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Procès Verbal - PV CM 04.03.2024 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04.03.2024)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC vs 7

VILLE DE MÂCON

CONSEIL MUNICIPAL kKk%X

SÉANCE DU LUNDI 4 MARS 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 4 mars 2024 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

ll est procédé à l'appel.

LISTE DES PRÉSENTS

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PÉTERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Madame Êve COMTET SORABELLA, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur

Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE.

> EXCUSÉS :

Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Madame Valentine RIGAUD. Madame Véronique LEFEUVE donne pouvoir à Monsieur Alexandre VUILLOT. Madame Nathalie GONCALVES donne pouvoir à Monsieur Maxim PLAT. Madame Annick BLANCHARD donne pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Marie-Claude MISERY. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS pour les points nos 1 à 11 (n° DEL_001_2024 à n° DEL_011_2024) et les points nos 25 à 34 (n° DEL_025 2024 à n° DEL_034 2024) et à Monsieur Jean PAYEBIEN pour les points nos 12 à 24 (n° DEL_012_2024 à n° DEL 024 2024).

Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Monsieur Alexandre VUILLOT est désigné secrétaire de séance.

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M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2023, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques et précise que celui-ci a été rectifié suite à la demande de compléments à la page 43 relatif au rapport n°33 « Rapports des délégataires de services publics de l'exercice 2022 » formulée par Monsieur Emmanuel JALLAGEAS en amont de la

séance.

Aucune autre observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.*k%

INTERVENTION DE M. LE MAIRE

Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

Depuis notre dernière réunion, notre cœur de ville s’est engagé dans une nouvelle phase de sa

métamorphose. Les rues Sigorgne, du Pont et Laguiche font actuellement l’objet d'une requalification qui

nous permettra bientôt de disposer d'espaces rénovés et attractifs. Je veux ce soir saluer la patience des

commerçants, des riverains et plus largement de tous les Mâconnais. Ils pourront bientôt profiter de rues

agréables qui contribueront à renforcer la qualité de notre cadre de vie. Parce que nous sommes conscients

des contraintes liées aux travaux, nous veillons à diffuser les informations utiles au plus grand nombre. Je

rappelle à ce titre qu'une newsletter hebdomadaire permettant de suivre l'évolution des travaux est à

disposition de toutes et tous, sur simple inscription sur le site Internet de la Ville. Les délais sont pour le

moment parfaitement respectés par les entreprises chargées du chantier. Après les réseaux, les travaux de

surface viennent de débuter rue Philibert Laguiche. Dès le mois de mai, nous devrions pouvoir oublier les

engins et le bruit qu'ils génèrent pour profiter pleinement des beaux jours.

L'opération Action Cœur de Ville, débutée en 2018, parvient donc à la fin de son cycle de six années. Nous

mesurons aujourd'hui le chemin parcouru à la qualité des espaces publics proposés à notre population et à

toutes les personnes qui fréquentent notre ville. Le tissu commercial se renforce par l'arrivée de nombreuses

nouvelles enseignes qui enrichissent l'offre du centre-ville.

Il y a quelques jours, nous avons trouvé un accord avec la Société Place-0-Marché concernant les Halles.

Cette entreprise, spécialisée dans la gestion de halles dans toute la France, s’est montrée très intéressée par le projet mâconnais. Toutefois, compte tenu des investissements qu’elle prévoit de consacrer à son

aménagement, Place-0-Marché a souhaité acquérir le bâtiment dont la rénovation s'achève tout juste. Le

prix sur lequel nous nous sommes mis d'accord permet à la Ville de Mâcon d'opérer une opération blanche

sur ce projet. Par ailleurs, nous bénéficierons du savoir-faire de Place-Ô-Marché, qui projette l'installation

dans la structure de commerces alimentaires et de restauration. La cession du bâtiment des Halles vous

sera proposée au point 7 de notre ordre du jour.

J'ajoute que nous resterons bien entendu propriétaires du parking souterrain qui se situe sous les Halles et

que nous avons inauguré au mois de décembre. Ces 106 nouvelles places s'ajoutent à l'offre déjà

importante de stationnement sur MÂCON et permet déjà de faciliter la venue d'un public extérieur sur le

centre-ville. La question du stationnement reste en effet au cœur de nos préoccupations. Les travaux qui

s'engagent non loin de notre cœur de ville, aux abords de la gare, auront un impact direct sur le quotidien

des Mâconnaises et des Mâconnais, même s'ils ne relèvent pas de notre compétence. Au point 23, nous

validerons dans cette perspective l'appel à partenariat du CEREMA visant à expertiser le stationnement sur

tout le secteur.

D'autres chantiers se poursuivent partout dans notre ville, que ce soit sur les espaces publics ou dans les

locaux municipaux. || me parait important d'évoquer le cas de l'école maternelle Jean-Zay, dont les travaux

de désamiantage se sont achevés à la toute fin de l’année 2023. L'aménagement intérieur est désormais en

cours de rénovation. Les enfants restent scolarisés dans d’autres écoles de la ville, dans des conditions

d'accueil satisfaisantes pour tous. Je veux remercier une nouvelle fois les parents, les enseignants, mais

aussi les services municipaux pour les efforts consentis depuis le mois de septembre. Nous espérons bien

entendu que tout reviendra à la normale dès que possible, une fois le chantier terminé.

La Ville n'est pas seule pour mener cette politique d'aménagement de MÂCON. Les points 15 à 17 se

rapportent à la SEMA, avec laquelle nous travaillons étroitement. Nous évoquerons donc le projet

d'augmentation de son capital, ainsi que la requalification de l'îlot Monnier, qui participe à la mutation de

MÂCON.Ce conseil sera encore l'occasion d'évoquer les chantiers de demain, avec l'approbation des Zones

d'Accélération de la production des Énergies Renouvelables, au point 5. La Ville de MÂCON a constitué un

dossier d’information sur les projets envisagés sur la commune, ouvert du 24 janvier au 07 février aux

contributions des citoyens à l'Hôtel de Ville et dans les mairies annexes, ainsi que sur le site Internet de la

Ville.

L'actualité des derniers mois est aussi liée à des manifestations qui participent à la vitalité de notre cité. Le

salon de l'apprentissage, organisé par les services de la Ville sous l'impulsion d'Émilie CLERC le 03 février

dernier, a battu un nouveau record de fréquentation, autant pour le nombre de visiteurs que pour celui des

exposants. Cela démontre la justesse de la démarche et souligne le besoin de mise en relation éprouvé par

les futurs apprentis et les entreprises.

Contes & Lumières, qui s'est achevé début janvier, a fait le bonheur des petits et des grands, mais aussi

l'unanimité parmi les commerçants. Le marché de Noël a, en particulier, rencontré un succès inédit, la place

Saint-Pierre ayant presque été saturée durant les week-ends de décembre. En parallèle, la programmation

culturelle a, comme tous les ans, rencontré un public nombreux et enthousiaste. Bravo à Hervé REYNAUD

et à Laurent MAZOYER, ainsi qu'aux services, pour cette magie toujours renouvelée.

Les mois qui viennent ne seront pas en reste, avec de nombreuses manifestations organisées par la Ville,

mais aussi par nos associations. Ces dernières seront présentes dans le cadre de nos débats de ce soir au

point 2, qui nous donnera l’occasion de soutenir financièrement certaines de leurs actions.

La vie culturelle et sportive de MÂCON reste bien évidemment très importante pour tous les habitants de

notre ville, et donc pour le Conseil Municipal. Elle sera comme toujours très présente dans nos échanges.

Les points 11 et 12 concernent le Musée des Ursulines, dont l'exposition consacrée à la peintre Denise

FERRIER constituera un moment fort de l’année culturelle. Nous solliciterons à cette fin un appui financier

de l'État, de la Région et du Département. J'en profite pour saluer le partenariat noué avec la SNCF pour

l'exposition actuellement visible à la gare de MÂCON-LOCHÉ TGV. L'espace qui y est consacré au Musée

des Ursulines et que nous avons inauguré il ÿy a 10 jours constitue une très belle mise en valeur à la fois de

notre patrimoine, de notre histoire et des collections du Musée.

Les grands évènements de l'année seront également évoqués ce soir, avec le Congrès national des

sapeurs-pompiers au point 13 et le 80° anniversaire de la Libération au point 14. Avec le Tour de France,

que nous accueillerons le 04 juillet prochain, ces rendez-vous exceptionnels feront figure de vitrines de notre

savoir-faire en matière d'accueil et d'organisation. Ils donneront également lieu à de grands moments de fête

et de communion auxquels tous les Mâconnais pourront prendre part.

Enfin, le Rapport d'Orientations Budgétaires vous sera présenté au point 33 de notre ordre du jour. Si la

flambée de l'inflation et des prix de l'énergie a marqué le pas, nous continuons à en subir les effets. Nous

restons donc particulièrement vigilants quant à l’utilisation des deniers publics, afin de respecter les

engagements pris en 2020 tout en stabilisant la fiscalité.

Avec votre aval, nous poursuivrons donc notre politique visant à conforter l'attractivité de la ville en

proposant aux Mâconnaises et aux Mâconnais un cadre de vie préservé, agréable et sécurisé, tout en

profitant d’une offre culturelle et sportive de premier plan à laquelle notre tissu associatif prend une part que

nous encourageons et que nous soutenons. La vitalité d'un territoire, c'est son mouvement. L'investissement

est nécessaire, pour ne pas dire vital, à notre bassin économique et donc à l'emploi, mais aussi à l'offre de

logements et à la dynamique commerciale. Nous prolongerons donc notre engagement pour une ville de

MÂCON qui s'adapte à son temps et aux besoins de ses habitants. Nous n'oublirons pas les plus fragiles

d'entre nous, pour lesquels nous souhaitons renforcer notre démarche de protection et d'inclusion. Les tarifs

sociaux seront d’ailleurs maintenus au niveau très bas qui est actuellement le leur.

Sandra ROBIN vous présentera dans quelques instants plus en détail ces orientations pour l’année à venir,

déterminées dans un climat national et international tendu, mais qui témoignent une nouvelle fois que notre

Ville est bien gérée.Comme pour chaque Conseil, nous allons traiter ensemble de sujets d'importance qui engagent l'avenir de

MÂCON et de ses habitants. Nous le faisons avec toujours le même maître-mot : l'ambition.

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SOMMAIRE DE LA SÉANCE

1- Attribution de subventions et de droits de tirage 2024 pour l'utilisation du Parc des expositions... 5

2- Attribution de subventions exceptionnelles à des associations sportives... 6

3- Acquisition 1241 chemin des Boutats - Commune associée de LOCHÉ........................ Î

4- Externalisation temporaire des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme en application de l'article L.423-1 du Code de l'urbanisme... see 8

5- Approbation des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) et bilan de la concertation... .9

6- Signature d'une convention de servitude avec ENEDIS - 20 rue de la République - Parcelle BL 158... 11

7- Avenir des Halles - Cession du tènement immobilier situé 27 rue des Minimes à MÂCON à la SAS OMC PROMOTION... idee séenieneesenenesnene einer eseeneeee ee neeneeeeeeeeeeeneeeeeéeeeereseeeeeeeeneeeeeeeeeeeee 11

8- Cession d'emprises de terrain - Hameau de la Lyre.............................. 16

9- Médiathèque - Demande de subvention au Centre National du Livre dans le cadre de la participation de la Médiathèque à l'opération Partir en livre 2024... iii 17

10- Musée des Ursulines - Opérations 2024 - Demande de subventions à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté... iii 18

11- Musée des Ursulines - Demande de subvention 2024 à la Région Bourgogne Franche-Comté dans le cadre de l'exposition consacrée à Denise FÉRRIER................. 19

12- Musée des Ursulines - Demande de subvention 2024 au Conseil Départemental de Saône-et-Loire dans le cadre de l'exposition consacrée à Denise FERRIER............... iii 20

13- Signature d'une convention d'objectifs entre la Ville de MÂCON et le Comité d'Organisation Saône-et- Loire 2024 du Congrès National des Sapeurs-Pompiers de France... 20

14- Demande de subvention - Commémoration du 80ème anniversaire de la Libération... 21

15- Augmentation du capital de la SEMA....................... iii 23

16- Concession d'aménagement « ZAC Monnier » - Signature d’un protocole transactionnel avec la SEMA25

17- ZAC Monnier - Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2022..27

18- Opération de Restauration Immobilière - Signature d'un avenant n° 1 au contrat de concession d'aménagement... is ssieeiieeeeceeneeeeeereeceneececnnescceseeeecccesceeeeeeeeeeeeeeeeeeneseeeeeee 29

19- Opération de Restauration Immobilière (ORI) - Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2022... idees 29

20- Attribution de subventions - Comité de Jumelage... 30

21- Modification n° 5 du règlement d'intervention de l'OPAH-RU........... 31

22- Signature du contrat de ville de MÂCON « Engagements Quartiers 2030 »................................... 33

23- PEM gare : Participation à l'appel à partenariat du CEREMA « Expertisons le stationnement pour mieux l'organiser dans le cadre de politiques de mobilité et d'aménagements durables »................ 36

24- Octroi de garantie annuelle 2024 à certains créanciers de l'Agence France Locale... 37

25- Signature d'une convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis pour la réalisation de campagnes decapture et de stérilisation de chats errants..…........................ 40

26- Approbation du principe de recours à une Délégation de Service Public pour des travaux de modernisation et l'exploitation du Parc des Expositions et de la salle évènementielle de la Ville de MACONA41

27- Organisation des rythmes scolaires... eee 44

28- Adhésion à l'ANDEV (Association Nationale des Directeurs et des Cadres de l'Éducation des Villes et des Collectivités Territoriales)... esse 46

29- Signature d'une convention d'objectifs avec le Comité des Œuvres Sociales... 47

30- Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture des risques prévoyance et santé des agents... 47

31- Rapport annuel 2023 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur la Ville de MACON... ii iirieeneenereeeeeeeeeeneeeeeiieeeeeeceeeneneeeeienneee eee ee canine teens 49

32- Approbation du règlement budgétaire et financier de la Ville de MÂCON.................................... 50

33- Rapport d'Orientations Budgétaires 2024... ii 51

34- Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales... .96

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N° 1 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET DE DROITS DE TIRAGE 2024 POUR L'UTILISATION DU PARC DES EXPOSITIONS (N° DEL_001_2024)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le Parc des expositions, géré par la SNC Mâcon Évènements, accueille régulièrement des manifestations organisées par des associations mâconnaises.

Afin de soutenir ces associations, la Ville de MÂCON entend apporter son concours à l'organisation de trois manifestations par le biais de l'attribution de subventions et de droits de tirage.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ d'accorder les subventions et les droits de tirage suivants pour l'utilisation du Parc des expositions :POUR INFORMATION |

MONTANT DE || Aide en nature | Coût restant à |

BÉNÉFICIAIRES MANIFESTATIONS | DATES LA apportée par la | la charge du SUBVENTION Ville dans le bénéficiaire

cadre deses |

| droits de tirage | . _ | | | =}

Société des Régates |

CaRconnares à AG et ISTans de 27 janvier 2024 1 321,46 € 2 120,85 € 0,00€ 71000 MÂCON |

Olympique Mâcon Boules . , | | 31 rue Pillet Congrès de la |08 SO Évrier 5 983,45 € | 6 189,62 € 0,00 € 71000 MÂCON | a = _ |

Kiwanis Club de Mâcon 16 et 17 mars 11 rue de la Préfecture Salon du Chocolat 2024 10 000,00 € 14 461,37 € 20 349,42 €

71000 MÂCON

Il est précisé que les Associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

N° 2 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES (N° DEL_002 2024)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRE :

Monsieur Yves DUPUIS

La Ville de Mâcon, toujours soucieuse du développement du sport, en favorise la pratique en apportant son aide aux associations sportives par le biais de diverses subventions ou aides indirectes.

Ces subventions permettent un bon fonctionnement des associations et l’organisation de manifestations sportives qui dynamisent la vie locale et participent à la renommée de la Ville.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 22/02/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

M. Jallageas précise que le Groupe Mâcon Citoyens est favorable au soutien financier et matériel apporté

aux associations sportives et culturelles. Cependant, il interpelle M. le Maire quant à la vigilance à apporter au niveau des comptes rendus financiers transmis par ces associations. Il serait nécessaire de solliciter un budget prévisionnel pour les plus grosses manifestations. Est-il, par exemple, normal qu'une subvention municipale de 30 000 euros soit absorbée à 94 % par une facture générique pour une manifestation qui s'est tenue en 2022 avec objet indiqué « Règlement Ligue » ? Le Groupe Mâcon Citoyens souhaiterait être destinataire de comptes rendus qualitatifs indiquant le nombre de participants, le nombre de visiteurs et le nombre d'entrées payantes.

M. le Maire répond que le compte-rendu financier prévu par les textes réglementaires est demandé à chaque

association. »Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

ASSOCIATIONS OBJET © MONTANTS|

OLYMPIQUE MÂCON BOULES Participation aux frais d'organisation Boulodrome Jean Ducloux du Grand prix de la Ville de Mâcon 24 000,00 € 31 rue Pillet ligue sport boules M1 (élite 1) du 19

71000 MÂCON au 21 janvier 2024.

TENNIS CLUB DE MÂCON Participation aux frais d'organisation : 202 rue Pierre de Coubertin du Tournoi de tennis féminin 25 000,00 €

71000 MACON international - du 25 février au 03

|mars 2024.

TRIATHLON MÂCON CLUB | Participation aux frais d'organisation 389 avenue du Maréchal du Championnat de France de 15 000,00 € de Lattre de Tassigny duathlon les 06 et 07 avril 2024.

71000 MÂCON

| VOLLEY CLUB MÂCONNAIS Participation aux frais de | Palais des sports déplacement de l'équipe 1 masculine | 6 000,00 € allée Jean Bouin en Championnat National 3. | | 71000 MÂCON |

Il est précisé que les Associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

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3- ACQUISITION 1241 CHEMIN DES BOUTATS - COMMUNE ASSOCIÉE DE LOCHÉ

N° 3 - ACQUISITION 1241 CHEMIN DES BOUTATS - COMMUNE ASSOCIÉE DE LOCHÉ (N° DEL_003_2024)

RAPPORTEUR : JACQUES TOURNY

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de MÂCON a été informée par l'étude notariale PARIS et Associés de la cession d'une maison située au 1241 chemin des Boutats, sur la commune associée de LOCHE.

Ce bien se situe au croisement du chemin des Boutats et de la route de Vinzelles. Il est également contigu à un espace public au cœur du village: le parvis de l'église et ses abords, le monument aux morts et le cimetière.

Au regard de cette situation stratégique, il apparaît nécessaire pour la collectivité d'acquérir la propriété de ce bien afin d'en maîtriser la destination et envisager pour l'avenir, sur ce périmètre, un programme d'aménagement de l'espace public.

Aussi, il est proposé d'acquérir auprès de l’indivision GONET l'immeuble situé 1241 chemin des Boutats, d'une surface habitable d'environ 60 m?, comprenant une cave, un grenier et une dépendance, ainsi que le terrain attenant, le tout cadastré H 1075, H 1087, H 1077 et H 173, d'une superficie totale de 450 m.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition de la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, d'acquérir l'immeuble et le terrain attenant situé 1241 chemin des Boutats à LOCHÉ en date du 13 février 2024, Vu le plan cadastral,

Vu l'avis de la Commission Consultative de LOCHÉ en date du 29 février 2024,Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 20/02/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

« Mme Comtet Sorabella souhaite savoir si le projet est de démolir le bâtiment ou de le réhabiliter. À quelle étape de la réflexion ce projet se situe-t-il sur le programme d'aménagement de cet espace public?

M. Tourny répond qu'aucun projet n’est défini à ce stade. Le plus important était d'acquérir cette propriété

puisque son emplacement est très intéressant pour la Commune de Loché en vue d'un aménagement futur.

Ensuite, le parvis de l'église est à l'étude et il sera présenté lors d'une réunion publique qui se tiendra à la fin

du mois d'avril. Concernant le bâtiment, rien n'est prévu à ce jour. »

Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jacques TOURNY,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'acquérir auprès de l’indivision GONET, l'immeuble situé 1241 chemin des Boutats à LOCHÉ et le terrain attenant, le tout cadastré H 1075, H 1087, H 1077 et H 173, d'une superficie totale de 450 mi,

* de fixer le prix de cette acquisition à 110 000,00 € incluant les honoraires de négociation fixés à 4 000,00 €,

+ de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, les taxes, frais, droits et honoraires de l’acte d'acquisition à intervenir étant à la charge de la Ville,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition.

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N° 4 - EXTERNALISATION TEMPORAIRE DES MISSIONS D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.423-1 DU CODE DE L'URBANISME (N° DEL_004 2024)

RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) a modifié l’article L. 423-1 du Code de l'urbanisme en y inscrivant la possibilité de confier l'instruction des demandes d’autorisations du droit des sols à des prestataires privés.

Du fait du maintien d’un nombre important de dossiers d’autorisations du droit des sols à instruire depuis 2020, de la difficulté à pourvoir les postes d'instructeurs du droit des sols et en application de l'article L. 423- 4 alinéa 8 du Code de l’urbanisme, il apparaît nécessaire d'ouvrir la possibilité de confier à un prestataire extérieur l'instruction d'une partie des demandes de permis de construire et de démolir, de certificats d'urbanisme opérationnels, ainsi que d’une partie des déclarations préalables.

Il convient de préciser que la Commune demeure décisionnaire et signataire de l'ensemble des décisions relatives aux demandes d'autorisation du droit des sols, cette externalisation est ainsi limitée aux seuls actes d'instruction. Par ailleurs, l'externalisation demeure sans conséquences pour les pétitionnaires puisque celle- ci ne remet pas en cause la règle du guichet unique en Mairie et n'entraîne aucune charge financière pour les pétitionnaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l’article L. 423-1 alinéa 8, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,Vu lavis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 20/02/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

« Mme Comtet Sorabella regrette que le projet de rapport ne fasse pas état de l'incidence financière pour la

Collectivité de recourir à un prestataire privé. La difficulté de recrutement est évoquée ; ce qui est le cas pour

de plus en plus de métiers dans la fonction publique, tous versants confondus. Est-ce un manque

d'anticipation ou une gestion prévisionnelle des métiers et compétences rigoristes obéissant essentiellement

à la ligne fixée par la Majorité, qui est de contenir les charges de personnel en réduisant le service ? C'est

ainsi que la part des charges de personnel dans le budget de fonctionnement baisse depuis 2021, passant

de 57,65 % en 2021 à 54,79% en 2023. Il est temps d'agir en mettant en place de véritables mesures

d’attractivité au plan national. La valeur du point d'indice doit être revue à la hausse, 4,92 € depuis le 1°

juillet 2023. Sa valeur a augmenté de 25 centimes d'euro en 7 ans compensant exactement la valeur de

l'inflation 2023. Augmenter les rémunérations des fonctionnaires, c'est redonner de l'attractivité au secteur

public et assurer aux administrés un service indépendant, juste et qui assure l'égalité de traitement entre

eux. Dans le domaine de l'instruction du droit du sol comme pour les autres compétences attribuées aux

communes, c'est indispensable. »

Après l'intervention de Madame Êve COMTET SORABELLA,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (6 élus ne prennent pas part au vote) :

+ d'approuver le principe de recourir à un prestataire privé pour l'assistance à l'instruction d’une partie

des demandes de permis de construire et de démolir, de certificats d'urbanisme opérationnels, ainsi

que d’une partie des déclarations préalables,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

ÉR*

N° 5 - APPROBATION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAER) ET BILAN DE LA CONCERTATION (N° DEL_005_2024)

RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La loi relative à l’Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ». En effet, en 2030, les énergies renouvelables devront représenter, à l'échelle nationale, 33 % de la consommation finale brute, 40 % de la production d'électricité et 38 % de la consommation finale de

chaleur.

Ainsi, à travers son article 15, ladite loi impose aux communes de définir des Zones d’'Accélération des Energies Renouvelables dites ZAER. Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones

exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d'un comité de projet lors de la phase de concertation. Dans cet objectif, l'État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Conformément à l'article 15 de la loi APER, la Ville de MÂCON a constitué un dossier d'informations sur les ZAER envisagées sur la commune, dossier consultable à l'Hôtel de Ville, dans les mairies annexes ainsi que sur le site internet de la Ville de MACON du 24 janvier au 07 février 2024 inclus.

À la lecture d'une seule contribution reçue par voie électronique et présentée dans le bilan joint à la présente délibération, les ZAER suivantes sont définies sur les énergies ci-après :Bois énergie - Biomasse : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

Solaire Photovoltaïque sur toitures: il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur l'ensemble de la commune (périmètre repris en annexe de la présente délibération), + Solaire Photovoltaïque sur ombrières : il est proposé d'instaurer six zones d'accélération sur les périmètres repris en annexe de la présente délibération,

+ Solaire Photovoltaïque au sol: il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre

repris en annexe de la présente délibération,

+ Solaire Thermique : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur l'ensemble de la

commune (périmètre repris en annexe de la présente délibération), + Méthanisation : il est proposé d'instaurer trois zones d'accélération sur les périmètres repris en annexe de la présente délibération,

+ Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur l'ensemble de la commune (périmètre repris en annexe de la présente délibération), + __ Pour les autres énergies, il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération, notamment concernant l’éolien et l’hydroélectricité pour lesquels le potentiel de développement semble être

particulièrement limité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'énergie,

Vu la loi relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023, et notamment son article 15,

Vu les plans de délimitation des zones, joints en annexe,

Vu le bilan de la consultation, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ en date du 29 février 2024, Vu l'avis de la Commission consultative de SAÏNT-JEAN-LE-PRICHE en date du 27 février 2024, Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 29 février 2024, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu lavis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 20/02/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

« Mme Amaro indique ne pas avoir eu le temps de consulter, ni d'émettre un avis sur le dossier mis en ligne

du 24 janvier au 7 février inclus. En quoi consiste ce projet d'accélération ? Qui aidera à financer quoi et

pour qui ? Quelle est la planification et comment ce dispositif s'articule avec le Plan Local d'Urbanisme, si tel

est le cas ?

M. Maréchal répond que la loi APER est appliquée pour ce dossier. Après concertation, une seule

contribution à été reçue malgré un certain délai de mise en ligne du document. Puis, les services ont travaillé

sur la définition des différentes zones reprises dans la cartographie en annexe du rapport. »

Après les interventions de Madame Catherine AMARO et de Monsieur Éric MARÉCHAL,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver la définition et la délimitation des ZAER, telles que présentées en annexe,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à transmettre la définition des ZAER à la Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais Agglomération, au PETR Mâconnais Sud Bourgogne et au référent préfectoral.

|ON° 6 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - 20 RUE DE LA RÉPUBLIQUE - PARCELLE BL 158 (N° DEL_006_2024)

RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Afin d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS procède à un renouvellement de son réseau rue de la République à Mâcon.

Dans ce cadre, la Ville de MÂCON a été saisie par ENEDIS d'une demande de constitution de servitude sur la parcelle BL 158, propriété de la Ville de MÂCON, l’autorisant à encastrer dans le mur du bâtiment situé 20 rue de la République à MÂCON, un coffret électrique, propre à l'immeuble, et ses accessoires. |] s'avère, en effet, que le coffret existant est ancien et encastré dans le mur de la propriété voisine.

Il est donc proposé d'approuver la signature de cette convention de servitude qui intervient à titre gratuit.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS, jointe en annexe, Vu les plans, joints en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 20/02/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de la convention de servitude applicable aux ouvrages électriques à intervenir avec ENEDIS - 65 rue de Longvic — BP 129 — 21004 DIJON CEDEX portant sur l'encastrement d'un coffret électrique et ses accessoires sur le bâtiment édifié sur la parcelle BL 158, situé 20 rue de la République à MÂCON.

° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier, l'ensemble des frais étant pris en charge par ENEDIS.

#*kk

N°7 - AVENIR DES HALLES - CESSION DU TÈNEMENT IMMOBILIER SITUÉ 27 RUE DES MINIMES À MACON A LA SAS OMC PROMOTION (N° DEL_007_2024)

RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

L'îlot des Minimes a fait l'objet d'une opération d'aménagement d'envergure désormais en cours d'achèvement avec pour objectif de maintenir et développer l’activité commerciale du centre-ville, préserver la diversité et l'équilibre de son offre, faire rayonner et développer l’activité touristique, et de manière globale, participer à la redynamisation du centre-ville.

Situé en plein cœur de l’hyper-centre, ce projet a modelé les abords de la place Saint-Pierre en apportant de nouveaux services : résidence seniors de 79 logements, parking souterrain public de plus de 100 places, espace commercial à vocation de Halles avec en son centre le cloître historique du couvent, club de jazz « Le Crescent » installé dans les caves et l'aménagement d'une future maison médicale.

Cette opération s'est inscrite pleinement dans le cadre du plan « Cœur de ville, Cœur de Vie » en cohérence avec les autres opérations en cours ou déjà réalisées: FISAC - Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce - réaménagement des places et des rues du parcours chaland, réhabilitation de l'flot Laguiche avec la création d'espaces commerciaux pouvant accueillir des « locomotives ».…

La Société OMC PROMOTION, avec l'enseigne commerciale Place-0-Marché, spécialisée dans la création et la gestion de halles depuis 2017 a fait connaître à la Ville son intérêt pour les Halles Saint-Pierre afin de

\Âproposer une nouvelle dynamique à cet espace et replacer les métiers de bouche au cœur du centre-ville de MÂCON.

Il s’agit d'offrir aux Mâconnais et aux touristes un nouveau lieu de vie et de consommation en centre-ville qui permettra, sur un site unique, la valorisation, la promotion des produits du terroir et de la culture. Cet espace permettra de favoriser les circuits courts et de renforcer le lien direct entre les producteurs locaux et les consommateurs.

L'objectif est donc de créer des « Halles alimentaires marchandes et gourmandes », avec des artisans commerçants sédentaires indépendants spécialisés dans les métiers de bouche et les produits alimentaires de qualité et de terroir.

Ce lieu viendra en complément et en synergie des marchés communaux de plein air dont la Ville assure depuis toujours l'exploitation et l'animation, sur l’esplanade Lamartine et dans les quartiers périphériques, ainsi que l'offre existante du centre-ville.

L'intérêt de la Société OMC PROMOTION s'est concrétisé par la signature d’une lettre détaillée d'intention d'achat en date du 19 février 2024.

Les locaux ainsi cédés sont définis dans le cadre d'une division en volume. La partie correspondant à l'extension des futures Halles a fait l’objet d'une division en volume, laquelle fait l'objet d'une modification afin d'isoler les volumes à céder à OMC PROMOTION.

La partie « Halles Saint-Pierre existantes » fait l’objet d'une seconde division en volume afin également d'isoler certains volumes devant rester la propriété de la Ville (ceux mis à disposition du Crescent).

La cession à intervenir porte donc sur des volumes :

* un volume n° 2 issu d’une division en volume à constituer dont l’assise cadastrale sera une partie de la parcelle BE 249 pour environ 46a 98ca, correspondant aux Halles Saint-Pierre existantes, * des volumes à détacher du volume 3 correspondant aux caves (volume 3.2 à corriger) et au rez-de- chaussée RDC (pour partie volume 3.3) ainsi que le volume du dessus (volume 3.4 et potentiellement et pour partie du volume 6.7) et de manière accessoire le volume 3.5 correspondant à une gaine technique, issus de la division en volume existante assise sur les parcelles cadastrées section BE n° 144, 227, 245, 246, 248 et 250, correspondant à l'extension des Halles Saint Pierre.

