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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aix-les-Bains.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
à ANA Compte-rendu des décisions prises par le conseil municipal les bains L : L un i Séance du mardi 14 novembre 2017 à 18 heures 30 Direction de l'administration générale Service de l'assemblée délibérante et des commissions NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 85 Présents : 26 puis 27 puis 28 Votants : 80 puis 31 puis 32 CONVOCATION du 3 novembre 2017. ETAIENT PRESENTS Dominique DORD, Renaud BERETTI, Marina FERRARI (arrivée à 19 h 20 avant vote de la question 15), Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (arrivé à 20 h 10 avant voie de la question 17), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadiji HALIFA, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Aurore MARGAILLAN, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX, Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Fabrice MAUCCI et Dominique FIE. ETAIENT EXCUSES Marina FERRARI (jusqu'à 19 h 20), Thibaut GUIGUE {jusqu'à 20 h 10), Jérôme DARVEY (ayant donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Nathalie MURGUET (ayant donné pouvoir pour la séance à Dominique DORD), Nicolas VAIRYO (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Joaquim TORRES, Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadiji HALIFA), Nathalie REYMOND, Véronique DRAPEAU. SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA. En raison du caractère urgent de la décision, l'assemblée a été sollicitée en début de séance pour ajouter une délibération pour avis sur la DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE (DECEMBRE 2017), présentée après la question n° 25, et déposée sur table pour chacun des conseillers municipaux. 1. ADMINISTRATION GENERALE - Décisions prises par le maire Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes : Décision N° 061/2017 du 04/09/2017 exécutoire le 08/09/2017 : Utilisation de crédits 2017 Objet: Utilisation de crédits au chapitre des dépenses imprévues (1080 euros) sur le Budget Primitif 2017 « Ville ». Décision N° 068/2017 du 25/09/2017 exécutoire le 26/09/2017 : Convention de prêt d'usage Objet : Convention de prêt d'usage à titre gratuit d'une durée de 47 jours à compter du 27 septembre 2017 pour la mise à disposition de l'appartement 3 avenue d'Annecy l'immeuble «Les Mélèzes » au profit de Maxime Lamarche en sa qualité d'artiste dans le cadre du « projet solarium tournant ». Décision N° 069/2017 du 14/09/2017 exécutoire le 06/10/2017: Convention portant mise à disposition provisoire d'un local privé Objet : Convention de mise à disposition à titre gratuit d'un garage de 15,93 m? situé dans le bâtiment A «La Grotte des Fées» 36 rue du Docteur François Gaillard au bénéfice de l'Association Société d'Histoire Naturelle et de Mycologie d'Aix-les-Bains pour une année à compter du 30 mai 2017 jusqu'au 29 mai 2018 inclus et renouvelable par tacite reconduction trois fois. Décision N° 063/2017 du 16/10/2017 exécutoire le 25/10/2017: Constitution d'une régie de recettes au service des Sports Objet : Constitution d'une régie de recettes au service des Sports pour l'encaissement des recettes relatives à la gestion des activités du service des sports {inscriptions à l'école municipale des sports et locations des installations sportives). Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5000 euros. Décision N° 070/2017 du 16/10/2017 exécutoire le 16/10/2017: Prise à bail du Théâtre du Casino appartenant à la Société Grand Cercle Obiet: Bail au profit de la Ville pour la location du Théâtre du Casino appartenant à la Société Grand Cercle, 200 rue du Casino. Ce bail est consenti pour une durée de 9 années à compter du ler novembre 2017 et moyennant un loyer annuel de 24 000 euros. 2. AFFAIRES FONCIERES - Création d'une voie communale nouvelle - Achat d'une parcelle sise avenue de Tresserve - Correction de la décision suite à une erreur matérielle Suite à une erreur matérielle dans la délibération municipale du 26 juin 2017 relative à l'achat de terrain à madame Déprés pour créer la rue Chanéac, le conseil municipal, à l'unanimité, décide l'achat au profit de la Commune d'un détachement de la parcelle cadastrée section AY n° 202 {environ 02 a 75 ca et non 306 m°}) appartenant à madame Lucienne Déprés, domiciliée à Grenoble (38000), ou toute personne s'y substituant (notamment le syndicat des copropriétaires, propriétaire de tous les lots de ia copropriété sise 49, avenue de Tresserve)}, pour le prix de soixante dix mille trois cent cinquante euros (70 350,00 €}, 3. AFFAIRES FONCIERES - Concession de longue durée d’une place de stationnement privée QUESTION RETIREE. 