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unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - proces verbal conseil 09 12 25
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 1
Communauté de Communes Carmausin-Ségala
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Conseil communautaire du 9 décembre 2025
Ordre du jour :
1- ADMINISTRATION GENERALE
1.1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30/10/2025
2- ADMINISTRATION GENERALE
2.1- DEMANDES DE SUBVENTIONS
2.2- DESIGNATION DU DIRECTEUR DE LA REGIE DU POLE DES EAUX DU CARMAUSIN-SEGALA
3- COMPTABILITE – FINANCES
3.1- DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
3.2- ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE
3.3- REALISATION DE TRAVAUX EN REGIE POUR L’ANNEE 2025
3.4- ADMISSION EN NON VALEUR
3.5- DECISION MODIFICATIVE BUDGET OFFICE DE TOURISME
3.6- DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL
3.7- DECISION MODIFICATIVE BUDGET ANNEXE CINEMA
3.8- DECISION MODIFICATIVE BUDGET ANNEXE CCA APPUI IMMOBILIER
3.9- DELIBERATION DONNANT QUITUS TECHNIQUE ET FINANCIER A AUDEO DANS LE CADRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REHABILITATION D’UN BATIMENT INDUSTRIEL RUE DES ACACIAS A CARMAUX 3.10- ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
4- RESSOURCES HUMAINES
4.1- CREATION DE POSTE – CRECHE DU SEGALA
5- ECONOMIE
5.1- AIDE AUX LOYERS EN FAVEUR DE LA REPRISE D’UN BUREAU DE TABAC A CARMAUX 5.2- DOTATION EN FAVEUR DE LA REPRISE D’UN CAFE / RESTAURANT A VALDERIES 5.3- DOTATION EN FAVEUR DE LA REPRISE D’UN GARAGE AUTOMOBILE A MONESTIES
6- CULTURE
6.1- DISPOSITIF EN FAVEUR DE L’ACCES AUX ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES POUR LE PUBLIC SCOLAIRE « ECOLE ET CINEMA » 2025/2026
7- TOURISME
7.1- RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME DU SEGALA TARNAIS – PREPARATION DU DEPOT DU DOSSIER 2026
Publié le 24/02/2026 COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 2
8- COMMANDE PUBLIQUE
8.1- MARCHE DE PRESTATION D’ASSURANCES
9- ACTION SOCIALE
9.1- GESTION DU DISPOSITIF FRANCE SERVICES D’INTERET COMMUNAUTAIRE 9.2- DEMANDE D’AIDE FINANCIERE A LA COMMISSION DES FINANCEURS
10- PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE
10.1- REGULARISATION DE SUBVENTIONS
11- PCAET - MOBILITE
11.1- LANCEMENT DE LA DEMARCHE DE REVISION OU « MISE A JOUR » DU PCAET DE LA 3CS 11.2- CONVENTION DE PARTENARIAT A TITRE GRACIEUX AVEC L’EPAGE DU VIAUR RELATIVE A LA REALISATION DE L’ATLAS DE LA BIODIVERSITE INTERCOMMUNALE (ABiC) DU CARMAUSIN-SEGALA 11.3- RENOUVELLEMENT DE L’AIDE A L’ACHAT VELO
12- URBANISME – HABITAT
12.1- ADIL DU TARN – PARTICIPATION 2025
13- PATRIMOINE – SERVICES TECHNIQUES
13.1- REAMENAGEMENT DU BATIMENT « L’ANNEXE »
14- QUESTIONS DIVERSES COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 3
L’an deux mille vingt-cinq, le 9 décembre à 18h00, le Conseil de communauté, dûment convoqué le 2 décembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes d’Almayrac, sous la Présidence de Didier SOMEN.
Titulaires présents : 38 (du début au point 7), 37 (du point 8 à la fin)
AUZIECH Cécile, AZEMAR Jean-Louis (pouvoir de KOWALIK Jean-François), BALARAN Jean-Marc, BARILLIOT Christine, BARRAU Jean-Louis, BONFANTI Djamila (pouvoir de SAN ANDRES Thierry), BORDOLL Christian, BOUSQUET Jean-Louis, BOUYSSIE François, CALMELS Thierry, CLERGUE Jean-Claude, COURVEILLE Martine, DELPOUX Jacqueline, EMERIAUD Françoise, ESCOUTES Jean-Marc, ICHARD Xavier, IMBERT Véronique, LEBLOND Nelly, MAFFRE Alain, MALIET Thierry, MANUEL Christian (pouvoir de CARMES Monique), MILESI Marie, MUNOZ Sonia (jusqu’au point 7), NORKOWSKI Patrice (pouvoir de CINTAS Jean-Marc), PUECH Christian, RECOULES Vincent, REDO Aline (pouvoir de MERCIER Roland), SANCHEZ Marie-Christine, SCHULTHEISS Pierre, SENGES Jean-Marc, SIBRA Jean-Michel, SOMEN Didier, SOULIE Jérôme, TAGLIAFERRI Rosanne, TOUZANI Rachid, TROUCHE Alain, VEDEL Christian, VIDAL Suzette.
Suppléant présent avec voix délibérative : 0
Titulaires excusés : 17 (du début au point 7), 18 (du point 8 à la fin)
ASTIE Alain, BARBE Christian, BEX Fabienne, CARMES Monique (pouvoir à MANUEL Christian), CINTAS Jean- Marc (pouvoir à NORKOWSKI Patrice), HAMON Christian, KOWALIK Jean-François (pouvoir à AZEMAR Jean- Louis), MALATERRE Guy, MARTY Denis, MERCIER Roland (pouvoir à REDO Aline), MUNOZ Sonia (à partir du point 8), ORRIT Didier, PENA Sylviane, SAN ANDRES Thierry (pouvoir à BONFANTI Djamila), SELAM Fatima, SOURDIN Anne, TESSON Régis, VALIERE Jean-Paul.
Suppléant présent sans voix délibérative : 0
Secrétaire de séance :
BOUSQUET Jean-Louis
Titulaires en exercice : 55
Titulaires présents : 38 (du début au point 7), 37 (du point 8 à la fin) Délégués avec pouvoir : 5
Suppléant avec voix : 0
Suppléant sans voix : 0
Voix délibératives : 43 (du début au point 7), 42 (du point 8 à la fin) Quorum 28
Membres présents : 38 (du début au point 7), 37 (du point 8 à la fin)
M. SOMEN ouvre la séance et laisse la parole à M. SENGES, qui souhaite la bienvenue aux élus communautaires, prononce quelques mots d’accueil et en profite pour présenter le projet d’aménagement de sa commune.
Le Président propose aux élus de rajouter deux points à l’ordre du jour (subvention complémentaire pour la foire aux plantes et création d’un CST commun 3CS/CIAS). L’assemblée approuve ces ajouts à l’unanimité. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 4
DELIBERATION N° 09/12/2025-1 :
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL DU 30/10/2025
Le Président rappelle les différents points examinés lors de la séance du conseil communautaire du 30 octobre 2025 et propose à l’assemblée de passer à son adoption.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 30/10/2025.
DELIBERATION N° 09/12/2025-2.1 :
DEMANDE DE SUBVENTION – BUDGET 2025
Le Président présente à l’assemblée les demandes de subventions reçues à la 3CS.
ASSOCIATION MANIFESTATION BUDGET GLOBAL MONTANT DEMANDE MONTANT PROPOSE MONTANT ACCORDE
La Nuit du
Handicap / ASEI
Carmaux
La nuit du handicap du 14 juin
2025 à Carmaux 5 244 € 1 000 € 500 € 500 €
Association de
Sauvegarde du
Patrimoine
Villeneuvois
11ème édition de la Foire aux
plantes le 28/09/25 à Villeneuve
sur Vère (complément à la
subvention déjà validée en conseil
du 21/05/25)
14 410 € 2 000 € 1 000 € 1 000 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’octroi des subventions telles que présentées ci-dessus.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2025.
DELIBERATION N° 09/12/2025-2.2 :
DEMANDE DE SUBVENTION – BUDGET 2026
Vu l’ampleur de la manifestation, le Président présente à l’assemblée la demande de subvention reçue à la
3CS pour l’année 2026, afin de permettre à l’association de finaliser son plan de financement.
ASSOCIATION MANIFESTATION BUDGET GLOBAL MONTANT DEMANDE MONTANT PROPOSE MONTANT ACCORDE
Ségala
Cyclisme
Organisation
Tour du Carmausin Ségala
U19 le 03/05/2026 60 219 € 5 000 à 6 000 € 4 000 € 4 000 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’octroi de la subvention telle que présentée ci-dessus.
PRECISE que les crédits seront prévus au budget 2026.
DELIBERATION N° 09/12/2025-2.3 :
DESIGNATION DU DIRECTEUR DE LA REGIE DU POLE DES EAUX DU CARMAUSIN-SEGALA
Conformément aux statuts de la régie du pôle des eaux du Carmausin-Ségala, et sur proposition du président de la 3CS, il est demandé au Conseil de Communauté, de désigner le directeur de la régie. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 5
Il est proposé de désigner Monsieur Directeur de la Régie du Pôle des Eaux du Carmausin- Ségala.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DESIGNE Monsieur directeur de la Régie du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala.
DELIBERATION N° 09/12/2025-3.1 :
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Conformément aux articles L.2312-1 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales, un rapport sur les orientations générales du budget est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus ou les EPCI comprenant une telle commune. Celui-ci permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2026 et de la transmission du rapport en annexe à la convocation de la présente séance, et sur la base duquel s’est tenu ce débat.
M. SOMEN laisse la parole à Emma YBANEZ (agent – responsable du service finance) qui présente le rapport. Le Président apporte quelques éléments complémentaires. Il insiste sur le fait que, globalement, on assiste à une diminution des recettes et une augmentation des dépenses, et que la vigilance devra être très forte. Mme YBANEZ présente les perspectives, avec une insistance particulière sur la prudence. Les documents présentés reprennent les écritures réelles sans les écritures d’ordre.
Ensuite elle présente le projet de PPI avec un distinguo entre les investissements récurrents et les investissements ponctuels. Le président apporte des éléments supplémentaires concernant ce PPI.
DELIBERATION N° 09/12/2025-3.2 :
ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE
Vu le budget primitif général 2025 et les besoins de financement par la fiscalité directe, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Considérant l’actualisation, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 27 novembre, des charges nettes de transfert de compétences pour 2025, il est proposé au Conseil Communautaire de fixer le montant définitif des attributions de compensations pour chacune des communes membres en s’appuyant sur le rapport de la CLECT.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le rapport de la CLECT du 27 novembre 2025.
