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Compte-Rendu - CR CM 01.03.2021
Document publié le Lundi 1 mars 2021 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 01.03.2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
Va VTT
L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
VILLE DE MÂCON
CONSEIL MUNICIPAL xx
SÉANCE DU LUNDI 1° MARS 2021 kkk
Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 1° mars 2021 à 18h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par
le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, ainsi qu’au décret n° 2020-1310 du 29
octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, modifié par décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020, la séance se déroulera sans public, à l'exception des journalistes. Une retransmission audio en direct sur internet ayant été assurée.
ll est procédé à l'appel.
LISTE DES PRÉSENTS
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Monsieur Jean- Philippe BELVILLE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Madame Êve COMTET SORABELLA, Monsieur Rida BEN-SALAH, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
XX
> EXCUSÉS :
Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Monsieur Gabriel SIMEON donne pouvoir à Madame Eve COMTET SORABELLA.
Ékk
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
Monsieur Alexandre VUILLOT est désigné secrétaire de séance.
kkk
M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si les procès-verbaux des réunions du 14 décembre 2020, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques. Monsieur Éric PONCHAUX, Madame Ève COMTET SORABELLA, Monsieur Rida BEN-SALAH, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET refusent d'approuver lesdits procès-verbaux au motif d'un manque d'information sur la retransmission des précédentes séances du Conseil Municipal du 14 décembre 2020. Aucune autre observation n’est formulée.
INTERVENTION DE M. LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
Avant d'appeler l'examen de notre ordre du jour, je souhaite évoquer la disparition d'une grande figure mâconnaise qui nous a quittés le 15 janvier dernier : Madame Marie-Roberte CHATELET.
Marie-Roberte CHATELET se caractérisait par la clarté de ses engagements successifs au service de l’autre, de l'intérêt public. Elle forçait l'admiration et le respect par l'énergie et la force qu'elle puisait dans ses convictions personnelles et dans sa profonde croyance en l'Homme, en sa dignité et en sa capacité de rédemption. Dès son plus jeune âge, elle fit sienne la conviction de Jean-Paul SARTRE qui considérait que « toute aventure humaine, quelque singulière qu'elle paraisse, engage l'humanité entière ».
Les grandes étapes de sa vie témoignent de cette constance pour l'engagement et le combat :
+ Jeunesse Ouvrière Chrétienne, la JOC,
+ Parti Socialiste Unifié, le PSU,
+ Emploi à la chemiserie Doucet,
+ Préparatrice en pharmacie,
+ Hôtesse d'accueil à la Clinique Denis,
+ Puis, conseillère conjugale.
Elle confia un jour au Journal de Saône-et-Loire que l’action était sa respiration, sa façon de vivre !
Ses engagements associatifs et politiques en témoignent puisque, tour à tour, elle aura occupé les fonctions de Présidente des Travailleuses familiales en milieu urbain, de 1967 à 2004, Conseillère Municipale en 1983, et, enfin, Adjointe en charge des affaires sanitaires et sociales jusqu’en 2001, dans l'équipe de mon prédécesseur Maître Michel-Antoine ROGNARD. Mais elle a surtout, dans ce parcours associatif et politique, impulsé et mis en œuvre de très nombreuses associations qui, aujourd'hui encore, constituent les incontournables points d’appuis de notre vie locale, tels que : le Pont, la Relance, les Jardins de Cocagne, le PLIE (Plan Local d'Insertion et d'Emploi), l'œuvre de la Jeunesse, l'Accueil des Charmilles, la Maison Relais (pension de famille des Trappistines). Transcendant les divergences, les divisions, elle se mettait au service
des plus fragiles.
Aiguillon pour les pouvoirs publics, elle combattait pour toutes les causes humanistes. Elle tenait à faire entendre, à mettre en avant, une démarche laïque et républicaine, préférant rassembler plutôt que diviser.
Cette énergie constituait le moteur de son engagement et parfois aussi de sa révolte.
Tous les acteurs associatifs, tous les bénévoles, tous celles et ceux qui s'engagent auprès des femmes et des hommes de notre Ville, sont donc les héritiers du message que nous laisse cette grande Dame, cette
Mâconnaise d'exception.
Le dernier combat qu'elle a mené, de haute lutte, avec la Mairie, la Préfecture et les Ministères, est celui de la construction d'une Maison Relais aux Saugeraies. Ce projet, elle l’a initié, elle a su fédérer les énergies, elle a démontré avec panache que « la misère, ça ne se gère pas, ça se combat ! » et sa sérénité pugnace, sa ténacité, l'ont emporté. Je vous proposerai donc, mes Chers Collègues, lors d’un prochain Conseil
Municipal, que cette maison, cet équipement, porte dorénavant son nom.
Mesdames, Messieurs, mes Chers Collègues, en hommage à Marie-Roberte CHATELET, je vous invite à
vous lever pour observer une minute de silence.
kkk
Une minute de silence est observée.
Xkx Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
Traditionnellement inscrit à l’ordre du jour du premier Conseil Municipal de l'année, ce rapport d'orientations budgétaires 2021 sera forcément examiné sous le prisme de la crise sanitaire, qui a fortement impacté le fonctionnement de notre Collectivité. Cela fera bientôt un an que nous vivons au rythme des soubresauts de cette crise qui sera, ce soir encore, en filigrane de plusieurs de nos délibérations. Le contexte est rendu exceptionnel par les contraintes générées par cette crise et par l'absence de perspectives claires quant à un retour à la normale. Mais il ne nous empêche pas de maintenir notre politique de soutien aux Mâconnaises
et aux Mâconnais, ni de faire des projets pour l'avenir.
Je tiens
projeter,
à remercier ici mes collègues, ainsi que les services de la Ville de Mâcon pour leur capacité à se à imaginer l'avenir de notre Collectivité, malgré ces conditions si particulières.
En dépit de ces circonstances, la situation budgétaire de la Ville de Mâcon est bonne, nos finances sont saines et nous pourrons tous nous en féliciter. Nous pouvons nous en féliciter car ce constat résulte d’une gestion responsable menée sur le long terme. Cette gestion nous a notamment permis d'emprunter à des taux très faibles, qui sont la démonstration de notre fiabilité auprès des établissements bancaires. Pour faire face au choc sanitaire et à ses conséquences économiques, la Banque Centrale Européenne a par ailleurs
pris des mesures ayant un impact direct sur nos finances: les conditions d'accès au crédit sont donc exceptionnellement favorables et les taux d'intérêt historiquement bas. Notre endettement est maîtrisé, nous permettant de dégager un excédent.
Grâce à cette gestion maîtrisée et à un contexte bancaire hors-norme, nous pouvons à la fois :
* faire face aux pertes de recettes liées au COVID, estimées à près de 2 millions d'euros pour l’année 2020, qui seront sans doute similaires en 2021 si l’activité reste en berne,
* maintenir nos taux d'imposition, alors que nous faisons face à la suppression progressive de la taxe d'habitation qui elle sera compensée,
+ conserver nos tarifs dits « sociaux » qui n'ont pas augmenté depuis douze ans ! Même avec de faibles revenus, les Mâconnaises et les Mâconnais peuvent ainsi accéder à la garderie, à la restauration scolaire, pratiquer une activité sportive, culturelle, sans porter atteinte à leur pouvoir d'achat,
+ continuer de soutenir les associations en les subventionnant à hauteur de 3,5 millions d'euros, et même augmenter ces aides pour compenser leurs pertes de recettes dues à la COVID-19,
- enfin, la qualité de notre service au public mâconnais est maintenue.
Nous travaillons pour le quotidien des Mâconnais, afin de leur proposer des services de qualité, dans un cadre de vie privilégié, et en soutenant celles et ceux qui en ont besoin. Notre devoir est également d'envisager l'avenir de notre ville et de poser les jalons de son développement futur. Il en est ainsi du point 8, relatif à l'acquisition d'une voirie rue Mermoz. Cette rue aux usages multiples — camions, clients des commerces, habitants, collégiens — est un axe à fort potentiel qui relie la Chanaye et son projet de rénovation à la ZAC Europarc en plein développement. Cette acquisition est le point de départ d’un plan global d'aménagement permettant de faire cohabiter en toute sécurité véhicules, cyclistes et piétons.
Le point 9 peut paraître tout aussi anodin mais il amorce un projet lié à un patrimoine historique auquel les Mâconnaises et les Mâconnais sont très attachés : le Vieux Saint-Vincent. Nous voulons rendre aux
Mâconnais l'accès à leur ancienne cathédrale, faire découvrir aux visiteurs la richesse de ce patrimoine roman et permettre enfin l'accès aux tours pour en apprécier le belvédère.
Chers collègues, l'ordre du jour de ce premier Conseil Municipal de l'année 2021 est à l'image de notre
politique : quels que soient les obstacles, nous restons déterminés à accompagner, soutenir et protéger les Mâconnaises et les Mâconnais et, surtout, à construire le Mâcon de demain.
kkk SOMMAIRE DE LA SÉANCE
1- Attribution d'une subvention exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire - Association Tourisme Fluvial et Handicap... ssiisiieeeseeeenereeseceeeeeeeerenenneeeeeneeeeesneeee 4
2- Création d'une enveloppe COVID-19 pour soutenir les associations sportives pénalisées par la crise Sanitaire... sssssseiecceneneeeeeeeeeeeneeeneneeneeeeseneenesesecseneteseeneneieeneeeeseneenennee 5
3- Ajustement d'une demande de subvention - Remplacement du totem de crue de l'Esplanade Lamartine...6
4- Musées de Mâcon - Opérations 2021 - Demandes de subventions à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté............... sise 1
5- Demande de subvention à la Région Bourgogne Franche-Comté dans le cadre de l'exposition temporaire consacrée au peintre Maï-Thu au Musée des Ursulines... ss 8
6- Remboursement partiel des droits d'inscription à l'École Municipale d'Arts Plastiques en raison de l'épidémie de COVID-19.......... ii ireennrreneneneenenenenesneneneeesessennee nes seneneeeeenneensee 9
7- Signature d'une convention avec l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté relative à l'attribution d'une subvention relevant du Fonds d'intervention Régional pour la gestion du centre de vaccination situé Halle sportive du Centre Omnisport et au financement des surcoûts liés à la gestion de CTIS.. ess eiensseieeseeseesneee reines ee neennrnenenecnnene ces eeencnenenenetete nets enesneneneeenenenne se nnenene eee sneneeneneneneensennnnee 9
8- Acquisition voirie interne - Logistique Alainé - Rue Mermoz... ss 10
9- Acquisition d'un immeuble sis 52 place Saint-Vincent... ss 11
10- Cession 134 rue Joséphine Baker - Délaissé de voirie... ss. 12
11- Cession d'une impasse donnant rue Claude Bernard... ss 13
12- Cession d'une emprise foncière - Rue Olivier de Serres - Association Culturelle Turque de Mâcon... 13
13- Cession d'une emprise de trottoir - Rue du Petit Saint-Jean - Saint-Jean-le-Priche...........................…. 14
14- Signature d'un avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public pour l'exploitation de trois parcs de stationnement situés sur le territoire de la Ville de Mâcon et du futur parking des Halles... 15
15- Signature d'un avenant n° 4 au contrat de Délégation de Service Public - Modernisation et exploitation du Parc des Expositions et de la Salle Evénementielles 17
16- Signature des conditions d'utilisation de données cadastrales à caractère personnel dans le cadre de la mise à disposition par le Conseil Départemental de Saône-et-Loire de fichiers fonciers littéraux...............… 19
17- Octroi de garantie annuelle 2021 à certains créanciers de l'Agence France Locale... 20
18- Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur la Ville de
19- Rapport d'orientations budgétaires 2021... iii 23
20- Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.…..69
Question orale (article 16 du règlement intérieur du Conseil Municipal).............................................. 69
kkk
N° 1 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNEELE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE - ASSOCIATION TOURISME FLUVIAL ET HANDICAP (N° DEL_001_ 2021)
RAPPORTEUR : PHILIPPE SCHNEBERGER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le contexte exceptionnel de l'épidémie de COVID-19, la Ville de Mâcon a souhaité apporter son soutien aux associations particulièrement impactées financièrement par la crise sanitaire, afin de les aider à faire face aux conséquences de cette crise.
L'Association Tourisme Fluvial et Handicap, qui propose des promenades en bateau au départ de la halte nautique aux touristes et aux personnes venant d'EHPAD et d'établissements pour personnes handicapées, a sollicité auprès de la Ville de Mâcon le versement d'une subvention exceptionnelle compte-tenu des grandes difficultés rencontrées pour le maintien de son activité depuis le début de la crise sanitaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce,
Emploi et Relations Internationales du 16 février 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
°__ d'attribuer la subvention exceptionnelle suivante :
| ASSOCIATION ACTION MONTANT
ASSOCIATION TOURISME FLUVIAL | Aide à l'association suite à la perte 2 300,00 € ET HANDICAP de recettes due à la crise sanitaire
10 rue Poitevin
71000 MACON
N°2- CRÉATION D'UNE ENVELOPPE COVID-19 POUR SOUTENIR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES PENALISÉES PAR LA CRISE SANITAIRE (N° DEL_002_2021)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de Mâcon soutient les associations dans la pratique de leur activité et est toujours soucieuse de leur
bon fonctionnement et de leur santé financière.
Suite à la crise sanitaire, des associations n'ont pu organiser certaines manifestations sportives ou extra-
sportives prévues à leur calendrier et source de recettes financières inscrites dans leur budget annuel. La conjoncture économique a également privé certaines associations de tout ou partie de leur sponsoring.
Devant toutes ces difficultés, certaines associations se sont tournées vers la Ville par le biais d’une demande
d'aide afin de combler ce déficit imprévu.
La Ville a donc décidé, au vu de ces circonstances exceptionnelles, de créer une enveloppe spécifique COVID-19 destinée à soutenir les associations sportives pénalisées par la crise sanitaire et qui en font la
demande auprès de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 16 février 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA, de Monsieur Hervé REYNAUD, de Monsieur Benjamin DIRX et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de créer une enveloppe spécifique d'un montant de 30 000,00 € destinée à venir en aide à des associations sportives privées de certaines recettes suite à la crise sanitaire,
* de répartir une partie du montant de cette enveloppe, soit 6 000,00 €, à l'association désignée ci- après, et de provisionner le montant restant, soit 24 000,00 €, pour les demandes d'associations à venir.
| ASSOCIATION OBJET. | MONTANT |
FOOTBALL CLUB DE SENNECÉ- | Aide à l'association pour 6 000,00 € LES-MACON compenser les pertes de recettes
stade Joannès Barday suite à la crise sanitaire.
71000 SENNECÉ-LES-MÂCON
restante de 24 000,00 € pour les
futures demandes des
associations.
|
|
| PROVISION De provisionner l'enveloppe 24 000,00 €
kkXx
N° 3 - AJUSTEMENT D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION - REMPLACEMENT DU TOTEM DE CRUE DE L'ESPLANADE LAMARTINE (N° DEL_003_2021)
RAPPORTEUR : NATHALIE GONCALVES
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le Conseil Municipal, par délibération du 14 décembre dernier, a approuvé le remplacement du totem de crue de l’Esplanade Lamartine et son plan de financement.
Par courriel en date du 11 janvier 2021, l'Établissement Public Territorial du Bassin (EPTB) Saône et Doubs a informé la Ville de la possibilité d'augmenter la participation de l'État (passage de 50 % à 80 %). C'est pourquoi, il est proposé aujourd’hui de valider le nouveau plan de financement.
Pour mémoire, le coût estimatif du remplacement de l'équipement est de 12 870,00 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite l'État via le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs (FPRNM) selon le nouveau plan de financement prévisionnel qui suit :
ACTION MONTANT HT AIDE SOLLICITÉE MONTANT
Remplacement du totem de 12870,00€!|, o crue de l’esplanade Lamartine État — FPRNM - (80 %) 10 296,00 €
Ville de Mâcon (20 %) 2 574,00 €
TOTAL HT 12 870,00 € | TOTAL HT 12 870,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement, et notamment l'article L. 125-2, Vu la délibération n° DEL_002 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_113 2020 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020 portant sur le remplacement du totem de crue de l'Esplanade Lamartine et la demande de subvention afférente, Vu le courriel de l'EPTB Saône et Doubs en date du 11 janvier 2021, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
17 février 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA, de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS et
de Monsieur Rida BEN-SALAH,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande
d'attribution de subventions,
* de valider le nouveau plan de financement prévisionnel de ce projet ci-dessus présenté,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter l'État via le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs,
* d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
N° 4- MUSÉES DE MÂCON - OPÉRATIONS 2021 - DEMANDES DE SUBVENTIONS À LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE (N° DEL_004_ 2021)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre des actions menées par le Musée des Ursulines de Mâcon qui s'inscrivent dans les missions qui lui sont dévolues en qualité de Musée de France, plusieurs opérations ont été programmées pour 2021 :
+ aide au récolement décennal et post-décennal,
+ exposition Maï-Thu (1906-1980), l'engagement d'un artiste vietnamien en France,
+ projets fédérateurs d'éducation artistique et culturelle autour des collections permanentes et de
l'exposition temporaire,
° programme de conservation préventive des collections.
Pour mener à bien cette programmation, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté des subventions.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la déliberation n° DEL 002 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 16 février 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,
+ de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté des subventions aussi élevées que possible pour les opérations suivantes :
OPÉRATION DATE LIEU
Aide au récolement décennal et post- Année 2021 Musée des Ursulines
décennal
Exposition Maï-Thu (1906-1980), | Année 2021 Musée des Ursulines l'engagement d’un artiste vietnamien en |
France |
Projets fédérateurs d'éducation artistique | Année 2021 Musée des Ursulines et culturelle autour des collections |
permanentes et de l'exposition temporaire |
Programme de conservation préventive Année 2021 Musée des Ursulines des collections
*< d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ces opérations.
kkXk
N° 5 - DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION TEMPORAIRE CONSACRÉE AU PEINTRE MAÏ-THU AU MUSÉE DES URSULINES (N° DEL_005_2021)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre des actions menées par le Musée des Ursulines de Mâcon qui s'inscrivent dans les missions qui lui sont dévolues en qualité de Musée de France, le Musée organise une exposition temporaire consacrée au peintre vietnamien Maï-Thu (1906-1980) qui se tiendra du 16 juin au 24 octobre 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de la région Bourgogne Franche-
Comté pour le soutien aux expositions des Musées labellisés « Musées de France » dans le cadre des actions de valorisation du patrimoine d'intérêt régional et national.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL _002 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 16 février 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande
d'attribution de subventions,
+ de solliciter auprès de la région Bourgogne Franche-Comté une subvention aussi élevée que possible au titre du soutien aux expositions des Musées labellisés « Musées de France » dans le cadre des actions de valorisation du patrimoine d'intérêt régional et national, + d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.
kkx
N° 6 - REMBOURSEMENT PARTIEL DES DROITS D'INSCRIPTION À L'ÉCOLE MUNICIPALE D'ARTS PLASTIQUES EN RAISON DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 (N° DEL_006_2021)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Compte-tenu des périodes de fermeture de l'École Municipale d'Arts Plastiques liées à l'épidémie de COVID-19, il convient par souci d'équité de rembourser les élèves adultes, enfants et adolescents inscrits aux ateliers d’arts plastiques de l’École, pour la période du 1° septembre 2020 au 28 février 2021, et pour la
période du 1° mars au 30 juin 2021 selon l'évolution de la crise sanitaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 16 février 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Après les interventions de Madame Catherine AMARO et de Monsieur Hervé REYNAUD,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de rembourser aux élèves adultes, enfants et adolescents inscrits aux ateliers d'arts plastiques de l'École Municipale d'Arts Plastiques les séances annulées en raison des fermetures de l’école ou
des interdictions de fonctionnement liées à l'épidémie de COVID-19,
+ d'évaluer la valeur du remboursement, pour chaque atelier, au prorata temporis en fonction des périodes d'ouverture effective de l'établissement et des autorisations de fonctionnement des ateliers,
+ de procéder à un remboursement en deux temps pour permettre une évaluation des montants à rembourser à terme échu comme désigné ci-après :
- le premier remboursement interviendra en mars 2021 pour la période du 1° septembre 2020 au 28 février 2021, pour un montant de 4 600,65 € pour les élèves enfants et adolescents et un montant de 23 905,95 € pour les élèves adultes soit un montant global de 28 506,60 €, - le second remboursement interviendra en juillet 2021 pour la période du 1° mars 2021 au 30
juin 2021, selon l'évolution de la crise sanitaire.
N° 7 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION RELEVANT DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR LA GESTION DU CENTRE DE VACCINATION SITUE HALLE SPORTIVE DU CENTRE OMNISPORT ET AU FINANCEMENT DES SURCOUTS LIES A LA GESTION DE CRISE (N° DEL_007_2021)
RAPPORTEUR : VÉRONIQUE LEFEUVE
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
L'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 l'émergence d’un nouveau coronavirus {COVID-19) qui constitue une urgence de santé publique de portée internationale. La vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19. C'est pourquoi des centres de vaccination ont été ouverts sur l'ensemble du territoire national.
