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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 176
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 010
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 010)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-010
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2021 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-01-19-026 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la
commune d'Izon à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 3
33-2021-01-19-025 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la
commune de Gujan-Mestras à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (2
pages) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-01-20-001 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture
d’amphibiens pour inventaires sur les lagunes du PNR des Landes de Gascognes – N.
Mokuenko 2021 (6 pages) Page 11
33-2021-01-20-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de
parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées - J. SIRAND, animatrice
nature indépendante (6 pages) Page 18
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2021-01-05-012 - Délégation de signature du comptable pour le Service de Gestion
Comptable de Coutras (2 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-12-004 - arrêté agrément DR ROUX (2 pages) Page 28
33-2021-01-20-003 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de
Pineuilh à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions (2 pages) Page 31
33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de
froid dans le département de la Gironde (40 pages) Page 34
33-2021-01-21-004 - Arrêté portant interdiction de manifester sur certaines voies et
espaces publics du centre-ville de Bordeaux le samedi 23/01/2021 (3 pages) Page 75
33-2021-01-21-003 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de
carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de
Bordeaux le samedi 23 janvier 2021 (2 pages) Page 79
SP ARCACHON
33-2021-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes (6 pages) Page 82
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-01-19-026
Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur
la commune d'Izon à l’Établissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-026 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune d'Izon à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 3 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de La Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable pm Unité Développement des politiques de l’habitat durable Fraternité
19 JAN. 2271
portant délégation du droit de préemption urbaïin sur la commune
Arrêté du
d’Izon à Ll’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-9-1 modifié par la loi n° 2017-86
du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune
d’Izon à l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine suite à la mise en carence, définie par l’article
L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, au titre de la période triennale 2014-2016, de la commune
d’Izon ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune d’Izon ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 1991 instituant un droït de préemption urbain sur
une partie des zones U du plan d'occupation des sols approuvé le 31 janvier 1986 ;
VU la délibération n° 98.51 du Conseil Municipal en date du 9 novembre 1998 instituant et étendant le droit de
préemption urbain sur la partie cadastrée AO n°60 du plan d'occupation des sols dont la révision n°1 a été ap-
prouvée le 11 janvier 1991 ;
VU la délibération n°2005.57 du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2005 étendant le droit de préemption
urbain à toutes les zones urbaines et les zones d’urbanisation future délimitées par le plan d'occupation des sols
dont la révision n°2 a été approuvée le 11 février 1999 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 113
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-026 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune d'Izon à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 4 VU la révision n°3 du plan d'occupation des sols approuvée le 22 septembre 2010 et transformant le plan d’occu-
pation des sois en plan local de l’urbanisme ;
VU la modification n°1 du plan local d’urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 3
octobre 2012 ;
VU là modification n°2 du plan local d'urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 20
février 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, le représentant de
l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l’article L.321-1 de ce même
code.
CONSIDÉRANT que l'acquisition d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de
l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention pré-
vue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, par l'Etablissement Public Foncier de Nou-
velle-Aquitaine, participe à la réalisation d’opérations d'aménagement ou de construction permettant à la com-
mune de contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en ap-
plication de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.
ARRÊTE
Article premier : l'exercice du droit de préemption urbain instauré par délibération du Conseil Municipal du
17 novembre 2005 sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d’urbanisme, et portant sur
l’aliénation d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme affecté au
logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet d’une convention prévue à l’article L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation, et transféré de plein droit à la préfète de la Gironde suite à l’arrêté
de carence de la commune en date du 18 décembre 2020, est délégué à l’Etablissement Public Foncier de Nou-
velle-Aquitaine.
1
Article 2 : les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d’une convention tripartite Etat/commune/
Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 :
www.gironde.gouv.fr 213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-026 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune d'Izon à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 5 Article 3 : l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant délégation du droit de préemption urbain sur la com-
mune d’Izon à l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine est abrogé.
Article 4: monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer àinsi que monsieur le Directeur Général de l’Etablissement Public Foncier de Nou-
velle-Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 19 JAN. 2921
Fabienne BUCCIO c _ _ —_—_—_—
| Es
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue
Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde.
Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05°56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-026 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune d'Izon à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 6 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-026 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune d'Izon à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 7 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-01-19-025
Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur
la commune de Gujan-Mestras à l’Établissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-025 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Gujan-Mestras à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 8 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable po Unité Développement des politiques de L’habitat durable Fraternité
Arrêté du ? 9 JAN. 2021
portant délégation du droit de préemption urbain sur La commune
de Gujan-Mestras à L’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
La Préfète de La Gironde
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-9-1 modifié par la loi n° 2017-86
du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1 modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 portant délégation du droït de préemption urbain sur la commune
de Gujan-Mestras à l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine suite à la mise en carence, définie par
l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, au titre de la période triennale 2014-2016, de la
commune de Gujan-Mestras ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Gujan-Mestras ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010 instaurant le droit de préemption urbain renfor-
cé sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d’urbanisme ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 18 avril 2005 dont la dernière mo-
dification (modification n°5) a été approuvée le 8 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, le représentant de
l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l’article L.321-1 de ce même
code.
CONSIDÉRANT que l'acquisition d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de
l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention pré-
vue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, par l'Etablissement Public Foncier de Nou-
velle-Aquitaine, participe à la réalisation d’opérations d'aménagement ou de construction permettant à la com-
mune de contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en ap-
plication de l’article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-025 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Gujan-Mestras à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 9 ARRÊTE
Article premier : l'exercice du droit de préemption urbain renforcé instauré par délibération du Conseil Mu-
nicipal du 22 mars 2010 sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme, et portant
sur l’aliénation d'un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme affecté
au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet d’une convention prévue à l’article L.302-
9-1 du code de la construction et de l’habitation, et transféré de plein droiït à la préfête de la Gironde suite à l’ar-
rêté de carence de la commune en date du 18 décembre 2020, est délégué à l'Etablissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d’une convention tripartite Etat/commune/
Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 : l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 portant délégation du droit de préemption urbaïn sur la
commune de Gujan-Mestras à l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine est abrogé.
Article 4: monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer ainsi que monsieur le Directeur Général de l'Etablissement Public Foncier de Nou-
velle-Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 4 Q JAN 2021
€ = _
Pablenne BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue
Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde.
Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-025 - Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Gujan-Mestras à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 10 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-01-20-001
Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour
capture d’amphibiens pour
inventaires sur les lagunes du PNR des Landes de
Gascognes – N. Mokuenko 2021
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-01-20-001 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture d’amphibiens pour inventaires sur les lagunes du PNR des Landes de Gascognes – N. Mokuenko 2021 11 En
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 09-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Nicolas MOKUENKO, chargé de mission biodiversité LPO délégation territoriale Aquitaine, pour la capture de spécimens d’amphibiens dans les lagunes du PNR Landes de Gascogne
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Nicolas MOKUENKO, chargé de mission biodiversité LPO délégation territoriale Aquitaine, concernant la capture de spécimens d’amphibiens dans les lagunes du PNR Landes de Gascogne, en date du 1er décembre 2020 ;
VU le rapport concernant la demande de capture antérieure, ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral 52/2020 du 09 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-01-20-001 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture d’amphibiens pour inventaires sur les lagunes du PNR des Landes de Gascognes – N. Mokuenko 2021 12 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est réalisée dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la LPO délégation territoriale Aquitaine, 433 chemin de Leysotte, 33140 VILLENAVE D'ORNON, représentée par Monsieur Nicolas MOKUENKO, chargé de mission biodiversité, pour la capture de spécimens d’amphibiens dans les lagunes du PNR Landes de Gascogne .
