ordre relatives aux dotations aux amortissements de l'exercice et aux cessions d'actifs

précedemment évoquées.

-38-

GS80k

60k

40k

20k

Dépenses d'investissement

Dépenses d'investissement en K€ BP 2023 |BP 2024 4 SH

Immobilisations corporelles 1 429 1 999 92,33%

Empruntis et dettes assimilées 142 132 6,10%

Dépenses imprévues 5 7 0,32%

Opérations d'ordre 27 27 1,25%

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 603 2165| 100,00%

Les dépenses d'investissement sont constituées principalement :

De l'achèvement des travaux de réhabilitation du bâtiment industriel situé sur la zone de Mêcon-Loché, d'une provision pour l'aménagement des locaux affectés aux boutiques éphémères et d'une provision pour des aménagements futurs non affectée,

des remboursements d'emprunts en capital de l'exercice,

des opérations d'ordre correspondant à la quote-part des subventions reprise

annuellement au compte de résultat.

Zoom sur l'endettement de la Collectivité

En matière d'endettement, l'encours de dette du budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2024 à 401,61 K€ contre 518,68 K€ au 31 décembre 2023.

L’encours de dette au 31 décembre 2024 est composé à 100 % d'encours à taux fixe. Il n'intègre aucun

emprunt classé à risque.

Les prêteurs s’analysent comme suit :

Société Générale 59,85 %

Agence France Locale 33,42 %

Caisse d'Epargne 6,73 %

Le taux moyen des charges financières pour l'année 2024 s’est établi à 1,26 %.

Le profil d'extinction de la dette au 31 décembre 2024 s'établit comme suit :

© Intérêts © Capital

2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033

- 39 - GEORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

Les orientations budgétaires du budget annexe des Opérations Industrielles et Commerciales au titre de 2025

sont les suivantes :

l'achèvement des travaux de réhabilitation du bâtiment industriel situé sur la zone de Mâcon-Loché,

des travaux de réhabilitation des locaux des Halles Rue Franche,

le projet de cession du bâtiment de la discothèque, en cours de négociations.

Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement

Dans le cadre des projections 2025, les recettes de fonctionnement s’analysent comme suit :

o

Recettes de fonctionnement en K€ BP 2024 |BP 2025 . DE E

Produits des services, du domaine et des ventes 495 422 57,18%

Produits exceptionnels 1 021 0 0,00%

Reprises sur provisions et dépréciations 24 107 14,50%

Opérations d'ordre 27 27 3,66%

Résultat de fonctionnement reporté 163 182 24,66%

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1730 738| 100,00%

Les produits des services sont constitués principalement des diverses locations des équipements suivants : Discothèque, Locaux commerciaux des Gautriats, anciennes halles Rue Franche et bâtiment industriel zone de Mâcon-Loché ainsi que des refacturations de frais à la charge des locataires.

Les opérations d'ordre sont constituées de l'amortissement des subventions d'investissement.

Les reprises sur provisions et dépréciations sont prévues afin de constater les ajustements nécessaires des provisions pour risques et charges et provisions pour dépréciations des actifs en fonction des

évèvements 2025.

Au stade du débat d'orientation budgétaire, le projet de cession du bâtiment de la discothèque est toujours en cours de finalisation. Aussi, les prévisions 2025 présentées n'intègrent pas les opérations

comptables liées à cette cession.

- 40 - CYDépenses de fonctionnement

Dans le cadre des projections 2025, les dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :

Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2024|BP 2025 RES

Charges à caractère général 262 250 33,88%

Autres charges de gestion courante 24 37 5,01%

Charges financières 6 5 0,68%

Dépenses imprévues 10 97 13,14%

Dotations aux provisions et dépréciations 30 150 20,33%

Charges exceptionnelles 40 0

Virement à la section d'investissement 400

Opérations d'ordre 958 199 26,96%

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 730 738| 100,00%

Les dépenses de fonctionnement intègrent les frais de fonctionnement des locaux, les charges financières relatives aux intérêts adossés à l'encours de dette ainsi que les opérations d'ordre comprenant les dotations aux amortissements.