À Mâcon, le centre de vaccination a été installé dans la halle sportive du Centre Omnisport, sis 389 avenue
du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Ouvert depuis le 18 janvier 2021, son fonctionnement engendre des coûts pour la Ville, que l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bourgogne Franche-Comté propose de compenser partiellement par l'attribution d'une subvention, relevant du Fonds d'intervention Régional (F..R.), dans des conditions fixées par convention. La période de réalisation du projet soutenu financièrement par l'ARS, pour un montant prévisionnel de 30 000,00 €, est comprise entre le 1° janvier 2021 et le 30 juin 2021. La convention prendra
fin au plus tard le 31 décembre 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25, Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, Vi l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2021 désignant Mâcon en tant que centre de vaccination contre
la COVID-19,
Vu le projet de convention relatif à l'attribution d'une subvention relevant du Fonds d'intervention Régional pour la gestion du centre de vaccination situé Halle sportive du Centre Omnisport et au financement des surcoûts liés à la gestion de crise, et ses annexes, joints à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés
Etrangères du 16 février 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Madame Véronique LEFEUVE,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes de la convention de partenariat entre ia Ville de Mâcon et l’Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté relative à l'attribution d'une subvention relevant du Fonds d'intervention Régional, et ses annexes, telles que jointes à la présente délibération,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents
afférents à ce dossier.
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N° 8 - ACQUISITION VOIRIE INTERNE - LOGISTIQUE ALAINÉ - RUE MERMOZ (N° DEL_008_2021)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La société Logistique Alainé est propriétaire des parcelles BT 162 et 167 situées rue Mermoz à Mâcon sur
lesquelles se situe un bâtiment industriel.
La parcelle BT 162 supporte dans sa partie ouest, limitrophe de la commune de Charnay-lès-Mâcon, une
voirie interne et son accotement.
Au regard de la situation des lieux, cette voirie privée desservant notamment des parcelles de la Ville de Mâcon se situant à son extrémité et à proximité de parcelles propriété de la Ville de Mâcon situées sur le territoire de la commune de Charnay-lès-Mâcon, il est proposé de l’acquérir et de la classer dans le domaine
public communal.
Il convient également d'acquérir une partie à détacher de la parcelle BT 167, contigué aux parcelles BT 164
JO et 166, propriété de la Ville de Mâcon, déjà affectées à un usage de voirie.
Cette acquisition d’une surface d'environ 4 200 m? s'effectuera à l'euro symbolique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'accord de la société Logistique Alainé en date du 1° février 2021, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 17 février 2021, |
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Economiques et Touristiques, Commerce,
Emploi et Relations Internationales du 16 février 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de procéder à l'acquisition, auprès de la société Logistique Alainé, d'une emprise à détacher des parcelles BT 162 et 167, dont elle est propriétaire, correspondant à une voirie interne et à son accotement d’une surface d'environ 4 200 m°,
* d'approuver le prix de cette acquisition à l'euro symbolique, la Ville de Mâcon prenant en charge, outre les frais de bornage, les taxes, frais, droits et honoraires de l’acte de vente à intervenir,
- de classer cette voirie dans le domaine public communal,
* de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à Mâcon, de la rédaction de l'acte de translation de
propriété, en liaison éventuelle avec le notaire du vendeur,
°__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette
acquisition.
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N° 9 - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SIS 52 PLACE SAINT-VINCENT (N° DEL_009_ 2021)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de Mâcon souhaite mettre en valeur le caractère patrimonial de la cathédrale « le Vieux Saint- Vincent ». Dans ce cadre, l'objectif est d'acquérir l'immeuble situé 52 place Saint-Vincent, cadastré BC 1, qui
jouxte la cathédrale.
Cet immeuble est constitué d'un rez-de-chaussée et d'un sous-sol occupé par un fonds de commerce et de
trois étages qui abritent quatre logements.
Les services de la Ville se sont rapprochés du propriétaire de l'immeuble, la SCI TR. 1! est proposé une
acquisition pour un montant de 200 000,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine en date du 25 novembre 2020,
Vu l'accord de la SCI TR représentée par M. THILLET, en date du 19 janvier 2021, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
17 février 2021,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 16 février 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
A4 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'acquérir, auprès de la SCI TR, l'immeuble situé 52 place Saint-Vincent à Mâcon, cadastré BC 1, pour un montant de 200 000,00 €, la Ville prenant en charge les taxes, frais, droits et honoraires de l’acte de vente à intervenir,
+ de charger la SCP CORDIER - ODOBERT, notaires à Pont-de-Veyle, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, en liaison éventuelle avec le notaire de la Ville,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition.
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N° 10 - CESSION 134 RUE JOSÉPHINE BAKER - DÉLAISSÉ DE VOIRIE (N° DEL_010_ 2021)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Madame Caroline THÉVENIAUD
La Ville de Mâcon est propriétaire de la rue Joséphine Baker à Mâcon dont l'assise est cadastrée DB 320.
Les consorts THÉVENIAUD et BERGOUGNOUX, propriétaires des parcelles DB 236 et 243, sis 134 rue Joséphine Baker, ont sollicité la Ville pour acquérir une emprise d'une superficie d'environ 16 m?°, relevant du domaine public de la voirie, mais ne présentant pas d'utilité pour la circulation puisque correspondant à un délaissé de trottoir contigu à ces parcelles.
Aussi, il est proposé de leur céder cette emprise au prix de 60,00 €.
Il convient, préalablement à la cession, de constater la désaffectation et de procéder au déclassement de ladite emprise sans toutefois qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête publique préalable, la cession envisagée n'étant pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la rue Joséphine Baker.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine en date du 27 janvier 2021, Vu la demande des consorts THÉVENIAUD et BERGOUGNOUX en date du 01 juillet 2020, Vu l’accord des consorts THÉVENIAUD et BERGOUGNOUX en date du 05 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 17 février 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
+ de constater la désaffectation d’une emprise d'environ 16 m2, située rue Joséphine Baker à Mâcon, contiguëé aux parcelles DB 236 et 243,
+ de déclasser cette emprise du domaine public de la voirie,
+ de céder aux consorts THÉVENIAUD et BERGOUGNOUX cette emprise à détacher de la parcelle DB 320, assise de la voirie,
DE2 + de fixer le prix de cette cession à 60,00 € nets vendeur, outre les frais de bornage, les taxes, frais, droits et honoraires de l'acte de vente à intervenir à la charge de l'acquéreur,
- de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à Mâcon, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, en liaison éventuelle avec le notaire de l'acquéreur,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette cession.
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N° 11 - CESSION D'UNE IMPASSE DONNANT RUE CLAUDE BERNARD (N° DEL_011_2021)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de Mâcon est propriétaire pour moitié indivise de la parcelle cadastrée DH 18, sise rue Claude Bernard à Mâcon, d’une superficie de 407 m2 supportant notamment un chemin.
Les consorts BONNET, propriétaires en indivision avec la Ville, ont sollicité cette dernière afin d'être
propriétaires de la totalité de cette parcelle.
La Ville n'ayant aucun intérêt à conserver la propriété, sous forme d'indivision, de cette parcelle, il est proposé de la céder au prix de 400,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine en date du 28 janvier 2021, Vu la demande des consorts BONNET en date du 23 novembre 2020, Vu l'accord des consorts BONNET en date du 05 février 2021,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
17 février 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de céder aux consorts BONNET, ou tout autre organisme ou société qui se substituerait, la moitié indivise de la parcelle DH 18, dont la Ville est propriétaire,
* de fixer le prix de cette cession à 400,00 € nets vendeur, outre les frais de bornage, les taxes, frais, droits et honoraires de l'acte de vente à intervenir à la charge de l'acquéreur,
* de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à Mâcon, de la rédaction de l’acte de translation de propriété, en liaison éventuelle avec le notaire de l’acquéreur,
° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette
cession.
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N° 12 - CESSION D'UNE EMPRISE FONCIÈRE - RUE OLIVIER DE SERRES - ASSOCIATION CULTURELLE TURQUE DE MACON (N° DEL_012_ 2021)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de Mâcon est propriétaire, sur le secteur de la Résidence à proximité de la rue Olivier de Serres, des
A2 parcelles cadastrées AM 512, 515 et 517 et de la parcelle AM 450, pour laquelle une scission de copropriété est en cours de régularisation par l'étude notariale PARIS et Associés, et affectées aujourd'hui au domaine
public.
L'Association Culturelle Turque de Mâcon a sollicité la Ville afin d'acquérir une bande d'environ 138 m2? à détacher des parcelles ci-dessus désignées afin de réaliser une rampe permettant l'accès aux personnes à
mobilité réduite à ses bâtiments situés sur les parcelles contiguës AM 469, 509 et 510.
Aussi, il est proposé de céder cette emprise au prix de 276,00 €, soit 2,00 €/m, à moduler suivant la
superficie définitive.
Il convient, préalablement à cette cession, de constater la désaffectation de cette emprise et de procéder à son déclassement du domaine public sans toutefois qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête
publique préalable, cette cession ne portant pas sur du domaine public de voirie.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine du 08 février 2021,
Vu la demande de l'Association Culturelle Turque de Mâcon en date du 05 novembre 2020, Vu l'accord de l'Association Culturelle Turque de Mâcon en date du 06 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
17 février 2021,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Après les interventions de Madame Catherine AMARO et de Monsieur Éric MARÉCHAL,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de constater la désaffectation d'une emprise d'environ 138 m? à détacher des parcelles AM 512, 515 et 517 et de la parcelle AM 450,
+ de déclasser cette emprise du domaine public,
- de céder à l'Association Culturelle Turque de Mâcon, ou tout autre organisme ou société qui se substituerait, cette emprise ayant pour assise cadastrale les parcelles AM 512 et 517 et une partie
des parcelles AM 515 et 450,
* de fixer le prix de cette cession à 276,00 € nets vendeur, soit 2,00 €/m?, à moduler suivant la superficie définitive, outre les frais de bornage, les taxes, frais, droits et honoraires de l'acte de vente à intervenir à la charge de l'acquéreur,
- de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à Mâcon, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, en liaison éventuelle avec le notaire de l'acquéreur,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette cession.
N° 13 - CESSION D'UNE EMPRISE DE TROTTOIR - RUE DU PETIT SAINT-JEAN - SAINT-JEAN-LE- PRICHE (N° DEL_013_2021)
RAPPORTEUR : DENISE NOTON
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville est propriétaire d'une emprise sise rue du Petit Saint-Jean à Saint-Jean-le-Priche, d’une superficie d'environ 5 m2, relevant du domaine public de la voirie mais ne présentant pas d'utilité pour la circulation.
Jù Les consorts GROSJEAN ont sollicité la Ville pour acquérir cette emprise afin de l'adjoindre à celle cadastrée section ZD 108 leur appartenant. Le prix de cette cession d'élève à 80,00 €.
Il convient, préalablement à cette cession, de constater la désaffectation de cette emprise et de procéder à son déclassement sans toutefois qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête publique préalable, cette cession n'étant pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la rue du Petit
Saint-Jean.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine en date du 05 février 2021,
Vu la demande des consorts GROSJEAN en date du 23 avril 2020, Vu l'accord des consorts GROSJEAN en date du 08 février 2021, Vi l'avis de la Commission consultative de Saint-Jean-le-Priche en date du 23 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
17 février 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de constater la désaffectation d'une emprise d'environ 5 m? située rue du Petit Saint-Jean à Saint- Jean-le Priche, contiguëé à la parcelle cadastrée ZD 108,
+ de déclasser cette emprise du domaine public,
+ de céder aux consorts GROSJEAN ladite emprise,
* de fixer le prix de cette cession à 80,00 € nets vendeur, outre les frais de bornage, les taxes, frais,
droits et honoraires de l’acte de vente à intervenir à la charge de l'acquéreur,
* de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à Mâcon, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, en liaison éventuelle avec le notaire de l'acquéreur,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette
cession.
N° 14 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE TROIS PARCS DE STATIONNEMENT SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MACON ET DU FUTUR PARKING DES HALLES (N° DEL_014_ 2021)
RAPPORTEUR : GÉRARD COLON
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Maxim PLAT, Monsieur Benjamin DIRX
Par délibération n° 064-2018 du 28 mai 2018, le Conseil Municipal a attribué la délégation de service public pour l'exploitation de trois parcs de stationnement situés sur le territoire de la Ville de Mâcon et du futur parking des Halles, à la société dédiée MÂCON PARCS, ZAC des Berthilliers, 295 chemin des Berthilliers, 71850 Charnay-lès-Mâcon qui assure la gestion déléguée du service public du 1° juillet 2018 au 30 juin
2023.
Un premier avenant a été conclu en date du 11 janvier 2021 pour modifier la participation financière de la
AS Ville dans le cadre d’une aide économique octroyée aux commerçants en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Cette aide s’est matérialisée par un report de 2 mois d'échéance de leur abonnement et par une compensation de 2 976,30 € TTC versée au délégataire.
Un deuxième avenant doit être conclu et concerne trois points :
* une nouvelle aide économique pour les commerçants liée à la crise sanitaire (modification de l'article 28-1),
* une modification du programme d'investissement (modification de l'annexe 6), ° un tarif à accepter.
Par courrier du 08 décembre 2020, la société MÂCON PARCS informe la Ville de Mâcon que les commerçants sollicitent à nouveau une aide économique à la suite de la deuxième fermeture administrative qu'ils ont subie. Cette aide se matérialise pour les commerçants par un report d’un mois de leur échéance d'abonnement et pour MÂCON PARCS par le remboursement d'un mois d'abonnement (novembre 2020).
Le nombre d'abonnements concernés est le suivant :
°__ parking Lamartine : 17 abonnements pour 13 commerçants, * parking du Centre : 17 abonnements pour 9 commerçants, * parking Rambuteau : 13 abonnements pour 10 commerçants.
Cette participation d'un montant de 1 477,38 € TTC vient s'ajouter au montant versé par la Ville eu égard aux contraintes de service public définies à l’article 28-1 « recettes d'exploitation » du contrat pour 2020.
Par ailleurs, par courrier en date du 11 décembre 2020, le délégataire informe la Ville d'une demande de la part de deux usagers (la Chambre de Commerce et d'Industrie et la société DPO Transport) de pouvoir bénéficier de bornes de recharge de véhicules électriques. Cet investissement viendrait remplacer un ensemble de travaux de 1° établissement prévu initialement et qui n'est finalement pas opportun. Le
montant de cet investissement financé par le délégataire s'élève à 42 965,00 € HT.
Les travaux de 1° établissement sont définis dans le contrat et le suivi des investissements fait apparaître un montant total au 31/12/2020 de 383 013,01 € HT (hors parking des Halles) et un montant d'acquisition de 338 837,96 € HT, soit un écart de 44 175,15 € HT.
Il est proposé de modifier les travaux d'investissement (1% établissement) par l'installation de bornes de recharge électriques pour le parking Lamartine et du Centre :
* au parking du Centre : 5 bornes de recharge lente (7,4 Kva) et 2 bornes de recharge semi rapide de 22 Kva.
* au parking Lamartine : 4 bornes de recharge semi rapide de 22 Kva. Ces bornes seront installées en lieu et place des emplacements vélo, ou à l'extrémité nord du niveau 1 (il est à noter que cette hypothèse induit la perte d'une place de stationnement au sein du parking, dont le délégataire a connaissance et qui n'impacte pas le résultat d'exploitation), afin de ne réaliser qu’un seul mur
coupe-feu. Cette hypothèse est soumise à l'accord de la Commission de Sécurité compétente. Le détail de l'investissement est précisé en annexe 2 de l'avenant n° 2 joint en annexe.
Pour accompagner la mise en place de ce nouveau service, le délégataire a calculé un prix forfaitaire de 0,25 € TTC par KWh rechargé. Ce tarif n'est pas intégré dans la grille de tarif des abonnements. Une formule de révision des prix est proposée pour ce tarif: k = Ebt / EbtO (EBt = indice de l'électricité: 10534763 -
Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - CPF 35.11 et 35.14 - Électricité tarif bleu professionnel option heures creuses - Prix de marché - Base 2015 - Données mensuelles brutes).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu la délibération n° DEL 064 2018 du Conseil Municipal du 28 mai 2018 approuvant la délégation de service public pour l'exploitation de trois parcs de stationnement situés sur le territoire de la Ville de Mâcon
et du futur parking des Halles,
Vu la délibération n° DEL_132_ 2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative à la signature d'un avenant n° 1 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation de trois parcs de stationnement situés sur le territoire de la Ville de Mâcon et du futur parking des Halles, Vu le projet d'avenant n° 2 au contrat de délégation de service public, et ses annexes, joints à la présente
X délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 17 février 2021,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 16 février 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (5 contre) :
+ d'approuver les termes de l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation de trois parcs de stationnement situés sur le territoire de la Ville de Mâcon et du futur parking des Halles, et ses annexes, tels que joints à la présente délibération,
+ d'accepter d'aider économiquement les commerçants du centre-ville de Mâcon en prenant en charge te remboursement d'un mois d'abonnement au parking, payé pendant la deuxième période de confinement, liée à la crise sanitaire,
+ d'approuver le montant de cette participation pour un montant de 1 477,38 € TTC,
+ d'acter que cette participation vient s'ajouter au montant versé par la Ville eu égard aux contraintes de service public définies à l’article 28-1 « recettes d'exploitation » du contrat pour l’année 2020,
+ d'accepter la modification des travaux d'investissement (1% établissement) par l'installation de 11 bornes de recharge électrique pour le parking Lamartine (4) et du Centre (7),
+ d'accepter le tarif forfaitaire proposé de recharge de 0,25 € TTC par KWh,
+ d'accepter la formule de révision de ce tarif au 1°’ juillet : k = Ebt/ Ebto Ebt : 10534763 - Indice de prix de production de l'industrie française pour te marché français - CPF 35.11 et 35.14 - Électricité tarif bleu professionnel option heures creuses - Prix de marché - Base
2015 - Données mensuelles brutes,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
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N° 15 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 4 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - MODERNISATION ET EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS ET DE LA SALLE ÉVÉNEMENTIELLE (N° DEL_015_2021)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Par délibération n° 154-2016 du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a attribué la délégation de service public pour la modernisation et l'exploitation du parc des expositions et de la salle événementielle, dénommé ci-après « le Contrat », à la société S-PASS sise 3 avenue Hoche à Paris pour la période du 1° février 2017
au 31 janvier 2025.
Conformément à l’article 4 du Contrat, la société dédiée, la SNC Mâcon Événements, s'est substituée à la société S-PASS et assure la gestion déléguée du service public.
Par un avenant n° 1 conclu en date du 17 juillet 2018, des tarifs ont été créés et des modifications ont été apportées au calendrier des travaux de la cuisine, à l'article 6.5 du Contrat et aux investissements prévus à
l'annexe 2b.
Par un avenant n° 2 en date du 05 juillet 2019, il a été décidé de l'approbation du changement d'actionnaire, de la modification de l’article 28 du Contrat correspondant au versement de la redevance et de l’ajout de 6
À nouveaux tarifs de prestations.
Par un avenant n° 3 en date du 26 janvier 2021, il a également été décidé de l'ajout de 13 nouveaux prix et de la clarification des jauges.
Par un courrier en date du 07 juillet 2020, le délégataire a demandé la suspension de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020 (montant d'environ 40 000,00 €) en raison des difficultés financières liées à la crise sanitaire. Cette demande a reçu un avis favorable par courrier du 24 juillet 2020.
Du fait d'une activité en forte baisse, le délégataire, par courriel du 27 novembre 2020, a ensuite demandé l'annulation de cette redevance. Il justifie cette demande par une perte sur l'exercice estimée à - 50 K€.
L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a eu pour objet d'adapter et assouplir les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le Code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.
L'article 6 alinéa 5 de ladite ordonnance prévoit que « lorsque l'exécution d’une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d'une mesure de police administrative, tout versement d'une somme au concédant est suspendu et si la situation de l'opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. À l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ».
La demande formulée par le délégataire modifie le contrat. Il est donc nécessaire de passer un avenant n° 4 pour modifier l’article 28 du contrat en annulant pour 2020 le versement de la redevance, dont le montant de 43 003,82 € TTC est réparti comme suit :
+ 42 703,72 € TTC pour la redevance d'occupation du domaine publie, + 300,10 € TTC pour la part sur le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, et notamment l'article 11,
Vu l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de COVID-19, Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, et notamment l’article 6, Vu le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu la délibération n° 154 2016 du Conseil Municipal du 19 décembre 2016 relative à l'attribution de la délégation de service public pour la modernisation et l'exploitation du parc des expositions et de la salle événementielle,
Vu la délibération n° DEL _ 042 2018 du Conseil Municipal du 09 avril 2018 relative à la signature d'un avenant n° 1 au contrat de délégation de service public,
Vu la délibération n° DEL 050 2019 du Conseil Municipal du 20 mai 2019 relative à la signature d’un avenant n° 2 au contrat de délégation de service public,
Vu la délibération n° DEL_131_2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative à la signature d'un avenant n° 3 au contrat de délégation de service public,
Vu le projet d'avenant n° 4 au contrat de délégation de service public, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 16 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 16 février 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Hervé REYNAUD,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (5 contre) :
* d'approuver les termes de l'avenant n° 4 à la convention de délégation de service public pour la modernisation et l'exploitation du parc des expositions et de la salle événementielle, tel que joint en
H annexe,
+ d'approuver la modification de l’article 28 en annulant pour 2020 la redevance d'occupation du domaine public et la part sur le chiffre d’affaires réalisé en 2019, soit un montant total de 43 003,82 €
TTC,
*__ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 16 - SIGNATURE DES CONDITIONS D'UTILISATION DE DONNÉES CADASTRALES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MISE À DISPOSITION PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SAÔNE-ET-LOIRE DE FICHIERS FONCIERS LITTÉRAUX (N° DEL_016_ 2021)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Florence BATTARD, Madame Claude
CANNET
Le service Système d'information Géographique (SIG) et le service Urbanisme de la Ville de Mâcon sont amenés à solliciter le Conseil Départemental de Saône-et-Loire pour la mise à disposition de fichiers fonciers littéraux (fichiers du cadastre, type MAJIC 3) dans le cadre de l'exercice de leurs missions. L'exploitation de ces données par les services permet de répondre aux attentes des pétitionnaires, des notaires et autres services.