VALIDE le montant de l’attribution de compensation 2025 sur la base des travaux de la CLECT comme ci- après :
AC DEFINITIVE 2025
Communes AC due AC à verser
Almayrac 9 258.88
Blaye les Mines 37 781.42
Cagnac les Mines 98 838.15
Carmaux 513 853.11 Combefa 5 612.87
Crespin 8 665.14 COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 6
Jouqueviel 5 716.99
Labastide Gabausse 5 199.27 Le Garric 216 373.38 Le Ségur 11 517.13
Mailhoc 9 911.33
Milhavet 6 361.74
Mirandol Bourgnounac 60 330.52 Monestiés 29 490.08
Montauriol 5 071.74
Montirat 20 158.39
Moularès 10 915.09
Pampelonne 32 721.07 Rosières 12 208.14
Saint Benoît de Carmaux 77 028.08
Saint Christophe 7 056.22
Sainte Croix 276.08 Sainte Gemme 26 697.56
Saint Jean de Marcel 18 780.70
Taïx 17 752.49
Tanus 13 725.88 Tréban 4 083.96
Trévien 13 054.95
Valderiès 5 628.84
Villeneuve sur Vère 16 840.54
Virac 809.10 TOTAL 458 430.43 843 288.41
M. SOMEN laisse la parole à Philippe VIDAL (DGS) qui présente le point.
Le Président évoque une éventuelle révision de l’AC et rappelle que si cette révision est faite, il y aura des communes gagnantes et d’autres perdantes. Il reprend l’historique de l’établissement du calcul de l’AC, et évoque les différentes évolutions de la TP et TH.
DELIBERATION N° 09/12/2025-3.3 :
REALISATION DE TRAVAUX EN REGIE POUR L’ANNEE 2025
Pour rappel, les travaux réalisés en régie sont des travaux effectués par du personnel de la collectivité, avec ses propres moyens en matériel et outillage, afin de réaliser une immobilisation lui appartenant. Les travaux réalisés en régie concernent tous les travaux, ayant un caractère d’investissement, réalisés par les services techniques, qui viennent accroitre le patrimoine de la communauté de commune. Ils permettent également de solliciter des subventions auprès d’organismes publics dans la mesure où ceux-ci prennent en compte les dépenses liées aux travaux en régie.
A chaque exercice budgétaire, il convient de chiffrer les chantiers menés par le personnel technique afin de transférer le coût des travaux de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. Les fournitures sont reprises pour leur montant facturé. Les frais de personnel sont comptabilisés au temps passé avec application d’un barème horaire défini par délibération du 18 septembre 2025 (Coût horaire fixé à 25.24 €).
Il s’agit d’opérations d’ordre qui annulent par compensation des dépenses de fonctionnement (personnel, matériel et fournitures) par un titre au compte 72 (chapitre 042) et par un mandat en investissement aux comptes 21 ou 23 (chapitre 040).
Les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable de la comptabilité publique rappellent que l’intégration des travaux faits en régie aux comptes 21 et 23 par écriture d’ordre budgétaire doit être justifiée par un état signé de l’ordonnateur, développant le montant des dépenses. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 7
Il est donc proposé de valider le montant des travaux en régie, par chantier pour l’année 2025 comme suit :
• Construction d’un abri four verrier et raccordement réseaux AEP et électricité : 9 896.93 €
• Réhabilitation d’un bâtiment en maison pluridisciplinaire de santé : 7 860.73 €
• Réhabilitation Pôle numérique : : 19 502.78 €
Chantier :
N°Opération : N°
Taux horaire :
Délibération N° du 18 septembre 2025
(T) 25,24 €
Nature/objet Article comptable Montant mandaté TTC (A) Fournisseurs N° de mandat Nombre d'heures (H) Frais de personnel (B) = (H) x (T) Montant total (C) =(A) + (B) Montant à transférer = (C) Imputation
Balisage-sécurisation zone chantier 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Réalisation Plateforme + Tranchée pour raccordement AEP et Elec 63 1 590,12 € 2 870,63 € 2 870,63 € 2313
Location mini pelle 3 jours 61358 381,35 € LOCASUD 744
Gravier plateforme 0/80 et 0/20 6068 737,16 € CEMEX 1345
Géotextile 6068 162,00 € GEDIMAT 1538 Fondations-Dallage 22,35 564,11 € 978,02 € 978,02 € 2313 Béton 6068 370,50 € MALGOUYRES 1290 Fer à béton torsadé+ coupe + façonnage 60632 43,40 € GIMENEZ 1230 Pose structure bois (poteaux-poutres-charpente) + couverture 74,5 1 880,38 € 4 556,82 € 4 556,82 € 2313 Bois charpente et bacs acier toiture 6068 2 076,96 € GEDIMAT 1538 Poutres bois 6068 75,28 € GEDIMAT 1538 Location camion grue 6068 387,00 € GEDIMAT 1553 Méches à bois 6068 58,64 € GEDIMAT 1538 Vis à bois 6068 78,56 € GEDIMAT 1538 Plomberie-Electricité 29,8 752,15 € 1 115,38 € 1 115,38 € 2313
Raccordement EAP-ELEC 6068 350,16 € GEDIMAT 1538
Manchon réparation D25 6068 13,07 € GEDIMAT 1538
Protection métallique pour Alim. AEP et Elec. 14,9 376,08 € 376,08 € 376,08 € 2313
Nettoyages - Replie matériel chantier 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total 4 734,08 € 204,55 5 162,84 € 9 896,93 € 9 896,93 €
Imputation recettes de fonctionnement c/722 Dépenses d'Investissement à mandater
CONSTRUCTION DE ABRI FOUR VERRIER ET RACCORDEMENT RESEAUX AEP ET ELEC - TRAVAUX EN REGIE
Chantier :
N°Opération : N°117
Taux horaire :
Délibération N° du 18 septembre 2025
(T) 25,24 €
Nature/objet Article comptable Montant mandaté TTC (A) Fournisseurs N° de mandat Nombre d'heures (H) Frais de personnel (B) = (H) x (T) Montant total (C) =(A) + (B) Montant à transférer = (C) Imputation
Habillage Baie local personnel du R+1 16 403,84 € 430,44 € 430,44 € 2313
Fer 60632 26,60 € GiMENEZ 938
Protection anti-pigeons (Auvent+garage) 80 2 019,20 € 2 664,95 € 2 664,95 € 2313
Grillage et fixations 60632 614,45 € JULIEN 61
Fixations diverses (sur murs + embouts) 60632 31,30 € GEDIMAT 937
Reprise sur protections métalliques extérieures et poteaux 16 403,84 € 584,20 € 584,20 € 2313
Cintrage 60632 24,00 € BPSI 1169
Adaptateur profilé métallique 60632 14,00 € DALENS 939
Peinture anti-rouille 60632 61,92 € O'BRICO 842
Peinture 60632 63,90 € O'BRICO 842
Rouleau 60632 16,54 € GEDIMAT 937
Reprise parterres extérieurs 72 1 817,28 € 2 340,46 € 2 340,46 € 2313
Géotextile 60632 127,80 € GEDIMAT 1073
Galets 60632 395,38 € GEDIMAT 1538 ET 1553
Installations BAL 24 605,76 € 1 583,52 € 1 583,52 € 2313
Pour dallage -Treillis soudé 60632 8,96 € GEDIMAT 1073
Fixations BAL 60632 9,41 € GEDIMAT 1073
BAL 60632 959,39 € FOUSSIER 2258
Pose protection anti-pigeon (zone portail d'accès public) 2 50,48 € 257,16 € 257,16 € 2313
60632 206,68 € GEDIMAT 1868
Total 2 560,33 € 210 5 300,40 € 7 860,73 € 7 860,73 €
REHABILITATION D'UN BATIMENT EN MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE - TRAVAUX EN REGIE
Imputation recettes de fonctionnement c/722 Dépenses d'Investissement à mandater COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 8
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - PRENDRE ACTE du montant des charges devant être transférées en investissement.
- APPROUVE l’état des travaux en régie pour l’année 2025 pour un montant total de 37 260.44€
selon le détail ci-dessus.
- AUTORISE le Président à signer les états et à ordonnancer les écritures d’ordre correspondantes.
DELIBERATION N° 09/12/2025-3.4 :
ADMISSION EN NON VALEUR
M. Le Trésorier sollicite l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement. Pour l’ensemble de demandes, M. le Trésorier a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées.
• La liste adressée n°7166041233 présente une synthèse avec indication des catégories de produits et des années. Les admissions en non-valeur s’élèvent à un total de 38.01 € sur le budget annexe Multi accueil petite enfance (BA n°50626).