Les différents postes de charges n'affichent pas de variation anormale exceptionnelle, hormis les opérations d'ordre qui, à ce stade, ne comprennent que les opérations comptables liées aux amortissements de l'exercice, alors qu'en 2024, les opérations comptables liées à la cession du

bâtiment de la discothèque étaient intégrées.

En terme de charges financières, ce budget est en phase de désendettement car les nouveaux travaux

mis en œuvre sont autofinancés.

Section d'investissement :

Recettes d'investissement

Dans le cadre des projections 2025, les recettes d'investissement s’analysent comme suit :

Recettes d'investissement en K€ BP 2024 BP 2025 Ur

Résultat d'investissement n-1 reporté 792 779 78,85%

Dépôts et cautionnements reçus 15 10 1,01%

Virement à la section d'investissement 400 0,00%

Opérations d'ordre 958 199 20,14%

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2165 988| 100,00%

Les principales recettes d'investissement prévisionnelles de l'exercice 2025 sont constituées de la reprise du résultat de l'exercice antérieur, d’une provision pour dépôts et cautionnements ainsi que des

écritures d'ordre liées aux amortissements de l'exercice.

-41- 68Dépenses d'investissement

Dépenses d'investissement en K€ BP 2024|BP 2025 PSE

Immobilisations corporelles 1 999 878 88,87%

Emprunts et dettes assimilées 117 71 7,19%

Dépôts et cautionnements à rembourser 15 10 1,01%

Dépenses imprévues 7 2 0,20%

Opérations d'ordre 27 27 2,73%

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2165 988| 100,00%

Les investissements programmés pour 2025 concernent principalement l'achèvement des travaux de réhabilitation du bâtiment industriel situé sur la zone de Mâcon-Loché ainsi que quelques travaux dans

les locaux dédiés aux boutiques éphémères. Il est prévu que ces travaux soient autofinancés.

Le budget prévoit aussi le remboursement des échéances d'emprunts attachés à la construction de bâtiment accueillant la discothèque et à l'aménagement des locaux commerciaux des Gautriats, seuls

emprunts résiduels.

-42- GE 2Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 03/03/2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/02/2025,

« Mme Comtet Sorabella souhaite faire un point sur la perspective nationale. La dette publique a augmenté de 46 % depuis 2017. Elle est surtout liée au déséquilibre structurel des finances publiques. Des recettes supplémentaires sont à trouver auprès des entreprises du CAC 40 qui ont distribué plus de 98 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires en 2024. Pour ce qui concerne les dépenses, le rapport de l'Institut de Recherches Économiques et Sociales réalisé en 2022 par des chercheurs de l'Université de Lille évalue à 157 milliards d'euros le montant global des aides publiques aux entreprises en 2019 et plus de 260

milliards évalués par la Cour des Comptes pour les crises de 2020 et 2022. Alors il faudrait que les villes serrent la ceinture de leurs administrés en leur rendant moins de services. Pour

le Groupe Mâcon Citoyens, c'est inconcevable.

La situation financière de la Ville reste bonne. En fonctionnement, les recettes sont en augmentation, les dépenses sont en baisse et l'excédent de fonctionnement s'élève à plus de 7 millions d'euros. Ceci aboutit à 23 millions de résultat net cumulé. En investissement, vous prévoyez en 2025 de finaliser le programme de mandature. La part belle est faite au domaine du sport avec plus de 11 millions. C'est un très bon signal pour les clubs et leurs adhérents. Cependant, les domaines des affaires scolaires et de la jeunesse sont moins dotés. De nombreuses cours d'école sont en attente de végétalisation et les bâtiments en attente d'isolation.

Ils sont prévus, mais ils s'étaleront sur plusieurs années.