Ces fichiers étant susceptibles de contenir des données à caractère personnel, la Ville de Mâcon doit s'engager à respecter et faire respecter un certain nombre de conditions et obligations liées à leur utilisation afin d'en respecter la confidentialité :
+ Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité
spécifique du traitement seront traitées ;
* Ne faire aucune copie des données, sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de ses fonctions et ne divulguer ces données qu'aux personnes autorisées, en raison de leurs fonctions ;
+ Prendre toutes les mesures utiles pour garantir l'intégralité et la confidentialité de ces données en
s’assurant notamment que des tiers non autorisés n'y auront pas accès ;
*__ Tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité ;
+ Ne conserver les données que le temps nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi. Les données devront être par la suite détruites, anonymisées ou archivées dans le respect des
obligations légales en matière de conservation des archives publiques.
Afin de formaliser ces engagements, la Ville de Mâcon est amenée à signer un document recensant ces
différentes conditions et obligations à respecter pour l’utilisation de ces fichiers.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet d'acte recensant les conditions et obligations relatives à l’utilisation de données cadastrales à caractère personnel dans le cadre de la mise à disposition par le Conseil Départemental de Saône-et-Loire
de fichiers fonciers littéraux, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission consultative de Saint-Jean-le-Priche en date du 23 février 2021, Vu l'avis de la Commission consultative de Sennecé-les-Mâcon en date du 23 février 2021,
JI Vu l'avis de la Commission consultative de Loché en date du 25 février 2021,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 17 février 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes de l'acte recensant les conditions et obligations relatives à l’utilisation de données cadastrales à caractère personnel dans le cadre de la mise à disposition par le Conseil Départemental de Saône-et-Loire de fichiers fonciers littéraux, tel que joint en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer ledit acte et tous les documents afférents à ce dossier.
N° 17 - OCTROI DE GARANTIE ANNUELLE 2021 À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE (N° DEL_017_ 2021)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Par délibération n° 117-2014 du 15 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion de la Ville de Mâcon au Groupe Agence France Locale, dont l’objet est de participer au financement de ses membres, à savoir les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après dénommés : les Membres).
L'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du Code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État ».
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-65, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253- 2 et L.5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès
de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés, dont le Groupe Agence France Locale est composé :
+ l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, + l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à Conseil d'administration.
L'Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu'établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est donc habilitée, depuis le 12 janvier 2015, à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les
20 engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser
une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de ia Garantie :
Objet :
Elle a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires :
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence
France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant :
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Ville de Mâcon qui
n'ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, tel que
directement conciu auprès de l'Agence France Locale.
Durée :
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie :
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits
vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaire(s) et (ii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe de la présente délibération.
Nature de la Garantie :
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence
France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie :
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est
demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 117-2014 en date du 15 septembre 2014 ayant approuvé l'adhésion de la Ville de
Mâcon à l'Agence France Locale,
Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 11 décembre 2014 par la
Ville de Mâcon,
Vu la délibération n° DEL 002 2020 en date du 25 mai 2020 du Conseil Municipal portant délégation
d'attributions au Maire notamment en matière d'emprunts,
Vu la délibération n° DEL_008 2020 en date du 25 mai 2020 désignant M. Jean-Patrick COURTOIS et Mme Sandra ROBIN comme représentants de la Ville au sein des assemblées générales de l'Agence France
D) Locale,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer, à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la Ville de Mâcon, afin que celle-ci puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,
Vu le modèle de garantie à première demande membres, et ses annexes, joints à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS et Madame Sandra ROBIN ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à la majorité (5 contre) :
+ d’octroyer la Garantie de la Ville de Mâcon dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2021 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de Mâcon est autorisée à souscrire pendant l'année 2021,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Ville de Mâcon pendant l’année 2021 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaire(s) ou par la Société Territoriale,
- et, si la Garantie est appelée, la Ville de Mâcon s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l’année 2021 sera égal
au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget 2021, et le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l’acte d'engagement,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, dûment habilité, pendant l'année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de Mâcon, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, dûment habilité, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° 18 - RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SUR LA VILLE DE MACON (N° DEL_018 2021)
RAPPORTEUR : CAROLINE THÉVENIAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, mise en application par le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, impose aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants d'élaborer chaque année un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur leur territoire, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Ce rapport s’articule autour de deux grandes dispositions :
+ __ la politique de ressources humaines de la Commune en matière d'égalité professionnelle entre les
Es femmes et les hommes,
* les politiques menées par la Collectivité en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2311-1-2, Vu la loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et hommes intéressant les collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 novembre 2020,
Vu le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes de la Ville de Mâcon pour
l’année 2020, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Madame Caroline THÉVENIAUD,
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes de la Ville de Mâcon pour l’année 2020, conformément aux dispositions de l’article L. 2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales.
XX
N° 49 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021 (N° DEL_019_2021)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le vote des budgets communaux constitue un moment important de la vie de la Collectivité. Préalablement à ce vote, le débat d'orientations budgétaires constitue le premier acte du cycle budgétaire. Il permet au Conseil Municipal de discuter et d'arrêter les orientations budgétaires qui préfigureront les budgets de
l'exercice.
Ce débat vise ainsi à permettre à l'assemblée délibérante et à la population de mieux comprendre le contexte dans lequel évolue la Collectivité, et les contraintes auxquelles elle est ou sera confrontée.
Son cadre réglementaire est fixé par le Code général des collectivités territoriales. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, il est ainsi fait obligation au Maire de présenter au Conseil Municipal, dans les deux mois qui précèdent l'examen du Budget Primitif, un Rapport sur les Orientations Budgétaires (R.O.B), dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal.
La Loi NOTRe du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, précisée par le
décret du 24 juin 2016 n° 2016-841 ainsi que la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques ont renforcé le rôle du R.O.B. en définissant son contenu. Le R.O.B. participe ainsi à l'information des élus et il favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la Collectivité, préalablement au vote du Budget
Primitif.
Ce rapport aborde, dans un premier temps, le contexte économique et financier impactant l'élaboration des budgets de la Collectivité, puis une présentation détaillée de la situation financière de la Collectivité à fin 2020. Dans un second temps, les orientations budgétaires pour 2021 de la majorité municipale sont
exposées.
+ LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
- AU niveau national,
A. L'économie française à l'épreuve de l'épidémie de la COVID 19,
B. Plan de relance,
C. Niveau de l'inflation,
D. Conditions d'accès aux crédits,
E. Une consolidation budgétaire retardée,
F. Hausse du taux de chômage.
23 - AU niveau locat,
À. Stabilité relative de la Dotation Globale de Fonctionnement, B. Maintien de la Dotation Politique de la ville,
C. Reconduction de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local, D. Reconduction de la clause de sauvegarde des recettes fiscales des communes et des
établissements de coopération intercommunale,
E. Compensation des abandons de loyers des communes et des établissements de coopération intercommunale,
F. Stabilité du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal, G. Reforme de la Taxe d'Habitation,
H. Revalorisation des bases fiscales,
l. Adaptation de la taxe d'aménagement,
J. Réforme des taxes sur l'électricité,
K. Suppression des taxes à faible rendement,
L. Automatisation du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée, M. Mise en place du Compte Financier Unique,
N. Mesures relatives aux ressources humaines du secteur public,
. Point d'indice de rémunération,
. Le protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), . La tenue des élections départementales et régionales,
. La poursuite de la démarche de dématérialisation,
. L'organisation du temps de travail,
. La gestion des ressources humaines,
. L'évolution des dépenses de personnel pour l’année 2021. NN
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+ BILAN DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE EN 2020
- La section de fonctionnement,
A. Les recettes de fonctionnement,
1. Analyse synthétique des recettes réelles de fonctionnement, 2. Analyse des impôts et taxes,
3. Analyse des dotations et participations,
4. Analyse des produits des services et du domaine,
5. Analyse des autres produits de fonctionnement.
B. Les dépenses de fonctionnement,
1. Analyse synthétique des dépenses réelles de fonctionnement, 2. Analyse des charges à caractère général,
3. Analyse des charges de personnel,
4. Analyse des autres charges de gestion courante,
5. Analyse des autres charges de fonctionnement.
- La section d'investissement,
À. Un investissement dynamique,
B. Bilan du financement des investissements,
1. Zoom sur l'endettement de la Collectivité,
2. Bilan des subventions d'investissement.
- Synthèse de la situation financière de la Ville,
Les grands équilibres financiers.
2 + __ ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021 POUR LE BUDGET PRINCIPAL
À. La sécurité, un engagement fort,
B. L'emploi, signe de dynamisme et de socialisation,
C. L'amélioration du cadre de vie,
D. Un développement durable,
E. L'animation au cœur des priorités,
F. Le maintien de la cohésion sociale,
G. La maîtrise des dépenses de fonctionnement,
H. La stabilité des concours au tissu associatif,
l. Le maintien des tarifs dits sociaux,
J. La poursuite d'un aménagement structurant,
K. Un financement maîtrise,
L. La stabilité de la fiscalité locale.
+ ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021 POUR LES BUDGETS ANNEXES
BUDGET OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
SITUATION FINANCIÈRE
La section de fonctionnement,
- Les recettes de fonctionnement,
- Les dépenses de fonctionnement.
La section d'investissement,
- Les recettes d'investissement,
- Les dépenses d'investissement,
- Zoom sur l'endettement de la Collectivité.
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021
La section de fonctionnement,
- Les recettes de fonctionnement,
- Les dépenses de fonctionnement.
La section d'investissement,
- Les recettes d'investissement,
- Les dépenses d'investissement.
BUDGET ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
SITUATION FINANCIÈRE
La section de fonctionnement,
- Les recettes de fonctionnement,
- Les dépenses de fonctionnement.
La section d'investissement,
- Les recettes d'investissement,
- Les dépenses d'investissement,
- Zoom sur l'endettement de la Collectivité.
25 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021
La section de fonctionnement,
- Les recettes de fonctionnement,
- Les dépenses de fonctionnement.
La section d'investissement,
- Les recettes d' investissement,
- Les dépenses d’ investissement. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
AU NIVEAU NATIONAL
A. L'ECONOMIE FRANCAISE A L'EPREUVE DE L'EPIDEMIE DE LA COVID 19
Sous le coup de l'épidémie de Covid-19, l'économie française a été durement touchée en 2020. Même si tous les acteurs économiques ont fortement souffert des conséquences des confinements successifs et autres mesures de protections sanitaires, certains secteurs peuvent être considérés comme sinistrés, tels que les activités d'hébergement, de restauration, dédiées à la culture maïs aussi les secteurs de l'automobile, de l'aéronautique et du transport.
Cette récession massive a conduit à une chute vertigineuse de 8,3% du produit intérieur brut (PIB) sur les douze derniers mois. Rien que sur le quatrième trimestre 2020, le PIB a reculé de 1,3%, selon des chiffres publiés par
l'Insee.
Après une croissance de 1,5 % en 2019, l'une des plus importantes de la zone euro, l'année 2020 sera celle
d'une récession record pour la France depuis la Seconde Guerre mondiale. L'épidémie de Covid-19, en poussant le Gouvernement à stopper ou restreindre fortement l'activité économique pour endiguer les contaminations, s'est notamment traduite par une chute de la consommation des ménages de 7,1% sur
l'ensemble de l'année. L'investissement a lui reculé de 9,8%, quand les exportations ont plongé de 16,7% et les importations de 11,6%, au cours d'une crise qui a fortement perturbé les échanges commerciaux.
Ainsi les répercussions de cette crise sont dramatiques sur la croissance française, sur la maîtrise des déficits publics, sur l'emploi et sur le tissu économique.
En ce début d'année 2021, l'incertitude demeure sur l’évolution de la situation sanitaire en France et dans le monde, compte tenu du développement des variants de la COVID 19. Une embellie est toutefois programmée compte tenu des dispositifs de soutien mis en œuvre. |! reste que le PIB mettra longtemps à retrouver la trajectoire qui aurait été la sienne sans la crise sanitaire.
B. PLAN DE RELANCE
Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le Gouvernement à accompagné les phases de confinement et de couvre-feu d’un vaste ensemble de mesures d'urgence. Ces mesures ont été mises en œuvre aux fins de soutenir les ménages (tant en terme de maintien de l'emploi mais aussi de la majeure partie de leurs revenus via le dispositif du chômage partiel), mais aussi de conforter le tissu économique.
Pour accompagner les entreprises et aider les secteurs d'activité les plus durement touchés, diverses mesures ont été mises en place telles que le report des échéances de crédits, l'accès à des facilités de crédit, le dispositif du chômage partiel, le report des échéances sociales et diverses aides financières spécifiques.
Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards d'euros.
Au-delà de ces mesures d'urgence, le Gouvernement a présenté en septembre 2020 un plan d'urgence sur les années 2021-2022 de 120 milliards d'euros soit près de 5,2 % du PIB, avec un co-financement de l'Europe à hauteur de 40 milliards d'euros. Ce plan de relance vise à soutenir l’activité et à minimiser les effets potentiels à long terme de la crise sanitaire via des programmes d'investissement dans trois thématiques : l'écologie, la compétivité et la cohésion.
Ce plan de relance s'adresse à l'ensemble des acteurs économiques : particuliers, entreprises, collectivités locales et administrations et propose des dispositifs d'accompagnement afin de relancer l'économie française. Pour ce qui concerne spécifiquement les collectivités, on peut relever notamment les thématiques suivantes :
Y__ Rénovation énergétique des bâtiments publics,
* _ Appel à projets « Quartiers culturels créatifs »,
Y__ Développer une alimentation saine, durable et locale pour les cantines scolaires, Financement des collectivités locales pour des actions de soutien à l'économie de proximité, Fonds de déficit d'opérations d'aménagement commercial en centre-ville, Fonds de restructuration des locaux d'activité,
Inclusion numérique,
Jardins partagés et agriculture urbaine. KKKKK
C. NIVEAU DE L'INFLATION
Après une inflation de 1,1 % en 2019, en nette régression par rapport à celle de 2018 (1,8 %), l'inflation française à fin 2020 s'établit à 0,50 %.
Cette forte baisse de l'inflation est principalement due à l'effondrement des prix de certains biens et services, induit par une forte baisse de la demande du fait de l'instauration des confinements dans de nombreux pays du monde. Par ailleurs, la chute des prix du pétrole impacte lourdement l'inflation française.
Au regard de la hausse attendue du chômage, du prix du pétrole qui devrait rester stable au cours du 1 semestre 2021, l'inflation devrait rester faible sur les deux prochaines années. Les prévisions retenues dans le Projet de Loi de Finances pour 2021 tablent sur une inflation de 0.7 % pour 2021.
D. CONDITIONS D'ACCES AUX CREDITS
En 2020, en réponse à la dégradation du contexte économique et financier consécutive au choc sanitaire de la Covid19, les banques centrales qui le pouvaient, ont abaissé leurs taux directeurs. De son côté, si la BCE n'a bas modifié ses taux directeurs, elle a par contre, assoupli davantage le coût de refinancement à long terme des institutions bancaires
Pour favoriser la reprise économique, la BCE précisait, en décembre, que « les taux d'intérêt directeurs de la BCE resteront à leurs niveaux actuels jusqu'à ce qu'il ait été constaté que les perspectives d'inflation convergent durablement vers un niveau suffisamment proche de, mais inférieur à 2 % sur son horizon de projection ».
L'option d’une baisse supplémentaire n’est pas fermée par la BCE, en particulier en cas de choc adverse d’origine sanitaire (mutation du virus, couverture vaccinale insuffisante).
Compte tenu de ces positions, les taux directeurs devraient rester à leur plancher historique et les conditions d'accès au crédit pour 2021 s’annoncent favorables avec le maintien de taux d'intérêts historiquement bas.
Ces conditions sont favorables au financement des déficits publics. En effet, il est important de rappeler que, depuis plusieurs années, les Etats bénéficient d’un environnement de taux bas pour emprunter, ce qui permet en partie de limiter les déficits publics. Une dynamique de remontée des taux d'intérêts à long terme entraînerait une dégradation de l'endettement public.
E. UNE CONSOLIDATION BUDGETAIRE RETARDEE
La Loi de programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 a défini la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques, avec une sortie au plus vite de la procédure européenne de déficit excessif. Or, suite aux effets de la crise sanitaire, l'objectif d'un retour à l'équilibre budgétaire des comptes publics à échéance 2022 est désormais inatteignable.
La facture de la crise de la Covid-19 et les moyens considérables mis en œuvre par la France pour la contrer
ont lourdement pesé sur les finances publiques. En effet, sous le double effet de la baisse de l’activité et des interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public s'établit à 11,3 % du PIB à fin 2020 (au lieu de 1,4 % affiché dans la Loi de Programmation des Finances Publiques). Le déficit de l'État français a presque doublé en 2020.
Le déficit de l'État s'est en effet creusé de 85 milliards d'euros, passant de près de 93 milliards en 2019 à 178,2 milliards d'euros à fin 2020.
Pour 2021, le Gouvernement prévoit une baisse du déficit public à 8,6 % du PIB et une dette publique à 122,3 % du PIB.
2 F. HAUSSE DU TAUX DE CHOMAGE
Sur le marché du travail, l'impact de la pandémie est important et concerne majoritairement les secteurs les
plus touchés par la crise sanitaire.
Au 3ème trimestre 2020, le taux de chômage en France s'établit à 8,8 % contre 8,1 % à fin 2019.
Cette détérioration de l'emploi en France a toutefois été limitée grâce aux mesures mises en place par le Gouvernement, avec, entre autres, le dispositif d'activité partielle. Son coût pour 2020 est estimé à près de 31 milliards d'euros. Ce dispositif est maintenu pour 2021.
Malgré les mesures exceptionnelles de soutien du marché du travail, le taux de chômage devrait culminer au
dessus de 11 % en 2021.
Les données officielles à fin décembre 2020, diffusées par l'observatoire statistique de Pôle Emploi, font apparaître un taux de chômage pour la région Bourgogne-Franche-Comté plus faible que la moyenne nationale
à 7,8 %, un taux identique sur le département de Saône-et-Loire et de 7,2 % sur le bassin de Mâcon, taux constaté le plus faible par rapport aux autres bassins d'emploi du département de Sâone-et-Loire (Bassin de Chalon-sur-Saône : 8,0 %, d'Autun : 8,5 % et du Creusot-Montceau : 9,9 %).
Les perspectives 2021 en terme d'emploi sont extrêmement pessimistes du fait des répercussions de la crise
sanitaire sur l'emploi.
AU NIVEAU LOCAL
À. STABILITE RELATIVE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Comme pour les trois années précédentes, la Loi de Finances de 2021 met un frein à la contribution des communes au redressement des comptes publics.
L'enveloppe totale de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour 2021 est stable avec un montant de
26,758 milliards d'euros.
Pour mémoire, la baisse cumulée de la DGF de 2014 à 2020 s'établit à plus de 16 millions d'euros pour la Ville
de Mâcon.
Le montant de la DGF 2021 pour la Ville ne devrait ainsi fluctuer que de l'incidence de l'évolution de la population
et éventuellement des dispositifs d'écrêtement de la Dotation Forfaitaire destinés à financer la péréquation.
À noter que la population de Mâcon s'établit à 34 561 habitants contre 34 417 en 2020.
B. MAINTIEN DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE
Instaurée dans le cadre de la Loi de Finances 2018, la Dotation Politique de la ville (D.P.V.) est reconduite en 2021 et son montant est maintenu à 150 millions d'euros. Pour mémoire, la Loi de Finances 2019 a modifié les modalités de répartition de cette dotation, à savoir, principalement :
l'absence d'actualisation de la population retenue dans le calcul du ratio entre la population résidant en quartier prioritaire de la DPV et la population totale,
Y* le déplafonnement du nombre de communes éligibles à la DPV.
C. RECONDUCTION DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL
Suite à la chute brutale de l'investissement des collectivités locales du fait des baisses drastiques de la DGF, l'Etat a créé en 2016 un fonds d'aide à l'investissement local. Reconduite depuis 2017, cette dotation est
pérennisée en 2021 et l'enveloppe est maintenue à 570 millions d'euros.
“2e D. RECONDUCTION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE DES RECETTES FISCALES DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
En raison de la crise sanitaire, la 3ème Loi de Finances rectificative pour 2020 du 30 juillet dernier a instauré une série de mesures de soutien aux collectivités territoriales. L'une d’entre elles concerne la compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales constatées en 2020 directement liées à l'épidémie de COVID 19.