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE ces admissions en non-valeur, étant précisé que les crédits seront inscrits sur les budgets concernés au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
Chantier :
N°Opération : N° 161
Taux horaire :
Délibération N° du 18 septembre 2025
(T) 25,24 €
Nature/objet Article comptable Montant mandaté TTC (A) Fournisseurs N° de mandat Nombre d'heures (H) Frais de personnel (B) = (H) x (T) Montant total (C) =(A) + (B) Montant à transférer = (C) Imputation
Travaux RDC et R+1
Déménagement du Service Pôle Numérique (ancien matériel) au Lido 14,9 376,08 € 376,08 € 376,08 € 21318
Affichage Panneau autorisation d'urbanisme 3,725 94,02 € 94,02 € 94,02 € 21318
Sécurisation zones de chantier RDC et R+1 5,725 144,50 € 144,50 € 144,50 € 21318
Cloisonnement - plafonds suspendus - Menuiseries intérieures - Plomberie-sanitaires
Divers accessoires plomberie : Tubes/Coudes/Manchons/colle 60632 80,42 € GEDIMAT 1073 14,9 376,08 € 456,50 € 456,50 € 21318
Divers plomberie/sanitaire + platrerie + serrurerie + menuiserie int. 60632 3 267,16 € GEDIMAT 1538 22,35 564,11 € 3 831,27 € 3 831,27 € 21318
Finition jonction cloison/plafond (colle -cornière) 60632 57,33 € O BRICO 1720 74,5 1 880,38 € 1 937,71 € 1 937,71 € 21318 Placoplatre BA 13 60632 106,56 € GEDIMAT 1553 2 50,48 € 157,04 € 157,04 € 21318 Ensemble poignée de porte 60632 22,50 € O BRICO 2003 4 100,96 € 123,46 € 123,46 € 21318 Découpe bois 6288 13,86 € O BRICO 2003 Accessoire finition (cornières+colle) 60632 42,00 € GEDIMAT 1553
Plinthe bois 60632 110,64 € GEDIMAT 1553
Pate à bois 60632 8,92 € GEDIMAT 1553
Divers accessoire/outillages (goujon/foret/3mètre) 60632 35,88 € GEDIMAT 1783
Quincaillerie (rondelles) 60632 11,62 € GEDIMAT 1783
Suspentes pour faux-plafonds 60632 141,55 € GEDIMAT 1868
Quincaillerie (vis) 60632 11,18 € GEDIMAT 2148
Mastic pour joint sanitaire 60632 7,50 € GEDIMAT 2148
Mastic colle et cheville 60632 18,24 € GEDIMAT 2148
Placoplatre BA 13 60632 63,07 € GEDIMAT 2148
Rail/Montant pour porte à galandage 60632 317,75 € GEDIMAT 1538
Finition jonction cloison/plafond (cornière) 60632 45,60 € BRICOMARCHE 2141
Electricité (y compris R+2) : inter/prise/éclairage/cablage/informatique/Mise aux normes PMR 74,5 1 880,38 € 4 487,98 € 4 487,98 € 21318
Boites 60632 23,23 € O BRICO 1552
Boites-inter 60632 48,36 € O BRICO 1720
Plaque de finition+boite+ cisaille pour matériaux épais 60632 44,55 € O BRICO 2003
Divers matériel élec. et informatique + flash PMR 60632 2 304,67 € CCL 1106
Divers matériel élec. et informatique + flash PMR 60632 186,79 € CCL 1066
Serrurerie - reprise main courante escalier (y compris R+2) - Mise aux normes PMR 29,8 752,15 € 1 463,64 € 1 463,64 € 21318
Tubes et coudes 60632 282,74 € ATOUT FER 1518
Coudes 60632 101,04 € ATOUT FER 1613
Toile vulcain 60632 318,24 € MECA 6 1072
Papier à poncer le fer 60632 9,47 € DALENS 1643
Peinture (y compris R+2) : toile et peinture sur cloison neuve + reprises diverses + déco 59,6 1 504,30 € 2 458,39 € 2 458,39 € 21318
Peinture 60632 182,70 € O BRICO 97
Peinture 60632 46,62 € O BRICO 1552
Peinture+ rouleaux - Murs/menuiseries 60632 325,34 € ZOLPAN 1061
Peinture+ rouleaux - Contre marche 60632 83,78 € ZOLPAN 1653
Toile de verre+peinture 60632 315,65 € ZOLPAN 2138
Divers 0,745 18,80 € 53,80 € 53,80 € 21318
Double clé Porte d'entrée neuve 60632 35,00 € O BRICO 1071
Travaux R+2 44,7 1 128,23 € 1 210,20 € 1 210,20 € 21318
Habillage bois pour retombée (suite dépose ensemble menuiserie int.) 60632 59,87 € GEDIMAT 102
Remplacement tuiles cassées 60632 22,10 € GEDIMAT 1868
Nettoyages - Replie matériel chantier
Total 8 751,93 € 425,945 10 750,85 € 19 502,78 € 19 502,78 € 19 502,78 €
TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE DU BATIMENT MAISON France SERVICES - TRAVAUX EN REGIE
Imputation recettes de fonctionnement c/722 Dépenses d'Investissement à mandater
74,5 21318 1 880,38 € 2 708,19 € 2 708,19 € COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 9
DELIBERATION N° 09/12/2025-3.5 :
DECISION MODIFICATIVE BUDGET OFFICE DE TOURISME N°1 - 2025
Pour rappel, l’encaissement des produits billetterie de la Biennale des Verriers (entrée, atelier, catalogue) est supporté par la régie de recette de l’office du Tourisme. A l’issue de l’évènement, le reversement est effectué sur le budget principal. Compte-tenu du montant total perçu lors de la biennale des verriers via la régie de recettes de l’office du tourisme, il convient d’augmenter les crédits au compte 65 afin de permettre le reversement complet des produits au budget principal.
Il est proposé la décision modificative suivante :
Section De fonctionnement
Dépense : Recette
C/65888 2 000,00 € C/7062 2 000,00 €
total 2 000,00 € total 2 000,00 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la décision modificative du budget Office de Tourisme ci-dessus.
DELIBERATION N° 09/12/2025-3.6 :
DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL N°5 - 2025
Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte, les lignes budgétaires insuffisamment pourvues lors du vote du budget principal en avril 2025 relatives à :
• l’augmentation des charges du chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » afin de régulariser les dotations aux amortissements. Pour rappel, les amortissements s’effectuent au « prorata temporis ».
• l’augmentation du chapitre 16 « Emprunts et dettes » et du chapitre 66 « intérêts réglés à échéance » • l’intégration des « travaux en régie ».
• l’augmentation de l’opération 60 Réserve foncière pour permettre l’acquisition d’une parcelle aux ateliers centraux. (Délibération du 30/10/2025).
Il conviendrait de faire les modifications suivantes :
Dépense : Recette c/6811
Dotations aux amortissements +82 000,00 €
c/722
Travaux en régie +37 260,44 €
c/6611
intérêts de la dette +7 300,00 €
c/617
Etudes et recherches -22 039,56 €
c/012
Masse salariale -146 000,00 €
c/023
Virement à la section d'investissement +116 000,00 €
total +37 260,44 € total +37 260,44 €
Dépense : Recette
C/60
Réserve foncière +146 000,00 €
c/280421
Dotations aux amortissements +82 000,00 €
c/1641
Capital Emprunts +10 500,00 €
c/13158
Subventions transf Autres groupements -4 239,56 €
c/21-23
Travaux en régie +37 260,44 €
c/021
Virement section de fonctionnement +116 000,00 €
total +193 760,44 € total +193 760,44 €
Section de fonctionnement
Section D'investissement COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 10
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la décision modificative du budget principal ci-dessus.
DELIBERATION N° 09/12/2025-3.7 :
DECISION MODIFICATIVE BUDGET ANNEXE CINEMA N°2 - 2025
Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte la nécessaire augmentation des charges du chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » afin de régulariser le montant des dotations aux amortissements de l’exercice (lignes budgétaires insuffisamment pourvues lors du vote du budget principal en avril 2025). Pour rappel, les amortissements s’effectuent au prorata temporis.
Il conviendrait de faire les modifications suivantes :
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la décision modificative du budget annexe Cinéma ci-dessus.
DELIBERATION N° 09/12/2025-3.8 :
DECISION MODIFICATIVE BUDGET ANNEXE CCA APPUI IMMOBILIER N°1 - 2025
Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte, la nécessaire augmentation des charges du chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » afin de régulariser le montant des dotations aux amortissements de l’exercice (lignes budgétaires insuffisamment pourvues lors du vote du budget principal en avril 2025). Pour rappel, les amortissements s’effectuent au prorata temporis.
Il conviendrait de faire les modifications suivantes :
Masse salariale -146 000,00 €
c/023
Virement à la section d'investissement +116 000,00 €
total +37 260,44 € total +37 260,44 €
Dépense : Recette
C/60
Réserve foncière +146 000,00 €
c/280421
Dotations aux amortissements +82 000,00 €
c/1641
Capital Emprunts +10 500,00 €
c/13158
Subventions transf Autres groupements -4 239,56 €
c/21-23
Travaux en régie +37 260,44 €
c/021
Virement section de fonctionnement +116 000,00 €
total +193 760,44 € total +193 760,44 €
total 2 sections +231 020,88 € total +231 020,88 €
Section D'investissement
Dépense : Recette c/6811
Dotations aux amortissements +3 000,00 €
c/023
Virement à la section d'investissement -3 000,00 €
total +0,00 € total +0,00 €
Dépense : Recette
c/28088
Dotations aux amortissements 3 000,00 €
c/021
Virement section de fonctionnement -3 000,00 €
total 0,00 € total 0,00 €
total 2 sections +0,00 € total +0,00 €
Section de fonctionnement
Section D'investissement COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 11
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la décision modificative du budget annexe CCA Appui Immobilier ci-dessus.
DELIBERATION N° 09/12/2025-3.9 :
DELIBERATION DONNANT QUITUS TECHNIQUE ET FINANCIER A AUDEO DANS LE CADRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REHABILITATION D’UN BATIMENT INDUSTRIEL RUE DES ACACIAS A CARMAUX
Monsieur le Président explique que la mission donnée à AUDEO dans le cadre de la convention de mandat de maitrise d’ouvrage pour la réhabilitation d’un bâtiment industriel rue des Acacias à Carmaux, est arrivée à son terme.
Les éléments financiers ayant été transmis par AUDEO, et afin de permettre la restitution des sommes avancées, il convient de donner quitus pour cette opération.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - AUTORISE le Président à donner quitus technique et financier à AUDEO pour la réhabilitation d’un bâtiment industriel rue des Acacias à Carmaux
- AUTORISE le Président à émettre le titre de recette correspondant au solde de l’opération soit 45 975,90 €
DELIBERATION N° 09/12/2025-3.10 :
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
Vu le règlement des fonds de concours adopté en Conseil Communautaire du 14/11/2024. Le Président présente la demande de financement d’une commune, au titre des fonds de concours :
Commune
membre
Projet Budget global
HT
Montant
demandé
Montant
proposé au CC
SAINTE CROIX Construction d’une salle
culturelle et associative
1 235 267.59 € 15 000.00 15 000.00
Il est précisé que les crédits de paiements seront inscrits au budget 2026 et suivants sur l’autorisation de programme N°70 « Fonds de concours ».
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’attribution du fonds de concours tel que précisé ci-dessus. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 12
M. BALARAN présente le projet, qui consiste à construire une salle aménagée avec une programmation culturelle très importante. Il indique que les financements sont en cours de recherche.
DELIBERATION N° 09/12/2025-4.1 :
CREATION DE POSTE – CRECHE DU SEGALA
Vu les besoins du service et la fin du contrat à durée déterminée d’un agent qui occupe le poste d’auxiliaire de puériculture, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs :
- en créant un poste d’auxiliaire de puériculture (catégorie B) à temps complet, à compter du 11 décembre 2025.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - VALIDE la création de poste telle que précisé ci-dessus.
- MODIFIE le tableau des effectifs.
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.
DELIBERATION N° 09/12/2025-4.2 :
CREATION D’UN CST COMMUN 3CS / CIAS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 251-7 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le rapport de l’autorité territoriale :
Monsieur le Président indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-7 du code général de la fonction publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, un comité social territorial commun peut être mise en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents.
Monsieur le Président précise que pour des raisons de continuité de gestion, il apparaît nécessaire de maintenir un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala et du Centre Intercommunal d’Action Sociale Carmausin-Ségala. Monsieur le Président précise qu’au 1er janvier 2026, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est supérieur à 50 agents,
Considérant l’intérêt de disposer un comité social territorial commun aux établissements publics précité, Monsieur le Président propose la création et le maintien d’un comité social territorial commun pour les élections professionnelles du mois de décembre 2026.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE :
Article 1 : La création et le maintien d’un comité social territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala et du Centre Intercommunal d’Action Sociale Carmausin-Ségala.
Article 2 : De placer ce comité social commun auprès de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala. Article 3 : D’informer Monsieur le Président de Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 13
DELIBERATION N° 09/12/2025-5.1 :
AIDE AUX LOYERS EN FAVEUR DE LA REPRISE D’UN BUREAU DE TABAC A CARMAUX
Un dispositif d’aide aux loyers commerciaux pour les nouveaux commerçants a été voté le 11 avril 2024 afin de favoriser l’installation et la diversité commerciale et d’apporter un appui différent à la dotation/création/reprise existante sur le territoire de la 3CS. Ce dispositif a été révisé par délibération du conseil de communauté le 3 juillet 2025 afin de le rendre accessible aux entreprises individuelles sous le régime de la micro-entreprise.
