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Procès Verbal - pv
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Socourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
DEPARTEMENT
des VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
CHARMES
N° 15/2025
CONVOCATION :
03 Avril 2025
AFFICHAGE :
17 Avril 2025
CONSEILLERS :
En exercice : 09
Présents : 06
Votants : 06
Commune de SOCOURT
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le mercredi neuf avril à vingt heures,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie de SOCOURT en séance publique sous la présidence
de M. Jean-Luc MARTINET, Maire.
ETAIENT PRESENTS (06) : MM. Jean-Luc MARTINET – Claude
DIDOT - Thierry TRUFFY - Cyril KOEPFERT - Olivier CLAUSS -
Françoise RAJOIE.
ETAIENT ABSENTS (02) : M. Aimé HOUILLON - Christophe
MOREL
ETAIT EXCUSE (01) : MM. Samuel LAGARDE
Monsieur Thierry TRUFFY a été nommé Secrétaire de séance.
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-20,
Vu la délibération n° 03/29-01-2025 du Comité Syndical du Syndicat Départemental
d’Electricité des Vosges, approuvant la modification des statuts, tels que rédigés,
Considérant la demande de la Commune de Martinvelle, tendant au transfert de sa
compétence Autorité Organisatrice de Distribution d’Electricité au SDEV,
Considérant que cette demande nécessite la modification des Statuts du SDEV,
Vu le projet de Statuts inhérent,
Entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des
Vosges, tels que présentés.
CHARGE Monsieur le notifier la présente décision à Monsieur le Président du SDEV.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
SOCOURT, le 10 Avril 2025
Le Maire, DEPARTEMENT
des VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
CHARMES
N° 16/2025
CONVOCATION :
03 Avril 2025
AFFICHAGE :
17 Avril 2025
CONSEILLERS :
En exercice : 09
Présents : 06
Votants : 06
Commune de
SOCOURT
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le mercredi neuf avril à vingt heures,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie de SOCOURT en séance publique sous la présidence
de M. Jean-Luc MARTINET, Maire.
ETAIENT PRESENTS (06) : MM. Jean-Luc MARTINET – Claude
DIDOT - Thierry TRUFFY - Cyril KOEPFERT - Olivier CLAUSS -
Françoise RAJOIE.
ETAIENT ABSENTS (02) : M. Aimé HOUILLON - Christophe
MOREL
ETAIT EXCUSE (01) : M. Samuel LAGARDE
Monsieur Thierry TRUFFY a été nommé Secrétaire de séance.
ADHESION A LA MISSION MUTUALISEE RGPD PROPOSEE CONJOINTEMENT PAR LE CDG54 ET LE CDG88 :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de désigner un nouveau délégué à la protection des données (DPD) suite au renoncement du Syndicat Mixte AGEDI. Il précise que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain. Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe- et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges s’inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition
Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
D’ADHERER à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
DE L’AUTORISER à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
DE DESIGNER auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
AUTORISE Monsieur le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
SOCOURT, le 10 Avril 2025
Le Maire, DEPARTEMENT
des VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
CHARMES
N° 17/2025
CONVOCATION :
03 Avril 2025
AFFICHAGE :
17 Avril 2025
CONSEILLERS :
En exercice : 09
Présents : 06
Votants : 06
Commune de SOCOURT
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le mercredi neuf avril à vingt heures,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie de SOCOURT en séance publique sous la présidence
de M. Jean-Luc MARTINET, Maire.
ETAIENT PRESENTS (06) : MM. Jean-Luc MARTINET – Claude
DIDOT - Thierry TRUFFY - Cyril KOEPFERT - Olivier CLAUSS -
Françoise RAJOIE.
ETAIENT ABSENTS (02) : M. Aimé HOUILLON - Christophe
MOREL
ETAIT EXCUSE (01) : MM. Samuel LAGARDE
Monsieur Thierry TRUFFY a été nommé Secrétaire de séance.
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - (R.I.F.S.E.E.P.) :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27/02/2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2025,
Vu le tableau des effectifs,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels
Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale (IFSE). A cela, doit s'ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.