La crise sanitaire se prolongeant, la Loi de Finances pour 2021 a reconduit ce dispositif à destination du bloc communal mais uniquement sur les pertes de recettes fiscales. Les redevances et recettes d'utilisation du
domaine public en sont désormais exclues.
E. COMPENSATION DES ABANDONS DE LOYERS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Une enveloppe de 10 millions d'euros a été fléchée dans la Loi de Finances pour 2021 pour compenser les collectivités territoriales et les groupements des abandons de loyers consentis aux entreprises du fait de la crise sanitaire. Le montant attribué à chaque collectivité ou groupement est égal à 50 % de la somme totale de ses abandons ou renonciations de loyers.
F. STABILITE DU FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL (FPIC)
Le FPIC prévu à la Loi de Finances de 2011 avait pour objectif d'atteindre, en 2017, une péréquation correspondant à 2 % des ressources fiscales du bloc communal. La Loi de Finances de 2018 a abandonné cet objectif et le montant du FPIC a été figé pour les années à venir à 1 milliard d'euros. Cette position a été
confirmée dans la Loi de Finances pour 2021.
Pour rappel, la Ville de Mâcon est éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine. À ce titre, elle est exonérée de droit de la contribution au FPIC. ll en découle une économie annuelle de 71 K€ pour la Ville, selon le mode dérogatoire adopté à la Communauté d'Agglomération MBA jusqu'en 2020.
G. REFORME DE LA TAXE D'HABITATION
Pour rappel, la Loi de Finances 2019 a instauré un dégrèvement progressif sous conditions de ressources de la taxe d'habitation dont l'objectif est de dispenser 100 % des contribuables les plus modestes du paiement de
cette taxe à échéance 2020.
Le dispositif prévoit que les ménages remplissant les conditions de ressources suivantes :
Revenu fiscal de
référence pour une
part
Revenu fiscal de
référence pour les
deux parts suivantes
Revenu fiscal de
référence par 1/2 part
supplémentaire
Montant 27 000 € 8 000 € 6 000 €
bénéficient d’un abattement de 30 % de leur cotisation de T.H. en 2018, 65 % en 2019, abattement porté
à 100 % en 2020. Ainsi, depuis fin 2020, 100 % des contribuables les plus modestes ne payent plus de taxe
d'habitation.
Pour les autres contribuables, une exonération progressive de taxe d'habitation est mise en place avec un abattement de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023.
À compter de 2021, les communes comme les établissements publics de compétences intercommunales ne percevront plus la taxe d'habitation. Cette recette sera directement affectée au budget de l'Etat en 2021 et 2022. Une compensation financière sera alors mise en place par le biais du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Ainsi, en 2021, le taux de foncier bâti d’une commune sera égal à la somme des taux de foncier bâti communal et départemental de 2020. Ce transfert crée des disparités car il ne compense pas parfaitement le produit de Taxe d'Habitation perdu par chaque commune prise individuellement. Pour gérer ces déséquilibres, un coefficient correcteur a été mis en place. Ainsi des communes pourront être sous-compensées ou surcompensées en fonction de la situation de chacune (perception d'un montant de recettes de taxe foncière départementale supérieur ou inférieur au montant de la taxe d'habitation précédemment encaissé), avec l'objectif final que le produit perçu au titre de la part départementale de taxe foncière soit équivalent au montant de la taxe d'habitation perçu en 2020.
Par ailleurs, il est à rappeler que la taxe d'habitation reste applicable sur les résidences secondaires ainsi que
sur les logements vacants.
REVALORISATION DES BASES FISCALES
Les bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants et de la taxe foncière sont soumises au coefficient de revalorisation légalement prévu à l’article 1518 du Code Général des Impôts. Ce coefficient est calculé en fonction de l’évolution de l'Indice des Prix à la Consommation Harmonisée (IPCH)
entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Sur un an, l'évolution de l'IPCH s'établit à + 0,20 % à fin novembre 2020.
Ainsi, le coefficient de revalorisation des bases fiscales pour 2021 s'établit à 1,002 pour les bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants et pour celle des taxes foncières.
ADAPTATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 a rappelé la volonté de lutter contre une progression de l’artificialisation des sols, jugée trop importante.
Dans ce cadre, des dispositions sur la taxe d'aménagement (TAM) ont été précisées dans la Loi de Finances pour 2021 qui s’établissent comme suit :
*__ Encourager l'utilisation de la part départementale de la taxe d'aménagement affectée aux espaces naturels sensibles en y intégrant les opérations de renaturation de terrains abandonnés,
*__ Exonérer de la taxe d'aménagement les places de stationnement intégrées au bâti pour réduire la
surface au sol dédiée aux stationnements,
*__ Majoration de façon très contrainte du taux de la taxe d'aménagement (jusqu’à 20 %) aux actions de renouvellement urbain dès lors qu'est intégrée la problématique du dérèglement climatique.
Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2021 pose le cadre d'un transfert de la gestion de la TAM des Directions Du Territoire (DDT) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Elle prévoit aussi le report de la date d'exigibilité de la taxe à la date d'achèvement des travaux contre les douze, voire les vingt quatre mois
actuellement en vigueur à compter de l’obtention des autorisations d'urbanisme.
REFORME DES TAXES SUR L'ELECTRICITE
La Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) se décompose comme suit :
Y La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE), gérée par l'administration des
douanes et qui abonde le budget de l'Etat,
La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE), perçue par les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats d'électricité, qui exercent la
compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, Y La Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Electricité (TDCCFE), perçue par les
Départements.
Ces taxes sur l'énergie sont, en vertu du droit européen, des impôts assis sur les quantités consommées et non
sur les montants payés. Leur mode de calcul est complexe et disparate.
La volonté du Gouvernement est de simplifier la gestion de ces taxes et d'harmoniser les tarifs au niveau national. Ainsi, il est prévu de centraliser la gestion de ces taxes dans un guichet unique à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) dans le but de simplifier les factures d'électricité, les déclarations des fournisseurs d'électricité et de mettre fin aux services locaux de gestion et de contrôle. La réforme des taxes sur l'électricité est planifiée en trois étapes :
Ÿ Au 1® janvier 2021 : Alignement des dispositifs juridiques des 3 sous-taxes et du tarif de la TDCFE sur
le tarif maximum et début d'harmonisation du tarif de la TCCFE, Y Au 1® janvier 2022 : transfert de la gestion des TICFE et TDCFE à la DGFIP et nouvelle étape de
l'harmonisation du tarif de la TCCFE,
Y_ Au 1° janvier 2023 : transfert de la gestion des TCCFE à la DGFIP et finalisation de l'harmonisation du
tarif de la TCCFE pour atteindre le tarif maximum.
K. SUPPRESSION DES TAXES A FAIBLE RENDEMENT
Après la suppression des taxes à faible rendement prévue dans les Lois de Finances pour 2019 et 2020 (rendement annuel inférieur à 150 millions d'euros), l'Etat poursuit sa volonté avec la disparition de nouvelles
taxes en 2021 actée dans l'article 64 de la Loi de Finances pour 2021.
De plus, l'article 121 supprime les taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations, taxes
facultatives mise en œuvre par les communes.
Il en découle une perte de recettes annuelle pour la Collectivité évaluée à 10 K€.
L. AUTOMATISATION DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La Loi de Finances 2018 a instauré l'automatisation de la gestion du FCTVA en recourant à une procédure de
traitement automatisé des données budgétaires et comptables à l’aide d'une application dédiée nommée ALICE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l'Etat).
L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue initialement en 2019, a fait l’objet d’un premier report au 1*' janvier 2020 dans la Loi de Finances 2019. Afin de s'assurer de la neutralité budgétaire de cette automatisation, sa mise en œuvre a été à nouveau reportée d’un an pour une entrée en vigueur le 1°' janvier 2021.
Le cadre législatif du dispositif, posé par la Loi de Finances pour 2021, est complété par des textes réglementaires précisant les modalités pratiques, à savoir :
Y La mise en œuvre se fera progressivement sur 3 ans : en 2021, pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense. En 2022 pour les collectivités bénéficiant du versement anticipé du FCTVA mis en place lors du plan de relance de 2009 et en 2023 pour toutes les autres collectivités,
Y _ L’éligibilité de la dépense sera fonction de son imputation comptable et plus fonction de sa nature
juridique.
Le taux du FCTVA pour l'année 2021 est maintenu à 16,404 % des dépenses d'investissement.
Ce dispositif sera applicable à la Ville de Mâcon à compter des dépenses 2021 déclarables au FCTVA en 2022.
M. MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
La Loi de Finances pour 2019 a instauré le Compte Financier Unique (CFU), document qui fusionne le Compte Administratif de l’ordonnateur avec le Compte de Gestion du comptable. Cet état a pour finalité de permettre une simplification des processus administratifs et une meilleure sincérité des comptes, regroupant l'ensemble
des informations comptables dans un document unique.
La mise en place de ce nouveau dispositif est décalée d’un an pour les collectivités volontaires : ainsi les collectivités devant commencer l'expérimentation en 2020, la débuteront en 2021. Ce décalage s'applique aussi
aux collectivités volontaires pour 2021 qui débuteront en 2022.
Un bilan de cette expérimentation sera réalisé par le Parlement et remis au Gouvernement avant
le 15 novembre 2023. N. MESURES RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES DU SECTEUR PUBLIC
1. Point d'indice de rémunération
Comme pour les deux années précédentes, le point d'indice de rémunération dans la fonction publique
restera gelé pour l'exercice 2021.
A l'inverse, le montant brut du SMIC horaire a augmenté de 0,99 % au 1° janvier 2021.
2. Le protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)
En 2021, l'application du dernier volet du protocole PPCR sera mis en œuvre.
3. La tenue des élections départementales et régionales
L'organisation des élections départementales et régionales, à la charge des communes, aura également un impact sur la masse salariale 2021.
4. La poursuite de la démarche de dématérialisation
Depuis le 1° janvier 2021, une gestion dématérialisée des déplacements professionnels (ordre de mission, remboursement des frais.) est en cours de mise en place ce qui permettra de sécuriser les procédures, mais aussi de réduire certaines activités administratives chronophages.
5. L'organisation du temps de travail
En matière de temps de travail, la Ville de Mâcon applique le protocole d'accord signé le 25 mars 2002. Afin de répondre aux obligations législatives rappelées par la loi du 6 août 2019, dite de transformation de la Fonction Publique, l'organisation du temps de travail sera redéfinie courant 2021.
Un groupe de travail, constitué début 2021, est chargé de présenter un nouveau protocole qui devra être soumis aux membres du Conseil Municipal, après avis du Comité Technique. Son application sera
effective au 1* janvier 2022, comme cela est prévu par les textes.
6. La gestion des ressources humaines
La Ville de Mâcon continuera ses efforts tendant à la maîtrise de la masse salariale.
En matière de recrutement, les services continueront d'adapter leur organisation pour une meilleure
efficience.
Des réflexions sont en cours pour mutualiser les moyens et optimiser les ressources. Les efforts en
matière de formation des personnels seront maintenus.
La Ville, engagée depuis plusieurs années dans une démarche de renforcement des règles d'hygiène et de sécurité au travail, reconduira le budget alloué à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail dans les mêmes conditions que les années précédentes. Une enveloppe dédiée aux charges liées à la crise sanitaire, conduisant à l'achat de protections individuelles spécifiques mais
aussi de produits d'hygiène réglementés sera prévue au budget 2021.
Par ailleurs, la mise à jour du Document Unique se poursuivra.
7. Evolution des dépenses de personnel pour l’année 2021
Une grande incertitude plane encore aujourd’hui sur la situation sanitaire et les dépenses de personnel. En effet, si certains services ont dû être renforcés pour faire face aux exigences de sécurité (protocole sanitaire en vigueur), d'autres au contraire ont une activité encore fortement perturbée par la crise.
33 Cependant, le budget du personnel restera impacté par les évolutions législatives et structurelles.
Le dernier volet du PPCR, ainsi que l'augmentation de la valeur du SMIC, appliqués au 1% janvier 2021, entrainent une augmentation de près de 140 000 €,
Le maintien d'une enveloppe similaire à 2020 pour les promotions internes, les avancements de grade et d'une manière générale, du GVT est estimé à près de 380 000 €,
Près de 30 nominations en qualité de stagiaires ont été actées, avec un coût estimé à plus
de 100 000 €,
L'organisation des élections départementales et régionales, à la charge des communes, impactera le budget du personnel à hauteur de 75 000 €.
Le retour à une activité dite « normale » des services est à ce jour difficile à programmer. La Collectivité devra poursuivre ses efforts d'optimisation des moyens pour répondre aux besoins du
Service Public tout en s'assurant de la sécurité de ses personnels.
Afin de contenir l'évolution de la masse salariale, conformément aux orientations, il conviendra :
D'adapter régulièrement l'organisation pour une meilleure efficience,
De continuer à examiner systématiquement toutes les demandes de remplacement liées à des départs (retraites, mutations) afin de contenir la progression de la masse salariale et d'adapter les profils aux nouveaux besoins,
De mobiliser davantage les directions pour la contribution à l'effort collectif de maîtrise de la
masse salariale.
Le remplacement des arrêts maladie et maternité sera limité et examiné au cas par cas selon les critères de continuité absolue du service, de normes d'encadrement et d'accueil des publics.
Le budget alloué à la prévention professionnelle sera conservé en 2021 dans le but de poursuivre l'amélioration des conditions de travail au sein de la collectivité.
34 BILAN DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE EN 2020
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Sur la base des budgets principaux, la situation financière de la Ville de Mâcon s’analyse comme suit :
À. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1. Analyse synthétique des recettes réelles de fonctionnement de la Ville de Mâcon
Les recettes réelles de fonctionnement s’analysent comme suit :
Recettes réelles de % du fonctionnement en K€ BP 2014|BP 2015|BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2020
Atténuations de charges 152 152 152 152 152 152 150| 0,27%
Produits des services, du | 4 ogsl 47851 4888l 5363l 5080 5034| 4283l 773% domaine et des ventes
Impôts et Taxes 33975| 35557| 37932! 38 402| 38136| 38704| 39327| 70,97%
Dotations et Participations 12 643| 11 339 9 761 9 345 9 421 9 739 9 880| 17,83%
Autres produits de gestion 1 490 1 505 1 635 1 581 1 631 1 546 1522] 2,75%
Produits financiers 13 11 8 6 6 3 3| 0,01%
Produits exceptionnels 196 143 143 118 240 1 338 245| 0,44%
TOTAL DES RECETTES
REELLES DE 53 457| 53 492| 54519| 54967| 54666| 56516| 55 410|100,00%
FONCTIONNEMENT
Les principales recettes de fonctionnement sont constituées :
“ des impôts et taxes composés pour l'essentiel des contributions directes et de l'attribution
de compensation versée par la Communauté d'agglomération MBA,
“ des dotations et participations
Fonctionnement et la Dotation de Solidarité Urbaine,
intégrant entre autres la Dotation Globale de
et, dans une moindre mesure, des produits des services dont l'essentiel correspond aux refacturations de personnel inter-budgets, aux redevances de stationnement et aux recettes liées aux activités périscolaires. On relève une baisse de ce poste en 2020 qui s'explique par une anticipation de la perte de recettes du fait de la fermeture de diverses structures aux usagers en raison de la crise sanitaire. Malgré une prévision prudente, il s'avère que les recettes réelles à fin 2020 sont inférieures de 200 K€ à la prévision
budgétaire. 2. Analyse des impôts et taxes
Décomposition des impôts et! BP BP BP BP BP BP BP % du
taxes en K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 |BP 2020
Taxes foncières et d'habitation | 18 279| 18 567| 20 701| 20 804| 21 022| 21 516| 21 864| 55,60%
Attribution de Compensation 14417| 15711] 15 748| 15 884] 15 800| 15 883| 15 779| 40,12%
Dotation de Solidarité 204 435 35 26 404 1.03%
Communautaire
Taxe sur les pylones électriques 9 9 9 9 9 9 10! 0,03%
Taxe sur l'électricité 640 640 640 640 640 620 620| 1,58%
Taxes additionnelles aux droits 630 630 630 630 630 650 650 1.65%
de mutation
Dore hd où 33975| 35557| 37 932] 38 402| 38 136| 38 704| 39 327] 100,00%
Comme précédemment évoqué, les taxes foncières et d'habitation avec l'attribution de compensation versée par MBA constituent plus de 95,72 % de ce poste de recettes.
L'attribution de compensation fluctue en fonction des nouvelles compétences transférées mais aussi en fonction de la fréquentation des Mâconnais dans les structures dédiées à la petite enfance.
Les recettes liées aux taxes foncières et taxe d'habitation s’analysent comme suit :
: = 5
contiburens anses | EP | 8P | 8 | 8p | 8 | 8p | 8p | Le 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 en K€ 2020
Taxe d'habitation 6770| 6783| 7889| 7780| 7661 7 790| 7821| 35,77%
Taxe foncière sur le bâti 11 445| 11 720| 12 739| 12 953| 13 290| 13 652| 13 969| 63,89%
Taxe foncière sur le non bâti 64 64 73 71 71 74 74 0,34%
TOTAL DES
CONTRIBUTIONS 18 279| 18 567| 20 701| 20 804| 21 022] 21 516| 21 864] 100,00%
DIRECTES
La taxe foncière constitue la principale recette fiscale de la Collectivité. Compte tenu des modalités de calcul de la taxe d'habitation, intégrant des dégrèvements pour les foyers à charge de famille ou de conditions modestes, la taxe d'habitation représente 56 % de la taxe foncière et 36 % des contributions directes. Pour mémoire, en 2020, le taux de taxe d'habitation a été réglementairement figé au taux
appliqué en 2019.
Le dispositif d'exonération des ménages à la TH mis en œuvre par le Gouvernement, de manière
progressive, n’a pas d'incidence pour la Ville de Mâcon en 2020.
À échéance de 2023, l'ensemble des ménages bénéficieront du dispositif d'éxonération à la TH.
Pour mémoire, le tableau ci-dessous synthétise les taux d'imposition communaux applicables à
Mâcon de 2000 à 2020 :
Les contributions Taux Taux Teuxde|raux deTaux de | Faux L moyen
directes 2000 2001 20020) 200 te AO, LPS 2019 de la 2003 2008 2015 2020
strate*
Taxe d'habitation 15,83%| 15,67%| 15,20%| 14,90%| 15,35%| 16,73% 20,05%
Taxe foncière sur le bâti 24,26%| 24,02%| 23,30%| 22,83%| 23,51%| 25,63% 23,35%
Taxe foncière sur le non bâtil 31,37%| 31,06%| 3013%| 29,53%| 30,42%| 33,16% 54.06% * Données DGCL
ZE 3. Analyse des paricipations
Détail des participations en K€ Le _n LL El Ca ss LE SCC Paracip 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | BP 2020
Dotation Globale de Fonctionnement 8470| 7257| 6043| 5510! 5335| 5290| 5131 51,93%
Dotation de Solidarité Urbaine 1 579 1 628 1 628 1 644 1 917 2 078 2 372 24,01%
Dotation Nationale de Péréquation 214 215 62 0,63%
Sous-total Dotations de l'Etat 10 263] 9100! 7671 7154] 7252] 7368| 7565 76,57%
Dotation Générale de Décentralisation 172 172 172 172 172 172 172 1,74%
Participations
Etat/Région/Département/Communes 868 792 788 762 798 939 805 8,15%
et autres
Dotations diverses 14 13 13 13 12 12 9 0,09%
Etat, compensation TP - TF - TH 1 326 1 262 1117 1 244 1 187 1 248 1 329 13,45%
TOTAL DES PARTICIPATIONS 12 643| 11 339| 9761 9 345| 9 421 9 739| 9880] 100,00%
Les principales participations de la Ville de Mâcon sont constituées des dotations de l'Etat pour plus de 76,50 %, des allocations compensatrices versées par l'Etat et liées aux mesures nationales en matière de fiscalité ménages pour plus de 13 % et, dans une moindre mesure, des participations diverses consécutives à des actions de fonctionnement mises en œuvre par la Ville pour près de 8 %.
Le poids de la D.G.F. est prédominant dans le total des dotations et participations perçues par la Ville (près de 52 % en 2020 contre 54 % en 2019 et pour mémoire 69 % en 2012, avant la participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics). L'impact des décisions de l'Etat a donc entrainé une perte importante de ressources pour la Collectivité. Entre 2013 et 2020, la Ville de Mâcon a perdu, en cumulé, plus de 16 millions d'euros de dotations.
4. Analyse des produits des services et du domaine
Lun: . ° Détail des produits des | LE 2044 |Bp 2015|BP 2016|BP 2017|8P 2018|BP 2019|BP 2020| €" * du services BP 2020
Autres ventes de produits finis 730 690 670 620 610 606 573 13,38%
Droits de stationnement 896 955 1 020 1 057 1 075 1 100 860 20,08%
Redevances des senices publics
: culturel - sportif- social - péri- 1 010 1 098 1 085 1 092 1 198 1 205 927| 21,65% scolaire
Refacturations inter budgets 1902! 1642] 1695 2228| 1812] 1696 1559| 36,41% (frais divers et frais de personnel)
Autres produits divers 360 400 418 366 385 427 363 7,57%
TOTAL DES PRODUITS DES L SERVICES 4 988 4 785 4 888 5 363 5 080 5 034 4283| 100,00%
Les produits des services qui représentent 7,73 % des recettes réelles de fonctionnement de la Collectivité sont composées à plus de 36 % de refacturations internes (personnel et frais divers) entre les différents budgets gérés par la Ville et ne constituent donc pas des recettes encaissées sur des tiers.
