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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aix-les-Bains.
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Famille,
Compte-rendu des décisions prises par le conseil municipal a AÏX Séance du Mercredi 4 novembre 2015 à 18 heures 30 les bains Direction de l'administration générale Service de l'assemblée délibérante et des commissions Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire. NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 35 Présents : 30 puis 31 puis 32 puis 31 puis 30 Votants : 33 puis 34 CONVOCATION du 27 octobre 2015. ETAIENT PRESENTS Dominique DORD, Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Evelyne FORNER- CACCIATORE, Jean-Jacques MOLLIE, Christiane MOLLAR (à partir de 20 h 05 avant vote du rapport 25), Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadiji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL [jusqu'à 20 h 15 avant vote 25), Nicolas VAIRYO, Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (à partir de 18 h 50 avant vote du rapport 8), Marie-Alix BOURBIAUX {jusqu'à 20 h 55 avant vote 26), Soukaïna BOUHNIK, POILLEUX Nicolas, Lorène MODICA, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI et Fabrice MAUCCI. ETAIENT EXCUSES Christiane MOLLAR (ayant donné procuration jusqu'à 20 h 05 à Corinne CASANOVA), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné procuration à Marina FERRARI à partir de 20 h 15), Aurore MARGAILLAN (jusqu'à 18 h 50), BOURBIAUX Marie-Alix (ayant donné procuration à partir de 20 h 55 à Dominique DORD), Lucie DAL-PALU [ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETTI), et Marion GERLAUD {ayant donné procuration pour la séance à Fabrice MAUCCI). SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA. 1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT articles L. 2122-22 ET L.2122-23) > Décision N° 43/2015 du 31/08/2015 exécutoire le 03/09/2015: portant signaîure d'une convention d'occupation précaire d'un local communal au profit de la Ribambelle. Obijet : Signature d'une convention d'occupation précaire pour un local communal à usage de bureaux au 1e étage de Lestal au profit de l'association La Ribambelle. Cette occupation précaire est consentie moyennant une redevance mensuelle de 149229 euros et une participation aux charges du bâtiment. Les effets de cette convention cesseront lors du déménagement de l'occupant à la résidence Fontanet, et au plus tard le 1er janvier 2016. > Décision N° 55/2015 du 22/09/2015 exécutoire le 23/09/2015 : désignant un avocat pour ester en justice Objet : Désignation du Cabinet PEREZ et CHAT pour assister la collectivité lors de la procédure disciplinaire engagée contre un de ses agents, pour des faits de piratage informatique. > Décision N° 56/2015 du 22/09/2015 exécutoire le 25/09/2015: portant réalisation d'une ouverture de crédit court terme d'un montant de 1 200 000 euros auprès du Crédit Agricole des Savoie Objet: Réalisation d'une ouverture de crédit pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie la Ville décide de contracter auprès du Crédit Agricole des Savoie une ouverture de crédit court terme de 1 200 000 euros jusqu'au 31/12/2015. > Décision N° 57/2015 du 23/09/2015 exécutoire le 29/09/2015: portant signature d'une convention d'occupation précaire d'un local privé appartenant à l'EURL HOZEN Obiet : Signature d'une convention d'occupation précaire par la Ville pour le local, sis 1425 bld Lepic {halt d'exposition pour véhicules, bureaux et ateliers) que possède l'EURL HOZEN. Cette occupation précaire est consentie moyennant une redevance mensuelle de 5000 euros hors taxes et majorée des charges de fonctionnement, du 1er octobre 2015 jusqu'au 31 mars 2016. Suite à l'incendie du Bernascon, la Ville pourra ainsi reloger les clubs sportifs. > Décision N° 58/2015 du 28/09/2015 exécutoire le 29/09/2015: constitution de partie civile devant la Maison du Droit et de la Justice Obiet : Constitution de partie civile dans l'affaire qui sera examinée par la Maison de la justice et du Droit pour les faits de dégradations de biens publics au Parking de la Chaudanne commis par Valentin GRUBER s'élevant à 443,50 euros. > Décision N° 59/2015 du 29/09/2015 exécutoire le 01/10/2015: portant réfrocession d'une concession