Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 229 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 229 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 229 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2025-229

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées /

65-2025-07-18-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 2025

portant agrément de l'association Habitat et Humanisme pour les

activités d'ingénierie sociale, financière et technique,

d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (3 pages) Page 3

Direction des services départementaux de l'Education Nationale des

Hautes-Pyrénées / Service départemental jeunesse, engagement et

sport des Hautes-Pyrénées

65-2025-07-17-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CDJSVA (3

pages) Page 7

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

65-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de

fonctionnement de la centrale d'enrobés à chaud de matériaux

routiers exploitée par la société COLAS FRANCE sur le territoire de la

commune de Montégut. (7 pages) Page 11

2DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2025-07-18-00002

Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 2025

portant agrément de l'association Habitat et

Humanisme pour les activités d'ingénierie

sociale, financière et technique,

d'intermédiation locative et de gestion locative

sociale

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-18-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 2025 portant agrément de l'association Habitat et Humanisme pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative 3PRÉFET DES HAUTES- Direction départementale de l'emploi, du travail, des

PYRÉNÉES solidarités et de la protection des populations

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-01-30-00002 du 30 janvier 2025 portant agrément de l'association HABITAT et HUMANISME pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et L365-4

et les articles R365-1, R365-4, R365-5, R365-6, R365-7 et R365-8 dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du 1° novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur du travail, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-02-24-000001 du 24 février 2022 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022 08-23-00008 portant délégation de signature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral 65-2025-01-30-00002 ;

Vu la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.fr

Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9

65-2025-07-18-00002

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-18-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 2025 portant agrément de l'association Habitat et Humanisme pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative 4défavorisées :

Vu la demande la demande de modification de la dénomination de l'organisme en date du 9 février 2025 :

ARRETE

Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 65-2025-01-30-00002 est modifié comme suit : |

L'agence immobilière sociale HABITAT & HUMANISME Gestion Sud-Ouest est agréée pour assurer, sur le territoire du département des Hautes-Pyrénées, les activités suivantes :

ACTIVITÉ D'INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE :

. les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées,

* l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,

+ l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,

+ __ la recherche de logements adaptés,

+ __la participation aux commissions d'attribution de logements locatifs sociaux.

ACTIVITE D'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :

* la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un bailleur social, + _ la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des SEM et des collectivités locales, *__la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),

* la location d'un hôtel destinéà l'hébergement auprès d'un bailleur social, «les activités de gestion immobilière en tant que mandataire,

+ la gestion de résidences sociales.

- Article 2 : L'article 2 l'arrêté préfectoral n° 65-2025-01-30-00002 est modifié comme suit : l'agence immobilière sociale HABITAT et HUMANISME Gestion Sud-Ouest s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.

Article 3 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 65-2025-01-30-00002 reste inchangé

Article 4 : L'article 4 est modifié comme suit :

Un recours contentieux peut être formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de PAU - Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - CS 50543- 64010 PAU cédex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «

Tél : OS 62 56 65 65

Courriel : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.fr

Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-18-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 2025 portant agrément de l'association Habitat et Humanisme pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative 5Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Dans le cas d'un recours administratif, ce délai court à compter de la notification de la réponse de l'administration ou du silence gardé pendant 2 mois, silence qui vaut rejet implicite.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Tarbes le 18 juillet 2025

Pour le préfet et délégation,

Le directeur départemental,

|_H

ES RS

Grégory FERRA

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.fr

Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-18-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 2025 portant agrément de l'association Habitat et Humanisme pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative 6Direction des services départementaux de

l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées

65-2025-07-17-00001

ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CDJSVA

Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-17-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CDJSVA 7HE Direction des services départementaux

PRÉFET de l'éducation nationale

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté |

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant composition du conseil départemental

de la jeunesse des sports et de la vie associative

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L227-10 et L227-11 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L212-1, L212-2, L212-13, L322-3 et D212-95;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9, 28 et 29;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :

Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des

sports et de la vie associative

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie

associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-

Pyrénées ; |

Vu l'arrêté de la rectrice de région académique d'Occitanie en date du 18 décembre 2020,

portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux

sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;