4. AFFAIRES FONCIERES -— Vente d'un terrain sis allée promenade des Bords du Lac au profit de la Société d'Aménagement de la Savoie (SAS) A la majorité, le conseil municipal par 26 voix POUR, 2 CONTRE {Fabrice MAUCCI et Dominique FIE) et 2 ABSTENTIONS {André GIMENEZ et Fatiha BRUNETTI) décide la vente au profit de la Société d'Aménagement de la Savoie, au prix de six cent mille euros HT (600 000 € HT), d'un tènement communal d'une contenance d'environ 7 273 m?°, situé allée promenade des bords du lac. 5. AFFAIRES FONCIERES — Cession d'un appartement type 2 + garage, sis 7, boulevard Périn, résidence Elga À l'unanimité, le conseil municipal décide la vente de l'appartement de type 2 de 68,76 m°, avec son garage, sis 7? boulevard Périn (résidence Elga) pour un prix de cent soixante-cinq mille (165 000 €} au profit de madame Guylaine Svidinenko. 6. AFFAIRES FONCIERES - Autorisation donnée à un aménageur de déposer un permis de construire sur une propriété communale sise rue Jean Monard QUESTION RETIREE 7. AFFAIRES FONCIERES - Déclassement d'une partie du domaine public « Hot des Près Riants » - Autorisation de déposer des demandes d'autorisation d'urbanisme sur une propriété communale Dons le cadre du projet immobilier porté par la SCCV « Porte Ouest n, le conseil municipal à la majorité, par 28 voix POUR et 2 CONTRE {André GIMENEZ et Fatiha BRUNETTI} décide la désaffectation à l'usage direct public de 06 a 90 ca environ du domaine public artificiel au niveau du carrefour giratoire des Prés Riants. I! prononce le déciassement, et autorise le maire à lancer une enquête publique ainsi que le dépôt et les demandes d'autorisations d'urbanisme sur cette partie du domaine public vouée à la désaffectation. 8. AFFAIRES FONCIERES — Passation d'une convention de transfert de voie privée, réseaux et espaces communs (opération « Le Clos Dunant ») dans le domaine public communal Dans le cadre de l'opération immobilière «Le Clos Dunant», le conseil municipal à l'unanimité, autorise la signature d'une convention de transfert à titre gratuit dans le domaine public communal, de voie privée, réseaux et espaces communs, d'une surface d'environ 19 a 15 ca, à déïacher d'une unité foncière constituée des parcelles cadastrées section BV 604, 606, 591 et 597, avec la Société EUROPEAN HOMES PROMOTION VENDOME. 9. RESSOURCES HUMAINES — Adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS) A l'unanimité, le conseil municipal décide de : 1°) Mettre en place une Action Sociale d'envergure en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1e janvier 2018, et autorise par conséquent le Maire, ou en cas d'empêchement l'adjoint{e) déléguéle), à signer la convention d'adhésion au CNAS ou tout autre document nécessaire à cette adhésion ; 2°) Acter le fait que cette adhésion sera renouvelée annuellement par tacite reconduction, au tarif fixé nationalement par le CNAS. A titre d'information, ce tarif sera, pour 2018, de 205 € par actif; 3°) Désigner Renaud BERETT, membre de l'organe délibérant et adjoint délégué aux ressources humaines, en qualité d'élu délégué auprès du CNAS, notamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS. 10. RESSOURCES HUMAINES -— Actualisation du tableau des emplois permanents Le conseil municipal à la majorité par 28 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS {Fabrice MAUCCI et Dominique FIE) approuve l'actualisation du tableau des emplois permanents de la commune comme sUiT : N° | intitulés POSTES DATE DE FILIERE POST POSTES SUPPRIMES POSTESCREES ODA RE ON ANIMATION | 623 lAnimateur d'animation Ne 65% ldranmatons RC 81 g | 01/12/2017 672 JAnimateur d'animation INC 27 (a'enmaten Ne 63% | 01/12/2017 469 |Animateur d'animation Ne 30% ldanimation Re 48% | 01/12/2017 636 |Animateur d'animation INC com Li'animaioniNe 80% | 01/12/2017 83 Animateur d'animation INC 26% _ [animation INC 60% | 01/12/2017 668 imateur À ATSEM d'animations INC 267 K'anmatione NC 80% | 01/12/2017 $76 |Animaïeur d'animation INC 50% L'enmatoniNe 90% | 01/12/2017 68e animateur d'animation INC 26% _ [animation INC 45% | 01/12/2017 673 lAnimaieur d'animation INC zen (animation Ne 50% | 01/12/2017 667 lAnimateur d'animation INC arm Ka'enmotion Ne 90% | 01/12/2017 622 imaleur agen |atediadent.. lesediadont | ojyranoir 572, 596, 633, 675, 9 postes d'animateurs 676, Animateur INC 26% 01/12/2017 Oo 677, 680, 682, 684 674,o. Animateur NAS d'animaieurs 01/12/2017 695 . 1 poste d'animateur 595 lAnimateur INC 30% 01/12/2017 . 