Ces volumes correspondent aux locaux ci-dessous détaillés d’une surface d'environ 1 438,78 mi.

Local m? Local m?

Surface affectée aux|402,18 Cave 1 40,73 commerces

Circulation 5,88 Cave 2 46,22

Sanitaire PMR 8,67 Cave 3 55,68

Local entretien 2,50 Cave 4 45,13

Cave 5 53,5

TOTAL RDC 419,23 TOTAL SOUS-SOL 241,26

NIVEAU ÉTAGE NIVEAU RDC

Local m? Local m?

Palier 2,98 Porche d'entrée 22,04

Circulation 3,84 Surface affectée aux|472,57 commerces

Vestiaires Hommes 12,25 Cloître espace d'exposition | 139,44

Sanitaires Hommes 9,25 Sanitaires H/F 14,75

\2Vestiaires Femmes 142,25 Local ménage 0,87

Sanitaires Femmes 9,36 Dégagement 1 / Accès|11,27 caves 1

Placard 0,80 Dégagement 2 7,49

Local technique Î machine |4 Accès caves 2 1,32 à glace

Local technique 23,29 Local technique fluides 18,72

Local technique électricité |4,15

TOTAL ÉTAGE 78,02 Local frigo 3,77

Local désenfumage 3,88

TOTAL RDC

Aussi, il est proposé de céder les éléments identifiés ci-dessus à la SAS OMC PROMOTION dont le siège se situe à RONCHIN (59790), 8 rue Jules Verne Canton du Bas Hellu, identifiée au SIREN sous le numéro 811 168 442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de LILLE Métropole, ou à toute autre personne morale qui se substituerait au montant de 1 620 000,00 € net vendeur avec notamment les conditions suivantes :

* obtention par la SAS OMC PROMOTION de l'accord du Comité d'Engagement avec la Banque des Territoires sur l'opération,

* obtention par la SAS OMC PROMOTION d’un financement bancaire dans un délai de 60 jours, * absence de versement d'une somme à titre de dépôt de garantie.

Il est précisé que des servitudes seront à constituer dans l'acte authentique, notamment s'agissant des réseaux et une servitude de passage au profit de la Ville pour l'accès à un local technique du Crescent se trouvant à l'intérieur des halles existantes.

Il est par ailleurs prévu que la SAS OMC PROMOTION rembourse à la Ville une partie du montant des travaux qui doivent intervenir en matière de modification du réseau électrique dans l'ensemble immobilier ce, afin de fournir une puissance électrique suffisante pour les activités envisagées dans les lieux. Le montant de la prise en charge par la SAS OMC PROMOTION sera de 50 % du montant total des travaux sans toutefois pouvoir excéder 40 000,00 € TTC, conformément à la fiche financière annexée.

Par ailleurs, il est à noter que des clauses spécifiques seront insérées dans l'acte de vente afin de respecter les dispositions de la convention en date du 03 novembre 2022 relative à l'attribution d'une aide du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Ces clauses auront pour objet :

*_ d’une part, d'interdire la spéculation en cas de revente du bien pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la date à laquelle la Ville aura perçu le paiement final de cette subvention. La Ville devra notifier cette date par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai à convenir entre les parties,

+ d'autre part, de faire respecter l'affectation du bien à l'usage prévu initialement, à savoir une « Maison du tourisme et des produits du terroir » pour la partie extension des halles pendant une

durée d'au moins 5 ans à compter de la date à laquelle la Ville aura perçu le paiement final de la subvention du FEADER.

Une pénalité financière sera prévue en cas de violation des clauses susmentionnées. La SAS OMC PROMOTION sera tenue de reverser à la Ville le montant de l’aide perçue du FEADER, à savoir 212 596,76 €, au prorata de la période pour laquelle les clauses n'auront pas été respectées.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la convention en date du 03 novembre 2022 relative à l'attribution d'une aide du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), jointe en annexe,

\3Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 18 juillet 2023,

Vu la lettre détaillée d'intention d'achat en date du 21 février 2024 adressée par le Notaire de la SAS OMC PROMOTION, jointe en annexe,

Vu l'État Descriptif de Division Volumétrique et Cahier des Charges établi par un cabinet de géomètres experts — TT Géomètres Experts — 10 rue Mercoeur 75011 PARIS, en février 2018 dans le cadre du projet d'aménagement de l’îlot de Minimes par l'opérateur SCCV MÂCON DÉVELOPPEMENT, lequel fait l'objet de nouvelles modifications en vue de la cession à intervenir, joint en annexe, Vu le projet d'État Descriptif de Division Volumétrique et Cahier des Charges établi par un cabinet de géomètres experts — SELARL SIGEMA — 22 rue de la République — 71000 MÂCON, en février 2024 concernant le bien immobilier dénommé « Les Halles Saint-Pierre » situé sur la parcelle cadastrée section BE 249, joint en annexe,

Vu la fiche financière établie par la Ville pour la réalisation des travaux de modification du réseau électrique dans les Halles, jointe en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

« Mme Amaro souligne que le Groupe Mâcon Citoyens a appris récemment par voie de presse et sans que

le sujet apparaisse à l’ordre du jour de la commission « Economie » que l'avenir des halles ne tient plus qu'à

la volonté des élus de la Majorité de les vendre. La Collectivité est pourvue d'une belle résidence senior de 79 logements, et à ce sujet, quel est le nombre de logements occupés à ce jour? La Commune est également équipée d’un parking souterrain public de plus de 100 places, géré en délégation de service public, qui ne propose pas de formule d'abonnement pour les personnes travaillant en ville, puis l'espace commercial à vocation de halles avec en son centre le cloître historique du couvent. Ce fameux espace commercial tant attendu a été rempli une première fois en dupliquant les commerces du centre-ville qui non seulement ont fermé sur le site des halles et qui pour certains sont partis pour Charnay. Ces commerces « haut de gamme » correspondent assez peu au besoin de la population du centre-ville qui n'a eu de cesse de s'appauvrir ces dernières années. Et tout cela a été financé par de l'argent public : les différents FISAC, l'opération « Cœur de ville », mais aussi les fonds européens FEDER pour la création d'une maison du tourisme et des produits du terroir. Ce qui devait être le cœur de la revitalisation de notre centre-ville est en train de finir en pure opération commerciale immobilière. En effet, vous préférez vendre notre patrimoine sans même prendre l'avis des Mâconnais. Dans la presse, il est annoncé que priorité serait donnée aux commerces déjà installés dans la ville. Et vous proposez de dire adieu à l'implantation de producteurs locaux car une dizaine de stands de « food courts », c'est-à-dire de restauration rapide, sera proposée. Enfin, concernant l'opérateur choisi, Place Ô Marché survit bien tant que mal dans les halles d'Etaples, Commune du Pas-de-Calais, et n'a plus que deux commerces sur les cinq au départ. Et qui peut donc aujourd'hui nous confirmer qu'au terme des 5 ans prévus dans le projet d'acte de cession la Société OMC PROMOTION, propriétaire de l'enseigne Place Ô Marché, ne transformera pas elle-même ces anciennes halles publiques en nouvelle opération immobilière ?

M. Jallageas souligne que, depuis 2008 voire 2014, leurs prédécesseurs avaient dénoncé un mauvais choix d'implantation. Vous aviez envisagé la Place Carnot ou l'esplanade. Vous aviez voulu effectivement faire plaisir à des commerçants locaux en multipliant leurs implantations. Vous aviez annoncé une halle simple à l'image de celle de Saint-Raphaël. En fait, vous avez aménagé à grands frais des bancs commerciaux renchérissant ainsi le coût d'exploitation. Concernant le partenaire choisi, le groupe Stratège et OMC PROMOTION sont présentés comme de grands spécialistes de l'immobilier commercial. Cette Société a un capital social de 10 000 euros avec un chiffre d'affaires de 3,8 millions avec une baisse dans le bilan. Ce groupe gère effectivement à ce jour 5 emplacements dont les succès sont mitigés. Par exemple, à Amiens, leur halle est gérée en gestion publique. Qu'adviendra-t-il en cas d'échec à Mâcon ? L'apparition d'une nouvelle verrue, d'un ensemble de commerces fermés comme tant d'autres à Mâcon. Pourquoi confier un élément jugé essentiel à la revitalisation du centre-ville à un opérateur privé qui manque cruellement de références ? Vous allez nous faire regretter le non choix d’une Délégation de Service Publique {DSP) ou du fermage. D'autres opérateurs auraient pu être consultés comme Biltoki qui gère 12 halles alimentaires sous un contrat de DSP. Alors, vous vendez le patrimoine et certainement pour de pures raisons budgétaires.

Mme Comtet Sorabella estime que cette cession illustre l'échec de la Majorité. Les halles Saint-Pierre auront coûté cher aux contribuables : 1,9 millions d'euros et le fruit de la cession ne couvrira pas les sommes investies. Les Mâconnais ont le droit de connaître ces montants précis tant en investissement qu'en fonctionnement, depuis leur mise en service, tant par la Ville que par l'agglomération MBA. C'est cela que le Groupe Mâcon Citoyens aurait voulu trouver dans les 85 pages de ce dossier : information bien utile pour

[4apprécier justement le montant de la transaction. Par ailleurs, une seule voie a été choisie pour gérer le

sujet: la vente. Pourquoi ne pas conserver la propriété des lieux et louer les locaux à la SAS OMC

PROMOTION ? Une opération de spéculation immobilière n'est-elle pas déjà prévue ? A l'heure où

l'agglomération est dotée d'une foncière à visée économique 71VEST, cette décision de céder cet espace à

une société privée semble à contre-courant et incompatible avec les intérêts des Mâconnais.

M. Mazoyer s'étonne que le Groupe Mâcon Citoyens évoque déjà l'échec alors que la Majorité souhaite

travailler avec des professionnels du commerce. Les élus de la Majorité sont contents d’avoir trouvé Place Ô Marché qui est spécialisée dans ce style de halles. Et concernant la société Biltoki, elle n'est pas du tout adaptée à notre ville. Cette société n’est pas intéressée pour des villes de moins de 150 000 habitants. Nous avons beaucoup échangé avec ses représentants. Quant à Place Ô Marché, elle est une entreprise qui a 9 ans d'ancienneté. Elle détient 6 halles avec un modèle économique qui fonctionne bien. En 2024, élle projette d'en ouvrir 9 autres dont celles de Mâcon. Il est vrai comme tout départ, certaines choses ne fonctionnent pas toujours. Mais, à Mâcon, une trentaine de personnes sont intéressées pour venir aux halles et elles sont en cours de recrutement. Enfin, cette opération est blanche, voire bénéficiaire pour la Ville de Mâcon.

M. Maréchal précise que les aménagements extérieurs des halles viennent d’être finalisés. Concernant la

maison de retraite, elle n'appartient pas à la Ville. Ces halles répondent à un besoin en centre-ville qui sera

un lieu de vie et un lieu de consommation avec le retour des métiers de bouche. Quant au retard, nous

sortons de 3 années de Covid. Pour l'opération immobilière et l'aspect spéculatif évoqué par Mme Comtet

Sorabella, l'achat est de 1,620 millions euros et le promoteur va ajouter 1,5 millions d'investissement avec

un accompagnement de la Banque des Territoires et un plan d'amortissement sur 20 ans. Les commerces

ne sont pas encore identifiés, ils seront sélectionnés et une boulangerie sera présente avec du pain cuit sur

place. OMC PROMOTION a déjà initié 7 halles de ce type en France.

Mme Comtet Sorabella s'interroge quant au coût de l'opération initiale inconnue, et de ce fait, l'impossibilité

de comparer. Vous évoquez 30 personnes intéressées pour entrer dans les halles, alors pourquoi la

municipalité ne le fait pas elle-même ? Evitons de vendre ce lieu et conservons notre patrimoine ! Le Groupe

Mâcon Citoyens ne conteste pas le projet, mais la vente du bâtiment.

M. le Maire précise que le prix du bâtiment a été fixé sur la base de l'estimation des Domaines. Par le choix

de la vente, la municipalité n’a aucun travail d'investissement à faire. C'est une société privée qui le fera et

gèrera mieux puisqu'elle n'a pas les mêmes contingences que le droit public. Pour la Collectivité, c'est une

belle opération puisqu'elle s'inscrit dans l'opération Cœur de ville et qu'elle va permettre de retrouver une

activité gérée par des professionnels du commerce. La loi applicable au service public n'est pas adaptée au

secteur commercial. »

Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Madame Eve COMTET SORABELLA, de Monsieur Laurent MAZOYER, de Monsieur Eric MARÉCHAL et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

* de constater la désaffectation des Halles Saint-Pierre existantes,

* de déclasser lesdites Halles Saint-Pierre du domaine public pour les classer dans le domaine privé de la Ville,

+ de céder à la SAS OMC PROMOTION dont le siège est à RONCHIN (59790), 8 rue Jules Verne Canton du Bas Hellu, identifiée au SIREN sous le numéro 811 168 442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de LILLE Métropole, ou à toute autre personne morale qui se substituerait conformément au tableau ci-dessus indiqué :

- un volume n° 2 issu d’une division en volume à constituer dont l’assise cadastrale sera une partie de la parcelle BE 249 pour environ 46a 98ca, correspondant aux Halles Saint-Pierre existantes, - des volumes correspondant à l'extension des Halles Saint-Pierre à détacher du volume 3 correspondant aux caves (volume 3.2 à corriger), au rez-de-chaussée RDC (pour partie volume 3.3), au volume du dessus (volume 3.4 et potentiellement sous réserve de son acquisition, partie du volume 6.7) et de manière accessoire le volume 3.5 correspondant à une gaine technique,

15l'ensemble de ces volumes étant issus de la division en volume en date du 09 août 2018 assise sur les parcelles cadastrées section BE n° 144, 227, 245, 246, 248 et 250,

*- de fixer le montant de cette cession au prix de 1 620 000,00 € net vendeur et aux conditions figurant dans la lettre d'intention d'achat jointe à la présente délibération. Il est précisé que la SAS OMC PROMOTION remboursera à la Ville 50 % du montant des travaux de modification du réseau électrique à intervenir dans l'ensemble immobilier sans toutefois que ce coût mis à sa charge ne puisse excéder 40 000,00 € TTC, conformément à la fiche financière annexée à la présente,

+ de charger la SCP PARIS et Associés - 150 rue Rambuteau — BP 9 — 71000 MÂCON, de l'acte de translation de propriété, en liaison avec le notaire de l'acquéreur, Maître Maxime CARRION de l'étude SCP PANTOU&CARRION — 45 boulevard de la Liberté — 59000 LILLE, étant précisé que l'acquéreur s’acquittera de l'intégralité des frais liés à l'établissement de l'acte notarié,

* _ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette cession.

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N° 8 - CESSION D'EMPRISES DE TERRAIN - HAMEAU DE LA LYRE (N° DEL_008_2024)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRENT :

Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Claude CANNET

Dans le cadre de sa politique de vente de son patrimoine à destination de ses locataires, Mâcon Habitat a procédé à la cession de pavillons sur ses lotissements.

il est apparu à cette occasion que des régularisations foncières devaient être effectuées afin de tenir compte de la situation et de l'usage de certaines emprises.

Le Conseil Municipal a donc délibéré le 27 septembre 2021 sur trois secteurs : le lotissement Les Pellourys sur le territoire de la Commune associée de SAINT-JEAN-LE-PRICHE, les lotissements du Hameau de la Lyre et de La Charmeraie à MACON.

Sur le lotissement du Hameau de la Lyre, les parcelles DB 275, DB 276 et DB 282, d'une contenance cadastrale de 30 m°, aujourd'hui fonds de jardin des maisons attenantes, sont issues à l'origine du domaine public de voirie de la Ville de MACON.

Dès lors, avant de les céder au profit de Mâcon Habitat, il convient préalablement de constater la désaffectation et de procéder au déclassement desdites emprises sans toutefois qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête publique préalable, les cessions envisagées n'étant pas de nature à porter atteinte à des fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voirie.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n° DEL105 2021 du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 portant sur des acquisitions et cessions à intervenir avec Mâcon Habitat sur MÂCON et SAINT-JEAN-LE-PRICHE, Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques - Pôle évaluation domanial en date du 14 février 2024,

Vu le plan,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 20/02/2024,

iGVu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ d’abroger partiellement la délibération n° DEL_105 2021 du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 en ce qu'elle approuvait la cession des parcelles DB 275, DB 276 et DB 282 situées au sein du

lotissement du Hameau de la Lyre à MACON,

+ de constater la désaffectation d'emprises de 16 m°, de 8 m° et de 6 m° sur le secteur du lotissement du Hameau de la Lyre, correspondant respectivement aux parcelles DB 275, DB 276 et DB 282,

+ de déclasser ces emprises du domaine public de la voirie,

+ de céder à Mâcon Habitat une emprise de 30 m' située sur le secteur du lotissement du Hameau de

la Lyre, correspondant aux parcelles DB 275, DB 276 et DB 282 dans le cadre de l'échange sans soulte tel que déjà délibéré,

+ de charger la SCP PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, les frais étant pris en charge de manière équitable entre la Ville de MACON et Mâcon

Habitat,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à ces cessions.

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9- MÉDIATHÈQUE - DEMANDE DE SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DU LIVRE DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION DE LA MÉDIATHÈQUE À L'OPÉRATION PARTIR EN LIVRE 2024

N° 9 - MÉDIATHÈQUE - DEMANDE DE SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DU LIVRE DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION DE LA MÉDIATHÈQUE À L'OPÉRATION PARTIR EN LIVRE 2024 (N° DEL_009_ 2024)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le Centre National du Livre (CNL) organise un appel à projets qui permet à tout type de structure de présenter un dossier pour obtenir une labellisation, c'est-à-dire une aide financière du CNL pour son événement dont le taux de concours au projet soutenu peut aller jusqu'à 70 % des coûts des activités

littéraires (rémunération des auteurs, illustrateurs et leurs transports, hébergements...).

La Médiathèque va participer, en juillet 2024, à la Manifestation « Partir en Livre » (organisée par le CNL sous l'impulsion du ministère de la Culture) sous forme d’un spectacle, d'ateliers autour des livres Pop-up et de visites parents-enfants des collections patrimoniales de la Médiathèque en partenariat avec les services de la cohésion sociale et de l’action culturelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_002_ 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation d'attributions au Maire,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 22/02/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de

l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter l’aide financière du Centre National du Livre pour cet évènement en répondant à l'appel à projets « Partir en livre 2024 »,* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

N° 10 - MUSÉE DES URSULINES - OPÉRATIONS 2024 - DEMANDE DE SUBVENTIONS À LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ (N° DEL_010 2024)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Dans le cadre des actions menées par le Musée des Ursulines, qui s'inscrivent dans les missions qui lui sont dévolues en qualité de « Musée de France », plusieurs opérations ont été programmées pour 2024 :

+ exposition temporaire « Être peintre dans la France de l'après-guerre, l’étonnant parcours de Denise FERRIER (1920-2011) »,

+ projets d'éducation artistique et culturelle autour des collections permanentes et de l'exposition consacrée à Charlotte GUIBÉ,

* __ programme de conservation préventive des collections.

Pour mener à bien cette programmation, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter des subventions auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_002_ 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 22/02/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,

+ de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté des subventions aussi élevées que possible pour les opérations suivantes :

OPÉRATIONS DATES LIEU

Exposition temporaire « Être Année 2024 Musée des Ursulines peintre dans la France de

l'après-guerre, létonnant

parcours de Denise FERRIER

(1920-2011) »

Projets d'éducation artistique

et culturelle autour des Année 2024 Musée des Ursulines collections permanentes et de

l'exposition consacrée à

Charlotte GUIBÉ

Programme de conservation Année 2024 Musée des Ursulines préventive des collections

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ces opérations.

1N° 11 - MUSÉE DES URSULINES - DEMANDE DE SUBVENTION 2024 À LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION CONSACRÉE À DENISE FERRIER (N° DEL_011_2024)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRE :

Monsieur Aurélien DUTREMBLE

Dans le cadre des actions menées par le Musée des Ursulines de MÂCON, qui s'inscrivent dans les missions qui lui sont dévolues en qualité de « Musée de France », une exposition temporaire est organisée afin de rendre hommage au travail de Denise FERRIER, dont la production fait écho à la collection conservée au Musée, celle d’autres artistes ayant choisi la voie de l'abstraction. Un partenariat est établi avec le Musée Rolin d'AUTUN qui prête plusieurs œuvres.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de la Région Bourgogne Franche- Comté pour le soutien aux expositions valorisant les collections « Musée de France » dans la région.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_002_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 22/02/2024, Vu lavis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Madame Catherine CARLE VIGUIER ayant donné pouvoir à Madame Valentine RIGAUD ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,

* de solliciter auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté une subvention aussi élevée que possible au titre de soutien aux expositions valorisant les collections « Musée de France » de la région,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.

\4N° 12 - MUSÉE DES URSULINES - DEMANDE DE SUBVENTION 2024 AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SAÔNE-ET-LOIRE DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION CONSACRÉE À DENISE FERRIER (N° DEL_012_2024)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENTE : CAROLINE THÉVENIAUD

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Claude CANNET

Dans le cadre des actions menées par le Musée des Ursulines de MÂCON, qui s'inscrivent dans les missions qui lui sont dévolues en qualité de « Musée de France », une exposition temporaire est organisée afin de rendre hommage au travail de Denise FERRIER, dont la production fait écho à la collection conservée au Musée, celle d’autres artistes ayant choisi la voie de l'abstraction. Un partenariat est établi avec le Musée Rolin d'AUTUN qui prête plusieurs œuvres.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Saône- et-Loire pour le soutien aux expositions valorisant les collections « Musée de France » dans le département.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_002_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu Favis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 22/02/2024, Vu Favis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,

* de solliciter auprès du Conseil Départemental de Saône-et-Loire une subvention aussi élevée que possible au titre de soutien aux expositions valorisant les collections « Musée de France » du département,

+ __ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.

N° 13 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MÂCON ET LE COMITÉ D'ORGANISATION SAONE-ET-LOIRE 2024 DU CONGRES NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS DE FRANCE (N° DEL_013_2024)

RAPPORTEUR : MAXIM PLAT

PRÉSIDENTE : CAROLINE THÉVENIAUD

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Claude CANNET

Les sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire ont été retenus par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) pour l'organisation de l'édition 2024 du Congrès national des Sapeurs-Pompiers.

20Ce congrès qui aura lieu au Parc des Expositions à MÂCON du 25 au 28 septembre 2024 sera soutenu par le Département de Saône-et-Loire et la Ville de MACON.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de signer une convention relative à l'organisation de ce salon professionnel.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,

Vu le décret n° 2017-779 du 05 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention,

Vu les statuts de l'Association Comité d'Organisation Saône-et-Loire 2024 du Congrès national des sapeurs- pompiers de France du 31 mai 2022,

Vu la demande de l'Association Comité d'Organisation Saône-et-Loire 2024 du Congrès national des sapeurs-pompiers de France en date du 24 novembre 2022,

Vu la convention à intervenir avec l'Association Comité d'Organisation Saône-et-Loire 2024, et son annexe, jointes à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

« Mme Comtet Sorabella souligne qu'après la lecture du rapport et de la convention, le groupe Mâcon

Citoyens ne sait pas ce qui est prévu pour ce Congrès national des sapeurs-pompiers. Quant à l'annexe

jointe, il s'agit du Cerfa que l'Association support aura à remplir une fois que le Congrès sera terminé.

L'accueil du Congrès promet de remplir les hôtels et restaurants de Mâcon et sa région pendant 4 jours au

moins avec des retombées commerciales inestimables, mais certaines. Enfin le Groupe Mâcon Citoyens

salue l'engagement des sapeurs-pompiers, qui, au quotidien, assurent secours à la population.

Mme Amaro souligne que Mâcon va accueillir un évènement d'ampleur et nous ne pouvons que nous en

réjouir et féliciter les sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire pour la tenue de cette manifestation. Mais, par

souci d'informations et de précisions, avez-vous chiffré les aides apportées par la Ville à cet évènement

comme la mise à disposition de personnel, les droits de tirage pour le Parc des Expositions et la mise à

disposition de salles ou de terrains ?

M. Plat remercie le Groupe Mâcon Citoyens pour son soutien apporté aux sapeurs-pompiers. En effet, cette

manifestation va être absolument exceptionnelle dans la mesure où c'est le deuxième salon professionnel de

France qui vient sur notre territoire. Contrairement à d'autres collectivités qui ont eu la chance d'organiser

cette manifestation, à Mâcon, le Congrès des pompiers accueillera un village en plein cœur de ville qui

permettra un dynamisme certain, mais aussi un vrai élan « citoyen » avec la promesse de montrer à la

population et aux plus jeunes ce qu'est véritablement le métier de Sapeur-pompier et nous pouvons tous

nous en satisfaire. Ainsi la Ville de Mâcon va participer et aider au mieux les pompiers dans cette

organisation. Comme indiqué dans la convention, toute l'aide en nature apportée par la Ville sera valorisée

ultérieurement. »

Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA, de Madame Catherine AMARO et de Monsieur Maxim PLAT,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* __ d'approuver les termes de la convention, et son annexe, à intervenir avec l'Association Comité d'Organisation Saône-et-Loire 2024, sise 2 rue du Lieutenant-Colonel André Marlin — 71000 SANCE,

du Congrès national des sapeurs-pompiers de France, conclue jusqu'au 31 décembre 2024, telles que jointes en annexe,

*_ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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21N° 14 - DEMANDE DE SUBVENTION - COMMÉMORATION DU 80ÈME ANNIVERSAIRE DE LA LIBÉRATION (N° DEL_014_ 2024)

RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL

PRÉSIDENTE : CAROLINE THÉVENIAUD

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Claude CANNET

Dans le cadre de la commémoration du 80% anniversaire de la Libération, le Président de la République souhaite que le cycle commémoratif puisse constituer un temps fort pour l'ensemble de la Nation, non seulement pour son rayonnement international mais aussi pour sa cohésion autour des valeurs républicaines

de liberté, d'égalité et de fraternité.

A ce titre, la Ville de MÂCON souhaite organiser un grand évènement populaire synonyme d’un moment de mémoire et d'unité le mercredi 04 septembre 2024.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Saône-et-Loire.

Le coût estimatif de cet évènement s'élève à 23 190,00 € HT.

Le Conseil Départemental de Saône-et-Loire, via l’Appel à projets 2023-2024, peut apporter son soutien par le versement d'une aide selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT AIDE SOLLICITÉE MONTANT

Commémoration du 80°" 23 190,00 € | Conseil Départemental de Saône- anniversaire de la Libération et-Loire « Appel à projets 2023- 5 000,00 € de MACON 2024 »

Ville de MÂCON 18 190,00 €

TOTALHT 23 190,00 € | TOTAL HT 23 190,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_002 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 22/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 20/02/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

« M. Jallageas souligne qu'en ces temps troublés de crise sociale, économique, morale et démocratique, fêter la République et les grands évènements marquants locaux est une nécessité absolue. En revanche, il regrette que pour les cérémonies patriotiques, les élus de la Majorité font le service minimum à Mâcon sans information dans le journal municipal ni sur le site internet ; d'où le peu d’affluence constatée lors des cérémonies patriotiques. Le Groupe Mâcon Citoyens espère que les élus de la Majorité sauront associer à la manifestation du 80°" anniversaire de la Libération de Mâcon l'ensemble des associations patriotiques et de l'éducation populaire, l'ensemble de la population et des écoles publiques et feu le conseil municipal jeune. Enfin, quels sont les dispositifs prévus ? Le Groupe suggère une belle et exhaustive exposition, comme à Cluny, sur les camps de concentration et les femmes résistantes, ou bien l'édition d'un ouvrage.

M. Maréchal précise que le Conseil Départemental du 80°" anniversaire de la Libération, présidé par

22Monsieur le Préfet, vient seulement de se mettre en place. La seconde réunion se tiendra le 5 mars dans

l'après-midi. La Majorité souhaite que cet anniversaire soit un succès populaire. Les associations

patriotiques et le représentant de l'Éducation nationale ont déjà été sensibilisés à ce projet. Cela a déjà fait

l'objet de réunions car les activités patriotiques sur le premier semestre viennent d'être planifiées.

Concernant le programme, en matinée, un défilé dans les rues de Mâcon de la Colonne de la Libération

avec 80 véhicules d'époque sera organisé. Cette colonne défilera ensuite pendant deux heures environ dans

les rues du centre-ville. Un déjeuner au Pâquier Saint-Antoine sera offert aux membres de l'association, puis

ils poursuivront vers le Nord, comme ils l'ont fait en 1944 puisqu'ils sont très demandés : Sennecey-le-

Grand, dans un premier temps, puis Chalon, Le Creusot, Montceau et ils termineront à Autun autour du 8

septembre. L'après-midi, un certain nombre d'animations, d'expositions multimédias ou autres, seront

programmées en lien avec le service des archives municipales. En fin d'après-midi, une cérémonie militaire

au Square du 4% Choc, Place de la Barre, puis au Square de la Paix avec quelques JEEP et une dizaine de

véhicules restés sur place aura lieu. Enfin, en soirée, des festivités avec des guinguettes et un feu d'artifice

clôtureront cette journée. »

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et Monsieur Éric MARÉCHAL,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,

+ de valider le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter le concours financier du Conseil Départemental de Saône-et-Loire,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

N° 15 - AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SEMA (N° DEL_015 2024)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENT : MAXIM PLAT

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET. Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS

Par plusieurs délibérations du Conseil Municipal n° 151-2015 du 14 décembre 2015, n° 37-2016 du O4 avril 2016, n° 60-2016 du 23 mai 2016, n° 136-2016 du 07 novembre 2016 et n° DEL_059_ 2019 du 20 mai 2019, la Ville a décidé d'approuver diverses modifications statutaires de la Société d'Économie Mixte

d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA) en procédant à une modification de son objet social, à une augmentation de son capital social, en modifiant la composition de son Conseil d'Administration et en adoptant le Pacte d’Actionnaires.

Ces divers changements ont eu pour effet de permettre à la SEMA de jouer un rôle de plus en plus actif dans le domaine de l'aménagement du territoire, permettant ainsi au bassin de vie du Mâconnais d'accélérer sa croissance en le rendant plus attractif.

La SEMA a depuis plusieurs années entamé un nouveau développement par le biais d'opérations propres et de participation à des structures externes ou de filiale (71VEST). Aujourd'hui dans un souci de poursuite de ce développement, dans ce même esprit mais également afin de se diversifier et d'élargir son objet sur des

23travaux sur les nouvelles formes d'énergies, il convient d'ajouter un point à l'objet social de la société qui lui permettra de procéder à l'étude, la construction et l'exploitation de toute structure ou équipement visant à créer ou mettre en valeur des énergies nouvelles et renouvelables, de même que leur location ou vente.

C'est dans ce contexte que la SEMA a saisi la Ville de MÂCON afin de préciser qu'elle souhaitait augmenter son capital, modifier son objet social et connaître sa position sur cette augmentation de capital ainsi que son intention d'y participer ou non.

Cette augmentation de capital interviendra en 2 temps :

Actuellement le nombre d'actions est de 32 790, pour une valeur unitaire de 166,70 €. Le capital social est de 5 466 093,00 € ainsi réparti : 46,66 % pour Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) et 23,33 % pour la Ville de MÂCON, le reste étant réparti entre des actionnaires privés. Par incorporation des réserves de la SEMA d'un montant de 272 157,00 € pour 32 790 actions, le capital sera porté à 5 738 250,00 € et l’action Valorisée à 175,00 € sans modifier la répartition du capital entre les actionnaires.