1/3

65-2025-07-17-00001

Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-17-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CDJSVA 8Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-01-02-00002 portant composition du conseil départemental

de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) ;

Vu le protocole départemental conclu le 18 janvier 2021, entre la préfecture des Hautes-

Pyrénées et le rectorat de région académique d'Occitanie relatif à l'articulation des.

compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les

départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation

populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter la composition du conseil départemental de la jeunesse, des

sports et de la vie associative pour tenir compte des récentes modifications réglementaires ;

Sur proposition de madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de

l'éducation nationale ;

ARRETE

Article 1°": Composition

Il est institué, sous la présidence du préfet ou de son représentant, un conseil départemental de

la jeunesse, des sports et de la vie associative, composé comme suit :

a) 3 représentants des services déconcentrés de l'État

- Préfecture des Hautes-Pyrénées : 1 membre

_- Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées: 2

membres | |

b) 1 représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations

familiales : | |

- Caisse d'allocations familiales : 1 membre

c)1 représentant des associations et mouvements de jeunesse :

- Association départementale des pupilles de l'enseignement public des Hautes-Pyrénées: 1

membre

d) 1 représentant des associations sportives : 1 membre

- District de football des Hautes-Pyrénées : 1 membre

__e) 4 représentants des organisations syndicales :

- HEXOPEE : 1 membre

. - Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) : 1 membre

- Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) : 1 membre

- Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 membre

f) 2 représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents

d'élèves :

- Union départementale des associations familiales : 1 membre

- Fédération des conseils de parents d'élèves : 1 membre

2/3

Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-17-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CDJSVA 9Article 2 : Mandat

Les membres du conseil sont nommés par arrêté préfectoral, pour une durée de 3 ans

renouvelable. Tout membre qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité

au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par

une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n°65-2025-01-02-00002 portant composition du conseil départemental de la

jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), est abrogé à compter du 10 septembre 2025.

Article 4 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture, et madame l'inspectrice d'académie, directrice

académique des services de l'éducation nationale, sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Tarbes, le 44 OT. 4025

\

| a jean SALOMON) "en . ne

3/3

Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-17-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CDJSVA 10Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-07-18-00007

Arrêté préfectoral modifiant les conditions de

fonctionnement de la centrale d'enrobés à

chaud de matériaux routiers exploitée par la

société COLAS FRANCE sur le territoire de la

commune de Montégut.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale d'enrobés à chaud de matériaux routiers exploitée par la société COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Montégut. 11E = Direction régionale de l’environnement

PRÉFET de l'aménagement et Pr

DES HAUTES- UID 65/32 PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-18-00007

modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale d’enrobés à chaud

de matériaux routiers exploitée par la société COLAS FRANCE

sur le territoire de la commune de MONTEGUT

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-

Pyrénées;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018, modifié, relatif à la prévention, à la réduction et à

la limitation des nuisances lumineuses;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-3254 du 21 novembre 2005 autorisant l'exploitation des

centrales d'enrobés à chaud et à froid par la société ENROBÉS de BIGORRE sur la commune

de Montégut ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2020-06-29-001 du 29 juin 2020 autorisant la

société COLAS Sud-Ouest à exploiter une centrale d'enrobage à chaud sur la commune de

Montégut ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2022-06-20-00002 du 20 juin 2022 autorisant la

société COLAS France à exploiter une centrale d'enrobage à chaud sur la commune de

Montégut ; |

. prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

1/7

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale d'enrobés à chaud de matériaux routiers exploitée par la société COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Montégut. 12Vu la demande de modification des conditions d'exploitation portée à la connaissance du

préfet le 26 février 2025 par la société COLAS FRANCE sollicitant la possibilité de démarrer la

fabrication d'enrobés de manière exceptionnelle sur la plage horaire de 22h00 à 6h30, sans

limitation du nombre de nuits ;

Vu le compte rendu des échanges entre l'exploitant et la mairie de Montégut, transmis à

l'inspection le 12 juin 2025, faisant apparaître l'absence de réserves de la mairie de Montégut

sur le projet de modification des horaires de fonctionnement de la centrale ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées, unité inter-départementale des