Première partie : L’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE) L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur l’éventuelle prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 1 : IFSE :
L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.
Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.
Article 2 : Bénéficiaires
L’IFSE est attribuée :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
- aux agents contractuels de droit public
Filières et cadres d’emplois concernés :
- Filière administrative : rédacteur
- Filière technique : adjoint technique
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.
La circulaire ministérielle recommande de prévoir au plus :
- 3 groupes de fonctions pour les catégories B,
- 2 groupes de fonctions pour les catégories C
En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elles-mêmes le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois.
La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :
1. Encadrement, coordination, pilotage, conception
Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.
2. Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions
Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).
3. Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel
Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions…)
Article 4 : Fixation des montants maximum de l’IFSE
Le montant maximum de l’IFSE est fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante. Voir tableau récapitulatif en annexe.
Article 5 : Attribution individuelle
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Conformément au décret n° 91-875, l’autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximum et minimums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution et indicateurs du groupe et le système de cotation établi.
Article 6 : Réexamen de l’IFSE :
Est prévu règlementairement, un réexamen du montant de l’IFSE : - En cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions (afin d’encourager la prise de responsabilité) ;
- En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;
- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
- En cas de changement de grade suite à une promotion
Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.
Peut être prévu par l’autorité territoriale, un réexamen du montant de l’IFSE : Le réexamen du montant de l’IFSE s’effectue au regard de l’expérience professionnelle acquise, selon le cas échéant, un autre rythme. Préciser modalités de réexamen :
Réexamen tous les ans Article 7 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et versé mensuellement sur la base d’un douzième (pour un versement mensuel) du montant annuel individuel attribué. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet et à demi-traitement.
Article 8 : Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Deuxième partie : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel annuel d’évaluation.
Article 9 : CIA
L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
Le compte rendu de l’entretien professionnel, et, en particulier, la grille d’évaluation de la manière de servir, constitue l’outil de base pour définir le montant du CIA.
Article 10 : Bénéficiaires
Le CIA est attribué :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
- aux agents contractuels de droit public
Filières et cadres d’emplois concernés :
- Filière administrative : rédacteur
- Filière technique : adjoint technique
Article 11 : Détermination des groupes de fonctions et des critères Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.
L’autorité territoriale se basera sur l’entretien professionnel annuel des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Social Territorial. L’autorité territoriale se basera sur l’évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Technique. A savoir :
◼ résultats professionnels
◼ atteinte des objectifs
◼ sens du service public de l’agent ◼ qualités relationnelles
◼ capacité d’encadrement
◼ capacité à s'adapter aux exigences du poste
Article 12 : Fixation des montants maximum du C.I.A.
Le montant maximum du C.I.A. est fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante.
Voir en annexe montants plafonds
Article 13 : Attribution individuelle
Conformément au décret n° 91-875, l’autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe cités à l'article 11 et du système de cotation établi. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 14 : Périodicité de versement du C.I.A.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail annuellement après réalisation de l’entretien professionnel selon les critères d’évaluation du travail de l’agent précisés ci-dessus.
Article 15 : Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Troisième partie : Dispositions communes
Article 16 : Cumul
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), • l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), • la prime de service et de rendement (P.S.R.), • l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
• l’indemnité de régisseur de recettes ou d’avances
L’I.F.S.E. est cumulable avec :
• les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.)
• les avantages collectivement acquis (exemple 13ème mois)
• l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
• la prime d’encadrement éducatif de nuit,
• l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,
• les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
• L’indemnité d’astreinte, de permanence ou d’intervention
• indemnité pour travail dominical régulier,
• indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié
• indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
• la prime « Grand âge » ;
• la prime exceptionnelle COVID-19.
Article 17 : Les modalités de maintien ou de suppression / Absentéisme
Durant 3 jours cumulés d’absence pour maladie ordinaire, le CIA est maintenu. A compter du 4ème jour d’absence pour maladie ordinaire, le CIA est diminué de 5% par jour d’absence.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’état dans certaines situations de congés :
◼ Pendant les congés annuels et les congés de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
◼ En cas de congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie le C.I.A sera supprimé.