1 poste d'animateur 599 [Animateur INC 44 % 01/12/2017 . 2 . 1 poste d'assistant de 11 poste d'assistant de 646 (Guide conférencier conservation INC 15% [conservation INC 75% 01/12/2017 CULTURELLE 1 poste d'assistant 1 poste d'assistant 406 [Enseignant chant d'enseignement d'enseignement 01/12/2017 artistique TNC 55% artistique TC 1 poste d'adijoint 1 poste d'adioint 337 |ATSEM technique territorial TC technique principal de] 01/12/2017 2ème ciasse TC Agent de service 1 poste d'adioint 1 poste d'adijoint 608 trestaurant scolaire et [technique territorial technique territorial 01/12/2017 TECHNIQUE animateur INC 45% TNC 75% Le . 1 poste de technicien !1 poste de technicien 41 Fechnicien énergie INC 70% IC 01/12/2017 Animateur => agent 1 poste d'adijoint 1 poste d'adijoint 619 d'entretien des écoles d'animation territoriai [technique territorial 01/12/2017 FNC 307 INC 50% 11. RESSOURCES HUMAINES -— Transferts de compétences: secteur petite enfance et secteur personnes âgées A l'unanimité, le conseil municipal décide de : Acter l'intérêt communautaire de la compétence sociale PA/PH, Acter le transfert de la compétence « personnes âgées et handicapées » au profit de l'intercommunalité en l'occurrence le CIAS de Grand Lac au 1er janvier 2018, Valider la reprise en gestion municipale de la compétence « petite enfance » à compter du 1er janvier 2018, Auioriser le Maire, ou l'adioint{e) délégué(e) en cas d'empêchement, à signer les conventions relatives au secteur « petite enfance » et toutes conventions ou contrats, demandes de subventions où de prêts avec la Caisse d'Allocations Familiales qui seraient nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des établissements et services relevant de la compétence pelite enfance, Autoriser le maire, ou l'adjoint{e) délégué(e) en cas d'empêchement, à signer tout document nécessaire à la bonne fin dudit transfert auprès de Grand Lac et de son CIAS, y compris tout document budgétaire et comptable. 12. GRAND LAC - Transfert du bâtiment de l'Aquarium et de sa dépendance Utilisant la procédure de transfert amiable sans déclassement préalable, le Conseil municipal à l'unanimité, autorise la signature d’un acte authentique de transfert gratuit au profit de Grand Lac, de la parcelle bâtie « Aquarium » et de ses dépendances sises 1250, boulevard Robert Barrier (contenance totale 3 234 m2). Ce transfert favorisera la mise en œuvre de l'intérêt touristique communautaire sur le territoire communal aixois {centre d'interprétation du lac du Bourgeti} et contribuera donc à l'intérêt général local. GRAND LAC rédlisera la rénovation totale du bâtiment très vétuste pour un coût prévisionnel de 2,3 millions d'euros. 13. GRAND LAC - Rapport de la Commission d'Évaluation des Charges Transférées (CLET) - Attribution de compensation 2017 A l'unanimité, le conseil municipal approuve le rapport dressé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges [CLET) ainsi que le montant de l'attribution de compensation relative aux compétences transférées au 1er janvier 2017 {soit 4 149 186 euors). 14. GRAND LAC - Transfert de la compétence « animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques » A l'unanimité, le conseil municipal approuve le transfert de cette compétence au profit de Grand Lac à compter du 1e janvier 2018 La compétence sera déléguée par l'agglomération au CISALB, qui exercera les actions d'animation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau. Le CISALB sera aussi chargé de l'aménagement de l'espace muséographique ayant vocation à remplacer l'aquarium. 15. AFFAIRES FINANCIERES - Débat d'Orientation Budgétaire 2018 Conformément à l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat d'Orientation Budgétaire 2018 vise, avant l'examen du budget primitif, à proposer les grandes orientations de notre collectivité en terme de services rendus, d'investissement, de fiscalité et d'endettement. Il intègre par ailleurs un rapport sur les effectifs de la collectivité. Le DOB regroupe le budget principal ainsi que les budgets annexes. À la majorité, le conseil municipal par 27 voix POUR, 2 CONTRE (Fabrice MAUCCI ET Dominique FIE) et 2 ABSTENTIONS {André GIMENEZ et Fatiha BRUNETTI}) approuve le Débat d'Orientation Budgétaire 2018. 16. AFFAIRES FINANCIERES - Rapport du mandataire Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique OSER Conformément à l'article L 524-1 du CGCT, le conseil municipal prend acte du rapport de la Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique OSER pour l'exercice 2016. Pour rappel, cette SPL est le mandataire de la Ville pour la réalisation de la rénovation de l'école élémentaire de Mariioz. 