Dans un second temps, il est proposé d'autoriser la SEMA à augmenter son capital social par une évolution du nombre d'actions par l'émission de 7 350 actions à la valeur unitaire de 175,00 €. La Ville de MÂCON participera à cette augmentation de capital par l'acquisition de 1 714 actions, soit 299 950,00 €, et portera la participation de la Ville de MÂCON à 1 638 700,00 € pour 9 364 actions détenues. Le capital social sera dorénavant de 7 024 500,00 € ainsi réparti : 46,67 % pour MBA et 23,33 % pour la Ville de MÂCON, le reste étant réparti entre des actionnaires privés.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-65, Vu le Code du commerce,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 151-2015 du 14 décembre 2015, n° 37-2016 du 04 avril 2016, n° 60-2016 du 23 mai 2016, n° 136-2016 du 07 novembre 2016 et n° DEL 059 2019 du 20 mai 2019 portant sur diverses modifications statutaires de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA),

Vu les statuts actuels de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA),

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu lavis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 20/02/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

« Mme Comtet Sorabella note que, pour la Ville de Mâcon, il est question d'acquérir 1 714 actions d'une

valeur de 175 €, soit un montant de près de 300 000 € pour la SEMA ; ce qui permet à la SEMA d'augmenter significativement son capital de plus d'1 558 000 € afin de s'engager dans ces études de construction, d'exploitation de structures ou d'équipements en lien avec les énergies nouvelles et renouvelables, y compris locations et ventes

Ce nouvel objet couvre plusieurs missions intéressantes car il intègre la nécessité de diversifier les sources locales d'énergie en direction des renouvelables avec une maîtrise publique et ancrée sur l'agglomération. Cette augmentation de capital et le nouvel objet social montre une ambition forte de nos collectivités de se montrer présentes sur les enjeux environnementaux et c'est important pour la Ville et le bassin de vie. Toutefois, est-ce le bon moment pour la SEMA de s'engager de cette façon ? En effet, les rapports suivants 16 et 18 témoignent de la complexité des opérations en cours. Du point de vue technique et commercial, les temps semblent difficiles pour la SEMA. Aussi, la décision de Monsieur le maire d'écarter les conseillers de l'opposition du Conseil d'administration de la SEMA pèse défavorablement dans notre possible soutien à ce projet. »

Après l'intervention de Madame ve COMTET SORABELLA,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (6 élus ne prennent pas part au vote) :

+ d'autoriser la modification des statuts de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA), et notamment son objet social tel que présenté ci- dessus,

- d'autoriser l'augmentation du capital social de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA) telle que présentée ci-dessus par une incorporation des réserves de la SEMA et par une augmentation du nombre d'actions que détient la Ville de MÂCON à savoir 9 364 en participant à ladite augmentation de capital à hauteur de

29299 950,00 €,

d'autoriser la modification de l'article 7 « capital social » des statuts de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA) afin de mettre le montant du capital en corrélation avec les décisions qui auront été prises et les souscriptions de chacun des actionnaires,

* d'autoriser les représentants de la Ville à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SEMA à approuver ladite augmentation de capital de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA),

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

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N° 16 - CONCESSION D'AMÉNAGEMENT «ZAC MONNIER » - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SEMA (N° DEL_016_2024)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENT : MAXIM PLAT

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD), Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER

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Maxim PLAT suspend la séance afin de procéder à une présentation d'un diaporama par Mme GAULIN de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud sur le protocole transactionnel et le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de la ZAC Monnier.

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La Ville a conclu, le 05 novembre 2012, un contrat de concession d'aménagement avec la SEMA 71, pour la réalisation d’une opération d'aménagement dite « ZAC Monnier ».

Cette opération avait pour objet la requalification de l'îlot Monnier afin de lui conférer une nouvelle identité urbaine. La recomposition de cet îlot avait fait l'objet d’un concours d'urbanisme sur esquisse.

Les études préalables à la réalisation de la future ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) ont été confiées en 2008 par la commune à la SEMA, sous la forme d’une convention de mandat.

Le dossier de création de la ZAC a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2011 et se décline comme suit :

+ superficie de la ZAC et du périmètre de la concession de 3,6 hectares, * assiette du parking Monnier constituant la majeure partie de ce périmètre, *__ programme de construction portant sur la création de 525 logements,

+ __ surface de plancher à commercialiser de 21 065 m°,

* _ réalisation d'équipements publics dont le réaménagement du parking, * travaux de VRD, démolition, bassins de rétention et autres (...), * durée de la concession fixée à 10 ans.

Cette concession a fait l'objet, le 03 novembre 2022, d'un avenant n° 1 permettant la prorogation de sa durée de 5 ans, soit jusqu'au 28 novembre 2027.

En cours d'exécution du contrat, des surcoûts difficilement imputables à la SEMA ont été supportés par celle-ci. La SEMA a donc interpellé la Ville au sujet de ces coûts susceptibles de faire l'objet d'un contentieux.Les parties, assistées de leurs Conseils respectifs, ont engagé des négociations et accepté de rechercher une issue amiable à leurs différends afin d'éviter que ces points litigieux ne soient soumis à contentieux.

Les points d'achoppement portent sur :

+ des surcoûts liés à la quote-part du parking Monnier dont il est apparu qu'il était en grande partie

affecté au public et non à la ZAC. En effet, la SEMA s'est vu mettre indüment à sa charge l'intégralité du coût des travaux du parking, dans la mesure où ledit parking bénéficie essentiellement à des personnes extérieures à la ZAC ;

* des surcoûts liés à trois acquisitions d'immeubles très fortement dégradés en limite de ZAC à la demande de la Ville et dont l'acquisition s'est révélée nécessaire pour la cohérence urbaine du secteur.

C'est dans ce contexte que la SEMA et la Ville se sont rapprochées et sont convenues de conclure un protocole d'accord ci-annexé portant sur une partie des indemnisations sollicitées par la SEMA.

Il est précisé que le projet de protocole :

* règle la question de la prise en charge des surcoûts supportés par la SEMA tels qu'ils seraient indemnisés par la juridiction administrative,

*__ contient des concessions des deux parties,

- exclut toute libéralité au profit de la SEMA,

* permet un accord relatif au remboursement de l'avance de 1 573 000,00 € dont la date avait été

omise dans le contrat.

Il est précisé que cet accord constituera une transaction définitive au sens des articles 2044 et suivants du Code civil aux fins de mettre fin à toute réclamation passée ou future.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Code civil, notamment les articles 2044 et suivants,

Vu le dossier de création de la ZAC approuvé par délibération n° 133/2011 du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2011,

Vu la délibération n° 117-2012 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2012 portant approbation de la concession d'aménagement, choix de l’aménageur, ZAC Monnier, Vu le contrat de concession d'aménagement en date du 05 novembre 2012 conclu avec la SEMA pour la réalisation d'une opération d'aménagement dite « ZAC Monnier », et ses annexes, Vu la délibération n° DEL_104 2022 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022 portant approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2021 et signature d'un avenant n° 1 à la convention de concession,

Vu l'avenant n° 1 au contrat de concession en date du 03 novembre 2022 portant prorogation de la durée initiale de la convention publique d'aménagement,

Vu le protocole transactionnel établi entre les parties afin d'arrêter les concessions réciproques de chacune d'entre elles et de mettre fin aux contentieux naissant, et ses pièces annexes, joints à la présente délibération,

Vu Favis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu Favis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (6 élus ne prennent pas part au vote) :

+ _ d'approuver le protocole transactionnel à intervenir avec la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA), et ses annexes, tels que joints à la présente délibération, prévoyant une indemnisation de la SEMA pour un montant de 1 144 322,23 € due au titre :

- des surcoûts liés à la quote-part du parking Monnier dont il est apparu qu'il était pour partie affecté au public et non à la ZAC pour un montant de 834 322,23 € (soit 70 % du coût du parking), - des surcoûts liés aux acquisitions d'immeubles très fortement dégradés en limite de ZAC mais dont l'acquisition s'est révélée nécessaire pour la cohérence urbaine du secteur pour un montant de 310 000,00 €.

La somme de 1 144 322,23 € sera versée par la Ville simultanément au remboursement par la

26SEMA de la même somme, cette dernière correspondant à une partie de l'avance consentie par la Ville. Le solde de l'avance sera remboursé par la SEMA à la Ville avant la fin du contrat de concession, soit au plus tard, le 28 novembre 2027 ;

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole transactionnel et tous les documents préalables et consécutifs à cet accord.

N° 17 - ZAC MONNIER - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DECEMBRE 2022 (N° DEL_017_2024)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENT : MAXIM PLAT

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARECHAL, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER

L'aménagement de la ZAC Monnier a été concédé pour une durée de dix ans par la Ville de MÂCON à la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud par convention de concession en date du 05 novembre 2012, visée par la Préfecture le 21 novembre 2012 et notifiée à la SEMA le 09 janvier 2013, soit une fin de concession au 09 janvier 2023.

Le 03 novembre 2022, un avenant à la convention publique d'aménagement a été signé pour permettre la

prorogation d'une durée de 5 années portant ainsi l'échéance de fin de concession au 04 novembre 2027.

Chaque année, la SEMA établit, au 31 décembre, un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.

Le CRAC comprend : le rapport d'activités, le plan de trésorerie prévisionnel, le bilan financier prévisionnel

consolidé et les annexes.

Le cumul des avances encaissées par la SEMA au 31 décembre 2022 s'élève à 1 573 000,00 €.

Le bilan financier révisé au 31 décembre 2022 de la ZAC Monnier s'équilibre sans participation financière de la Ville de MACON avec un montant de dépenses et de recettes de 8 383 126,00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la convention publique d'aménagement en date du 05 novembre 2012,

Vu l'avenant n° À à la convention publique d'aménagement en date du 03 novembre 2022,

Vu le Compte-Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2022 établi par la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu lavis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

« Mme Comtet Sorabella souligne qu'il restera 428 000 € à rembourser par la SEMA, au plus tard le 28 novembre 2027, date de la fin du contrat de concession si celle-ci ne fait pas l'objet d’un nouvel avenant qui pourrait prolonger sa durée. Le Groupe Mâcon Citoyens s'interroge sur la présentation du CRAC 2022. Il est assez perturbant d'avoir une présentation de 2022 en 2024. Cela donne l'impression qu'il manque un exercice. Peut-on nous expliquer pourquoi on pense que l'exercice comptable de 2023 est vraisemblablement clos ? Comment se fait-il que nous ayons ce décalage qui ne facilite quand même pas la compréhension des éléments ?

A la présentation des éléments comptables, des dépenses prévisionnelles 2023 sont présentées alors que Fexercice 2023 est clos. Un coût de stationnement estimé à 1 191 800 € environ est évoqué. Doit-on comprendre que c'est le coût de l'aménagement de ce parking ? Enfin, les élus du Groupe Mâcon Citoyens

2Tn'étaient pas élus à la date de la création de la ZAC et n'ont pas approuvé le contrat de concession. Ils n'avaient pas les éléments leur permettant de le faire.

M. Dupuis répond que ce décalage correspond effectivement au temps nécessaire pour mettre au point ce protocole transactionnel. C'est la raison pour laquelle la présentation du CRAC a été reportée. Ce qu'il faut prendre en compte, c'est que dans le protocole transactionnel, des avocats sont intervenus pour les deux parties, et dans les demandes faites par la SEMA, elles n'ont pas toutes été acceptées. Sur les 4 demandes, seules deux d’entre elles ont été prises en compte. Concernant les parkings, dans les documents qui ont été remis, nous avons un coût très précis de chaque parking avec la partie privée, liée aux bâtiments de la SEMA, qui arrive donc à déterminer le coût du parking public. Ensuite, la transaction réalisée sur le parking, qui est estimé comme étant public, la SEMA en prend quand même 30% à sa charge et la Ville 70%. »

Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Monsieur Yves DUPUIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (6 élus ne prennent pas part au vote) :

+ d'approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2022, pour l'opération ZAC Monnier,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

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N° 18 - OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE CONCESSION D'AMENAGEMENT (N° DEL_018_2024)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENT : MAXIM PLAT

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER

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Maxim PLAT suspend la séance afin de procéder à une présentation d’un diaporama par Mme GAULIN de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud sur l'avenant n° 1 au contrat de concession d'aménagement et le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de l'Opération de Restauration Immobilière (ORI).

Lors de sa séance du 12 décembre 2011, le Conseil Municipal a décidé de l'engagement d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain sur le centre-ville ainsi que la mise en œuvre d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI).

Cette opération avait pour objectif la réalisation de travaux de remise en état de logements afin d'améliorer

durablement les conditions d’habitabilité des immeubles concernés.

Par délibération n° DEL_028_2016 en date du 04 avril 2016, le Conseil Municipal a décidé de recourir à une concession d'aménagement pour la mise en œuvre d’une ORI sur le centre-ville.

L'opération de restauration immobilière de l'hyper-centre de MÂCON a été concédée pour une durée de sept ans par la Ville de MACON à la SEMA Mâconnais Val-de-Saône-Bourgogne du Sud par convention d'aménagement en date du 14 juin 2017, visée par la Préfecture le 19 juin 2017 et notifiée à la SEMA le 26 juin 2017.

Six ans après la signature du contrat, il s'avère nécessaire de conclure un avenant n° 1 permettant de prendre en compte certaines évolutions du projet et certains surcoûts imprévus.

28Cet avenant a pour objet

+ d'augmenter le montant de la participation financière de la Ville de MÂCON de 217 22123€ en raison des surcoûts non prévus liés à la complexité des opérations et résultant également de plusieurs circonstances :

- un dépassement sur le montant de foncier,

- un dépassement sur le montant des travaux en raison d'imprévus et de la complexité des chantiers,

+ d’acter l'exonération du versement par la Ville de MÂCON à la SEMA des frais de commercialisation pour un montant de 141 826,00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R. 300-4 et R. 300-9, Vu le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, et notamment les articles 36 et 37,

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 3135-1 et R. 3135-8, Vu la délibération n° DEL_043 2017 du Conseil Municipal du 22 mai 2017 portant sur l'attribution de la concession d'aménagement Opération de Restauration Immobilière de l'hyper centre de MÂCON à la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud et sur la signature du contrat de concession, Vu le contrat de concession d'aménagement signé le 14 juin 2017, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l’avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 20/02/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver les termes de l'avenant n° 1 au contrat de concession d'aménagement « Opération de restauration immobilière de l’hyper centre de MACON », tel que joint en annexe,

+ __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents afférents à ce dossier.

N° 19 - OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (ORI) - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A EA COLLECTIVITÉ {CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2022 (N° DEL_019_2024)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENT : MAXIM PLAT

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER

L'Opération de Restauration Immobilière de l'hyper-centre de MÂCON a été concédée pour une durée de sept ans par la Ville de MÂCON à la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud par convention de concession d'aménagement en date du 14 juin 2017, visée par la Préfecture le 19 juin 2017 et notifiée à la SEMA le 26 juin 2017, soit une fin de concession au 26 juin 2024.

Chaque année, la SEMA établit, au 31 décembre, un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.

Le CRAC comprend : le rapport d'activités, le plan de trésorerie prévisionnel, le bilan financier prévisionnel consolidé et les annexes.

Le bilan financier révisé au 31 décembre 2022 s'équilibre avec un montant de dépenses et de recettes de

26 480 129,58 € avec une participation financière de la Ville de MÂCON de 1 759 627,23 €, se décomposant comme suit :

* 1244 783,23 € au titre de l'équilibre général du bilan de la concession, ° 514 844,00 € au titre de l'apport en nature du foncier.

La participation de la Ville en 2022 d'un montant de 150 000,00 € comme prévu annuellement à la convention publique d'aménagement et revue à la hausse par avenant s'élèvera à 367 221,23 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le contrat de concession d'aménagement en date du 14 juin 2017, Vu le Compte-Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2022 établi par la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 20/02/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2022, pour l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) hyper-centre de MACON.

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N° 20 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - COMITÉ DE JUMELAGE (N° DEL_020 2024)

RAPPORTEUR : MARIE-CLAUDE MISERY

PRÉSIDENT : MAXIM PLAT

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Gérard COLON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS

Dans le cadre de la convention d'objectifs intervenue entre la Ville de MÂCON et le Comité de jumelage, une

somme de 7 800,00 € est réservée au budget primitif 2024 pour subventionner directement les échanges organisés par les associations et les établissements scolaires mâconnais en relation avec le Comité de jumelage.

Dans le cadre de cette convention, le Comité de jumelage a émis un avis favorable aux demandes de subventions ci-dessous, qui correspondent à un montant de 2 300,00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 20/02/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ d'attribuer les subventions suivantes :

30BÉNÉFICIAIRES ACTIONS DATES MONTANTS

Réception pour un concert à MÂCON de la

chorale Liedertafel de 19 au 22 janvier 2024 300,00 € CHORALE LA CANTORIA Neustadt-an-der-Weinstrafe (Allemagne)

71000 MÂCON

Déplacement à Neustadt-an-der-Weinstraie

pour un concert avec la Liedertafel 08 au 10 juin 2024 1 000,00 €

LYCÉE LAMARTINE Déplacement de 29 personnes

71000 MACON à Lecco (Italie) 06 au 12 avril 2024 | 1 000,00 €

Il est précisé que les Bénéficiaires concernés devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

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N° 21 - MODIFICATION N° 5 DU RÈGLEMENT D'INTERVENTION DE L'OPAH-RU (N° DEL_021_2024)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Par délibération du 08 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain OPAH-RU dont Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) est maître d'ouvrage. Cette convention a été signée le 26 juin 2019 par l'ensemble des partenaires à savoir l'État, l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), le Conseil Départemental de Saône-et-Loire, MBA et la Ville de MÂCON. Elle prévoit, pour une durée de 5 ans sur la période 2019-2024, les objectifs de réhabilitation, les périmètres d'intervention et les engagements financiers.

Dans le cadre des aides de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat, la Ville de MÂCON a approuvé un règlement d'intervention précisant les conditions d'éligibilité et d'octroi des différentes subventions.

L'examen des dossiers en cours et l'évolution des dispositifs nationaux font régulièrement apparaître de nouveaux besoins. Aussi, et afin de favoriser les projets de rénovation, il est nécessaire de faire évoluer le règlement d'intervention de la Ville de MACON pour intégrer les évolutions suivantes :

* Pour tenir compte des incidences de l'entrée en vigueur au 1°” janvier 2023 du dispositif fiscal « Loc’Avantages » sur les opérations d'investissements des propriétaires bailleurs, il est proposé d'ouvrir les financements « loyer libre » aux opérations de rénovation d'un seul logement locatif. Pour les opérations de 2 logements et plus, la condition relative au conventionnement de 50 % des lots reste exigée par MBA et la Ville de MÂCON. Grâce à l’assouplissement de cette condition, une dizaine de projets de travaux pourraient ainsi voir le jour avant la fin du dispositif et ce, à enveloppe constante ;

* Suite à l'évolution des financements de l'ANAH, au 1% janvier 2024, pour les propriétaires occupants dits « Très modestes » bénéficiaires du programme national « Ma prime logement

3]décent » l'intervention de la Ville est de 5 % du montant HT des travaux subventionnées par l'ANAH. Il est également précisé que l’aide plafond, engagée et versée par la collectivité, ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé des aides publiques à plus de 100 % du montant prévisionnel TTC de la dépense subventionnable et du coût total des travaux TTC,

* Il est proposé de remplacer le nom du dispositif « MaPrimeRénov’' Sérénité » par le nouveau nom du programme national « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » et l'ajout de référence aux dispositifs « Ma Prime Adapt » pour les travaux liés à la perte d'autonomie des occupants et « Ma Prime Logement Décent » pour la rénovation des logements indignes ;

+ Pour tenir compte des évolutions du règlement de l'ANAH, il est proposé de remplacer le gain minimal de 35% d'économies d'énergie après travaux pour les opérations de rénovation énergétique de propriétaires occupants, par un gain de 2 étiquettes énergétiques minimum. Pour ces mêmes opérations, il convient de préciser les conditions d'éligibilité par rapport aux plafonds de l'ANAH pour les ménages modestes et très modestes.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 08 novembre 2002 relative aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAHI),

Vu la délibération n° DEL_129 2018 du Conseil Municipal du 16 octobre 2018 relative au lancement de la phase opérationnelle d'OPAH-RU sur le centre-ville,

Vu la délibération n° DEL_033 2019 du Conseil Municipal du 08 avril 2019 relative à la signature de la convention pour la mise en place d'une OPAH-RU sur le centre-ville de MÂCON de 2019 à 2024, Vu la délibération n° DEL _052 2019 du Conseil Municipal du 20 mai 2019 relative à l'approbation du règlement d'intervention de la Ville de MÂCON pour l'OPAH-RU 2019 à 2024, Vu la délibération n° DÉL_050_2020 du Conseil Municipal du 29 juin 2020 relative à la modification n° 1 du règlement d'intervention de la Ville de MÂCON pour l'OPAH-RU 2019 à 2024, Vu la délibération n° DEL_070_ 2021 du Conseil Municipal du 28 juin 2021 relative à la modification n° 2 du règlement d'intervention de la Ville de MÂCON pour l'OPAH-RU de 2019 à 2024, Vu la délibération n° DEL_070_2022 du Conseil Municipal du 27 juin 2022 relative à la modification n° 3 du règlement d'intervention de la Ville de MÂCON pour l'OPAH-RU de 2019 à 2024, Vu la délibération n° DEL_144_2022 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 relative à la modification n° 4 du règlement d'intervention de la Ville de MÂCON pour l'OPAH-RU de 2019 à 2024, Vu le règlement d'intervention modifié de la Ville de MÂCON pour l'OPAH-RU 2019 à 2024 et son annexe, joints à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 20/02/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

« Mme Comtet Sorabella interpelle les élus de la Majorité sur cette modification surtout par rapport au

calendrier dans lequel elle intervient. En effet, il est proposé de modifier les règlements d'intervention alors

que le dispositif prend fin en juin 2024. Cela signifie que les propriétaires qui souhaitent bénéficier de ce

soutien ne peuvent présenter leur demande qu'avant le 30 juin. C'est très court. Pourquoi ne pas avoir prévu

cette modification dès début 2023 pour nous caler sur le dispositif de l'ANAH ? Où en est-on de l'objectif fixé

de 12 logements sur la durée de l'OPAH-RU ? En croisant les données du rapport avec le bilan à mi-

parcours du PLH, le dispositif va s’interrompre de juillet à décembre 2024. Le bilan du Plan Local de l'Habitat

{PLH) indique que la mise en place d'un dispositif a été étudiée dès l'automne 2023 dans le but d'aboutir à

l'adoption d'un 3%" OPAH-RU 2025-2031. Le Groupe Mâcon Citoyens souhaite savoir ce qu'il en est de ce

projet. Et puis, concernant la rénovation du bâti ancien du centre-ville, elle permet de proposer des

logements adaptés à l'augmentation des prix de l'énergie, au changement climatique ainsi que de contenir

l'étalement urbain. Le Groupe est donc favorable à ce dispositif, même s’il est proposé tardivement.

M. Maréchal répond que les élus ne peuvent pas se substituer aux propriétaires et les obliger à entreprendre

des demandes de subventions. Ensuite, une autre étape beaucoup plus coercitive existe et s'appelle l'ORI.

Concernant le rythme, effectivement cette opération se termine en 2024. Elle correspond au rythme de

l'ANAH qui modifie régulièrement son règlement d'intervention et oblige par conséquent la Collectivité a en

faire autant ; et ce à quelques mois de la fin du dispositif. Une interruption aura effectivement lieu, mais la

Collectivité envisage de poursuivre l'opération en 2025 en partenariat avec MBA. »

32Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Monsieur Éric MARÉCHAL,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* _ d'approuver les termes du règlement d'intervention modifié des actions d'accompagnement de l'OPAH-RU, tel que joint en annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit règlement et tous les documents afférents

à ce dossier,

*_ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à accorder et verser les subventions pour tous les dossiers éligibles.

N° 22 - SIGNATURE DU CONTRAT DE VILLE DE MÂCON « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 » (N° DEL_022_2024)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENT : MAXIM PLAT

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Gérard COLON, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Véronique- Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Monsieur Aurélien DUTREMBLE

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi Lamy) du 21 février 2014 a marqué un profond tournant pour la politique de la ville et en constitue toujours les fondements actuels.

Le dispositif « Engagements Quartiers 2030 » a été lancé par le Président de la République en juin 2023. K fixe les priorités nationales pour les six prochaines années. Il propose de nouvelles perspectives et opportunités à l'ensemble des acteurs locaux, et réactualise le zonage de la géographie prioritaire. Cette géographie prioritaire est établie sur la base du critère unique de la pauvreté, c'est-à-dire la concentration de population ayant des ressources inférieures à 60 % du revenu médian.

Sur le territoire de l’Agglomération mâconnaise, quatre quartiers bénéficiaient de la politique de la ville. Trois quartiers ont été maintenus et le quatrième étendu. Ces quartiers sont tous situés sur la Ville de MACON :

+ Saugeraies, étendu aux Gautriats,

+ Marbé,

+ Les Blanchettes,

* La Chanaye - Résidence.

Le contrat de ville nouvelle génération est conclu pour une durée de six ans entre l'État et l'échelon intercommunal et les villes, il a été élaboré à l'issue d'une phase de concertation avec les habitants dans chaque quartier concerné.

Une révision à mi-parcours en 2027 est prévue, l'articulation est renforcée entre les contrats de ville et les autres stratégies nationales et locales (schémas régionaux et locaux, Contrat de Relance et de Transition Ecologique, pacte des solidarités.….).

Enfin, la programmation 2024 pourra être initiée sans attendre la signature effective des futurs contrats de ville, elle devra se traduire par une utilisation renforcée des conventions pluriannuelles d'objectifs, en particulier pour le soutien au fonctionnement des petites associations et les programmes de réussite éducative.

33Le Comité Interministériel des Villes (CIV) du 27 octobre 2023 a fixé les nouveaux axes prioritaires :

+ La transition écologique,

* Le plein emploi,

+ Jeunesse et réussite éducative,

+ Santé et accès aux soins,

* Culture et sport,

+ Sécurité et tranquillité publique,

° Grand âge, proximité, lieux de vie et de services,

+ Mixité sociale dans le logement.

L'État souhaite renforcer le rôle du Maire dans les attributions de logement en vue de favoriser la mixité sociale, en limitant notamment les attributions aux ménages dans le cadre du DALO (Droit Au Logement Opposable) dans les quartiers prioritaires.

L'effort de simplification des dispositifs, engagé dès 2014, se poursuit avec la réduction des procédures administratives. Le financement des actions sur plusieurs années pourra ainsi se développer par le biais de conventions pluriannuelles d'objectifs. Enfin, l'intégration des quartiers prioritaires dans les politiques de droit commun demeure une priorité.

Les enjeux, au sein de ces différentes priorités, sont déclinés et détaillés en priorités opérationnelles. Le dispositif de pilotage et d'évaluation du contrat de ville, dont l'installation est en cours, est précisé dans le document qui sera joint à la délibération.

Les programmes d'actions et diverses conventions d'application donneront lieu à délibération et à la signature d'avenants au présent contrat.

Au final, le contrat de ville permet de mettre en évidence les engagements de chacun des partenaires signataires, au titre des compétences et politiques publiques qu'ils mettent en œuvre.

Pour la Ville, l'engagement dans le contrat de ville souligne une volonté réaffirmée de réduire les inégalités territoriales :

* en consolidant et pérennisant tant en fonctionnement qu'en investissement les services municipaux de proximité (centres sociaux) qui interviennent au quotidien dans chacun des quartiers prioritaires en s'adressant à l’ensemble des habitants,

* en mobilisant les politiques municipales pour amplifier des actions territorialisées dans les domaines sportifs, culturels, éducatifs et jeunesse, et en matière de santé et d'accès aux soins, * en coordonnant un volet sécurité et prévention de la délinquance renouvelé dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,

* en participant à la coordination des acteurs notamment en matière de gestion sociale et urbaine de proximité et d'actions d'amélioration du cadre de vie et du vivre ensemble.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi

Lamy), Vu le contrat de ville, et ses annexes, joints à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 22/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 22/02/2024,

Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 20/02/2024,

Vu lPavis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 20/02/2024,

Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 20/02/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Madame Catherine CARLE VIGUIER ayant donné pouvoir à Madame Valentine RIGAUD ne prend pas part au vote.

Mme Amaro précise que les contrats de ville doivent impérativement être bouclés au 31 mars. Cela explique

34peut-être une certaine précipitation dans l'élaboration du diagnostic. Le Groupe Mâcon Citoyens déplore que les projets reposent tous sur des données datant de 2019, période pré COVID. La Ville a quand même bien évolué depuis cette période. Le Groupe ne Ss'attardera pas sur le contenu de ce catalogue de bonnes intentions, si ce n'est que les seules actions concrètes listées ici existent déjà pour la plupart d'entre elles. Concernant la phase de concertation, est-ce qu'un conseil citoyen à été organisé pour établir le bilan obligatoire de ce contrat ? Des comptes rendus sur la participation citoyenne existent-ils et le Groupe Mâcon Citoyens peut-il en être destinataire ?

Mme Comtet Sorabella précise que le contrat de ville est un document difficile à s'approprier. Il est dans un premier temps question de 5 défis pour les 6 prochaines années, puis des axes spécifiques sont identifiés par territoire, puis viennent les 16 enjeux locaux et leurs fiches actions indicateurs. S'appuyant notamment sur l'évaluation finale du précédent contrat dont les conclusions et les recommandations invitent à poursuivre les actions menées sur les quartiers prioritaires, ce qui est prévu. Par contre la possibilité d'élargir à certains quartiers de l’agglomération, compte tenu de l’évolution socio-économique, ne semble pas avoir été retenue. Le centre-ville de Mâcon et la Commune de Saint-Laurent sur Saône, qui présentent des signes de fragilité économique de paupérisation, avaient été repérés, mais ne sont pas indiqués comme tel. Alors ce qui est dommageable, c'est qu'on ne voit pas ce qu'il advient des dispositifs existants précédemment. Certains acteurs opérationnels ne Sont pas cités comme, par exemple, la sécurité routière sur les questions de mobilité/déplacement, les associations de défense des droits des femmes sur l'égalité femme/homme, les associations de commerçants sur les problématiques d'emploi, de formation, d'insertion, enfin la médecine du travail sur la question de prévention. Pour conclure, c'est un contrat de ville qui fait la part belle aux questions de sécurité et reste cependant très imprécis sur les moyens humains et financiers que les différents acteurs pourront difficilement identifier. La Ville de Mâcon est attendue sur les moyens de droit commun, véritable facteur d'égalité et garantie de la pérennité des dispositifs ; ce qui fait sans doute défaut sur le précédent contrat de ville. En effet, compte-tenu de la paupérisation des habitants des quartiers populaires s'étendant à des secteurs qui n'étaient pas inclus au QPV sur le précédent contrat de ville 2015- 2020, il y a quand même peu pour considérer celui-ci comme un échec.

M. Mazoyer précise que le contrat de ville intègre l'habitat, la culture et le sport. Vous évoquez la sécurité qui a effectivement permis d'avancer différemment. La Majorité a beaucoup travaillé avec les centres sociaux et avec les associations de terrain. Nous respectons donc le plan quant aux obligations. L'aspect géographique du précédent contrat a été repris avec une modification : le quartier des Gautriats a été englobé dans celui des Saugeraies. Vous évoquez ensuite Saint-Laurent-sur-Saône et le centre-ville, mais nous ne pouvons pas non plus classer une ville entière. Nous sommes tenus de classer les quartiers. On retrouve Marbé, les

Blanchettes, la Chanaye-Résidence et les Gautriats dans le quartier des Saugeraies.