Les autres postes principaux sont constitués des recettes liées au stationnement sur voirie (860 K€ pour 2020) et les redevances des services (927 K€ en 2020) dont le poste le plus significatif correspond aux facturations des frais de restaurant scolaire, de garderie péri-scolaire et des prestations d'activité en faveur de la jeunesse (683 K€ en 2020). Comme évoqué précédemment, ce poste a été fortement impacté par la crise sanitaire car de nombreux services ont été fermés aux usagers. Il est à noter que certaines activités souffrent toujours de la crise sanitaire et n’ont pas repris une activité normale.
34 Par ailleurs, il est important de rappeler que la Ville de Mâcon a choisi, depuis 2009, de mettre en œuvre une politique de stabilité des tarifs dits « sociaux » afin de permettre l’accès à la culture, aux sports et aux services de base tels que la restauration scolaire et la garderie scolaire au plus grand nombre.
Analyse des autres produits de fonctionnement
Les autres produits de la section s’analysent comme suit :
» . 0,
Détail des autres produits de | BE 2044 |Bp 2015|BP 2016|BP 2017|BP 2018|BP 2019|BP 2020| ©" % du fonctionnement BP 2020
Autres produits de gestion| 4 490] 15051 16351 15811 16311 1546| 1522| 85.90% courante
Produits financiers 13 11 7 7 6 3 3 0,17%
Produits exceptionnels 196 143 143 118 240 1 338 245 13,84%
TOTAL DES AUTRES PRODUITS | DÉIEDNCTIONNERENT 1699 1659| 41785l 41706! 1877| 2887| 1770| 100,00%
Les autres produits de gestion courante comprennent les recettes liées à la gestion patrimoniale ainsi que les redevances des délégataires ou concessionnaires de services publics. Ce poste varie en fonction des variations indiciaires légales applicables aux baux et fermages mais aussi du périmètre de locaux ouverts à la location.
Les produits financiers encaissés par la Ville sont très marginaux et sont constitués de dividendes sur titres de participations (Parts sociales de la Caisse d'Epargne et de la Compagnie Nationale du Rhône).
Les produits exceptionnels sont composés essentiellement de remboursements d'assurance sur sinistres.
Compte tenu de la pandémie du COVID 19, la Ville a souhaité accompagner le commerce local, et plus particulièrement les activités de restauration, brasserie et évènementielles, dont l'activité a été cristalisée en 2020. Ainsi des mesures d'abandon partiel des loyers ou des droits d'occupation du domaine public ont été votées en assemblée délibérante. Ces décisions ont directement impacté les recettes de fonctionnement 2020.
B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1. Analyse synthétique des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Mâcon
a BP 2014|BP 2015|BP 2016|BP 2017|BP 2018|BP 2019|BP 2020 _ un
Atténuation des produits 170 71 71 71 171 100 100 0,19%
Charges à caractère général 13728] 13283] 13057| 13153] 13112] 13514] 13772] 26,67%
Charges de personnel 28 581| 28458| 28 760| 28 761| 29 151| 29 150| 29 321 56,79%
Autres charges de gestion courante 4 855 6 533 6 619 6 511 6 605 6 603 6 242 12,09%
Charges financières 1 637 1 486 1 375 1 001 988 899 885 1,71%
Charges exceptionnelles 4 201 1 828 535 1 128 1 161 2 046 1 314 2,54%
Sn 53 172] 51659| 50417] 50625| 51188| 52312| 51634] 100,00%
Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées :
“ Des charges de personnel qui représentent presque 57 % des dépenses réelles de fonctionnement,
38 “ des charges à caractère général pour presque 27 % des dépenses réelles de fonctionnement,
"Et, dans une moindre mesure, des autres charges des services à hauteur de 13 % des
charges réelles de fonctionnement.
2. Analyse des charges à caractère général
Constituant un peu plus du quart des charges réelles de fonctionnement, les charges à caractère général intègrent principalement les dépenses liées à l'entretien, l'utilisation des bâtiments et équipements municipaux, les frais spécifiques aux activités scolaires et celles en faveur de la jeunesse, les coûts liés aux services municipaux à destination des Mâconnais ainsi que ceux des animations et manifestations portées par la Ville.
Les dépenses de fluides constituant presque le quart des charges à caractère général (24,66 %), la Ville recherche toujours à optimiser ces postes de dépenses tant par l'efficience de l’achat public, en renouvellant ses marchés d'énergies en groupement de commandes avec le Syndicat d'électricité de Saône-et-Loire, en poursuivant la modernisation du chauffage urbain de la Ville et par l'investissement dans des équipements moins énergivores et de nouvelles technologies permettant de réaliser des économies de consommations. Ainsi en 2020, le programme de renouvellement du parc d'éclairage public et de mise en valeur des bâtiments a été lancé dont l'objectif est une économie de 75 % des consommations d'électricité mais aussi une gestion optimisée et rationnelle de l'éclairage urbain. Par ailleurs, la Ville poursuit la rénovation thermique de ses bâtiments en programmant des réhabilitations
à cette fin.
On relève que les charges à caractère général progressent entre 2019 et 2020 de 1,91 %. Cette évolution s'explique principalement par une provision pour frais de contentieux dans le cadre du dossier de l'ilôt des Minimes et une hausse du poste de frais de nettoyage des locaux, suite aux dernières attributions de marchés. Il est important de préciser que ce poste est largement constitué de dépenses « quasi structurelles » qui évoluent mécaniquement du fait d'application d’indexations liées aux contrats.
C'est le cas, entre autres, pour tous les contrats de maintenance, d'assurance, de location. La Ville est malgré tout très attentive à chaque renouvellement d'engagement et recherche par tous les moyens à optimiser mais surtout rationnaliser ces charges. Depuis plusieurs années, la Ville s'est engagée dans une maîtrise de la dépense publique et l'ensemble des services de la Collectivité participe à cet effort.
On peut noter que la Ville a su maîtriser ses charges à caractère général sur la période 2012 — 2020, sans obérer le périmètre d'intervention ni le niveau de qualité des services rendus à la population mâconnaise, malgré une évolution mécanique de certains postes de charges, et l'entretien de nouveaux
équipements municipaux.
3. Analyse des charges de personnel
Constituant la principale charge de fonctionnement de la Ville, les dépenses de personnel représentent un enjeu important dans la préparation du budget.
Le budget du personnel de la Ville a été, comme chaque année, directement impacté par les obligations réglementaires, mais aussi par les décisions propres à la Collectivité. De plus, le contexte inédit de la crise sanitaire, traversée durant l’année 2020, a également eu des conséquences importantes sur cette partie du budget.
En ce qui concerne les évolutions de la masse salariale, les dépenses afférentes à l'application de la législation et à la politique des ressources humaines ont conduit à des dépenses supplémentaires, prévues au budget comme :
+ La poursuite de la revalorisation des rémunérations et des carrières, avec l'application du
protocole PPCR (Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations) avec un coût annuel supplémentaire de près de 100 000 € pour l’année 2020,
3 e Le coût annuel du GVT (Glissement Vieillissement Technicité), d'un montant de près de
260 000 €,
e La stagiairisation de dix-sept agents dans l'année pour un impact annuel de plus
de 30 000 €.
Parallèlement, la crise sanitaire subie dès mars 2020 a entrainé de profonds bouleversements dans notre organisation interne.
En effet, s’il a fallu renforcer les effectifs de certains services, développer la disponibilité du personnel, revoir les amplitudes de travail, doter les agents de nouveaux moyens techniques pour travailler dans des conditions de sécurité renforcées (dotation de masques, gel, aménagement des locaux, achats de matériels informatiques.…), d’autres, au contraire, ont vu leur activité gelée pendant plusieurs semaines,
avec des fermetures administratives imposées de certains services, notamment durant la première période de confinement (du 17 mars au 11 mai 2020).
Si Fépidémie a relativement épargné le personnel de la Ville dans le cadre de l'absentéisme pour
maladie ordinaire, le présentéisme de nos agents a été fortement impacté suite aux problématiques d'isolement, de maladie déclarée, mais aussi d’autorisations exceptionnelles d'absence suite à la fermeture des établissements scolaires.
Durant toute l'année écoulée, avec un souci constant de limiter l'impact de la crise sur le budget de la Ville, la Collectivité a fait le choix de réduire lorsqu'elle le pouvait les dépenses de personnel, tout en
maintenant la continuité de la qualité des services ouverts et en développant d'autres actions.
Ainsi, de nombreux agents ont été redéployés sur d’autres services, leurs missions habituelles étant directement suspendues ou réduites du fait du contexte (services liés à la Culture, aux Manifestations, aux Sports, Camping...)
La Ville a renoncé aux traditionnels recrutements d'été et saisonniers, effectués chaque année pour remplacer les agents en congés annuels ou pour faire face à des besoins ponctuels.
Certains recrutements ont également été gelés ou différés dans l’année, en fonction des besoins des services, permettant du même coup de reporter les dépenses.
Les dépenses de formation et de frais de mission ont connu un net recul, avec une baisse entre 2019 et 2020 de plus de 22 %.
L'ensemble du personnel a été rémunéré pendant cette période, et ce quelle que soit sa situation administrative (en activité, en isolement, en autorisation d’absence.….).
De plus, une prime exceptionnelle a été versée aux agents plus particulièrement sollicités, du fait de la nature de leur emploi, de leurs compétences et de leur engagement durant la crise. Plus de 250 agents ont été concernés par le versement de cette gratification, pour un montant total de 73 000 €.
Ainsi, le budget consommé de l’année 2020 par rapport à celui de l’année 2019 affiche une baisse sensible de 1.6 %.
* Avantages en nature
La Ville accorde à certains agents des avantages en nature. Trois types sont recensés en 2021 :
+ Les avantages en nature logement,
e Les avantages en nature repas, à hauteur de 4.90 € par repas,
+ Les avantages en nature vestimentaire. Ÿ Temps de travail :
En matière de temps de travail, la Ville de Mâcon applique le protocole d'accord signé le 25 mars 2002. Pour répondre aux obligations de la loi du 6 août 2019, dite de transformation de la Fonction Publique, un groupe de travail, constitué début 2021, sera chargé de présenter un nouveau protocole qui devra être soumis aux membres du Conseil Municipal, après avis du Comité Technique. Son application sera effective au 1°" janvier 2022, comme cela est prévu par les textes.
Les heures supplémentaires, sollicitées et comptabilisées par les chefs de service, continueront d'être strictement encadrées, et en priorité récupérées par les agents.
Ÿ__ Structure des effectifs
Au 1* janvier 2021, 85.5% des emplois permanents sont pourvus par des fonctionnaires titulaires
ou stagiaires.
La filière technique représente plus de 55.5% du personnel permanent, 22.1% de celui-ci sont issus de la filière administrative, 8% de la filière animation, 5.7% de la filière culturelle, 5.7% de la filière
sociale, 1.5% de la filière police municipale et 1.5% de la filière sportive.
Les agents de catégorie C représentent 78% des effectifs, les agents de la catégorie B, 14.5 % et
les agents de catégorie À 7.5%.
91% des emplois permanents sont des emplois à temps complet.
Les temps partiels sur autorisation sont accordés, sous réserve des nécessités de service.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, certains postes ont été annualisés pour permettre une adaptation des effectifs au besoin des services publics, en fonction des périodes d'activité (équipements touristiques, agents des écoles).
Avec un taux de féminisation de 52 %, la répartition femmes-hommes des agents de la Ville de Mâcon est inférieure à la moyenne nationale qui est de 62 %.
Ÿ _ Politique sociale :
La Collectivité subventionne le Comité des Œuvres Sociales qui a pour but :
e La création et le développement d'activités d'entraide et d'assistance susceptibles
d'améliorer les conditions matérielles et morales d'existence du personnel actif et retraité de la Ville de MACON ainsi que leurs familles,
e L'organisation de fêtes, manifestations ou réunions amicales dans le domaine des loisirs,
des sports et de la culture.
Durant l’année 2020, la Collectivité a fait le choix d'adhérer parallèlement au Comité National d'Action Sociale (CNAS). Cet organisme est gestionnaire de l'action sociale des collectivités territoriales et permet aux personnels territoriaux de bénéficier d'allocations, de prêts, de bons
d'achats, de tarifs préférentiels, de participations à l'achat de chèques vacances, chèques lecture. Le montant total des dépenses d'adhésion à la charge de la Ville s’est élevée en 2020 à 166 208 €.
En application de l'article L. 3261-2 du Code du Travail, les agents publics qui utilisent les transports en commun pour aller de leur domicile à leur lieu de travail bénéficient d'une prise en charge partielle
du prix de leur abonnement par la Ville.
4. Analyse des autres charges de gestion courante
Constituées essentiellement des subventions allouées par la Ville aux associations locales (2 755 K€ en 2020), de la subvention attribuée aux CCAS (1 012 K€ en 2020), de la contribution au service d'incendie (1 585 K€), les autres charges de gestion courante sont quasiment stables.
bu La stabilité de ce poste de charges s'explique par le souhait de l'équipe municipale :
» de maintenir ses concours au tissu associatif mâconnais, créateur de lien social et d'animation
de la ville,
“ de poursuivre ses actions en faveur des personnes en situation difficile et précaire, via l'action
du Centre Communal d'Action Sociale de Mâcon.
Compte tenu de la crise sanitaire, l'activité de nombreuses associations a été mise en sommeil en 2020, les conduisant à annuler les manifestations programmées. De ce fait, le montant des subventions
versées en 2020 s'est situé en deça des crédits budgétaires inscrits
5. Analyse des autres charges de fonctionnement
Les autres charges de la section s’analysent comme suit :
£ 1 0,
Détail des autres charges de | LE 2644 |Bp 2015|BP 2016|BP 2017|BP 2018|BP 2019|Bp 2020| ©" * du fonctionnement BP 2020
Charges financières 1 637 1 496 1 375 1 001 988 899 885 40,25%
Charges exceptionnelles 4 201 468 435 1 128 1 154 2 046 1 314 59,75%
TOTAL DES AUTRES CHARGES 0 DE FONCTIONNEMENT 5 838 1 964 1 810 2 129 2 142 2 945 2199] 100,00%
Les charges financières prévisionnelles 2020 intègrent les charges d'intérêts liés à l'encours de dettes, une provision pour hausse des taux des charges financières prudentielle ainsi qu’une
enveloppe en intérêts pour les nouveaux emprunts à souscrire en 2020.
Le montant constaté réellement en charge sur 2020 fait apparaître une économie de 120 K€ par rapport à la prévision, suite à une prévision prudente en terme de taux d'intérêts et un décalage dans la date de souscription des emprunts 2020.
Les charges exceptionnelles prévisionnelles comprennent, entre autres, les crédits d'interventions des Elus ainsi que les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de
délégation de services publics.
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
A. UN INVESTISSEMENT DYNAMIQUE
Malgré une année 2020 particulièrement perturbée par la pandémie de la COVID 19, le niveau d'investissement réalisé par la Ville de Mâcon en 2020 est de l’ordre de 15 194 KE et reste dans la
moyenne annuelle de ses réalisations.
Depuis 2001, l'investissement a été au cœur de l’action municipale. De nombreuses réalisations ont permis de profondément transformer et redynamiser Mâcon. Elles ont ainsi doté la Ville d'équipements structurants, créateurs de lien social et de dynamisme économique et culturel, renforcant ainsi
l'attractivité de Mâcon.
Ces investissements ont touché tous les secteurs : le sport, la culture, l'habitat, le commerce de centre ville, l'économie, le patrimoine, la voirie, l'accessibilité, le tourisme. Ils ont été réalisés avec la volonté
de sauvegarder l'identité locale mais aussi d'ouvrir Mâcon sur le futur.
Outre les investissements portés directement par la Ville, divers partenariats avec les acteurs institutionnels locaux tels que Mâcon Habitat et la SEMA mais aussi avec des investisseurs privés ont donné naissance à d'importants programmes de construction et de réhabilitation de l'habitat sur Mâcon ainsi que l'aménagement de zones d'activité en périphérie des axes autoroutiers ou ferroviaires.
2 25 000
22 500
20 000
17 500
15 000
12 500
10 000
7 500
5 000
2 500 Montant
annuel
en
K€
Ces aménagements permettent d'attirer des acteurs économiques, particulièrement bénéfiques pour l'emploi sur le secteur Mâconnais.
Le montant total des investissements réalisés par la Vile depuis 2001 s'établit à plus de 293 millions d'euros, sur le seul budget principal « Ville ».
Le graphique ci-dessous schématise le montant annuel des investissements réalisé de 2001 à 2020.
23774 K€ 23 132 K€
17 203 K€ 18 211 K€
15124 K€
12 948 K€
13 166 K€ 13658 K€ 13 039 K€ 13 584 K€
15 194 K€
8672 K€
9 841 K€ 10 912 K€
7973 K€
5 586 K€
D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D À © ©, @ e, @, x CAN D, C © CN Y, s @ eg ea GA CR A a @
Années
L'effort d'investissement est ainsi en moyenne de plus de 14 millions d'euros par an.
Il faut relever que ces investissements ont été réalisés sans obérer la capacité de désendettement de la Ville de Mâcon.
B. BILAN DU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
1. Zoom sur l'endettement de la Collectivité
En matière d'endettement, l'encours de dette du budget principal de la Ville au 31 décembre 2020 s'établit à 53 810 K€ contre 45 895 KE à fin 2019.
Compte tenu des opportunités des marchés financiers, la Ville a en effet opté pour financer entièrement
son programme de renouvellement intégral de son parc d'éclairage public, d’où l’évolution importante
de l'encours de dette à fin 2020. Cette charge sera compensée par les économies d'énergie permises
par la modernisation du réseau.
La structure de l'endettement est particulièrement saine, elle s'analyse comme suit :
94 % de l'encours est à taux fixe et 6 % à taux variable,
" La Collectivité ne compte pas d'emprunt classé à risque selon la charte Gissler, " Le taux moyen des charges financières à fin 2020 s'établit à 1,68 %.
Fidèle à sa politique alliant optimisation et sécurisation, la Ville dispose d'un encours de dettes très peu exposé aux aléas des marchés financiers. En effet, au 31/12/2020, la Ville de Mâcon affiche un encours entièrement sécurisé : 96,3 % en 1A et 3,66 % en 3B selon les critères de la charte de bonne conduite dite Charte « Gissler ». Depuis plusieurs années, la Ville privilégie le recours aux financements à taux fixes, dans la mesure où ils se situent à un niveau très bas et constituent ainsi une assurance pour
l'avenir.
u3 Les principaux prêteurs s’analysent comme suit :
e Agence France Locale 36,45%
e Société de Financement Local 19,21 %
e Société Générale 13,51 %
e Caisse d'Epargne 11,15%
e Caisse des Dépots et Consignations 4,61 %
L'évolution du besoin de financement s'analyse comme suit :
En K€ CA 2013|CA 2014|CA 2015|CA 2016|CA 2017 | CA 2018|CA 2019|CA 2020
Encours de dettes au 1er janvier 44 693| 44 480| 41956| 40 402| 47518| 46 990| 49 697| 45 895
Emprunt souscrit 4 750 2 000 2 864| 11 754 4 500 8 200 1 600| 13 114
Emprunt remboursé 4 963 4 524 4 418 4 638 5 028 5 493 5 402 5 199
Encours de dettes au 31 décembre | 44 480| 41 956| 40 402] 47518| 46 990| 49697| 45 895| 53 810
Le profil d'extinction de la dette au 31 décembre 2020 s'établit comme suit :
Flux de remboursement
7 000 0600
6 000 000
5 000 000
m Capital
m Capital smulé
Œ Intérêts
M Intérâts simulès
4 000 000
3 006 000
2 000 000
i O0û 006
ÉSESÉ ET]
Le niveau des échéances sur les 6 années à venir est relativement stable et il permet d'envisager la capacité d'endettement de la Ville de façon sereine.
2. Bilan des subventions d'investissement
La politique d'un investissement volontariste et constructif s’est accompagnée d’une recherche active de toutes aides financières. Ainsi, les nombreux investissements portés par la Ville depuis 2001 ont pu être mis en œuvre grâce à la perception de subventions ou fonds de concours, permettant ainsi de maintenir la capacité d'endettement de la Ville de Mâcon.
