Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 12 021 du 19 décembre 2022 délég.sign.DDFIP par intérim à ses agents

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 12 021 du 19 décembre 2022 délég.sign.DDFIP par intérim à ses agents Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 12 021 du 19 décembre 2022 délég.sign.DDFIP par intérim à ses agents)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-12-021

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion

41-2022-12-19-00010 - décision plafonds agents A, B et C (1 page) Page 3

41-2022-12-19-00018 - délég CTX GRX au PGP (1 page) Page 5

41-2022-12-19-00025 - délég CTX recouvrement (1 page) Page 7

41-2022-12-19-00021 - Délég DAJ (1 page) Page 9

41-2022-12-19-00028 - Délég Domaine à Adjoint (1 page) Page 11

41-2022-12-19-00023 - délég fiscal agents renfort (1 page) Page 13

41-2022-12-19-00020 - délégation Adjoint PGF (1 page) Page 15

41-2022-12-19-00011 - délégation conciliateur (1 page) Page 17

41-2022-12-19-00012 - délégation conciliateurs adjoints (1 page) Page 19

41-2022-12-19-00015 - délégation contentieux gracieux (2 pages) Page 21

41-2022-12-19-00019 - délégation CTX GRX adjoint PGF (1 page) Page 24

41-2022-12-19-00017 - délégation CTX GRX de la MMA (2 pages) Page 26

41-2022-12-19-00004 - délégation du PGP aux adjoints (1 page) Page 29

41-2022-12-19-00003 - délégation Gale adjoints PGF, PGP, MMA (1 page) Page 31

41-2022-12-19-00002 - délégation gale responsable adjoints PR et PGF (1

page) Page 33

41-2022-12-19-00001 - délégation générale de signature (1 page) Page 35

41-2022-12-19-00022 - délégation rédacteurs DAJ B (1 page) Page 37

41-2022-12-19-00006 - délégations spéciales agents MMA (1 page) Page 39

41-2022-12-19-00007 - délégations spéciales agents PGF (2 pages) Page 41

41-2022-12-19-00008 - délégations spéciales PGP (1 page) Page 44

41-2022-12-19-00005 - délégations spéciales PR (2 pages) Page 46

41-2022-12-19-00013 - habilitations certificats dégrèvement (1 page) Page 49

41-2022-12-19-00029 - liste CDS (1 page) Page 51

41-2022-12-19-00027 - Subdélégation matière domaniale (1 page) Page 53

41-2022-12-19-00031 - Subdélégation ordonnancement BIL (1 page) Page 55

41-2022-12-19-00032 - subdélégation ordonnancement secondaire RH (1

page) Page 57

2Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00010

décision plafonds agents A, B et C

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00010 - décision plafonds agents A, B et C 3RÉPUBLIQUE

+ FRANÇAISE Liberté

FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques |

B13

-de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

‘CS 50001

41000 BLOIS

L'Administratrice des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances

Publiques de Loir-et-Cher Par intérim

:;

VU le code général des impôts,

et notamment les articles 408

et 410 de son annexe ll'et lés

articles 212 à 217 de son ännexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales,

et notamment les articles L. 247

et R* 247-4 et Suivants ; |

|

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril

2008 portant diverses dispositions

relatives à la direction générale

des finances Publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin

2009 reijatif aux Services déconcentrés

de la direction 8énérale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire

et comptable Publique, et notamment

son article Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création

de ja direction départementale

de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 16 avril 2018 portant Nomination

de M. Alain CHAPON Administrateur

général des Finances Publiques

en qualité

de Directeur départemental des

Finances publiques de Loir-et-Cher

:

| Vu l'arrêté de la Direction 8énérale des Finances publiques

en date du 25 novembre 2022

désignant Mme Sophie LLAURY

en publiques de Loi

qualité de gérante intérimaire de

Ja direction départementale des

finances -êt-Cher

en remplacement de M.

Alain CHAPON. La date d'effet

de cette Opération est fixée au

17 décembre 2022.

Article 1 - Le maintien des seuils

de délégations de Signatures accordées

aux agents de catégorie À, Bet

C, aux niveaux

précédemment fixés, en restriction

aux nouvelles règles nationales É

Article 2 - La présente décision

entre en vigueur dès Sa publication

au recueil des actes administratifs

de Ja Préfecture de Loir-et-

»

A Blois, le 19 décembre 2022

—

\

La Directrice dép mentale 34

Finances- pübli S de Loir-et-Cher

par intérim,

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00010 - décision plafonds agents A, B et C 4Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00018

délég CTX GRX au PGP

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00018 - délég CTX GRX au PGP 5RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE

‘ Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques

D6 de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001. | 41000 BLOIS

;

Décision de délégation au responsable du pôle de gestion fiscale

L'administratrice des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim,

°

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre dés procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances

publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances

publiques ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan LE BERRE, Administrateur des Finances publiques Adjoint, à l'effet de signer :

1°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans:la limite de 100 000€;

2°. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes

de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution

économique territoriale dans la limité de 100 000 £ et dé remboursement de crédit de taxe sur [a valeur ajoutée,

dans la limite de 500 000 €:

3°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations de

recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du'code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts

moratoires dans la limite de 30 000 € et dans la limite de 100 000 € sur les autres demandes ;

4, les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre

des procédures fiscales ;

5°. les décisions prises sur les dernandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des

impôts ;

6°. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, les certificats de dégrèvements, les

décisions de décharge de droit et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses

et gracieuses, quel que soit le montant des sommes et l'autorité ayant prononcé la décision :

7°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 2 - La présente décision entre en

vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Loir-et-Cher.