funéraire au profit de la Ville Objet : Reprise par la Ville de la case de colombarium n°69 Ter module 6B, acquise par Mme Micheline FAUVET née BRENER le 02/11/2012. Prix d'origine: 235 euros, part du CCAS à déduire 78,33 euros, durée d'utilisation de la case : 3 ans, Reste dû : 125,28 euros. > Décision N° 60/2015 du 12/10/2015 exécutoire le 12/10/2015: portant signature d'un marché M.A.P.A. supérieur à 90 000 euros HT et inférieur à 207 000 € HT. Objet : Signature d'un marché pour l'entretien préventif et curatif des bassins et fontaines de la Ville avec la Société RECTIMO pour un montant de 66 361,59 euros HT, jusqu'au 31 mai 2016 et susceptible d'être reconduit 1 fois du 1er juin 2016 au 31 mai 2017. > Décision N° 61/2015 du 12/10/2015 exécutoire le 12/10/2015: portant signature d'un marché M.A.P.A. supérieur à 90 000 € HT et inférieur à 207 000 € HT. Obiet : Signature d'un marché pour les travaux d'aménagement et de création des espaces veris de la Ville avec la Société Michel ASSIER pour le montant maximum de 50 000 euros HT et pour une durée d'un an, reconductibie 3 fois pour la même durée. > Décision N° 32/2015 du 21/10/2015 exécutoire le 22/10/2015: constitution de partie civile devant la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de Grenoble Obiet: Constitution de parie civile pour défendre les intérêts de la Ville devant la 1èe Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de Grenoble le 9/11/2015 pour les faits de dégradation de biens publics (véhicule de la police municipale et barrière du parking de l'Hôtel de Ville) commis par Pierre CONTY et pour un montant de 1 146,83 euros. Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication. 2. AFFAIRES FONCIERES — Vente d'un terrain industriel sis Bd Jean-Jules Herbert (report date de règlement) La Ville est propriétaire d'un terrain industriel d'environ 17 a 49 ca boulevard du docteur Jean- jules Herbert, attenant aux établissements Cavaillé. Le conseil municipal a autorisé par une délibération du 15 décembre 2014 la cession du tènement communal cadastré section AL pour environ 17 à 49 ca à la SARL AIXGEO pour 110 000 € TTC. Des conditions suspensives ont été précisées, notamment l'obtention du permis de construire purgé de toui recours. Les élus ont prévu que la Ville reprenne toute sa liberté si un acte authentique de vente à la SARE AIXGEO n'intervient pas avant le 31 octobre 2015. Toutes les conditions suspensives ont été réalisées, sauf l'obtention du permis de construire. Or, celle-ci est retardée par la modification du plan local d'urbanisme, approuvée le 24 septembre 2015. Le conseil municipal par 33 voix POUR, O voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide de confirmer l'autorisation donnée au maire de signer une promesse synallagmatique de vente, puis un acte authentique de vente au profit de la SARL de géomètres-experts Aixgéo, au prix de cent dix mille euros TTC (110 000 € TTC), sous réserve d'abrogation de sa disposition relative à la date limite de signature d'acte au 31 octobre 2015, pour la remplacer par une nouvelle décision prévoyant une date limite de signature d'acte authentique au plus tard le 1er juin 2016. 3. AFFAIRES FONCIERES — Vente d'un délaissé de voirie sis Bd Jean-Jules Herbert La Ville est propriétaire d'un délaissé de voirie d'environ 02 a 04 ca boulevard du docteur Jean- Jules Herbert, attenant à un tènement que le conseil municipal cède à la SARL de géomètres- experts AIXGEO. Ce délaissé de voirie n'est d'aucune utilité pour la Ville. En revanche, il peut permettre à l'acquéreur du terrain communal de créer des places de stationnement de surface. Le conseil municipal par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide d'autoriser le maire, à signer au nom de la commune une promesse synallagmatique de vente, puis un acte authentique de vente au profit de la SARL de géomètres-experts Aixgéo, au prix de six mille euros HT soit sept mille deux cent euros TTC (6 000 € HT soit 7 200 euros TTC}, pour l'élément du domaine privé communal constitué par le délaissé de voirie cadastré section AL n° 468p, 596, 597p, 599p et 602, pour environ 02 a O4 ca. 4. AFFAIRES FONCIERES — Vente d'un terrain communal dans le périmètre de la ZAC des Bords du Lac La Ville est propriétaire d'un tènement d'environ 08 a 64 ca situé dans le périmètre de la Z.A.C. des Bords du Lac. Ce terrain est nécessaire à la réalisation du programme immobilier «les Cabanes du Lac », dont l'emprise essentielle est aujourd'hui propriété de la Société d'Aménagement de la Savoie (S.A.5.