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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 114 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 114 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-114
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2021 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Inclusion sociale et accès à l'emploi
65-2021-05-28-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'HABITAT ET
HUMANISME PYRENEES ADOUR pour l'ingénierie sociale, financière et
technique, et pour l'intermédiation locative et la gestion locative sociale (2
pages) Page 5
65-2021-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de L'ERMITAGE
pour l'ingénierie sociale, financière et technique, et pour l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale (2 pages) Page 8
65-2021-05-28-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'UDAF 65
pour l'ingénierie sociale, financière et technique, et pour l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale (2 pages) Page 11
65-2021-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément du CIDFF pour
l'ingénierie sociale, financière et technique, et pour l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale (2 pages) Page 14
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
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65-2021-05-10-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Poste Tarbes (Exupery) (2 pages) Page 104
65-2021-05-10-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de
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65-2021-05-10-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de
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65-2021-05-10-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MABOUL LOURDES (2 pages) Page 119
65-2021-05-10-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de
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65-2021-05-10-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de
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65-2021-05-10-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SARL Primeur des Forges Tarbes (2 pages) Page 128
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Laloubere) (2 pages) Page 131
65-2021-05-10-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC TAMANA Europe Luz Saint Sauveur (2 pages) Page 134
65-2021-05-10-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SSA OPTI BONHEUR Tarbes (2 pages) Page 137
65-2021-05-10-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Tabac du Bout du Pont Séméac (2 pages) Page 140
65-2021-05-10-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de
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65-2021-05-10-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de
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65-2021-05-10-00024 - Arrêté portant autorisation de vidéoprotection
Combustibles Naturels des Pyrénées Ibos (2 pages) Page 149
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-05-21-00023 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de
formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi (3 pages) Page 152
4 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-05-28-00008
Arrêté préfectoral portant agrément d'HABITAT
ET HUMANISME PYRENEES ADOUR pour
l'ingénierie sociale, financière et technique, et
pour l'intermédiation locative et la gestion
locative sociale
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-28-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'HABITAT ET HUMANISME PYRENEES ADOUR pour l'ingénierie sociale, financière et technique, et pour l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 5 PRÉFET Direction Départementale de DES HAUTES- l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PYRENEES et de la Protection des Populations Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2021-
portant agrément de l'association « Habitat et Humanisme Pyrénées-Adour » pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique, et d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
Vu les articles L 365-1 et suivants et R 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu la demande d'agrément présentée par l'association « Habitat et Humanisme Pyrénées-
Adour » le 10 décembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 : L'association « Habitat et Humanisme Pyrénées-Adour » est agréée pour assurer,
sur le territoire du département des Hautes-Pyrénées, les activités suivantes :
ACTIVITÉ D'INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE:
. les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des
personnes âgées et handicapées,
+ l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement,
+ l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement
opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux
administratifs,
+ __la recherche de logements adaptés,
*__la participation aux commissions d'attribution HLM
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-28-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'HABITAT ET HUMANISME PYRENEES ADOUR pour l'ingénierie sociale, financière et technique, et pour l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 6 ACTIVITE D'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE:
+ __la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme
agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
* _ la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs
autres que des organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés,
personnes physiques ou morales, des SEM et des collectivités locales,
*__ la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire
(ALT),
*__ la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM,
*__les activités de gestion immobilière en tant que mandataire,
*__|a gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'association « Habitat et Humanisme Pyrénées-Adour » s'engage à transmettre,
annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du
1% juin 2021, au lendemain de la date d'expiration du précédent agrément.
Toutefois, son retrait pourra être prononcé si l'association ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou en cas de manquements graves ou
répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis
en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un recours contentieux peut-être déposé auprès du tribunal administratif de
Pau dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent
arrêté. Dans le cas d'un recours administratif, ce délai court à compter de la
notification de la réponse de l'administration ou du silence gardé pendant 2
mois, silence qui vaut rejet implicite.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait en deux originaux, à Tarbes le 2 8 MAI 2071
Le Préfet
DE
Rodrigue FURCY
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-28-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'HABITAT ET HUMANISME PYRENEES ADOUR pour l'ingénierie sociale, financière et technique, et pour l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 7 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-05-28-00007
Arrêté préfectoral portant agrément de
L'ERMITAGE pour l'ingénierie sociale, financière
et technique, et pour l'intermédiation locative et
la gestion locative sociale
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de L'ERMITAGE pour l'ingénierie sociale, financière et technique, et pour l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 8 PRÉFET Direction Départementale de DES HAUTES- l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PYRENEES et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2021-
portant agrément de l'association L'ERMITAGE pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique,
et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
Vu les articles L 365-1 et suivants et R 365-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation,
Vu la demande d'agrément présentée par l'association L'ERMITAGE le 12 avril 2021,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1: L'association L'ERMITAGE est agréée pour assurer, sur le’ territoire du
département des Hautes-Pyrénées, les activités suivantes : -
ACTIVITÉ D'INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE:
+ les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des
personnes âgées et handicapées,
+ l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès où leur
maintien dans le logement,
* l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement
opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux
administratifs,
*__la recherche de logements adaptés,
+ __ la participation aux commissions d'attribution HLM
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de L'ERMITAGE pour l'ingénierie sociale, financière et technique, et pour l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 9 ACTIVITE D'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE:
+ la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme
agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
* la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs
autres que des organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés,
personnes physiques ou morales, des SEM et des collectivités locales,
* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire
(ALT),
* la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM,
* les activités de gestion immobilière en tant que mandataire,
+ _|a gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'association L'ERMITAGE s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son
activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 11
mai 2027, date d'expiration du précédent agrément. Toutefois, son retrait pourra
être prononcé si l'association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses
obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter
leurs observations.