À Blois, le 19 décembre 2022 ri

La Directrice départementale des Finance publiques de Loir-et-Cher par intérim,

URY

Admis rats} Finances publiques

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00018 - délég CTX GRX au PGP 6Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00025

délég CTX recouvrement

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00025 - délég CTX recouvrement 7RÉPUBLIQUE . Æ FRANÇAISE

; Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques

D12 de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001 |

41000 BLOIS

Décision de délégation en matière de contentieux de recouvrement

L'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale

des Finances publiques de Loir-et-Cher par

intérim;

Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et

les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et

R* 2474 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions

relatives à la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services ‘déconcentrés

de la Direction générale des Finances

publiques ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de Signature est donnée aux agents exerçant

leurs fonctions à la division recouvrement, fiscalité des particuliers, mission foncière et cadastrale de la Direction départementale des Finances Publiques

de Loir-et-Cher, dont les noms et grades sont précisés ci-dessous, à l'effet de Signer :

1. en matière de contentieux de recouvrement, de statuer

sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite

de 5 000 € ; :

2°. de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances

irrécouvrables , dont les amendes, présentées par les comptables dans la limite de

5 000 €.

| Madame POULAIN Johanna __ | Contrôleuse des Finances publiques n

| Madame HEROUX Valérie TOUR Ce Contrôleuse

principale des Finances publiques LR HE

| Madame PARENT Evelyne Contréleuse

principale des Finances publiques |

Monsieur LE MOINE rédée "| impecteur de inancespubques ML: | Monsieur LEGENDRE Marc | Inspecteur

des Finances publiques | |

| Monsieur PLAS Stéphane | Inspecteur

des Finances publiques

Article 2 - La présente décision entre en vigueur dès sa publication

au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Loir-et-Cher.

À Blois, le 19 décembre 2022 ‘ et

La Directrice ea des Finhces publiques de Loir-et-Cher

par intérim,

SERIE LA RIT _Administratrice-déS

Fihances publiques

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00025 - délég CTX recouvrement 8Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00021

Délég DAJ

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00021 - Délég DAJ 9RÉPUBLIQUE | #Æ FRANÇAISE |

Liderrs

FINANCES PUBLIQUES. Égalité

Fraternité,

Direction départementale des Finances publiques

D9 de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001. :

41000 BLOIS

Décision de délégation en matière de contentieux et gracieux des affaires juridiques

L'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim, Vu le code général des impôts, et

notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants dE

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16 ;.

4

Arrête :

Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, dont'les noms et grades sont précisés ci-dessous, à l'effet de signer :

| |

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où de prendre d'office des décisions dans la limite de 80 000 €: : _

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 80 000 € en ce qui concerne les droits et dans la limite de 80 000

€ sur les pénalités ;

3° en matière de demande de plafonnement en fonction de la valeur. ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, les demandes dans la limite de 80 000 €.

Nom et prénom des agents Grade

BODIN Mathilde ‘ | Inspectrice des Finances Publiques

DAMPIERRE Gaëlle Inspectrice des Finances Publiques

CHAUDRON Caroline Inspectrice des Finances Publiques

VION-LENORMAND Christophe Inspecteur des Finances Publiques

Article 2 - La présente décision entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher.

À Blois, le 19 décembre 2022

La Directrice départementale des Finances publiques de’Loir-et-Cher par intérim,

Re 7 Soph Administratrice

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00021 - Délég DAJ 10Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00028

Délég Domaine à Adjoint

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00028 - Délég Domaine à Adjoint 11a NÉTeRES Direction générale

ET DES COMPTES E des Finances publiques

PUBLICS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS - B9

Arrêté portant subdélégation de signature

en matière domaniale

L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des

Finances publiques ; |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu l’article 2 de l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher n° 41-2022-12-13-0007 du 13 décembre 2022 accordant délégation

de signature à Mme Sophie LLAURY, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim.

Arrête :

Art. 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme WYBOUW, Administrateur des Finances publiques adjoint, chargée du Pôle Gestion Publique de la Direction départementale des Finances publiques-de Loir-et-Cher, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mérnoires et, d'une façon plus. générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires, ou matières listées dans l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 visé ci-dessus.