}. La S.AS. a fait une offre d'achat du terrain pour 100 € le m?, conforme à l'avis de France Domaine. Le conseil municipal par 29 voix POUR 4 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide d'autoriser le maire, à signer au nom de la commune une promesse synallagmatique de vente, puis Un acte quithentique de vente au profit de la Société d'Aménagement de la Savoie au prix de quatre vingt six mille quatre cents euros {86 400 €), pour l'élément du domaine privé communal constitué par le tènement cadasiré section BE pour environ 08 a 64 ca {parcelles BE 529, 531 et 533. 5. AFFAIRES FONCIERES - Cession d'un appartement, type 2 sis au n °7 du boulevard Perin Par une délibération du 26 juin 20i4, le conseil municipal avait autorisé la cession de deux appartements sis, 7, boulevard Perin, issus du legs JEGOUREL, et à cet effet de recourir à la procédure de Vente Notariale interactive (VNI]. Conformément à l'avis du service France Domaine du 31 janvier 2014, il avait été proposé de fixer les prix de retrait suivants : 165 000.00 € pour l'appartement de type Il [avec son garage) : 476 000.00 € pour l'appartement de type V (avec son garage). il était prévu que « faute de propositions au moins égales à ces prix, la Ville renoncera à la vente des appartements et des garages ». Or, le résultat de la vente notariale interactive n'a pas permis d'obtenir des offres supérieures au prix de retrait. Le conseil municipal par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION, décide de rectifier la délibération municipale n° 8 du 26 juin 2014 qui prévoyait la cession par vente notariale interactive des appartements légués par madame JEGOUREL et d'autoriser le maire à signer au nom de la commune l'acte authentique de vente de l'appartement de type 2 avec son garage sis, 7 boulevard Perin (résidence Elga) pour un prix de 175 000 € à madame Anne-Cécile Gourment et monsieur Vincent Ozouf, domiciliés 28, boulevard Perin à Aix-les-Bains {73100}. QUESTION RETIREE - 6. AFFAIRES FONCIERES — Achat d'un terrain sis rue des Marmottes 7. AFFAIRES FONCIERES - Achat d'un détachement de parcelles Chemin des Eaux Vives Il est proposé d'acquérir, auprès de l'aménageur de l'ensemble immobilier « Le hameau des eaux vives à sur les parcelles cadastrées section BH sous les n° 491, 262, 261 et 490 flieudit Sous Choudy}, des détachements d'une contenance d'environ OT à 49 ca pour élargir le chemin des Eaux Vives. En conséquence, le conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer un acte d'acquisition des détachements, d'une contenance d'environ 01 a 49 ca, appartenant à la société Armanet Promotion, domiciliée 297, avenue des Massettes à Challes-les-Eaux (73190) pour 100 €. Le conseil municipal par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION, décide d'autoriser le maire, à signer un acte authentique d'achat au nom de la Commune des détachementis des parcelles cadastrées section BH sous les numéros 491p (00 a 37 ca environ), 262p (00 a 22 ca environ), 261p (00 à 54 ca environ), 490p1 {00 a 32 ca environ), 490p2 (00 a 04 ca environ), d'une contenance totale d'environ, O1 a 49 ca située au lieudit Sous Choudy pour le prix ferme et définitif de cent euros [100,00 €) à la société Armanet Promotion. 8. AFFAIRES FONCIERES - Terrain chemin de la Côte Jeandet acquis en 2000 - Pacte de préférence au profit du précédent propriétaire La commune a acquis à l'amiable les 17 et 20 novembre 2000 des terrains, en vue de l'aménagement d'une voirie, notamment les parcelles qui appartenaient à monsieur Marc Denoue. Ce projet de voirie nouvelle est aujourd'hui abandonné. Monsieur Marc Denoue avait demandé à l'époque qu'un pacte de préférence soit prévu dans l'acte authentique, d'une durée de validité de 15 ans, donc jusqu'en novembre 2015. Le tènement constitue notamment une réserve foncière en vue de forages pour puiser de l'eau de source où de l'eau minérale. Monsieur Denoue, qui souhaitait racheter les parcelles vendues en 2000, s'est vu opposer un refus pour les raisons ci-dessus indiquées. I à alors sollicité la Ville en vue de passer un pocte de préférence d'une durée de 20 ans, à son profit et à celui de ses héritiers. Cette demande n'est pas incompatible avec l'intérêt public local attaché à ces parcelles. Le conseil municipal par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, autorise le maire, à signer un pacte de préférence de 20 ans au profit de monsieur Marc Denoue, domicilié 2845, chemin de Ternis à Privas (07000), pacte qui sera transmissible à ses héritiers. 