17. AFFAIRES FINANCIERES - Chambre Régionale des Comptes - Actions entreprises suite au Rapport d'Observations Définitif 2016 Le conseil municipal prend acte du rapport qui présente, conformément au nouvel article L 243-9 du Code des Juridictions Financières, les actions que la Collectivité a mis en place suite au dernier rapport d'observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC). ll détaille notamment les progrès réalisés en terme de gestions comptable et budgétaire, de contrôle des associations et de gestion des ressources humaines. Le conseil municipal prend acte de ce rapport. 18. AFFAIRES FINANCIERES - Diverses mesures comptables A lUnanimité, le conseil municipal décide d'approuver l'atiribution des subventions présentées ainsi que l'exonération partielle de la SARL LE GENEVE d'un montant de 558,14 € sur les droits de voirie 2017 calculés sur 2 mois d'exploitation. 19. AFFAIRES FINANCIERES - Décision modificative n° 2 au budget principal 2017 de la Ville A l'unanimité, le conseil municipal approuve la Décision Modificative n° 2 au budget principal de la Ville 2017 qui vient modifier certains crédits ouverts en fonctionnement et en investissement pour faire suite aux différentes modifications intervenues en cours d'année. Elle s'équilibre en fonctionnement à 515 168 €, et en investissement à 349 670 €. 20. AFFAIRES FINANCIERES - Garantie d'emprunt au bénéfice de la SOILAR pour la réhabilitation de 166 logements « Sous Gare » et « Les Tourterelles » A l'unanimité, le conseil municipal approuve la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de la SOLLAR pour la réhabilitation de 166 logements « Sous Gare » et « Les Tourterelles » à hauteur de 100 % pour un prêt de 2.000.000 euros. 21. AFFAIRES FINANCIERES - Taxe d'Aménagement - Majoration des taux pour les secteurs du Cluset, de St Simond Nord et des Rubens - chemin des Pacois A l'unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à : . fixer la part communale de la taxe d'aménagement sur les zones du Cluset au taux de 15,5%. de St Simond Nord au taux de 6%, des Rubens chemin des Pacots, au taux de 20 %, telles que délimitées sur les plans ci-joint, . préciser que les documents graphiques délimitant lesdits secteurs seront reportés à titre d'information en annexe du Plan Local d'Urbanisme de la commune, . préciser que la présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible de plein droit pour l'année suivante en l'absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 Novembre de l'année qui suit et qu'elle sera transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption, . préciser que les recettes en résultant seront constatées au budget communal, 22. URBANISME - Gymnase des Prés Riants - Autorisation du dépôt de permis de construire pour une extension ef demande de subventions Des travaux d'extension du gymnase des Prés Rianis sont envisagés de mi-mai à fin septembre 2018. Le montant global de l'opération est estimé à 830 000€ HT et la surface créée d'environ 410 m2. A l'unanimité, le conseil municipal - autorise le maire à signer les pièces constituant le dossier de dépôt de la demande de permis de construire, - décide de solliciter : * le Département dans le cadre du Contrat Territoire Savoie * la Région dans le cadre de sa compétence pour les infrastructures utilisées par les lycées. 23. REFORME DU STATIONNEMENT - a. Dépénalisation du stationnement payant sur voirie : zonage et tarification La dépénalisation du stationnement payant sur voirie, ordonnée par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles-dite MAPTAM- confère de nouvelles compétences aux collectivités, leur permettant Une gestion compiète de leur politique de stationnement, qui entraînent un certain nombre de modifications dans l'organisation du stationnement de la Ville. Ainsi, l'usager ne règlera plus un droit de stationnement mais üne redevance d'utilisation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de cette redevance, l'usager ne commettra plus une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1ère classe {fixée nationalement à 17€) mais devra s'acquitter du paiement d'un forfait de post- stationnement - dit F.P.S. - équivalant au montant de la durée maximale de stationnement autorisé sur la zone. La mise en place de la dépénalisation du stationnement au 1er janvier 2018 nécessite de reprendre la qualification du titre de stationnement en «redevance d'utilisation du domaine public » et de revoir le barème tarifaire en instituant le forfait de