Article 4 : Un recours contentieux peut-être déposé auprès du tribunal administratif de
Pau dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent
arrêté. Dans le cas d'un recours administratif, ce délai court à compter de la
notification de la réponse de l'administration ou du silence gardé pendant 2
mois, silence qui vaut rejet implicite.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait en deux originaux, à Tarbes le 28 MAI 2071
Le Préfet
ms MS
Rodrigue FURCY
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de L'ERMITAGE pour l'ingénierie sociale, financière et technique, et pour l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 10 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-05-28-00009
Arrêté préfectoral portant agrément de l'UDAF
65 pour l'ingénierie sociale, financière et
technique, et pour l'intermédiation locative et la
gestion locative sociale
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-28-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'UDAF 65 pour l'ingénierie sociale, financière et technique, et pour l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 11 PRÉFET | Direction Départementale de DES HAUTES- l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PYREN ÉES et de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté n° 65-2021- portant agrément
de l'association UDAF 65 (Union Départementale des Associations Familiales )
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, et d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
Vu les articles L 365-1 et suivants et R 365-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, .
Vu la demande d'agrément présentée par l'association UDAF 65 le 17 février 2021
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 : L'association UDAF 65 est agréée pour assurer, sur le territoire du département
des Hautes-Pyrénées, les activités suivantes :
ACTIVITÉ D'INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE:
+ les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des
personnes âgées et handicapées,
+ l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement,
* l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement
opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux
administratifs,
*__la recherche de logements adaptés,
*__la participation aux commissions d'attribution HLM
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-28-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'UDAF 65 pour l'ingénierie sociale, financière et technique, et pour l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 12 ACTIVITE D'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE:
+ la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme
agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
+ la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs
autres que des organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés,
personnes physiques ou morales, des SEM et des collectivités locales,
*__ la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
* la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM,
+ les activités de gestion immobilière en tant que mandataire,
* la gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'association UDAF 65 s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son
activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du
29 mars 2021, date d'expiration du précédent agrément. Toutefois, son retrait
pourra être prononcé si l'association ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément où en cas de manquements graves ou répétés de
l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en
demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un recours contentieux peut-être déposé auprès du tribunal administratif de
Pau dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent
arrêté. Dans le cas d’un recours administratif, ce délai court à compter de la
notification de la réponse de l'administration ou du silence gardé pendant 2
mois, silence qui vaut rejet implicite.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait en deux originaux, à Tarbes le 28 MAI 202
Le Préfet
+
Rodrigue FURCY
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-28-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'UDAF 65 pour l'ingénierie sociale, financière et technique, et pour l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 13 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-05-28-00006
Arrêté préfectoral portant agrément du CIDFF
pour l'ingénierie sociale, financière et technique,
et pour l'intermédiation locative et la gestion
locative sociale
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément du CIDFF pour l'ingénierie sociale, financière et technique, et pour l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 14 PRÉFET Direction Départementale de DES HAUTES- l'Emploi, du Travail, des Solidarités PYRENEES et de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté n° 65-2021- portant agrément
de l’association CIDFF (Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles) pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, et d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
VU les articles L 365-1 et suivants et R 365-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, :
Vu la demande d'agrément présentée par l'association CIDFF le 23 février 2021,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 : L'association CIDFF est agréée pour assurer, sur le territoire du département des
Hautes-Pyrénées, les activités suivantes :
ACTIVITÉ D'INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE:
. les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou
des personnes âgées et handicapées,
. l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement,
+ l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement
opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux
administratifs,
* la recherche de logements adaptés,
°_ la participation aux commissions d'attribution HLM
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément du CIDFF pour l'ingénierie sociale, financière et technique, et pour l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 15 ACTIVITE D'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE:
+ __la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme
agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage où d'un organisme HLM,
* _ la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs
autres que des organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés,
personnes physiques ou morales, des SEM et des collectivités locales,
+ __la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire
(ALT),
* la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM,
+ _ les activités de gestion immobilière en tant que mandataire,
* la gestion de résidences sociales.
