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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n°41 2016 12 003 du 6 décembre 2016
Document publié le Mardi 6 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n°41 2016 12 003 du 6 décembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2016-12-003
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
PREF 41
41-2016-10-31-001 - Décisions donnant délégation permanente de signature du Chef
d'établissement de la Maison d'arrêt de Blois à M. Sébastien BELLIO et à M. Romain
VOISIN, premiers surveillants (2 pages) Page 3
2 PREF 41
41-2016-10-31-001
Décisions donnant délégation permanente de signature du
Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Blois à M.
Sébastien BELLIO et à M. Romain VOISIN, premiers
surveillants
PREF 41 - 41-2016-10-31-001 - Décisions donnant délégation permanente de signature du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Blois à M. Sébastien BELLIO et à M. Romain VOISIN, premiers surveillants 3 EP ant
Liberté = Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Blois, le 31/10/2016
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE :
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE CENTRE EST DIJON
MAISON D'ARRÊT DE BLOIS
Madame Christophe REYMOND, Chef d’établissement de la Maison d’ Arrêt de Blois,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D.149, D.259, D.273, D.283-3, D.370,
D.430, D.431, D.449, R.57-6-24, R.57-7-5, R.57-7-25, R.57-7-79
DÉCIDE de donner délégation permanente de signature à :
Monsieur Romain VOISIN, Premier Surveillant,
Pour les décisions suivantes :
- _Décider de l'affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24) -__ Décider des mesures de fouilles pour les détenus (R.57-6-24)
-__Affecter en cellule individuelle (D.93)
-__Affecter en cellule non individuelle (D.93)
- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le Chef d'établissement au Procureur de la République (D.148)
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants (D.259)
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux (D.273)
-__ Utilisation des moyens de contrainte s’il n'est d'autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D283-3) - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire. (D.370)
- Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431) - Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté (D.449) |
- Écarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité (D.459.3)
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre intérieur de l'établissement (R.57-7-18)
Le Chef d'établissement
MAISON D'ARRÊT
DE BLOIS
25 ruse Marcel Paul
41018 BLOÏS CEDEX
Téléphone : 0254653700
Télécopie : 0254553711
PREF 41 - 41-2016-10-31-001 - Décisions donnant délégation permanente de signature du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Blois à M. Sébastien BELLIO et à M. Romain VOISIN, premiers surveillants 4 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Blois, le 31/10/2016
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE CENTRE EST DHJON
MAISON D'ARRÊT DE BLOIS
Madame Christophe REYMOND, Chef d’établissement de la Maison d’ Arrêt de Blois,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D.149, D.259, D.273, D.283-3, D.370,
D.430, D.431, D.449, R.57-6-24, R.57-7-5, R.57-7-25, R.57-7-79
DECIDE de donner délégation permanente de signature à :
Monsieur, Sébastien BELLIO Premier Surveillant,
Pour les décisions suivantes :
-__ Décider de l'affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24) -__Décider des mesures de fouilles pour les détenus (R.57-6-24)
-__Affecter en cellule individuelle (D.93)
-__ Affecter en cellule non individuelle (D.93)
- Signer l'acte d'écrou et l'avis d’écrou qui sont donnés par le Chef d'établissement au Procureur de la République (D.149)
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants (D.259)
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux (D.273)
- Utilisation des moyens de contrainte s’il n'est d’autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D283-3) - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire. (D.370)
- Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431) - Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté (D.449)
-_Écarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité (D.459.3)
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l'établissement (R.57-7-18)
Le Chef d'établissement
Christo EYMOND
MAISON D'ARRÊT
BE BLOIS
25 rue Marcel Paui
41016 BEOIS CEDEX
Téléphone : 0254553700
Télécopie : 0254553711
PREF 41 - 41-2016-10-31-001 - Décisions donnant délégation permanente de signature du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Blois à M. Sébastien BELLIO et à M. Romain VOISIN, premiers surveillants 5