Art. 2 : La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

. À Blois, le 19 décembre 2022

La Directrice départementale des Finances publiques par

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00028 - Délég Domaine à Adjoint 12Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00023

délég fiscal agents renfort

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00023 - délég fiscal agents renfort 13Ex RÉPUBLIQUE

#Æ FRANÇAISE Liberté

FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques

D11 de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50007

41000 BLOIS

Décision de délégation aux agents de l’équipe départemental de renfort

L'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale des

Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim, Vu le code

général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe [l'et les

articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu

le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4

et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions

relatives à la Direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés

de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique et notamment son article

16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents désigné

ci-après :

1°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans. la limite précisée dans le täbleau ci-dessous E

2°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous :

Nom et prénom des agents Grade Limite

des décisions Limites des décisions

contentieuses gracieuses

REFRAY Mickaël Contrôleur Pal des FiP

5 000 € -2500€

BODIN Mégane Contrôleur des FiP

5 000 € 2 500 €

PHEDOL Prisca Contrôleur des FiP

. 5000€ 2500 €

PLAS Sandrine Contrôleur des FiP

5 000 € 2500€

RAVIER Sébastien Contrôleur des FiP

5 000 € 2 500 €

RIGOLLET Vincent Contrôleur des FiP

5 000 € 2 500 €

SOMMIER Mylène Contrôleur des FiP

5 000 € 2 500€

HAZERA Cédric Agent Adm Pal des FiP 2 000 €

Néant LEDUC Virginia

Agent Adm Pal des FiP 2 000 €

Néant

Article 2 - La présente décision entre en vigueur dès sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-

Cher.

“

A Blois, le 19 dé

La Directricé départementale des Firr< nces publidues de Loir-et-Cher

par intérim,

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00023 - délég fiscal agents renfort 14Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00020

délégation Adjoint PGF

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00020 - délégation Adjoint PGF 15Ex RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE

Liberté

FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques

D7-2 de Loir-et-Cher 10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Décision de délégation,

L'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale

des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim,

Vu le code général des impôts, et notämment l'article 408

de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment

les articles L. 247 et R* 247.4 et Suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses

dispositions relatives à la Direction générale des Finances

publiques ; Vu

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés

de la Direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique et notamment

son article 16; ‘

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Laura

FOURNIER, Inspectrice principale des Finances publiques,

à l'effet de signer :

1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;

2°. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement

de taxe foncière Pour pertes de récoltes, les demandes

de

territoriale dans la limite de 100 000 £ et de remboursement

de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500

000 € e 3°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération, transaction Ou rejet des majorations de

recouvrement de 10% prévues par l'article 1730 du code général

des impôts, les frais de Poursuite ou les intérêts moratoires

dans la limite de 30 000 € et dans la limite de 100 000 €sur les

autres demandes ; |

4°. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement

prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

montant des sommes et l'autorité ayant prononcé la décision

:

7°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés

aux juridictions administratives ou judiciaires ;

8°. de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur

des créances irrécouvrables présentées par les comptables

dans la limite de 200 000 €,

s

Article 2 - La présente décision entre en vigueur dès sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Loir-et-

La Directrice dépa

Sophie LLAURY

içé des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00020 - délégation Adjoint PGF 16Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00011

délégation conciliateur

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00011 - délégation conciliateur 17RÉPU BLIQUE 4

FRANÇAISE | Liberté

FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques

D1 de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal

L’'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale

des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408

de son annexeIl et les articles 212 à 217 de son annexe |V';

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4

et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions

relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu. le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services

déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu la délégation spéciale de signature pour le pôle gestion

fiscale désignant à compter du 17 décembre 2022 M. Ronan

LE BERRE conciliateur fiscal départemental ;

Arrête :

Article 1€"

Délégation de signature est donnée à M. Ronan LE BERRE, Administrateur

des Finances publiques Adjoint, à l'effet de se ‘Prononcer

sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision

prise par un service du département dans ‘les limites

et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses

portant sur l'assiette des impôts ;.

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses

de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts

;

4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette

et de recouvrement ;

5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de

décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées

Sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales :

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au

récouvréement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du

livre des procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux

demandes de plans de règlement.

Article 2 - La présente décision entre en vigueur dès sa publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher

. Sophie LLAURY

Administratrice des Finances publiques

/ /

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00011 - délégation conciliateur 18Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00012

délégation conciliateurs adjoints

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00012 - délégation conciliateurs adjoints 19RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE

Liber -

FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques

D1 bis de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS-:

Décision de délégation de signature aux conciliateurs fiscaux adjoints

L'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe il et les

articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, ét notamment les articles L.247 et R* 247-4

ét suivants ;

Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avrif 2008 portant diverses dispositions relatives

à là Direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment son article

16 ;

Vu la délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale du 8 décembre 2022,

à effet du 17 décembre 2022, désignant Mme

Laura FOURNIER et M. René FILIPPI, Inspecteurs principaux des Finances publiques, conciliateurs fiscaux départementaux

adjoints:

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Laura FOURNIER, Inspectrice principale des Finances publiques et M. René FiLIPPI,

Inspecteur principal des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les

demandes des usagers tendant à la révision d'une

décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

T° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur

l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge

de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts :

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4 dans la limite de 300 000 €, pour les demändes gracieuses de décharge de l'obligation

de paiement solidairé fondées sur les

dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales :

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des

procédures fiscales :

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans

de règlement.