M. Plat précise que la sécurité, et plus globalement la tranquillité publique, y compris dans les quartiers, est essentiellement axée sur la prévention. Quant à la sécurité routière, elle fait partie du lien fort établi avec la mise en place du Conseil Local et Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

{(CLSPD) par les services de la Ville de Mâcon. Ce lien a été fait dans l'étude et dans le diagnostic pour pouvoir travailler au mieux avec les agents de terrain, que ce soit évidemment les policiers municipaux, mais également avec les médiateurs, l'ensemble des personnels dans les maisons de quartier afin que la tranquillité publique soit une priorité de ce contrat. Enfin, ce diagnostic n'a pas été « bâclé », il a été établi avec le plus grand sérieux pendant plus d'un an avec l’ensemble des services partenaires, l'ensemble des services de la Ville, l'ensemble des services MBA et bien évidemment les élus investis. Mme Amaro précise qu'en aucun cas, le mot « bâclé » n'a été employé, mais le mot « rapide » a été évoqué. Et il s'agissait des données « emploi » qui effectivement datent de 5 ans. 5 ans sur une étude, c'est beaucoup. En revanche, elle regrette de ne pas avoir de réponse sur le bilan du précédent contrat, qui se termine et rappelle que ce bilan est obligatoire. »

Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Monsieur Laurent MAZOYER et de Monsieur Maxim PLAT,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes du contrat de ville de MÂCON, et ses annexes, à intervenir avec l'État, Mâconnais-Beaujolais Agglomération, le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, le Conseil Départemental de Saône-et-Loire, la Caisse d’'Allocations Familiales, le Tribunal Judiciaire, les bailleurs sociaux Mâcon Habitat et la SEMCODA, l'Éducation Nationale et France Travail, pour les années 2024 à 2030, tels que joints à la présente délibération,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de ville de MÂCON et toutes les pièces afférentes à ce dossier.N° 23 - PEM GARE : PARTICIPATION À L’APPEL À PARTENARIAT DU CEREMA « EXPERTISONS LE STATIONNEMENT POUR MIEUX L’ORGANISER DANS LE CADRE DE POLITIQUES DE MOBILITÉ ET D’AMENAGEMENTS DURABLES » (N° DEL_023_ 2024)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Jean PAYEBIEN, Monsieur Yves DUPUIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) a répondu, en concertation avec la Ville de MÂCON, à l'appel à partenariat du Cerema « Expertisons le stationnement pour mieux l'organiser dans le cadre de politiques de mobilité et d'aménagements durables ».

Cet appel à partenariat vise à travailler avec des collectivités volontaires sur un secteur à enjeux de leur territoire sur lequel une problématique de stationnement a été relevée afin d'identifier des marges de manœuvre et de définir des pistes d'amélioration en réponse à la problématique rencontrée.

Mâconnais-Beaujolais Agglomération et la Ville de MÂCON ont souhaité participer à cet appel à partenariat pour les aider à repenser le stationnement en gare de MACON dans le cadre du projet d'aménagement d'un nouveau pôle d'échange multimodal et du programme Cœur de Ville.

Le Cerema, la Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais Agglomération et la Ville de MÂCON, adhérentes au Cerema, souhaitent définir leurs relations dans le cadre d'un marché passé en quasi-régie, joint en annexe.

Ce contrat est fondé sur l'article 159 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoyant la possibilité pour l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents de faire appel au Cerema en quasi-régie dans le cadre des articles L. 2511-1 à L. 2511-5 du Code de la commande publique.

Le montant total pour la réalisation de cet appel à partenariat est de 22 628,00 € HT, soit 27 153,00 € TTC. Le financement du Cerema s'élève à 50 % du prix de la prestation, le solde étant pris en charge à parts égales par Mâconnais-Beaujolais Agglomération et la Ville de MACON, soit respectivement 6 788,25 € TTC.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2541-1 à L. 2511-65, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 159, Vu le contrat pour la participation à l'appel à partenariat du CEREMA « Expertisons le stationnement pour mieux l’organiser dans le cadre de politiques de mobilité et d'aménagements durables », joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu Favis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 20/02/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Madame Nathalie GONCALVES ayant donné pouvoir à Monsieur Maxim PLAT et Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN ne prennent pas part au vote.

« M. Jallageas souligne que le pôle multimodal est un sujet qui intéresse toute la population mâconnaise et

celle de l'agglomération. Annoncé en mars 2014, à quelques semaines des élections municipales, ce dossier

n'a pas avancé. Aujourd'hui, la situation existante permet le stationnement gratuit de 400 véhicules, dont

36certains sont de véritables voitures « ventouses ». Comme vous ne souhaitez pas vous fâcher avec les

automobilistes, vous ne souhaitez pas non plus proposer de solutions alternatives, ni collective, si tel avait

été le cas, vous auriez obtenu le soutien du Groupe Mâcon Citoyens. Le Groupe pense qu'il est

effectivement temps d'étudier la problématique de la mobilité sur notre territoire et le pôle gare multimodal en

est un élément essentiel.

Mme Comtet Sorabella rappelle que le pôle d'échanges multimodal est en réflexion depuis 2011, il a fait

l'objet de nombreuses études dont le montant financé par la Ville n'est pas connu. Des enquêtes de

stationnement ont été réalisées en gare. Une étude de stationnement a été réalisée en 2021 sur la politique

de stationnement de la Ville. Aucune de ces études et projets n'ont été présentées au Conseil Municipal et

n'ont pas fait l'objet d'une présentation aux Mâconnais ; ce qui est regrettable. En 2012, une étude du

stationnement du site SNCF de Mâcon-Ville et ses abords avait été présentée. Aujourd'hui, la Ville répond à

l'appel au partenariat proposé par le CEREMA dans le contexte des travaux à venir de la gare de Mâcon à

compter de septembre 2024 et du futur pôle d'échanges multimodal. En 2021, le pôle a fait partie des 64

projets retenus par l'Etat et bénéficiera à ce titre de 1,41 millions d'euros de subventions à la condition que les travaux débutent avant la fin d'année 2025. Où en est-on par rapport à ce calendrier ? Le rendu de l'expertise est prévu à la rentrée 2024. Sera-t-il présenté aux conseillers communautaires et aux conseillers municipaux de Mâcon ?

M. Mazoyer répond que le parking n'appartient pas à la Ville de Mâcon et la mobilité est une compétence de

Mäâconnais-Beaujolais Agglomération. Concernant les études, elles permettront d'obtenir des chiffres et des

possibilités afin de gérer au mieux le stationnement autour de la gare aussi bien pour les habitants, que pour

les commerçants de Mâcon. »

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Madame Êve COMTET SORABELLA et de

Monsieur Laurent MAZOYER,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver la participation de la Ville de MÂCON à l'appel à partenariat du CEREMA « Expertisons

le stationnement pour mieux l’organiser dans le cadre de politiques de mobilité et d'aménagements durables »,

+ de valider le montant de la contribution financière de la Ville de MÂCON à hauteur de 5 656,88 € HT,

soit 6 788,25€ TIC,

* d'approuver les termes du contrat à intervenir avec le CEREMA et Mâconnais-Beaujolais Agglomération, tel que joint en annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat et tous les documents afférents à ce dossier.

KkkX

N° 24 - OCTROI DE GARANTIE ANNUELLE 2024 À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE (N° DEL_024 2024)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Sandra ROBIN

Par délibération n° 117-2014 du 15 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion de la Ville de MACON au Groupe Agence France Locale, dont l’objet est de participer au financement de ses membres, à savoir les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (ci-après

34dénommés : les Membres).

L'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du Code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État ».

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253- 2 et L.5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés dont le Groupe Agence France Locale est composé :

+ l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance,

* l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à Conseil d'administration.

L'Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu'établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est donc habilitée, depuis le 12 janvier 2015, à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération :

Obiet :

Elle a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.

Bénéficiaires :

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles).

Montant :

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale au Membre qui n'ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, tel que directement conclu auprès de l'Agence France Locale.

33Durée :

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie :

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaire(s) et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe de la présente délibération.

Nature de la Garantie :

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie :

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie, objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1611-3-2, Vu le Code civil,

Vu la délibération n° 117-2014 en date du 15 septembre 2014 ayant approuvé l'adhésion de la Ville de MÂCON à l'Agence France Locale,

Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 11 décembre 2014 par la Ville de MÂCON,

Vu la délibération n° DEL_002_ 2020 en date du 25 mai 2020 du Conseil Municipal portant délégation d’attributions au Maire notamment en matière d'emprunts,

Vu la délibération n° DEL_008 2020 en date du 25 mai 2020 désignant M. Jean-Patrick COURTOIS et Mme Sandra ROBIN comme représentants de la Ville au sein des assemblées générales de l’Agence France Locale,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer, à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de MÂCON, afin que celle-ci puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,

Vu le modèle de garantie à première demande « Membres », et ses annexes, joints à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d’octroyer la Garantie de la Ville de MÂCON dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de MACON est autorisée à souscrire pendant l'année 2024,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Ville de MACON pendant l’année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de

45 jours,

31- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaire(s) ou par la Société Territoriale,

- et, si la Garantie est appelée, la Ville de MÂCON s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de &8 jours ouvrés,

- le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et le montant maximal de chaque Garantie sera égal

au montant tel qu'il figure dans l’acte d'engagement,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, dûment habilité, pendant l'année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de MACON, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en

annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, dûment habilité, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N° 25 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS POUR LA RÉALISATION DE CAMPAGNES DE CAPTURE ET DE STÉRILISATION DE CHATS ERRANTS (N° DEL_025_2024)

RAPPORTEUR : MAXIM PLAT

PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Sandra ROBIN

Le législateur a prévu, dans les départements indemnes de rage, un dispositif permettant au Maire d'assurer la régulation des populations de chats errants vivant dans les lieux publics. Le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans son article L. 211-27, donne la possibilité au Maire de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir procédé à leur identification

et stérilisation.

La Ville de MÂCON, sensible à la cause animale, à la protection des colonies de chats errants ainsi qu’à leur intégration dans l'agglomération mâconnaise a, depuis de nombreuses années, conclu une convention d'objectifs avec une association locale « l'Amicale Féline des Chats du Val Lamartinien » pour la gestion des populations félines sur la commune. Malgré de très nombreuses interventions, l’Amicale Féline des Chats du Val Lamartinien demeure confrontée à la surpopulation féline sur l’ensemble du territoire mâconnais et souhaite pouvoir faire stériliser et identifier davantage de chats.

Aussi, en accord avec cette association locale, la Ville de Mâcon s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres. La Fondation 30 Millions d'Amis, dont l’un des objectifs est d'améliorer les conditions de vie des chats, a recours à l'identification et à la stérilisation de la population féline avant relâche sur le lieu de capture.

Cette solution, qui constitue une alternative au déplacement des colonies de chats ou à leur euthanasie, présente un certain nombre d'avantages :

* elle est reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé. En effet, éradiquer une population féline implique son remplacement spontané par d'autres félins sur le même territoire puisqu'il existe un biotope favorable,

* elle permet une stabilisation de la population féline,

* elle permet de maintenir la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats et

HOles souris,

* elle enraye le problème des nuisances (miaulements, odeurs...) lié à la surpopulation, * elle respecte la sensibilité de la population du territoire mâconnais devant la vie des animaux de compagnie.

La Fondation 30 Millions d'Amis a déjà signé plus de 600 conventions types avec les communes pour la stérilisation et l'identification de chats sans propriétaire. La Ville de MÂCON avait conclu, le 18 octobre 2022, une convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis afin que celle-ci prenne en charge les coûts de stérilisation et d'identification des chats capturés préalablement par l'Amicale Féline des Chats du Val Lamartinien. Les chats stérilisés étaient ensuite relâchés sur le site de la capture. La Fondation prenait à sa charge les frais d'ovariectomie à hauteur de 100,00 € TTC et de castration à hauteur de 80,00 € TTC, ainsi que de tatouage.

Compte-tenu du succès de l'opération auprès des communes et des très nombreuses sollicitations reçues, la Fondation 30 Millions d’Amis doit faire face à des contraintes budgétaires. Aussi, il est proposé pour l’année 2024 de signer une nouvelle convention par laquelle la Ville de MÂCON s'engage à participer à hauteur de 50 % au financement des actes de stérilisation et d'identification. Le nombre de chats qui seront capturés, stérilisés et identifiés en 2024 sur le territoire de la Ville de MÂCON étant estimé à 32, la participation de la Ville aux frais afférents s'élèverait donc à 1 440,00 € TTC maximum.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 211-277, Vu le courrier de la Fondation 30 Millions d'Amis en date du 06/02/2024 informant la Ville des modalités de participation financière,

Vu la convention à intervenir avec la Fondation 30 Millions d'Amis jointe à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ en date du 29 février 2024, Vu l'avis de la Commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 27 février 2024, Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 29 février 2024, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu Pavis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de participer à hauteur de 50 % aux frais de vétérinaire pour la stérilisation et l'identification au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, sur la base d’une estimation de 32 chats errants pour 2024, soit 1 440,00 € TTC maximum, les modalités de versement de la participation étant précisées dans la convention jointe en annexe,

* d'approuver les termes de la convention à intervenir avec la Fondation 30 Millions d'Amis telle que

jointe à la présente délibération,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

N° 26 - APPROBATION DU PRINCIPE DE RECOURS À UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR DES TRAVAUX DE MODERNISATION ET L'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS ET DE LA SALLE ÉVÈNEMENTIELLE DE LA VILLE DE MÂCON (N° DEL 026 2024)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Vile de MÂCON a délégué l'exploitation de son parc des expositions (le PEX) et de sa salle évènementielle (le SPOT) via un contrat de délégation de service public de type affermage. Ce contrat a été conclu le 1° février 2017 pour une durée de 8 ans avec la Société dédiée SNC Mâcon Évènements, filiale de la Société S-PASS TSE.

ULe site affermé est composé :

* du parc des expositions (le PEX) : hall A (2 880 m?) et son étage (1 220 m°) et hall B (1 300 m°), + de la salle évènementielle (le SPOT),

+ de l'esplanade à l'entrée du parc,

+ des anciens bureaux.

En plus de l'exploitation des espaces, des travaux de modernisation étaient prévus dans la concession actuelle, à savoir la rénovation du hali À, de la cuisine et du 1° étage.

La concession arrivant à échéance le 31 janvier 2025, il est nécessaire de s'interroger sur le prochain mode de gestion de ce service public.

Conformément au principe de liberté de choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics, les collectivités territoriales sont libres de décider du mode de gestion qu'elles estiment le plus approprié pour exécuter des travaux ou gérer des services.

Le mode de gestion choisi doit permettre d'assurer notamment un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, d'égalité de traitement ainsi que la promotion de l'accès universel et des droits des usagers en matière de services publics.

Différents modes de gestion peuvent être mis en place : la gestion directe ou la gestion externalisée.

Les avantages et inconvénients de ces modes de gestion doivent être appréciés au regard des critères suivants :

* techniques et de compétences,

*__ portant sur les risques et la responsabilité,

* financiers et de qualité.

Dans le choix du mode de gestion du service relatif à l'exploitation du PEX et du SPOT, la Ville de MÂCON poursuit les objectifs principaux suivants :

* faire prendre en charge les risques d'exploitation par une entreprise privée (il existe une réelle exposition du délégataire à des aléas liés à ce secteur très spécifique du spectacle et à une évolution de sa rémunération et des charges d'exploitation),

* limiter l'endettement de la Collectivité par la prise en charge par le concessionnaire du financement de travaux importants,

* _ bénéficier de son expérience et savoir-faire technique et commercial indispensable sur ce secteur d'activités,

* optimiser financièrement l'exploitation en regroupant le parc des expositions et la salle évènementielle en un seul contrat afin de réaliser des économies d'échelle, de rationaliser la gestion par la mise en commun des moyens d'exploitation (techniques ou humains) et de proposer une politique tarifaire harmonieuse,

* moderniser à nouveau les installations,

* exercer un pouvoir de contrôle sur le concessionnaire,

* avoir un cadre contractuel évolutif.

Au regard :

+ des objectifs poursuivis, des compétences techniques et commerciales, des moyens humains et matériels nécessaires pour l'exploitation du parc des expositions et de la salle évènementielle, + des risques économiques d'exploitation,

* du savoir-faire indispensable sur ce secteur d'activité,

la gestion déléguée est la plus adaptée.

La convention de concession de services imposera au délégataire entre autres les obligations et l'exécution des missions suivantes :

* La gestion du service à ses risques et périls ;

+ La conduite, la surveillance, l'entretien et la maintenance de l'ensemble des ouvrages de la Collectivité constituant le service ;

42* La conception, la réalisation et le financement des ouvrages nécessaires à l'amélioration du service fixés par la Ville (environ 850 000 €) ;

+ La participation à toutes les actions de nature à améliorer la qualité du service ; * La transparence de la gestion ;

* Les modalités classiques de contrôle et de sanction.

Compte-tenu de la nécessité pour le concessionnaire de disposer d’une durée suffisante d'exploitation et d'amortissement des travaux, il est proposé au Conseil Municipal une délégation de service public sous la forme d’un contrat d'affermage, avec un îlot concessif pour la modernisation des installations.

Les candidats seront par ailleurs invités à présenter toutes les propositions de travaux complémentaires jugés utiles, notamment pour améliorer la qualité de service.

La durée de cette concession serait de 8 ans sans possibilité de tacite reconduction.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et suivants, Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.1121-1 et suivants, Vu le rapport sur les modes de gestion du parc des expositions et de la salle évènementielle de la Ville de Mâcon, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 23 février 2024, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 22/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 20/02/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

« M. Jallageas regrette de réitérer régulièrement le fait que les élus de l'opposition déplorent le choix de la

DSP pour la gestion du Parc. Le rapport présenté par « Calia Conseil » n'apporte aucun élément financier budgétaire chiffré, mais de simples éléments juridiques.

Mâcon évènements se borne à un rôle de gestion des locaux sans aucune création et gestion d'évènements propres. Mais il sait pratiquer une hausse de tarifs : +15% d'augmentation des frais depuis 2018. Les services municipaux gèrent des milliers de m2 et des centaines d'évènements, alors comment croire qu'ils ne sauraient pas faire pour le Parc des Expositions. La programmation est à peu près de l'ordre de -25% par rapport à d’autres sites gérés par la Holding (par exemple, à Epernay et à Chalon). De plus, gérer en direct, serait assurément un moyen de baisser le prix des spectacles pour les Mâconnais. De plus, une baisse du nombre de jours de droits de tirage est annoncée alors que M. Colon, le 11 décembre 2023, reconnaissait que c'était un élément essentiel pour les associations locales. Enfin, vous risquez qu'un seul candidat réponde. Dans ce cas, comment ferez-vous jouer la concurrence ? Vous serez contraints d'accepter les conditions d'un seul délégataire potentiel.

M. Colon précise à nouveau que la Majorité est favorable à une délégation de service public pour plusieurs raisons. Îl rappelle qu'à l'époque de la SOGEPEM, cette installation était structurellement déficitaire depuis son tout début. Ce n'est pas notre métier, il faut savoir le laisser faire à des professionnels. Une réelle compétition est engagée et la Majorité a fait le choix de 8 ans car c'est le temps nécessaire pour amortir tout investissement dans une entreprise. Lors de cet appel d'offres de DSP de nombreux compétiteurs répondront et nous pourrons étudier comment ils aborderont ce sujet avec des ambitions importantes sur l'augmentation des spectacles, des congrès et sur l'utilisation de cet équipement. Concernant les droits de tirage, ils baissent car ils ne sont pas tous utilisés. 1! est préférable d'en avoir moins, mais conserver une option pour des utilisations par des associations. Cela s'appelle de la bonne gestion et cela signifie qu'on attend des associations qu'elles s'en servent. La Ville attend des associations qu'elles organisent des spectacles, des salons, des congrès, ...Si la Collectivité devait reprendre la gestion du Parc des Expositions, il faudrait créer une nouvelle équipe sachant qu’elle serait tenue de conserver celle déjà en place. C'est la seule et unique façon de gérer cet établissement tout en s'assurant qu'il ait un rayonnement supérieur à ce qu'il a pu connaître et il existe une grande marge d'amélioration. »

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Gérard COLON,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

* de retenir la délégation de service public comme mode de gestion et d'exploitation du parc des expositions et de la salle évènementielle,

* de fixer la durée de la délégation de service public à 8 ans ans à compter du 1° février 2028,

43* d'approuver les orientations principales et les caractéristiques de la délégation telles que décrites dans le rapport joint et établi conformément à l'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales,

+ __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à lancer et conduire la procédure de passation, prévues aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et L.1121-1 et suivants du Code de la commande publique, et à signer tous les actes afférents à ce dossier.

N° 27 - ORGANISATION DES RYTHMES SCOLAIRES (N° DEL_027_2024)

RAPPORTEUR : FLORENCE BATTARD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires modifiant le Code de l'éducation prévoyait une organisation de la semaine scolaire répartie sur 9 demi-journées, soit 4,5 jours.

Par délibération n° 18-2013 du Conseil Municipal du 04 mars 2013, cette réforme a été appliquée dans les écoles de MACON à la rentrée scolaire de septembre 2014.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorisait les collectivités territoriales à solliciter une dérogation aux dispositions établies par le décret du 24 janvier 2013, permettant ainsi un retour à une organisation de la semaine scolaire répartie sur 8 demi-journées, soit 4 jours, après l'avis favorable des conseils d'écoles pour une période de 3 ans.

Par délibération n° DEL _ 009 2018 du 19 février 2018, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à organiser la semaine scolaire sur 4 jours à partir de la rentrée scolaire de septembre 2018. Une nouvelle dérogation a été nécessaire en 2021. L'ensemble des conseils d'écoles maternelles et élémentaires étant favorables au maintien de la semaine de 4 jours, le Conseil Municipal, par délibération n° DÉL_025 2021 du 29 mars 2021, a à nouveau délibéré en ce sens.

Le 10 novembre 2023, Mme la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de Saône-et- Loire (DASEN) a adressé un courrier à M. le Maire afin de lui rappeler que le point III de l'article D. 521-12 du Code de l'Éducation prévoit que « la décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. À l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure ».

Dans ce cadre, les écoles de MÂCON et des communes associées ont, à nouveau, chacune organisé un conseil d'école afin de procéder à un vote sur le maintien ou non de cette mesure dérogatoire. L'ensemble des conseils d'école s'est prononcé pour la poursuite de la mesure, soit le maintien de l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation, et notamment l'article D. 521-12,

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu la délibération n° 18-2013 du Conseil Municipal du 04 mars 2013 relative à la réforme des rythmes scolaires,

Vu la délibération n° DEL_009 2018 du Conseil Municipal du 19 février 2018 relative au retour à la semaine de quatre jours dans le cadre de l'organisation des rythmes solaires, Vu la délibération n° DEL_025 2021 du Conseil Municipal du 29 mars 2021 relative au renouvellement de l'organisation des rythmes scolaires sur 4 jours,

Vu les résultats des votes des différents conseils d'école,

Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 29 février 2024,

huVu l'avis de la Commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 27 février 2024, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 20/02/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

« Mme Amaro note que cette décision relève des conseils d'école, mais les élèves ont perdu trois heures

pleines de cours sur les 30 dernières années. On en demande toujours plus à l’école, mais avec toujours

moins de temps. Et que font donc les enfants sur le temps libre, sur les 3 jours sans école ? Aujourd'hui, il

est nécessaire de s'interroger sur les politiques de lutte locale ou nationale contre l'illettrisme, avec de plus

en plus d'élèves en difficultés, dès la fin de l’école primaire, s'interroger aussi sur le fait que les familles les

plus fragiles sont souvent les plus pénalisées. Les familles qui en ont les moyens, suppléent avec des cours privés, des activités enrichissantes mais payantes et les moins favorisées essayent longuement et parfois vainement, d’avoir une place au centre de loisirs rue Pillet.

M. Jallageas précise que consulter les conseils d'école, c'est bien mais c'est insuffisant. Il faut réinterroger la

place de l'enfant dans la ville : l'offre de la petite enfance jusqu'à l'adolescence. Alors les chronobiologistes

sont plutôt divisés sur le choix entre une semaine de 4 jours et une semaine de 4,5 jours. Mais, que

deviennent les enfants des quartiers défavorisés les 3 autres jours ? Quelles activités la Collectivité leur

propose-t-elle ? Nous espérons simplement que ce choix de 4 jours ne soit pas dicté par des raisons

financières et budgétaires.

Mme Battard rappelle que les conseils d'école ont été consultés à ce sujet et l'ensemble des représentants qui siègent au sein des 10 conseils, que ce soit les représentants des personnels de l'éducation nationale, donc les professeurs, mais aussi les représentants des parents ont voté favorablement à cette semaine des 4 jours. Il paraît difficile de consulter davantage. Le conseil d'école est l'instance consultative qui représente l'ensemble des acteurs des écoles. »

Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Madame Florence BATTARD et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à renouveler l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours à partir de la rentrée de septembre 2024, sous réserve de l'avis de Mme la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN). Les 8 demi-journées seraient organisées de la manière suivante :

les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 11h30, puis de 13h30 à 16h30, à l'exception des écoles suivantes :

- maternelle Paul Éluard et Roberjot : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h20 à 11h20, puis de 13h20 à 16h20,

- maternelle SENNECÉ-LES-MÂCON : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h45 à 11h45, puis de 13h30 à 16h30,

- élémentaire Marie Curie, SENNECÉ-LES-MÂCON : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h50 à 11h50, puis de 13h35 à 16h35,

- élémentaire Louise Michel, SAINT-JEAN-LE-PRICHE : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h00, puis de 13h45 à 16h45.

L5N° 28 - ADHÉSION À L'ANDEV (ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS ET DES CADRES DE L'ÉDUCATION DES VILLES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) (N° DEL_028_2024)

RAPPORTEUR : FLORENCE BATTARD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Créée en 1992, l'Association Nationale des Directeurs et des Cadres de l'Éducation des Villes et des collectivités territoriales (ANDEV) est un réseau professionnel de cadres territoriaux d'échanges et de réflexions sur l’action éducative locale. Elle compte aujourd'hui près de 600 adhérents, principalement des collectivités et leurs responsables de services agissant dans les domaines des affaires scolaires, de l'enfance et de la jeunesse.

Elle accompagne les professionnels dans leurs missions au travers de l'animation d’un travail en réseau, d'échanges d'expériences et de communication. Elle propose de partager une veille sur les évolutions juridiques, techniques et stratégiques des politiques éducatives (ressources en ligne) et organise des formations et congrès.

L'ANDEV participe au débat national et représente un interlocuteur reconnu pour son expertise sur les questions éducatives, elle fait l'objet de sollicitations institutionnelles régulières notamment par les ministères

et commissions parlementaires.

L'adhésion de là Ville permettra au Pôle des Affaires Scolaires, de l'Action Éducative et des Loisirs (ASAEL) de bénéficier des ressources et de l'expertise de l'ANDEV dans le contexte d'un environnement normatif et de politique publique évolutif, et au service du Projet Educatif Territorial (PEDT) animé par la Ville.

Dans ce cadre, il convient de procéder à la nomination d'un représentant de la Ville de MÂCON au sein de l'Association. || est proposé au Conseil Municipal de désigner M. Rodolphe MICHEL, Directeur du pôle ASAEL.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de l'Association Nationale des Directeurs et des Cadres de l'Éducation des Villes et des Collectivités Territoriales, joints en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 20/02/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

« M. Jallageas précise que le Groupe Mâcon Citoyens n'est pas opposé à l'adhésion de la Collectivité à des

associations à vocation nationale, mais il souhaiterait avoir des comptes rendus de ces diverses réunions.

Par exemple, aucun retour n’a été fait sur les adhésions suivantes : Association Nationale Propreté Urbaine,

Ligue de la Protection des Oiseaux, Association des Professionnels du Cinéma et de l'Audiovisuel sans

compter l'Association des Villes et Pays d'Art et d'Histoire. »

Après l'intervention de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ d’adhérer à l'Association Nationale des Directeurs et des Cadres de l'Éducation des Villes et des collectivités territoriales (ANDEV/),

+ de verser à l'Association la cotisation annuelle qui s'élève à 300 euros pour l'année civile 2024 et les

années ultérieures,

+ de désigner M. Rodolphe MICHEL (38 voix), Directeur du pôle ASAEËEL, représentant au sein de l'Association,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette adhésion.

béN° 29 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES (N° DEL. 029_ 2024)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de MÂCON s'attache à soutenir les activités et actions sociales mises en œuvre par le Comité Social du Personnel Municipal de la Ville, considérant qu'elles contribuent à améliorer les conditions matérielles et morales d'existence du personnel actif et retraité.

Par délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer une

convention d'objectifs régissant les relations de la Ville avec le Comité des Œuvres Sociales (COS). Cette convention définit les modalités selon lesquelles la Ville de MÂCON apporte son soutien à l’action du COS et les obligations qui en découlent pour les deux parties.

Cette convention d'objectifs étant arrivée à expiration, il est donc proposé au Conseil Municipal de la renouveler.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention d'objectifs, jointe en annexe,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 février 2024, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver les termes de la convention d'objectifs à conclure avec l'Association « Comité Social du Personnel Municipal de la Ville »,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

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N° 30 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE — CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DES RISQUES PREVOYANCE ET SANTE DES AGENTS (N° DEL_030_ 2024)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à

la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, ainsi qu’une participation financière à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1° janvier 2026, avec des niveaux minimums de couverture.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment :

«+ la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties prévoyance dans le cadre d’un

contrat collectif conclu par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025.

Le contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de

b+garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % de la rémunération annuelle nette (Traitement de Base Indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire, Régime Indemnitaire)

La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50 % des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

+ la généralisation de l'adhésion obligatoire ou facultative des agents aux garanties santé dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2026.

Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie.

A ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15,00 € minimum mensuel par agent.

Les textes renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance et/ou de santé dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de protection sociale.

Le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et une convention de participation pour la couverture du risque santé.

Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à ces conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurances mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1* janvier 2025, pour les risques prévoyance et santé.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 2021-1785 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 14 février 2024,

ufVu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale,

+ de donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance à effet du 1* janvier 2025,

+ de donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque santé à effet du 1° janvier 2025.

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N° 31 - RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SUR LA VILLE DE MACON (N° DEL _031_2024)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, mise en application par le décret n° 2015-7641 du 24 juin 2015, impose aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants d'élaborer chaque année un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur leur territoire, préalablement aux débats sur le projet de budget.

Ce rapport s'articule autour de deux grandes dispositions :

* la politique de ressources humaines de la Commune en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

* les politiques menées par la Collectivité en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2311-1-2, Vu la loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et hommes intéressant les collectivités territoriales,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 février 2024, Vu le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes de la Ville de MÂCON pour l’année 2023, joint en annexe,

Vu Favis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Le Conseil Municipal prend acte.

ù9N° 32 - APPROBATION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE DE MÂCON (N° DEL_032_ 2024)

RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Par délibération du 18 septembre 2023, le Conseil Municipal a adopté le changement de nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le Budget Principal à compter du 1° janvier 2024.

Dans ce cadre, il est fait obligation d'élaborer et d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F), avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction M57.