Pour rappel, l’aide à l’immobilier est réglementée par l’article L1511-3 du CGCT qui autorise un rabais sur loyer, dans les limites décrites des articles R-1511-4-3 (réglementation européenne) et R1511-5 issue du décret n°2016-733 du 2 juin 2016.
Dans ce cadre, Nicolas Aillas et Océane Salat ont sollicité la Communauté de Communes Carmausin-Ségala pour l’étude du dossier de reprise d’un bureau de tabac au 22, place Gambetta à Carmaux sous la raison sociale « Le Jean Guillaume ».
Description du projet :
Océane Salat, 24 ans, et Nicolas Aillas, 25 ans, sont un jeune couple récemment diplômé d’un niveau master, respectivement en spécialisation achat et commerce, et sont originaires de Montauban. Ayant ensemble développé la volonté d’entreprendre durant leur formation initiale, ils se sont orientés vers la reprise d’un commerce. Ils ont orienté leur choix vers un débit de tabac car des membres de leur famille exploitent également un débit de tabac. Ils peuvent donc bénéficier de conseils et de retours d’expérience dans cette activité, un soutien important et non négligeable pour ce projet.
Le couple de jeunes entrepreneurs s’est orienté sur la reprise du fonds de commerce du Tabac le Jean Guillaume situé sur la place Gambetta à Carmaux. Ce fonds de commerce est exploité depuis 13 ans par Mme Mouysset et M. Hearne. Suite à la publication d’une annonce de la vente de leur fonds de commerce, la relation est rapidement établie entre cédant et repreneur via une plateforme de vente en ligne. Mme Salat et M. Aillas ont étudié diverses opportunités dans le sud de la France avant de s’arrêter sur l’offre carmausine en février 2025.
Ayant réalisé leurs études en alternance, ils sont tous deux demandeurs d’emploi indemnisés, ce qui leur permettra durant le premier exercice d’exploitation de consolider leur trésorerie de départ et de sécuriser ce projet de reprise. Pour opérer cette reprise, ils ont tous les deux suivi et validé les formations nécessaires : Française Des Jeux, buraliste, débit de boissons alcoolisées. La signature de l’acte définitif est prévue pour le 25 novembre 2025, cette dernière ayant été repoussée pour coïncider avec la fin des travaux de voirie de la place Gambetta. Les futurs gérants prévoient une semaine de fermeture pour réaménager et rafraichir le point de vente pour son ouverture prévue début décembre.
Le couple ne prévoit pas de modification majeure de l’activité, le point de vente proposera donc les activités de débit de tabac, Française des jeux, vente de vapoteuses et de CBD, petite offre d’épicerie, presse locale, et vente d’objets cadeaux/souvenirs.
Le projet de reprise comprend également sur du moyen terme le rachat des murs, actuellement possédée via une SCI par les anciens exploitants du fonds. Les murs seront donc loués pendant les 18 premiers mois d’exploitation du fonds de commerce.
L’opération d’achat du fonds de commerce s’élève au total à 307 610 €, son acquisition est financée par de l’apport personnel à hauteur de 90 000 € et un emprunt bancaire de 280 000 €. Le prévisionnel d’activité prévoit un écart de financement important car la nature de l’activité nécessite une importante trésorerie pour la constitution des stocks de tabac notamment. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 14
Dépenses Ressources
Frais de constitution 1 600 € Apport en capital 2 000 €
Fonds de commerce incorporel 262 000 € Apport en compte courant
88 000 €
Fonds de commerce corporel 8 000 € Emprunt bancaire 280 000 €
Frais d’acquisition 16 010 €
Frais d’agence 20 000 €
Trésorerie / Fonds de roulement 62 390 €
TOTAL 370 000 € 370 000 €
Proposition d’un montant de dotation suivant l’avis du bureau du 26 novembre 2025 : ▪ La reprise portée par Océane Salat et Nicolas Aillas répond aux critères d’éligibilité du dispositif : Sont éligibles les entreprises de commerce ou artisanales inscrites au répertoire du commerce / des sociétés ou des métiers avec pour projet une installation dans le cadre d’une création-cession-reprise- transmission
Les entreprises éligibles doivent occuper un local commercial accessible au public et y proposer de la vente de biens ou de services à consommer sur place.
Sont demandés :
Un dépôt d’un dossier écrit de type projet économique « business plan » avec un plan de financement initial détaillé et un compte de résultat détaillé démontrant la viabilité économique Un accompagnement préalable du projet par l’intercommunalité ou par un organisme partenaire publique ou privé
Engagement du porteur dans le suivi de son entreprise via accompagnement et/ou formation de 21h post- création
▪ En tenant compte des modalités d’attribution et de l’étude du dossier complet, les élus du bureau réunis le 26 novembre 2025 proposent au conseil communautaire de valider l’attribution d’une aide aux loyers.
Selon les modalités d’intervention décrites dans la délibération numéro 03/07/2025-4, le montant de la prise en charge proposé est de :
- 300€/ mois pour les trois premiers mois de loyers à compter du 1er décembre pour les mois de décembre 2025, janvier et février 2026
- 200€ /mois pour les six mois suivants pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet et août 2026 - 100€ /mois pour les trois mois suivants septembre, octobre, et novembre 2026
L’attribution de cette dotation est conditionnée à la signature d’une convention engageant le porteur de projet au suivi d’une formation accompagnement.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • VALIDE l’attribution d’une prise en charge partielle d’aide aux loyers pour un bail commercial selon les modalités décrites ci-dessus. Cette attribution se faisant selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 11 avril 2024 et du 3 juillet 2025. • AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette aide.
Les crédits sont ouverts sur 2025 et seront prévus au budget 2026. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 15
POINT N° 09/12/2025-5.2 :
DOTATION EN FAVEUR DE LA REPRISE D’UN CAFE RESTAURANT A VALDERIES
Rappel du point :
Contexte :
Une dotation nette en faveur de la création, cession, reprise, transmission d’entreprises de commerce et artisanales a été approuvée à l’unanimité des membres présents ou représentés en séance communautaire du 18 mai 2017 et modifié en séance du 11 avril 2024 et du 23 janvier 2025. Pour rappel, les aides à la création ou au maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural s’inscrivent dans le cadre de l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). (CGCT L 2251-3) Dans ce cadre, Christophe Fournié a sollicité la Communauté de Communes Carmausin-Ségala pour l’étude du dossier de reprise d’un café/restaurant à Valderiès sur la route de Valence sous la raison sociale « l’Estanquet ».
Description du projet :
Christophe Fournié, 46 ans, est originaire de l’Ariège et a passé une grande partie de sa vie entre son Ariège natale et la Corse. Boucher charcutier/traiteur de formation, il est un véritable passionné de cuisine et de produits du terroir. Au cours de sa carrière il a exercé de multiples professions en commençant par le secteur d’activité de la boucherie-charcuterie de ses 16 à ses 25 ans. Il a, par la suite, changé d’orientation en devenant chauffeur poids lourd puis s’est réorienté vers la formation en enseignant dans le domaine de la logistique ; en parallèle il est également pilote instructeur sur circuit. Fort de diverses expériences et projets dans l’entrepreneuriat, il a pris connaissance de l’opportunité de reprise d’un fonds de commerce en restauration sur la commune de Valderiès par le biais du site SOS Village.
L’Authentique 2.0, restaurant situé à Valderiès, avait été repris en 2021 par M. Léo Soula qui souhaite désormais s’orienter vers d’autres projets. M. Fournié reprend donc le fonds de commerce : le restaurant se nommera « L’Estanquet », la reprise effective est prévue pour le 1er décembre 2025, dans un premier temps une passation s’opère entre l’ancien et le futur gérant.
Christophe Fournié prévoit de proposer une offre de restauration alliant cuisine d’inspiration Corse et terroir du Sud-Ouest, l’Estanquet proposera le café et les petits déjeuner à partir dès 7h00, du lundi au vendredi tous les midis. Les services seront assurés avec des menus traditionnels pour conserver la clientèle professionnelle, les jeudis, vendredis et samedis soir une offre tapas et soirées conviviales sera proposée. Le futur gérant a commencé a communiqué sur les réseaux sociaux, notamment par l’intermédiaire d’une page Facebook sur laquelle il partage les recettes qu’il proposera prochainement ainsi que son savoir-faire en termes de charcuterie.
Dans le cadre de la reprise du fonds de commerce, M. Fournié maintient l’emploi de M. Jérémy Abras, salarié de l’entreprise depuis le 29 août 2022 et créé un poste de serveuse (Le recrutement effectué, il s’agira d’une habitante de la commune de Valderiès), il occupera lui-même un rôle opérationnel en cuisine. M. Fournié mettra à profit son savoir-faire en boucherie et charcuterie pour proposer des produits de qualité à sa clientèle, ce qui lui permettra également de réaliser des économies en termes d’approvisionnement. A moyen terme il envisage également de proposer de la vente de charcuterie au détail mais cela nécessitera des investissements matériel et l’adaptation des locaux.
A moyen/long termes d’autres projets de développement sont également envisagés par M. Fournié autour de la découverte de la Corse et du territoire du Ségala, des projets qui mêleront gastronomie et tourisme. M. Fournié acquiert le fonds de commerce pour un total de 75 000 € et réalise des investissements matériels : un véhicule utilitaire et un brasero portant son besoin en investissement à un total de 92 000 €. Pour cela il mobilise un apport personnel conséquent et effectue un emprunt auprès d’un établissement bancaire ainsi qu’auprès d’Initiative Tarn. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 16
Dépenses Ressources
Fonds de commerce 75 000 € Apports personnel 25 000 €
Véhicule utilitaire 15 000 € Prêt bancaire 75 000 €
Brasero 2 000 € Prêt d’honneur 10 000 €
Trésorerie / Fonds de roulement 18 000 €
TOTAL 110 000 € 110 000 €
Proposition d’attribution d’une dotation suivant l’avis du bureau du 26 novembre 2025 La reprise d’entreprise portée par Christophe Fournié répond aux critères d’éligibilité à la dotation suivants : Sont éligibles les entreprises de commerce ou artisanales inscrites au répertoire du commerce / des sociétés ou des métiers, ainsi que les artistes-auteurs (relevant du régime des artistes-auteurs professionnels) avec pour projet une installation dans le cadre d’une création-cession-reprise-transmission apportant une diversité commerciale
Les entreprises individuelles doivent obligatoirement avoir pris l’option du régime réel normal ou réel simplifié – le régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur n’étant pas éligible Sont demandés :
Un dépôt d’un dossier écrit de type projet économique « business plan » avec un plan de financement initial détaillé et un compte de résultat détaillé démontrant la viabilité économique Un accompagnement préalable du projet par l’intercommunalité ou par un organisme partenaire publique ou privé
Engagement du porteur dans le suivi de son entreprise via accompagnement et/ou formation de 21h post- création
▪ Le montant de la dotation unique est de 2 250 €, ce montant comprend la dotation de 2 000 € et la bonification de 250 € pour la création d’un emploi salarié.