Article 2

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

À Blois, le 19 décembre 2022

La Directrice départementale des Finangéé publiques de Loir-et-Cher-par intérim,

“Sophie LLAURY Administratrice

des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00012 - délégation conciliateurs adjoints 20Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00015

délégation contentieux gracieux

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00015 - délégation contentieux gracieux 21RÉPUBLIQUE LE. Æ

FRANÇAISE LÉ Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques D4

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Décision de délégation en matière de contentieux et gracieux du pôle de gestion fiscale

L'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances

publiques; .

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances

publiques ; | |

- Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Ronan LE BERRE, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable du pôle Gestion Fiscale, à l'effet de signer :

1°, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;

2°. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3. les décisions prises sur:les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; L

4°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans. la limite de

200 000 € ;

5°, les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les

dispositions de l'article L. 247 du livre des-procédures fiscales, dans la limite de 300 000 € ;

6°. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des

procédures fiscales ;

7°, les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8°. les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de

200 000 €; | 9°. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; |

10°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

1%. de prendre, en cas d'intérim du Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher, toute décision en

matière contentieuse, ou gracieuse dans la limite de 200 000 € ;

Le signataire sera alors désigné comme suit : « Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par intérim,

l’Administrateur des Finances publiques Adjoint.»

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00015 - délégation contentieux gracieux 22Article 2

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-

Cher.

À Blois, le 19 décembre 2022 Et

La Directrice départementale des Finance publiques de Loir-et-Cher par intérim, _

(Sophie LAURY ice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00015 - délégation contentieux gracieux 23Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00019

délégation CTX GRX adjoint PGF

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00019 - délégation CTX GRX adjoint PGF 24RÉPUBLIQUE | | + FRANÇAISE

Liberté

FINANCES PUBLIQUES - Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques

D71 de Loir-et-Cher | 10 rue Louis Bodin

CS 50001 |

41000 BLOIS

Décision de délégation,

L'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale

des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408

de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles

L. 247 et R* 247.4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant divérses

dispositions relatives à la Direction générale des Finances

publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services

déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques

: VU lé décret

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1°- Délégation de Signature est donnée à M. René

FILIPPI, Inspecteur principal des Finances publiques,à l'effet

de signer : T.

en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d'office, dans la. limite de 100 000 € ;

3°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération, transaction ou rejet des majorations de recouvrement

de 10% prévues par l'article 1730 du code général des impôts,

les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite

de 30 000 € et dans la limite de 100 000 € sur les autres demandes

;

fiscales :

5°. les décisions prises sur les demandes de prorogation de

délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts

; 6°.

les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses, les certificats de dégrèvements, les décisions

de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux

décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des

sommes ét l'autorité ayant prononcé la décision ;

7°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés

aux juridictions administratives ou judiciaires :

8°. de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur

des créances irrécouvrables présentées par. les comptables

dans la limite de 200 000 €.

2

Article 2 - La présente décision entre en vigueur dès sa publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-

“Admin tratrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00019 - délégation CTX GRX adjoint PGF 25Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00017

délégation CTX GRX de la MMA

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00017 - délégation CTX GRX de la MMA 26RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté ‘FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques DS

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Décision de délégation en matière de contentieux et gracieux de la maîtrise des risques :

L'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher par

intérim;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247-et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan LE BERRE, Administrateur des finances publiques adjoint,

responsable de la mission maîtrise des risques, à l'effet de signer :

1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limité de-200 000 € ;

2°, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes

de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

200 000 € ;

5°. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur

les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :

6°. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre

| e

des procédures fiscales ; .

7°. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des

impôts;

8°. les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la

limite de 200 000 € :

9, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ; .

10°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives où judiciaires

11. de prendre, en cas d'intérim du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, toute

décision en matière contentieuse, ou gracieuse dans la limite de 200 000 €.

Le signataire sera alors désigné comme suite : « Pour le directeur départemental des finances publiques et par

intérim, l’'Administrateur des finances publiques adjoint.»

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00017 - délégation CTX GRX de la MMA 27Article 2 - La présente décision entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher .

À Blois, le 19 décembre 2022

Lä Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim,

Administrétric

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00017 - délégation CTX GRX de la MMA 28Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00004

délégation du PGP aux adjoints

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00004 - délégation du PGP aux adjoints 29RÉPUBLIQUE | +

FRANÇAISE | Liberté | FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques B3

de Loir-et-Cher _

10 rue Louis Bodin ..

