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Déliberation - 26 07 11 MEL07072026
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 26 07 11 MEL07072026)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLE DE
CLISSON 26.07.11
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal se sont réunis, à la salle du Cercle
Olivier de Clisson, à Clisson, en séance publique, sous la présidence de Madame Laurence Luneau, Maire. 2
Etaient présents :
Mme Laurence Luneau, Mme Véronique Jousset, M. Jean-Pierre Landreau, Mme Anne Leroy, M. Xavier Bonnet, Mme Marie-
Gabrielle Carré, M. Benoît Payen, Mme Alexia Pirois, M. Sébastien Alusse, Mme Caroline Augereau, M. Guillaume Triboulloy,
Mme Sonia Sanchez, M. Laurent Maldelar, Mme Blandine Elain, M. Etienne Vermersch, Mme Amélie Charrier, M. Christophe
Butruille, Mme Victorine Noyer, M. Pierre-Yves Staebler, M. Freddy Guicheteau, M. Yves Mignotte, Mme Sophie Bourre, M.
Frédérik Canard, Mme Caroline Lefrançois.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17
du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents excusés :
M. Christian Peulvey (procuration à Mme Véronique Jousset), Mme Marie-Claude Bailliard (procuration à Mme Alexia Pirois), Mme
Cécile Bellanger (procuration à Mme Amélie Charrier), M. Thibault Morizur (procuration à M. Yves Mignotte), Mme Muriel Deudé
(procuration à Mme Caroline Lefrançois).
Madame le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire.
Secrétaire de séance : Mme Victorine Noyer.
Date de la convocation : 26 juin 2026.
Nombre de membres Présents : 24 Excusés : 5 Absents : O Votants : 29
en exercice : 29
ADMINISTRATION GENERALE
FINANCES
Emprunts, subventions, dotations
* Conseil départemental de Loire Atlantique - répartition du produit des amendes de police - demande de
subvention
Madame le Maire expose les faits.
Conformément aux articles L.2334-24 et L.2334-25 du Code général des collectivités territoriales, le
produit des amendes de police relatives à la circulation routière est prélevé sur les recettes de l'Etat et
réparti, chaque année, entre les Communes par le comité des finances locales, en vue de financer des
opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
La répartition s'effectue proportionnellement au nombre des contraventions constatées l’année
précédente par les services de police et de gendarmerie, sur le territoire de chacune des collectivités
bénéficiaires.
Après information des valeurs par les services préfectoraux, chaque Conseil départemental dresse la liste
des bénéficiaires et les montants des attributions à verser, en fonction de l'urgence et du coût des travaux
à réaliser.
En ce qui concerne la circulation routière, les opérations doivent concourir à l'amélioration des transports
en commun et des conditions générales de circulation et de la sécurité routière.
Ainsi, il est proposé d'inscrire, au titre de la répartition du produit des amendes de police 2025, les travaux
de réhabilitation de la voirie d'une partie de l'avenue de la Caillerie, la création d'un trottoir aux normes
PMR et 3 stationnements.
Accusé de réception en préfecture
044-214400434-20260702-DEL-260711-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 Le plan de financement de l'opération est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES
Travaux d'aménagement 103 778,50 €
Amendes de police (80 %) 83 022,80 €
Part communale (autofinancement) (20%) 20 755,70 €
TOTAL 103 778,50 € 103 778,50 €
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-24 et L.2334-25,
VU le courrier du Conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 2 février 2026 relatif à la répartition
du produit des amendes de police 2025,
VU les délibérations du Conseil municipal en date des 20 mars et 2 juillet 2026, portant délégation du Conseil
municipal au Maire, en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, en termes de
demandes de subventions auprès des partenaires,
VU la décision du Maire n°57-2026 sollicitant une subvention auprès du Conseil départemental de la Loire-
Atlantique, au titre de la répartition du produit des amendes de police 2025,
VU les échanges entre les services de la Ville et ceux de la Préfecture et du Conseil départemental de la Loire-
Atlantique à l'issue desquels le Département a confirmé la nécessité de disposer d'une délibération du Conseil
municipal,
VU l'avis de la commission "finances, administration générale et conseil municipal" réunie le 24 juin 2026,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
RAPPORTE |a décision du Maire n°57-2026 du 27 avril 2026,
VALIDE le projet, dont les dépenses totales éligibles au subventionnement sont de 103 778,50 € HT,
AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande auprès du Conseil départemental de la Loire-
Atlantique pour bénéficier d'une subvention d’un montant aussi élevé que possible, dans le cadre de la
répartition du produit des amendes de police,
MANDATE Madame le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la
présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Conseil départemental de la
Loire-Atlantique et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Victorine Noyer Laurence Luneau
Secrétaire de séance
À Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :
- Sa télétransmission en Préfecture de Nantes le Î / JUL. 204
- son affichage le f À JUL. 2076
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa publicité.
Accusé de réception en préfecture
044-214400434-20260702-DEL-260711-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026