En tenant compte des modalités d’attribution, les élus du bureau réuni le 26 novembre 2025 proposent au conseil communautaire une dotation d’un montant de 2 250 €.
Cette dotation est délivrée selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 11 avril 2024 et du 23 janvier 2025
L’attribution de cette dotation est conditionnée à la signature d’une convention engageant le porteur de projet au suivi d’une formation accompagnement.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • VALIDE l’attribution d’un montant de dotation de 2 250 € à la reprise d’un restaurant « L’Estanquet ». Cette attribution se faisant selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 11 avril 2024 et du 23 janvier 2025 • AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette dotation Les crédits seront prévus au budget 2026.
M. RECOULES indique que le porteur de projet souhaite se retirer du dispositif (il ne pourra pas assister à la formation obligatoire). Cette information a été communiqué et validé par le service économie de la 3CS entre l’envoi de la convocation et la tenue de la séance.
Le conseil communautaire de délibère donc pas sur ce point (cela ne donnera pas lieu à délibération).
Les élus échangent alors sur ce dispositif, et sur l’obligation et l’intérêt de cette formation. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 17
DELIBERATION N° 09/12/2025-5.3 :
DOTATION EN FAVEUR DE LA REPRISE D’UN GARAGE AUTOMOBILE A MONESTIES
Contexte :
Une dotation nette en faveur de la création, cession, reprise, transmission d’entreprises de commerce et artisanales a été approuvée à l’unanimité des membres présents ou représentés en séance communautaire du 18 mai 2017 et modifié en séance du 11 avril 2024 et du 23 janvier 2025. Pour rappel, les aides à la création ou au maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural s’inscrivent dans le cadre de l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). (CGCT L 2251-3) Dans ce cadre, Nicolas Martins a sollicité la Communauté de Communes Carmausin-Ségala pour l’étude du dossier de reprise d’un garage à Monestiés situé sur la route de Cordes sous la raison sociale « Monestiés Automobiles ».
Description du projet :
Nicolas Martins, 29 ans, est diplômé d’un CAP Réparation des carrosseries. En 2018, il commence sa carrière professionnelle dans le milieu de la carrosserie mais s’oriente rapidement sur le métier de mécanicien car il s’agit pour lui d’une réelle passion depuis l’enfance. Depuis il occupe différents postes au sein de diverses entreprises dans le domaine de la mécanique automobile.
Originaire de Niort, il s’installe dans le Tarn en 2021, plus précisément à Monestiés en 2022. Suite au recours d’une prestation au sein du garage de M. Fournier, un échange entre lui et le gérant les conduit à discuter sur la recherche d’un repreneur par M. Fournier, installé depuis de nombreuses années sur la commune. Après un temps de réflexion et de nouveaux échanges, M. Martins se positionne sur la reprise du garage de M. Fournier. Après différents échanges avec des acteurs de l’entrepreneuriat, M. Martins intègre l’entreprise en tant que salarié afin d’assurer une période de passation avec le cédant.
Le garage emploi aujourd’hui deux salariés présents depuis 7 et 11 ans au sein de l’entreprise : ces emplois seront conservés. L’entreprise a recours à une secrétaire indépendante, pour une partie de ses tâches administratives : le départ en retraite de cette dernière en 2026 nécessite d’anticiper son remplacement, c’est pourquoi M. Martins a intégré sa compagne sur un temps partiel afin de remplir ces missions. Le futur gérant a également effectué un recrutement supplémentaire sur un poste de mécanicien à temps plein afin de compléter l’effectif pour être en capacité de répondre à la demande suite à l’ajout d’activité de dépannage. M. Martins créé donc deux emplois lors de cette reprise, un à temps partiel pour sa compagne et un à temps plein qui sera occupé par une personne reconnue travailleur handicapé.
Les activités jusqu’alors proposées seront maintenues : entretien et réparation des véhicules légers. Pour cette activité l’entreprise travaille quotidiennement avec d’autres entreprises locales (Securitest, Dalens, Meca6, Carrosserie Ropele). M. Martins prévoit d’ajouter une activité de dépannage, activité pour laquelle il a récemment fait l’acquisition d’une dépanneuse, il est également en relation avec différents assureurs afin de mettre en place des contrats (Groupama, MMA et Axa).
La vente de véhicules d’occasion, actuellement proposée par M. Fournier, pourrait être maintenue par ce dernier suite à la transmission du garage.
La reprise de la société est prévue le 01/01/2026 pour une réouverture le 05/01/2026. Pour cela M. Martins créera la société Monestiés Automobiles sous la forme d’une SASU. Il conservera les plages d’ouverture actuelles de l’entreprise.
Pour mener à bien cette reprise, M. Martins financera le projet avec de l’apport personnel, grâce à l’obtention d’un prêt d’honneur auprès d’Initiative Tarn ainsi qu’avec de l’emprunt bancaire. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 18
Dépenses Ressources
Fonds de commerce 100 000 € Apport personnel 10 000 €
Droit d’enregistrement 3 000 € Prêt d’honneur 10 000 €
Frais de constitution 5 000 € Emprunt 170 000 €
Dépanneuse 22 000 €
Matériel et outillage 40 000 €
TOTAL 170 000 € 190 000 €
Proposition d’attribution d’une dotation suivant l’avis du bureau du 26 novembre 2025 La reprise d’entreprise portée par Nicolas Martins répond aux critères d’éligibilité à la dotation suivants : Sont éligibles les entreprises de commerce ou artisanales inscrites au répertoire du commerce / des sociétés ou des métiers, ainsi que les artistes-auteurs (relevant du régime des artistes-auteurs professionnels) avec pour projet une installation dans le cadre d’une création-cession-reprise-transmission apportant une diversité commerciale
Les entreprises individuelles doivent obligatoirement avoir pris l’option du régime réel normal ou réel simplifié – le régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur n’étant pas éligible Sont demandés :
Un dépôt d’un dossier écrit de type projet économique « business plan » avec un plan de financement initial détaillé et un compte de résultat détaillé démontrant la viabilité économique Un accompagnement préalable du projet par l’intercommunalité ou par un organisme partenaire publique ou privé
Engagement du porteur dans le suivi de son entreprise via accompagnement et/ou formation de 21h post- création
▪ Le montant de la dotation unique est de 2 500 €, ce montant comprend la dotation de 2 000 € et la bonification de 500 € pour la création de deux emplois salariés.
En tenant compte des modalités d’attribution, les élus du bureau réuni le 26 novembre 2025 proposent au conseil communautaire une dotation d’un montant de 2 500 €.
Cette dotation est délivrée selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 11 avril 2024 et du 23 janvier 2025
L’attribution de cette dotation est conditionnée à la signature d’une convention engageant le porteur de projet au suivi d’une formation accompagnement.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • VALIDE l’attribution d’un montant de dotation de 2 500 € à la reprise d’un garage « Monestiés Automobiles ». Cette attribution se faisant selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 11 avril 2024 et du 23 janvier 2025 • AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette dotation Les crédits seront prévus au budget 2026.
DELIBERATION N° 09/12/2025-6 :
DISPOSITIF EN FAVEUR DE L’ACCES AUX ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES POUR LE PUBLIC SCOLAIRE « ECOLE ET CINEMA » 2025/2026
Dans le cadre de sa politique culturelle, la 3CS a pour objectif de favoriser l'accès à la culture pour le jeune public. La 3CS soutient depuis plusieurs années le dispositif « Ecole & Cinéma » et « Maternelle & cinéma » qui est confié à Média Tarn et diffusé à Clap Ciné. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 19
Les enfants peuvent alors assister à 3 projections par an (1 séance par trimestre pour chacun des 3 trimestres de l’année scolaire – sauf pour les Petites sections qui bénéficient de 2 séances). Le dispositif « maternelles et cinéma » est destiné aux élèves de Petite, Moyenne et Grande section (les élèves de Petite section ne rejoignant le dispositif qu’au 2e trimestre).
Le dispositif « école et cinéma » quant à lui est destiné aux élèves de cycles 2 et 3.
Les modalités de participation financière à cette opération sont fixées pour 2025/2026 comme suit :
« Maternelle et cinéma »
(2 séances pour PS et 3 séances pour
MS et GS)
« Ecole et cinéma »
(3 séances pour cycle 2 et cycle 3)
Participation aux frais
de
billetterie
2,50 € par élève et par séance :
- 1,50 € à la charge de l’école
- 1 € pris en charge par la 3CS
et versés directement
auprès de Clap Ciné
2,80 € par élève et par séance :
- 1,80 € à la charge de l’école
- 1 € pris en charge par la 3CS
et versés directement
auprès de Clap Ciné
Contribution
Financière Municipale
Annuelle (CFMA)
1 € par élève et par an :
- Ces 1 € sont pris en charge
par la 3CS et versés
directement à Média Tarn
1,50 € par élève et par an :
- Ces 1,50 € sont pris en
charge par la 3CS et versés
directement à Média Tarn
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE le renouvellement des financements des dispositifs tels que spécifiés ci-dessus. - AUTORISE le Président à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération. - PRECISE que les crédits 2025 et 2026 sont et seront prévus au budget.
DELIBERATION N° 09/12/2025-7 :
RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME DU SEGALA TARNAIS – PREPARATION DU DEPOT DU DOSSIER 2026
Dans le cadre de ses actions de développement économique et touristique, la Communauté de communes Carmausin-Ségala a créé un office de tourisme intercommunal chargé d’assurer l’accueil, l’information, la promotion, la conception et commercialisation de produits touristiques (forfaits, prestations combinées) ainsi que la coordination des acteurs locaux. L’office assure également le suivi du développement touristique, en cohérence avec la stratégie communautaire.
L’Office de tourisme du Ségala Tarnais a été classé en catégorie II en 2016, pour une durée de cinq ans, conformément aux dispositions réglementaires alors en vigueur. Ce classement, aujourd’hui échu, doit être renouvelé. En effet, les offices de tourisme peuvent se faire classer selon une grille nationale de critères visant à garantir un niveau de service adapté aux attentes des visiteurs. Le classement constitue un levier structurant pour affirmer le rôle de l’office au sein des destinations touristiques et pour renforcer la cohérence de l’action publique locale.