La re-végétalisation est promise, mais le centre-ville semble bien exclu de cette ambition. Le développement des services publics et de l'emploi public est absent alors que les besoins sont forts. Aussi, le Groupe Mâcon Citoyens renouvelle ses suggestions. Pour la santé des Mâconnais, ce serait aller beaucoup plus loin que ce que la loi EGALIM prévoit et augmenter significativement la part du bio et du local dans les repas préparés par la cuisine centrale au bénéfice des enfants et des personnes utilisatrices du portage des repas. Ce serait créer une mission santé qui agirait en prévention dans les écoles permettant la présence d'infirmières scolaires dans les écoles de chaque quartier de Mâcon, mais aussi au plus près des autres publics en lien avec le C.C.AS et les centres sociaux. Pour l'emploi des Mâconnais, le prérequis serait d'afficher les chiffres du chômage de la Ville de Mâcon plutôt que ceux du bassin de vie, ce sera plus clair et plus sincère. Le Groupe Mâcon Citoyens encourage les élus de la Majorité à soutenir le commerce local en agissant sur les loyers par la création d'un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, à consolider aussi les moyens humains de la mission commerces et à multiplier les temps et espaces de rencontre entre employeurs et demandeurs d'emploi. Pour un cadre de vie apaisé et apaisant, la sécurité routière doit être apaisée également et le respect entre les différents usagers doit être cultivé. Il faut accompagner la démarche de tri sélectif des déchets développée par l'agglomération par une communication soutenue et ambitieuse, organiser une collecte des encombrants et réorganiser la collecte des ordures ménagères, végétaliser ce qui peut encore l'être au centre-ville, développer la présence des agents de propreté dans tous les quartiers. Pour une ville solidaire, soutenir les associations à visée sociale et caritative et les projets visant à l'inclusion. L'aide allouée au tissu associatif a baissé depuis 2014. En euros constants, c'est -23 %,

en euros courants, c’est -7,7 %. Augmenter le nombre d'ATSEM dans les écoles des quartiers populaires, ouvrir des places supplémentaires dans les crèches publiques et créer un véritable dispositif d'accompagnement à la parentalité pour les familles monoparentales, créer une offre municipale de colonies de vacances ouvertes à toutes les familles avec tarification sociale, mais aussi renforcer le C.C.AS et lui donner les moyens humains et financiers de répondre aux besoins des personnes en difficultés. L'Opposition encourage aussi à soutenir les bailleurs sociaux dans leurs investissements de réhabilitation, de rénovation thermique et phonique des logements, à soutenir les propriétaires occupants ayant de faibles revenus en octroyant une exonération temporaire de la taxe foncière. Enfin, développer les activités jeunesse en direction des 14/17 ans et des 18/25 ans avec un personnel et des lieux dédiés en s'appuyant

sur le tissu associatif local.

En conclusion, le budget 2025 s'inscrit dans la fin de mandature. Le budget de fonctionnement ne prévoit pas la création de nouveaux services et la ville sera de plus en plus sous surveillance. Dans une ville où environ 25 % des habitants vivent dans des quartiers populaires où la jeunesse est la plus nombreuse, vous passez à côté des véritables enjeux sociaux. Vous prévoyez bien tardivement le verdissement du centre-ville qui a été imperméabilisé à outrance et le centre-ville peine à se réanimer alors même que les commerçants

sont très actifs et dynamiques. 24 ans, c'est décidément long !

M. Dirx intervient sur le volet national. L'endettement de la France entre 2017 et 2019 était passé sous les

3 %. C'était la fin du Crédit d'impôt pour la Compétitivité de l'Emploi (CICE) et 30 milliards d'euros de dette de la SNCF ont été repris. Ensuite, après 2019, la France a connu plusieurs crises : celle du Covid, les guerres, et notamment celle en Ukraine. Ceci a bien évidemment entraîné des conséquences sur l'inflation.

Le choix a donc été fait de soutenir les Français.

70 % des dotations de la Collectivité sont composées de dotations d'État. Entre 2012 et 2017, la baisse desdurée de 4 ans.

Cette convention présente, dans l'annexe 2, un diagnostic de territoire permettant d'adapter l'offre aux besoins ainsi repérés. Dès la page 9 et jusqu'à la page 12 de cette annexe, on peut lire que toutes les communes ont apporté les éléments précisant le portrait socio-démographique, l’évolution des catégories socioprofessionnelles, la composition des familles, le logement et l'emploi des habitants de ces communes.

Toutes sauf Mâcon.