9. AFFAIRES FONCIERES - Chemin Claude Monnet - Demande d'appropriation par la Ville pour travaux d'intérêt général En 1973, lors de la rénovation du cadastre, il était inscrit à la cote de "Village de Lafin", sans entrée ni sortie, c'est à dire qu'il appartenait déjà aux habitants du hameau en 1880, et toujours en 1973. ll n'existe aucune délibération relative à une intégration dans le domaine public. En 1973, le cadastre a été rénové, et la parcelle a été considérée comme un élément du domaine public {entraînant la suppression du numéro de la parcelle : domaine non cadastré). Aujourd'hui, la Ville et Grand Lac - Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget souhaitent réaliser sous cette voie des travaux d'intérêt général {reprise de canalisations d'assainissement, et de chaussée notamment}. Le chemin est un bien sectional {propriété collective des habitants de la section de commune, en l'occurrence les habitants du hameau de Lafin}. La Ville est en mesure de demander au Préfet le transfert dans son domaine, pour les motifs d'intérêt général ci-dessus indiqués, suivant une procédure qui est prévue dans le code général des collectivités territoriales. Jean-Claude CAGNON ne prend pas part au vote. Le conseil municipal par 33 voix POUR, O voix CONTRE et O ABSTENTION, décide d'autoriser le maire, à demander au nom de la commune au représentant de l'Etat en Savoie le transfert au profit de la commune du chemin Claude Monet, propriété de la section « Village de Lafin . 10. RESSOURCES HUMAINES - Octroi de la protection fonctionnelle à deux agents de la collectivité Le conseil municipal par 34 voix POUR, O voix CONTRE et O0 ABSTENTION, décide d'octroyer la protection fonctionnelle à d'octroyer la protection fonctionnelle à deux gardiens de police municipale victimes d'outrages. 11. RESSOURCES HUMAINES — Indemnité de conseil allouée au Trésorier Principal Le conseil municipal par 29 voix POUR, 5 voix CONTRE et O0 ABSTENTION, décide d'accorder à Monsieur Pascal RAMPNOUX, en qualité de comptable du centre des Finances Publiques d’Aix-les- Bains une indemnité de conseil au taux maximum de 100 %, pour l'année 2015, soit un montant de 5 452,66 €, pour lesquels les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre budgétaire correspondant. 12. AFFAIRES SCOLAIRES —- Rémunération des études surveillées Le conseil municipal par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION, décide de faire assurer les missions des études surveillées, au titre d'activité accessoire, par des enseignants contre une rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal. 13. AFFAIRES CULTURELLES - Momies égyptiennes déposées au musée Déchelette de ROANNE - signature d'une convention En 1991, la Ville a déposé à la Ville de Roanne un ensemble d'archéologie égyptienne constitué de 58 objets, dépôt qui n'a jamais été officialisé par convention. Depuis, une attaque d'insectes sur les collections égyptiennes a entraîné la nécessité d'une intervention afin de les assainir et permettre leur conservation. Elle s'élève à 9 024 €. Le conseil municipal par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION, décide de rectifier la convention afin de permettre à la Ville d'Aix-les-Bains de mettre fin à cette convention à tout moment dans le cadre de sa labellisation « Ville d'Art et d'Histoire » et de la mise en place de l'AVAP (aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine) et sans contrainte d'une prise en charge supplémentaire des frais de conservation. La participation de notre Ville s'élève forfaitairement à 2 400 €. 