Le nouveau dossier de classement sera constitué en 2026, conformément à l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement et les modalités de dépôt du dossier. Le classement s’effectue sur la base d’un système déclaratif complété des pièces justificatives demandées par la réglementation. La Communauté de communes a donc vocation à solliciter le classement en catégorie II, catégorie correspondant à un office de taille moyenne, intervenant dans une zone géographique représentative d’un bassin de consommation touristique. L’Office de tourisme du Ségala Tarnais propose une gamme de services diversifiés, mène une politique active de promotion, et met en œuvre des actions destinées à renforcer l’accueil, l’écoute, et la qualité des services rendus aux visiteurs. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 20
Afin de garantir la continuité du positionnement touristique communautaire et de permettre le dépôt du dossier de renouvellement en 2026, il est nécessaire que la Communauté de communes acte formellement sa démarche.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - DECIDE de solliciter le renouvellement du classement de l’Office de tourisme du Ségala Tarnais en catégorie II, auprès des services de la Préfecture du Tarn, dans le cadre du dépôt du dossier prévu en 2026;
- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la constitution et au dépôt du dossier de demande de classement ;
- CHARGE les services communautaires et l’Office de tourisme du Ségala Tarnais de préparer l’ensemble des pièces requises par la réglementation en vigueur.
DELIBERATION N° 09/12/2025-8 :
MARCHE DE PRESTATION D’ASSURANCE
Objet : rectification des montants estimés dans le cadre du marché public d’assurance (4 lots) et attribution des lots
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°10/10/2024-8.2 du 10 octobre 2024 autorisant le Président à signer un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société PROTECTAS ;
Considérant la nécessité d’ajuster les montants suite à la réévaluation des besoins et des prestations ;
Les contrats d’assurances suivants arrivent à échéance au 31 décembre 2025 : • Dommages aux biens et risques annexes
• Responsabilité et risques annexes
• Flotte automobile et risques annexes
• Protection juridique personnes physiques
• Protection juridique personnes morales
Il a été convenu de lancer un appel d’offres, au plus tôt, pour renouveler ces contrats d’assurance au 1er janvier 2026, pour une durée de 5 ans.
La procédure retenue est l’appel d’offres ouvert au sens de l’article L.2124-1 du Code de la commande publique.
Afin de mutualiser les achats, il est convenu un groupement de commandes avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Carmausin-Ségala.
Par la délibération n°10/10/2024-8.2 en date du 10 octobre 2024, le Conseil communautaire a autorisé le Président à signer une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société PROTECTAS, pour accompagner la Communauté de communes dans la procédure de passation de ce marché d’assurance.
Les montants estimés étaient les suivants :
• Dommages aux biens et risques annexes : 15 000€ TTC
• Responsabilité et risques annexes : 5 000€ TTC
• Flotte automobile et risques annexes : 25 000€ TTC
• Protection juridique personnes physiques : 500€ TTC
• Protection juridique personnes morales : 500€ TTC COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 21
L’appel d’offres publié le 7 septembre 2025 était composé de quatre lots :
LOT N°1 « Assurance dommages aux biens et risques annexes »
LOT N° 2 « Assurance responsabilité et risques annexes »
LOT N°3 « Assurance flotte automobile et risques annexes »
LOT N° 4 « Assurance protection juridique des personnes physiques »
Cette consultation a fait l’objet de la remise de :
• 1 offre pour le lot n°1
• 1 offre pour le lot n°2
• 1 offre pour le lot n°3
• 2 offres pour le lot n°4
La Commission d’appel d’offres dûment convoquée le 7 novembre 2025, s’est valablement réunie le mardi 18 novembre à 16h00, le quorum étant atteint.
Le choix de la Commission d’appel d’offres s’est porté :
- Lot n°1 : proposition de l’entreprise SA SMACL ASSURANCES, 141 avenue S. Allende – 79031 NIORT, offre de base, pour un montant annuel estimé de 33 698,39€ TTC (*).
(*) contrat séparé pour le CIAS, majoration du tarif TTC de 6,50€ (contribution terrorisme).
- Lot n°2 : proposition de l’entreprise PARIS NORD ASSURANCES SERVICES, TOUR CB21 – 16 places de l’Iris – 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX offre de base avec la prestation supplémentaire éventuelle n°1 (protection juridique personne morale), pour un montant annuel estimé de 11 311,23€ TTC pour la 3CS et 6 221,48€ TTC pour le CIAS.
- Lot n°3 : proposition de l’entreprise SA SMACL ASSURANCES, 141 avenue S. Allende – 79031 NIORT offre de base avec la prestation supplémentaire éventuelle n°2, pour un montant annuel estimé de 38 250,77€ TTC pour la 3CS et 7 168,59€ TTC pour le CIAS.
- Lot n°4 : proposition de l’entreprise 2C COURTAGE, 5 COURS GAMBETTA – 65000 TARBES offre de base pour un montant annuel de 725,14€ TTC.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE la rectification des montants prévisionnels tels que détaillés ci-dessus. - ATTRIBUE le lot n°1 à l’entreprise SA SMACL ASSURANCES pour un montant annuel estimé de 33 698,39€ TTC ;
- ATTRIBUE le lot n°2 à l’entreprise PARIS NORD ASSURANCES SERVICES offre de base avec la prestation supplémentaire éventuelle n°1, pour un montant annuel estimé de 11 311,23€ TTC pour la 3CS et 6 221,48€ TTC pour le CIAS.
- ATTRIBUE le lot n°3 à l’entreprise SA SMACL ASSURANCES offre de base avec la prestation supplémentaire éventuelle n°2, pour un montant annuel estimé de 38 250,77€ TTC pour la 3CS et 7 168,59€ TTC pour le CIAS.
- ATTRIBUE le lot n°4 à l’entreprise 2C COURTAGE offre de base pour un montant annuel de 725,14€ TTC.
- AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches et à signer les pièces des marchés et tous les documents nécessaires à leur bonne exécution.
DELIBERATION N° 09/12/2025-9.1 :
GESTION DU DISPOSITIF FRANCE SERVICE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Par délibération du 12 octobre 2017 le Conseil Communautaire a décidé le transfert de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public » au titre de ses compétences optionnelles à compter du 1er janvier 2018. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 22
Par délibération du 15 avril 2021 le Conseil Communautaire a délégué la gestion du dispositif France Services d’intérêt communautaire à l’association Séga’Liens. Vu le transfert des activités du Centre Social portées par l’association Séga’Liens au CIAS et de la réorganisation de l’action sociale il a été délégué la gestion du dispositif France Services au CIAS à compter du 1er janvier 2022.
Vu l’organisation actuelle de France Services au sein du Pôle Numérique il semble opportun que la communauté de communes reprenne en gestion ce dispositif.
Les crédits correspondant (charges et produits) seront proposés lors du vote du budget primitif 2026 du budget principal.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la fin de délégation de gestion du dispositif France Services d’intérêt communautaire par le CIAS. DECIDE que la 3CS reprend en gestion ce dispositif.
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.
DELIBERATION N° 09/12/2025-9.2 :
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE A LA COMMISSION DES FINANCEURS
La Commission des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie (CFPPA) du Tarn a pour mission de définir la stratégie coordonnée de la prévention de la perte d’autonomie.
A cet effet, la commission des financeurs organise un appel à candidatures qui doit permettre la mise en œuvre d’actions de soutien aux proches aidants de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap, vivant sur le territoire.
Dans le cadre du Contrat Local de Santé, le collectif de soutien aux proches aidants met en place une action d’accompagnement individuel, animée par une psychologue pour des proches aidants d’une personne âgée en perte d’autonomie sur le territoire de la communauté de communes dont les objectifs sont : - Prévenir l’épuisement des aidants,
- Rompre l’isolement des aidants.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - AUTORISE la candidature de l’EPCI à l’appel à initiatives de la Commission des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie du Tarn,
- AUTORISE le Président à solliciter une subvention d’un montant de 6 350 € auprès de la Commission des Financeurs pour la mise en œuvre de cette action.
DELIBERATION N° 09/12/2025-10.1 :
REGULARISATION DE SUBVENTION – ASSOCIATION UFCV
Conformément à l’arrêté du 27 janvier 2016 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala et définissant ses compétences notamment en matière de petite enfance/enfance/ jeunesse,
Vu la délibération du 5 décembre 2018 modifiant la compétence périscolaire,
Vu la Convention Territoriale Globale 2024-2027 signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn,
A ce jour, après étude des documents reçus par nos services concernant l’année 2024, plusieurs associations connaissent un résultat déficitaire dû soit à une augmentation du nombre d’enfants accueillis qui a généré COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 23
des dépenses complémentaires, ou soit à une semaine supplémentaire d’activité (semaine de Noël qui se rajoute chaque trois ans sur un des ALSH urbains).
Vu que ces dépenses concernent directement les activités soutenues par la communauté de communes, il convient de régulariser la situation afin de ne pas mettre les associations en difficulté.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • AUTORISE le Président à verser à l’association ci-dessous les subventions supplémentaires au titre de l’année 2024 suivantes :
o A l’Association UFCV pour le centre de loisirs de Cagnac pour l’année 2024 ▪ Une subvention supplémentaire de 7 350 € au titre de son action réalisée pour les 3-12 ans
▪ Une subvention supplémentaire de 7 075 € au titre des actions 11-14 ans • PRECISE que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2025,
• AUTORISE le Président à signer les avenants s’y rapportant.
DELIBERATION N° 09/12/2025-10.2 :
REGULARISATION DE SUBVENTION – ASSOCIATION SEGA’LIENS
Conformément à l’arrêté du 27 janvier 2016 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala et définissant ses compétences notamment en matière de petite enfance/enfance/ jeunesse,
Vu la délibération du 5 décembre 2018 modifiant la compétence périscolaire,
Vu la Convention Territoriale Globale 2024-2027 signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn,
A ce jour, après étude des documents reçus par nos services concernant l’année 2024, plusieurs associations connaissent un résultat déficitaire dû soit à une augmentation du nombre d’enfants accueillis qui a généré des dépenses complémentaires, ou soit à une semaine supplémentaire d’activité (semaine de Noël qui se rajoute chaque trois ans sur un des ALSH urbains).
Vu que ces dépenses concernent directement les activités soutenues par la communauté de communes, il convient de régulariser la situation afin de ne pas mettre les associations en difficulté.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • AUTORISE le Président à verser à l’association ci-dessous la subvention supplémentaire au titre de l’année 2024 suivante :
o A l’Association Séga’liens pour l’année 2024
▪ Une subvention supplémentaire de 9 660 € au titre des actions 11-14 ans • PRECISE que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2025,
• AUTORISE le Président à signer les avenants s’y rapportant.
DELIBERATION N° 09/12/2025-10.3 :
REGULARISATION DE SUBVENTION – COMITE DE GESTION DE L’ALSH DE ST BENOIT DE CARMAUX
Conformément à l’arrêté du 27 janvier 2016 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala et définissant ses compétences notamment en matière de petite enfance/enfance/ jeunesse, COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 24
Vu la délibération du 5 décembre 2018 modifiant la compétence périscolaire,
Vu la Convention Territoriale Globale 2024-2027 signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn,
A ce jour, après étude des documents reçus par nos services concernant l’année 2024, plusieurs associations connaissent un résultat déficitaire dû soit à une augmentation du nombre d’enfants accueillis qui a généré des dépenses complémentaires, ou soit à une semaine supplémentaire d’activité (semaine de Noël qui se rajoute chaque trois ans sur un des ALSH urbains).