Article 2: L'association CIDFF s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son
activité ainsi que ses comptes financiers. ‘
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du
29 mars 2021, date d'expiration du précédent agrément. Toutefois, son retrait
pourra être prononcé si l'association ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en
demeure de présenter leurs observations.
Article 4: Un recours contentieux peut-être déposé auprès du tribunal administratif de
Pau dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent
arrêté. Dans le cas d'un recours administratif, ce délai court à compter de la
notification de la réponse de l'administration ou du silence gardé pendant 2
mois, silence qui va ut rejet implicite.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait en deux originaux, à Tarbesle 28 MAI 2021
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément du CIDFF pour l'ingénierie sociale, financière et technique, et pour l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 16 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00027
Arrêté d'autorisation de vidéoprotection
CERTAS Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00027 - Arrêté d'autorisation de vidéoprotection CERTAS Lourdes 17 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20150026
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-, L.613-13 et R251-1 à
R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
général concernant l'établissement CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE : 4 avenue François Abadie - 65100 Lourdes
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” Monsieur le directeur général de l'établissement CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : Sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif
doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr
»),.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture&hautes-py renees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00027 - Arrêté d'autorisation de vidéoprotection CERTAS Lourdes 18 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article
1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces affiches
comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enrègistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
SopHié PAUZAT
62
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place de Gaulle 61350 Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00027 - Arrêté d'autorisation de vidéoprotection CERTAS Lourdes 19 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00028
Arrêté d'autorisation de vidéoprotection DNP
fitness Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00028 - Arrêté d'autorisation de vidéoprotection DNP fitness Tarbes 20 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210049
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Gérant concernant l'établissement DNP FITNESS : 11 Rue Louis Caddau - 65000 Tarbes :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le Gérant de l'établissement DNP FITNESS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des
personnes ; prévention des atteintes aux biens : lutte contre la démarque inconnue. Le responsable
du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site «
www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-py renees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00028 - Arrêté d'autorisation de vidéoprotection DNP fitness Tarbes 21 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées
à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
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Fran Le
Sophie PAUZAT
56
prefectyre@hautes-pyrenees.gouv.fr
de
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00028 - Arrêté d'autorisation de vidéoprotection DNP fitness Tarbes 22 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00067
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection EURL FXM la Mongie Bagnères
de Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL FXM la Mongie Bagnères de Bigorre 23 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20200005
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant l'EURL FXM : 20 bld Pic du Midi - La Mongie — 65200 Bagnères de Bigorre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le gérant de l’EURL FXM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des
personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue : prévention d'actes
terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5666565
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL FXM la Mongie Bagnères de Bigorre 24 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article 1”, par
des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les
coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes
les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans Un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Bagnères de Bigorre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice.des services du cabinet,
Sophie PAUZAT
Té} 05 56 65
prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
_ 61 “
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL FXM la Mongie Bagnères de Bigorre 25 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00031
Arrêté portant autorisation d'un sysème de
vidéoprotection
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00031 - Arrêté portant autorisation d'un sysème de vidéoprotection 26 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210026
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-+, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable
du centre KEOLIS PYRENEES : 6 route de Pau - 65420 Ibos ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le responsable du centre KEOLIS PYRENEES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité
des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; autre : caméra de route. Le responsable du dispositif doit
en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : O5 62 566565
Courriel : f refecture@hautes-py renees.Bouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00031 - Arrêté portant autorisation d'un sysème de vidéoprotection 27 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au
public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de
Ia Personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes
les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudite des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à Compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire d'Ibos sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
06 62 * 6565
Courriel : prefécture@hautes-pyrenees.gouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00031 - Arrêté portant autorisation d'un sysème de vidéoprotection 28 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00046
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 29 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210047
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Gérant concernant la SARL BARTRES ST MATHIAS SN : 19 place Monseigneur Laurence - 65100
Lourdes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021:
Corisidérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de Système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le Gérant de la SARL BARTRES ST MATHIAS SN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes;
prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service soit par Courrier soit par téléprocédure (sur le site « Www.videoprotection.interieur.gouv.fr
»).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@ hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 30 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les
coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Uun-délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans Un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
\UZAT
56 65
Courriel - prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Gaulle - CS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 31 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00047
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00047 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 32 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20200199
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Gérant concernant la SARL MJB : route de Pau - centre commercial Méridien — 65420 Ibos ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le Gérant de la SARL MJB est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des
personnes; secours à personne; prévention des atteintes aux biens: lutte contre la démarque
inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00047 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 33 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article
1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les
coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article .4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - Changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire d'Ibos sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
05
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
de Gaulle CS61350 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00047 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 34 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CERTAS Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS Tarbes 35 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Frafernité
DOSSIER N°20150025
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur général concernant l'établissement CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE : avenue de Lattre de
Tassigny —- 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021:
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur général de l'établissement CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : Sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel: prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gauile - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS Tarbes 36 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à
l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi
que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées
à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
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Sôphie PAUZAT
62: 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouvf
CS: 350 Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS Tarbes 37 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00059
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Chausson Matériaux
Maubourguet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Chausson Matériaux Maubourguet 38 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20200178
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
concernant l'établissement Chausson matériaux : ZI du Marmajou - 65700 Maubourguet ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur de l'établissement Chausson matériaux est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes
; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque. Le responsable du dispositif doit
en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « Www.videoprotection.interieur.gouv.fr
»). ‘
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture&hautes-f yrenees.£OUv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Chausson Matériaux Maubourguet 39 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article 1”,
par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au
public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées
de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du Système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes
les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Maubourguet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
62 56: 65
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.ft
Charles 61350
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Chausson Matériaux Maubourguet 40 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00058
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Chausson Matériaux Soulom
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Chausson Matériaux Soulom 41 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20200177
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur concernant l'établissement Chausson matériaux : ZI Point Sud - 65270 Soulom :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”*- Monsieur le directeur de l'établissement Chausson matériaux est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes : prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »),.