Le R.B.F a pour but de décrire les procédures de gestion internes des flux financiers de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible. Il offre un référentiel commun et une culture de gestion pour l'ensemble des directions et services de la collectivité. Il permet de rappeler les normes applicables et donc le respect du principe de permanence des méthodes. En outre, il rappelle les grands principes budgétaires et comptables, ainsi que l'application des règles fondamentales à respecter, soumises à l'information des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

C'est un véritable outil de travail pour les agents, mais aussi un document d'information pour les élus ainsi que pour le citoyen, dans le but d'assurer une meilleure transparence des processus financiers et comptables de la collectivité ainsi qu'une meilleure lisibilité des comptes de cette dernière.

Le R.B.F est un document qui a vocation à évoluer en fonction des modifications législatives, réglementaires mais aussi organisationnelles de la collectivité.

Le R.B.F annexé à la présente délibération se décompose en quatre parties :

+ Le cycle budgétaire,

* _L'exécution budgétaire,

+ Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année, + La gestion de la dette.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 106 III,

Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Il! de l’article 106 de la loi du 07 août 2015,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu la délibération n° DEL_105 2023 du 18 septembre 2023 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024,

Vu le Règlement Budgétaire et Financier, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

« Mme Comtet Sorabella souligne que le RBF est un véritable outil de travail pour les agents mai aussi un

document d'information pour les élus ainsi que pour le citoyen, dans le but d'assurer une meilleure

transparence des processus financiers et comptables.

M. le Maire répond que ce document est particulièrement clair et qu’il suffit de consulter le budget pour

trouver tous les renseignements utiles. Le budget est établi conformément à la loi. »

Après les interventions de Madame ve COMTET SORABELLA et Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier, tel que joint en annexe,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

N° 33 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024 (N° DEL_033_2024)

RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Présentation d'un diaporama avant d'ouvrir le débat

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Le vote des budgets communaux constitue un moment important de la vie de la Collectivité. Préalablement à ce vote, le débat d'orientations budgétaires constitue le premier acte du cycle budgétaire de l’année à venir. H permet au Conseil Municipal de discuter et d'arrêter les orientations budgétaires qui préfigureront les budgets de l'exercice.

Ce débat vise ainsi à permettre à l'assemblée délibérante et à la population de mieux comprendre le contexte dans lequel évolue la Collectivité, et les contraintes auxquelles elle est ou sera confrontée.

Son cadre réglementaire est fixé par le Code général des collectivités territoriales. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, il est ainsi fait obligation au Maire de présenter au Conseit Municipal, dans les dix semaines qui précèdent l'examen du Budget Primitif, un Rapport sur les Orientations Budgétaires (R.O.B.), dans les conditions fixées par l’article 21 du règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération du 28 septembre 2020 et modifié par délibérations du 27 juin 2022 et 26 septembre 2022.

La Loi NÔTRe du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, précisée par le décret du 24 juin 2016 n° 2016-841 ainsi que la loi du 22 janvier 2018 de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 ont renforcé le rôle du R.O.B. en définissant son contenu. Le R.O.B. participe ainsi à l'information des élus et des citoyens. Il ouvre les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la Collectivité, préalablement au vote du Budget Primitif.

Face à la complexité financière dans la gestion des ressources humaines, face à la pression inflationniste, et notamment la flambée du prix de l'énergie, la majorité municipale persiste sur la voie initiée depuis 2001 : optimiser les dépenses de la Collectivité, préserver un niveau élevé d'autofinancement tout en engageant un niveau d'endettement respectant la capacité de remboursement de la Collectivité.

En menant de front ces trois priorités, la Municipalité démontre qu'elle parvient à transformer les économies de gestion en investissements prometteurs autant pour la qualité de vie des concitoyens Mâconnais que

pour le rayonnement de MACON.

Ce rapport aborde, tout d’abord, le contexte économique et financier impactant l'élaboration des budgets de la Collectivité, puis procède à une présentation détaillée de la situation financière de la Collectivité. Enfin, les orientations budgétaires pour 2024 de la majorité municipale sont exposées

+ LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

Au niveau national,

A. Niveau de l'inflation,

B. Une croissance modérée,C. Des politiques monétaires et financières,

D. Une consolidation budgétaire lente,

E. Marché du travail - taux de chômage.

Au niveau local,

A.

c-rommouon

Hausse de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.),

Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS), Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL),

Revalorisation des bases fiscales,

Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA),

Fonds vert,

Contrat de ville,

Réforme de la Dotation pour stations de Titres Sécurisés (DTS),

Mise en place du Compte Financier Unique,

Mise en place d’une annexe sur la transition écologique.

+ BILAN DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE EN 2023

La section de fonctionnement,

A. Les recettes de fonctionnement,

1.

oo

8

w©

N

Analyse synthétique des recettes réelles de fonctionnement de la Ville de MÂCON,

Analyse des impôts et taxes,

Analyse des dotations et participations,

Analyse des produits des services et du domaine,

Analyse des autres produits de fonctionnement.

B. Les dépenses de fonctionnement,

_

a

=

&

ND

Analyse synthétique des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de MÂCON,

Analyse des charges à caractère général,

Analyse des charges de personnel,

Analyse des autres charges de gestion courante,

Analyse des autres charges de fonctionnement.

La section d'investissement,

A. Uninvestissement dynamique,

B. Bilan du financement des investissements,

1.

2.

Zoom sur l'endettement de la Collectivité,

Bilan des subventions d'investissement.

Synthèse de la situation financière de la Ville,

Les grands équilibres financiers.

+ ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024 POUR LE BUDGET PRINCIPAL

>

onmoonw

Conforter l'attractivité de la ville en encourageant le développement du bassin d'emploi et du tissu économique,

Développer un cadre de vie agréable, sécurisé et raisonné pour une ville durable, Cultiver une offre culturelle et sportive riche et diversifiée,

Renforcer l'insertion et l'inclusion des publics les plus fragiles,

Maîtrise des dépenses de fonctionnement,

Stabilité des concours au tissu associatif,

Maintien des tarifs dits sociaux,

52H. Aménagement structurant et maîtrisé,

IL Stabilité de la fiscalité locale.

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024 POUR LES BUDGETS ANNEXES

BUDGET ANNEXE OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

SITUATION FINANCIÈRE 2023

La section de fonctionnement,

- Les recettes de fonctionnement,

- Les dépenses de fonctionnement.

La section d'investissement,

- Les recettes d'investissement,

- Les dépenses d'investissement,

- Zoom sur l'endettement de la Collectivité.

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024

La section de fonctionnement,

- Les recettes de fonctionnement,

- Les dépenses de fonctionnement.

La section d'investissement,

- Les recettes d'investissement,

- Les dépenses d'investissement.

BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS

SITUATION FINANCIÈRE 2023

La section de fonctionnement,

- Les recettes de fonctionnement,

- Les dépenses de fonctionnement.

La section d'investissement,

- Les recettes d'investissement,

- Les dépenses d'investissement,

- Zoom sur l'endettement de la Collectivité.

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024

La section de fonctionnement,

- Les recettes de fonctionnement,

- Les dépenses de fonctionnement.

La section d'investissement,

- Les recettes d'investissement,

- Les dépenses d'investissement.LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER

AU NIVEAU NATIONAL

A. NIVEAU DE L'INFLATION

Entre 2021 et 2023, les pays européens ont connu des niveaux d'inflation inédits depuis la création de la zone euro il y a plus de 20 ans : en moyenne, + 9,1 % en 2022 et + 5,2 % en 2023, selon Eurostat.

Si les causes étaient communes (pénuries en sortie de confinement, tensions sur l'énergie et les denrées alimentaires liées au conflit en Ukraine...) tous les pays de la zone n'ont pas connu une trajectoire d'inflation

identique.

Le phénomène a ainsi été moins brutal en France où le niveau d'inflation a culminé à 7,3 % sur un an quandil atteignait par exemple 14,5 % aux Pays-Bas ou plus de 20 % dans les pays baltes. Cela s'explique, entre autres, par le fait que la France, moins dépendante au gaz, a fait le choix d'atténuer le choc sur les prix énergétiques par la mise en place de boucliers tarifaires massifs, ce qui a permis de contenir l'inflation. Par contre, cette mesure a pesé massivement sur les finances publiques (53 milliards sur 2021-2023). On constate depuis 6 mois que les prix de l'énergie ont fortement décru et que les produits alimentaires n'augmentent quasiment plus. Le récent affaiblissement de la demande et de l'emploi devrait limiter les effets de rattrapages des rémunérations (marges et salaires) sur les prix de production. L'inflation semble donc aujourd'hui revenir dans des niveaux normaux. Elle devrait durablement s'établir aux environs de 2 %.

Selon l'Insee, la hausse des prix devrait ralentir à 2,6 % en juin 2024 sur un an, contre 3,7 % à la fin de l'année 2023. L'issue des négociations commerciales entre industriels et distributeurs est susceptible d'influer sur la trajectoire des prix et donc sur le niveau de l'inflation.

Pour ce qui concerne la France, le Gouvernement a bâti son budget pour 2024 en projetant une inflation moyenne de 2,6 %.

B. UNE CROISSANCE MODEREE

La croissance mondiale devrait rester modérée, tandis que les effets du nécessaire resserrement des politiques monétaires, de l’atonie des échanges commerciaux et de la dégradation de la confiance des entreprises et des consommateurs se font de plus en plus sentir. Dans la zone euro, qui avait été assez durement touchée par le conflit russo-ukrainien et le choc lié aux prix de l'énergie, la croissance du PIB devrait s'établir à 0,6 % en 2023, avant de se hisser à 0,9 % en 2024 puis à 1,5 % en 2025.

L'OCDE met en évidence un certain nombre de risques. Les tensions géopolitiques restent une source majeure d'incertitude. Dans un contexte d’aggravation des tensions géopolitiques et de diminution tendancielle de l'intensité commerciale de la croissance, le redressement conjoncturel attendu de la progression des échanges pourrait ne pas se concrétiser. À l'inverse, un renforcement des dépenses de consommation pourrait stimuler la croissance si les ménages puisent davantage dans l'épargne qu'ils ont accumulée depuis la pandémie de COVID-19, même si cela pourrait aussi rendre l'inflation plus persistante.

La croissance mondiale du PIB devrait s'établir à 2,9 % en 2023, avant de refluer légèrement à 2,7 %, en 2024, puis de connaître une modeste embellie pour s'établir à 3,0 % en 2025.

Pour ce qui concerne la France, le Gouvernement a bâti son budget pour 2024 en projetant une croissance

économique de 1,4 %, taux jugé « optimiste » par le haut Conseil des Finances Publiques.

C. DES POLITIQUES MONETAIRES ET FINANCIERES

Après une hausse des taux directeurs initiée en mi-2022 par la Banque centrale européenne (BCE) pour lutter contre l'inflation, les taux culminent entre 4 et 4,75 % en zone euro. Un niveau qui à permis de ralentir incontestablement l'inflation mais aussi de cristalliser l'économie.

La nécessité de relancer l'activité économique laisse augurer un assouplissement de la politique monétaire européenne courant 2024, et donc une baisse des taux directeurs. La baisse des taux permettrait de relancer la consommation des ménages et l'investissement des entreprises. Et par ricochet la production et l'emploi.

-5- 54Toutefois, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé, jeudi 25 janvier 2024, le maintien de ses taux directeurs, pour lutter contre l'inflation qui demeure forte en zone euro. Le taux de dépôt reste au niveau record de 4 %. Après une hausse sans précédent depuis 2022, l'heure n'est pas encore à la baisse, a estimé l'institution européenne. Les banques centrales des autres grandes économies mondiales maintiennent aussi un statu quo pour lutter contre la hausse des prix, avant de pouvoir assouplir leur politique monétaire.

Toutefois, dans le contexte de fortes incertitudes dans lequel nous évoluons, ces anticipations sont fragiles et volatiles. De nombreux facteurs sont en effet susceptibles d'influer sur la trajectoire de la politique monétaire.

D. UNE CONSOLIDATION BUDGETAIRE LENTE

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 prévoit de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités

(soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique}. Elle définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques, avec une sortie au plus vite de la procédure européenne de déficit excessif. Elle table sur une croissance de 1,4 % en 2024 et à un rythme un peu plus important à partir de 2025 (1,7 % en 2025 et 2026 et 1,8 % en 2027). En parallèle, le déficit public serait ramené sous la barre des 3 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici quatre ans. Après une

stabilisation à 4,8 % en 2022 et 4,9 % en 2023, le déficit public serait ramené à 4,4 % en 2024, à 3,7 % en 2025 puis 3,2 % en 2026 pour atteindre 2,7 % en 2027. Parallèlement, la dette publique serait relativement stable à 109,7 % du PIB en 2023 et 2024, à 109,6 % en 2025, à 109,1 % en 2026 avant de baisser à 108,1 % en 2027 {contre 111,8 % pour 2022). Quant à la charge de la dette, elle devrait passer à 48,1 milliards d'euros en 2024,

57 milliards en 2025, 65,1 milliards en 2026 et 74,4 milliards d'euros en 2027.

Le contexte géopolitique tant au Moyen Orient qu'en Europe de l'est n'est pas sans conséquence sur les objectifs inscrits dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

E. MARCHE DU TRAVAIL - TAUX DE CHOMAGE

Au troisième trimestre 2023, le taux de chômage au sens du BIT est quasi stable (+0,1 point) à 7,4 % de la population active en France {hors Mayotte). Il oscille entre 7,3 % et 7,4 % depuis le quatrième trimestre 2021, à un niveau inférieur de 0,7 point à celui du troisième trimestre 2021 et de 0,9 point à celui d'avant la crise sanitaire (fin 2019). Le taux de chômage a enregistré une hausse au troisième trimestre à 7,4 % de la population active en France (hors Mayotte), contre 7,2 % au deuxième trimestre, selon les chiffres publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), s'expliquant pour partie par le ralentissement de l’économie mondiale, lié au contexte géopolitique.

Au niveau local, les données officielles au 3ème trimestre 2023, diffusées par l'observatoire statistique de Pôle Emploi, font apparaître un taux de chomage de 5,8 % au 3°"e trimestre 2023 pour le bassin d'emploi mâconnais, un taux de chômage inférieur à celui de la Saône-et-Loire (6,4 %) et à celui de la région Bourgogne-Franche-

Comté (6,3 %). Ce taux est le plus faible comparé aux autres bassins d'emploi du département de Sâone-et- Loire (Bassin de Chalon-sur-Saône : 6,6 %, d’Autun : 7,6 %, du Creusot : 8,2 % et de Montceau : 8,2 %).

AU NIVEAU LOCAL

A. HAUSSE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (D.G.F.)

Après treize années de stabilité, la D.G.F. est revalorisée pour l'année 2024 à 27,1 milliards d'euros. Ce niveau intègre plusieurs mouvements au sein de l'enveloppe mais bénéfice in fine au bloc communal. En effet, un

abondement de la D.G.F. de 190 millions d'euros est prévu pour financer la hausse des dotations de péréquation des communes.

Le montant de la D.G.F. 2024 pour la Ville de Mâcon devrait ainsi être réévalué, du fait également de l'évolution de la population suite à la dynamique officialisée par te recensement 2023: la population totale de Mâcon s'établit à 35 238 habitants en 2024 contre 35 137 en 2023.

SODOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE (DSUCS)

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) progresse de 140 millions d'euros. Le montant perçu par la Ville de Mâcon devrait ainsi progresser en 2024.

DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL)

Exceptionnellement relevée en 2022 à 907 millions d'euros, la DSIL 2024 reste stable à son montant « habituel »

avec une enveloppe fixée à 570 millions d'euros.

Par ailleurs, afin d'augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l'Etat renforce le verdissement de ses dotations. Aussi, le taux de financement de projets concourant à la transition écologique

est porté à 30 % contre 25 % dans la Loi de Finances 2023.

REVALORISATION DES BASES FISCALES

Les bases de la taxe d'habitation sur tes résidences secondaires et les logements vacants et de la taxe foncière sont soumises au coefficient de revalorisation légalement prévu à l'article 1518 du Code Général des Impôts.

Ce coefficient est calculé en fonction de l'évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé entre le

mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.

En 2023, en raison de l'inflation constatée, ce coefficient de revalorisation est de 3,9 %.

FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (FCTVA)

Le taux du FCTVA pour l'année 2023 est maintenu à 16,404 % des dépenses d'investissement.

A noter que les dépenses d'aménagement des terrains redeviennent éligibles au FCTVA à compter du 1°’ janvier 2024, dépenses qui avaient été exclues des dépenses éligibles depuis le 1°" janvier 2021, suite à la mise en

place du système d'automatisation de la déclaration annuelle.

FONDS VERT

Effectif depuis le 1° janvier 2023, le « Fonds vert » vise à soutenir des investissements de transition écologique des collectivités. |! doit répondre à trois types d'action : le renforcement de la performance environnementale dans les territoires (rénovation des bâtiments publics..), leur adaptation au changement climatique (notamment vis-à-vis des risques naturels) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission….).

Afin d'inciter les collectivités à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique, l'enveloppe du fonds vert est portée à 2,5 milliards d'euros en 2024 contre 2 milliards d'euros en 2023. Ses

crédits sont déconcentrés aux préfets.

. CONTRAT DE VILLE

Les nouveaux contrat de ville « Engagement quartiers 2030 » doivent s'appliquer à compter de 2024, avec une

signature avant le 31 mars 2024 pour la métropole.

REFORME DE LA DOTATION POUR STATIONS DE TITRES SECURISES (DTS)

La dotation pour stations de titres sécurisés (DTS) a été créée pour compenser aux communes les coûts résultant du fonctionnement des stations d'enregistrement des demandes de titres d'identité (passeports et cartes nationales d'identité). Compte tenu de la forte demande de ces titres enregistrée par les communes depuis fin 2021 et dans le but de réduire les délais de traitement, l'Etat abonde la DTS 2024 jusqu'à 100 millions

d'euros.

5€La DTS sera répartie comme suit :

- une part forfaitaire pour chaque station d'enregistrement existant au 1° janvier de l'année, dont le montant

n'est plus mentionné dans la loi,

- une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de titres d'identité

enregistrées au cours de l'année précédente selon un barème fixé par décret, - une majoration pour les stations inscrites, au 1° janvier de l'année, à un module « dématérialisé et

interopérable » de prise de rendez-vous.

MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

La Loi de Finances pour 2019 a instauré le Compte Financier Unique (CFU), document qui fusionne le Compte Administratif de l'ordonnateur avec le Compte de Gestion du Comptable Public. Cet état a pour finalité de permettre une simplification des processus administratifs et une meilleure sincérité des comptes, regroupant l'ensemble des informations comptables dans un document unique.

La généralisation du Compte Financier Unique initialement prévue pour 2024 a été reportée à 2026. Le CFU mis en œuvre se substitue de façon pérenne aux comptes administratifs et de gestion.

MISE EN PLACE D'UNE ANNEXE SUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE

A partir de l'exercice 2024, lors de la présentation du Compte Administratif ou du Compte Financier Unique, ces documents financiers des collectivités de plus de 3 500 habitants doivent intégrer une annexe intitulée «impact du budget pour la transition écologique », afin de valoriser les investissements verts de l'exercice.BILAN DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE EN 2023

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La situation financière de la Ville de Mâcon s’analyse comme suit :

À. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

1. Analyse synthétique des recettes réelles de fonctionnement de la Ville de Mâcon

Les recettes réelles de fonctionnement s’analysent comme suit :

A 0

Recettes réelles de |2 2017 |Bp 2018 |BP 2019 | BP 2020 | BP 2021 | BP 2022 |BP 2023 |* du BP fonctionnement en K€ 2023

Atténuations de charges 152 152 152 150 150 150 150] 0,26%

Produits des services, du 5363| 5080! 5034 4283| 4420] 4615 5018l 885% domaine et des ventes

Impôts et Taxes 38402| 38136| 38704| 39327| 37503| 37929] 39186] 69,12% Dotations et Participations 9345l 9421) 9739 9880) 9899! 10330| 10558| 18,62% Autres produits de gestion 1581 1631! 1546, 1522] 1323|l 1480] 1646! 290% Produits financiers 6 6 3 3 2 6 6 0,01% Produits exceptionnels 118 240| 1338 245 130 129 129] 023% TOTAL DES RECETTES

REELLES DE 54967| 54666 56516! 55410| 53427| 54639| 56 693| 100,00% FONCTIONNEMENT

Les principales recettes de fonctionnement sont constituées :

“ des impôts et taxes composés pour l'essentiel des contributions directes et de l'attribution de compensation versée par la Communauté d'agglomération MBA,

" des dotations et participations

Fonctionnement et la Dotation de Solidarité Urbaine,

intégrant entre autres la Dotation Globale de

et, dans une moindre mesure, des produits des services dont l'essentiel correspond aux refacturations de personnel inter-budgets, aux redevances de stationnement et aux recettes liées aux activités périscolaires. On relève une progression de ce poste de 403 K€ qui s'explique par une reprise d'activité normale des services, alors que les trois années précédentes ont été impactées par la crise sanitaire. La majeure partie des prévisions

budgétaires 2023 est adossée aux montants réellement perçus en 2022.

2. Analyse des impôts et taxes

Les impôts et taxes s'analysent comme suit :

O8Décomposition des impôts] BP BP BP BP BP BP BP % du

et taxes en K€ 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 |BP 2023 Taxes foncières et d'habitatiol 20 804| 21 022] 21516! 21864] 21 975| 22518| 23562| 60,13% Attribution de Compensation | 15 884| 15 800| 15 883| 15 779] 13938| 14 130| 13694] 34,95%

poiation de Solidarité 435 35 26| 404] 310 669| 1,71% Communautaire

Taxe sur les pylones 9 9 9 10 10 11 11| 0,03% électriques

Taxe sur l'électricité 640] 640] 620] 620] 620] 620! 600! 1,53%

Paxes additionnelles aux 630] 630 650! 650| 650] 650] 650! 166% droits de mutation

TOTAL Eee ET | 38402| 38 136! 38 704| 39 327| 37 503| 37 929| 39 186] 100,00%

Comme précédemment évoqué, les taxes foncières et d'habitation avec l'attribution de compensation

versée par MBA constituent plus de 95 % des recettes réelles de fonctionnement.

Les recettes liées aux taxes foncières et taxe d'habitation s’analysent comme suit :

a srPose a se BP BP BP BP BP BP BP |[En% du contr Take ECS | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | BP 2023

Taxe d'habitation 7780| 7661| 7790| 7821 1151 567| 522] 222% Taxe foncière sur le bâti 12953l 13 290| 13652] 13969! 21 785| 21874 22959! 97,44% Taxe foncière sur le non bâti 71 71 74 74 75 77 81 0,34% TOTAL DES

CONTRIBUTIONS 20 804| 21022| 21516! 21 864| 21975| 22518| 23562| 100,00% DIRECTES

Depuis 2021, la Commune ne perçoit plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, mais uniquement celui attaché aux logements vacants et résidences secondaires. Cette perte de ressources liée à cette modification de la fiscalité communale est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par ailleurs, la suppression de la taxe d'habitation entraîne de fait une modification des modalités de vote des taux d'imposition depuis 2021.

En effet, le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes induit que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties vient s’ajouter au taux communal 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce taux « majoré » devient le nouveau taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties de référence depuis 2021.

Depuis 2023, l'ensemble des ménages bénéficient du dispositif d'éxonération à la TH.

Sur ces bases, les taux d'imposition votés par le Conseil Municipal pour 2023 s’établissent comme

suit :

Taux Taux

Détail des contributions directes communaux | communaux

2022 2023

Taxe d'habitation sur les logements vacants et résidences secondaires 16,73% 16,73%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 45,71% 45,71%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 33,16% 33,16%

-10-

> àPour mémoire, le tableau ci-dessous synthétise les taux d'imposition communaux applicables à Mâcon de 2000 à 2023 :

Les contributions Taux | Taux de de de de

directes 2000 2001 | 2002 à | 2004 à | 2009 à | 2016 à

Taux

Taux moyen

2021et| national

2023 12022 de la

strate*

Taux | Taux | Taux | Taux

2003 | 2008 | 2015 | 2020

Taxe d'habitation 15,83%| 15,67%| 15,20%| 14,90%] 15,35%| 16,73%

Taxe d'habitation sur les

logements vacants 15,83% | 15,67%| 15,20%| 14,90%| 15,35%| 16,73%| 16,73% 21,54%

Taxe foncière sur le bâti| 24,26%| 24,02%|23,30%| 22,83% | 23,51%| 25,63%] 45,71% 39,52%

Taxe foncière sur le non

bâti 31,37%| 31,06%| 30,13%| 29,53%| 30,42%| 33,16%| 33,16% 54,15% *Info DGCL

L'attribution de compensation fluctue en fonction des nouvelles compétences transférées mais aussi en fonction de la fréquentation des Mâconnais dans les structures dédiées à la petite enfance. Aussi, le montant de l'Attribution de Compensation versée par MBA a été évalué pour 2023 à 13 694 KE contre 14 130 K€ en 2022. Cette variation s'explique par la variation du volume d'heures annuel de la compétence « petite enfance » mis à la charge de la Ville.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015 dans son article 57, rend obligatoire, pour l'intercommunalité, la création d'une Dotation de Solidarité Communautaire, la première année qui suit la signature d'un contrat de ville, à défaut d'être dotée d'un pacte financier et fiscal.

La Ville de Mâcon, ayant signé un contrat de ville, a perçu une D.S.C. pour la 1® fois en 2016. Jusqu'au 31 décembre 2021, le montant de la D.S.C. perçue par la Ville a été établi sur la base de la variation de la contribution foncière des entreprises collectée par MBA, la D.S.C. s’élevant à la moitié de cette variation.

Afin de se conformer aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, MBA a engagé une réflexion en fin d'année 2021 pour la mise en place d'un Pacte Financier et Fiscal (P.F.F.). La première phase de ce pacte, qui conduit à l'attribution d’une D.S.C. pour l’ensemble des communes membres de l’agglomération, a été approuvée en 2022, conduisant la Ville à percevoir en 2022 une D.S.C. relevant du premier volet de ce P.F.F. Le Budget Primitif 2023 intègre une prévision de D.S.C.

en conformité avec le P.F.F. soit 669 KE.

Les autres impôts significatifs : la taxe additionnelle aux droits de mutation (650 K€) et la taxe communale d'électricité (600 K€) sont adossées, respectivement, aux actes de transfert de propriété constatés au cours de l'année et aux consommations électriques des usagers mâconnais. À compter de 2023, la taxe communale d'électricité n’est plus perçue directement par la Ville mais fait l’objet d'un reversement par l'Etat selon une périodicité mensuelle et selon le montant de la taxe perçue réellement l'année précédente. A titre de prudence, la Ville a reconduit, au titre de ces deux taxes, les prévisions budgétaires de 2022.

Analyse des dotations et participations

Les recettes liées aux dotations et participations s'analysent comme suit :

-11-

GODétail des dotations et participations| BP BP BP BP BP BP BP |En% du

en K€ 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 2022 | 2023 | BP 2023

Dotation Globale de Fonctionnement 5510| 5335| 5290] 5131| 5131| 4948| 4948| 46,86%

Dotation de Solidarité Urbaine 1644| 1917] 2078] 2372] 2372] 2504| 2641| 25,01%

Dotation Nationale de Péréquation 62 60 50 50 0,47%

Dotation Générale de Décentralisation 172 172 172 172 172 172 172 1,63%

Sous-total Dotations de l'Etat 7326| 7424] 7540| 7737| 7735] 7674) 7811| 73,98%

Participations

Etat/Région/Département/Communes et 762 798 939 805 830 807 675 6,39%

autres

Dotations diverses 13 12 12 9 6 6 7 0,07%

Etat, compensation TP - TF - TH 1244] 1187] 1248) 1329] 1328) 1843] 2065| 19,56%

TOTAL DES PARTICIPATIONS 9345] 9421| 9739] 9880| 9899] 10 330] 10 558] 100,00%

Les principales dotations et participations de la Ville de Mâcon sont constituées des dotations de l'Etat pour 73,98 %, des allocations compensatrices versées par l'Etat et liées aux mesures nationales en matière de fiscalité ménages pour plus de 19,56 % et, dans une moindre mesure, des participations diverses consécutives à des actions mises en œuvre par la Ville pour 6,39 %.

Le poids de la D.G.F. est prédominant dans le total des dotations et participations perçues par la Ville (près de 47 % en 2023 et pour mémoire 69 % en 2012, avant la participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics).

En l'absence de notification des dotations de l'Etat au moment du vote du budget primitif 2023, la Dotation Globale de Fonctionnement ainsi que la Dotation de Solidarité Urbaine prévisionnelles sont calquées sur les montants réels encaissés en 2022.

4. Analyse des produits des services et du domaine

Atai ï 0

Détail des produits des |25 2017|Bp 2018|BP 2019|BP 2020|BP 2021|BP 2022|BP 2023| FE" % du services BP 2023

Autres ventes de produits finis 620 610 606 573 667 602 578 11,52%

Droits de stationnement 1 057 1 075 1 100 860 850 850 1 050 20,92%

Redevances des services publics

: culturel - sportif- social - péri- 1 092 1 198 1 205 927 1 184 1 251 1316] 26,22% scolaire

Refacturations inter-budgets 2228| 1812] 1696[ 1559] 1392| 1561| 1642| 32,73% (frais divers et frais de personnel)

Autres produits divers 366 385 427 363 328 351 432 7,57%

TOTAL DES PRODUITS DES o SERVICES 5 363 5 080 5 034 4 283 4 420 4 615 5018| 100,00%

Les produits des services qui représentent 8,85 % des recettes réelles de fonctionnement de la Collectivité sont composés pour près de 33 % de refacturations internes (personnel et frais divers) entre les différents budgets gérés par la Ville et ne constituent donc pas des recettes encaissées sur des tiers.

-12-

£'ALes autres postes principaux sont constitués des recettes liées au stationnement sur voirie (1 050 K€ pour 2023) et les redevances des services (1 316 K€ en 2023) dont le poste le plus significatif correspond aux facturations des frais de restauration scolaire, de garderie péri-scolaire et des prestations d'activité en faveur de la jeunesse (930 K€ en 2023). La progression des recettes des services entre 2022 et 2023 s'explique principalement par le retour à une activité normale des services, alors que les trois années précédentes ont été impactées par les effets de la crise sanitaire. A titre de prudence, la majeure partie des prévisions de recettes des services est adossée aux montants réellement perçus en 2022.

Par ailleurs, il est important de rappeler que la Municipalité a souhaité que les tarifs dits sociaux, qui représentent la majeure partie des recettes de la Collectivité, restent stables en 2023, afin de protéger le pouvoir d'achat des Mâconnais, et cela depuis leur baisse en 2009. Cette mesure bénéficie tout

particulièrement aux familles dont les enfants fréquentent les restaurants scolaires ainsi que les structures périscolaires.

En effet, la Municipalité s'est engagée depuis de nombreuses années à maintenir une stabilité des tarifs de ces services alors qu’en parallèle, ses coûts de production évoluent du fait, entre autres, des

obligations réglementaires (Loi Egalim)}, de la hausse des prix des matières premières et des fluides mais aussi de la hausse de la masse salariale.