Vu que ces dépenses concernent directement les activités soutenues par la communauté de communes, il convient de régulariser la situation afin de ne pas mettre les associations en difficulté.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
• AUTORISE le Président à verser à l’association ci-dessous la subvention supplémentaire au titre de l’année 2024 suivante :
o Au Comité de gestion de l’ALSH de Saint Benoit de Carmaux pour l’année 2024 ▪ Une subvention supplémentaire de 9 779 € au titre de son action réalisée pour les 3-12 ans
• PRECISE que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2025,
• AUTORISE le Président à signer les avenants s’y rapportant.
DELIBERATION N° 09/12/2025-10.4 :
REGULARISATION DE SUBVENTION – ASSOCIATION LES COPAINS D’AUGUSTIN POUR L’ALSH DE BLAYE LES MINES
Conformément à l’arrêté du 27 janvier 2016 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala et définissant ses compétences notamment en matière de petite enfance/enfance/ jeunesse,
Vu la délibération du 5 décembre 2018 modifiant la compétence périscolaire,
Vu la Convention Territoriale Globale 2024-2027 signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn,
A ce jour, après étude des documents reçus par nos services concernant l’année 2024, plusieurs associations connaissent un résultat déficitaire dû soit à une augmentation du nombre d’enfants accueillis qui a généré des dépenses complémentaires, ou soit à une semaine supplémentaire d’activité (semaine de Noël qui se rajoute chaque trois ans sur un des ALSH urbains).
Vu que ces dépenses concernent directement les activités soutenues par la communauté de communes, il convient de régulariser la situation afin de ne pas mettre les associations en difficulté.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
• AUTORISE le Président à verser à l’association ci-dessous la subvention supplémentaire au titre de l’année 2024 suivante :
o A l’Association des Copains d’Augustin pour l’ALSH de Blaye pour l’année 2024 ▪ Une subvention supplémentaire de 7 296 € au titre de son action réalisée pour les 3-12 ans
• PRECISE que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2025,
• AUTORISE le Président à signer les avenants s’y rapportant. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 25
DELIBERATION N° 09/12/2025-11.1 :
LANCEMENT DE LA DEMARCHE DE REVISION OU « MISE A JOUR » DU PCAET DE LA 3CS
1. Contexte réglementaire
Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) est un outil de planification stratégique instauré par la loi du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV). Cette loi, qui vise l’atteinte des objectifs climatiques de la France, traduit ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique en rendant obligatoire l’adoption des PCAET pour tous les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI / Intercommunalités) de plus de 20 000 habitants (article L229-26 du code de l’environnement).
Pour rappel, les PCAET sont un outil visant à ancrer les territoires dans une démarche de neutralité carbone à horizon 2050, en cohérence avec les objectifs européens (Green Deal européen) et nationaux (Stratégie Nationale Bas Carbone).
Les PCAET, réglementés dans le Code de l’Environnement aux articles L.229-26 et R.229-51 à 56, sont des documents de planification élaborés par les intercommunalités en concertation avec l’ensemble des acteurs socio-économiques de leur territoire (collectivités, entreprises, associations, habitants, etc.).
Ils sont liés à d’autres documents stratégiques territoriaux, tels que le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ou à des programmations pluriannuelles. Leurs intentions peuvent être traduites au sein par exemple des Plans Locaux d’Urbanisme, des projets de territoire, de schémas directeurs etc.
Aussi la Communauté de Communes Carmausin-Ségala s’est lancée dans l’élaboration de son PCAET par délibération en séance du 24 octobre 2017. Ce dernier a été adopté en séance du 4 février 2020 pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 4 février 2026.
2. Les composantes d’un PCAET – article R229-51 du code de l’environnement
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique et climatique sur le territoire. Il fait l’objet d’un bilan à mi-parcours permettant d’assurer une réorientation.
Conformément à l’article R229-51 du code de l’environnement présentant en détail son contenu, il comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation visant à aborder :
• Un volet « atténuation » comprenant des actions destinées à agir sur les causes du dérèglement climatique ;
• Un volet « adaptation » comprenant des actions destinées à préparer les territoires et les activités aux conséquences inévitables et parfois déjà sensibles du changement climatique ; • En parallèle et éventuel soutien à la vulnérabilité du territoire un volet : ▪ Lutte contre les pollutions de l’air et des sols ;
▪ Gestion des ressources en eau ;
▪ Transition vers l’économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
▪ Préservation de la biodiversité, protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
3. Evaluation et révision des PCAET au bout de 6 ans :
a. Evaluation du PCAET de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala
Le premier PCAET de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala a été construit sur la base d’un diagnostic territorial : COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 26
• Profil Energie – climat (consommations et productions énergétiques, émissions de gaz à effet de serres (GES)) visant à établir une trajectoire à horizon 2050 sur les consommations énergétiques et les émissions de GES ;
• Qualité de l’air (polluants atmosphériques) incluant une prospective à horizon 2050 ; • Vulnérabilité climatique (risques d’aléas naturels ; impacts santé, production agricole, équilibre des écosystèmes …) ;
• Potentiels de production-utilisation locale de matériaux biosourcés.
Il se composait également d’une évaluation environnementale stratégique territoriale comprenant : • Un état initial de l’environnement associé aux perspectives d’évolution des milieux physiques, naturels et humains ;
• Une hiérarchisation des enjeux environnementaux ;
• Les grandes orientations stratégiques retenues.
Ainsi le PCAET de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala 2020-2026 a été adopté sur la base de 3 axes stratégiques :
• Axe n°1 : Mettre en place une gouvernance au sein de la Communauté de Communes Carmausin- Ségala et à l’échelle du Pôle Territorial de l’Albigeois et des Bastides, garantissant la mise en œuvre des actions, le suivi du projet et la participation des acteurs ;
• Axe n°2 : S’inscrire dans une démarche Territoire à Energie Positive (TEPOS) en contribuant à l’ambition régionale REPOS de l’Occitanie et en veillant à s’adapter aux évolutions actuelles et futures du climat ;
• Axe n°3 : Accompagner la transition agricole, forestière et alimentaire.
Ces axes visaient à répondre à 3 enjeux, eux-mêmes déclinés autour de 9 objectifs et 33 fiches actions : • Enjeu n°1 : La réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie ; • Enjeu n°2 : Le développement des énergies renouvelables et de récupération, en veillant à préserver les caractéristiques naturalistes et paysagers du territoire ;
• Enjeu n°3 : L’adaptation au changement climatique.
En résumé, un PCAET ambitieux ouvert sur des domaines d’actions dépassant les champs des compétences de la collectivité intercommunale et portant un faible taux de concrétisation dans les fiches actions et ce malgré un recentrage politique posé en 2023 dans le bilan et rapport à mi-parcours publié sur le site internet de l’intercommunalité. L’évaluation technique et politique retranscrite sous la forme de la rédaction du rapport évaluatif « premier PCAET » est en cours et sera publié début 2026 à la clôture de sa période d’effet.
b. La révision du PCAET 2026-2032 et ses enjeux :
Conformément aux exigences réglementaires, le PCAET doit être révisé ou « mis à jour » tous les 6 ans afin d’intégrer les évolutions des enjeux environnementaux, économiques et sociaux du territoire.
Cette révision comprend :
• Le maintien des comités (techniques, politiques) d’analyses, d’orientations, de suivis, de pilotage, et de gouvernance, initiés lors du 1er PCAET ;
• La relance d’une concertation avec l’ensemble des acteurs socio-économiques du territoire (collectivités, entreprises, associations, habitants, etc.) en vue de leur participation ; • En tenant compte des enseignements de suivi et d’évaluation du 1er PCAET, la mise à jour ou révision :
o Du diagnostic faisant ressortir les enjeux ;
o De la stratégie territoriale traduite au travers de l’évaluation environnementale faisant ressortir les objectifs ;
o Du programme d'actions associé à un dispositif de priorisation, de suivi et d'évaluation quantitatif et qualitatif incluant une définition et énumération des moyens ; o De l’annonce des modalités de suivi et d’évaluation du 2nd PCAET ; COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 27
Visant à aborder :
Le volet « atténuation » comprenant des actions destinées à agir sur les causes du dérèglement climatique ;
Le volet « adaptation » comprenant des actions destinées à préparer les territoires et les activités aux conséquences inévitables et parfois déjà sensibles du changement climatique, coordonné avec la trajectoire nationale de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) ;
En parallèle et éventuel soutien à la vulnérabilité du territoire le volet : ▪ Lutte contre les pollutions de l’air et des sols ;
▪ Gestion des ressources en eau ;
▪ Transition vers l’économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
▪ Préservation de la biodiversité, protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles ;
• Une communication centralisée via le site internet institutionnel de la « Communauté de Communes Carmausin-Ségala ».
Considérant que le 1er PCAET arrivera à échéance début février 2026,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • APPROUVE le lancement de la démarche de révision ou « mise à jour » du Plan Climat-Air-Energie Territorial 2026-2032 de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala, qui se déroulera sur l’année 2026. Les comités et échanges techniques pourront débuter dès début 2026 en préparation aux concertations publiques et aux comités politiques qui pourront être lancées une fois l’organe délibérant de l’intercommunalité installé ;
• AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte afférent et à procéder à toutes formalités et communications relatives à l’évaluation du PCAET et à sa révision ; • AUTORISE le cas échéant le Président ou son représentant à signer toutes demandes de subventions ou toutes commandes publiques d’appui en ingénierie et concertation liées à la révision du PCAET.
DELIBERATION N° 09/12/2025-11.2 :
CONVENTION DE PARTENARIAT A TITRE GRACIEUX AVEC L’EPAGE DU VIAUR RELATIVE A LA REALISATION DE L’ATLAS DE LA BIODIVERSITE (ABiC) DU CARMAUSIN-SEGALA
Rappel du cadre :
La GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une compétence obligatoire confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.
Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par l’article L.211-7 du code de l’environnement :
• L’aménagement des bassins versants
• L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau • La défense contre les inondations et contre la mer
• La protection et la restauration des zones humides, écosystèmes aquatiques et formations boisées riveraines.
Sur le territoire Carmausin-Ségala, l’ensemble de la mission GEMAPI confiée à l’intercommunalité a été transférée aux 3 syndicats de rivières (Cérou-Vère, Viaur et Tarn Aval). Elle peut se décliner sous la forme d’actions de coordination, d’assistance, d’animation, de concertation, de maitrise d’ouvrage.