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Nicolas MOKUENKO.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer et à relâcher sur place des spécimens des espèces protégées d’amphibiens suivantes (adultes et larves) :
• Crapaud épineux, Bufo spinosus
• Grenouille agile, Rana dalmatina
• Triton marbré, Triturus marmoratus
• Triton palmé, Lissotriton helveticus
• Rainette ibérique, Hyla molleri
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis
• Grenouilles vertes, Pelophylax sp.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-01-20-001 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture d’amphibiens pour inventaires sur les lagunes du PNR des Landes de Gascognes – N. Mokuenko 2021 13 Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Description
La recherche des amphibiens, tant pour le suivi que pour l’inventaire, s’appuie sur plusieurs méthodes : recherche d’adultes, à l’aide de lampes, d’épuisettes ou au chant, et recherche de pontes et de larves. Ces techniques seront utilisées de manière combinée par les herpétologues afin d’assurer la détection des espèces présentes et d’interroger l’autochtonie de la reproduction pour chaque mare.
L’étude 2021 des amphibiens se portera sur un échantillon de 30 lagunes. L’échantillonnage est stratifié entre les lagunes à revisiter pour comparer les résultats inter-annuels, et les nouvelles lagunes à inventorier pour augmenter le réseau de lagunes inventoriées.
Plan d’échantillonnage sur Saint-Magne et Louchats
- tirage aléatoire de 15 lagunes dans le pool des lagunes. Ces lagunes seront reprises annuellement pour servir de référence aux changements interannuels et pour tester la stabilité ou l’évolution temporelle des diagnostics d’état de conservation.
- 3 tirages aléatoires sans remise de 15 lagunes/an dans le pool restant de lagunes. Il en ressort au total un lot de 45 lagunes venant s’ajouter aux 15 lagunes suivies annuellement. Au sein de ce lot, la ventilation annuelle des 15 lagunes a pu être modifiée à la marge afin de regrouper les lagunes d’un même réseau fonctionnel et optimiser les déplacements des observateurs.
Il est prévu 3 visites annuelles par lagune dont une visite nocturne :
• 1er passage mi-février à fin mars : passage de jour et début de soirée avec détection à vue et détection auditive des adultes reproducteurs et des pontes. La période vise les espèces précoces dont on peut détecter les mâles chanteurs et/ou les pontes (grenouilles brunes et crapauds, premiers tritons) sans capture.
• 2eme passage de mi-avril à fin mai : passage nocturne avec détection à vue à la lampe, détection auditive et sondage au troubleau. La période vise les espèces de mi-saison dont on peut détecter les mâles chanteurs et/ou les individus reproducteurs et/ou les pontes (crapauds, Hyla sp.). Le passage permet aussi de confirmer l’autochtonie des espèces précédentes (tritons, grenouilles, crapauds) par l’identification des larves.
• 3eme passage de juin à mi-juillet : passage diurne avec détection à vue, détection auditive et captures temporaires à l’épuisette. La période vise principalement les espèces estivales du complexe Pelophylax et la vérification de l’absence de Grenouille taureau. Ce passage permet également de chercher toute preuve d’autochtonie des espèces précédentes par l’identification des larves après capture temporaire avec une épuisette à mailles fines.
Les journées de prospection sont calées au fur et à mesure au fil de la saison et en réponse au suivi phénologique régional et aux conditions météorologiques optimales (conditions Rhomeo, 2014).
La détermination à vue à l’aide de jumelles ou appareil photo est privilégiée. Les écoutes comptent sur les émissions spontanées des chants. La repasse est toutefois permise et tout chant non spontané est noté ainsi. La capture à l’épuisette est réservée à l’identification des larves. La bonne détectabilité des tritons, des grenouilles vertes (Pelophylax sp.) et l’identification de larves nécessitent des captures temporaires.
Compte-tenu des surfaces en eau des lagunes, la durée de prospection par lagune n’est pas inférieure à 30 minutes par passage (écoute et recherche active). Les grandes lagunes profitent d’un temps proportionnel de recherche et jusqu’à une heure par lagune. Les passages diurnes permettent d’optimiser les déplacements sur la
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-01-20-001 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture d’amphibiens pour inventaires sur les lagunes du PNR des Landes de Gascognes – N. Mokuenko 2021 14 zone d’étude en visitant un maximum de lagunes par journée. Les passages nocturnes sont restreints à la première partie de nuit, du coucher du soleil et jusqu’à 01h maximum si les conditions restent bonnes.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel sont désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée du 1er avril jusqu’au 31 juillet 2021.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 décembre 2021 à la DREAL Nouvelle- Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-01-20-001 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture d’amphibiens pour inventaires sur les lagunes du PNR des Landes de Gascognes – N. Mokuenko 2021 15 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-01-20-001 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture d’amphibiens pour inventaires sur les lagunes du PNR des Landes de Gascognes – N. Mokuenko 2021 16 Poitiers, le 20 janvier 2021
Pour la préfète de la Gironde et par
délégation, pour la directrice régionale et par
subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-01-20-001 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour capture d’amphibiens pour inventaires sur les lagunes du PNR des Landes de Gascognes – N. Mokuenko 2021 17 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-01-20-002
Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour
exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers
d’espèces protégées - J. SIRAND, animatrice nature
indépendante
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-01-20-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées - J. SIRAND, animatrice nature indépendante 18 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 06-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction d’exposition de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Juliette SIRAND pour l’exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées dans les départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne
Le Préfet de la Dordogne
La Préfète de la Gironde
Le Préfet de Lot-et-Garonne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet du Lot- et-Garonne ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-01-20-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées - J. SIRAND, animatrice nature indépendante 19 VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine
VU l’arrêté n°24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 33-2020-12-17-001 du 17 décembre 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°47-2020-12-17-001 du 17 décembre 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Madame Juliette SIRAND, lieu- dit Villeneuve, 47310 LAPLUME, animatrice nature indépendante, concernant l’exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées d’oiseaux, reptiles et insectes, en date du 15 septembre 2020 et les compléments du 24 septembre 2020 ;
VU la demande d’avis adressée au Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) le 22 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est réalisée dans « A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-01-20-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées - J. SIRAND, animatrice nature indépendante 20 ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à Madame Juliette SIRAND, lieu-dit Villeneuve, 47310 LAPLUME, animatrice nature indépendante, pour l’exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées d’oiseaux, reptiles et insectes dans les départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
L’objectif est d’utiliser, lors d’animations pédagogiques, dans un objectif de sensibilisation à l’environnement, les parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées suivantes :
• Faucon crécerelle Falco tinnunculus
• Buse variable Buteo buteo
• Grand corbeau Corvus corax
• Vautour fauve Gyps fulvus
• Flamant rose Phoenicopterus roseus
• Chardonneret élégant Carduelis carduelis
• Pic épeiche Dendrocopos major
• Pic vert Picus viridis
• Chouette hulotte Strix aluco
• Chouette effraie Tyto alba
• Chevêche d'Athéna Athene noctua
• Milan noir Milvus migrans
• Huppe fasciée Upupa epops
• Hibou moyen-duc Asio otus
• Grande aigrette Ardea alba
• Mésange bleue Cyanistes caeruleus
• Mésange charbonnière Parus major
• Pic noir Dryocopus martius
• Héron cendré Ardea cinerea
• Grand capricorne Cerambyx cerdo
• Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
• Couleuvre à collier Natrix natrix
ARTICLE 3 : Description
L’exposition concerne les parties d’animaux ou animaux morts entiers des espèces suivantes :
PLUMES
• Faucon crécerelle Falco tinnunculus
• Buse variable Buteo buteo
• Grand corbeau Corvus corax
• Vautour fauve Gyps fulvus
• Flamant rose Phoenicopterus roseus
• Chardonneret élégant Carduelis carduelis
• Pic épeiche Dendrocopos major
• Pic vert Picus viridis
• Chouette hulotte Strix aluco