14. AFFAIRES CULTURELLES — Ville d'Art et d'Histoire - Programme 2015 - Demande de subvention à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) Le conseil municipal par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide d'autoriser le maire à solliciter auprès de la DRAC Rhône-Alpes une subvention d'un montant de 26 O00 € pour le fonctionnement 2015 de la Ville d'Art et d'Histoire. 15. POLITIQUE CONTRACTUELLE ENFANCE / JEUNESSE - Renouvellement des contrats - Demandes de subventions Par délibération en date du 26 septembre 2002, le conseil municipal a décidé de la mise en æuvre d'une politique contractuelle petite enfance, enfance et jeunesse, en partenariat avec le Conseil Général pour un Contrat Cantonal Jeunesse, et avec la Caisse d'Allocations Familiales pour un Contrat Temps Libres devenu Contrat enfance jeunesse. Le 29 avril 2015, la Ville et la CAF de Savoie ont signé un Contrat Enfance Jeunesse 2014-2017. Le conseil municipal par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide de valider la modification de la fiche action du relais assistantes maternelles «La Petite Compagnie » et de solliciter les aides financières auprès de la Caisse d'Allocation Familiale. 16. LABEL VILLE AMIE DES ENFANTS - Convention d'objectifs avec l'UNICEF France - Renouvellement La Ville a obtenu le label Vile Amie des Enfants en 2005, au regard de sa politique menée en faveur des enfants et des jeunes de 0 à 18 ans, et des équipements et espaces aménagés de la Ville accueillant ce public. L'Unicef France propose à la Ville de renouveler son Label: un rapport élaboré par le service jeunesse fait état des actions menées ces dernières années dans les domaines de l'accueil de l'enfant et du jeune, de l'éducation, du bien être, de l'accompagnement à la parentalité, de la prévention santé, de la citoyenneté. Le conseil municipal par 34 voix POUR, O0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide d'adopter le dossier de candidature proposé et d'autoriser le maire à signer la convention d'objectifs présentée pour une durée de 6 ans {jusqu'en 2020) et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application. 17. CENTRE EQUESTRE - Délégation de service public - Choix du délégataire Par délibération en date du 25 février 2015, le conseil municipal a approuvé le principe de la délégation de service public concernant l'exploitation du centre équestre, en application des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La procédure de consultation s'est déroulée depuis la publication d'avis d'appel public & la concurrence en avril 2015 jusqu'à la négociation et la mise au point du contrat avec le candidat retenu Fabrice DUCRUET en octobre 2015 ; Le conseil municipal par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, décide d'approuver le choix de Fabrice DUCRUET comme délégataire du service public d'exploitation du centre équestre, et d'approuver également le contrat de délégation présenté. 18. RESTAURANT ET BAR DU CASINO GRAND CERCLE - Agrément d'un subdélégataire Le conseil municipal par 33 voix POUR, O0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, décide d'agréer la candidature de la société Brasserie du Casino, représenté par Julien MOREL, comme expioïtant du restaurant et du bar, activité obligataire de la délégation de service public du casino du centre ville, société Grand Cercle et d'autoriser le délégataire à signer avec la société Brasserie du Casino le conirat de subdélégation de ladite activité restauration et bar sous la forme d'un affermage. 19. MARCHE PUBLIC - Travaux d'aménagement de bureaux dans l'école du Centre Le déménagement des services municipaux du bâtiment LESTAL dans des espaces aujourd'hui inoccupés de l'école élémentaire du Centre ‘files nécessite au préalable des travaux d'aménagement. Le conseil municipal par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION, décide d'autoriser le maire à signer toutes les demandes d'urbanisme nécessaires et les marchés de travaux, à conclure après consultation réglementaire. 20. ENERGIE - Communes efficaces en économie d'énergie - Convention avec l'ASDER (Association Savoyarde pour le Développement des Energies Renouvelables) Dans le cadre du programme : "Communes efficaces en économies d'énergie" géré par l'ASDER, la Ville a réalisé une économie de 8 700€ sur les consommations énergétiques pour la période 2014/2015. Le conseil municipal par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide d'autoriser le maire à signer la convention avec l'ASDER pour entrer dans une nouvelle période de ce dispositif qui comprendrait la participation de 7 bâtiments communaux et visant à atteindre une ‘économie de 11 500 €. 