Ces données existent-elles ? Comment expliquez vous que ces données ne soient pas publiées au même

titre que pour les autres communes dans la convention ?

Il nous semble inconcevable que celle-ci ait pu être signée par l'ensemble des partenaires sans ces données concernant la ville centre de l’agglomération. La ville ou le nombre d'habitants est le plus important, ou quatre quartiers populaires bénéficient du dispositif politique de la Ville et ou le taux de chômage est le plus

fort, enfin, la ville ou est concentrée l'activité économique.

Je vous demande de présenter l'ensemble des éléments sus-cités et de les transmettre aux membres du conseil municipal, ainsi qu'aux maires des communes de l’agglomération Mâconnais Beaujolais

Agglomération si cela n'a pas été déjà fait.

Ëve Comtet Sorabella

Réponse à la question orale n° 1 - Mme Caroline THÉVENIAUD

Madame,

La Convention Territoriale Globale signée en 2023 entre la Caisse d’Allocations Familiales, Mâconnais- Beaujolais Agglomération et plusieurs communes de l’agglomération dont la Ville de MACON, a fait l’objet

d'une phase de diagnostic territorial en 2022.

Ce diagnostic a été réalisé à l'échelle de l’agglomération, et non commune par commune, sous la maîtrise d'ouvrage de MBA, et a permis de partager les besoins du territoire en matière d'offre d'accueil : petite

enfance, jeunesse, vie sociale, logement, insertion et inclusion.

Comme le mentionnent à différentes reprises la Convention Globale Territoriale (CTG) et son diagnostic, la Ville de MÂCON a contribué activement à la démarche et les objectifs retenus dans la CTG tiennent compte

de la spécificité des besoins du territoire communal.

L'annexe 2 intègre, en synthèse, les principales données statistiques étudiées. Les services municipaux avaient répondu en 2022 à l’ensemble des sollicitations, notamment en transmettant les données d'activités, néanmoins les données dites « socio démographiques » reprises dans l’annexe ont été traitées par la CAF et MBA, et tout particulièrement les données de l'INSEE qui sont publiques et ne nécessitent pas de

transmission par la Ville.

kkk

Question orale n° 2 - Groupe Mâcon Citoyens

Monsieur le Maire,

Le 13 juin prochain, Mâcon aurait pu vivre sa première marche des fiertés.

La Cave à Musique a souhaité organiser un évènement au mois de juin prochain, lors du « mois des fiertés », pour célébrer le vivre ensemble et les droits LGTBQIA+.

Cette marche aurait pu partir de la place Saint-Pierre, depuis la Mairie et rejoindre la Cave à Musique, en

passant par la rue Carnot et la rue de Lyon.

Mais voilà, à l'issue d'une réunion de concertation avec la Cave et la Ville, vous avez opposé un refus obtus à l'organisation d'une marche des fiertés à Mâcon à un an des élections municipales.

En quoi est-ce que l'organisation d'une marche des fiertés à Mâcon à un an des élections municipales vous

FEdotations aux collectivités a été de 13,7 milliards d'euros.

Vous demandez plus de fonctionnement, mais comment construire quand des oppositions viennent censurer un Gouvernement ? Je félicite les services de la Ville qui ont été capables de présenter un tel document et qui, je l'espère, pourront présenter un budget primitif « réel ». Aujourd'hui, les Préfectures ne sont pas capables de savoir quelles dotations pourront être attribuées aux collectivités en raison de la censure. Les chiffres et le collectif budgétaire qui auraient dû être présentés au 2 janvier ont été transmis au 4 mars 2025. Par ailleurs, je salue ce qui a été fait depuis 6 ans : un centre-ville entièrement rénové avec de nombreuses dotations d'État (117 €/habitant contre 86 € pour la moyenne nationale), un fort engagement pour le sport pour les jeunes et la santé, France services pour soutenir les administrés au plus près des quartiers, la rénovation débutée du quartier de la Chanaye, le dispositif de la vidéo-surveillance, les aménagements importants des pistes cyclables, la mise en place du Conseil Municipal des Jeunes... Enfin concernant le préambule de M. le Maire relatif aux dégradations aux Saugeraies lors des violences urbaines en janvier dernier, je vous informe que je rencontre prochainement le Directeur de Cabinet du Ministre de l'Intérieur pour évoquer la problématique des assurances et défendre ce dossier afin d'obtenir des financements ainsi

que des policiers supplémentaires comme il y à 4 ans.