• Chouette effraie Tyto alba
• Chevêche d'Athéna Athene noctua
• Milan noir Milvus migrans
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-01-20-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées - J. SIRAND, animatrice nature indépendante 21 • Huppe fasciée Upupa epops
• Hibou moyen-duc Asio otus
• Grande aigrette Ardea alba
• Mésange bleue Cyanistes caeruleus
• Mésange charbonnière Parus major
• Pic noir Dryocopus martius
• Héron cendré Ardea cinerea
ANIMAL ENTIER NATURALISE
• Buse variable Buteo buteo
PELOTES DE RÉJECTION
• Chouette hulotte Strix aluco
• Chouette effraie Tyto alba
• Chevêche d'Athéna Athene noctua
CRANE, AILES et PATTES
• Chouette hulotte Strix aluco
ÉLYTRES
• Grand capricorne Cerambyx cerdo
ANIMAL MORT ENTIER CONSERVE DANS DE L’ALCOOL
• Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus (2 spécimens)
• Couleuvre à collier Natrix natrix
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
Il précise les dates et lieux de présentation pour chaque spécimen mort ou parties.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars 2022 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-01-20-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées - J. SIRAND, animatrice nature indépendante 22 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT de Dordogne et de Lot-et-Garonne, la DDTM de Gironde et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Dordogne, Madame la Préfète de la Gironde et Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-01-20-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées - J. SIRAND, animatrice nature indépendante 23 ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer) de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 20 janvier 2021
Pour le préfet de la Dordogne, pour la préfète
de la Gironde et pour le préfet de Lot-et-
Garonne et par délégation, pour la directrice
régionale et par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-01-20-002 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées - J. SIRAND, animatrice nature indépendante 24 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2021-01-05-012
Délégation de signature du comptable pour le Service de
Gestion Comptable de Coutras
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-05-012 - Délégation de signature du comptable pour le Service de Gestion Comptable de Coutras 25 +
LS E
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE SGC COUTRAS
2 Place DU 19 mars 1962
33230 COUTRAS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Rolland PATIES nommé responsable du SGC de COUTRAS par décision du 18/12/2020 déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR A COMPTER DU 5 Janvier 2021
Constituer pour mandataire spécial et général :
1/ Madame Karine BENEDETTO, inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception. - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, - d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du SGC de COUTRAS et aux affaires qui s'y rattachent.
Constituer également pour mandataire spécial et général :
2/ Madame Elodie CHARRERON, Inspectrice des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception. - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, - d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du SGC de COUTRAS et aux affaires qui s'y rattachent.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-05-012 - Délégation de signature du comptable pour le Service de Gestion Comptable de Coutras 26 ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE A COMPTER DU 05 janvier 20
Délégation générale de signature est donnée à :
Madame Fabienne ROUSSEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Carole CASSAGNE, Contrôleuse des Finances Publiques,
Monsieur Eric PILARD, Contrôleur des Finances Publiques.
Sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part e t de Mmes Karine BENEDETTO et Elodie CHARRERON et dans l'ordre ci-dessus, sans que opposable aux tiers.
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE À COMPTER DU 5 Janvier 202
Délégation spéciale de signature est donnée à :
cette condition soit
Monsieur Eric PILARD, Contrôleur des Finances Publiques, pour statuer sur les demandes de délais ne pouvant excéder 10 mois et portant sur une somme inférieure à 1000 €.
Madame Christine PIROUX, Contrôleur des Finances Publiques, pour statuer st délais ne pouvant excéder 10 mois et portant sur une somme inférieure à 1000 €.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du départem
A Coutras, le 05/01/2
Le Responsable du SGC d
Rolland PATIES
r les demandes de
ent de la Gironde.
021
e Coutras
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-05-012 - Délégation de signature du comptable pour le Service de Gestion Comptable de Coutras 27 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-12-004
arrêté agrément DR ROUX
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-12-004 - arrêté agrément DR ROUX 28 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité Fraternité
Arrêté du 42 TA LU
portant agrément du docteur ROUX François en qualité de consultant pour contrôler l’aptitude à la conduite dans son office (hors Commission médicale)
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221- 10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n°2004:374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 22 décembre 2020 par le docteur ROUX François en qualité de médecin pour le contrôle de l'aptitude à la conduite (hors Commission médicale) ;
Considérant la signature du cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite par l'intéressé le 22 décembre 2020 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète :
ARRÊTE
Article premier : Est agréé pour assurer le contrôle de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine générale ROUX François. Les visites médicales auront lieu à son cabinet médical situé Arcachon Marine rue Saint Elme -— 33120 ARCACHON.
Article 2 : Le médecin cité dans l’article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription à l’ordre des mé- decins, être âgé de moins de 73 ans et avoir suivi une formation initiale et continue le cas échéant.
il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pour l'agrément des méde- cins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, dans la limite de l’âge de 73 ans (date anniversaire).
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-12-004 - arrêté agrément DR ROUX 29 Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d’une nouvelle demande et au suivi de la formation continue.
Article 5 : L’'agrément est abrogé dans les cas suivants :
* en cas de sanction ordinale,
. dès l'âge de soixante-treize ans atteint,
. en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
+ pour tout autre motif (dans le respect de la procédure contradictoire).
Article 5 : Madame la Préfète est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au Président du Conseil de l’ordre des médecins de la Gironde.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Pour la préfète et par délégation,
our la Préfète,
4 Ênefe du bureau de la
Sécurt Routière,
Prénom Nom
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-12-004 - arrêté agrément DR ROUX 30 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-20-003
Arrêté autorisant les agents de police municipale de la
commune de Pineuilh à procéder à un enregistrement
audiovisuel de leurs interventions
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-20-003 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de Pineuilh à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions 31 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 20 janvier 2021
autorisant les agents de police municipale de la commune de PINEUILH
à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU la demande présentée par le maire de la commune de PINEUILH en date du 13 janvier 2021 en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État en date du 05 novembre 2020 :
Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé :
Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978
modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur :
Condidérant que la demande transmise par le Maire de la commune de xxx est complète et conforme aux exi- gences de l'article R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure :
ARRÊTE
Article premier : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de PINEUILH est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles qui ne pourront être utilisées qu’au sein de cette
commune.
Article 2 : En application de l'article R241-15 du Code de la sécurité intérieure susvisé, l'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être délivrée sur le site internet de la com-
mune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 3 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune adresse à la Commission nationale de l'in- formatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du trai- tement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adres- sées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-20-003 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de Pineuilh à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions 32 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des li- bertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la pro-
tection des données à caractère personnel.