post-stationnement à 30 € minoré à 20 € si le paiement est effectué dans les 5 jours. À la majorité, le conseil municipal par 30 voix POUR et 2 CONTRE {André GIMENEZ et Fatiha BRUNETTI) approuve ce rapport. b. Convention avec l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) Dans le cadre de la mise en œuvre de la déceniralisation du stationnement payant prévue par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, notamment définie par la délibération n° 23.a asoptée le 14 novembre 2017, il est proposé que le processus de recouvrement des sommes dues au titre des forfaits post-stationnement (FPS) soit géré par l'Agence Naïionale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI}. À la majorité, le conseil municipal par 30 voix POUR et 2 CONTRE {André GIMENEZ et Fatiha BRUNETTI) approuve les termes d'une convention spécifique avec cette agence de l'Etat, qui précise les obligations réciproques de la Ville et de l'ANTAIÏ pour une durée ferme commençant à compter de la signature de la présente convention et se terminant le 31 décembre 2020. 24. PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC - Avenant n°4 pour modification des conditions financières du contrat et évaluation des performances énergétiques ° Modification du prêf Pour la réalisation des travaux d'investissements initiaux désigné G4A, un contrat de prêt a été signé en date du 28 juillet 2011, conciu entre ALCYON en qualité d'Emprunteur et CIC LYONNAISE DE BANQUE en qualité de Banque, fourni en annexe n° 24 du contrat de partenariat.La Ville a sollicité la banque pour aménager les conditions financières du prêt avec des tirages à taux révisable. Ceci a été accepté par courrier du 20 septembre 2017 adressé à la Ville et à ALCYON. La banque ayant accédé à cette demande, il a donc été convenu entre les parties de conclure un avenant afin d'apporter les modifications du taux des intérêts applicables au contrat de partenariat. La diminution du taux de marge, de 0,65%, du prêt pour les tirages à taux révisable permettra de diminuer les intérêts remboursés par la Ville. Les sous loyers LID et LIE seront donc impactés par cette évolution. + Mode de calcul des économies d'énergies L'objectif contractuel d'économies d'énergies à atteindre, lié à la réalisation du programme de travaux fixé par le Partenaire, est défini dans les prestations G4A et G3 du contrat. En complément, la Ville réalise des travaux d'investissement dans le cadre de la prestation GAB. il s'agit de travaux non prévisibles lors de l'attribution du contrat réalisés à l'initiative de la Ville {accompagnement d'un projet de réaménagement de voirie, travaux complémentaires d'économie d'énergie...). Ces travaux n'étant pas à l'initiative du Partenaire, et dans le but d'améliorer la performance énergétique du contrat, il convient d'isoler leurs impacts sur la consommation d'énergie de ceux initiés par le Partenaire. Dans le rapport d'exploitation annuel, les économies d'énergies réalisées dans le cadre des prestations G4A, G3 et G4B devront apparaitre distinctement. A la maiorité, le conseil municipal par 30 voix POUR et 2 ABSTENTIONS {Fabrice MAUCCI et Dominique FIE} approuve le rapport présenté relatif à l'Avenant n°4 au Partenariat Public Privé pour l'Eclairage Public pour modification des conditions financières du contrat et évaluation des performances énergétiques. 25. SANTÉ ENVIRONNEMENTALE - Qualité de l'air intérieur des écoles - Opération conduite avec l'ADEME et Cenire Scientifique et Technique du Bâtiment L'ADEME a retenu, dans le cadre de l'appel à projets 2017 —- AACT AIR, la proposition de la Ville d'effectuer une étude avec le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), pour tester à l'échelle de l'ensemble des bâtiments scolaires de la collectivité, différentes stratégies d'aération. A l'unanimité, le conseil municipal valide cette opération. 26. AFFAIRES ECONOMIQUES Avis sur les dérogations au repos dominical de commerce de détail alimentaire accordées par le Maire pour les fêtes de fin d'année 2017 A l'Unanimité, le conseil municipal donne un avis favorable sur la signature d'un arrêté autorisant la suppression du repos hebdomadaire du dimanche dans les commerces de détail alimentaire de la Commune aux trois dates suivantes : 17, 24 et 31 décembre 2017. APRES LE CHAPITRE DES QUESTIONS ORALES, LA SÉANCE EST LEVÉE À 21 H 45. Le présent compte-rendu des décisions prises par le conseil municipal lors de sa séance publique du mardi 14 novembre 2017, est affiché à la porte de la mairie le vendredi 24 novembre 2017. Christiane DARCHE Directeur de l'Administration Générale