CS 50001

41000 BLOIS

z + _«

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à ses adjoints

L'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la Direction générale des Finances publiques :

Vu ie décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques :;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des.Finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M: François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-

et-Cher ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, Administrateur général des Finances publiques en qualité

de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher 1 |

Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 25 novembre 2022 désignant Mme Sophie LLAURY en

qualité de gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, en remplacement de M.

Alain CHAPON. La date d'effet de cette opérätion est fixée au 17 décembre 2022 ;

Décide :

Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Jérôme WYBOUW, Administrateur des Finances publiques adjoint,

responsable du'Pôle Gestion publique

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou concurremment avec moi, tous les

actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la.

réglementation.

Délégations de signature sont données à Mme Florence BOURGUEIL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques sur la

division Collectivités locales - Service d'expertise économique et financière et service local des domaines (SLD) et Mme Anne-

Marion BRUNET, Inspectrice divisionnaire des-Finances publiques sur la division Comptabilité, opérations de l'État et service de

la fiscalité directe locale (SFDL) , tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou

d'empêchement de ma part et de celle de leur responsable de Pôle, sous réserve des restrictions expressément prévues par la

réglementation. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 : La présente décision entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-

Cher ?

décembre 2022

La Directrice dépar ntale des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim

. Sophie LLAURY

nistratrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00004 - délégation du PGP aux adjoints 30Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00003

délégation Gale adjoints PGF, PGP, MMA

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00003 - délégation Gale adjoints PGF, PGP, MMA 31RÉPUBLIQUE | #Æ FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité .

Fraternité : .

Direction départementale des Finances publiques B2

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Décision de délégation de signature aux responsables de Pôles Gestion Fiscale, Gestion publique et au responsable départemental de la Mission Maîtrise d'Activité.

L'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de. Loir-et-Cher par

intérim ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ja gestion budgétaire et comptable publique, ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances’ publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances

publiques ;:

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher :

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, Administrateur général des Finances publiques

en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher :

Vu l'arrêté. de la Direction générale des Finances publiques en date du 25 novembre 2022 désignant Mme Sophie LLAURY en qualité de gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, en ‘ remplacement de M, Alain CHAPON. La date d'effet de cette opération est fixée au 17 décembre 2022 :

Décide :

Article 1 Délégation générale de signature est donnée à :

- Monsieur Ronan LE BERRE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable départemental de la Mission Maîtrise d'Activité et responsable du Pôle Gestion Fiscale par intérim : - Monsieur Jérôme WYBOUW, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable du Pôle Gestion Publique ;

- Délégation de signature leur est donnée à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et éffectuer des déclarations de créances.

L Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions

exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 3 - La présente décision entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

MECS —

À Blois, le13 _—

La Directrice aan des Fina

ceñbre 2022

publiques de Loir-et-Cher par intérim

Sophie LLAURY

Administratrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00003 - délégation Gale adjoints PGF, PGP, MMA 32Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00002

délégation gale responsable adjoints PR et PGF

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00002 - délégation gale responsable adjoints PR et PGF 33RÉPUBLIQUE | #Æ FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques B1 de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001 ;

41000 BLOIS

Décision de délégation de signature

L'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au-statut particulier des Administrateurs des Finances publiques :.

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 6janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU.en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON Administrateur général des Finances publiques en qualité

de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher :

VW l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 25 novembre 2022 désignant Mme Sophie LLAURY en qualité de gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, en remplacement de M. Alain CHAPON. La date d'effet de cette opération est fixée au 17 décembre 2022.

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M Ronan LE BERRE, Administrateur des Finances publiques, Responsable du Pôle Gestion Fiscale, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Délégations de signature sont données à Mme Véronique BURTET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques sur la division des ressources humaines et formation professionnelle et à Mme Marie ROBERT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques sur la division Budget, Informatique et Logistique, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions-expressément prévues par la réglementation, de signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de la part de m Le Berre, sans toutefois que ces empêchements puissent être invoqués par les tiers ou opposé à EUX:

Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. .

Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 3 - La présente décision entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher

lois,.le 19 Aécembre 2022

La Directrice partement ances publiques-dé Loir-et-Cher par intérim,

/ Sophie LLAURY

Agministy trice des Finances publiques

/

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00002 - délégation gale responsable adjoints PR et PGF 34Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00001

délégation générale de signature

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00001 - délégation générale de signature 35RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques 81 bis

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS -

Décision de délégation générale de signature

L'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,

Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2008-309 du'3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ; . . | |

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; |

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; | |

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création dela Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher :

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, Administrateur général des Finances publiques

en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher:

Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques én date du 25 novembre 2022 désignant Mme Sophie

LLAURY en qualité de gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, en

remplacement-de M. Alain CHAPON. La date d'effet de cette opération est fixée au 17 décembre 2022 ;

Décide :

Article 1: Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Ronan LE BERRE, Administrateur des Finances

publiques Adjoint,

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et.de signer, seul, ou concurremment avec moi,

tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, à à l'exclusion de tous les actes afférents à l'exercice

des missions exclusivement dévolues. aux comptables publics par l'article 18 du décret n°20121246 modifié.