Hautes-Pyrénées et du Gers de la direction régionale de l'environnement, de |’ menapement

et du logement Occitanie, en date du 27 juin 2025;

W le courrier adressé à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet

2025 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;

Vu la réponse de l'exploitant, par courriel du 15 juillet 2025, signalant l'absence d'observation

sur le projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle

de l'autorisation environnementale au sens du ! de l'article R.181-46 du code de

l'environnement ;

CONSIDÉRANT néanmoins que l'autorisation de travail de nuit est susceptible de générer des

nuisances aux tiers, et bien que les modifications apportées ne soient pas de nature à

entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles

L. 2111 et L. 5111 du code de l'environnement, particulièrement les nuisances sonores liées

aux installations et à la circulation routière associée, il y a donc lieu d'adapter l'autorisation

environnementale :

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage dans son mémoire, au-delà au respect des

prescriptions générales applicables, sur des mesures d'exploitation de nature à réduire voire

éviter les impacts de son projet sur l'environnement, notamment en termes d'émissions

sonores et lumineuses ;

Sur proposition de M. le chef de l'unité interdépartementale des Hautes-Pyrénées et du Gers

(UID 65/32) de la DREAL Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1er : Abrogation des actes antérieurs

L'arrêté préfectoral n° 65-2022-06-20-00002 du 20 juin 2022 est abrogé et remplacé par le

présent arrêté.

préfecture@hautes-pvrénées.souv.fr

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale d'enrobés à chaud de matériaux routiers exploitée par la société COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Montégut. 13Article 2 : Demandeur

La SAS COLAS FRANCE, enregistrée sous le n° SIRET 329 338 883 034 13 et dont le siège

social est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia à PARIS (75015), est autorisée à exploiter une

centrale d'enrobés à chaud et les installations annexes sur le territoire de la commune de

MONTEGUT au lieu dit « Peyragade », est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.

Article 3 : Rubriques ICPE

Régime . : A7 Critères de Critère Régime

Rubrique Nature de l'activité 8 .u en classement propre autorisé .

vigueur

Enrobage au bitume de matériaux 300 t/h A E

routiers (Centrale d') 1 - à chaud / ! 2527-

Houille, coke, lignite charbon de bois,

goudron, asphalte, brais et matières

bitumineuses, la quantité susceptible

4801-2 d'être présente dans l'installation . Bitume : é 2 SOt mais <

étant : 145 t D D ps , , 500 t

. 2 - supérieure où égale à 50 tonnes

mais inférieure à 500tonnes

Chauffage (procédés de) utilisant

comme fluide caloporteur des corps

organiques combustibles :

2 - lorsque la température

d'utilisation est inférieure au point

d'éclair des fluides, si la quantité

totale de fluides présente dans

l'installation (mesurée à 25 °C) est

supérieure à 250

2915-2 > 250 15001 D D

Article 4 : Article complété

L'article n° 2 de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2005 susvisé est complété par les

dispositions suivantes :

Article 2

[..] |

L'activité de la centrale d'enrobage à chaud exploitée par la société COLAS France est interdite

les dimanche et jours fériés. À titre exceptionnel, du lundi au vendredi l'activité pourra se faire

sur la période nocturne (22h00 - 7h00).

L'exploitant met en place un registre de suivi des horaires de l'activité en période nocturne (22h- 7h) justifiant le caractère exceptionnel. Ce registre est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.

prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale d'enrobés à chaud de matériaux routiers exploitée par la société COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Montégut. 14Article 5 : Article modifié

L'article 5.2 “VÉHICULES ET ENGINS” de l'annexe « prescriptions techniques » à l'arrêté

préfectoral du 21 novembre 2005 » susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

5.2- VÉHICULES ET ENGINS

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à

l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation

de leurs émissions sonores.

Afin de limiter les nuisances sonores, les rotations de nuit (22h-7h) des véhicules lourds de

transport associés à l'activité du site sont tenus de suivre l'itinéraire routier annexé au présent arrêté évitant le bourg de Saint-Laurent de Neste.