Article 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du Support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 5 : Mme la directrice de cabinet et M. le maire de la commune de PINEUILH sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices adminitratives Af
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-20-003 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de Pineuilh à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions 33 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-21-007
Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts
sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le
département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 34 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Service interministériel de Défense
et de Protection Civile Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux
liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde
La préfète de la Gironde,
Vu le code la sécurité intérieure, en particulier l’article L.741-2 :
Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L.1413-15, L.1435-1, L.1435-2, L.3131-7, L.3131-8, L.6112-5, L.63-14-1, R.1435-1, R.1435-2 et R.1435-8, R.3131-4 à R.3131-7, R.6123-26 à R.6123-32 et R6315-1 à R.6315-7 ;
Vu le code la sécurité sociale, en particulier l’article L.161-36-2-1 ;
Vu le code du travail, en particulier les articles L.4121-1 et suivants, L.4721-5, L.8123-1, R.4121-1, R.4213-7 à R.4213-9, R.4223-13 à R.4223-15, R.4225-1, R.4623-1, R.4623-14, R.8123-1, D.4153-
18 et D.4153-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2212-2 et 2215-1 :
Vu le code l’action sociale et des familles, en particulier les articles L.116-3 et L.121-6-1, R121-2 à
KR.121-12, et D.312-160 ;
Vu le décret n°2005-1764 du 30 décembre 2005 relatif à l’organisation du système de santé en cas de menace sanitaire grave et modifiant le code la santé publique ;
Vu le décret n°2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
Va l'instruction interministérielle n°DGS/VSS/V SS2/DGSCGC/DGT/DGOS/DGCS/SGMAS/ 2018/236 du 18 octobre 2018 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts
sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid
dans le département de la Gironde :
Vu le message de commandement du COGIC n°6324 du 3 novembre 2020 reconduisant le
dispositif opérationnel « vague de froid » 2018 à l'identique pour la saison 2020-2021 :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 35 Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde, annexées au
présent arrêté, sont approuvées et immédiatement applicables.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de
froid dans le département de la Gironde est abrogé.
Article 3 :
* Le secrétaire général de la préfecture,
* la directrice de cabinet,
° les sous-préfets des arrondissements d’Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre et Libourne,
*__le président du Conseil Départemental,
* le directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours,
* le directeur de l’Agence Régionale de Santé,
*__ la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale,
* le directeur départemental de la sécurité publique,
* la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale,
* les maires des communes du département de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l’État en Gironde.
à
“3
Fait à Bordeaux, le “2 ? :;
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 36 En
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ORSEC Dispositions spécifiques
€ GRAND FROID » Direction des Sécurités - Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
8 Janvier 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 37 SOMMAIRE
Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde... inner ä
GLOSSAIRE... nn nrnernnnrnnnnsenennnneenrrnn 6
PRÉAMBULE........ di 7
1 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PLAN num 8
1 — 1 — L'analyse du risque... enr 8
1—1—1- Définition de l’aléa et de ses manifestations. 8
1 — 1 —2 - Conséquences sanitaires et s0ciales... ee 10
1 —2 — Les enjeux : la protection des personnes vulnérables. 11
1—2-— 1 Les personnes âgées et/ou handicapées et les enfants en bas âge... 11
1-2 —2— Les personnes sans-abri et en situation précaire... 12
1—2—3— Les travailleurs... ire 12
1 —3 — Les objectifs du plan... 12
2 - MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE nn 13
2 — 1 — Le dispositif de veille... ir 13
2— 1—1— La veille météorologique... eee 13
2—1-2-— La veille sanitaire et sociale... 15
2—1—2-—1-— La préparation des établissements de santé et médico-sociaux... 15
2—1—-2—2-—Le dispositif de veille sociale. 16
2 —2 — Schéma de l’alerte départementale... 17
2—3 — L’activation opérationnelle... ur 18
3 — FICHES MISSIONS .unrnnrrrrrnrrnnieuseneernrrnrnnrnrrnsnnsrnsrnsresresneererrnernernrenes 19
Fiche n°1 — Le Préfet... inner 20
Fiche n°2 — Le SIDPC... rennes 21
Fiche n°3 — Le Bureau de la Communication Interministérielle..... 22
Fiche n°4 — La Direction Départementale de la Cohésion Sociale. 23
Fiche n°5 — L'Agence Régionale de Santé et la CIRE 24
Fiche n°6 — Le Service Départemental d’Incendie et de Secours 25
Fiche n°7 — Les forces de l’ordre... inner 26
Fiche n°8 — Le Conseil Départemental... 27
Fiche n°9 — Les COMMUNES... ere 28
Fiche n°10 — Les associations agréées de sécurité civile... 29
4 — ANNEXES... nr nrnrrnrrrrrersncrnsrenennennrerenrnnnenneteensnnrennnenene nanas 30
Annexe n°1 : Annuaire OpÉratiONNEl...... rer 31
Annexe n°2 : Cahier des charges d’une mission d’hébergement d'urgence... 33
Annexe n°3 : Diffusion des messages d’alerte en cas de passage en vigilance « jaune »,
(COrANLE » OÙ K TOUGE D... nn er nrsnnnneeennncceernncennnacecnnceeennnesneseeseneceeseeeceeeeeeennnnee 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 38 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE | Liberté Direction des Sécurités Fr Cabinet de la Préfète Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux
liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde
La préfète de la Gironde,
Vu le code la sécurité intérieure, en particulier l’article L.741-2 :
Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L.1413-15, L.1435-1, L. 1435-2, L.3131-7, L.3131-8, L.6112-5, L.63-14-1, R.1435-1, R.1435-2 et R.1435-8, R.3131-4 à R.3131-7, R.6123-26 à R.6123-32 et R6315-1 à R.6315-7 ;
Vu le code la sécurité sociale, en particulier l’article L.161-36-2-1 ;
Vu le code du travail, en particulier les articles L.4121-1 et suivants, L.4721-5, L.8123-1, R.4121-1, R.4213-7 à R.4213-9, R.4223-13 à R.4223-15, R.4225-1, R.4623-1, R.4623-14, R.8123-1, D.4153-
18 et D.4153-19 :
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2212-2 et 2215-1] ;
Vu le code l’action sociale et des familles, en particulier les articles L.116-3 et L.121-6-1, R121-2 à
R.121-12, et D,312-160 ;
Vu le décret n°2005-1764 du 30 décembre 2005 relatif à l’organisation du système de santé en cas de menace sanitaire grave et modifiant le code la santé publique ;
Vu le décret n°2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleurs exposés à des
conditions climatiques particulières :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu linstruction interministérielle n°DGS/VSS/VSS2/DGSCGC/DGT/DGOS/DGCS/SGMAS/ 2018/236 du 18 octobre 2018 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts
sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid
dans le département de la Gironde ;
Vu le message de commandement du COGIC n°6324 du 3 novembre 2020 reconduisant le dispositif opérationnel « vague de froid » 2018 à l’identique pour la saison 2020-2021 ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 39 Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde, annexées au
présent arrêté, sont approuvées et immédiatement applicables.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de
froid dans le département de la Gironde est abro gé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture,
la directrice de cabinet,
les sous-préfets des arrondissements d’Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre et Libourne,
le président du Conseil Départemental,
le directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours,
le directeur de l’ Agence Régionale de Santé,
la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale,
le directeur départemental de la sécurité publique,
la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale,
les maires des communes du département de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2021
La Préfète,
L - k Turc.