Il'est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créa nces.

Article 2 : La présente décision entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dé Loir-et-Cher.

À Blois, le 19 décembre 2022

La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00001 - délégation générale de signature 36Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00022

délégation rédacteurs DAJ B

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00022 - délégation rédacteurs DAJ B 37RÉPUBLIQUE | Æ FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques D10 de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Décision de délégation de signature

L'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-

et-Cher par intérim, : |

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale

des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

Finances publiques ;

Arrête :

Article 1” - Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l'effet de signer :.

1°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office

des décisions dans la limite de 5 000 € ;

2°, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 2 500 € en ce qui concerne les droits et dans la limite de 5 000 € sur les pénalités ;

3°. en matière de demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajouté des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, les demandes dans la limite de 5 000 €.

Article 2 : La présente décision entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. ‘

À Blois, le 19 décembre 2022

La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher

par intérim, ‘

Sophie LLAURY

inistratrice-dès Finances publiques

ser

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00022 - délégation rédacteurs DAJ B 38Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00006

délégations spéciales agents MMA

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00006 - délégations spéciales agents MMA 39RÉPUBLIQUE | +Æ : FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS .

Bé bis

Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission Maîtrise d'Activité

L'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim ;

|

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux. services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

É

‘Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher :

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental

des Finances publiques de Loir-et-Cher :

Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 25 novembre 2022 désignant Mme Sophie LLAURY en qualité de gérante intérimaire

de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, en

remplacement de M. Alain CHAPON. La date d'effet de cette opération est fixée au 17 décembre 2022 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciaie de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour

chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la qualité de service :

Mme Nathalie PENNETIER, Contrôleur principal des Finances publiques.

2. Pour l'audit :

Mme Emilie COFFIN, inspectrice principaie des Finances publiques

M Christophe BONNAUD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.

Article 2 - La présente décision de délégation entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

À Blois, le 19 décembre 2022

me mentye eÿ Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim

Sophie LLAURY

Administratrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00006 - délégations spéciales agents MMA 40Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00007

délégations spéciales agents PGF

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00007 - délégations spéciales agents PGF 41RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques , B5

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001:

41000 BLOIS

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques :

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, Administrateur général des Finances publiques en qualité. de Directeur départemental des

Finances publiques de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 25 novembre 2022 désignant Mme Sophie LLAURY en qualité de gérante intérimaire

de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, en remplacement de M. Alain CHAPON. La date d'effet de cette opération est fixée au 17 décembre 2022;

| Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun

d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

M. Ronan LE BERRE, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, pour signer toutes correspondances et tous documents

relatifs aux affaires de son pôle. En son absence ou empêchement, Mme Laura FOURNIER, Inspectrice principale des Finances publiques et M. René FILIPPI, Inspecteur Principal des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de

signer seuls ou concurremment les mêmes documents.

Service en charge de l'assiette des particuliers - Missions foncières et patrimoniales :

M. Christophe VION-LENORMAND, Inspecteur des Finances publiques, pour le service « Assiette des particuliers, missions foncières et patrimoniales »

reçoit procuration spéciale à l'effet de signer toutes correspondances et tous documénts relatifs aux affaires de son service.

M. Ronan LE BERRE, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, pour signer toutes correspondances et tous

documents relatifs aux affaires de son service. En son absence ou empêchement, Mme Laura FOURNIER, Inspectrice principale des Finances publiques et M. René FILIPPI, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale

à l'effet de signer les mêmes documents. .

Conciliation :

M. Ronan LE BERRE, Administrateur des Finances publiques Adjoint, Conciliateur départemental, reçoit procuration spéciale pour signer tous documents de sa sphère

de compétence. En son absence ou empêchement Mme Laura FOURNIER, Inspectrice

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00007 - délégations spéciales agents PGF 42principale des Finances publiques et M. René FILIPPI, Inspécteur principal des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale

à l'effet de signer les mêmes documents.

Contrôle fiscal :

Mmes Caroline CHAUDRON, Mathilde BODIN et Gaëlle DAMPIERRE, Inspectrices des Finances publiques et M. Christophe VION-'

LENORMAND, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer, pour le service du Contrôle

fiscal, toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur service.

Article 2 - La présente décision entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher

A Blois, le 19 décembre 2022

La Directrice départementale des Finances publiques dgLoir-et-Cher par intérim,

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00007 - délégations spéciales agents PGF 43Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00008

délégations spéciales PGP

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00008 - délégations spéciales PGP 44RÉPUBLIQUE #Æ | FRANÇAISE

Liberté : FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité

Direction départementale des Finances publiques | B6 . de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L'Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques É

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2609 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher :

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-

et-Cher ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, Administrateur général des re publiques en qualité

de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;

Mu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 25 novembre 2022 désignant Mme Sophie LLAURY en

qualité de gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, en remplacement de M.