L'exploitant établi des consignes pour limiter les impacts sonores nocturnes occasionnés par les

ouvrants des bennes, un rappel de ces consignes est fait aux transporteurs à chaque chantier, un

enregistrement est prévu à cet effet. Une vigie est présente pour le respect de la consigne.

Article 6 : Article modifié

L'article 5.4 "Niveaux acoustiques” de l'annexe « prescriptions techniques » de l'arrêté

préfectoral du 21 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

5.4 - NIVEAUX ACOUSTIQUES

1. Valeurs limites de bruit

Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence

réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles dans le tableau suivant :

Niveau de bruit ambiant

existant dans les zones à émergence

réglementée

Émergence admissible Émergence admissible

pour la période allant de | pour la période allant de

(incluant le bruit de l'installation) ns j
supérieur à 35 et inférieur

ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)

SRDeREUrS 5 dB (A) 3 dB (A) 45 dB (A)

De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est

en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si

le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point1.9

de l'annexe du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition

n'excède pas 30 pour cent de la durée de fonctionnement dans chacune des périodes diurne et

nocturne définies dans le tableau ci-dessus.

prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr

4/7

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale d'enrobés à chaud de matériaux routiers exploitée par la société COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Montégut. 15pe

Article 7 : Article modifié

L'article 5.5 “Contrôles ” de l'annexe « prescriptions techniques » de l'arrêté préfectoral du

21 novembre 2005 modifié autorisant la société COLAS France à exploiter une centrale

d'enrobage à chaud sur la commune de Montégut est abrogé et remplacé par les dispositions

suivantes :

5.5 — SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS SONORES

L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation. Les mesures

sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces

mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de

l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un

organisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les

modalités suivantes :

* les premières mesures sont réalisées au cours des six premiers mois suivant la mise en

fonctionnement de l'installation ;

+ __ puis, la fréquence des mesures est annuelle ;

+ si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de

niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent

arrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle ;

+ si le résultat d’une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la

fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les

mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.

Si les résultats de la surveillance ne sont pas conformes, l'exploitant en informe l'inspection,

prend sans délai les mesures de mise en conformité, et en vérifie l'efficacité sous 1 mois.

Une mesure des émissions sonores peut être effectuée aux frais de l'exploitant, par un

organisme qualifié à la demande de l'inspection des installations classées.

Les résultats des mesures sont tenus durant cinq ans à disposition des inspecteurs des

installations classées.

Article 8 : Nouvelles prescriptions

Le titre 5 « PRÉVENTION DU BRUIT ET DES VIBRATIONS » de l'annexe « Prescriptions

techniques » à l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2005 susvisé est complété par un article

5.6 — ÉMISSIONS LUMINEUSES, ainsi rédigé :

5.6 - ÉMISSIONS LUMINEUSES

De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, sans

préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 susvisé, l'exploitant prend

les dispositions suivantes :

* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de

l'occupation de ces locaux ;

prefecturé@hautes-pvrenees.gouv.fr

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale d'enrobés à chaud de matériaux routiers exploitée par la société COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Montégut. 16° les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du

soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la

protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou

d'intrusion.

L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la

temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété

poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.

Article 9 : Information des tiers

— Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Montégut et peut y être consultée ;

— Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Montégut pendant une durée minimum

d'un mois;

— Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire

de la commune et envoyé à la préfecture -pôle environnement, installations classées-;

-Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale de quatre mois ;

Article 10 : Exécution

- M. le préfet des Hautes-Pyrénées,

- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,

- M. le maire de Montégut,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera

adressée :

- pour notification à M. le directeur général territoire ouest, SAS COLAS FRANCE

- pour information à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,

Fait à Tarbes, 1 8 JUIL. 2095

\ »

Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à

un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

Délais et voies de recours

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale d'enrobés à chaud de matériaux routiers exploitée par la société COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Montégut. 17compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 -

64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site

htto://wwwl/telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés

à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au

bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours

contentieux où d'irrecevabilité du recours contentieux.

prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr

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