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 40 GLOSSAIRE
APA : Allocation Personnalisée à l’ Autonomie
ARS : Agence Régionale de Santé
BCT : Bureau de la Communication Interministérielle
CCAS : Centre Communal d’Action Sociale
CTP : Cellule d'Information du Public
CIRE : Cellule Interrégionale d’Épidémiologie
CLIC : Centres Locaux d’Information et de Coordination
CO : Monoxyde de carbone
COD : Centre Opérationnel Départemental
CODIS : Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours
COGIC : Centre Opérationnel de Gestion Interministériel des Crises
COZ SO : Centre Opérationnel Zonal du Sud-Ouest
DDCS : Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DDSP : Direction Départementale de la Sécurité Publique
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DGOS : Direction Générale de l’Offre de Soins (Ministère des Solidarités et de la Santé)
DGSCGC : Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (Ministère de
l'Intérieur)
DLU : Dossier de Liaison d’Urgence
EHPA : Établissement d’Hébergement pour les Personnes Âgées
EHPAD : Établissement d’Hébergement pour les Personnes Âgées dépendantes
GGD : Groupement de Gendarmerie Départementale
INPES : Institut National de Prévention et d’Éducation pour la Santé
InVS : Institut de Veille Sanitaire
PAU : Plan d’Alerte et d’Urgence
SAO : Service d’Accueil et d'Orientation
SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours
SIAO : Service Intégré d’ Accueil et d'Orientation
SIDPC : Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
SSIAD : Services de Soins infirmiers à Domicile
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 41 PRÉAMBULE
L’instruction interministérielle n°DGS/VSS/VSS2/DGSCGC/DGT/DGOS/DGCS/SGMAS/2018/ 236 du 18 octobre 2018 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires
et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019, reconduite à l'identique pour la campagne 2020- 2021, a pour objectif de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et national pour détecter, prévenir et limiter les effets sanitaires et sociaux liés aux températures de l’hiver et à leurs
aspects collatéraux, en portant une attention particulière aux populations vulnérables.
Au niveau local, les dispositions relatives à la prévention et à la gestion des effets sanitaires et
sociaux des vagues de froid, incluses dans le dispositif ORSEC, sont destinées à prévenir et à lutter contre les conséquences sanitaires et sociales d’une vague de froid au niveau départemental. Les présentes dispositions permettent d’alerter les acteurs locaux sur les risques sanitaires et sociaux, de repérer les personnes à risques et d’informer le public lorsque surviennent de fortes chutes de températures,
Les dispositions spécifiques ORSEC « Grand Froid » peuvent être complétées par d’autres
dispositions ORSEC, notamment les dispositions spécifiques ORSEC « Alerte météorologique ».
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 42 I- PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PLAN
1 — 1 - L'analyse du risque
Î1— 1-1 - Définition de l’aléa et de ses manifestations
Les vagues de froid se caractérisent par leur persistance, leur intensité et leur étendue géographique. L'épisode dure au moins deux jours, durant lesquels les températures atteignent des valeurs nettement inférieures aux normales saisonnières.
En France métropolitaine, les températures les plus basses de l’hiver surviennent habituellement en janvier ou en février sur l’ensemble du pays. Cependant, des épisodes précoces
(novembre/décembre) ou tardifs (mars) sont également possibles.
Trois scénarii météorologiques principaux peuvent donner des épisodes de froid sur l’Europe :
# Un flux de nord (anticyclone positionné vers l’Islande et le Groenland et dépression sur la Scandinavie) apporte de l’air polaire jusque sur la France. Cette situation dure rarement plus
de quelques jours. Elle donne sur l'Hexagone un temps perturbé, instable et assez froid.
# Un flux d’est ou de nord-est (résultant soit d’un anticyclone situé vers la Scandinavie, soit d’une extension de l’anticyclone de Sibérie) apporte de l’air très froid et sec, accompagné d’un vent d’est ou de nord-est glacial sur notre pays. Cette configuration peut perdurer jusqu’à une dizaine de jours. La sensation de froid est ici renforcée par le vent.
” Un flux d’est ou de nord-est froid, humide et perturbé apporte de la neige sur tout le pays, y
compris sur le littoral méditerranéen. L’action de l’anticyclone situé sur l’Europe du Nord (Scandinavie ou extension de l’anticyclone de Sibérie) est contrarié par une zone
dépressionnaire généralement positionnée sur l’Europe du Sud. Cette situation peut durer jusqu’à une semaine. Au cours des éclaircies nocturnes, les températures peuvent atteindre
des valeurs remarquablement basses sur les sols enneigés.
Les épisodes de froid sont regroupés sous le terme générique « vague de froid », qui désigne une période de froid au cours de laquelle les températures ressenties maximales sont négatives.
Le terme « vague de froid » regroupe les événements suivants :
— pic de froid : froid de courte durée (1 à 2 jours), présentant un danger pour la santé des
populations précaires, sans domicile ou isolées, du fait de leurs conditions de vie ou de travail sil peut être associé au niveau de vigilance D 5
— épisode persistant de froid : période de froid qui dure dans le temps, constituant un danger pour les populations précaires, sans domicile ou isolées, du fait de leurs conditions de vie ou de travail ; il peut être associé au niveau de .3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 43 — grand froid : période de froid intense caractérisée par des températures ressenties minimales très basses (ordre de grandeur inférieures à -18°C). Cette période constitue un danger pour les populations précaires, sans domicile ou isolées, du fait de leurs conditions de vie ou de travail, et En er pers l’ensemble de la population exposée : il est associé au niveau de ;
— froid extrême : période de froid avéré, exceptionnel, très intense et durable, étendue, qui entraîne l'apparition d’effets collatéraux dans différents secteurs (arrêt de certaines activités.) ; il est
associé au niveau de MIE AUTEMN OUTILS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 44 1 — 1-—2-— Conséquences sanitaires et sociales
Les vagues de froid n’ont jusqu’à aujourd’hui pas correspondu à des augmentations brutales et massives de la mortalité, par opposition aux vagues de chaleur. Les effets du grand froid sont plus
diffus, plus étalés dans le temps et difficilement distinguables des effets des épidémies saisonnières.
La surmortalité saisonnière observée chaque hiver est en grande partie liée aux épidémies de maladies infectieuses, notamment respiratoires, même si le froid n’en est pas la cause directe ou unique.
Les basses températures favorisent également le développement des pathologies cardio-vasculaires, en particulier les maladies coronariennes et les accidents cardio-vasculaires.
L’intoxication par le monoxyde de carbone est une autre conséquence indirecte du froid. Première cause de mortalité par intoxication aiguë en France, elle peut entraîner des séquelles neurologiques
ou cardiaques à vie.
Certaines populations sont vulnérables vis-à-vis du froid. Il s’agit des enfants, des personnes âgées et des personnes présentant certaines pathologies chroniques préexistantes cardio-vasculaires, respiratoires ou endocriniennes. Peuvent également être impactées les personnes ne pouvant se protéger du froid (personnes sans domicile ou demeurant dans des logements insalubres, mal chauffés ou mal isolés), et/ou travaillant en extérieur ou dans un local, exposé à des températures froides, ou utilisant un véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle dans des conditions de
verglas ou de neige.
Enfin, les épisodes de grand froid et de très grand froid peuvent également être à l’origine de phénomènes météorologiques aux effets dangereux. En effet, la neige et le verglas peuvent affecter gravement la vie quotidienne en interrompant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, ou encore aérienne et surtout en générant des traumatismes physiques consécutifs à des chutes.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 45 1 —2 — Les enjeux : la protection des personnes vulnérables
Î1—-2-1- Les personnes âgées et/ou handicapées et les enfants en bas âge
Les personnes âgées et/ou handicapées et les enfants en bas âge sont les plus sensibles aux effets
des vagues de froid.