Tél : O5 62 56 65 65
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Chausson Matériaux Soulom 42 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article
1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public.
Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes
les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Soulom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
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Sophie PAUZAT
05 62
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Charles +: Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Chausson Matériaux Soulom 43 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00060
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CIC sud ouest
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CIC sud ouest 44 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20110063
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.25541, L.613-13 et
R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé
de sécurité concernant l'établissement CIC Sud Ouest : 27 rue Vincent Mir - 65170 Saint Lary Soulan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le chargé de sécurité de l'établissement CIC Sud Ouest est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ;
protection incendie/accidents ; prévention des atteintes aux biens ; prévention
d'actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit
par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouvfr »),.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-py renees.Eouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CIC sud ouest 45 Article 2 = Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à
l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au
public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de
la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Saint-Lary
Soulan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
05: 56
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place de CS 61350 Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CIC sud ouest 46 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CPAM Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CPAM Tarbes 47 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210044
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable logistique concernant la CPAM de Tarbes : 8 place au Bois - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le responsable logistique de la CPAM de Tarbes est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier
soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : | refecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CPAM Tarbes 48 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1*, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
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V2; Sophie PAUZAT
05 62
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace _- 61350 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CPAM Tarbes 49 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00061
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Lannemezan 50 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20110092
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
chargé de sécurité concernant l'établissement Crédit Mutuel : 68 rue Georges Clémenceau - 65300 Lannemezan
:
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021:
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le chargé de sécurité de l'établissement Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes : protection incendie/accidents ; prévention des atteintes aux biens : prévention d'actes
terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure
(sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-py renees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Lannemezan 51 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article
1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces
affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées
à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Lannemezan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La d irectrice.des services du cabinet,
LE CN
Sophie PAUZAT
62 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place Charles : Gaulle - CS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Lannemezan 52 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Lourdes 53 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20100073
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé de sécurité concernant le Crédit Mutuel :19 place du Marcadal - 65100 Lourdes :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des
personnes : prévention des atteintes aux biens ; Protection incendie/accident ; prévention d'actes terroristes. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture&hautes-py renees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Lourdes 54 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article
1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au
public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées
de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les
personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Sophié PAUZAT
prefecture@ha utes-pyrenees.gouv.fr
de Gaulle CS 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Lourdes 55 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00065
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DAG Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DAG Tarbes 56 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20200194
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le commandant
du détachement aérien gendarmerie de Tarbes : impasse de l'aviation - 65310
Laloubère :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le commandant du détachement aérien gendarmerie de Tarbes est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
: sécurité des personnes : prévention des atteintes aux biens ; défense nationale ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr
»).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DAG Tarbes 57 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article
1, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées
à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des Images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur la maire de Laloubère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
EC
Sophië PAUZAT
05 62 56
prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DAG Tarbes 58 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00062
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DG immobilier Tournay
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DG immobilier Tournay 59 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210020
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223: à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant l'établissement DG Immobilier : 19 avenue de Bagnères - 65190 Tournay ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le gérant de l'établissement DG Immobilier est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; secours à personne ; prévention des atteintes aux biens ; prévention d'actes
terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DG immobilier Tournay 60 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Tournay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
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65 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Gaulle -
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DG immobilier Tournay 61 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00064
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection EURL SG MOUSE MICRO 65
Juillan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL SG MOUSE MICRO 65 Juillan 62 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20200170
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R251-1 à R253-4:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de Signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le gérant concernant
l'EURL SG MOUSE MICRO 65 : 13 D route de Lourdes - 65290 Juillan :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le gérant de l'EURL SG MOUSE MICRO 65 est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise
en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« wWww.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL SG MOUSE MICRO 65 Juillan 63 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à
l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque ‘point d'accès
au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées
de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées
à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
du Code de la Sécurité Intérieure susviIsés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au térme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Juillan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié
à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
« À,
24 PAUZAT
65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
de CS 65013 g
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL SG MOUSE MICRO 65 Juillan 64 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GIFI Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GIFI Tarbes 65 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20160016
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable
sécurité concernant le Groupe GIFI : route de Pau - 65000 Tarbes :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madarne la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le responsable sécurité de le Groupe GIFI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes;
prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ;
prévention d'actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par
courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : O5 62 5665 65
Courriel : prefecture&hautes-py renees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GIFI Tarbes 66 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
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prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Gaulle - g
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GIFI Tarbes 67 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00066
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Intersport Luz Saint Sauveur
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Intersport Luz Saint Sauveur 68 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20200086
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chef
d'entreprise concernant Intersport Luz : 8 place du 8 mai - 65120 Luz-Saint-Sauveur ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le chef d'entreprise de l'Intersport Luz est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : lutte contre la démarque inconnue.
Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par Courrier soit par téléprocédure
(sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62566565
Courriel : prefecture&@hautes-py renees.£OUv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Intersport Luz Saint Sauveur 69 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article 1°, par
des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées
à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Luz- Saint-Sauveur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
ti
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f
Sobhie PAUZAT
Tél
prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
de Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Intersport Luz Saint Sauveur 70 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Poste Aureilhan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Aureilhan 71 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20110103
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4: _-
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sûreté concernant la Poste : 9 rue Jules Ferry - 65800 Avreilhan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur de la sûreté de la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes;
prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par Courrier soit par téléprocédure (sur le site « Www.videoprotection.interieur.gouv.fr
»).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Aureilhan 72 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article
1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public.
Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées
à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire d'Aureilhan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Té!
prefecture@ha utes-pyrenees. gouv.fr
Piace Charles de Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Aureilhan 73 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00069
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Poste Aventignan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Aventignan 74 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20110042
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
de la sûreté concernant La Poste : Au village - 65150 Aventignan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021:
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur de la sûreté de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes; prévention
des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit Par Courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : O5 62 56 65 65.
Courriel : prefecture@&hautes-| yrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Aventignan 75 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article
1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire
d'Aventignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des-services du cabinet, >
cs
65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place 65013 g
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Aventignan 76 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00070
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Poste Barbazan Debat
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Barbazan Debat 77 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20110101
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de la sûreté concernant La Poste : place de l'Europe - 65690 Barbazan Débat :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021:
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur de la sûreté de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes;
prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par Courrier soit par téléprocédure (sur le site «wWww.videoprotection.interieur.gouv.fr
»).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes- yrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Barbazan Debat 78 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public.
Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées
à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés,
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Barbazan Débat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Sophie PAUZAT
Tél 62
prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
de TARBES g
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Barbazan Debat 79 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00034
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Borderes sur l'Echez
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Borderes sur l'Echez 80 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20110096
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité’ intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
directeur de la sûreté concernant la Poste : 6 bis place Jules Ferry - 65320 Bordères sur l'Echez :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur de la sûreté de la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité
des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise
en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »),.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture&hautes-py renees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Borderes sur l'Echez 81 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à
l'article 1, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure SUSVISÉ ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Bordères sur l'Echez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié
à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice-des services du cabinet,
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Sophie PAUZAT
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Courriel - prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Borderes sur l'Echez 82 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00071
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Poste Cauterets
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Cauterets 83 EE 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20110095
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.2551, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
:;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-202011-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
de la sûreté concernant La Poste : 2 rue des combattants d'Afrique du Nord - 65110
Cauterets ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur de la sûreté de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer
la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr
»).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-py renees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Cauterets 84 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les
coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes
les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Cauterets sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
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Sophie PAUZAT
56
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
_ 61350 TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Cauterets 85 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00068
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Poste Gavarnie
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Gavarnie 86 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20160179
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sûreté concernant La Poste : rue Arribère Dessus — 65170 Gavarnie Gèdre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” Monsieur le directeur de la sûreté de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer
la mise en service soit Par Courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr
»).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecturet hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Gavarnie 87 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article
1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au
public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la
personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant [a protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
du Code de la Sécurité Intérieure susvisés,
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Gavarnie-Gèdre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
62
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Gaulle - CS 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Gavarnie 88 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00035
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Poste Ibos
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Ibos 89 E H
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20110105
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-, L.613-13 et
R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
Signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
de la sûreté concernant la Poste : 3 place de Verdun - 65420 Ibos ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°*- Monsieur le directeur de la sûreté de la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes;
prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-f )yrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Ibos 90 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
au public. Ces affiches comportent les références du code de Ia sécurité intérieure SUSVISÉ ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dU système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - Changement dans la configuration des lieux — Changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire d'Ibos sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Tél 62
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Ibos 91 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00036
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Poste Odos
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Odos 92 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20110091
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
:
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;.