La part fixe IFSE
Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire ☒ OUI ☐ NON
Si oui, en suivant le sort du traitement ☒ OUI ☐ NON
L’IFSE suivra également le sort du traitement durant les congés suivants :
• Congés annuels
• Congés pour accident du travail et maladie professionnelle
• Congés d’adoption, de maternité et de paternité
En cas de congé de longue durée, l’IFSE sera suspendue. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE suivra le sort du traitement.
En cas de congé de longue maladie ou de grave maladie, l’IFSE sera maintenue dans les proportions suivantes :
33 % (maximum 33) la première année ;
60 % (maximum 60) la deuxième année ;
60 % (maximum 60) la troisième année.
La part variable CIA
Le montant du Complément Indemnitaire Annuel est directement lié à la réalisation de l’entretien professionnel de l’année N, et sera versé en N+1.
En cas d’impossibilité de réalisation d’entretien professionnel de l’année N pour cause d’absence (ex : maladie, accident, maternité…), le CIA sera versé en N+1 à l’issue de l’entretien professionnel réalisé à la reprise de service.
Le CIA est non reconductible d’une année sur l’autre.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part de CIA qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Article 18 : Montants maximum de l’IFSE et du CIA :
La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20/04/2016 a modifié l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/84 : « l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères sans que la somme des 2 parts (IFSE et CIA) dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».
Le CIA ayant un caractère complémentaire, sa part ne devrait pas excéder celle de l’IFSE.
Voir tableau récapitulatif des montants plafonds joint
Article 19 : Clause de sauvegarde / maintien du régime antérieur
Non concerné
Article 20 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Article 21 : Abrogation des délibérations antérieures
Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées
Article 22 : Exécution
L’autorité territoriale et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 23 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2025 (au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).
Adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
SOCOURT, le 10 Avril 2025
Le Maire, COLLECTIVITE : SOCOURT
ANNEXE
Cotation des emplois + détermination des groupes de fonctions + détermination des montants IFSE + CIA (montant annuel brut)
Cadre d'emplois Définition des fonctions de chaque groupe
IFSE Montant
annuel brut
minimum de la
collectivité
(non logés)
IFSE Montant
annuel brut
maximum de
la collectivité
(non logés)
CIA Montant
annuel brut
maximum de
la collectivité
Plafond
réglementaire
maximum
(IFSE+CIA)
G1 Pal 1ère classe 1 550 17 480 2 380 19 860
G2 Pal 2ème classe 1 450 16 015 2 185 18 200
G3 Secrétaire de mairie 1 350 14 650 1 995 16 645
G1 Pal 1ère classe / Pal 2ème classe Agent technique 1 350 11 340 1 260 12 600
G2 Accompagnatrice bus, agent d'entretien 1 200 10 800 1 200 12 000
CATEGORIE B
Rédacteur
CATEGORIE C
Adjoint technique
Groupe de fonction DEPARTEMENT
des VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
CHARMES
N° 18/2025
CONVOCATION :
03 Avril 2025
AFFICHAGE :
17 Avril 2025
CONSEILLERS :
En exercice : 09
Présents : 06
Votants : 06
Commune de SOCOURT
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le mercredi neuf avril à vingt heures,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie de SOCOURT en séance publique sous la présidence
de M. Jean-Luc MARTINET, Maire.
ETAIENT PRESENTS (06) : MM. Jean-Luc MARTINET – Claude
DIDOT - Thierry TRUFFY - Cyril KOEPFERT - Olivier CLAUSS -
Françoise RAJOIE.
ETAIENT ABSENTS (02) : MM. Aimé HOUILLON - Christophe
MOREL
ETAIT EXCUSE (01) : M. Samuel LAGARDE
Monsieur Thierry TRUFFY a été nommé Secrétaire de séance.
APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET COMMUNE :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget communal ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Le Maire en exercice, Monsieur Jean-Luc MARTINET s’est retiré durant le délibéré,
Sur proposition de M. Claude DIDOT, Maire adjoint,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
RAPPORTE la délibération n°09-2025 du 04 mars 2025
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget communal ;
ARRETE le Compte financier unique 2024 du budget communal comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : ........................................................................................................ 286.191,41 € Recettes : .......................................................................................................... 368.394,91 € Solde d'exécution : ............................................................................................ 82.203,50 € Excédent Reporté 2024 : ................................................................................. 310.244,68 € Excédent Global de Clôture : ......................................................................... 392.448,18 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses : ........................................................................................................ 492.433,94 € Recettes : .......................................................................................................... 231.823,64 € Solde d'exécution : ......................................................................................... -260.610,30 € Déficit de clôture au 31-12-2024 : ................................................................. - 303.885,98 € R.A.R. - excédent : ........................................................................................... 173.000,00 €
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
SOCOURT, le 10 Avril 2025
Le Maire, DEPARTEMENT
des VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
CHARMES
N° 19/2025
CONVOCATION :
03 Avril 2025
AFFICHAGE :
17 Avril 2025
CONSEILLERS :
En exercice : 09
Présents : 06
Votants : 06
Commune de SOCOURT
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le mercredi neuf avril à vingt heures,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie de SOCOURT en séance publique sous la présidence
de M. Jean-Luc MARTINET, Maire.
ETAIENT PRESENTS (06) : MM. Jean-Luc MARTINET – Claude
DIDOT - Thierry TRUFFY - Cyril KOEPFERT - Olivier CLAUSS -
Françoise RAJOIE.
ETAIENT ABSENTS (02) : MM. Aimé HOUILLON - Christophe
MOREL
ETAIT EXCUSE (01) : M. Samuel LAGARDE
Monsieur Thierry TRUFFY a été nommé Secrétaire de séance.
BUDGET COMMUNAL – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 :
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des résultats de l’exercice 2024 du Budget Communal et propose l’affectation de l’excédent disponible dans les conditions suivantes, conformément aux dispositions de l’instruction M57 :
Excédent de fonctionnement au 31.12.2024 : ............................................. 392.448,18 €
Déficit d’investissement au 31.12.2024 : ....................................................... -303.885,98 €
Excédent de financement en rapport avec les restes à réaliser ................ 173.000,00 €
Affectation au compte 1068 de la section d’investissement : .................... 130.885,98 €
Excédent reporté au compte 002 de la section de fonctionnement ........ 261.562,20 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
RAPPORTE sa délibération n°12/2025 du 04 Mars 2025
ACCEPTE la nouvelle affectation de l’excédent telle qu’elle est proposée.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
SOCOURT, le 10 Avril 2025
Le Maire, DEPARTEMENT
des VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
CHARMES
N° 20/2025
CONVOCATION :
03 Avril 2025
AFFICHAGE :
17 Avril 2025
CONSEILLERS :
En exercice : 09
Présents : 06
Votants : 06
Commune de SOCOURT
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le mercredi neuf avril à vingt heures,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie de SOCOURT en séance publique sous la présidence
de M. Jean-Luc MARTINET, Maire.
ETAIENT PRESENTS (06) : MM. Jean-Luc MARTINET – Claude
DIDOT - Thierry TRUFFY - Cyril KOEPFERT - Olivier CLAUSS -
Françoise RAJOIE.
ETAIENT ABSENTS (02) : MM. Aimé HOUILLON - Christophe
MOREL
ETAIT EXCUSE (01) : M. Samuel LAGARDE
Monsieur Thierry TRUFFY a été nommé Secrétaire de séance.
BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2025 :
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de son Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le budget primitif 2025 de la Commune,
VOTE le budget par chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement.
ARRETE le budget primitif aux chiffres suivants :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : .................................................................. 428.000,00 € DEPENSES D’INVESTISSEMENT : ....................................................................... 465.000,00 € TOTAL DES DEPENSES : ................................................................... 893.000,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT : ................................................................. 612.000,00 € RECETTES D’INVESTISSEMENT : ....................................................................... 465.000,00 € TOTAL DES RECETTES : .................................................................. 1.077.000,00 €
Budget voté en excèdent de fonctionnement.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
SOCOURT, le 10 Avril 2025.