Analyse des autres produits de fonctionnement

Les autres produits de la section de fonctionnement s’analysent comme suit :

: o Détail des autres produits de |LE 2517|Bp 2018| BP 2019|BP 2020|8P 2021|8P 2022|8p 2023| EF" % du fonctionnement BP 2023

Autres produits de gestion 1 581 1 631 1 546 1 522 1 323 1 480 1 646 92,42%

courante

Produits financiers 7 6 3 3 2 6 6 0,34%

Produits exceptionnels 118 240 1 338 245 130 129 129 7,24%

TOTAL DES AUTRES PRODUITS 5 DE FONCTIONNEMENT 1 706 1 877 2 887 1 770 1 455 1 615 1781, 100,00%

Les autres produits de gestion courante comprennent les recettes liées à la gestion patrimoniale (1 154 K€) ainsi que les redevances des délégataires ou concessionnaires de services publics (492 K€). Ce poste varie en fonction des variations indiciaires légales applicables aux baux et fermages, du périmètre de locaux ouverts à la location mais aussi de l’application des clauses des contrats de délégation de service public.

Les produits financiers encaissés par la Ville sont très marginaux et sont constitués de dividendes sur

titres de participations (Parts sociales de la Caisse d'Epargne et de la Compagnie Nationale du Rhône, entre autres).

Les produits exceptionnels sont composés essentiellement de remboursements d'assurance sur sinistres.

-13- CoB. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1. Analyse synthétique des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Mâcon

Dépenses réelles de En % du fonctionnement en K€ BP 2017 | BP 2018|BP 2019 | BP 2020|BP 2021 | BP 2022|BP 2023 BP 2023

Atténuation des produits 71 171 100 100 80 40 100 0,17%

Charges à caractère général 13153| 13112! 13514] 13772] 13452! 15 181| 16480| 27,76%

Charges de personnel 28 761| 29151] 29150] 29321| 29334] 30075] 32530| 54,79%

Autres charges de gestion courante 6 511 6 605! 6603| 6242/ 4994 5311 4 442 7,48%

Charges financières 1 001 988 899 885 741 690 767 1,29%

Charges exceptionnelles 1128] 1161 2046| 1314|/ 2253] 1042] 2182 3,68%

Dépenses imprévues 3] 1666| 2 869 4,83%

REELLES DE EN CON EMENT 50 625| 51188] 52312] 51634| 50 857| 54005] 59370] 100,00%

2.

Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées :

" Des charges de personnel qui représentent presque 55 % des dépenses réelles de fonctionnement,

“" Des charges à caractère général qui s’établissent à presque 28 % des dépenses réelles de fonctionnement,

»" Des autres charges des services à hauteur de 8 % des charges réelles de fonctionnement,

"Et, dans une moindre mesure, des charges financières, des charges excetionnelles et des dépenses imprévues s’établissant respectivement à 1 %, 4 % et 5 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Analyse des charges à caractère général

Constituant plus du quart des charges réelles de fonctionnement, les dépenses de fonctionnement des services s'établissent 16 480 K€. Elles intègrent principalement les dépenses liées à l'entretien, l’utilisation des bâtiments et équipements municipaux, comprenant entre autres les fluides, les frais

spécifiques aux activités scolaires et celles en faveur de la jeunesse, les coûts liés aux services municipaux à destination des Mâconnais ainsi que ceux des animations et manifestations portées par

la Ville.

ll est relevé que les charges à caractère général prévisionnelles progressent entre 2022 et 2023 de + 8,50 % soit en valeur absolue + 1 299 K€. Cette variation s'explique principalement par la hausse

importante des prix des énergies constatée depuis début 2022 impactant le budget 2023 à hauteur de 679 K€ après une hausse déjà enregistrée au BP 2022 de 424 K€. Les charges de fluides particulièrement impactées sont le gaz + 219 K€, les achats de carburants + 100 K€ et les dépenses de chauffage urbain + 360 K€. Il est important de relever que cette hausse des dépenses de chauffage urbain aurait été bien supérieure sans la nouvelle chaufferie biomasse dont le mix énergétique permet de limiter l'impact de la hausse des énergies fossiles.

Relevons aussi la hausse du poste alimentation (51 K€) du fait de l'effet conjugué de la hausse du prix des matières premières mais aussi de l'incidence de la Loi Egalim (Produits Bio), des dépenses d'entretien du patrimoine public (217 K€) suite à la hausse des prix des fournitures du fait des tensions d'approvisionnement, conséquences de la crise sanitaire dans les échanges commerciaux internationaux et du conflit Russo-Ukrainien. Par ailleurs, le poste des autres services extérieurs

-14-

CSprogresse de 108 K€ compte tenu d’une reprise normale de la programmation des animations et manifestations portées par la Ville.

Il est important de préciser que le poste des charges à caractère général est largement constitué de dépenses « quasi structurelles » qui évoluent mécaniquement du fait d'application d’indexations liées aux contrats. C'est le cas, entre autres, pour tous les contrats de maintenance (+ 78 K€), d'assurances (+ 62 K€), de locations. La Ville est malgré tout très attentive à chaque renouvellement d'engagement

et recherche par tous les moyens à optimiser mais surtout rationnaliser ces charges.

Depuis plusieurs années, la Ville s'est engagée dans une maîtrise de la dépense publique et l'ensemble

des services de la Collectivité participe à cet effort, sans obérer le service rendu aux Mâconnais. Relevons l'investissement régulier de la Collectivité dans l'aménagement thermique des bâtiments communaux mais aussi dans des équipements moins énergivores afin de réduire le coût de la facture énergétique, efforts plus que jamais nécessaires compte tenu de l'envolée des prix des énergies. A ce titre, la Ville s'est engagée dans le renforcement des actions de sensibilisation sur les économies d'énergie et, par ailleurs, sur une gestion attentive de son patrimoine immobilier.

Analyse des charges de personnel

Les frais de personnel s’établissent pour 2023 à 32 530 K€ contre 30 075 K€ en 2022, soit une progression de 8,16 % entre 2022 et 2023 et en valeur absolue + 2 455 K€.

Ce poste de charges représente 54,79 % des dépenses réelles de fonctionnement.

De nombreuses mesures nationales expliquent la hausse de la masse salariale, avec notamment :

“" L'effet report, en année pleine, de l’augmentation du point d'indice (+3.5 % au 1er juillet 2022) et des augmentations successives de la valeur du SMIC liées à l'inflation (+ 1,81 % au 1€ janvier 2023) (coût prévisionnel annuel de près de 700 K€),

“" La prise en compte des nouvelles grilles indiciaires des agents de catégories B et C,

" L'effet du Glissement Vieillesse et Technicité (GVT)lié aux avancements d’échelon automatiques, selon un calendrier statutairement défini (coût prévisionnel annuel : 150 K€),

" Une augmentation de la cotisation patronale du CNFPT pour les apprentis (+ 0.05%),

* Une augmentation du taux de la cotisation pour la couverture des accidents du travail des agents contractuels de 1%.

L'effet en année pleine de la fin de la pandémie conduit également à des augmentations, avec la reprise des activités de certains services comme par exemple celles de l'Orchestre Municipal ou de nombreuses manifestations culturelles ou sportives.

De nouvelles mesures nationales, annoncées en juin 2023 et non prévisibles au moment de la préparation budgétaire sont venues s'ajouter, avec notamment la hausse de 1,5 % du point d'indice dès le mois de juillet 2023, ainsi que plusieurs dispositifs visant à accroître la rémunération des premiers échelons de la grille indiciaire des agents des catégories B et C (impact sur le budget 2023 : 192 K€).

Le 1° septembre 2023, la prise en charge des abonnements de transports collectifs est passée de 50 % à 75 %, et le 22 septembre, les frais de missions ont été revalorisés (de 17,50 € à 20,00 € pour

les repas, et de 70,00 € à 90,00 € pour les frais d'hébergement).

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale a fait l'objet d'une délibération lors du Conseil municipal du 11 décembre 2023, avec un impact d'environ 400 K€ sur

l'exercice 2023.

En 2023, les avantages en nature concernent à la Ville :

- la mise à disposition de logements en raison des fonctions exercées, - les frais de repas (23 193 repas servis sur l’année 2023, pour un montant annuel de 120 603 €).

64 -15-Structure des effectifs

La durée annuelle du temps de travail est de 1 607 heures pour un agent à temps plein, conformément à la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique.

Fin 2023, la Ville compte parmi ses effectifs permanents, en équivalent temps plein (ETP) 81,5 % de fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, 4,2 % de contractuels en contrat à durée indéterminée, et 14,3 % de contractuels, recrutés pour une durée déterminée.

7,2 % des emplois permanents relèvent de la catégorie À, 14,6 % de la catégorie B et 78,2 % de la catégorie C, soit une sensible augmentation de la catégorie B au détriment de la catégorie C.

Les postes permanents sont répartis de façon quasi égalitaire entre les femmes (49,96 %) et les hommes (50,04 %). Les femmes représentent 53 % de la catégorie À, 59 % de la catégorie B et 48 % de la catégorie C. Elles sont surreprésentées dans les filières administrative, culturelle et sociale. Les hommes sont quant à eux plus nombreux dans la filière technique (72,56 %).

L'âge moyen des hommes et des femmes est identique et se situe à 46 ans :

8 % des agents occupant des emplois permanents ont moins de 30 ans,

19 % ont entre 30 et 39 ans,

27 % ont entre 40 et 49 ans,

38 % ont entre 50 et 59 ans,

8 % ont 60 ans et plus.

93,8 % des agents permanents occupent des emplois à temps complet, 80 % des femmes et 97 % des hommes.

Un rallongement des carrières s’observe depuis plusieurs mois avec les réformes des retraites successives et les craintes des personnels face à la perte de pouvoir d'achat liée à ce changement de statut.

La Collectivité est également de plus en plus confrontée aux difficultés de gestion prévisionnelle des effectifs : les départs revêtent un caractère imprévisible (mutations, disponibilités, détachements,) tout comme les arrivées avec des risques de demandes de réintégrations d'agents détachés ou en disponibilité, en congé parental, des demandes de réintégration à temps complet après un temps partiel.

La Collectivité a poursuivi sa politique d'insertion et de lutte contre la précarité, avec le maintien de l'apprentissage, malgré un impact financier plus important suite à une modification des conditions de prise en charge.

Analyse des autres charges de gestion courante

Les autres charges de gestion s'élèvent à 4 442 K€ contre 5 311 K€ au BP 2022. Cette variation s'explique principalement par la subvention au budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs transférée en charges exceptionnelles au BP 2023 (pour rappel : 882 K€ en 2022). Après retraitement de cette opération, les autres charges de gestion courante sont stables entre 2022 et 2023. Ce poste de charges comprend notamment les subventions aux associations et autres organismes (3 696 KE), une provision pour la comptabilisation des éventuelles créances irrécouvrables (120 K€) ainsi que les indemnités liées aux mandats des Elus (553 K€).

Les Elus de la majorité ont souhaité maintenir encore en 2023, et ce depuis 2015 (malgré la perte de recettes sur la DGF), les concours alloués aux associations, afin de leur permettre de poursuivre leurs actions et interventions, essentielles à l'animation de la ville et au lien social. En outre, la Municipalité poursuit ses actions en faveur des personnes en situation difficile et précaire, via l’action du Centre Communal d'Action Sociale de Mâcon dont la subvention est maintenue.

Analyse des autres charges de fonctionnement

Les autres charges de la section s'analysent comme suit :

Le CSLys o Détail des autres charges de | 2 2517|Bp 2018| BP 2019) BP 2020|BP 2021|BP 2022|Bp 2023) €" * du fonctionnement BP 2023

Charges financières 1 001 988 899 885 741 690 767| 26,01%

Charges exceptionnelles 1 128 1 154 2 046 1 314 2 253 1 043 2182| 73,99%

TOTAL DES AUTRES CHARGES o DE FONCTIONNEMENT 2 129 2142] 2945] 2199| 2 994 1733| 2949] 100,00%

Les charges financières prévisionnelles 2023 ont intégré les charges d'intérêts liés à l'encours de dettes, une provision pour hausse des taux des charges financières prudentielle ainsi qu’une enveloppe en

intérêts pour les nouveaux emprunts à souscrire en 2023.

Les charges exceptionnelles prévisionnelles (2 182 K€) comprennent, entre autres, les crédits d'interventions des Elus (160 K€), les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics (615 K€), ainsi que la subvention d'équilibre du budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs suite aux incidences financières de la crise

sanitaire (1 272 K€).

-17- CELA SECTION D'INVESTISSEMENT

À. UN INVESTISSEMENT DYNAMIQUE

25 000

22 500

20 000

Ÿ 17 500

Le montant total des investissements réalisés par la Ville depuis 2001 s'établit à plus de 347 millions d'euros à fin 2023 sur le seul budget principal « Ville ».

Le graphique ci-dessous schématise le montant annuel des investissements réalisé de 2001 à 2023.

23 774 K€ 23 132 K€ 21 496 K€

19 811 K€ 17.953 K€

18 211 K€ 17 203 K€

14 406

12 948 KE

13658K€ 13039K€ 13584 K€

15 124 K€

14 476 K€

8 672 K€ 13166 K€

9 841 K€ 10 912 K€

7973 K€

5 586 K€

D D D D D D D D D D © © % Q @, %, DA Os D, % e ©} 0, So, So, Oo, 0, 0, 0, 2 Cr Le Sd, D. SO 7 Te 7 7

Années

Depuis 2001, la Municipalité s’est attachée à faire de Mâcon une ville attractive, où l’on peut travailler, se développer, investir mais aussi se divertir et s'épanouir. Aussi, l'investissement a été au cœur de l'action municipale et les nombreuses réalisations ont permis de profondément transformer et redynamiser Mâcon. Elles ont ainsi doté la ville d'équipements structurants, créateurs de lien social et de dynamisme économique et culturel, renforcant ainsi l'attractivité de Mâcon. Des investissements importants ont été ciblés depuis 2021 sur le « cœur de ville » pour adapter le centre-ville aux enjeux actuels et aux attentes de demain. En effet, dans le cadre du programme « Cœur de Ville », depuis 2022, un accent tout particulier a été mis sur le centre-ville, avec les travaux de la rue Carnot, la réhabilitation de la Place aux Herbes, de la Place Poissonnière, les chantiers de l'îlot Laguiche et de lflot des Minimes. Ces aménagements permettent de refondre en profondeur le centre-ville pour valoriser son potentiel commercial et touristique, tout en améliorant le cadre de vie des Mâconnais qui y résident.

Mais de nombreux autres programmes ont été portés en 2023 : dans le cadre de l'accueil des Jeux Olympiques, Mâcon a été retenu comme centre de préparation aux jeux de 2024, ce qui permet à de nombreux équipements sportifs de bénéficier d'agencements, pour la pratique sportive dans des conditions optimales, répondant aux cahiers des charges des JO 2024. Ainsi, sur les équipements retenus, la Ville a engagé depuis 2022 d'importants travaux de mise aux normes et de renforcement des équipements sportifs. Relevons aussi la poursuite des travaux de modernisation de l'éclairage

public et du programme de réhabilitation énergétique des bâtiments publics, notamment sur les bâtiments scolaires en vue de réaliser des économies significatives en terme de consommations, la poursuite du programme de vidéoprotection, le lancement des travaux de rénovation du centre culturel

Louis Escande mais aussi le lancement des études de sécurisation du Vieux saint Vincent, monument emplématique de la ville de Mâcon.

Ces investissements ont touché tous les secteurs : le sport, la culture, l'habitat, le commerce de centre ville, le patrimoine, la voirie, l'accessibilité, le tourisme. Ils ont été réalisés avec la volonté de renforcer l'attractivité de Mâcon, tout en sauvegardant son identité locale et en améliorant le cadre de vie et le niveau de service offert aux Mâconnais. Tous ces aménagements permettent d'attirer des acteurs économiques, particulièrement bénéfiques pour l'emploi sur le secteur mâconnais.

-18- Ç

Fr 7% D D

+?B. BILAN DU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

Zoom sur l'endettement de la Collectivité

En matière d'endettement, l'encours de dette du budget principal de la Ville au 31 décembre 2023 s'établit à 55 553 K€ contre 48 278 KE à fin 2022.

La capacité d’autofinancement de la Ville lui permettant de faire face à ses engagements de dépenses d'investissement et compte tenu des conditions financières dégradées en terme de taux d'intérêts, la

Ville n’a pas souscrit de nouveaux emprunts au cours de l'exercice 2023.

Pour rappel, en 2022, la Ville a lancé une consultation auprès des établissement bancaires dans le cadre de l'enveloppe de financement prévue au budget de l'exercice. Compte tenu des conditions financières particulièrement satisfaisantes proposées par le CREDIT MUTUEL, la Ville a souscrit un emprunt de 14 000 KE, correspondant à l'intégralité de l'enveloppe budgétaire inscrite au budget primitif

2022, pouvant être mobilisé au plus tard le 30 juin 2023. La trésorerie de la Ville le permettant, cet emprunt n'a pas été débloqué au 31 décembre 2022. L'emprunt souscrit en 2022 a été mobilisé en

intégralité au 30 juin 2023.

La structure de l'endettement est particulièrement saine, elle s'analyse comme suit :

" 95 % de l'encours est à taux fixe et 5 % à taux variable,

* La Collectivité ne compte pas d'emprunt classé à risque selon la charte Gissler, " Le taux moyen des charges financières à fin 2023 s'établit à 1,37 %.

Fidèle à sa politique alliant optimisation et sécurisation, la Ville dispose d'un encours de dettes très peu exposé aux aléas des marchés financiers. En effet, au 31/12/2023, la Ville de Mâcon affiche un encours entièrement sécurisé : 98,69 % en 1A et 1,31 % en 3B selon les critères de la charte de bonne conduite dite Charte « Gissler ». Depuis plusieurs années, la Ville privilégie le recours aux financements à taux fixes, dans la mesure où ils se situent à un niveau très bas et constituent ainsi une assurance pour

l'avenir.

Les principaux prêteurs s'analysent comme suit :

+ Société de Financement Local 30,15 %

e Agence France Locale 26,00 %

e Crédit Mutuel du Mâconnais 26,36 %

e Société Générale 9,49 %

e Caisse d'Epargne 5,47

L'évolution du besoin de financement s’analyse comme suit :

CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA

En K€ 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023

Encours de dettes au 44 480| 41 956| 40 402| 47 518| 46 990| 49 697| 45 895] 53 810| 54 565| 48 278

îer janvier

Emprunt souscrit 2 000| 2 864| 11 754] 4 500| 8 200| 1 600| 13 114] 5 924 14 000

Emprunt Cité entreprise 855

repris

Emprunt remboursé 4524| 4418| 4638| 5028| 5493| 5402| 5199| 6024| 6287| 6 725

Encours de dettes au

31 décembre

41 956| 40 402| 47 518| 46 990| 49 697| 45 895| 53 810| 54 565| 48 278| 55 553

-19- CRLe profil d'extinction de la dette au 31 décembre 2023 s'établit come suit :

© intérêts © Capital

10M

7.5M

5M

. Elu 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038

Le niveau des échéances sur les 3 années à venir est relativement stable. Par ailleurs, les marchés financiers ont permis de souscrire sur les 5 dernières années des financements à des taux d'intérêts particulièrement intéressants, limitant ainsi ie poids des charges financières.

2. Bilan des subventions d’investissement

Depuis 2001, la Municipalité a mené une politique volontariste d'investissement accompagnée d'une recherche active de toutes aides financières. Ainsi, les nombreux investissements portés par la Ville depuis 2001 ont pu être mis en œuvre grâce à la perception de subventions ou fonds de concours, permettant ainsi de maintenir la capacité d'endettement de la Ville de Mâcon.

En moyenne, les investissements réalisés au cours des 22 dernières années ont été financés à près de 22 % par des subventions octroyées par l'Europe, l'Etat, la Région, le Département, la Communauté d'Agglomération et aussi par d’autres partenaires. Le total des subventions encaissées par la Ville depuis 2001 s'établit ainsi à plus 73 Millions d'euros.

Le tableau ci-après synthétise les subventions encaissées depuis 2001 :

Subventions d'investissement encaissées de 2001 à 2023

8 000 000 K€ ———

7 248 K€

7 000 000 K€: # . … ee

6 000 000 K€ 2 Ûû"

5157 K€

5 000 000 K€ - 4 568 K€ 4158 K€ ic Ke

3 874 K.

4 000 000 K€ 3 496 KE 3637KE 3692KC ke per

2715 K4

3 000 000 K€ CE EE « so d 2e

2 000 000 K€ 14 297 K

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Le montant des subventions reçues par la Ville de Mâcon par habitant s'établit à plus de 149 € en 2022 contre 75 € pour les collectivités de la même strate, sur la base des données financières relatives aux

2 e 3comptes 2022, publiées par la Direction Générale des Collectivités Locales. Cet écart démontre bien la dynamique de la Ville de Mâcon en matière de recherche de financements externes, éléments essentiels à la réussite de la mise en œuvre de son programme d'investissement.

SYNTHESE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE

LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS

en années

Agrégat en Ke |CA 2014|cA 2015|cA 2016|cA 2017|cA 2018|cA 2019|CA 2020|cA 2021|cA 2022 es

Recettes réelles | jé 13 56 748l 55 786| 50 723l 58 487| 56836| 57554| 56757 57569! 60 539 de fonctionnement

Dépenses réelles | 6 o06| 48 508l 48 212 51109| 47917| 48000! 45468| 45 909! 40 462| 52 152 de fonctionnement

Epargne Brute 8207| 8150 7574 8614| 10570| 8836| 12086| 10848| 8107 8 387

Intérêts de la dette| 1332] 1233] 1185 768 775 858 765 648 652 714

Épargne de 9539| 9383l 8759 9382| 11345 9694 12851| 11496| 8759] 9101 gestion

Annuité dela dettel| 5889] 5670| 5854! 5813 6281| 6266! 5981| 6672] 6054| 7426

Epargne nette 36501 3713l 2905 3569! 5064| 3428l 6s70l 4824| 1805l 1675

Encours de dettes | 44 o56| 40 402| 47518| 46900! 40 607| 45895 53810| 54565| 48 278| 55553 à fin d'exercice

Capacité de

désendettement | 5,1 4,9 6,3 5,5 A,7 5,2 4,4 5,0 5,9 6,6

Chiffres 2023 provisoires

A fin 2023, la capacité de désendettement de la Ville affiche une progression de + 0,7 année par rapport à 2022 tout en restant à un niveau très satisfaisant, signe d’une bonne gestion financière malgré des charges de fonctionnement en hausse liées principalement à une évolution des charges de personnel et des dépenses de fluides. L'épargne brute de la Ville de Mâcon par habitant s'élève à presque 239 € fin 2023 et demeure nettement supérieure à l'épargne brute moyenne des villes de la même strate — 20 000 à 50 000 habitants qui s'établit à 192 €/habitant en 2022 (Source D.G.C.L.).

Sur la base des comptes provisoires de 2023, le taux d'épargne brute de la Ville s'établit à 13,85 %. Il est généralement admis qu'un ratio compris entre 8% et 15% est satisfaisant. Il dénote l'effort consacré par la Ville sur son fonctionnement au financement des investissements.

-21-

JOORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 POUR LE BUDGET PRINCIPAL

Stimuler l'activité de nos entrepreneurs, artisans et commerçants, soutenir les initiatives de nos acteurs culturels, sportifs et associatifs, afficher un partenariat au long cours avec les différents organismes publics locaux, investir sur la valorisation de notre patrimoine architectural et paysager comme sur l'amélioration de la qualité de vie des Mâconnaises et des Mâconnais sont autant de priorités de l’équipe municipale. Aussi, les orientations budgétaires de 2024 portées par l'équipe municipale s'inscrivent dans cette dynamique.

Mieux encore que des orientations budgétaires, le rapport d’'orientations budgétaires affirme un commencement

d'exécution dans chacune des résolutions portées par les Elus. Telle une feuille de route où la Ville de Mâcon prend rendez-vous avec l'attractivité et se tourne résolument vers demain.

Dans la continuité des engagements de mars 2020, les grandes orientations suivantes guideront l’action municipale :

e Conforter l'attractivité de la ville en encourageant le développement du bassin d'emploi et du tissu

économique,

e Développer un cadre de vie agréable, sécurisé et raisonné pour une ville durable,

e Cultiver une offre culturelle et sportive riche et diversifiée,

e Renforcer l'insertion et l'inclusion des publics les plus fragiles,

Tout en :

Maïñtrisant les dépenses de fonctionnement,

Stabilisant les concours au tissu associatif,

Maintenant les tarifs dits sociaux,

Poursuivant un aménagement structurant et maîtrisé,

Et stabilisant la fiscalité locale.

A. CONFORTER L’ATTRACTIVITE DE LA VILLE EN ENCOURAGEANT LE DEVELOPPEMENT DU BASSIN D'EMPLOI ET DU TISSU ECONOMIQUE

Etre une ville attractive économiquement, c'est instaurer un cadre de travail idéal pour les investisseurs et permettre aux entreprises de disposer de la ressource humaine nécessaire à leur développement. Aussi, favoriser l’'employabilité des Mâconnais, qu'ils soient jeunes, seniors ou chômeurs de longue durée, est une volonté forte de l'équipe municipale. Comme par le passé, l'équipe municipale s’attachera en 2024 à tout mettre en œuvre pour renforcer la capacité d'emploi de son territoire.

Ainsi, en partenariat avec la Communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, compétente en matière de développement économique, la Municipalité poursuivra en 2024 ses actions de prospection afin d'attirer de nouveaux acteurs économiques sur son bassin de vie. Les actions menées au cours des dernières années ont permis de développer notablement la capacité d'emploi sur le Mâconnais mais surtout d'offrir un cadre de développement optimal aux acteurs économiques implantés sur le territoire. L'exceptionnelle

accessibilité de Mâcon depuis les grandes métropoles et la richesse des voies de communications du territoire mâconnais sont des atouts indéniables au développement du territoire Mâconnais.

Etre capable d'attirer les talents est une condition du développement des entreprises, confrontées à d'importantes difficultés de recrutement. Aussi, la Ville reconduira en 2024 sa participation à l’organisation du salon de l'alternance et de l'apprentissage et aux Rendez-vous de l'Emploi.

Mais, l'accompagnement à l’activité économique et au soutien à l'emploi, la Ville les mettra également en œuvre par l'intermédiaire de son programme d'investissement, générateur d'activité auprès des acteurs économiques du territoire. Ainsi, en 2024, de nombreux programmes d'investissement sont prévus. Ils constitueront une réelle opportunité pour les entreprises locales et permettront ainsi le maintien et le développement de l'emploi.

Confrontée comme de nombreuses villes de taille moyenne à la désertification de son centre-ville au profit des zones commerciales périphériques, la Ville s'est engagée dès octobre 2018 dans le programme « Cœur de Ville » en partenariat avec l'Etat, dont les objectifs sont les suivants :

“Favoriser le retour des habitants en centre-ville,

" Soutenir l’activité commerciale en hyper centre,

“" Poursuivre la rénovation du centre-ville.

- 22 - aDans ce cadre, en début 2021, la Ville s'est dotée d’un manager de centre-ville dont la mission est d'aider et de conforter les commerçants installés mais aussi de prospecter afin d'attirer de nouveaux commerces et des grandes marques en centre-ville. La Ville a pu constater, depuis 2021, l'installation de nouveaux commerces au centre-ville, permettant d'offrir ainsi aux Mâconnais un panel de commerces diversifié et redonner une dynamique commerciale au centre-ville. L'achèvement de l'extension des halles marchandes et de la structure commerciale ilot des Minimes courant 2024 viendront conforter l'offre commerciale de Mâcon avec l'accueil d'une douzaine de commerçants supplémentaires. Véritable zone d'achalandage en cœur de ville, ces nouveaux commerces constitueront une véritable offre de services pour les habitants du centre ville et au-delà. Une nouvelle phase de requalification du cœur de ville débutera en début 2024 avec la réhabilitation des rues du Pont, Laguiche et Sigorgne. Ainsi, un véritable parcours chaland sera identifié au bénéfice des commerçants de la cité.

Depuis 2021, la Ville a développé le concept de boutiques éphémères, permettant aux entrepreneurs de tester la viabilité et la pérennité de leur activité afin d'attirer de nouveaux acteurs économiques sur la ville. Ce dispositif

sera reconduit en 2024 et des aménagements sont programmés afin de renforcer la fonctionnalité des locaux commerciaux dédiés. La requalification de la partie commerçante de la rue Franche permettra aussi d’accroitre la visibilité de ces locaux commerciaux.

En outre, la Municipalité accompagne aussi indirectement le commerce de centre-ville par le biais des

différentes animations programmées tout au long de l’année afin d'attirer le chaland en hyper-centre. La Ville entend poursuivre l'ensemble de ces actions en 2024, lors des grands temps forts commerciaux tels que la période des soldes, le grand déballage, les fêtes de fin d'année... L'ouverture des nouvelles halles marchandes sera aussi un temps fort de l’année 2024. Ces actions sont mises en œuvre en partenariat avec les associations de commerçants. La Ville poursuivra son soutien financier aux associations de commerçants, qui oeuvrent à la dynamique du commerce de centre-ville.

Par ailleurs, la Ville avec ses partenaires locaux tels que la SEMA, MACON HABITAT et la société foncière Mâconnais Beaujolais unissent leurs moyens tant humains que financiers pour transformer le cœur de ville mais aussi les quartiers périphériques et permettre ainsi le développement de Mâcon dans les domaines de l'habitat mais aussi dans le domaine économique.

DEVELOPPER UN CADRE DE VIE AGREABLE, SECURISE ET RAISONNE POUR UNE VILLE DURABLE

Depuis 1983, Mâcon est labellisée ville fleurie 4 fleurs et en 2010, puis en 2016, reçoit la plus haute distinction nationale, la fleur d'or, qui n'est remise qu'à dix villes en France. Cette distinction démontre bien l'engagement de la Ville de Mâcon dans son attachement à faire de Mâcon une ville où il fait bon vivre, soucieuse de son environnement et de sa qualité de vie.

En effet, depuis plusieurs années, la Ville de Mâcon s'est résolument orientée dans un développement durable de son territoire afin de faire de Mâcon une ville respectueuse de son environnement. Les services de la Ville

renforcent chaque année leur implication dans une démarche raisonnée et durable des aménagements paysagers afin d’en limiter l'impact sur l'environnement. Cette dynamique sera bien évidemmement poursuivie en 2024, année de passage du jury national du fleurissement.

La revégétalisation de l’espace public fait partie de l'exigence environnementale portée par l’équipe municipale. Ainsi, la Ville travaille à développer le végétal dans les projets d'aménagement qu'elle porte, tout en tenant compte des contraintes liées aux équipements publics, tels que les réseaux d'eaux usées et eaux pluviales ou de desserte électrique. L'aménagement végétalisé du passage des Frères Goncourt, le programme de réaménagement de l’entrée nord de la ville rue du Km 400 mais aussi le programme de replantation d'arbres prévus en 2024 s'incrivent dans cette dynamique visant à développer la présence du végétal au sein de la ville. Cette dynamique est aussi mise en œuvre dans l'aménagement des cours d'école afin de lutter contre la chaleur

et limperméabilisation des sols. Un programme pluriannuel de revégétalisation des cours d'école est ainsi en cours.

En parallèle, la Ville poursuivra en 2024 les actions menées en matière de lutte contre la propagation des moustiques tigres : la Ville poursuivra l'installation de pièges à moustiques dont l'efficacité a été démontrée en 2023. Elle renforcera ses actions de communication pour la sensibilisation à la lutte contre ce fléau qui est l'affaire de tous. Par ailleurs, en collaboration avec des acteurs associatifs, l'installation de nichoirs à mésanges et à chauve-souris, prédateurs naturels des insectes, sera développée.