Alain CHAPON. La date d'effet de cette opération est fixée au 17 décembre 2022 :

Décide :

|

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de

leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés

étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Collectivités locales, Dématérialisation et Service local des domaines (SLD)

M. Florence BOURGUEIL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division

Mme Marie-Christine CHAUFFETON, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de soutien au

réseau

Secteur public local (qualité des comptes et dématérialisation)

M. Thomas AUBERT, inspecteur des Finances publiques

Service Local des Domaines

Mme Christèle REGNIER, Inspectrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00008 - délégations spéciales PGP 45Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00005

délégations spéciales PR

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00005 - délégations spéciales PR 46RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques B4 de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Ressources

L’Administratrice des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher; -

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, Administrateur général des Finances publiques

en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances. publiques en date du 25 novembre 2022 désignant Mme Sophie

LLAURY en qualité de gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, en

remplacement de M. Alain CHAPON. La date d'effet de cette opération est fixée au 17 décembre 2022. ;

Décide :

Article 1 : Délégation spécialé de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division

ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs

ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Pour la Division Ressources humaines et formation professionnelle :

Mme Véronique BURTET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,

Gestion RH

Mme Agnès RENOUF, Inspectrice des Finances publiques,

Mme Emmanuelle TEODORO, Contrôleur des Finances publiques,

Mme Anaïs VIEU, Agent administratif principal des Finances publiques.

Formation professionnelle |

Mme Agnès RENOUF, Inspectrice des Finances publiques,

Mme Emmanuelle TEODORO, Contrôleur des Finances publiques, . Mme Anaïs VIEU, Agent administratif principal des Finances publiques.

2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :

Mme Marie ROBERT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de Ia division,

Budget —- Immobilier — Logistique

Mme Sylvie HERCOUET, Inspectrice des Finances publiques,

Mme Marion HEULIN, Contrôleur principal des Finances publiques, M. Alexandre CHIZAT, Contrôleur des Finances publiques,

Mme Rachida MONTEE, Contrôleur des Finances publiques.

3. Pour l'assistance de prévention :

M Fabien CARRIERE, Inspecteur des Finances publiques. =

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00005 - délégations spéciales PR 47Article 2 - La présente décision entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

À Blois, le 19 décembre 2022

, \ . D entale des Finances/publiques -et-Cher par intérim | JP iques de-Loir par La Directrice dépar

des Finances publiques

ere

Administrafricé

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00005 - délégations spéciales PR 48Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00013

habilitations certificats dégrèvement

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00013 - habilitations certificats dégrèvement 49RÉPUBLIQUE Æ

FRANÇAISE Liberté

FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques

D3 de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Délégations de signature - DDFiP de Loir-et-Cher - Agents habilités à signer

les certificats de dégrèvement et autres documents

relatifs à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

quel que soit le montant des sommes et l'autorité

ayant prononcé la décision - Situation au 17 décembre 2022.

Li ] Service 2 : Agents bénéficiaires

] | Pôle Ressources _______| Sophie LLAURY - AFiP : _| | Mission Maîtrise

d'Activité Ronan LE BERRE - AFiPA

L | Pôle Gestion Fiscale _____________|RonanLE BERRE- AFiPA

__ Pôle Gestion Fiscale ______| René FILIPPI - Inspecteur principal des Finances publiques

| Pôle Gestion Fiscale Laura FOURNIER - Inspectrice principale

des Finances publiques | |SIE Blois —

|Philippe POUËDRAS - Chef de service comptable _SIE Blois a Armel BROSSARD - Inspecteur divisionnaire des Finances

publiques | SIP Blois . Marie-Anne SENT-CLAPPE

- Chef de service comptablé SIP Blois

= — | Bany BOUIN -Inspecteur divisionnaire des Finances publiques EF

| SIP Romorantin 2 ___| Stéphanie POTHET- Inspectrice principale des Finances publiques SIP Romorantin

ins | Christine SALAUD- Inspectrice des Finances publiques PR

| SIP Vendôme | Frédéric FELIP - Inspecteur divisionnaire.des

Finances publiques SIP Vendôme . | Laurent ROUX

-— Inspecteur des Finances publiques | | Brigade départementale de vérification

Co Lucie BRENDER - Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

| Pôle de contrôle des revenus. patrimoniaux AUX | Alice DUQUESNE

_- Inspectrice principale des Finances publiques Pôle départemental de Contrôle et d’Expertise | Alice DUQUESNE - Inspectrice principale des Finances publiques | Service départemental des Impôts Fonciers | Christian GASTON - Inspecteur divisionnaire des Finances

publiques l'Service départemental des Impôts Fonciers | Gwënael VASSEUR Inspecteur

des Finances publiques | | Service départemental des Impôts Fonciers

| Aline RUFFATO - Inspectrice des Finances publiques

EE — 1 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement | Daniel BOULAY - Chef de service comptable et financier | Service de là publicité foncière et de l'enregistrement Véronique CARIOT - Inspectrice des Finances publiques Service de la publicité foncière et de l'enregistrement

| Nicolas DURBECQ -Inspecteur des Fina nces publiques

À Blois, le 19 décembre 2022

La Directrice dép rtemientale des Finances

ES

}

liques de Loir-et-Cher par intérim,

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00013 - habilitations certificats dégrèvement 50Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00029

liste CDS

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00029 - liste CDS 51Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES.

