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Déliberation - 26 07 22 MEL07072026
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 26 07 22 MEL07072026)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
VILLE DE
CLISSON 26.07.22
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal se sont réunis, à la salle du Cercle
Olivier de Clisson, à Clisson, en séance publique, sous la présidence de Madame Laurence Luneau, Maire.
Étaient présents :
Mme Laurence Luneau, Mme Véronique Jousset, M. Jean-Pierre Landreau, Mme Anne Leroy, M. Xavier Bonnet, Mme Marie-
Gabrielle Carré, M. Benoît Payen, Mme Alexia Pirois, M. Sébastien Alusse, Mme Caroline Augereau, M. Guillaume Triboulloy,
Mme Sonia Sanchez, M. Laurent Maldelar, Mme Blandine Elain, M. Etienne Vermersch, Mme Amélie Charrier, M. Christophe
Butruille, Mme Victorine Noyer, M. Pierre-Yves Staebler, M. Freddy Guicheteau, M. Yves Mignotte, Mme Sophie Bourre, M.
Frédérik Canard, Mme Caroline Lefrançois.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17
du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents excusés :
M. Christian Peulvey (procuration à Mme Véronique Jousset), Mme Marie-Claude Bailliard (procuration à Mme Alexia Pirois), Mme
Cécile Bellanger (procuration à Mme Amélie Charrier), M. Thibault Morizur (procuration à M. Yves Mignotte), Mme Muriel Deudé
(procuration à Mme Caroline Lefrançois).
Madame le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, à la nomination d’un secrétaire.
Secrétaire de séance : Mme Victorine Noyer.
Date de la convocation : 26 juin 2026.
Nombre de membres Présents : 24 Excusés : 5 Absents : O Votants : 29
en exercice : 29
ADMINISTRATION GENERALE
FINANCES
Tarifs et participations
* Tarifs périscolaires - année scolaire 2026-2027 - approbation
Madame le Maire expose les faits.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les Communes doivent, par délibération de leur
Conseil municipal, fixer les tarifs de leurs services publics et notamment ceux de la restauration scolaire
et de l'accueil périscolaire.
En 2023, la Ville a mené une réflexion relative à sa politique tarifaire dans l'optique de renforcer l'équité
pour l’accès à ces services. Il a ainsi été considéré que le système de tarification par tranche de quotient
familial (QF) ne garantissait pas suffisamment cette équité sociale, puisque l'effort demandé aux familles
n'était pas proportionnel à leurs ressources. Aussi, il a été proposé d'appliquer un taux d'effort au
quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales, qui détermine le tarif payé par chaque foyer, dans
la limite toutefois de prix minimums et maximums.
Ce mode de calcul via le taux d'effort permet une évolution progressive du tarif pour les familles
concernées et supprime les effets de seuil parfois très pénalisants. Pour l'année scolaire 2026/2027, il
est donc proposé de renouveler ce dispositif de taux d'effort.
La Ville, qui porte une attention particulière aux publics les plus fragiles et les moins favorisés, maintient
le dispositif "cantine à 1 €" jusqu’au quotient familial 1000.
Par ailleurs, les tarifs "plancher" et "plafond" pour la restauration scolaire, la pause méridienne et l'accueil p
périscolaire connaissent une augmentation modérée, tout comme la plupart des tarifs complémentaires,
mais de façon très limitée et décorrélée de l'inflation et de l'augmentation des charges de personnel.
Il convient de rappeler qu'aucune famille clissonnaise ne paie le coût de revient du service. Même pour
les quotients familiaux les plus élevés, la Ville continue à prendre à sa charge une partie du coût de la
prestation.
Accusé de réception en préfecture
044-214400434-20260702-DEL-260722-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 Le montant de la pénalité pour le non-respect du règlement des Accueils collectifs de mineurs (ACM)
(défaut d'inscription, récupération des enfants après la fermeture des services à la Maison de l'enfance,
...) reste inchangé.
Enfin, concernant la prestation des repas pour la crèche intercommunale, il est également proposé une
hausse modérée de la tarification appliquée pour la prestation restauration auprès de la crèche
intercommunale "1,2,3 Ménestrels" (SIVU de la petite enfance).
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2000, relative à la création du service public de
restauration scolaire et à son financement,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 janvier 2007, instituant une prestation “fourniture de
repas" au profit de la crèche intercommunale,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 octobre 2010, fixant la nouvelle grille des quotients
familiaux, servant notamment de base au calcul des prix des repas du restaurant scolaire Jacques-Prévert,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 6 juillet 2023, fixant les tarifs des services périscolaires et
les montants des participations en matière scolaire et mettant en place le taux d'effort pour certains de ces
tarifs,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mai 2025, fixant les tarifs des services périscolaires pour
l'année scolaire 2025-2026,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2025, créant de nouveaux tarifs pour la
prestation "restauration" auprès de la crèche intercommunale "1,2,3 Ménestrels" (SIVU de la petite enfance),
VU l'avis de la commission "finances, administration générale et conseil municipal" réunie le 24 juin 2026,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
FIXE les tarifs des services périscolaires tels qu'ils figurent dans l'annexe à la présente délibération, à
compter du 1° septembre 2026 et jusqu'à la fin de l’année scolaire 2026-2027,
MANDATE Madame le Maire, à défaut un adjoint, à signer l'ensemble des pièces liées à l'exécution de la
présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique ainsi qu’à
Monsieur le comptable public assignataire de la Ville de Clisson.
Victorine Noyer Laurence Luneau
Secrétaire de séance Maire
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :
- sa télétransmission en Préfecture de Nantes le {7 ji 22%
- son affichage le 1 7 y}. 207%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa publicité.
Accusé de réception en préfecture
044-214400434-20260702-DEL-260722-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026