En moyenne, les investissements réalisés au cours des 19 dernières années ont été financés à près de 21 % par des subventions octroyées par l'Europe, l'Etat, la Région, le Département et aussi par d'autres partenaires. Le total des subventions encaissées par la Ville depuis 2001 s'établit à plus 61 Millions d'euros. b Le tableau ci-après synthétise les subventions encaissées depuis 2001 :
Subventions d'investissement encaissées de 2001 à 2020
8000 000 K€
| 7 248 K€
7000 OO K€ =
6000 OCO K€ --
5000 000 K€ = 4 568 K€ 4158 K€
4000 000 K€ + | 3465K€
3255 K€
3000 000 K€ +
2000 000 K€ —
1000 000 K€ 1S1KE © il
OKE - =
$
Le montant des subventions reçues par la Ville de Mâcon par habitant s'établit à plus de 94 € en 2020 contre 74 € pour les collectivités de la même strate, sur la base des données financières relatives aux comptes 2019, publiées par la Direction Générale des Collectivités Locales. Cet écart démontre bien la dynamique de la Ville de Mâcon en matière de recherche de financements externes, éléments essentiels à la réussite de la mise en œuvre de son programme d'investissements.
SYNTHESE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILL
LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS
Agrégat en K€ CA 2014 | CA 2015 | CA 2016 | CA 2017 | CA 2018 | CA 2019 | CA 2020*
Rec eee 55 113 56 748 55 786 59 723 58 487 56 836 57 409 fonctionnement
Dépenses les ce 46 906 48 598 48 212 51 109 47 917 48 000 45 415 fonctionnement
Epargne Brute 8 207 8 150 7 574 8 614 10 570 8 836 11 994
Intérêts de la dette 1 332 1 233 1 185 768 775 858 765
Epargne de gestion 9 539 9 383 8 759 9 382 11 345 9 694 12 759
Annuité de la dette 5 889 5 670 5 854 5 813 6 281 6 266 5 981
Epargne nette 3 650 3713 2 905 3 569 5 064 3 428 6 778
ERSOUE dEENCSTENN 41 956 40 402 47 518 46 990 49 697 45 895 53 810 d'exercice
Capacité ns 5,1 années] 4,9 années! 6,3 années! 5,5 années] 4,7 années] 5,2 années! 4,5 années désendettement
*Chiffres 2020 provisoires
US À fin 2020, la capacité de désendettement de la Ville affiche un très bon niveau, signe d'une bonne gestion financière malgré un encours de dette en hausse du fait du financement du marché de renouvellement de l'éclairage public. Cela s'explique par un niveau d'épargne brute maîtrisé lié entre autres à une bonne maîtrise des charges générales des services, malgré un contexte sanitaire difficile. L'épargne brute de la Ville de Mâcon par habitant s'élève à plus de 348 € fin 2020 et demeure supérieure à l'épargne brute moyenne des villes de la même strate — 20 000 à 50 000 habitants qui s'établit à 140 €/habitant en 2019 (Source D.G.C.L.).
Sur la base des comptes provisoires de 2020, le taux d'épargne brute s'établit à 20,89 %. Ce taux exceptionnellement élevé en 2020, malgré la crise sanitaire, s'explique par la non réalisation de certaines dépenses, principalement dans le domaine de l’'évènementiel tant en manifestations portées directement par la Ville qu'en accompagnement des associations par le biais des subventions. Il est généralement admis qu'un ratio compris entre 8% et 15% est satisfaisant. Le taux d'épargne brute de la Ville pour 2020 est bien au-delà de cette référence, il dénote l'effort consacré par la Ville sur son fonctionnement au financement des investissements.
L'épargne nette mesure l'épargne disponible pour le financement des investissements après remboursement de la dette. L'épargne nette, générée à la Ville de Mâcon, sur la base des comptes à fin 2020, s'élève à 196 € par habitant alors qu'elle n'est, en moyenne, que de 38 € par habitant en 2019 pour les villes de la même strate (20 000 à 50 000 habitants - Source D.G.C.L.). Ce ratio confirme bien les orientations financières de la Municipalité, à savoir maîtriser au mieux les dépenses de fonctionnement, tout en stabilisant le poids de la fiscalité ménages et la tarification de ses services, afin de dégager un maximum d’autofinancement permettant ainsi une maîtrise de son endettement.
W6 ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 POUR LE BUDGET PRINCIPAL
Depuis 2001, Mâcon vit une complète transformation, signe de vitalité et d'adaptation à un monde en pleine mutation. La crise sanitaire que nous vivons depuis presque une année renforce la municipalité dans sa volonté de dynamique de développement et d'ouverture. Cette période inédite a profondément marqué nos concitoyens et ses effets ont été importants sur leur santé, leur vie professionnelle et familiale mais surtout sur leur moral. Face à l'adversité, il faut poursuivre notre marche en avant, en espérant que la situation revienne prochainement à la normale.
L'Equipe Municipale de « Mâcon, la Ville aimée », élue en mars dernier a bien conscience de ce climat d'urgence et elle s'engage à redoubler de vitalité en 2021 pour accompagner chaque Mâconnaise et Mâconnais, chaque entreprise, artisan ou commerçant, chaque association dans cette période difficile.
Dans la continuité des engagements de mars 2020, les grandes orientations suivantes guideront l’action municipale :
e Le renforcement de la sécurité,
e L’accroissement de la capacité d'emploi sur le bassin mâconnais,
e La poursuite de l'amélioration du cadre de vie,
e La protection de l’environnement,
e Le renforcement de l'attractivité de la ville,
° Le développement des actions en faveur des plus fragiles,
e La maïtrise de la dépense publique,
e La stabilité des concours au tissu associatif,
e Le maintien des tarifs dits « sociaux »,
e La poursuite d’un aménagement structurant,
e Un financement maîtrisé,
e La stabilité de la fiscalité.
A. LA SECURITE, UN ENGAGEMENT FORT
Le droit à la sécurité est un droit constitutionnel et l’équipe municipale se fait fort que chaque Mâconnaise et chaque Mâconnais puisse vivre en parfaite sécurité dans leur ville.
Ainsi en 2021, dans la limite de ses compétences, la Ville consolidera la sécurisation de ses rues et quartiers
par le renforcement de la présence de sa police municipale, avec le recrutement de deux policiers municipaux supplémentaires et l'équipement de sa brigade de caméras piétons, dans le but d’apaiser la relation police- population mais aussi d'améliorer la qualité des interventions et la sécurité des agents.
Par ailleurs, la Ville poursuivra le renforcement du maillage de son dispositif de vidéo-protection par l'installation de caméras « nouvelle génération » dans les rues et aux abords des établissements scolaires, afin d'assurer
un meilleur maillage du territoire.
Depuis 2020, les prises de vues des caméras implantées sur le territoire sont transmises à un centre de supervision, aux fins de diligenter des interventions rapides. Ce dispositif sera renforcé en 2021 en partenariat avec le commissariat de police, qui sera relié à ce dispositif.
Par ailleurs, la Ville maintiendra en 2021 la présence de la brigade équestre, fédératrice de lien social et consolidera la présence policière sur la ville.
B. L'EMPLOI, SIGNE DE DYNAMISME ET DE SOCIALISATION
Permettre à chacun de trouver sa place dans la société, de s’y épanouir et d'être autonome, passe nécessairement par l'emploi. La crise sanitaire que nous vivons depuis presque un an avec ses répercussions sur l'emploi, démontre bien l'impact du travail sur le bien-être des personnes et leur stabilité psychologique.
En partenariat avec la Communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, compétente en matière de développement économique, la municipalité poursuivra ses actions de prospection afin d'attirer de nouveaux acteurs économiques sur son bassin de vie. Les actions menées au cours des dernières années ont notablement permis de développer la capacité d'emploi sur le Mâconnais. En parallèle, les élus de la majorité travailleront à l'optimisation de l'attractivité de la Ville par le développement de ses zones économiques et soutiendront des projets novateurs tels que « Saône Digitale », « La Cité des Vins », la restructuration de l'immeuble Gambetta et « L'autoroute ferroviaire ».
La Ville, consciente des difficultés financières rencontrées par les entreprises en cette période atypique, mettra tout en œuvre pour alléger leurs charges, en particulier par l'abandon d'une quote-part de loyers et autres redevances.
L'accompagnement de la reprise économique et le soutien de l'emploi, la Ville les mettra en œuvre par l'intermédiaire de son programme d'investissement, générateur d'activité auprès des acteurs économiques du territoire. Ainsi, en 2021, de nombreux programmes d'investissement sont prévus. Ils constitueront une bouffée d'oxygène auprès des entreprises et permettront le maintien à l'emploi.
L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Avoir un habitat de qualité et en cohérence avec les besoins des habitants, mais aussi offrir un panel de services
le plus large possible sont des élements essentiels à la qualité et l'attractivité du cadre de vie.
Ainsi la Ville, soucieuse de redynamiser son centre-ville, a lancé en 2019, une nouvelle Opération Programmée d'Aménagement de l'Habitat (O.P.A.H) planifiée jusqu’en 2024. Ce programme reçoit un bon accueil des habitants et permettra d'adapter les logements aux souhaits des usagers tout en sauvegardant les spécificités architecturales de Mâcon. A ce titre, la Ville a souhaité la mise en place d'un Site Patrimonial Remarquable
(SPR) sur le territoire du centre-ville permettant ainsi la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur des richesses historiques, architecturales, archéologiques, artistiques ou paysagères.
Cette action en faveur du centre-ville est complétée par une Opération de Restauration Immobilière (O.R.I) lancée en 2017, ayant pour objectif de moderniser des logements en centre-ville pour les rendre plus attractifs et attirer de nouveaux habitants. Elle porte sur 11 bâtiments du cœur de ville situés notamment rue Carnot, rue Philibert-Laguiche, rue des Minimes, etc. Cette opération, portée en collaboration avec Société d'économie mixte d'aménagement Mâconnais Val de Saône Bourgogne du sud (SEMA 71) dans le cadre d'une concession d'aménagement, devrait permettre de remettre sur le marché une quarantaine de logements vacants. La Ville accompagne financièrement ce projet sur 7 années.
Confrontée comme de nombreuses villes de taille moyenne à la désertification de son centre-ville au profit des zones commerciales périphériques, la Ville s'est engagée dès octobre 2018 dans le programme « Cœur de
Ville » en partenariat avec l'Etat, dont les objectifs sont les suivants :
=" Favoriser le retour des habitants en centre-ville,
= Soutenir l’activité commerciale en hyper centre,
= Poursuivre la rénovation du centre-ville.
Avec cette opération, la Municipalité entend notamment concrétiser sa volonté de dynamisation du commerce de centre-ville en accompagnant financièrement les commerçants, par des aides directes, dans le cadre de leurs projets de rénovation, modernisation ou agrandissement de leur commerce. La Ville s'est ainsi engagée dans un programme FISAC avec l'Etat (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) afin d'accompagner le commerce local et participer à son développement et à son attractivité. La crise sanitaire à mis un frein à cette action en 2020 compte tenu des difficultés financières auquelles ont été confrontées les commerces. La Ville prévoit de reconduire sa participation en 2021 afin d'aider à la reprise de l'activité économique et à l'attractivité des commerces de centre-ville.
En parallèle, la Ville poursuivra son soutien financier aux associations de commerçants, qui oeuvrent à la dynamique du commerce de centre-ville. 2020 a permis de mesurer toute l'importance de l’action de ces acteurs. En effet, suite aux périodes de confinement, les associations locales de commerçants ont particulièrement œuvré au développement d’autres formes de commerce, tel que le e-commerce et le click and
collect.
Par ailleurs, dans le cadre du programme Action Cœur de ville, conclu entre la Ville de Mâcon et l'État, la Ville s'est dotée d’un manager de centre-ville. Accueilli en tout début de l'année 2021, sa mission sera d'aider et de conforter les commerçants installés mais aussi de prospecter afin d'attirer de nouveaux commerces et des grandes marques en centre-ville.
En parallèle, une réflexion est en cours, de constitution d'une foncière dont la finalité serait de permettre de maîtriser la gestion du foncier en centre-ville et de permettre le réaménagement de locaux commerciaux. Pour soutenir l'activité commerciale en hypercentre, la Ville développe des concepts innovants, parmi lesquels :
" la mise à disposition de boutiques éphémères permettant aux entrepreneurs de tester leur activité et d'évaluer sa pérennité,
“l'implantation d'une conciergerie, lieu de dépose minute qui permet d'offrir au chaland une vraie qualité d'accès aux commerces du centre-ville,
“ le projet de « Smart City » avec le renforcement de la couverture Wifi sur la Ville par le biais de l'implantation de bornes wifi mais aussi la mise en œuvre d'un jalonnement dynamique du
stationnement en centre-ville...
Par ailleurs, la municipalité accompagne aussi indirectement le commerce de centre-ville par le biais des différentes animations programmées tout au long de l'année afin d'attirer le chaland en hyper-centre. La Ville entend poursuivre l'ensemble de ces actions en 2021 et envisage de reconduire l'accompagnement financier exceptionnel mis en œuvre en fin 2020 pour les activités commerciales les plus impactées par la crise sanitaire.
En parallèle à ces actions, après une année de gel des travaux d'aménagement de l'ilôt des Minimes suite à des difficultés techniques, le programme devrait reprendre au cours du 1° semestre 2021. || entrainera un profond changement du visage historique de Mâcon. Ce projet aboutira à l'extension des halles marchandes et abritera une douzaine de commerçants supplémentaires. Véritable zone d’achalandage en cœur de ville, ce nouvel équipement constituera une véritable offre de services de commerces alimentaires pour les habitants du centre ville et au-delà. Par ailleurs, la création d'une maison médicale, d'une résidence séniors, d’une structure commerciale ainsi qu'un parking souterrain d’une centaine de places viendront compléter ce programme de redynamisation de l'hyper centre.
Par ailleurs, la Ville poursuivra en 2021 les études en vue du réaménagement des Places aux Herbes et Poissonnière, en cohérence avec le programme de l'ilôt Laguiche, ainsi que les études dans le cadre du nouveau projet ANRU relatif à la réhabilitation du quartier de la Chanaye-Résidence. La signature d’une convention pluriannelle avec l'Etat et d’autres partenaires devrait avoir lieu fin du 1°" semestre 2021. Ce projet permettra de restructurer en profondeur le secteur de la Chanaye et d'améliorer le cadre de vie de ses habitants. Ainsi il est prévu de lancer, en 2021, la rénovation de la Rue Jean Mermoz, rue importante du secteur, fréquentée à la fois par les piétons, les clients des commerces alimentaires, les automobilistes et les poids lourds. Il est urgent d'organiser la cohabitation de tous ces usagers pour la sécurité de tous et améliorer la
qualité de vie du quartier.
La Ville et ses partenaires locaux tels que la SEMA et MACON HABITAT unissent ainsi leurs moyens tant humains que financiers pour transformer le cœur de ville mais aussi les quartiers périphériques. Ainsi, divers projets dans le cadre de l'ORI devraient connaître un aboutissement en 2021, ainsi que l'achèvement du renouvellement urbain de Marbé avec la livraison du « Carré Dunant » et du « Kwartz ».
En parallèle à ces divers projets, l'équipe municipale multiplie ses collaborations avec divers partenaires privés pour mener à bien des projets immobiliers de grande envergure. Ainsi, il est prévu en 2021, la livraison du projet «le Royal », de l'immeuble Soufflot, la réhabilitation de l'immeuble rue Gambetta et le lancement de la
réhabilitation du couvent de la visitation.
UN DEVELOPPEMENT DURABLE
Depuis plusieurs années, la Ville de Mâcon s'est résolument orientée dans un développement durable de son
territoire afin de faire de Mâcon une ville respectueuse de son environnement. De nombreux programmes s'inscrivent dans cette perspective.
En mai 2016, la Ville a décidé de prescrire une révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Dans ce cadre, en décembre 2020, les Elus ont débattu sur les orientations du Projet de d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui fixe trois grandes orientations pour le Mâcon de 2040 :
° Relancerla croissance démographique en organisant la production soutenue mais durable de nouveaux
logements attractifs et diversifiés,
° Soutenir une économie dynamique en capitalisant sur les atouts du territoire,
° Promouvoir un développement urbain favorable à une bonne qualité de vie dans un environnement préservé.
En 2021, la Ville poursuivra l'élaboration de son PLU, dans le cadre précédemment cité, afin de donner un cadre réglementaire au développement du territoire.
s Attentive depuis toujours à la qualité de son espace public, la Ville a été récompensée deux fois par le label « Fleur d'or » pour la qualité de ses aménagements paysagers. Les services de la Ville renforcent chaque année leur implication dans une démarche raisonnée et durable des aménagements paysagers afin d'en limiter l'impact sur l'environnement. Ainsi, à titre d'exemple, des plantations moins énergivores en eau et soins sont implantées, le recours à des animaux pour l'entretien d'espaces verts est retenu. Cette dynamique sera poursuivie en 2021. Cette démarche vient d’ailleurs d'être saluée par le Jury national du fleurissement qui a renouvelé l'attribution
du label « 4 fleurs » à Mâcon.
Consiente de l'impact négatif de la voiture sur l'environnement, tant en termes d’empreinte carbone que de qualité de vie, la Ville s'est engagée, depuis plusieurs années, dans un programme d'aménagement de cheminements doux afin de faciliter et sécuriser les déplacements non motorisés. En 2021, la création d’une nouvelle tranche de cheminement doux est prévue rue Vrémontoise à Sennecé-les-Mâcon. Cet aménagement permettra de supprimer les discontinuités du réseau existant et surtout de permettre la connexion avec la voie
bleue.
Elle a, par ailleurs, développé son parc de parkings relais et œuvré à la mise en place de navettes gratuites de transports urbains, en concertation avec MBA. Compte tenu du succès de ce dispositif, il est prévu, en 2021,
l'étude de la mise en service d’une nouvelle navette qui maillera le territoire, d'est en ouest.
En parallèle, en concertation avec la société délégataire de la gestion du stationnement en ouvrage, l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques est prévue en 2021. Mâcon s'inscrit ainsi durablement dans le développement de la mobilité électrique. Ces installations viendront conforter les équipements déjà présents
sur la Ville.
Par ailleurs, dans un souci de rationaliser ses dépenses d'énergie, la Ville a engagé en 2020 un important programme de réhabilitation de son éclairage public. Cet investissement qui compend le changement de l'ensemble des luminaires sur la ville (éclairage public et mise en valeur des bâtiments remarquables) se réalisera sur 3 années et devrait conduire, à terme, à une économie de 75 % des consommations d'électricité.
Dans le même domaine, la Ville a conclu en 2020 un partenariat avec une société monégasque, pour l'installation d'un parc photovoltaïque sur le site de la Grisière. L'année 2021 sera consacrée aux études. Ce projet s'inscrit dans une réflexion plus large avec MBA d'aménagement d'une production d'hygrogène sur le bassin mâconnais, destinée notamment à alimenter le parc de véhicules publics et de transport urbain.
En 2021, la Ville poursuivra ses efforts pour conforter le bien vivre et le bien-être des Mâconnais avec, entre
autres, la poursuite du démantèlement de l’ancienne chaufferie de Bioux, le lancement du programme Saône Digitale, programme mené conjointement par la Ville et MBA, les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments publics avec une action renforcée sur les bâtiments scolaires dans le cadre de la Dotation de la Politique de la ville, la réhabilitation du gymnase des Perrières et du polysport de Saint Jean-le-Priche, la réalisation d'un cheminement piéton à proximité de la gare TGV à Loché, le lancement des études d'aménagement d'un restaurant scolaire à Sennecé-les-Mâcon ainsi que la poursuite de la mise en accessibilité
des équipements publics.
La revégétalisation de l'espace public fait partie de l'exigence environnementale portée par l'équipe municipale. Ainsi, la Ville travaille à réimplanter le végétal dans les projets d'amenagement qu'elle porte. Le developpement
de jardins familiaux est ainsi à l'étude sur le secteur des Gautriats.
Depuis 2018, la Ville s'est inscrite, avec succès, dans une démarche de dématérialisation de la chaine comptable ainsi que celle de la gestion des assemblées. En 2021, la Ville poursuivra cette dynamique, en mettant en ligne un nouvel outil de gestion de ses ressources à destination des associations. Cet outil permettra entre autres de solliciter la réservation de salles municipales, la mise à disposition de matériel ou encore
l'attribution de subventions.
La crise sanitaire liée à la COVID 19 et les périodes de mise en confinement de la population ont paradoxalement permis de mettre en exergue toutes les commodités apportées par les nouvelles technologies. En 2021, la Ville renforcera notamment ses possibilités techniques dans les domaines de la visioconférence. D'une façon générale, la Ville poursuivra la démarche de certification qualité de ses services, en y intégrant de
nouvelles activités au bénéfice des usagers. E. L'ANIMATION AU CŒUR DES PRIORITES
L'année 2020 a été profondément marquée par la cristalisation de la vie culturelle et sportive sur le bassin mâconnais du fait de la crise sanitaire impactant de plein fouet ce secteur. Cette situation a été d'autant plus ressentie à Mâcon que depuis 2001, la Municipalité a eu à cœur d'offir une programmation culturelle, évènementielle et sportive riche, de qualité, ouverte au plus grand nombre, et gratuite autant que possible, et
de fait très appréciée par la population.
Malgré un contexte sanitaire encore très tendu en ce début d'année 2021, la Ville prévoit une programmation 2021 encore très riche : « Carnaville », la biennale d'art contemporain de 2020 reportée sur 2021, Poésie dans
ma Ville, la fête de la musique, l'Eté Frappé, le festival de la magie, Contes et Lumières, les grands rendez- vous avec l'orchestre de Mâcon ou encore la diversité de la programmation des musées de Mâcon avec un rendez-vous exceptionnel en 2021 à travers l'exposition consacrée à l'artiste peintre vietnamien Maï-Thu, ou les grands rendez-vous sportifs (corrida Lamartinienne, Rallye des vins...) mais aussi les diverses autres activités portées par l’école d'arts, la médiathèque, les centres de loisirs, les centres sociaux, les associations locales qui offrent des services de qualité, diversifiés et à des prix très attractifs.