Direction départementale des Finances publiques

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41900 BLOIS

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts

Nom - Prénom Service

POUËDRAS Philippe Service des impôts des entreprises de Blois

SENT-CLAPPE Marie-Anne Service des impôts des particuliers de Blois

POTHET Stéphanie Service des impôts des particuliers de Romorantin-Lanthenay

FELIP Frédéric Service des impôts des particuliers de Vendôme

LAURENT Solenn Pôle de Recouvrement Spécialisé

DUQUESNE Alice Pôle Contrôle Expertise

BRENDER Lucie Brigade départementale de vérifications

DUQUESNE Alice Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoniaux

GASTON Christian Service Départemental des Impôts Fonciers

BOULAY Daniel Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement

La présente liste des responsables locaux prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs du département de

Loir-et-Cher.

A Blois, le 19 décembre 2022

La Directricé départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim

S———— Sophie LL

Administratrice es publiques

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00029 - liste CDS 52Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00027

Subdélégation matière domaniale

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00027 - Subdélégation matière domaniale 53RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques B8

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001 .

41000 BLOIS

Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des

Finances publiques ;.

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;

Vu l’article 2 de l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher n° 41-2022-12-13-0007 du 13 décembre 2022 accordant délégation de signatureà Mme Sophie LLAURY, Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim. |

Arrête :

Art. 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme WYBOUW, Administrateur des Finances publiques

adjoint, Responsable du Pôle Gestion Publique de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-

Cher et à Mme Florence BOURGUEIL Inspectrice divisionnaire des Finances publiques sur la division Collectivités

locales, Dématérialisation et service local des Domaines (SLD) , à l'effet de signer dans la limite de leurs

attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les

actes y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières listées dans l'arrêté

préfectoral du 13 décembre 2022 visé ci-dessus.

Art. 2 : La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Loir-et-Cher.

A Blois, le 19 décembre 2022

La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher par intérim,

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00027 - Subdélégation matière domaniale 54Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00031

Subdélégation ordonnancement BIL

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00031 - Subdélégation ordonnancement BIL 55RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE |

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques C2

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le responsable du Pôle Gestion Fiscale de Ia Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques; L

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 9 juin 2020 portant nomination -de Mme Sophie LLAURY, Administratrice des Finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, adjointe du Directeur départemental, en qualité de responsable du Pôle Ressources ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher :

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-12:13-0009 du 13 décembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M Ronan LE BERRE, Administrateur des Finances publiques adjoint ;

DECIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement de M Ronan LE BERRE, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 13 décembre 2022, sera exercée par :

Mme Marie ROBERT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Sylvie HERCOUET, Inspectrice des Finances publiques, / Mme Marion HEULIN, Contrôleur principal des Finances publiques, Mme Rachida MONTEE, Contrôleur des Finances publiques,

M Alexandre CHIZAT, Contrôleur des Finances publiques.

La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de Loir-et-Cher.

À Blois, le 19 décembre 2022

Le responsable du Pôle Gestion Fiscale, .

ane .. L Vi.

= Ronan LE BERRE

Administrateur des Finances publiques adjoint

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00031 - Subdélégation ordonnancement BIL 56Direction départementale des finances

publiques

41-2022-12-19-00032

subdélégation ordonnancement secondaire RH

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00032 - subdélégation ordonnancement secondaire RH 57RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques C3

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le responsable du Pôle Gestion Fiscale de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions:et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ; |

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; .

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :;

Vu la décision du 9juin 2020 portant nomination de Mme Sophie LLAURY, Administratrice des Finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, adjointe du Directeur départemental, en qualité de responsable du Pôle Ressources ; |

Vu le décret du 6janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de

Préfet de Loir-et-Cher; |

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-12-13-0009 du 13 décembre 2022 portant délégation de: signature en matière d'ordonnancement secondaire à M Ronan LE BERRE, Administrateur des Finances publiques adjoint ; , :

DECIDE :

Une délégation, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes pour les titres de la sphère des ressources

humaines, est donnée aux agents indiqués ci-dessous :

Mme Véronique BURTET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Agnès RENOUF, Inspectrice des Finances publiques,

Mme Marion HEULIN, Contrôleur principal des Finances publiques,

Mme Emmanuelle TEODORO, Contrôleur des Finances publiques,

Mme Anaïs VIEU, Agent administratif des Finances publiques.

La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de Loir-et-Cher.

À Blois, le 19 décembre 2022

Le responsable du Pôle Gestion Fiscale,

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Ronan LE BERRE |

Administrateur des Finances publiques adjoint

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-19-00032 - subdélégation ordonnancement secondaire RH 58