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
de la sûreté concernant la Poste : 2 rue Lapassade - 65310 Odos ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur de la sûreté de la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au. dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes;
prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par Courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : O5 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-py renées.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Odos 93 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article
1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au
public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées
de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment: changement d'activité dans les lieux protégés — Changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départémental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire d'Odos sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Odos 94 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00072
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Poste Oursbelille
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Oursbelille 95 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20110059
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sûreté concernant La Poste : 2 place de la liberté - 65490 Oursbelille :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021:
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur de la sûreté de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément ‘au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer
la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Oursbelille 96 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire
d'Oursbelille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet, re t "
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Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv fr
Charles 61350 — TARBES 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Oursbelille 97 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00073
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Poste Sarrancolin
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Sarrancolin 98 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N°20110034
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
:;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
de la sûreté concernant La Poste : 7 rue de l'hôtel de ville - 65410 Sarrancolin :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021:
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
SUr proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur de la sûreté de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer
la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél: 0562566565
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Sarrancolin 99 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l’article 1‘, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Sarrancolin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
62 56 6565
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Gaulle — 65013 g
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Sarrancolin 100 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00037
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Poste Tarbes (Dreyt)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Tarbes (Dreyt) 101 PRÉFET
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Fraternité
DOSSIER N°20100050
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sûreté concernant la Poste : 1 rue Gaston Dreyt - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021:
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le directeur de la sûreté de l'établissement la Poste est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Tarbes (Dreyt) 102 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
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prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Gaulle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Tarbes (Dreyt) 103 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Poste Tarbes (Exupery)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Tarbes (Exupery) 104 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20110148
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
de la sûreté concernant la Poste : 10 avenue St Exupery — 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur de la sûreté de la Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la
mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@&hautes-py rénees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Tarbes (Exupery) 105 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article
1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces
affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées
à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure sUusvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Sophie PAUZAT
62
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Place Gaulle Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Tarbes (Exupery) 106 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00038
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Leader Price Borderes sur
l'Echez
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Leader Price Borderes sur l'Echez 107 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20130023
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de la sécurité concernant le Leader Price : route de Bordeaux - 65320 Bordères-sur-l’Echez ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur de la sécurité du Leader Price est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes
; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit
en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture& hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Leader Price Borderes sur l'Echez 108 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article
1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées
de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes
les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère Substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - Changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Bordères sur l'Echez sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La direc
prefecture@hautes-pyrenees. gouv fr
61
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Leader Price Borderes sur l'Echez 109 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00039
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LIDL Tarbes (A BRIAND)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL Tarbes (A BRIAND) 110 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20200203
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
directeur régional concernant le LIDL : 100 avenue Aristide Briand - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur régional du LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes; secours
à personne; prévention des atteintes aux biens; lutte contre la démarque
inconnue ; autres : lutte contre les braquages et les agressions. Le responsable du dispositif doit en déclarer
la mise en service soit Par Courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr
»),.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture&hautes-f Jyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL Tarbes (A BRIAND) 111 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article 1°”,
par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public.
Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes SUsceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à .
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrigéides services du cabinet,
(7 L
Sophie PAUZAT
56 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Gaulle 61350 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL Tarbes (A BRIAND) 112 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00041
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LIDL Tarbes (Lorraine)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL Tarbes (Lorraine) 113 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberié
Egalité
Fraternité
DOSSIER N°20110023
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
directeur régional concernant le LIDL : 109 avenue Alsace Lorraine - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le directeur régional du LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des
personnes ; secours à personne; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque
inconnue ; autres : lutte contre les braquages et les agressions. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « Www.videoprotection.interieur.gouv.fr
»),.
Tél : 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL Tarbes (Lorraine) 114 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article
1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces
affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de |a personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à [a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées
à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des Images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de Ia préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice-des services du cabinet,
CS ae
CR
Sophie PAUZAT
Tél
Courriel * prefecture@ha utes-pyrenees.gouv fl
Place 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL Tarbes (Lorraine) 115 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00042
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MABOUL (Borderes sur l'Echez)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MABOUL (Borderes sur l'Echez) 116 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20200197
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAIT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Gérant concernant la SARL DECOVERT MABOUL : 13 route de Bordeaux - 65320 Borderes sur l’Echez ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021:
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1®- Monsieur le Gérant de la SARL DECOVERT MABOUL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur
le site « www.videoprotection.interieur.gouvr.fr »).