En fonction de l'évolution de la crise sanitaire, la Ville adaptera autant que possible sa programmation. Ainsi, d'ores et déjà, le 1* rendez-vous de l'orchestre municipal n’a pu se tenir en février. Un projet de captation sans public du concert est à l'étude pour une diffusion dans les écoles mâconnaises. La culture pour tous,
engagement fort de la municipalité, trouve bien là tout son sens.
Pour rappel, en 2020, une partie des crédits dédiés aux actions culturelles a été redéployée pour organiser des animations en plein air pour les jeunes pendant la période estivale. Il est prévu de reconduire cet été cette opération dénommée « Mâcon prend ses quartiers d'été ».
Par ailleurs, après avoir obtenu le label « Terre de jeux 2024 » en novembre 2019, la Ville de Mâcon est devenue officiellement, en octobre 2020, centre de préparation aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 pour l'accueil de délégations étrangères au sein de cinq de ses infrastructures pour l'athlétisme, léquitation (dressage, saut d'obstacles), l'aviron, l'escrime et la lutte. Ce qui signifie concrètement que le centre équestre de Chaintré (dressage et saut d'obstacles), le stade Marie-Jo Pérec de la Grisière (athlétisme), le centre Paul- Bert (aviron), le complexe sportif Fernand-Velon (lutte) et le complexe sportif des Saugeraies (escrime), vont figurer dans le catalogue référence proposé aux différentes fédérations internationales. Charge à elles, ensuite, de faire leur choix entre les sites proposés pour y installer leurs équipes en préparation.
Dans ce cadre, la Ville a programmé, sur les trois années à venir, un programme d'investissement en conformité avec le règlement des JO 2024 afin d'agencer les infrastructures retenues.
Par ailleurs, la Ville continuera en 2021 à mener à bien les projets d'aménagements du territoire afin de renforcer son offre sportive et culturelle. Aussi les travaux de totale réfection du gymnase des Perrières, de construction de la nouvelle salle d'exposition de lilôt des Minimes et de la création d’une nouvelle salle dédiée à l'émergence de « jeunes talents » dans les anciens locaux du cinéma des Cordeliers seront lancés en 2021. Par ailleurs, les études relatives à la réhabilitation du vieux Saint Vincent, au projet de création des réserves des musées et à la réhabilitation du centre culturel Louis Escande seront poursuivis et viendront renforcer les équipements
communaux.
En parallèle, la Ville confortera son soutien aux associations culturelles et sportives afin de leur permettre de reprendre leur complète activité à la sortie de la crise sanitaire.
F. LE MAINTIEN DE LA COHESION SOCIALE
Etre à l'écoute de chacun et ne laisser personne au bord du chemin ont toujours été des priorités de l’équipe
municipale.
En cette période de pandémie dont la conséquence directe est le repli sur soi, la Ville a veillé à entretenir le lien avec les associations et les personnes isolées. Dès la mise en œuvre du premier confinement, des mesures d'accompagnement orchestrées par le CCAS et ses partenaires associés ont permis d'apporter une logistique et une aide précieuse aux personnes en situation de vulnérabilité. Cette crise a eu des effets délétères sur le plan social : renforcement des situations d'isolement des publics les plus fragiles, ralentissement économique entrainant une précarisation accentuée des personnes déjà en difficulté, risque accru de décrochage scolaire. Par ailleurs, l'augmentation des charges liées au logement (énergies, eau, assurances) accroit la précarité des ménages. Compte tenu de ce contexte, la Ville, via son CCAS, a renforcé son soutien aux associations oeuvrant
51 auprès de publics fragiles enregistrant une évolution importante des besoins. La Ville poursuivra en 2021 son
action auprès des plus fragiles.
Par ailleurs, en concertation et en complémentarité avec les diverses structures ou partenaires (CCAS, centres sociaux, associations), la Ville continuera de développer en 2021 ses actions en faveur :
“ des seniors avec entre autres les Clubs des ainés, les activités informatiques ou sportives, l'aide aux
petits travaux à domicile, le portage de repas, la semaine bleue, …
“ des jeunes avec le dispositif « permis citoyen », l'accompagnement scolaire et le Plan de Réussite Educative, mais aussi par l'accueil des jeunes dans les services municipaux en stage ou via les
contrats d'apprentissage, les contrats d'aide à l'emploi, .…
“ des personnes en situation précaire ou désocialisées, par l'attribution d'aides financières ou matérielles et par l'accompagnement psychologique via les actions du CCAS et celles des associations, financièrement accompagnées par la Ville (solidarité achat, aide à domicile...)
En 2021, la Ville restera aux côtés de ses habitants pendant la pandémie mais aussi pour préparer la sortie de crise. À ce titre, afin d'éviter une fracture sociale encore plus grande, l'équipe municipale poursuivra en 2021 le maintien des tarifs des services à caractère social, dont les tarifs des restaurants scolaires et ceux des garderies
périscolaires.
Ne pas perdre le contact avec la population est essentiel. La création de structures d'accueil, véritables lieux de vie et d'échanges au sein des différents quartiers de la Ville concourt à cet objectif. En 2021, l'ouverture du foyer dans le quartier des Saugeraies et l'extension du centre social Mosaic répondent à cet objectif.
G. LA MAITRISE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Afin de préserver la capacité financière de la Ville et compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les recettes futures en terme de dotations de l'Etat et de compensations des recettes fiscales, l’évolution des charges de
fonctionnement fait l'objet d’un suivi rigoureux.
Depuis 2014, les efforts de gestion mis en place par la Ville de Mâcon lui ont permis de consolider son niveau d'épargne malgré la diminution opérée sur les dotations de l'Etat. Les projections de dépenses générales des
services pour 2021 s'inscrivent dans la même démarche.
En K€ BP 2014|BP 2015|BP 2016|BP 2017 |BP 2018 |BP 2019|BP 2020|BP 2021
Charges à caractère général 13728] 13283| 13057] 13153| 13112] 13514] 13691] 13 373
Comme évoqué précédemment, les charges générales des services ne représentent qu'un quart des charges réelles de la Collectivité, et sont elles-mêmes constituées pour près de 25 % de dépenses de fluides. Les marges de manœuvre sur ce type de dépenses sont donc particulièrement réduites. Il n’en demeure pas moins que l'équipe municipale s’est attachée, depuis plusieurs années, à gérer au mieux les fonds publics et à rechercher toute source d'économie, en optimisant l'achat public, en réorganisant autant que se peut ses méthodes de travail et ses services, et en orientant son programme d'investissement afin de générer des économies futures et permettre de canaliser l'incidence des évolutions tarifaires qui s'imposent à elle.
A ce titre, après les économies substantielles résultant de la modernisation du chauffage urbain, un important programme de rénovation de l'éclairage public est engagé avec une mise en œuvre au cours des trois prochaines années afin d’'équiper la ville de produits moins énergivores de type «LED». Ce programme devrait engendrer des économies significatives estimées à 75 % des consommations électriques actuelles. A ce titre, les projections évaluent l'économie potentielle sur 2021 à 82 KE.
La Ville de Mâcon poursuivra donc en 2021 ses efforts en matière de gestion des dépenses de fonctionnement. La maîtrise continue des charges générales des services est bien évidemment indispensable afin de dégager des marges de manœuvre et donc un autofinancement durable, rendant ainsi possible la poursuite du
programme pluriannuel d'investissement.
Les projections pour 2021 font apparaître une baisse du poste des charges générales des services de l’ordre
de 2,3% par rapport à 2020. En K€ BP 2014|BP 2015|BP 2016|BP 2017|BP 2018|BP 2019|BP 2020 |BP 2021
Charges de personnel 28 581| 28458| 28 760| 28 /61| 29151] 29150| 29321] 29 332
En parallèle, la Ville de Mâcon continuera ses efforts tendant à la maîtrise de la masse salariale représentant pas moins de 57 % de ses charges de fonctionnement. Il convient de noter que l’évolution de la masse salariale progresse structurellement chaque année en fonction du Glissement Vieillesse Technicité, mais aussi des mesures nationales qui s'imposent à elle. Afin de limiter l'impact de ces nouveaux dispositifs de 2021, la Ville veillera :
“ En matière de recrutement, à ce que les services continuent d'adapter leur organisation pour une
meilleure efficience,
“ Que chaque départ d'agent de la Collectivité (mutation ou retraite), soit l’occasion de faire un point sur l'organisation du service, et notamment sur l'identification des besoins en compétence, pour une adaptation des profils,
“ Parailleurs, que les remplacements des arrêts maladie et de maternité soient limités aux nécessités de continuité des services, et de normes d'encadrement.
Les efforts en matière de formation des personnels seront maintenus, gage d’une qualité de service public et
d'une plus grande efficience des agents.
Le budget alloué à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail dans la Collectivité sera également reconduit.
Une enveloppe dédiée aux charges liées à la crise sanitaire, conduisant à l'achat de protections individuelles spécifiques mais aussi de produits d'hygiène réglementés sera prévue au budget 2021.
Rappelons que depuis 2020, la Ville a adhéré au CNAS. Il en découle une contribution annuelle par agent de 210 €.
LA STABILITE DES CONCOURS AU TISSU ASSOCIATIF
Consciente du rôle déterminant du tissu associatif local pour le vivre ensemble, dans des domaines aussi variés que la culture, l'éducation, le sport, les loisirs, l'environnement, l’action sociale et humanitaire, la lutte contre l'exclusion, la Ville s'attache à maintenir son soutien tant financier que logistique auprès des associations mâconnaises.
La richesse du tissu associatif mâconnais ainsi que sa vitalité doivent être préservées et cela d'autant plus en période de crise. En 2020, la Ville a été solidaire des associations et à ce titre, elle a maintenu les subventions de fonctionnement et s'est efforcée de minimiser les effets de la crise sanitaire. Elle a ainsi soutenu les
associations à hauteur des dépenses engagées pour des évènements annulés compte tenu des mesures de confinement.
Pour 2021, la Ville entend poursuivre cette démarche et maintenir son aide tant financière que matérielle auprès
des acteurs associatifs locaux.
En K€ BP 2014|BP 2015|BP 2016 |BP 2017|BP 2018|BP 2019|BP 2020|BP 2021
Aides allouées au tissu
LL. 4 033 4 077 4 091 3 979 4 053 3 901 3 559 3 457 associatif
LE MAINTIEN DES TARIFS DITS SOCIAUX
Comme précédemment évoqué, les produits des services et du domaine représentent moins de 10 % des recettes réelles de la Collectivité et comprennent, pour près du tiers, des refacturations inter-budgets et pour près de 20 % des produits liés à des tarifs dits sociaux. S, L'équipe MuUñicipale, soucieuse de défendre
le pouvoir d'achat des Mâconnais, mais
aussi de permettre l'accès des services au Plus grand nombre, a fait le choix, depuis 2001, de ne pas augmenter les tarifs des services
à
Caractère social, à savoir les tarifs des restaurants
Scolaires, ceux des garderies périscolaires,
des musées ainsi que ceux de la médiathèque. Elle a même baissé plusieurs de ces tarifs en 2009.
BP 2014|BP 2015|BP 2016|BP 2017|BP
2018|BP 2019|BP 2020 BP 2021
Produits des Services, du
. 4 988
4 765 4 888 5 363 5 080
5 080 4 283 4 525
domaine et des ventes
LA POURSUITE D'UN AMENAGEMENT STRUCTURANT
En cohérence avec les grandes orientations
Stratégiques défendues par l’équipe municipale
présentées précédemment, le Programme d'investissements 2021 se veut volontariste et strictement proportionné aux Capacités d'endettement de la Ville.
I s'inscrit dans le nouveau contrat proposé
par l'équipe Municipale élue en mars 2020,
à savoir de garantir un cadre de vie de qualité, de maintenir le dynamisme et l'attractivité de Mâcon Mais aussi d'accentuer la transition écologique et la préservation de l'environnement.
La projection du Programme d'investissements
de 2021 s'établirait comme suit :
SP 202 | domaine Domaine des senices généraux
6 814 16,09% Domaine de
la culture
2 267 5,35% Domaine
du développement durable
1 914 4,52% Domaine du
commerce de centre-ille
5 336 12,60% Domaine de
Ja proximité et de la cohésion sociale
1 060 2,50% Domaine de
l'habitat
2 726 6,44% Domaine
du sport
2 502 5,91% Domaine des
affaires Scolaires et de la jeunesse
2 681 6,33% Domaine de
la Programmation urbaine
4 158 9,82% Domaine
de la voirie
12 885 30,43%
['OTAL DU PLAN D'INVESTISSEMENT
42 343 100,00%
K. UN FINANCEMENT MAITRISE
Depuis 2001, l'équipe Municipale est soucieuse
de ne pas obérer la situation financière de
la Ville. À cette fin, elle optimise le recours à l'endettement avec Pour engagement majeur de maintenir sa Capacité de désendettement à moins de 7 ans, signe de bonne Santé financière.
dettes. Ainsi, la prévision budgétaire affichera
un recours à l'emprunt équivalent au remboursement
en capital de l'exercice. Les perspectives d'investissement présentées ci-dessus seraient ainsi financées comme suit :
BP 2021
Investissements prévisionnels 42 343
Fonds de compensation de la TVA 1 845
Taxe d'aménagement et amendes de police 150
Subventions d'investissement ou fonds de concours 3 456
Autofinancement 30 992
Emprunt à souscrire 5 900
TOTAL PLAN DE FINANCEMENT 42 343
Sur la base des prévisions d'investissement présentées ci-dessus, le profil de l'endettement de la Ville
s’établirait comme suit :
En K€ BP 2021
Encours de dette au 1er janvier 53 810
Emprunt à souscrire 5 900
Remboursement annuel 5 925
Encours de dette au 31 décembre 53 785
L. LA STABILITE DE LA FISCALITE LOCALE
Malgré les incertitudes portant sur la fiscalité ménages, du fait de la mise en œuvre de l'abandon de la taxe d'habitation, des modalités de compensation de celle-ci par l'Etat et des impacts de la refonte des bases fiscales pour les impôts des particuliers, l'équipe municipale, soucieuse de garantir le pouvoir d'achat des Mâconnais, d'autant plus en cette période de crise sanitaire, entend maintenir en 2021 ses taux de fiscalité au niveau de ceux de 2016 pour la cinquème année consécutive.
Depuis le 12° janvier 2018, la revalorisation des valeurs locatives, bases de calcul des contributions directe, est adossée au coefficient d'inflation de l’année précédente (mois de référence: novembre n-1). Pour 2021, le
coefficient d'inflation à fin novembre 2020 (0,20 %) a été retenu pour la revalorisation des bases de taxes foncières. Il a été estimé un produit supplémentaire pour 2021 de 27 K€, sur la base d'une stabilité des allocations compensatrices entre 2020 et 2021. Pour ce qui concerne la taxe d'habitation, celle-ci est désormais supprimée. Elle sera compensée par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties anciennement dévolue aux départements sur la base du montant de taxe d'habitation perçu en 2020.
SS ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 POUR LES BUDGETS ANNEXES
BUDGET ANNEXE OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Ce budget constate l'ensemble des actions menées par la Ville à destination des entreprises, qui comprennent entre autres la réhabilitation d'ex-locaux industriels ou commerciaux afin de favoriser le développement économique de Mâcon. Un des principaux programmes portés par ce budget est la réhabilitation du site ex-SEITA (Cité de l'Entreprise), notons aussi l'aménagement de locaux commerciaux sur le secteur des Gautriats afin de maintenir une activité
commerciale sur ce quartier.
Depuis le 1® janvier 2017, les aides au développement économique sont de la compétence de la Communauté d'agglomération MBA. De ce fait, au cours de l'exercice 2018, les locaux dédiés à la pépinière d'entreprises situés sur le site de la Cité de l'Entreprise ont fait l’objet d’un transfert conformément à la loi NOTRE et aux règles régissant les
transferts de compétences.
Ce budget annexe doit s'équilibrer en dépenses et recettes sans subvention du Budget Principal.
Les revenus locatifs des différents équipements, ainsi que les produits des ventes immobilières au vu des opportunités, sont destinés à couvrir les charges de fonctionnement, telles que les charges de fluides, d'entretien, d'assurance et
impôts fonciers.
SITUATION FINANCIERE
“ Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’analysent comme suit :
©
Recettes de fonctionnement en K€ BP 2019 BP 2020 Fe
Produits des services, du domaine et des ventes 852 825 39,66%
Autres produits de gestion 4 0 0,00%
Produits exceptionnels 1 410 1 014 48,75%
Reprises sur provisions et dépréciations 0 0 0,00%
Opérations d'ordre 237 238 11,44%
Résultat de fonctionnement reporté 54 3 0,14%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 557 2 080| 100,00%
Les recettes de fonctionnement sont constituées principalement :
" des diverses locations des équipements suivants: Discothèque, immeubles rue
Bauderon de Sennecé et Cité de l'Entreprise,
“ et des refacturations de frais à la charge des locataires (ordures ménagères, frais de
nettoyage, fluides.….),
“ les produits exceptionnels sont composés essentiellement des recettes liées à la cessions d'actifs au vu des opportunités du marché dont la vente programmée du bâtiment accueillant la discothèque et du site de la station BP,
=" les opérations d'ordre correspondent à la quote-part des subventions reprises
annuellement au compte de résultat.
ss Au moment de la préparation du budget 2020, les incidences de la crise sanitaire et plus particulièrement les mesures d'accompagnement des acteurs économiques locaux étaient inconnues.
Il est important de rappeler que la Ville a souhaité soutenir les entreprises locales, locataires de structures de la Ville de Mâcon, particulièrement frappées par les impacts de cette crise sanitaire sans
précédent.
ll en a découlé sur 2020, pour ce budget, une perte de recettes de 208 K€.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :
: | % du BP Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2019 BP 2020 2020
Charges à caractère général 314 325 15,63%
Autres charges de gestion courante 10 0 0,00%
Charges financières 128 125 6,01%
Charges exceptionnelles 130 3 0,14%
Opérations d'ordre 1 975 1 627 78,22%
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 557 2080| 100,00%
Les dépenses de fonctionnement sont constituées :
»“ des frais de fonctionnement des locaux dont les dépenses principales concernent les impôts fonciers, les fluides, les frais d'entretien, d'assurance des équipements listés ci-
dessus,
» des charges financières relatives aux intérêts adossés à l’encours de dettes,
* des opérations d'ordre comprenant, entre autres, les dotations aux amortissements ainsi que les écritures liées à la constatation des opérations de sortie des biens de l'actif.
” Section d'investissement:
Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement s’analysent comme suit :
Recettes d'investissement en K€ BP 2019 BP 2020 rl
Subventions d'investissement 220 150 8,03%
Emprunts et dettes assimilées 486 0 0,00%
Résultat antérieur reporté 18 0,96%
Affectation des résultats n-1 286 24 1,28%
Dépôts et cautionnements reçus 50 50 2,68%
Opérations d'ordre 1 975 1 627 87,05%
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 017 1 869] 100,00%
sf Les principales recettes d'investissement de l'exercice 2020 sont constituées de l'affectation des résultats 2019 : 24 K€, des amortissements de l'exercice : 1 627 K€, d'un fonds de concours attendu du CCAS sur le projet d'extension des locaux mis à disposition de l'association «Les Jardins de Cocagne » : 150 K€.
Dépenses d'investissement
Dépenses d'investissement en K€ BP 2019 |BP 2020 _.
Immobilisations corporelles 1 606 407 21,78%
Immobilisations en cours 0,00%
Emprunts et dettes assimilées 867 1 223 65,44%
Résultat antérieur reporté 306 0 0,00%
Dépenses imprévues 1 1 0,05%
Opérations d'ordre 237 238 12,73%
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 3 017 1 869|/ 100,00%
Les dépenses d'investissement sont constituées principalement :
“ des travaux d'agencements programmés à la Cité de l'entreprise afin de permettre l'accueil d'entreprises génératrices d'emploi sur la bassin Mâconnais (142 K€), ainsi que les travaux d'extension des locaux mis à disposition de l’association « Les Jardins
de Cocagne » : 240 K€
“ des remboursements d'emprunts en capital de l'exercice,
“ des opérations d'ordre correspondent à la quote-part des subventions reprises
annuellement au compte de résultat.
Au cours de l'année 2020, les bases du transfert de la Cité de l’entreprise ont été établies pour une prise en gestion par la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération à compter du 1€ janvier 2021, dans le cadre de sa compétence « développement économique ».
Zoom sur l'endettement de la Collectivité
En matière d'endettement, l'encours de dettes du budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2020 à 8 027,11 K€ contre 8 874,47 K€ au 31 décembre 2019.
L'encours de dettes au 31 décembre 2020 est composé à hauteur de 90 % d’encours à taux fixe et 10 % d'encours à taux variable, et il n'intègre aucun emprunt-classé à risque.