La capacité d’adaptation aux changements de température des nourrissons n’est pas aussi optimale que celle d’un enfant ou d’un adulte. Le très jeune enfant n’a pas d’activité physique lui permettant
de se réchauffer et ne peut exprimer qu’il a froid.
De même, la diminution de la perception du froid, l’altération des vaisseaux et de leur réactivité, la diminution de la masse musculaire rendent les personnes âgées et/ou handicapées vulnérables au froid. Les personnes âgées et/ou handicapées présentant des troubles cardiaques, une insuffisance respiratoire, une difficulté à faire face aux activités de la vie quotidienne, souffrant de maladie d'Alzheimer ou apparentées sont encore plus à risque.
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées prévoit la mise en place d’un dispositif de veille et d’alerte et institue dans chaque département un Plan d’Alerte et d’Urgence (PAU), arrêté conjointement par le Préfet et le Président du Département. Ce plan prévoit les mesures concernant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap en cas de risques exceptionnels.
Le Préfet doit s’assurer de la mobilisation des collectivités territoriales et de la mise en œuvre de leurs obligations légales. En effet, le décret n°2004-926 du 1* septembre 2004 rend obligatoire l'ouverture d’un registre des personnes vulnérables en Mairie. L’ inscription sur ce registre se fait à la demande des administrés ou de leur famille. Par conséquent, les municipalités sont invitées à communiquer avec leurs administrés sur l’existence de ce document afin d’effectuer au mieux le recensement des personnes vulnérables présentes sur le territoire communal.
Les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), les services d’aide à domicile, les services sociaux, les équipes médico-sociales de l’Allocation Personnalisée à l’ Autonomie (APA), les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), les Centres Locaux d’information et de Coordination gérontologique (CLIC), ainsi que certaines associations nationales et locales constituent des relais importants pour les collectivités territoriales.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 46 Î1—2-2- Les personnes sans-abri et en situation précaire
En cas de vague de froid, la vulnérabilité des publics sans-abri ou en habitat précaire est aggravée et nécessite une attention particulière.
Le dispositif de veille saisonnière est mis en œuvre en partenariat étroit avec :
les services communaux,
” les services du Conseil Départemental,
les services de l’État,
#” l’ensemble des acteurs de l’hébergement et de la veille sociale.
Des équipes mobiles (maraudes) sont organisées afin de contribuer au repérage des personnes et d’assurer une orientation vers un lieu d’accueil adapté, et, en cas de situation d’urgence, de faire appel aux compétences du SAMU social.
En situation de vague de froid prolongée, des places d’hébergement et d’accueil de jour
supplémentaires sont également mises en place.
1-2-—3- Les travailleurs
Au cours de l’hiver, certains travailleurs peuvent être plus exposés que d’autres aux risques liés aux fortes chutes de températures comme dans les secteurs du BTP, des transports, des travaux
agricoles, de l’entretien et de la maintenance de bâtiments, de lignes électriques et de certains
appareillages industriels.
Afin de limiter les accidents du travail, les employeurs sont ainsi tenus, en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en tenant notamment compte des
conditions climatiques.
1 — 3 — Les objectifs du plan
Le dispositif détaillé dans le présent plan vise à :
# Prévenir et anticiper les effets des vagues de froid :
w” Protéger les populations ;
# Informer et communiquer sur les conduites sanitaires et comportementales à adopter.
Les dispositions spécifiques ORSEC « Grand Froid » s'organisent autour d’un niveau de vigilance saisonnière qui couvre toute la période hivernale et d’une mise en œuvre opérationnelle déclenchée selon des niveaux de vigilance météorologique déterminés.
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2 —- MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE
2 — 1 — Le dispositif de veille
Dans le cadre du dispositif hivernal, le Préfet déploie des mesures d’information, de sauvegarde ou d’urgence adaptées et proportionnées, au vu des informations transmises par les différents services, notamment par l’ARS, Météo-France, la DDCS, les services de police et de secours. Ces mesures
peuvent concerner l’ensemble du territoire départemental ou, selon les précisions apportées par le centre départemental de météorologie, une partie seulement de ce territoire.
2—1-—1- La veille météorologique
La veille saisonnière est activée du 1° novembre 2018 au 31 mars 2019. En dehors de cette
période, en cas de période de grand froid annoncée par Météo-France ou constatée, le dispositif peut être activé en conséquence (sur décision nationale).
Cette phase de veille saisonnière correspond essentiellement :
# à la mise en place d’un dispositif de surveillance spécifique du phénomène :
Météo-France alimente chaque jour un site extranet spécifique présentant la carte de vigilance météorologique et les tableaux de force du vent, des températures et des températures ressenties! prévues pour le jour J et les trois jours suivants dans chaque département.
Ces températures ressenties sont le principal critère considéré par les prévisionnistes de Météo- France pour déterminer le niveau de vigilance « grand froid ». D’autres indicateurs météorologiques comme l'humidité, le taux de confiance dans la prévision, la durée du froid, l’étendue géographique peuvent également être pris en compte dans la décision finale de la couleur de vigilance.
Ces indicateurs météorologiques sont aussi mis en parallèle avec les seuils de référence définis par
les services de Météo-France :
© températures minimales comprises entre -5°C et -10°C ;
muiveau de vigilance « orange »Ë
° températures minimales entre -10°C et -18°C (février 2012, dernier épisode de vigilance
« orange » en Gironde) ;
— TROIE RATER :
° températures ressenties inférieures ou égales à -18°C {niveau jamais atteint en Gironde).
1 Les météorologues calculent la température ressentie ou indice de refroidissement éolien à l’aide d’une relation mathématique empirique, qui tient compte de la température de l’air et de la vitesse du vent.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 48 La carte de vigilance Météo-France fonctionne sur la base de quatre niveaux de vigilance associés à des comportements conseillés :
— vigilance « verte ». pas de vigilance particulière :
EE attention requise ;
, grande vigilance ;
-CETTE. vigilance absolue ».
Pour ce qui concerne le risque « grand froid », les niveaux de vigilance « orange » et « rouge »
mettent en évidence les phénomènes dangereux de nature, non seulementà mobiliser les services en charge de la sécurité civile, de ia cohésion sociale ou de la santé, mais aussi à concerner l’ensemble
de la population.
Le pictogramme « grand froid » apparaît sur la carte dès le niveau « orange ».
En cas de multi-risques, le pictogramme « grand froid » est systématiquement affiché en
juxtaposition à l’autre phénomène dangereux prédominant.
Les préfectures suivent les indicateurs locaux en lien avec les autres services :
° le nombre d’interventions effectuées par le SDIS,
© l’évolution du taux de fréquentation des établissements de santé (ARS),
9 l’évolution du taux d’occupation des structures d’accueil pour les personnes sans-abri (DDCS).
# à la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation du public ou des acteurs concernés
sur la prévention des effets redoutés des vagues de froid au niveau national et au niveau
local, à l’image de la campagne annuelle de sensibilisation sur les effets du monoxyde de
carbone,
v à la vérification du bon fonctionnement des dispositifs d’alerte, de repérage des personnes vulnérables ainsi que du caractère opérationnel des mesures prévues.
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La période hivernale est propice aux épidémies et maladies infectieuses. Chaque épidémie peut contribuer à augmenter les demandes de consultations et est susceptible de mettre le système de soins en tension. Par conséquent, des dispositifs particuliers de prévention sont mis en place.
L’InVS analyse les données épidémiologiques des systèmes de surveillance sanitaire spécifiques ou non et alerte les autorités sanitaires nationales chaque fois que la situation le nécessite.