Tél:05 62566565
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MABOUL (Borderes sur l'Echez) 117 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à
l’article 1°’, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les
coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées
à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Bordères sur l'Echez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Tél! 56 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles — 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MABOUL (Borderes sur l'Echez) 118 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00043
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MABOUL LOURDES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MABOUL LOURDES 119 E 3»
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20200196
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Gérant concernant la SARL DECOVERT MABOUL : 6 avenue Francis Lagardere - 65100 Lourdes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1®- Monsieur le Gérant de la SARL DECOVERT MABOUL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes : prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le responsable
du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecturet hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MABOUL LOURDES 120 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article
1°”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au
public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes
les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
SRE & Fépobique
4]
Sophie PAUZAT
65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
de CS 61350 3 Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MABOUL LOURDES 121 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00044
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Peugeot Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Peugeot Tarbes 122 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210042
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant concernant le Garage de la Calle (Peugeot) : 36 rue Saint Jean - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le Gérant de le Garage de la Calle (Peugeot) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité
des personnes ; secours à personne; prévention des atteintes aux biens: lutte contre la démarque inconnue
; autre : cambriolages. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier
soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-py renees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Peugeot Tarbes 123 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1*, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance dU
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de ja préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
An PE
.
Vas
Sôphie PAUZAT
56 65
prefecture@hautes-pyrenees. gouv.f
Place de CS Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Peugeot Tarbes 124 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00045
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Pharmacie du Haras Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie du Haras Tarbes 125 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20200202
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant concernant la Pharmacie du Haras : 20 avenue du régiment de Bigorre - 65000 Tarbes :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le Gérant de la Pharmacie du Haras est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité
des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise
en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »),.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture&hautes- yrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie du Haras Tarbes 126 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article
1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au
public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées
de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 20 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
Changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Sophie PAUZAT
05 62
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.f
Place de -
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie du Haras Tarbes 127 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00048
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SARL Primeur des Forges Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Primeur des Forges Tarbes 128 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N°20200200
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le codé de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de Signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Gérant concernant la SARL Primeur des Forges : 28-30 avenue des Forges - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le Gérant de la SARL Primeur des Forges est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes : prévention
des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le
site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : O5 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-py renees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Primeur des Forges Tarbes 129 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article
1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public.
Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la
personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes SUsceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Tél 65
prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place 61350 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Primeur des Forges Tarbes 130 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00050
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS OPTIQUE PYRENEES
BIGORRE et LANNEMEZAN ( Laloubere)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS OPTIQUE PYRENEES BIGORRE et LANNEMEZAN ( Laloubere) 131 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210043
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la gérante
concernant la SAS OPTIQUE PYRENEES BIGORRE et LANNEMEZAN : 11 rue du moulin - 65310 Laloubère
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°*- Madame la gérante de la SAS OPTIQUE PYRENEES BIGORRE et LANNEMEZAN est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif
doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr
»).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-py renees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS OPTIQUE PYRENEES BIGORRE et LANNEMEZAN ( Laloubere) 132 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article 1°, par
des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces affiches
comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes
les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Laloubère sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressée.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
56
prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Charles de - 61350 - Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS OPTIQUE PYRENEES BIGORRE et LANNEMEZAN ( Laloubere) 133 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00063
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC TAMANA Europe Luz Saint
Sauveur
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC TAMANA Europe Luz Saint Sauveur 134 |
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
* Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20200102
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant la SNC TAMANA EUROPE : 6 avenue de Saint-Sauveur - 65120 Luz-Saint-Sauveur ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le gérant de la SNC TAMANA EUROPE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit
par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC TAMANA Europe Luz Saint Sauveur 135 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire Luz-
Saint- Sauveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
me.
La FÈ
s
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{
Ys. Sophie PAUZAT cd :
Tél 056256
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place Charles de 65013 g
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC TAMANA Europe Luz Saint Sauveur 136 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00049
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SSA OPTI BONHEUR Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SSA OPTI BONHEUR Tarbes 137 +. PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20200201
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la
gérante concernant la SAS OPTI BONHEUR : 21 bis boulevard Henri IV - 65000 Tarbes :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021:
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Madame la gérante de la SAS OPTI BONHEUR est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Téi : 05 62 566565
Courriel : prefecture&hautes-pÿrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SSA OPTI BONHEUR Tarbes 138 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article
1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces
affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes
les personnes concernées,
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux . dispositions des articles
du Code de la Sécurité Intérieure SUsvIsés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressée.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
NC
“Sophie PAUZAT
05
prefecture@hautes-pyrenees.gqouv.f
CS 61350 —- 65013 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SSA OPTI BONHEUR Tarbes 139 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00051
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Tabac du Bout du Pont Séméac
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac du Bout du Pont Séméac 140 EH
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210046
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur l'exploitant
concernant le Tabac du Bout du Pont : 1 avenue des sports - 65600 Séméac :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur l'exploitant du Tabac du Bout du Pont est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité
des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer
la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr
»).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture&hautes-py renees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac du Bout du Pont Séméac 141 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à
l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Séméac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
65
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
— CS 61350 - 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac du Bout du Pont Séméac 142 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00040
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Total Bazet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Total Bazet 143 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20140035
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
:
VU l'arrêté préfectoral n° 65-202011-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant l'établissement TOTAL : 21 RD 935 - 65460 Bazet |
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”*- Monsieur le gérant de l'établissement TOTAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité
des personnes; prévention des atteintes aux biens : autre : grivèlerie. Le responsable du
dispositif: doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « Www.videoprotection.interieur.gouv.fr
»).