En 2021, la Ville a obtenu pour la première année le label « Pavillon Bleu » pour la gestion de son port de plaisance, qui récompense les ports et plages engagés en faveur du tourisme durable, en ce qui concerne la

-23- 4gestion du site, la gestion des déchets mais aussi la gestion du milieu. Ce label a été renouvelé en 2022 et en 2023 suite à la mise en place de nouvelles actions en faveur du dévelopement durable (Inventaire de la bio diversité, action de sensibilisation sur la gestion de l'eau et sur les nuisances liées aux mégots de cigarettes .….). En 2024, la Ville sollicitera le renouvellement de ce label en renforçant ses actions de communication sur les éco-gestes, mais aussi en organisant des actions de collecte des bouchons plastiques en partenariat avec des

associations caritatives, entre autres.

Consciente de l'impact négatif de la voiture sur l'environnement, tant en termes d’empreinte carbone que de qualité de vie, la Ville s'est engagée, depuis plusieurs années, dans un programme d'aménagement de cheminements doux afin de faciliter et sécuriser les déplacements non motorisés. Les programmes de réhabilitation de voiries intègrent systèmatiquement cette exigence. Aussi, en 2024, dans le cadre du programme de renouvellement urbain du secteur de la Chanaye, la réhabilitation de la Rue Mermoz prévoit entre autres l'aménagement de cheminements doux et sécurisés. En parallèle, en partenariat avec MBA, la mise à disposition d'une navette urbaine gratuite sera reconduite en 2024 et l'aménagement d'un nouveau

parking relais à l'entrée est de la Ville est à l'étude.

Dans un souci de rationaliser ses dépenses d'énergie, la Ville a engagé en 2020 un important programme de réhabilitation de son éclairage public. Cet investissement comprend le changement de l'ensemble des luminaires sur la ville (éclairage public et mise en valeur des bâtiments remarquables) et il est en cours d'achèvement. Grâce à cet investissement, la Ville a pu réaliser des économies en terme de consommations

électriques qui lui permettent de faire face au contexte actuel de forte hausse des prix de l'énergie et ainsi limiter limpact de cette hausse sur le budget de la Ville. En parallèle, la Ville renouvelera en 2024 les actions mises en place en matière de sobriété énergétique sur ses propres équipements et avec le concours de tous les services de la Ville comprenant, entre autres, la réduction des températures de chauffe de ses bâtiments, la limitation de l’eau chaude sanitaire, une optimisation du calendrier de gestion de la saison de chauffage ainsi que la coupure des lumières et équipements informatiques en période de non utilisation.

Dans la poursuite de la rationalisation de la dépense énergétique, les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments publics, avec une action renforcée sur les bâtiments scolaires dans le cadre de la Dotation de la Politique de la Ville, seront poursuivis en 2024.

Depuis plusieurs années, l’équipe municipale s'est attachée à améliorer le cadre de vie des Mâconnais et cela induit naturellement le renforcement de la tranquilité publique avec notamment une présence renforcée de la Police Municipale. De nombreuses actions ont été menées dans ce domaine et seront renouvelées en 2024, telles que l’opération « moto jeunes », la campagne de sensibilisation sur les déjections canines, le cheval en ville. En effet, la Ville maintiendra en 2024 la présence de la brigade équestre, fédératrice de lien social et consolidera la présence policière sur la ville, mais aussi, la présence du cheval cantonnier dont l'action contribue

à une meilleure qualité de vie.

Par ailleurs, la Ville poursuivra le développement de son dispositif de vidéo-protection par l'installation de caméras « nouvelle génération » dans les rues, aux abords des établissements scolaires et des points de collecte sélective, afin d'assurer un meilleur maillage du territoire et éviter les actes d'incivilités qui détériorent

le cadre de vie des Mâconnais.

Le centre de supervision urbain installé en mairie et connecté à la salle de commandement de l'hôtel de police permet de renforcer la réactivité des agents sur le terrain et une meilleure coordination entre les fonctionnaires de police. L'extension du réseau nécessite une réadaptation de l’organisation. Aussi, en 2024 des travaux seront engagés pour changer la localisation du centre de supervision, permettant ainsi d'offrir aux agents des locaux plus fonctionnels et surtout d'un mur d'écrans plus important, facilitant le contrôle et donc de fait, une meilleure

capacité à intervenir.

En parallèle, la Ville reconduira en 2024 le projet d'installation de radars sonores afin de lutter contre le bruit

excessif généré par certains véhicules, nuisance quotidienne qui porte atteinte à la qualité de vie et à la tranquillité des Mâconnais. Elle attend pour cela la fin de l'expérimentation en cours dans certaines communes de France.

Avoir un habitat de qualité et en cohérence avec les besoins des habitants, mais aussi offrir un panel de services le plus large possible sont des élements essentiels à la qualité et l'attractivité du cadre de vie. Ainsi la Ville, soucieuse de redynamiser son centre-ville, a lancé, en 2019, une nouvelle Opération Programmée d'Aménagement de l'Habitat (O.P.A.H} planifiée jusqu'en 2024. Ce programme reçoit un bon accueil des habitants et permettra d'adapter les logements aux souhaits des usagers tout en sauvegardant les spécificités architecturales de Mâcon. Des aides financières significatives sont ainsi disponibles pour permettre aux propriétaires, bailleurs ou occupants, de rénover l'habitat en centre-ville.

- 24-Cette action en faveur du centre-ville est complétée par une Opération de Restauration Immobilière (O.R.lI) lancée en 2017 et s'achevant en 2024, ayant pour objectif de moderniser des logements pour les rendre plus attractifs et attirer de nouveaux habitants. Elle porte sur 11 bâtiments du cœur de ville situés notamment rue Carnot, rue Philibert Laguiche, rue des Minimes. Cette opération, portée en collaboration avec la Société d'économie mixte d'aménagement Mâconnais Val de Saône Bourgogne du sud (SEMA 71) dans le cadre d'une concession d'aménagement, est déjà bien engagée et va permettre à terme de remettre sur le marché une quarantaine de logements vacants. La Ville accompagne financièrement ce projet sur 7 années.

En parallèle, la Ville poursuivra en 2024 la refonte complète de son centre-ville avec la réhabilitation de la rue Sigorgne et des rues Philibert Laguiche, rue Franche et rue du Pont en cohérence avec le programme de l'ilôt Laguiche qui s'’achèvera avec l'aménagement du mur végétalisé du passage des Frères Goncourt. La

réhabilitation de l'espace Carnot sera engagée en 2024.

En complément, la Ville a souhaité la mise en place d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur le territoire du centre-ville permettant ainsi la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur des richesses historiques, architecturales, archéologiques, artistiques ou paysagères. Ce programme lancé en 2021 sera poursuivi en 2024, en cohérence avec le Plan Local d'Urbanisme.

Après plusieurs années de concertation, le projet ANRU relatif à la réhabilitation du quartier de la Chanaye- Résidence, projet ambitieux de rénovation profonde de ce quartier, aborde enfin sa phase de réalisation. Les premiers bâtiments ont été démolis fin 2023 et le réaménagement complet de la Rue Mermoz, rue importante du secteur sera mis en oeuvre en 2024, permettant ainsi de renforcer la sécurité de tous et améliorer la qualité de vie du quartier, en évitant en particulier aux poids lourds de traverser ce quartier d'habitation. Par ailleurs, l'aménagement des abords du secteur de la Résidence est programmé en 2024 afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants.

Par ailleurs, la Ville engagera en 2024 la réhabilitation de l'annexe de la maison de quartier des Gautriats et poursuivra les études dans le cadre du projet de construction du nouveau centre social de la Chanaye.

Divers projets d'amélioration des équipements sont prévus dans les communes associées avec, entre autres, la construction d'un nouveau restaurant scolaire à Sennecé-les-Mâcon, qui permettra aux enfants scolarisés sur le secteur de bénéficier d'une structure fonctionnelle et attractive ainsi que les travaux de réfection de la toiture et l'aménagement du parvis de l'église à Loché.

CULTIVER UNE OFFRE CULTURELLE ET SPORTIVE RICHE ET DIVERSIFIEE

Depuis toujours Mâcon vit la culture et le sport dans toutes les formes. En effet, dans la cité lamartinienne, sport et culture sont quasi indissociables, pour le plus grand bonheur des Mâconnaises et Mâconnais intéressés par la pratique d’une activité de sport ou de loisir.

En 2024, la Municipalité entend poursuivre dans cette lignée et offrir une programmation culturelle, évènementielle et sportive riche, de qualité, ouverte au plus grand nombre, et gratuite autant que possible, et de fait très appréciée par la population.

La programmation 2024 sera extrèmement riche en rendez-vous, de qualité, diversifiée et chacun pourra y trouver son bonheur avec : « Carnaville », la fête de la musique, l'Eté Frappé avec une programmation toujours

renouvelée et diversifiée, le festival du cirque, Contes et Lumières, les grands rendez-vous avec l'orchestre de Mâcon ou encore la diversité de la programmation des musées de Mâcon où Denise FERRIER sera à l'honneur cette année, mais aussi les animations portées sur les différents territoires de la ville avec entre autres, « Mâcon, prend ses quartiers d'été » ou encore les grands rendez-vous sportifs (corrida Lamartinienne, Rallye des vins, Terre de jeux 2024, championnat de France de boules M1, championnat de France de duathlon, Tournoi de tennis .…) et les diverses autres activités portées par l'école d'arts, la médiathèque, les centres de loisirs, les centres sociaux, les associations locales qui offrent des services de qualité, diversifiés et à des prix très attractifs.

Par ailleurs, les Mâconnais vont pouvoir vivre l'effervescence du Tour de France pour une 6" fois à Mâcon le 4 juillet prochain. La Ville s'attachera à faire de cet évènement un moment festif et familial pour le plus grand nombre, en collaboration avec le Département de Saône-et-Loire. La portée médiatique de cette compétition sportive permettra de promouvoir l’image de la Ville au plan national mais aussi international.

2024 est aussi l'année des jeux olympiques et para-olympiques. La Cité Lamartine fait partie de la magnifique aventure des JO de paris 2024 depuis qu'elle a été labellisée le 20 novembre 2019

- 25 - dé" Terre de Jeux 2024" parmi les 500 premières communes. La Ville vibrera en 2024 aux différents rendez-vous organisés dans le cadre de cet évènement de portée mondiale. C'est un atout pour la promotion de la pratique sportive comme outil de bien-être, de santé, d’inclusion, d'éducation mais aussi de comportement plus durable et plus solidaire.

Les Jeux Olympiques sont aussi l’occasion pour notre ville de se doter des meilleurs équipements sportifs qui constituent un enjeu d'image et d'attractivité pour Mâcon, au bénéfice de tous : les Mâconnais, les associations et les visiteurs. Aussi, la Ville a défini un programme d'investissement en conformité avec le règlement des JO 2024 afin d'agencer les infrastructures retenues, avec le soutien financier de différents partenaires, et notamment le Conseil Départemental. Ces travaux s'achèveront en 2024.

En outre, afin de renforcer l'offre sportive sur le territoire Mâconnais, la municipalité a également programmé

sur 2024 l'aménagement d’un terrain de football en herbe sur le site de la Grisière (complexe Antoine Griezmann), les travaux de mise en conformité pour homologation du stade Pierre Guérin, l'achèvement des travaux du club house pour l'Union du Football Mâconnais ainsi que le lancement des études de rénovation énergétique du Centre Omnisports de Mâcon. Par ailleurs, la Ville poursuivra l'étude de reconstruction du COSEC SCHUMAN en partenariat avec le Conseil Départemental afin de proposer aux collégiens mais aussi à tous les Mâconnais un équipement adapté et de qualité.

Par ailleurs, la Ville continuera en 2024 à investir dans les lieux de culture, avec le lancement des travaux d'isolation et de mise en accessibilité de la MJC de l'Héritan, ceux de la rénovation thermique du Centre Culturel Louis Escande, la requalification du parvis et la restauration de la toiture de l'église de Loché, les travaux d'agencement à l'Espace Culturel et de Loisirs de Bioux, ainsi que la poursuite des études relatives à la réhabilitation du vieux Saint Vincent, bâtiment emblématique du patrimoine architectural de Mâcon. L'achèvement en 2024 des travaux de construction de la nouvelle salle d'exposition de l'ilôt des Minimes et des travaux de création d’une nouvelle salie dédiée à l'émergence de « jeunes talents » dans les anciens locaux du cinéma des Cordeliers viendront conforter l'offre culturelle sur la ville, extrêmement riche et diversifiée.

Depuis de nombreuses années, Mâcon est reconnue pour la richesse et l'incroyable diversité de son tissu associatif. En 2023, pas moins de 430 manifestations ont été organisées dans la ville. L'organisation de tous ces évêèvements ne pourrait être possible sans le soutien financier et logistique de la Ville de Mâcon. En 2024, la Ville poursuivra son soutien aux associations culturelles, sportives, sociales afin de répondre à leurs besoins et faciliter l’organisation de leurs manifestations dans la limite de ses capacités. 2024 sera encore une année riche en évèvements avec, entre autres, le championnat de France de duathlon, les 60 ans de la Protection civile, le championnnat de France d'escrime Jeunes, les 10 ans des Gambettes mâconnaises, le CSI 4 étoiles au centre équestre de Mâcon-Chaintré,..….En septembre 2024, la Ville accueillera le congrès national des sapeurs-pompiers en partenariat avec le Département de Saône-et-Loire. Ce n’est pas moins de 300 exposants, près de 50 000 personnes qui sont attendus à Mâcon pour cet évènement qui se veut un grand rendez-vous professionnel mais aussi une belle « fête populaire ». Les retombées économiques seront considérables pour Mâcon et la Saône-et-Loire. La Ville accompagnera l'organisation de cet évènement, vitrine importante pour la Capitale du Sud Bourgogne.

RENFORCER L’INSERTION ET L’INCLUSION DES PUBLICS LES PLUS FRAGILES

La crise énergétique ainsi que l'inflation massive de ces trois dernières années n'ont pas été sans conséquence sur les publics les plus fragiles.

Aussi, la Ville, en partenariat avec son CCAS, poursuivra en 2024 son soutien aux associations oeuvrant auprès de publics fragiles, en complémentarité des actions du Conseil départemental.

Par ailleurs, en concertation et en complémentarité avec les diverses structures ou partenaires (CCAS, centres sociaux, associations), la Ville continuera de développer en 2024 ses actions en faveur :

“ des seniors avec entre autres les Clubs des aînés, les activités informatiques ou sportives, l'aide aux petits travaux à domicile, le portage de repas, l’organisation de séjours ou journées détente, la semaine bleue, …

“ des jeunes avec le dispositif « permis citoyen », l'accompagnement scolaire et le Programme de Réussite Educative, mais aussi par l'accueil des jeunes dans les services municipaux en stage ou via les contrats d'apprentissage, les contrats d'aide à l'emploi,

_26- +5“" des personnes en situation précaire ou désocialisées, par l'attribution d'aides financières ou matérielles via les actions du CCAS et celles des associations, financièrement accompagnées par la Ville (solidarité achat, aide à domicile, les paniers solidaires...)

“ des personnes en recherche d'activité professionnelle par l’organisation des rendez-vous de l'emploi, du salon de l'alternance, du salon de l'apprentissage ou encore des job dating, .…

En parallèle, la Ville poursuivra ses actions en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Aussi, depuis la rentrée scolaire 2023/2024, la Ville s'est dotée une nouvelle classe ULIS sur son territoire.

Par ailleurs, elle continuera les travaux de mise en accessibilité de ses équipements et bâtiments publics, afin d'en permettre un accès facilité.

Depuis 2001, la Municipalité s’attache à offrir une restauration scolaire accessible à tous et de qualité. Aussi, en 2024, les tarifs des services à caractère social, avec notamment les tarifs des restaurants scolaires et ceux des garderies périscolaires, seront stables malgré la hausse des coûts de revient de ces services. Permettre aux familles d'offrir un repas de qualité à des tarifs accessibles à leurs enfants est un engagement fort et assumé de la Municipalité et ce d'autant plus dans le contexte inflationniste de ces dernières années.

Parallèlement, suite à la création de deux maisons France Services, l’une au Centre Mosaïc des Blanchettes et l'autre à la Maison de Quartier des Gautriats en 2022, la Municipalité est aux cotés des Mâconnaises et Mâconnais dans leurs besoins d'accueil, d'écoute, de conseils et d'assistance pour tous les actes de la vie. Véritables lieux d'échanges et de services à la population, dont la fréquentation est en fort développement, ces services seront confortés en 2024 pour répondre aux besoins de la population.

E. MAITRISE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le tableau ci-dessous synthétise le montant des charges générales des services de 2014 à 2024 :

BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP En K€ 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 2022 | 2023 | 2024*

Charges à caractère général 13 728| 13 283| 13 057| 13 153] 13 112] 13 514] 13 772] 13 442] 15 181| 16 480| 17 015

* Données provisoires

Maigré une gestion rigoureuse de charges générales des services, la projection budgétaire fait apparaître entre 2023 et 2024 une progression de charges générales de 535 K€ soit + 3,25 % par rapport au budget primitif 20235.

Cette progression des charges s'explique principalement par la hausse importante du poste assurance qui passent de 280,90 K€ à 699,20 KE, conséquence directe des sinistres enregistrés sur le patrimoine de la Ville.

On relève que depuis 2022, les charges générales ont enregistré une forte progression du fait, d'une part, du niveau de l'inflation impactant l'ensemble des charges des services et, d'autre part, d'une hausse des prix des énergies depuis le conflit russo-ukrainien. Bien que les projections macro économiques laissent présager une inflation plus mesurée en 2024 que celle enregistrée entre 2021 et 2022, et 2023, il n'en demeure pas moins

que les prix des matières premières et des produits manufacturés restent à un niveau supérieur à celui de 2021 et impactent donc directement les charges de la Collectivité.

Les efforts de gestion mis en œuvre par la Collectivité permettent à la Ville de Mâcon de maintenir son niveau

d'épargne malgré la diminution opérée en 2014 sur les dotations de l'Etat et une progression quasi structurelle de certaines charges de fonctionnement.

Aussi, afin de préserver la capacité financière de la Ville, les prévisions de charges de fonctionnement font l'objet d'un suivi rigoureux. Ainsi, la Ville de Mâcon poursuivra en 2024 ses efforts en matière de gestion des dépenses de fonctionnement en optimisant l'achat public, en réorganisant autant que se peut ses méthodes de travail et ses services, et en orientant son programme d'investissement afin de générer des économies futures et permettre de canaliser l’incidence des évolutions tarifaires qui s'imposent à elle, sans baisser la qualité du service public proposé aux Mâconnais.

-27- NCLa maîtrise continue des charges générales des services est bien évidemment indispensable afin de dégager des marges de manœuvre et donc un autofinancement durable, rendant ainsi possible la poursuite du

programme pluriannuel d'investissement.

Par ailleurs, la Ville est particulièrement attentive au suivi de la gestion des dépenses de personnel, poste principal des dépenses de fonctionnement de la collectivité.

Le tableau ci-dessous synthétise les prévisions budgétaires de 2014 à 2024 :

BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP

En K€ 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024*

Charges de personnel |28 581128 458] 28 760|28 761|29 151129 150|29 321129 344] 30 075]|32 530|33 318

* Données provisoires

En l'état de la préparation budgétaire et des éléments connus, les charges prévisionnelles 2024 évoluent de 788 K€ soit + 2,42 % par rapport au budget primitif 2033.

La progression des charges de personnel s’analyse comme suit :

Les dépenses incompressibles représentent une part considérable des augmentations prévues en 2023, avec :

* L'effet report, en année pleine, de l'augmentation du point d'indice (+1.5% au 1er juillet 2023) et des

augmentations successives de la valeur du SMIC liées à l'inflation,

“" La prise en compte des nouvelles grilles indiciaires des agents de catégories B et C,

“ L'effet du Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) lié aux avancements d’échelon automatiques,

selon un calendrier statutairement défini,

“L'augmentation de 5 points majorés de l'ensemble des agents publics à compter du 1£' janvier 2024,

= Une augmentation des taux de cotisation pour la vieillesse et pour les accidents de travail des agents

relevant du régime général,

“ Une augmentation du coût des assurances statutaires,

Pour contenir les dépenses, les efforts de redéploiement des agents en poste se poursuivent, ainsi qu'une flexibilisation de l’organisation du travail en fonction des besoins (temps de travail annualisé, cycles de travail

adaptés, recrutement en fonction de la saisonnalité des activités).

La Collectivité veille à l'optimisation de ses ressources et poursuit ses ajustements des moyens aux besoins des services. Les remplacements des agents temporairement absents sont ainsi limités aux strictes nécessités

de service.

Les vacances d'emploi donnent lieu à une étude attentive des postes et de leur maintien au tableau des effectifs. Le cas échéant, une attention particulière est portée à la situation des agents contractuels palliant ces vacances,

afin de les intégrer dans la fonction publique et limiter leur précarité contractuelle.

Le plan de formation en vigueur à la Ville sera actualisé courant 2024 pour tenir compte des évolutions des

services et des besoins, tout en professionalisant les personnels.

Une partie du budget de formation continuera d'être consacrée aux formations diplômantes (BAFA, BAFD, VAE, permis et habilitations). Le recours aux formations dispensées par le CNFPT (non payantes) seront priorisées,

ainsi que les formations en intra, permettant de limiter les frais.

La prévention des risques et l'amélioration des conditions de travail dans la Collectivité reste un engagement majeur de la politique des ressources humaines.

Des réflexions sont actuellement en cours pour préserver la santé des agents lors des épisodes de fortes chaleurs, avec notamment des horaires de travail tenant compte de ces nouveaux aléas, ainsi que des

vêtements du travail plus légers.

_- 28-F. STABILITE DES CONCOURS AU TISSU ASSOCIATIF

Comme évoqué précédemment, la Ville de Mâcon bénéfice d’un tissu associatif riche et extrêmement diversifié. C'est un atout indéniable pour une ville de la taille de Mâcon, qui permet d'offrir aux habitants une palette d'activités dans divers domaines et de renforcer le lien social et le bien vivre à Mâcon.

Consciente du rôle déterminant des associations mâconnaises, la Municipalité s'est attachée, depuis 2001, à maintenir son soutien tant financier que logistique.

La richesse du tissu associatif mâconnais ainsi que sa vitalité doivent être préservées et cela d'autant plus en

ces temps perturbés. Aussi, pour 2024, la Ville entend poursuivre cette démarche et maintenir son aide tant financière que matérielle auprès des acteurs associatifs locaux.

Le tableau suivant présente le niveau d'aide financière alloué au tissu associatif :

BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP

En K€ 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024*

Aides allouées

au tissu 4033| 4077| 4091| 3979| 4053| 3 901| 3801| 3670| 3733| 3672| 3 725

associatif

* Données provisoires

G. MAINTIEN DES TARIFS DITS SOCIAUX

L'équipe municipale, soucieuse de défendre le pouvoir d'achat des Mâconnais, mais aussi de permettre l'accès des services au plus grand nombre, a fait le choix, depuis 2001, de ne pas augmenter les tarifs des services à caractère social, à savoir les tarifs des restaurants scolaires, ceux des garderies périscolaires, des musées ainsi que ceux de la médiathèque. Plusieurs de ces tarifs ont même été baissés en 2009.

Maigré la conjoncture, conduisant à une hausse des charges générales des services du fait de l'inflation, des tensions dans le domaine des énergies mais aussi de la hausse importante du poste assurance, l’équipe municipale entend reconduire strictement les tarifs des services à caractère social en 2024.

En l’état des préparations budgétaires et compte tenu de ce qui précède, les projections de recettes liées aux services ouverts aux usagers ont été calquées sur les recettes réalisées en 2023. Elles s'établissent comme suit :

BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP BP

2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024*

Produits des serices,

du domaine et des 4 988| 4765] 4 888| 5 363| 5 080| 5 080| 4283] 4420| 4615] 5018| 4 887 ventes

* Données provisoires

H. AMENAGEMENT STRUCTURANT ET MAITRISE

Sur la base des grandes orientations stratégiques défendues par l'équipe municipale, les perspectives d'investissement 2024 s’établiraient comme suit :

729- ÈEEP 2024 | éomaine Domaines des services généraux 4 895 12,47%

Domaines de la culture 7 542 19,21%

Domaines du commerce de centre-ville 2 041 5,20%

Domaines de la proximité et de la cohésion sociale 3 662 9,33%

Domaines du sport 8 533 21,73%

Domaines des affaires scolaires et de la jeunesse 3 907 9,95%

Domaines de la programmation urbaine 6 965 17,74%

Domaines de la voirie 1 718 4,38%

TOTAL DU PLAN D'INVESTISSEMENT 39 263 100,00%

Afin d'assurer sa capacité et son autonomie financières, l’équipe municipale entend continuer de mettre en œuvre une politique de gestion rigoureuse et exigeante. A cette fin, elle optimise le recours à l'endettement avec pour engagement majeur de maintenir sa c

santé financière.

apacité de désendettement à moins de 8 ans, signe de bonne

Aussi, en cohérence avec cet engagement, les perspectives d'investissement présentées ci-dessus seraient ainsi financées comme suit :

BP 2024

Investissements prévisionnels

Fonds de compensation de la TVA 2 900

Taxe d'aménagement et amendes de police 150

Subventions d'investissement ou fonds de concours 13 972

Autofinancement 9 241

Emprunt à souscrire 13 000

TOTAL PLAN DE FINANCEMENT 39 263

Sur la base des prévisions d'investissement présentées ci-dessus, le profil de l'endettement de la Ville s’établirait comme suit :

En K€ BP 2024

Encours de dette au 1er janvier 2024 55 553

Emprunt à souscrire 13 000

Remboursement annuel 7 603

Encours de dette au 31 décembre 2024 60 950

Cette augmentation de l’'encours de dette s'explique par les programmes importants en cours de finalisation tant dans le cadre des travaux d'aménagement du centre-ville, afin de préserver l’activité commerciale que des travaux dans le cadre des JO 2024, devant être achevés au cours du 1® semestre 2024.

- 30- 19STABILITE DE LA FISCALITE LOCALE

Depuis le 1°" janvier 2018, la revalorisation des valeurs locatives, bases de calcul des contributions directes, est adossée au coefficient d'inflation de l’année précédente (mois de référence : novembre n-1). Aussi, pour 2024, le coefficient d'inflation à fin novembre 2023 s'établit à + 3,9 % et il a été retenu pour la revalorisation des bases de taxes foncières de 2024. Il conduit à un produit prévisionnel supplémentaire pour 2024 de 1 168 K€, en retenant l'hypothèse d’une stabilité des allocations compensatrices entre 2023 et 2024.

La gestion rigoureuse mise en place depuis plusieurs années permet de proposer un budget 2024 avec une stabilité des taux communaux de fiscalité et cela, malgré une conjoncture difficile du fait d’une hausse importante des dépenses de fonctionnement du fait de la revalorisation des traitements des agents de la fonction publique courant 2023, de l'inflation impactant l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la collectivité et de

l'évolution importante de certaines charges, telles que les assurances sur les dommages aux biens .

-31- SOORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 POUR LES BUDGETS ANNEXES

BUDGET ANNEXE OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Ce budget constate l'ensemble des actions menées par la Ville à destination des entreprises, qui comprennent entre

autres la réhabilitation d'ex-locaux industriels ou commerciaux afin de favoriser le développement économique de Mâcon. Suite à la prise de compétence « développement économique » par la Communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, l'activité de ce budget est plus faible. Les principaux équipements gérés dans ce budget sont constitués des locaux des anciennes halles « Rue Franche », des infrastructures mises à disposition de l'Association des « Jardins de Cocagne », du bâtiment industriel loué à la société Freudenberg, du bâtiment à usage de

discothèque ainsi que des locaux commerciaux sur le secteur des Gautriats permettant le maintien d’une activité commerciale sur ce quartier.

Ce budget annexe, relevant de l'instruction M4, doit s'équilibrer en dépenses et recettes sans subvention du Budget Principal.

Les revenus locatifs des différents équipements, ainsi que les produits des ventes immobilières au vu des opportunités, sont destinés à couvrir les charges de fonctionnement, telles que les charges de fluides, d'entretien, d'assurance et impôts fonciers.

SITUATION FINANCIERE 2023

" Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement s'analysent comme suit :

0

Recettes de fonctionnement en K€ BP 2022|BP 2023 Rose

Produits des services, du domaine et des ventes 327 412 69,59%

Produits exceptionnels 839 0,00%

Reprises sur provisions et dépréciations 99 28 4,73%

Opérations d'ordre 18 27 4,56%

Résultat de fonctionnement reporté 174 125 21,11%

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 457 592] 100,00%

Les recettes de fonctionnement sont constituées principalement :

" des diverses locations des équipements suivants: Discothèque, immeubles rue Bauderon de Sennecé, Jardins de Cocagne, bâtiment industriel de Loché,

" et des refacturations de frais à la charge des locataires (ordures ménagères, frais de nettoyage, fluides... ),

" les reprises de provisions concernent les ajustements des provisions sur créances restant à recouvrer en fonction des passages en non valeur constatés dans l'exercice ou des encaissements perçus sur l'année sur des créances ayant fait l'objet de provision pour dépréciation,

» les opérations d'ordre correspondent à la quote-part des subventions reprise

annuellement au compte de résultat.

-32- 31Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s'analysent comme suit :

o

Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2022|BP 2023 pus

Charges à caractère général 392 295 49,83%

Autres charges de gestion courante 29 28 4,73%

Dépenses imprévues 36 20 3,38%

Charges financières 9 7 1,18%

Charges exceptionnelles 84 15 2,53%

Dotations aux provisions et dépréciations 20 30 5,07%

Opérations d'ordre 887 197 33,28%

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 457 592] 100,00%

Les dépenses de fonctionnement sont constituées :

des frais de fonctionnement des locaux dont les dépenses principales concernent les impôts fonciers, les fluides, les frais d'entretien, d'assurance des équipements listés ci- dessus. La baisse des charges s'explique principalement par les travaux de réfection de l'étanchéité du bâtiment accueillant la discothèque inscrits au budget 2022,

des autres charges de gestion courante intégrant une provision pour passage de créances en irrécouvrables,

des charges financières relatives aux intérêts adossés à l'encours de dettes. Ces charges sont en baisse car l’'encours de dette est en phase de remboursement et il ny a pas eu d'emprunt souscrit depuis plusieurs excercices,

d'une enveloppe budgétaire dédiée à la constitution d'une provision sur créances

douteuses,

»" des opérations d'ordre comprenant exclusivement les dotations aux amortissements.

“ Section d'investissement :

Recettes d'investissement

Les recettes d'investissement s’analysent comme suit :

o

Recettes d'investissement en K€ BP 2022 |BP 2023 Rose

Subventions d'investissement 150 150 9,36%

Résultat antérieur reporté 2 283 1 231 76,79%

Dépôts et cautionnements reçus 25 25 1,56%

Opérations d'ordre 898 197 12,29%

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 356 1603] 100,00%

Les principales recettes d'investissement de l'exercice 2023 sont constituées du report du résultat antérieur de 1 231 K€, d'une enveloppe budgétaire liée aux cautionnements versés par les nouveaux locataires d'immeubles industriels et commerciaux et des amortissements de l’exercice : 197 KE.