Le Maire, DEPARTEMENT
des VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
CHARMES
N° 21/2025
CONVOCATION :
03 Avril 2025
AFFICHAGE :
17 Avril 2025
CONSEILLERS :
En exercice : 09
Présents : 06
Votants : 06
Commune de SOCOURT
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le mercredi neuf avril à vingt heures,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie de SOCOURT en séance publique sous la présidence
de M. Jean-Luc MARTINET, Maire.
ETAIENT PRESENTS (06) : MM. Jean-Luc MARTINET – Claude
DIDOT - Thierry TRUFFY - Cyril KOEPFERT - Olivier CLAUSS -
Françoise RAJOIE.
ETAIENT ABSENTS (02) : M. Aimé HOUILLON - Christophe
MOREL
ETAIT EXCUSE (01) : M. Samuel LAGARDE
Monsieur Thierry TRUFFY a été nommé Secrétaire de séance.
RENOVATION DE L’ANCIENNE ECOLE EN APPARTEMENTS – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS CAE :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune dispose d’une enveloppe non utilisée au titre des fonds de concours attribués par la Communauté d’Agglomération d’Epinal.
Il propose d’utiliser les crédits disponibles à la rénovation des appartements de l’ancienne école
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE le programme d’aménagement de l’ancienne école en appartements.
ARRETE le programme à 25.000 € HT, soit 30.000 € TTC.
SOLLICITE l’aide financière de la Communauté d’Agglomération d’Epinal.
ARRETE le plan de financement ainsi qu’il suit :
FONDS CONCOURS CAE ................................................................................... 10.921,76 €
Autofinancement prévisionnel : ........................................................................ 14.028,74 €
Total : ................................................................................................................... 25.000,00 €
DIT que le montant de la part communale sera ajustée en fonction des aides réellement obtenues.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire et à ses adjoints pour l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
SOCOURT, le 10 Avril 2025
Le Maire, DEPARTEMENT
des VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
CHARMES
N° 22/2025
CONVOCATION :
03 Avril 2025
AFFICHAGE :
17 Avril 2025
CONSEILLERS :
En exercice : 09
Présents : 06
Votants : 06
Commune de SOCOURT
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le mercredi neuf avril à vingt heures,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie de SOCOURT en séance publique sous la présidence
de M. Jean-Luc MARTINET, Maire.
ETAIENT PRESENTS (06) : MM. Jean-Luc MARTINET – Claude
DIDOT - Thierry TRUFFY - Cyril KOEPFERT - Olivier CLAUSS -
Françoise RAJOIE.
ETAIENT ABSENTS (02) : MM. Aimé HOUILLON - Christophe
MOREL
ETAIT EXCUSE (01) : M. Samuel LAGARDE
Monsieur Thierry TRUFFY a été nommé Secrétaire de séance.
AMENAGEMENT D’UN MEMORIAL JEAN MOULIN :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le programme d’aménagement du mémorial Jean MOULIN a été retenu par le GAL (Groupe d’Action Locale) du Pays d’Epinal lors de sa séance du 19 mars 2025 au titre des opérations potentiellement subventionnées par l’EUROPE au titre du programme LEADER.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
VALIDE le programme d’aménagement du mémorial JEAN MOULIN
ARRETE le programme à 25.222 € HT, soit 31.231 € TTC.
SOLLICITE l’aide financière de l’Europe au titre du programme LEADER
ARRETE le plan de financement ainsi qu’il suit :
EUROPE PROGRAMME LEADER ......................................................................... 20.417,60 €
Autofinancement prévisionnel : .......................................................................... 4.804,40 €
Total : ................................................................................................................... 25.222,00 €
DIT que le montant de la part communale sera ajustée en fonction des aides réellement obtenues.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire et à ses adjoints pour l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
SOCOURT, le 10 Avril 2025
Le Maire,