Tél:05 62566565
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Total Bazet 144 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d’Un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Bazet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
65 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Gaulle -
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Total Bazet 145 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00052
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Total Tarbes (Joffre)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Total Tarbes (Joffre) 146 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20130073
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable concernant l'établissement Total Marketing : avenue du Maréchal Joffre - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le responsable de l'établissement Total Marketing est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; lutte contre la démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouvfr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Total Tarbes (Joffre) 147 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°’, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - ‘changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur lé maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Téi
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place CS Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Total Tarbes (Joffre) 148 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-10-00024
Arrêté portant autorisation de vidéoprotection
Combustibles Naturels des Pyrénées Ibos
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00024 - Arrêté portant autorisation de vidéoprotection Combustibles Naturels des Pyrénées Ibos 149 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210045
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-25-003 en date du 25 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la directrice
concernant l'établissement Combustibles Naturels des Pyrénées : 10 rue d'Estaube - 65420 Ibos ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2021 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Madame la directrice de l'établissement Combustibles Naturels des Pyrénées est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
: Sécurité des personnes : prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer
la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : O5 62 5665 65
Courriel : prefecturet hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00024 - Arrêté portant autorisation de vidéoprotection Combustibles Naturels des Pyrénées Ibos 150 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article
1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces
affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées
à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— Changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). .
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire d'ibos sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressée.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
56 6565
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Gaulle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-10-00024 - Arrêté portant autorisation de vidéoprotection Combustibles Naturels des Pyrénées Ibos 151 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-21-00023
Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre
de formation habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-21-00023 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi 152 )
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° Ç 5 9021.05 21. portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxis
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles L.3121- et suivants, R.3120-8 et R.3120-9, R.3121-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès
aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formations habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi e des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral N°65-2016-08-26-003 du 26 août 2016 portant renouvellement d'agrément du
centre de formation exploité par Monsieur Jean-Marc MANAN dans les locaux de l’auto-école « Feu
Vert » 10 rue de Langelle à Lourdes dont il est exploitant ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Jean-Marc MANAN pour exploiter Un centre de
formation dans le nouveau local de l'école de conduite « Feu Vert » situé 30 place du champ commun à
Lourdes (65 100) :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Jean-Marc MANAN, est autorisé à exploiter le centre de formation dans les locaux
de l'école de conduite « Feu Vert » situé 30 place du champ commun 65 100 Lourdes pour dispenser les
formations suivantes :
-la formation préparatoire à l'examen d'aptitude professionnelle en qualité de conducteur de taxi
-la formation continue des conducteurs de taxi
-la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
Tél : O5 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.£gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-21-00023 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi 153 Article 2 : cet agrément est délivré sous le numéro 65-21-001 pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant
l'échéance de l'agrément en cours.
Article 3 : L'équipe pédagogique assurant la formation est la suivante :
Responsable pédagogique : Jean-Marc MANAN
Réglementation du transport particulier de personnes : Stéphane PIRES
Règlement spécifique à l'activité taxi : Stéphane PIRES
Droit du transport particulier de personnes : Stéphane PIRES
Connaissance du territoire et de la réglementation locale : Stéphane PIRES
-Comptabilité/ Gestion : Louis CARRENO
-Français/Anglais :. Christophe SEURU
Sécurité routière : Jean-Marc MANAN
Réglementation nationale : Jean-Marc MANAN
Remise à niveau PSC1 : Alban SAEZ
Article 4: les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d'un dispositif de pédales
double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur.
Ils doivent également être munis d'équipements spéciaux mentionné à l'article R31211 du code des
transports.
Article £ : l'exploitant du centre de formation est tenu :
-d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme de formation
-de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial
-d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues à l'article L1133 du code de la
consommation
Article 6 : L'exploitant doit adresser tous les ans au préfet du département où est situé le centre de
formation un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant :
-le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et le taux de réussite
obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteurs et taxi
-le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue
-le nombre et l'identité ds conducteur ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Tout changement par rapport aux informations contenues dans le dossier de demande d'agrément
initial devra être communiqué à l'autorité préfectorale (Bureau de la réglementation générale et des
élections)
Article 7 : L'autorité préfectorale qui a délivré l'agrément peut prononcer sa suspension ou son retrait
lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
Article 8 : L'arrêté préfectoral N°65-2016-08-26-003 du 26 août 2016 susvisé est abrogé.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes Cedex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-21-00023 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi 154 tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit
par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture Une copie sera adressée, pour information, à M. le maire de Lourdes.
Le 971 MAI 202
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle SAMOYAULT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-21-00023 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi 155