M. le Maire ajoute que compte tenu du fait que la Collectivité n'a reçu aucune nofification des dotations (subventions, DGFE fonds vert, DSIL, contrat de ville...) il est compliqué de rentrer dans le détail du budget primitif, En revanche, les équilibres financiers de la Collectivité sont bons, le taux d'endettement est maintenu avec un taux de désendettement inférieur à 8 ans et des taux d'intérêts globalisés qui tournent autour de 1,30/1,40 %. Cette gestion signifie que la Collectivité a la possibilité d'investir plus dans les années à venir. Dans les programmes d'investissement, des dossiers sont très intéressants : l'étude du

photovoltaïque sur les toits des bâtiments publics et sur les parkings, depuis 2001, de gros investissements dans les domaines sportif et culturel et des arrivées d'entreprises qui offrent des emplois et permettent le développement et l'attractivité de la Ville de Mâcon. En 2025, la Ville empruntera moins puisqu'elle a réalisé un gros emprunt en 2024. Enfin, M. le Maire remercie tous les services de la Ville qui ont travaillé dans des

conditions difficiles. »

Après les interventions de Madame ve COMTET SORABELLA, de Monsieur Benjamin DIRX et de

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal prend acte par un vote de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires et de

l'existence de ce rapport sur la base duquel a eu lieu ledit débat.

khkk

N° 21 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_021_2025)

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal prend acte.

LE 2

N° 22 — QUESTIONS ORALES (ARTICLE 16 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL)

Question orale n° 1 —- Groupe Mâcon Citoyens

Monsieur le Maire,

En 2022, Mâcon, comme les communes de Charnay, La Chapelle de Guinchay, La Roche Vineuse, et Saint Laurent sur Saône, ont signé la convention globale territoriale avec la CAF de Saône-et-Loire pour une

Sapose un quelconque problème ?

Les élus d'opposition du groupe Mâcon Citoyen condamnons évidemment sans réserve ce refus de votre

part.

Nous déplorons un exercice de votre mandat de Maire à la dérive et de plus en plus solitaire.

Monsieur le Maire, vous semblez ne plus connaître votre ville.

Mâcon a toujours été du côté de la Liberté, de l'Égalité et de la Fraternité. Les Mâconnaises et les Mâconnais sont des femmes et des hommes tolérants. Ils accueillent la différence et la ville vit aussi par les différences qu'elle accueille depuis toujours

La marche des fiertés est une manière de célébrer ce vivre ensemble et les différences. Elle est, pour toutes

les personnes LGBTQIA+, leurs familles et leurs amis, un moment de joie et de fête.

Pourquoi refusez-vous que Mâcon accueille enfin une marche des fiertés, alors que vous avez été sollicité

en ce sens ? »

Ëve Comtet Sorabella

Réponse à la question orale n° 2 - Mme Véronique LEFEUVE

Madame,

L'Association LUCIOL a sollicité la Ville car elle propose un événement en juin à MÂCON autour des

discriminations anti LGBT+.

Le programme envisagé en partenariat avec plusieurs associations de lutte contre les discriminations comprend des concerts, des ateliers et un défilé dans le centre-ville de MACON.

Si la Ville peut saluer l'initiative de l'Association avec qui elle entretient d'excellentes relations partenariales et mène en commun de nombreux projets culturels au bénéfice de l'ensemble des Mâconnais et Mâconnaises, il n'est pas de tradition que la Ville porte de nouvelles manifestations en période pré-

électorale.

Par contre, il est possible à une organisation privée de susciter et de porter cette nouvelle manifestation.

Je tenais juste à rajouter que lors de cet évènement qui aura lieu au sein de la Cave à Musique, des actions de sensibilisation et de prévention seront portées par la Mission santé en lien avec des associations.

Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h48.

Faità MÂCON, le = { AVR. 2025

Le Secrétaire,

Alexandre VUILLOT

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