21. ENERGIE - Véhicules électriques - Création d'une station de rechargement La Compagnie Nationale du Rhône (CNR), concessionnaire du Rhône et producteur d'électricité d'origine exclusivement renouvelable, souhaite contribuer, dans le cadre de ses missions d'intérêt général, au développement d'une mobilité électrique durable sur les territoires riverains du Rhône. Le conseil municipal par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide d'autoriser l'occupation du domaine public communal pour une surface de 85 m? et pour une durée de 20 ans, et d'exonérer la CNR de la redevance prévue à l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, conformément au cadre de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 et du décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014, 22. URBANISME - Secteur de Cotefort - Majoration de la taxe d'aménagement La modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 24 Septembre 2015 par le conseil communautaire de Grand Lac-C.A.L.B., a remanié le classement de certaines zones, notamment celle qui contient le secteur de Cotefort. Un programme de construction de 230 logements est susceptible d'être développé à terme. Dans ce cadre et compte tenu de l'obligation pour la Ville de réaliser des travaux substantiels (aménagement d'un carrefour giratoire, renforcement des réseaux, création de classes élémentaires et maternelles, voie verte, etc.), le conseil municipal par 34 voix POUR, O voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide de mettre en place une taxe d'aménagement majorée au taux de 13 % sur ledit secteur pour prise en charge financière de l'ouvrage par les promoteurs. 23. AFFAIRES FINANCIERES - Décision Modificative n° 1 - Budget Ville et Budget Eau 2015 La Décision Modificative n° 1 du budget principal de la Ville s'équilibre à hauteur de 1.426.565 euros en fonctionnement et 437.454 euros en investissement. Elle prend en compte les ajustements de crédits nécessaires au fonctionnement des services tant en dépenses qu'en recettes. Une décision modificative est également proposée sur le budget de l'eau pour un montant équilibré à 15.000 euros en fonctionnement. Le conseil municipal par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide d'approuver les décisions modificatives des budgets 2015 principal et annexe de l'eau 24. AFFAIRES FINANCIERES - Subventions aux associations et autres bénéficiaires Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2311-7, le conseil municipal par 34 voix POUR, O0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide d'approuver l'attribution des subventions au profit de certaines associations. 25. AFFAIRES FINANCIERES - Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) 2016 Après un large débat, le conseil municipal donne acte au Député-maire de la communication faite du débat d'orientation budgétaire 2016. 26. AFFAIRES FINANCIERES - Construction de 33 logements collectifs « Foyer UDAFAM » - Garantie d'emprunt pour la SOLLAR - Délibération modificative Le conseil municipal par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide de compléter la garantie d'emprunt au bénéfice de La Sollar - construction de 33 logements collectifs - «Foyer UDAFAMh délibérée le 28 septembre 2015, pour faire suite à une demande de complément de la part de la Banque. 27. AFFAIRES FINANCIERES - Construction de 47 logements collectifs «Le Rodin» - Garantie d'emprunt pour la SOLLAR - Délibération modificative Le conseil municipal par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide de compléter la garantie d'emprunt au bénéfice de La Sollar - construction de 47 logements collectifs —- «Le Rodin» délibérée le 29 juin 2015, pour faire suite à une demande de complément de la part de la Banque. APRES LE CHAPITRE DES QUESTIONS ORALES, LA SÉANCE EST LEVÉE À 21h 15. Le présent compte-rendu des décisions prises par le conseil municipal lors de sa séance publique du mercredi 04 novembre 2015, est affiché à la porte de la mairie le jeudi 05 novembre 2015. Christiane DARCHE Directeur de l'Administration Générale