Les Agences Régionales de Santé (ARS) analysent et font remonter de façon hebdomadaire les informations relatives à l’état de l’offre de soins dans les établissements de santé et la mise en
évidence éventuelle de phénomènes de saison.
Le «115 » transmet de façon hebdomadaire les informations relatives aux places temporaires
exceptionnelles pour une mise à l’abri et la mise en évidence éventuelle de tensions sur le dispositif d’accueil et d'hébergement.
2 — 1 —2 — 1 — La préparation des établissements de santé et médico-sociaux
En situation sanitaire exceptionnelle, l’organisation et la coordination du secteur hospitalier, du secteur ambulatoire et du secteur médico-social est encadré par le schéma ORSAN. Celui-ci a pour objectif d’optimiser l’offre de soins pour prévenir les conséquences sanitaires et sociales directes et indirectes des épisodes climatiques. L’enjeu principal est de réduire le nombre d’hospitalisations non justifiées et de faciliter les sorties pour permettre une prise en charge médico-sociale des
patients dans les meilleures conditions possibles.
Pour les événements climatiques extrêmes et durables, les établissements de santé doivent assurer la permanence des soins et anticiper une éventuelle augmentation de la demande de soins malgré un fonctionnement potentiellement dégradé. Dans ce cadre, ils veillent à actualiser les mesures du dispositif « hôpital en tension » de leur Plan Blanc et de leur plan de continuité d’activité.
Les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées doivent s’assurer de la mise en place de plans bleus et d’un Dossier de Liaison d’Urgence (DLU), pour les EHPAD ne disposant pas de dossiers médicaux accessibles 24h/24 à un médecin
intervenant en urgence. Ils sont également tenus d’assurer la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance énergétique en mettant en place les moyens et mesures adaptés nécessaires.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 50 2 — 1 —2 — 2 — Le dispositif de veille sociale
Ce dispositif a pour objectif d'organiser le premier accueil des personnes sans domicile, de leur procurer une aide matérielle de première nécessité et de les orienter vers les hébergements.
Les moyens à disposition sont les suivants :
— le « 115 », numéro gratuit joignable 24h/24 sur l’ensemble du territoire,
— les équipes mobiles du SAMU social qui vont à la rencontre des personnes sans-abri. Ces
maraudes sont renforcées durant la période hivernale afin d’augmenter le nombre de sorties des équipes pluridisciplinaires qui établissent un premier contact et leur proposent une aide immédiate. En cas d’activation des dispositions spécifiques ORSEC « Grand froid » (niveaux « orange » et « rouge »), les maraudes effectuées par le SAMU social pourront se faire en binôme avec les forces de l’ordre si la situation le justifie pour permettre un meilleur accès à l’ensemble des sites identifiés,
— les unités mobiles médico-sociales des permanences d’accès aux soins des centres hospitaliers
(PASS) destinées à faciliter l’accès au système de santé pour toutes personnes exclues,
— les accueils de jour qui permettent un premier accueil et apportent une aide matérielle (douche,
vestiaire, alimentation.……),
— les Services d’Accueil et d'Orientation (SAO) qui permettent également un premier accueil et une première évaluation de la situation de la personne,
— les Services Intégrés d’Accueil et d'Orientation (SLAO) qui orientent, suite à une évaluation
sociale, la personne vers la solution la plus adaptée à sa situation,
— les places exceptionnelles et temporaires aux fins d’hébergement des sans-abris pendant la période hivernale. Ces capacités exceptionnelles et temporaires, telles que définies dans l’instruction ministérielle du 21 novembre 2013 relative à la fin de gestion saisonnière du dispositif
d'hébergement d’urgence, sont également préalablement identifiées comme telles par les services de l’État (à titre d’ exemple, bâtiments mis à disposition: anciens gymnases, salles communales, hôpitaux, locaux inoccupés d’associations.….). Ces places constituent des solutions d’hébergement non pérennes destinées à faire face à des événements ponctuels de nature diverse.
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Transmission des cartes
et des relevés de températures
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dans la prise en charge des sans-abri:
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 52 2 — 3 — L’activation opérationnelle
En cas de vague de froid, l’activation opérationnelle s’appuie sur la vigilance météorologique. Elle est déclenchée dès que le département est placé en vigilance « jaune », « orange » Ou « rouge » par
Météo-France.
Le Préfet s’appuie sur l’expertise de Météo-France pour préciser l'ampleur locale du phénomène. II analyse la situation, notamment les aspects sanitaires et sociaux, en s’appuyant sur les ARS/CIRE, et sur les informations fournies par ses propres services, particulièrement la DDCS. Le Préfet alerte ensuite les acteurs concernés.
Le Préfet convoque les services suivants pour réaliser un point de situation : Météo-France, DDCS, ARS et SDIS. À l’issue de celui-ci, en fonction des éléments en présence, il met en œuvre des
mesures d’information, de sauvegarde, ou d’urgence adaptées et proportionnées. Ces mesures sont engagées de manière adaptée en fonction de l’impact prévisible ou avéré de la vague de froid.
Si l’impact de la vague de froid dépasse les champs sanitaires et sociaux (problématiques liées à la
circulation, au maintien des réseaux...), particulièrement en cas de vigilance « rouge », le Préfet peut décider d’activer le Centre Opérationnel Départemental (COD) et d’autres dispositions ORSEC.
En cas de MENT RATE ouBETTEL la remontée d’informations s’organise comme suit :
— les services de la Préfecture font remonter l'information liée à la situation départementale via le Portail ORSEC, avec l’appui du SDIS, selon les modalités définies dans le message de
commandement saisonnier ;
x
—les données à caractère sanitaire relatives à la vague de froid sont transmises par les
établissements de santé et médico-sociaux à l’ARS ;
— les données à caractère social sont transmises de façon hebdomadaire par la DDCS à la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 53 3 — FICHES MISSIONS
Fiche n°1
Fiche n°2
Fiche n°3
Fiche n°4
Fiche n°5
Fiche n°6
Fiche n°7
Fiche n°8
: Le Préfet
: Le SIDPC
: Le BCI
: La DDCS
: L'ARS
: Le SDIS
: Les forces de l’ordre
: Le Conseil Départemental
Fiche n°9 : Les communes
Fiche n°10 : Les associations agréées de sécurité civile
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— actualise les dispositions relatives à la prévention et à la gestion
des impacts sanitaires et sociaux liées aux vagues de froid en
S'appuyant sur l'instruction interministérielle et vérifie leur
Niveau de veille saisonnière | Caractère opérationnel ;
| — mobilise les services de l’État, le Conseil Départemental, les
maires et les associations de sécurité civile au profit des personnes
les plus vulnérables. |
Dès le passage du département en niveau « orange », s’appuie sur
les informations transmises par Météo France, l’ARS, le SDIS et
la DDCS pour un déclenchement de mesures complémentaires et
une activation du COD ;
— met en état d’alerte et d’intervention l’ARS, la DDCS, les autres
services de l’Etat concernés, les maires et le Département :
— met en place le plan de communication et diffuse notamment un
communiqué de presse aux médias locaux qui comporte des |
recommandations pour le grand public ;
— s’assure de la permanence des soins auprès des médecins de
ville et des professionnels de santé :
— veille à la mobilisation des établissements de santé (si
nécessaire, plan blanc) et des établissements hébergeant des
Activation opérationnelle personnes âgées (si nécessaire, plan bleu) ; Î 191 «1 . : ee nu z
Qoeae n verse J4006? |_ veille à la mobilisation des centres d’hébergement et des iveau de vigilance « orange » | ccueils de jour:
Niveau de vigilance « rouge » . , . — demande aux maires d’appliquer les actions en faveur des
personnes fragilisées, d’encourager la solidarité de proximité et si
nécessaire d’activer des cellules de veille communales ;
— demande en renfort, s’il le juge utile, la mise en place d’une
cellule régionale d’appui (ARS -— CIRE) :
— prend toutes les mesures nécessaires pour faire face à la
situation (moyens supplémentaires, réquisitions…) ;
— mobilise avec l’appui de l’ARS, les dispositifs hospitaliers
présents au plus près de la population et les équipes mobiles de
type « SAMU social » ;
— applique les dispositions de l’article L.1435-1 du code de la
santé publique si un événement porteur d’un risque sanitaire
constitue un trouble à l’ordre public.