Les principaux prêteurs s’analysent comme suit :
e Agence France Locale 74,03 %
e Société de Financement Local 9,94 %
e Société Générale 6.68 %
Le taux moyen des charges financières pour l'année 2020 s'est établi à 1,23 %. Le profil d'extinction de la dette au 31 décembre 2020 s'établit comme suit :
Flux de remboursement
2 000 000
1 800 000
+ 600 O0
5 400 000
t 200 0G0
4 090 000
800 000
600 OÙG
400 000
200 000
& Capital
nm Capital simuké
Œ Intérêts
# Intérêts simulés
ê % MN © = Ce LÉÉSSSÉSESÉSSÉSE
Après retraitement du remboursement in fine de l'emprunt court terme souscrit en 2019 de 1 000 KE, on note une quasi stabilité des échéances en capital sur les 6 années à venir.
Par ailleurs, au 1° janvier 2021, les encours de dettes rattachés à la Cité de l'Entreprise seront transférés de droit à MBA dans le cadre de sa compétence « développement économique ». Ainsi, seuls les emprunts finançant la discothèque et l'aménagement des locaux commerciaux aux Gautriats
resteront en portefeuille en 2021.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Les orientations budgétaires 2021 du budget annexe des Opérations Industrielles et Commerciales au titre de
2021 sont les suivantes :
Ÿ Transfert de la gestion de la Cité de l'Entreprise à la communauté d'agglomération du Mâconnais
Beaujolais Agglomération (MBA) à compter du 1° janvier 2021 dans le cadre de la compétence
« développement économique »,
Projet d'extension des équipements mis à disposition de l'association des « Jardins de Cocagne »,
Reconduction du projet de cession du bâtiment de la discothèque à ses exploitants,
Ainsi que la prévision de reconduction des aides au tissu économique dans le cadre de la crise sanitaire,
toujours active en 2021.
# Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement
Dans le cadre des projections 2021 évoquées précédemment, les recettes de fonctionnement s’analysent comme suit :
=S o
Recettes de fonctionnement en K€ BP 2020 BP 2021 Ro
Produits des services, du domaine et des ventes 825 256 13,40%
Produits exceptionnels 1 014 839 43,93%
Reprises sur provisions et dépréciations 0 27 1,41%
Opérations d'ordre 238 8 0,42%
Résultat de fonctionnement reporté 3 780 40,84%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 080 1 910 100,00%
Les produits des services sont constitués principalement des diverses locations des équipements suivants : Discothèque, immeubles rue Bauderon de Sennecé et des refacturations de frais à la charge
des locataires.
Les produits d'exploitation prévisionnels 2021 sont en forte baisse du fait de l'effet conjugué du transfert de la Cité de l'Entreprise à compter du 1% janvier 2021 à MBA mais aussi des abandons partiels de certains loyers pour les activités économiques les plus impactées par la crise sanitaire suite aux
mesures de confinement ou couvre-feu.
Les produits exceptionnels sont composés essentiellement des recettes liées à la cessions d’actifs dont la vente programmée du bâtiment accueillant la discothèque. Cette cession a due être décalée dans le temps compte tenu de la fermeture de l'établissement pour cause de crise sanitaire.
Dépenses de fonctionnement
Dans le cadre des projections 2021, les dépenses de fonctionnement s'analysent comme suit :
: . % du BP Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2020 |BP 2021 2021
Charges à caractère général 325 216 11,31%
Autres charges de gestion courante 0 40 2,09%
Charges financières 125 10 0,52%
Dépenses imprévues 1 0,05%
Charges exceptionnelles 3 703 36,81%
Opérations d'ordre 1 627 940 49,21%
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 080 1 910] 100,00%
Les dépenses de fonctionnement intègrent les frais de fonctionnement des locaux, les charges financières relatives aux intérêts adossés à l’encours de dettes ainsi que les opérations d'ordre comprenant, entre autres, les dotations aux amortissements ainsi que les écritures liées à la constatation des opérations de sortie des biens de l'actif.
Les variations des charges s'expliquent principalement par le transfert de la Cité de l'Entreprise à
compter du 1° janvier 2021 à MBA. Recettes d'investissement
Dans le cadre des projections 2021, les recettes d'investissement s’analysent comme suit :
Recettes d'investissement en K€ BP 2020 BP 2021 or
Subventions d'investissement 150 150 5,27%
Emprunts et dettes assimilées 0 0,00%
Affectation des résultats n-1 24 0 0,00%
Résultat d'investissement n-1 reporté 18 1 733 60,85%
Dépôts et cautionnements reçus 50 25 0,88%
Opérations d'ordre 1 627 940 33,01%
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 869 2 848| 100,00%
Les principales recettes d'investissement de l'exercice 2021 sont constituées du fonds de concours
attendu du CCAS dans le cadre des travaux d'extension des structures dédiées à l'Association des Jardins de Cocagne ainsi que des écritures d'ordre liées aux amortissements de l'exercice.
Dépenses d'investissement
Dépenses d'investissement en K€ BP 2020 BP 2021 or
Immobilisations corporelles 407 2614 91,78%
Emprunts et dettes assimilées 1 223 117 411%
Dépôts et cautionnements à rembourser 108 3,79%
Dépenses imprévues 1 1 0,04%
Opérations d'ordre 238 8 0,28%
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 869 2848] 100,00%
Les investissements programmés pour 2021 concernent principalement le projet d'extension des locaux de l'Association des Jardins de Cocagne. Il est prévu qu'ils soient autofinancés.
Par ailleurs, dans le cadre du transfert de la Cité de l'Entreprise à la MBA, la Ville transfèrera à MBA les cautionnements perçus des locataires de la Cité de l'Entreprise.
Le budget prévoit aussi le remboursement des échéances d'emprunt attachés à la construction de bâtiment accueillant la discothèque et à l'aménagement des locaux commerciaux des Gautriats, seuls
emprunts résiduels.
(D) BUDGET ANNEXE EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
Le budget Equipements Touristiques et de Loisirs est dédié à la gestion des quatre équipements suivants : le camping, le port de plaisance, l'aérodrome de Mâcon-Charnay ainsi que le centre équestre de Mâcon-Chaintré.
Les recettes de fonctionnement, constituées des prestations facturées aux différents usagers des structures, permettent de faire face aux charges de fonctionnement des équipements tels que les frais de fluides, d'entretien, d'animation, d'impôts fonciers, de personnel et d'amortissement.
Des investissements importants ont été réalisés sur ce budget au cours des derniers exercices, avec, entre autres, la réhabilitation des sanitaires et de la piscine au camping, l'extension du port de plaisance et de sa zone technique et la construction d'un restaurant sur le site de l'aérodrome de Mâcon-Charnay.
SITUATION FINANCIERE
#“ Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’analysent comme suit :
. % du BP Recettes de fonctionnement en K€ BP 2019|BP 2020 2020
Produits des services, du domaine et des ventes 1 396 889 44,03%
Subventions d'exploitation 8 0,40%
Autres produits de gestion 11 13 0,64%
Produit exceptionnels 163 8,07%
Opérations d'ordre 315 322 15,95%
Résultat de fonctionnement reporté 549 624 30,91%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2271 2019] 100,00%
Les recettes de fonctionnement sont constituées principalement :
des produits des services intégrant, entre autres, les recettes liées aux différentes activités : entrées au camping, contrats d’amarrage au port de plaisance, dispenses de cours au centre équestre, taxes d’atterissage à l'aérodrome... les recettes liées à la vente de carburants aux usagers pour les équipements « aérodrome » et « port de plaisance », ainsi que les recettes issues des diverses locations des structures telles que les boxes au centre équestre, les bâtiments techniques et snack au port de plaisance et les hangars à l'aérodrome. Compte tenu du contexte sanitaire de 2020, les recettes d'exploitation prévues au budget ont affiché une forte baisse principalement justifiée par une prévision prudente des recettes d'exploitation du camping. En effet, à la date du vote du budget 2020, les équipements touristiques étaient fermés au public. Ansi la collectivité a retenu l'hypothèse d'une fermeture totale de cet équipement en 2020, soit une perte de recettes d'environ 490 KE.
des produits de gestion courante intégrant des remboursements de consommations électriques et de licences liées à l'activité équestre,
des produits exceptionnels constitués d’une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe pour faire face au déficit potentiel du budget annexe suite à la perte des recettes d'exploitation liée à la crise sanitaire impactant les structures touristiques,
œ " des opérations d'ordre correspondant à la quote-part des subventions reprises annuellement au compte de résultat.
Au moment de la préparation du budget 2020, les incidences de la crise sanitaire sur les activités touristiques et de loisirs étaient difficilement quantifiables. Au terme de cette année particulièrement compliquée, la Ville a constaté une perte de recettes significative sur ce budget qui avoisine les 521 K€.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :
Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2019|BP 2020 Fe
Charges à caractère général 740 763 37,79%
Charges de personnel 559 619 30,66%
Autres charges de gestion courante 23 46 2,28%
Charges financières 54 52 2,58%
Charges exceptionnelles 12 2 0,10%
Dépenses imprévues 1 0,05%
Dotations aux provisions et dépréciations 200 0,00%
Opérations d'ordre 683 536 26,55%
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 271 2019|/ 100,00%
Les dépenses de fonctionnement sont constituées :
“ des charges à caractère général des quatre équipements touristiques, comprenant, entre autres, les fluides, les dépenses d'entretien des biens immobiliers et mobiliers, les taxes foncières, les frais liés aux contrats de maintenance ainsi que les charges liées aux divers contrats de services. On relève une évolution du poste des fluides principalement justifiée par la hausse des charges d’eau et d'électricité,
“ des charges de personnel affecté à la gestion des équipements et faisant l’objet d'une refacturation en interne par le budget principal de la Ville,
“ des autres charges de gestion courante composées d’une provision pour les potentiels passages en perte de créances devenues irrécouvrables du fait de l’insolvabilité des
débiteurs ainsi qu'une enveloppe pour les licences équitation,
“ des charges financières relatives aux intérêts adossés à l'encours de dettes,
“* des opérations d'ordre liées à la constitution des dotations aux amortissements.
£3 * Section d'investissement :
Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement s’analysent comme suit :
Recettes d'investissement en K€ BP 2019|BP 2020 0e
Subventions d'investissement 300 0,00%
Emprunts et dettes assimilées 940 730 37,21%
Résultat antérieur reporté 388 633 32,26%
Opérations d'ordre 683 536 27,32%
Opérations d'ordre patrimoniales 23 63 3,21%
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 334 1 962] 100,00%
Les principales recettes prévisionnelles d'investissement de l'exercice 2020 sont constituées de la mobilisation d'une enveloppe d'emprunt pour financer les investissements programmés sur l'exercice, des amortissements de l’exercice à titre d’autofinancement ainsi que du report du résultat excédentaire
de l'exercice précédent.
Dépenses d'investissement
Dépenses d'investissement en K€ BP 2019|BP 2020 CE
Immobilisations incorporelles 5 5 0,25%
Immobilisations corporelles 1 449 941 47,96%
Immobilisations en cours 34 75 3,82%
Emprunts et dettes assimilées 507 555 28,29%
Dépenses imprévues 1 1 0,05%
Opérations d'ordre 338 322 16,41%
Opérations d'ordre patrimoniales 338 63 3,21%
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2672 1962] 100,00%
Les dépenses d'investissement sont principalement constituées :
e des travaux d'agencements programmés sur les différents équipements touristiques et de loisirs tels que l'aménagement d'un espace de convivialité au camping, les travaux de doublement des prises électriques de branchement des bornes et la sécurisation du réseau de desserte électrique des pontons au port de plaisance ainsi que la construction d'un hangar pour l’acceuil d'aéronefs et la pose d’un enrobé sur le parking à proximité du restaurant sur le site de l'aérodrome,
“ des remboursements d'emprunts en capital de l'exercice,
“" des opérations d'ordre correspondent à la quote-part des subventions reprises
annuellement au compte de résultat.
ef Zoom sur l'endettement de la Collectivité
En matière d'endettement, l'encours de dette du budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2020 à 5 695,96 K€ contre 5 520,51 K€ au 31 décembre 2019.
Il est composé à hauteur de 92 % d'emprunts à taux fixe et 8 % d'emprunts à taux variable. Le budget ne compte pas d'emprunts à risque. Au cours de l'exercice 2020, un emprunt de 730 K€ a été souscrit afin de financer les travaux d'aménagement prévus au budget.
Les principaux prêteurs s’analysent comme suit :
e Société de Financement Local 40,01 %
e La Banque Postale 28,49
e Agence France Locale 17,53 %
e Société Générale 13,46 %
Le taux moyen des charges financières pour l'année s’est établi à 0,83 %.
Le profil d'extinction de la dette au 31 décembre 2020 s'établit comme suit :
Flux de remboursement
M Capital
5 Capital emuk
M intéréts
M intérêts simulés
On note une quasi stabilité des échéances en capital sur les 6 années à venir.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Les orientations budgétaires du budget annexe des Equipements Touristiques et de Loisirs au titre de 2021 sont
les suivantes :
Y_ Prévisions de recettes sur la base du réalisé de l’année 2020 pour les équipements les plus impactés
par la crise sanitaire, à savoir le camping et le centre équestre,
Y__ Projet de réhabilitation de la toiture du bâtiment d'accueil et de restauration au camping,
Y Réalisation de la sécurisation des pontons au port de plaisance avec doublement des bornes
électriques, tel que projetés au budget principal 2020,
es *__ Etudes préalables à la reprise des berges affaissées du port de plaisance suite au dénouement en 2020 du contentieux opposant la Ville aux entreprises adjudicaires des marchés de terrassement.
“ Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement
Dans le cadre des projections 2021, les recettes de fonctionnement s’analysent comme suit :
o
Recettes de fonctionnement en K€ BP 2020 |BP 2021 on
Produits des services, du domaine et des ventes 888 1 018 39,11%
Subventions d'exploitation 8 8 0,31%
Autres produits de gestion 13 7 0,27%
Produits exceptionnels 163 669 25,70%
Reprise sur amortissements et provisions 286 10,99%
Opérations d'ordre 323 316 12,14%
Résultat de fonctionnement reporté 624 299 11,49%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2019 2 603| 100,00%
On relève une hausse des produits des services qui se justifie principalement par la projection de recettes sur le camping en 2021 à hauteur du réalisé de 2020. Pour rappel, lors de la présentation du budget 2020, en pleine crise sanitaire, la Collectivité a adopté une position prudente sur l’activité de son camping et n'avait pas inscrit de recettes. Malgré un contexte sanitaire encore très tendu, il est envisagé que l’activité 2021 soit a minima celle de 2020 pour cet équipement.
Par ailleurs, le climat sanitaire étant tel, les prévisions budgétaires ont été établies selon les hypothèses de travail suivantes :
“” Recettes liées à la fréquentation des structures par les usagers inscrites sur la base du réalisé de l’année 2020, compte tenu des contraintes sanitaires,
" Reconduction de l'accompagnement des activités commerciales via la non facturation des loyers sur une période de 2 trimestres, comme en 2020,
“Maintien d'une facturation normale des contrats d'amarrage compte tenu de la présence
des bateaux au port de plaisance.
Compte tenu du contexte de l'année 2020, le résultat de fonctionnement à fin 2020 est particulièrement dégradé (-399 K€ par rapport au résultat de 2019). Le résultat antérieur reporté ne permet pas de couvrir la perte de recettes estimée pour 2021. Ainsi, l'équilibre du budget 2021 est assuré à titre exceptionnel et dérogatoire au principe d'autonomie financière des budgets des SPIC avec une participation du Budget Principal évaluée à ce stade à 669 K€ (produits exceptionnels attendus).
66 Dépenses de fonctionnement
Dans le cadre des projections 2021, les dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :
Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2020 |BP 2021 dr
Charges à caractère général 763 1 043 40,07%
Charges de personnel 619 600 23,05%
Autres charges de gestion courante 46 49 1,88%
Charges financières 52 47 1,81%
Charges exceptionnelles 2 66 2,54%
Dépenses imprévues 0 0,00%
Dotations aux provisions et dépréciations 20 0,77%
Virement à la section d'investissement 236 9,07%
Opérations d'ordre 536 542 20,82%
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2019 2603| 100,00%
Les dépenses de fonctionnement 2021 relatives aux dépenses à caractère général précisées précédemment ainsi qu'aux charges de personnel ont été appréciées de façon prudentielle sur la base d'une activité normale des structures.
La progression des charges à caractère général de 280 K€ s'explique par le lancement de la mission de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la reprise des berges affaissées du port. Cette charge est compensée par la reprise partielle de la provision pour grosses réparations constatée à fin 2020 (reprise
de provision en section de fonctionnement recettes).
Par ailleurs, après le lancement d’une procédure juridique longue, la Ville envisage de pouvoir mettre en œuvre courant 2021, le démantèlement de la péniche abandonnée dans le chenal d'accès au port de plaisance soit une charge exceptionnelle évaluée à 60 K€.
Les autres charges de fonctionnement n'appellent pas d'observations particulières.
Section d'investissement :
Recettes d'investissement
Dans le cadre des projections 2021, les recettes d'investissement s’analysent comme suit :
Recettes d'investissement en K€ BP 2020 |BP 2021 or
Subventions d'investissement 150 8,99%
Emprunts et dettes assimilées 730 120 7,19%
Résultat antérieur reporté 633 620 37,17%
Opérations d'ordre 536 542 32,49%
Opérations d'ordre patrimoniales 63 0,00%
Virement de la section de fonctionnnement 236 14,15%
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 962 1668] 100,00%
«À Les principales recettes d'investissement de l'exercice 2021 sont constituées du résultat d'investissement à fin 2020 reporté, des écritures d'ordre liées aux amortissements de l'exercice, du virement de la section de fonctionnement au titre de l’autofinancement ainsi que du recours à l'emprunt pour financer les travaux programmés sur 2021.
Dépenses d'investissement
Dépenses d'investissement en K€ BP 2020 |BP 2021 on
Immobilisations incorporelles 5 0,00%
Immobilisations corporelles 941 698 41,85%
Immobilisations en cours 75 34 2,04%
Emprunts et dettes assimilées 555 619 37,11%
Dépenses imprévues 1 1 0,06%
Opérations d'ordre 322 316 18,94%
Opérations d'ordre patrimoniales 63 0 0,00%
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 962 1668] 100,00%
Les dépenses prévisionnelles d'investissement de 2021 sont principalement constituées :
e des travaux d'agencements programmés sur les différents équipements touristiques et de loisirs tels que l'achèvement de l'aménagement d'un espace de convivialité situé derrière le local technique de la piscine ainsi que la réhabilitation de la toiture du bâtiment d'accueil et de restauration au camping, les travaux de doublement des prises électriques de branchement des bornes et la sécurisation du réseau de desserte électrique des pontons au port de plaisance, la livraison du hangar pour le parkage des avions et l'aménagement d’un parking à proximité du restaurant sur le site de l'aérodrome,
“des remboursements d'emprunts en capital de l'exercice,
“ des opérations d'ordre correspondent à la quote-part des subventions reprises annuellement au compte de résultat. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances,
Administration Générale et Intercommunalité
du 22 février 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Après les interventions de Madame Delphine
MERMET, de Monsieur Rida BEN-SALAH,
de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal prend acte Par
Un vote de la tenue du Débat d'Orientations
Budgétaires et de l'existence de ce l'apport sur la base duquel a eu lieu ledit débat.
kéx
N° 20 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_020_2021)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
M. le Maire rend Compte au Conseil Municipal
des décisions prises en application de l’article
L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Le Conseil Municipal prend acte.
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QUESTION ORALE (ARTICLE 16 DU RÈGLEMENT
INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL)
*kkk
Question orale n° 14 — M. BEN-SALAH
« La ville de Mâcon mêne une réflexion
sur un projet associatif et fédérateur autour
du football sur le complexe Griezman situé à la la Grisière.
Le défaut d information sur les projets de
la ville et, par conséquent, l'absence de
visibilité pour ce club met l'association dans une situation délicate Quant au développement de Son projet éducatif et Sportif.
Les questions qui vous sont adressées sont donc
:
1) Avez-vous des précisions à apporter Concernant
le projet de Ja Ville ? 2) L'association Mêcon Portugais,
et sa section Football, doit elle S'inquiéter
outre mesure d’une remise en cause de son Projet bien avancé ? »
Rida Ben-Salah, Conseiller municipal pour
Mâcon Citoyens.
Mâcon, le 25.02.2021
Réponse à la question orale n° 1 - M. PAYEBIEN
Monsieur BEN-SALAH,
Je vous remercie pour cette question qui
va me permettre de rassurer les dirigeants
du Mâcon Football Club
6? et d'éteindre Par anticipation
toute polémique inutile.
J'ai moi-même rencontré à plusieurs
reprises, avec Monsieur le Maire,
les dirigeants du Mâcon Football
Club
ces derniers mois afin d'évoquer
ces questions. Lors de nos
discussions, nous avons effectivement
évoqué
Enfin, Concernant l'organisation
de la structure issue du fégroupement,
je ne Suis pas en mesure de
vous
apporter des éléments précis.
Il reviendra en effet au comité
de direction de la future aSSociation
de
déterminer notamment son mode
d'organisation et Son budget.
tx
Plus aucune Question n'étant à
l'ordre du jour, la séance est levée
à 20h35.
Faità Mâcon, le — 5 MARS 2021
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