-33- 8od160k

120k

80k

40k

Dépenses d'investissement

Dépenses d'investissement en K€ BP 2022 |BP 2023 Rose

Immobilisations corporelles 2 242 1 429 89,15%

Emprunts et dettes assimilées 1 080 142 8,86%

Dépenses imprévues 5 5 0,31%

Opérations d'ordre 29 27 1,68%

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 356 1603| 100,00%

Les dépenses d'investissement sont constituées principalement :

»" De l'achèvement des travaux d'extension des locaux mis à disposition de l'association «Les Jardins de Cocagne » : 168 K€, des travaux de réhabilitation du bâtiment industriel situé sur la zone de Mâcon-Loché : 598 K€, une provision pour l'aménagement des locaux affectés aux boutiques éphémères (13 K€) et une provision

pour des aménagements futurs non affectée (650 K€),

»* des remboursements d'emprunts en capital de l'exercice pour 142 KE,

»" des opérations d'ordre correspondant à la quote-part des subventions reprise annuellement au compte de résultat.

Zoom sur l'endettement de la Collectivité

En matière d'endettement, l'encours de dettes du budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2023 à 518,68 K€ contre 635,75 K€ au 31 décembre 2022.

L'encours de dettes au 31 décembre 2023 est composé à 100 % d’encours à taux fixe. Il n’intègre aucun emprunt classé à risque.

Les prêteurs s’analysent comme suit :

+ Société Générale 52,05 %

+ Agence France Locale 31,48 %

e Crédit Coopératif 8,88 %

e Caisse d'Epargne 7,58

Le taux moyen des charges financières pour l'année 2023 s’est établi à 1,26 %.

Le profil d'extinction de la dette au 31 décembre 2023 s'établit comme suit :

© intérêts © Capital

2024 2025 2026 2027 2028 2029

- 34-

2030 2031 2032 2033

8 5ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

Les orientations budgétaires du budget annexe des Opérations Industrielles et Commerciales au titre de 2024 sont les suivantes :

l'achèvement des travaux de réhabilitation du bâtiment industriel situé sur la zone de Mâcon-Loché,

*__ des travaux de réhabilitation des huisseries et système d'éclairage des locaux des Halles Rue Franche,

* le projet de cession du bâtiment de la discothèque.

Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement

Dans le cadre des projections 2023, les recettes de fonctionnement s’analysent comme suit :

0

Recettes de fonctionnement en K€ BP 2023 BP 2024 uv

Produits des services, du domaine et des ventes 412 495 31,96%

Produits exceptionnels 838 54,10%

Reprises sur provisions et dépréciations 28 24 1,55%

Opérations d'ordre 27 27 1,74%

Résultat de fonctionnement reporté 125 165 10,65%

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 592 1 549 100,00%

Les produits des services sont constitués principalement des diverses locations des équipements suivants : Discothèque, Locaux commerciaux des Gautriats, anciennes halles Rue Franche et bâtiment industriel zone de Mâcon-Loché ainsi que des refacturations de frais à la charge des locataires.

Les opérations d'ordre sont constituées de l'amortissement des subventions d'investissement ainsi que de la reprise éventuelle des provisions sur dépréciations des actifs (provisions sur encours des restes à recouvrer) constatées au cours des excercices antérieurs.

A noter que le projet de cession du bâtiment de la discothèque est toujours en cours de négociations et devrait aboutir courant 2024.

- 35-

Ne)Dépenses de fonctionnement

Dans le cadre des projections 2024, les dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :

0

Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2023 BP 2024 os

Charges à caractère général 295 262 16,91%

Autres charges de gestion courante 28 24 1,55%

Charges financières 7 6 0,39%

Dépenses imprévues 20 10 0,65%

Dotations aux provisions et dépréciations 30 30 1,94%

Charges exceptionnelles 15 261 16,85%

Opérations d'ordre 197 956 61,71%

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 592 1 549|/ 100,00%

Les dépenses de fonctionnement intègrent les frais de fonctionnement des locaux, les charges financières relatives aux intérêts adossés à l'encours de dettes ainsi que les opérations d'ordre

comprenant les dotations aux amortissements.

Les différents postes de charges n'affichent pas de variation anormale, hormis les opérations d’ordre qui comprennent les opérations comptables liées aux amortissements de l'exercice et à la cession

prévisionnelle de la discothèque.

En terme de charges financières, ce budget est en phase de désendettement car les nouveaux travaux

mis en œuvre sont autofinancés.

Section d'investissement :

Recettes d'investissement

Dans le cadre des projections 2024, les recettes d'investissement s’analysent comme suit :

Recettes d'investissement en K€ BP 2023 |BP 2024 ve

Subventions d'investissement 150 0,00%

Résultat d'investissement n-1 reporté 1 230 792 44,92%

Dépôts et cautionnements reçus 25 15 0,85%

Opérations d'ordre 198 956 54,23%

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 603 1763] 100,00%

Les principales recettes d'investissement prévisionnelles de l'exercice 2024 sont constituées de la reprise du résultat de l'exercice antérieur, d'une provision pour dépôt et cautionnement ainsi que des écritures d'ordre liées aux amortissements de l'exercice et à la cession de la discothèque

- 36-Dépenses d'investissement

Dépenses d'investissement en K€ BP 2023 |BP 2024 ose

Immobilisations corporelles 1 429 1 599 90,70%

Emprunts et dettes assimilées 142 132 7,49%

Dépenses imprévues 5 5 0,28%

Opérations d'ordre 27 27 1,53%

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 603 1763] 100,00%

Les investissements programmés pour 2024 concernent principalement l'achèvement des travaux de réhabilitation du bâtiment industriel situé sur la zone de Mâcon-Loché ainsi que quelques travaux dans les locaux dédiés aux boutiques éphémères. Il est prévu que ces travaux soient autofinancés.

Le budget prévoit aussi le remboursement des échéances d'emprunts attachés à la construction de bâtiment accueillant la discothèque et à l'aménagement des locaux commerciaux des Gautriats, seuls

emprunts résiduels.

-37-

86BUDGET ANNEXE EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS

Le budget Equipements Touristiques et de Loisirs est dédié à la gestion des quatre équipements suivants : le camping, le port de plaisance, l'aérodrome de Mâcon-Charnay ainsi que le centre équestre de Mâcon-Chaintré.

Les recettes de fonctionnement, constituées des prestations facturées aux différents usagers des structures, permettent de faire face aux charges de fonctionnement des équipements tels que les frais de fluides, d'entretien, d'animation, d'impôts fonciers, de personnel et d'amortissement.

Des investissements importants ont été réalisés sur ce budget au cours des derniers exercices, avec, entre autres, la réhabilitation des sanitaires et de la piscine au camping, l'extension du port de plaisance et de sa zone technique, la construction d’un restaurant et d'un nouveau hangar à aéronefs sur le site de l'aérodrome de Mâcon-Charnay.

SITUATION FINANCIERE 2023

“ Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement s'analysent comme suit :

©

Recettes de fonctionnement en K€ BP 2022|BP 2023 Fos

Produits des services, du domaine et des ventes 1 278 1 544 37,81%

Subventions d'exploitation 8 8 0,20%

Autres produits de gestion 21 39 0,95%

Produit exceptionnels 882 1272 31,15%

Reprise sur provisions et dépréciations 493 986 24,14%

Opérations d'ordre 295 235 5,75%

Résultat de fonctionnement reporté 0,00%

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2977 4 084 100,00%

Les recettes de fonctionnement ont été constituées principalement :

" des produits des services (1 544 K€) intégrant, entre autres, les recettes liées aux différentes activités : entrées au camping, contrats d'amarrage au port de plaisance, dispenses de cours au centre équestre, taxes d’atterissage à l'aérodrome... les recettes liées à la vente de carburants aux usagers pour les équipements « aérodrome » et « port de plaisance », ainsi que les recettes issues des diverses locations des structures telles que les boxes au centre équestre, les bâtiments techniques et snack au port de plaisance, les hangars et le restaurant à l'aérodrome. Les recettes prévisionnelles 2023 sont en hausse par rapport au budget de l’année 2022 car calquées sur le réalisé de l'exercice 2022, exercice constatant enfin une reprise d'activité normale, après la crise sanitaire,

des produits de gestion courante intégrant des remboursements de consommations électriques et de licences liées à l'activité équestre estimés en progression du fait de l'installation de bornes électriques différenciées au port de plaisance permettant une fiabilisation de la base de refacturation,

- 38-

s+" des produits exceptionnels constitués d’une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe pour faire face au déficit du budget annexe suite à la perte des recettes d'exploitation liée à la crise sanitaire impactant les structures touristiques. Malgré le retour, en 2022, à une activité quasi normale des différents équipements et un résultat d'exploitation bénéficiaire, les recettes 2022 n'ont pas été suffisantes pour résorber les pertes cumulées constatées pendant les années COVID. Aussi, le budget 2023 ne peut s'équilibrer sans une subvention du budget principal évaluée à 1 272 K€.

“" des reprises sur provisions dont 131,70 K€ au titre des éventuels passages de créances en irrécouvrables ayant fait l’objet de provisions et 854,59 K€ au titre de la provision pour charges de grosses réparations constituée à fin 2020 et qui sera reprise en 2023 à due concurrence des frais de réfection des berges affaissées au port de plaisance inscrits en dépenses de fonctionnement.

“ des opérations d'ordre correspondant à la quote part des subventions reprises annuellement au compte de résultat.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :

Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2022|BP 2023 Fos

Charges à caractère général 1 052 2 035 49,83%

Charges de personnel 592 733 17,95%

Autres charges de gestion courante 147 151 3,70%

Charges financières 51 50 1,22%

Charges exceptionnelles 114 0,00%

Dépenses imprévues 2 0,00%

Dotations aux provisions et dépréciations 35 0,86%

Virement à la section d'investissement 480 517 12,66%

Opérations d'ordre 539 563 13,79%

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2977 4 084|/ 100,00%

Les dépenses de fonctionnement ont été constituées :

“ des charges à caractère général des quatre équipements touristiques (2 035 K€), comprenant, entre autres, les fluides (297 K€), les achats de carburants pour la revente (185 K€), les dépenses d'entretien des biens immobiliers et mobiliers (1 051 KE), les taxes foncières (85 K€), les frais liés aux contrats de maintenance (19 K€), ainsi que les charges liées aux divers contrats de services (35 K€) composées essentiellement des frais de maréchalerie et d'enlèvement des fumiers pour l’activité équestre. Les dépenses d'entretien des biens immobiliers et mobilier intègrent les travaux de réfection des berges affaissées au port de plaisance. Cette dépense exceptionnelle, justifiant la hausse des charges à caractère général par rapport à 2022, est couverte par la reprise de la provision pour grosses réparations constituée en fin 2020 pour 854 K€, correspondant au montant de l'indemnité perçue dans le cadre du contentieux sur les travaux d'extension du port de plaisance,

“" des charges de personnel affecté à la gestion des équipements et faisant l’objet d’une refacturation en interne par le budget principal de la Ville, Ce poste enregistre une hausse de 141 K€ par rapport à 2022 justifiée par la reprise normale des activités et le renforcement des effectifs au camping,

- 39-

38" des autres charges de gestion courante composées d’une provision pour les potentiels passages en perte de créances devenues irrécouvrables du fait de l’insolvabilité des débiteurs ainsi qu'une enveloppe pour les licences équitation,

" des charges financières relatives aux intérêts adossés à l'encours de dettes,

“ des opérations d'ordre liées à la constitution des dotations aux amortissements.

s Section d'investissement :

Recettes d'investissement

Les recettes d'investissement s’analysent comme suit :

Recettes d'investissement en K€ BP 2022|BP 2023 Pose

Subventions d'investissement 75 0,00%

Emprunts et dettes assimilées 270 759 36,84%

Affectation du résultat de l'exercice antérieur 221 10,73%

Virement de la section de fonctionnement 480 517 25,10%

Opérations d'ordre 539 563 27,33%

Opérations d'ordre patrimoniales 0,00%

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 364 2060| 100,00%

Les principales recettes prévisionnelles d'investissement de l'exercice 2023 sont composées de l'affectation du résultat de l'exercice 2022 (221 K€), de la mobilisation d'une enveloppe d'emprunt pour financer les investissements programmés sur l'exercice (759 K€), des amortissements de l'exercice (563 K€) et de l'apport de la section de fonctionnement à titre d'autofinancement (517 K€).

Dépenses d'investissement

Dépenses d'investissement en K€ BP 2022|BP 2023 ose

Immobilisations incorporelles 34 20 0,97%

Immobilisations corporelles 270 707 34,32%

Immobilisations en cours 35 292 14,17%

Emprunts et dettes assimilées 650 645 31,31%

Dépenses imprévues 1 0,00%

Opérations d'ordre 295 235 11,41%

Déficit antérieur reporté 79 161 7,82%

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1364] 2060| 100,00%

Les dépenses d'investissement ont été principalement constituées :

e des travaux d'agencements programmés sur les différents équipements touristiques et de loisirs tels que :

- 40 -

32800k

600k

400k

200k

Ÿ” Au camping: l'aménagement d’un abri à vélos, la réhabilitation de la toiture du bâtiment d'accueil et de restauration,

Au port de plaisance : le prolongement de la cale de mise à l’eau, la sécurisation de la mise à l'eau côté Saône, l'aménagement du bâtiment dédié à une activité de restauration ainsi de l'aménagement d’un abri à vélos,

Ÿ À l'aérodrome : L'installation d'un distributeur de carburants à carte ainsi que le

lancement des études dans le cadre de la construction d’un nouveau hangar pour aéronefs,

" des remboursements d'emprunts en capital de l'exercice,

“" des opérations d'ordre correspondant à la quote-part des subventions reprises annuellement au compte de résultat,

“ ainsi que le report du déficit antérieur s'établissant à 161 K€.

Zoom sur l'endettement de la Collectivité

En matière d'endettement, l'encours de dette du budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2023 à 4 922,39 K€ contre 4 836,70 K€ au 31 décembre 2022.

Au cours de l'exercice 2023, un emprunt de 731 K€ a été souscrit pour financer les programmes d'investissement portés sur l'exercice.

L'encours est composé à hauteur de 94 % d'emprunts à taux fixe et 6 % d'emprunts à taux variable. Le budget ne compte pas d'emprunts à risque.

Les principaux prêteurs s’analysent comme suit :

e La Banque Postale 43,11 %

e Société de Financement Local 26,28 %

+ Agence France Locale 13,82 %

e Société Générale 11,44 %

Le taux moyen des charges financières pour l’année s'est établi à 1,70 %.

Le profil d'extinction de la dette au 31 décembre 2023 s'établit comme suit :

© intérêts © Capital

El = =

D o © A D S © a TV %) D NO © A D ®) V V AV V V D D D D D D D D D D À À À Ÿ À où À À À À À À À À À

On note une quasi stabilité des échéances en capital sur les 3 années à venir.

-41- 90ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

Les orientations budgétaires du budget annexe des Equipements Touristiques et de Loisirs au titre de 2024 sont les suivantes :

Y _ Prévisions de recettes sur la base du réalisé de l’année 2023,

*__ Achèvement de l'aménagement du bâtiment à usage de restauration au port de plaisance,

*__ Poursuites des études préalables à la reprise des berges affaissées du port de plaisance et projet de lancement des travaux au cours de l’année 2024.

Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement

Dans le cadre des projections 2024, les recettes de fonctionnement s'analysent comme suit :

0

Recettes de fonctionnement en K€ BP 2023 BP 2024 uv

Produits des services, du domaine et des ventes 1 544 1 625 38,92%

Subventions d'exploitation 8 8 0,19%

Autres produits de gestion 39 79 1,89%

Produits exceptionnels 1 207 1 419 33,99%

Reprise sur amortissements et provisions 986 944 22,61%

Opérations d'ordre 235 100 2,40%

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 019 4175 100,00%

On relève une hausse des produits des services qui s'explique par une prévision budgétaire 2024 adossée aux recettes réelles 2023, recettes supérieures aux prévisions 2023. L'ensemble des activités portées par ce budget sont en progression mais ne permettent pas encore d’absorber la perte enregistrée pendant la période de crise sanitaire.

En effet, le résultat de fonctionnement de ce budget a été profondément impacté par la crise sanitaire au cours des exercices 2020 et 2021. En 2022, le résultat de fonctionnement est redevenu excédentaire après deux années de résultat déficitaire, ayant conduit à une perte cumulée par rapport à l’excédent dégagé en 2019 de 772 K€. Aussi, le résultat antérieur reporté ne permet pas de couvrir la perte de résultat liée à la crise sanitaire et non compensée par l'Etat. Ainsi, l'équilibre du budget 2024 est assuré à titre exceptionnel par une participation du Budget Principal évaluée à ce stade à 1 419 K€ (produits exceptionnels attendus) contre 1 272 K€ en 2023. Cette progression de la participation du Budget Principal par rapport à 2023 s'explique par la prise en compte du montant restant à charge sur les travaux de réfection des berges affaissées du port de plaisance soit 298 KE, l'indemnité perçue au titre du jugement ne permettant pas de couvrir les coûts de réfection des berges.

Dépenses de fonctionnement

Dans le cadre des projections 2024, les dépenses de fonctionnement s'analysent comme suit :

- 42 -% du BP Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2023 | BP 2024 2024

Charges à caractère général 2 035 2 060 49,35%

Charges de personnel 733 768 18,39%

Autres charges de gestion courante 151 137 3,28%

Charges financières 50 76 1,82%

Charges exceptionnelles 3 0,07%

Dépenses imprévues 0,02%

Dotations aux provisions et dépréciations 35 45 1,08%

Virement à la section d'investissement 452 326 7,81%

Opérations d'ordre 563 559 13,39%

Résultat reporté 200 4,60%

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 019 4175, 100,00%

Les prévisions 2024 des charges à caractère général sont relativement stables par rapport à 2023. Elles prennent en compte les dépenses exceptionnelles constituées de la reprise des berges affaissées du port. Cette charge estimée à 1 060 K€ est compensée partiellement par la reprise de la provision pour grosses réparations constatée à fin 2020 soit 826 K€ (reprise de provision en section de fonctionnement recettes). Il en découle un net à charge de la Collectivité de 234 K€ impactant l'équilibre de la section de fonctionnement pour 2024. Les autres charges à caractère général sont stables.

Les charges de personnel évoluent de presque 4,8 % afin de tenir compte de l'évolution du G.V.T et d'une hausse potentielle du SMIC et des taux de charges sociales.

Les charges financières progressent du fait de l’évolution de l’encours de dettes suite aux différents investissements portés au cours des années antérieures.

Les opérations d'ordre sont constituées principalement des dotations aux amortissements.

Section d'investissement :

Recettes d'investissement

Dans le cadre des projections 2024, les recettes d'investissement s’analysent comme suit :

Recettes d'investissement en K€ BP 2023 |BP 2024 os

Résultat antérieur reporté 238 18,32%

Emprunts et dettes assimilées 759 176 13,55%

Affectation du résultat antérieur 221 0,00%

Opérations d'ordre 563 559 43,03%

Virement de la section de fonctionnnement 452 326 25,10%

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 995 1299] 100,00%

Les principales recettes d'investissement de l'exercice 2024 sont des écritures d'ordre liées aux amortissements de l'exercice, la reprise du résultat antérieur, le virement de la section de fonctionnement au titre de l'autofinancement ainsi que la souscription d'un emprunt pour financer les investissements 2024.

- 43-

SoDépenses d'investissement

Dépenses d'investissement en K€ BP 2023|BP 2024 Fos

Immobilisations incorporelles 20 0,00%

Immobilisations corporelles 642 475 36,57%

Immobilisations en cours 292 36 2,77%

Emprunts et dettes assimilées 645 688 52,96%

Report du résultat déficitaire 161 0,00%

Opérations d'ordre 235 100 7,70%

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 995 1 299] 100,00%

Les dépenses prévisionnelles d'investissement de 2024 sont principalement constituées par :

e l'achèvement des travaux d'agencements du bâtiment dédié à une activité de

restauration ainsi que l’achat de bers au port de plaisance,

° des remboursements d'emprunts en capital de l'exercice,

° des opérations d'ordre correspondent à la quote-part des subventions reprises annuellement au compte de résultat.

- 44-

93Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l’avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

« Mme Comtet Sorabella regrette que le Rapport d'Orientations Budgétaires soit plus confus que celui de

2023 et souligne que le diaporama apporte un peu de ciarté. Ce qui est prévu pour 2024 n'était pas

clairement formalisé et cette présentation apporte quelques éclairages. Par ailleurs, une imprécision

demeure dans les dépenses de fonctionnement où 2 869 000 € sont indiqués en dépenses imprévues sans

qu'en soit précisée la destination. Autre question sur la subvention d'équilibre au budget d'équipements touristiques et de loisirs : 1,2 millions d'euros pour 2023 et 1,4 millions d'euros prévus pour 2024 ; cette situation est inquiétante. Elle est certainement provoquée par la crise sanitaire, mais elle ne se résout que très lentement. Le manque de transparence sur le fonctionnement et l'investissement pour le centre équestre de Chaintré laisse à penser que cet équipement est déficitaire, à moins que ce ne soit le camping ou le port ou bien l'aérodrome. Elle souligne également que le montant de cette subvention d'équilibre dépasse de 200 000 € celle attribuée au CCAS qui s'élevait à 1 008 000 € en 2023. Concernant les investissements annoncés, ce sont essentiellement des projets prévus depuis fort longtemps tels que la salle de spectacles des Cordeliers. Deux domaines ont disparu dans les perspectives d'investissement : le logement et l’environnement. Pour compléter le financement du programme présenté à hauteur d'un peu plus de 39 millions d'euros dont la plus grande part ira aux sports, un emprunt de 13 millions d'euros est prévu. Compte-tenu de l'augmentation des taux d'intérêts, n'est-ce pas un peu risqué ? Et surtout, est-ce utile, alors que le taux de réalisation des investissements 2023 est de 43% ? Suite aux recommandations de la Cour Régionale des Comptes, la méthodologie des autorisations de programmes « crédits de paiement » aurait pu être utilisée. La possibilité de le faire à partir de 2024 ne semble toujours pas vous convenir. L'excédent de fonctionnement de 8,3 millions d'euros dans le contexte d'inflation est inquiétant. C'est le reflet de prélèvements importants soutenus par une augmentation des bases de 7% en 2023. Le rapport met en évidence un manque d'ambition sur les services aux habitants, les services du quotidien qui ont pourtant un impact direct et concret. Alors, le Groupe Mâcon Citoyens se permet quelques suggestions de ce qui pourrait être fait. Sur la santé des Mâconnais, par exemple, on pourrait aller beaucoup plus loin que ce que prévoit la loi EGALIM et augmenter significativement la part du bio et du local dans les repas préparés à la cuisine centrale au bénéfice des enfants et des personnes qui utilisent le service de portage de repas, mais aussi au bénéfice des producteurs locaux. Une mission santé pourrait être créée et agirait en prévention permettant la présence d'infirmières scolaires dans les écoles de chaque quartier de Mâcon, mais aussi au plus près des autres publics en lien avec le C.C.A.SS et les centres sociaux. Sur l'emploi des Mâconnais, le prérequis serait d'afficher les chiffres du chômage de la Ville de Mâcon plutôt que ceux du bassin de vie. Dans le rapport sur l'Engagement Quartiers 2030, le niveau de chômage dans les quartiers prioritaires est d'environ 33%. Le commerce local pourrait être soutenu en agissant sur les loyers par la création d’un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Les moyens humains de la mission commerce pourraient être également consolidés, les temps et espaces de rencontre entre employeurs et demandeurs d'emploi pourraient être multipliés. Sur le cadre de vie, la circulation routière pourrait être apaisée. D'autres moyens semblent intéressants comme cultiver le respect entre les différents usagers, accompagner la démarche de tri sélectif des déchets développée par l’agglomération par le biais d'une communication soutenue et ambitieuse, végétaliser le centre-ville et développer la présence des agents de propreté dans tous les quartiers. Pourquoi ne pas mettre en œuvre une ville solidaire ? Soutenir les associations à visée sociale et caritative et les projets visant à l'inclusion, augmenter le nombre d'ATSEM dans les écoles des quartiers populaires ou bien ouvrir des places supplémentaires dans les crèches publiques sont des pistes. D'autres peuvent être envisagées : créer un véritable dispositif d'accompagnement à la parentalité pour les familles monoparentales, créer une offre municipale de colonies de vacances ouvertes à toutes les familles avec tarification sociale, ou bien encore renforcer le C.C.A.S et lui donner des moyens humains et financiers pour répondre aux personnes en difficultés. Enfin, soutenir les bailleurs sociaux dans leurs investissements de réhabilitation de rénovation thermique des logements et soutenir les propriétaires occupants ayant de faibles revenus en octroyant une exonération en faveur des dépenses d'équipement destinée à économiser l'énergie seraient synonyme de forts engagements.

Pour conclure sur ce budget 2024, son fonctionnement est peu ambitieux. Quant aux investissements

annoncés, ils sont marqués par le réaménagement du centre-ville, par un nombre de caméras de

surveillance dépassant les 300, et des équipements sportifs flambant neufs, cela contribue à une

perspective d'endettement forte. !! est regrettable que cela ne s'accompagne pas de mesures sociales

fortes, très attendues par les Mâconnais dont les revenus du travail suffisent à peine à subvenir à l'essentiel

dans le contexte d'inflation, toujours présente à 3,1% encore en janvier.

44Mme Robin rappelle que la Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport d'observation datant de fin

mars 2023, a relevé que le Rapport d'Orientations Budgétaires établi par la Ville est de qualité satisfaisante

et même que celui-ci s'est amélioré entre 2015 et 2022. Selon vous, il est confus et très important, mais la

parole des instances qui nous contrôlent est plus importante. Notre ROB est complet et détaillé. Nous

pensons aussi à notre public présent qui n'a pas toutes les informations que vous détenez. Concernant la

subvention du C.C.ASS, il y a une perte de marge suite au COVID. Quant aux différents programmes de la

Ville par rapport à l'enveloppe des 13 millions d'euros, celle-ci sera réajustée selon l'avancée des travaux.

La Ville à plusieurs programmes en cours et ils passent en phase opérationnelle uniquement lorsque les subventions sont obtenues. Plusieurs programmes reviennent car nous attendons les subventions et certains programmes prennent du retard pour différentes raisons.

Mme Comtet Sorabella insiste sur les dépenses de fonctionnement et les 2 869 000 € en dépenses imprévues. Elles ne sont pas imprévues puisqu'elles concernent 2023. En aurons-nous le détail ?

M. le Maire précise qu'il reste des dépenses à payer sur des factures 2023. Vous aurez le compte administratif dans quelques semaines que vous pourrez examiner avec attention. Concernant vos propositions qui, prises l'une à côté de l’autre, sont intéressantes, mais ne concernent que des dépenses de fonctionnement et aucune recette de fonctionnement. En effet, le budget de la Ville dégage un excédent de 8 millions d'euros. Au bout d'un an, avec les dépenses de fonctionnement proposées, l'excédent n'existera plus. En revanche, lorsque ces dépenses de fonctionnement auront été réalisées, il faudra les financer à nouveau tous les ans. Donc, au vu de vos dépenses, il faudra augmenter les impôts de manière considérable. C'est bien de prévoir des dépenses de fonctionnement, mais dans les recettes, il n'y a que les aides de l'Etat qui globalement augmentent de 2 à 3,5% par an. La seule autre recette possible, c'est les revenus sauf que les revenus du capital que nous avons à la Ville, sont indexés sur les loyers, donc cela ne va pas très loin. Ainsi le seul revenu possible, c'est l'impôt. Vous voulez faire du fonctionnement en le finançant par l'impôt. En revanche, vous aurez l'argent la première année, mais ensuite il faudra bien les financer et il vous faudra alors augmenter les impôts de manière considérable. J'ai demandé aux services depuis 2001 de partir sur un certain nombre de grands équilibres. Le grand équilibre, c’est de toujours avoir un excédent qui nous permette d’avoir un autofinancement pour l'investissement. Deuxième équilibre, j'ai souhaité que la dette ne bouge pas entre 2001 et 2026 à quelques millions d'euros près. C'est ce qui va être fait. Troisièmement, je suis attaché à ce que les dépenses de fonctionnement n'augmentent pas plus que l'inflation du fait de la gestion municipale car lorsqu'il y a des augmentations de salaires, ce n'est pas à la demande du Maire, mais bien à celle du gouvernement qui nous fait appliquer la loi. Partant de cet équilibre- là, les emprunts sont remboursés et il reste un excédent qui peut permettre l'investissement. C'est cela la gestion et elle a été validée par la Chambre Régionale des Comptes. Comme Mme Robin l'a évoqué, nous sommes largement en-dessous des 8 ans de remboursement annuel de la dette. C'est grâce à cela que les programmes d'investissement peuvent être réalisés. Selon vous, les travaux durent, mais c'est parce que nous recherchons des subventions. Et je remercie le travail des services puisque nous obtenons le double des subventions octroyées à la Ville de Mâcon par rapport aux communes de même strate. C'est pourquoi aujourd'hui, nous avons autant de subventions que d'emprunts. Les services n'engagent les travaux que lorsque les subventions sont réellement accordées. Pour preuve, plusieurs emprunts ont été bloqués parce que les subventions ne sont pas obtenues de la part de la Région. Lorsque nous évoquerons au prochain conseil le compte administratif, vous prendrez connaissance du nombre d'investissements bloqués parce que les subventions de la Région Bourgogne Franche-Comté ne sont pas octroyées. Récemment, un courrier de la Région nous a annoncé le déblocage des fonds du PRUÜ mais seulement sur 3 opérations et les 5 restantes sont refusées. Comment gérer et faire des travaux importants quand une partie importante du financement n'est plus allouée ? La question que nous devrons nous poser en 2024 pour 2025 sera de Savoir si les opérations non subventionnées devront être réalisées ou non. Si la Collectivité décide de les faire, cela impliquera de recourir à l'emprunt.

Je suis très fier du Rapport d'Orientations Budgétaires et il faudra continuer à limiter les dépenses de

fonctionnement. Même si certaines nous sont imputables involontairement, il faudra bien y pallier. Par

exemple, les dépenses d'assurance ont été multipliées par 4. Des démarches avec le gouvernement et

d'autres communes sont engagées afin de contenir au mieux cette augmentation des assurances. À ce jour,

la Collectivité n'est pratiquement pas assurée puisque l’assurance contractée, à un peu plus de 500 000 €

au total, assure les bâtiments sur un incendie « ordinaire » avec une franchise d’1 million d'euros et s'il s'agit

d'un feu délictueux, la franchise passe à 2 millions d'euros ; d’où l'intérêt aussi de développer un grand

projet de caméras afin de pouvoir poursuivre les personnes commettant ce genre de délit à Mâcon et

engager leur responsabilité pénale et civile. Je remercie mon adjoint, chargé de la sécurité et de la

45tranquillité publiques, qui à développé un programme de caméras permettant d'interpeller un grand nombre

de personnes et notamment dans le cadre d'une affaire dijonnaise où les caméras de Mâcon ont été très utiles. Tout cela sont des frais d'assurance en moins que la Ville aurait à supporter.

Ce ROB va donc dans le sens des directives données et appliquées avec la Majorité depuis 2001. Ceci

permet à la Ville de Mâcon d’avoir un excédent et donc d'avoir une politique d'investissement dont je Suis

très fier. »

Après les interventions de Madame Éve COMTET SORABELLA, de Madame Sandra ROBIN et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal prend acte par un vote de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires et de l'existence de ce rapport sur la base duquel a eu lieu ledit débat.

kkk

N° 34 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_034_2024)

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal prend acte.

Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h50.

Faità Mâcon, le … 8 AUR, 2223

Le Secrétaire, Le Mare ; we

Alexandre VUILLOT Jean Patrick COURTO, m6

_36