Proposition par l’Epage Viaur d’une convention de partenariat à titre gracieux relative à la réalisation de l’Atlas de la Biodiversité Intercommunale (ABiC) du Carmausin-Ségala :
La Communauté de Communes Carmausin-Ségala a été lauréate en 2024 de l’appel à candidature lancé par l’OFB pour la réalisation de son ABiC sur la période de juin 2025 à juin 2028. En parallèle, deux autres COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 28
territoires ont également été retenus par l’OFB : Pays Ségali Communauté par un portage de l’EPAGE Viaur et Ouest Aveyron Communauté. Ces 3 territoires sont parcourus par les grands corridors écologiques régionaux ouvrant vers le Massif Central.
Enjeux de biodiversité communs aux 3 territoires
Le Carmausin-Ségala est concerné par cinq des enjeux prioritaires indiqués dans le Schéma Régional de Cohérence Écologique Midi-Pyrénées (SRCE) dont un en commun avec Pays Ségali Communauté et Ouest Aveyron Communauté relatif au besoin de flux d’espèces entre Massif Central et Pyrénées pour assurer le fonctionnement des populations.
Proposition de l’EPAGE Viaur
Vu que les 3 ABiC (Pays Ségali, Ouest Aveyron et Carmausin-Ségala) se déroulent sur une même temporalité et sur un bassin portant les mêmes enjeux de continuités en biodiversité au-delà des limites administratives de chacun de ces territoires, l’EPAGE Viaur porteuse de l’AbiC de Pays Ségali Communauté se positionne en structure charnière.
Aussi, l’EPAGE Viaur propose la signature d’une convention à titre gracieux sur la durée de l’AbiC du Carmausin-Ségala soit jusqu’au 5 juin 2028. Formalisant le partenariat entre les 2 interfaces, celle-ci porte sur un accompagnement technique à la réalisation de l’AbiC du Carmausin-Ségala incluant une mutualisation des échanges et un partage des données.
Le projet de convention, accompagné de l’extrait du registre des délibérations du bureau SMBV Viaur – EPAGE Viaur est annexé à la présente note.
La présentation de cette note informative vise à recueillir les éventuelles objections, réserves ou préconisations du conseil communautaire du Carmausin-Ségala.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • APPROUVE la signature de la convention temporaire à titre gracieux valide sur la durée de l’ABiC Carmausin-Ségala avec l’EPAGE Viaur COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 29
• FORMULE clairement ses réserves ou préconisations complémentaires afin de les annoter en complément au projet de convention proposé
• AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala à signer tout document en lien direct avec l’objet de cette convention.
DELIBERATION N° 09/12/2025-11.3 :
RENOUVELLEMENT DE L’AIDE A L’ACHAT VELO
Dans le cadre du Plan Climat (PCAET), un schéma directeur Vélo a été mis en place et validé le 16 décembre 2021 par le conseil communautaire afin de favoriser la pratique du vélo sur le Territoire.
Dans un principe de continuité, nous présentons au conseil communautaire le renouvellement de l’aide à l’achat vélo qui rencontre un grand succès auprès des habitants du Carmausin-Ségala.
Cette mesure de financement vise à encourager les changements de comportements vers la mobilité douce et propre.
Rappel des critères pour bénéficier de l’aide :
- Le demandeur doit être majeur et avoir sa résidence principale sur une des 31 communes de l’intercommunalité.
- Pas de plafond concernant les ressources (les aides existantes Etat et région sont basés sur des critères de revenus), ce choix permet d’éviter une lourdeur administrative. - 1 seule aide par foyer.
- Le vélo/matériel doit être acheté neuf ou d’occasion dans un magasin Tarnais après le 1er janvier 2024.
- L’aide n’excédera pas 20% du montant TTC du vélo.
- Interdiction de vendre ou de louer le vélo pendant 3 ans.
- Type de vélo VAE (conforme norme NF EN15194) /VAE spéciaux/classique. - Suivre une formation obligatoire sur une demi-journée facturée 10€. Sa réalisation déclenche le déblocage de l’aide. Ce moment d’échange est important pour sensibiliser sur la pratique du vélo. - Une personne physique ou morale peut participer au mini stage même s’il n’achète pas de vélo. Il participera financièrement comme chaque stagiaire à hauteur de 10€. Après achat d’un vélo, une aide pourra lui être accordée en respectant les critères d’éligibilité cités ci-dessus et en fonction des limites budgétaires. Il déposera sa facture de vélo avec son dossier, et sera traité en comptabilité pour versement de l’aide.
La formation est assurée sur la commune de Carmaux, par un agent de la collectivité. A l’issue de l’animation, l’administré se voit remettre un gilet fluorescent avec le logo « Tous à Vélo ».
Gérées par le service mobilité, les aides proposées (aides plafonnées à 20% du montant TTC du vélo neuf ou d’occasion vendu par un vélociste du Tarn) concernent les :
Vélos à assistance électrique aidés à hauteur de 150€.
Vélos spéciaux (Vélo allongés, cargo etc…) à assistance électrique ou non, aidés à hauteur de 200€. Vélos classiques dit musculaire aidés à hauteur de 100 €.
Un budget de 15 000€ annuel a été alloué à cette aide en 2025.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE le renouvellement de l’aide à l’achat vélo pour l’année 2026. - VALIDE un budget d’environ 10 000 € annuel, ce qui représente entre 60 à 70 dossiers à traiter. - AUTORISE le Président à signer tout document affèrent à cette décision. Les crédits seront prévus au budget 2026. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
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DELIBERATION N° 09/12/2025-12 :
ADIL DU TARN – PARTICIPATION 2025
Le Conseil Communautaire du 12 octobre 2017 avait validé la signature d’une convention de partenariat entre l’ADIL du Tarn et la Communauté de Communes Carmausin-Ségala (3CS) sur la base de 0,15 € /hab/an.
Pour rappel, l’association ADIL du Tarn – Agence Nationale pour l’Information sur le Logement œuvre au service des collectivités et des citoyens. Véritable service de proximité, l’ADIL traite de multiple sujet, notamment : juridique et financier sur les questions d’amélioration de l’habitat, de prêts et aides au logement, de droit des contrats en accession à la propriété et en construction, de droit à la location, de copropriété, de relations avec les professionnels de l’immobilier et de la construction, de fiscalité immobilière… L’ADIL est également un interlocuteur privilégié pour assister les maires dans l’exercice de leur pouvoir de police sur la problématique d’habitat indigne.
L’ADIL s’engage, par ailleurs, à fournir à la communauté de communes son expertise et les données qu’elle pourra obtenir et exploiter sur le territoire concerné, afin d’aider la communauté de communes à orienter et parfaire son action en matière de politique de l’habitat.
Durant l’année 2024, l’ADIL a renseigné et aidé 606 personnes du territoire de la 3CS, essentiellement via des appels téléphoniques (77%), sur les thématiques : rapports locatifs pour 35% des personnes et la rénovation énergétique pour 30%. Ont été renseignés, en grande majorité des propriétaires occupants (49%) ainsi que des locataires du secteur privé (29%). Ils étaient âgés entre 40 et 49 ans pour 23% d’entre eux, et de plus de 65 ans pour 38% des demandeurs.
La participation étant calculée sur la base de 0,15 € /hab/an l’appel de fonds de l’ADIL pour l’année 2025 est d’un montant de : 4 517 €.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le paiement de la participation 2025 dans le cadre de la convention de partenariat entre l’ADIL du Tarn et la Communauté de Communes Carmausin-Ségala sur la base de 0,15 € /hab/an ; soit de 4 517 € pour l’année 2025.
DELIBERATION N° 09/12/2025-13 :
REAMENAGEMENT DU BATIMENT « L’ANNEXE »
La Communauté de Communes Carmausin-Ségala exerce une compétence intercommunale d’action sociale. Celle-ci comprend l’animation de la vie sociale, dont la mise en œuvre était confiée aux deux centres sociaux agréés par la CAF du TARN : le centre social de l’association Séga’liens et le centre social de la mairie de Carmaux, sous deux formes juridiques différentes (l’un associatif et l’autre communal).
Le 2 février 2020, la 3CS a signé une Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles avec la CAF du Tarn. L’un des champs d’action privilégié de cette CTG est « l’inclusion sociale ». Le premier enjeu majeur de cette thématique est la consolidation du rôle des centres sociaux sur le territoire de la 3CS et notamment via l’étude de l’opportunité d’un rapprochement des deux équipements. Une réflexion a été engagée afin d’étudier la faisabilité d’une reprise des centres sociaux existants par l’intercommunalité.
La Communauté de Communes a souhaité transférer les deux centres sociaux au CIAS du Carmausin-Ségala afin de créer un centre social Intercommunal, « la CaSa », à partir de janvier 2022 et une intégration dans des locaux de la Communauté de Communes à partir de juillet 2022.
Le centre social est situé au rez-de-chaussée du bâtiment nommé « l’Annexe » au 32 ter avenue Bouloc- Torcatis dans le Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) à proximité de la cité de Gourgatieu. Ce bâtiment accueille également le service insertion du CIAS (Chantier d’insertion), la mission jeunes et des entreprises au premier étage et enfin le service développement économique et l’espace coworking « Les Tisserins », au second étage. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 31
L’aménagement actuel de l’accueil du bâtiment et du centre social n’est pas satisfaisant pour les équipes du centre social, des usagers du centre social et des autres usagers du bâtiment. Il est donc nécessaire de repenser l’espace d’accueil du bâtiment et notamment du centre social.
Il est à noter que la fréquentation du centre social est en constante augmentation et que son action auprès des habitants du QPV et son implication auprès des acteurs de la Politique de la Ville en font aujourd’hui un lieu identifié au sein du quartier.
L’opération est éligible à des subventions de l’ETAT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES FINANCEMENT
Poste dépenses Montant € HT
Sous-
Total
€ HT
Montant
€ TTC Intitulé
% sur total
opération
HT
€
Fourniture matériaux
travaux en régie 11 552 € ETAT 50% 10 746 € Travaux CVC par
entreprise 5 296€
TOTAL TRAVAUX 16 847 € 20 217 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
AUTOFINANCEMENT
50% 10 745 €
Maîtrise d'œuvre 4 114 €
Bureau de Contrôle
Technique 530 €
TOTAL ETUDES 4 644 € 5 573 €
TOTAL DEPENSES HT 21 491 € 25 790 € TOTAL FINANCEMENT 21 491 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • APPROUVE l’opération et le plan de financement actualisé tel que présenté ci-dessus, • AUTORISE le Président à solliciter les subventions auprès de l’ETAT et à signer tous les documents s’y rapportant.
Les crédits seront ouverts au budget annexe CCA Appui Immobilier 2026.
POINTS DIVERS
Néant.
L’ordre du jour est épuisé, le président lève la séance à 20h35.
Procès-verbal arrêté au début de la séance du 19 février 2026.
Le Président, Le secrétaire de séance, Didier SOMEN Jean-Louis BOUSQUET