— organise un retour d’expérience avec l’ensemble des acteurs
concernés et s’assure de la mise à jour du dispositif hivernal. Retour à la normale
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|
Niveau de veille saisonnière
Activation opérationnelle
Niveau de vigilance « jaune »
Niveau de vigilance « orange »
Niveau de vigilance « rouge »
Retour à la normale
| actualise les dispositions relatives à à la prévention et à la gestion
des impacts sanitaires et sociaux liées aux vagues de froid en
s’appuyant sur l'instruction interministérielle et vérifie leur
caractère opérationnel ;
— assure le recueil et la synthèse des informations transmises par
les services de l’État, le Conseil Départemental et les maires.
Dès le passage du département en niveau « orange », consulte
Météo France, l’ARS, le SDIS et la DDCS pour disposer d’une
vision précise de la situation ;
— informe la DDCS, l’ARS, la DDSP, le GGD, le Conseil
Départemental et les maires du département du passage en niveau
de vigilance « orange » ou « rouge » via le système Everyone ;
— renseigne régulièrement les Cracirsques de l’événement dans
Portail ORSEC ;
— active le COD, sur ordre de l’autorité préfectorale :
— assure la coordination des services de l’État et des acteurs
partenaires ;
— met en œuvre la CIP à la demande de l’autorité préfectorale, si
cela est nécessaire ;
— prend contact avec les opérateurs réseaux pour s’assurer de la
continuité d’activité de ceux-ci (particulièrement ENEDIS) :
— vérifie quotidiennement, grâce aux données transmises par
Météo-France, l’ARS et la DDCS, l'adéquation des mesures
prévues à la situation ;
— met en œuvre les procédures de demandes de renforts si
nécessaire (moyens supplémentaires, réquisitions.….).
— participe au retour d’expérience avec l’ensemble des acteurs
concernés et met à jour les dispositions spécifiques ORSEC
« Grand froid ».
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 56 Fiche n°3 — Le Bureau de la Communication Interministérielle
— organise et met en œuvre la stratégie de communication du
Préfet ;
— anime le compte Twitter et le compte Facebook du Préfet ;
— gère le site internet des services de l’État en Gironde :
— gère les relations avec la presse :
Niveau de veille saisonnière
— assure la veille médiatique et la veille des médias sociaux.
rédige les communiqués de presse et les fait valider par
Activation opérationnelle l'autorité préfectorale ;
Niveau de vigilance « jaune » — active une cellule communication au sein du COD ;
Niveau de vigilance « orange » — participe aux points de situation en COD et collecte les
Niveau de vigilance « rouge » |informations :
— élabore des points de situation à l’attention des médias.
— participe au retour d’expérience et à la mise à jour des
Retour à la normale dispositions spécifiques ORSEC « Grand froid ».
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| ne ue .
— assure le suivi quotidien du taux d’occupation des structures
| dédiées à l’hébergement d’urgence ;
— S’assure de la mobilisation des personnels pour effectuer les
« maraudes » ; | |
— suit les indicateurs météorologiques pour adapter le dispositif Niveau de veille saisonnière hivernal en consé quence :
— publie quotidiennement le tableau départemental de suivi de
l'hébergement d'urgence sur le site internet des services de l’État ;
— rend compte au Préfet de l’évolution des indicateurs et de la
situation.
Î . *
. . |
— informe ses partenaires du passage en vigilance « orange » ou
« rouge » (SIAO, « 115 », associations de veille sociale...) ;
— adapte les capacités d’accueil au contexte en mobilisant, si
Activation opérationnelle nécessaire, des places supplémentaires d’hébergement ;
| Niveau de vigilance « jaune » |— renforce les permanences du SIAO et les maraudes, qui pourront Niveau de vigilance « orange » être effectuées en cas de besoin en binôme avec les forces de
Niveau de vigilance « rouge » | l’ordre ;
— assure le financement des opérations mises en œuvre par les
associations de sécurité civile missionnées ;
— participe au COD, le cas échéant.
— participe au retour d’expérience et à la mise à jour des
Retour à la normale dispositions spécifiques ORSEC « Grand froid ».
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Niveau de veille saisonnière
Activation opérationnelle
Niveau de vigilance « jaune »
Niveau de vigilance « orange »
Niveau de vigilance « rouge »
Retour à la normale
— demande aux établissements de santé d’actualiser leur « plan
blanc » ; |
— demande aux établissements médico-sociaux d’actualiser leur |
« plan bleu » et, si nécessaire, le DLU ;
— informe les établissements de santé du passage en phase de
veille saisonnière pour le risque « Grand froid » et la nécessité
d’assurer une vigilance particulière ;
— rappelle aux établissements de santé ayant un service d’urgence
de la nécessité de renseigner les données d’activités et de
disponibilités en lits sur le serveur régional de veille et d’alerte et
assure le suivi de ces indicateurs ; |
— adapte l’offre de soins pour les services sensibles ;
— contribue au repérage des personnes à haut risque vital (PHRV)
en lien avec ses partenaires ;
— assure le suivi des données météorologiques ;
— en lien avec la CIRE, recueille et analyse les indicateurs de
veille sanitaire et fait un point épidémiologique hebdomadaire au
Préfet ;
— en lien avec la CIRE, assure le suivi des signalements pouvant
être en lien avec l’épisode de froid (épidémies, intoxication au
monoxyde de carbone).
— alerte les établissements de santé et médico-sociaux relevant de
sa compétence et les professionnels libéraux du passage en
vigilance « orange » ou « rouge » :
— recense et analyse quotidiennement les difficultés des
établissements de santé et médico-sociaux, leurs impacts et les
mesures prises (tensions dans les établissements, déclenchement
des « plans blancs, mise en œuvre des « plans bleus », permanence
des soins ambulatoires, approvisionnement en énergie et en
eau.) :
— en lien avec la CIRE, recueille et analyse les indicateurs de
veille sanitaire et fait un point épidémiologique régulier au Préfet ;
— recueille et analyse quotidiennement les disponibilités en lits des
établissements de santé ;
— participe au COD), le cas échéant ;
— mobilise, si besoin, les experts :
— repère les points critiques auprès des exploitants d’eau potable ;
veille aux conséquences des pannes d’électricité (notamment pour
les PHRV).
— participe au retour d’expérience et à la mise à jour des
dispositions spécifiques ORSEC « Grand froid ».
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 59 Fiche n°6 -— Le Service Départemental d’Incendie et de Secours
— met en état de vigilance les centres de secours départementaux ;
— assure une surveillance particulière du phénomène ;
— effectue les remontées d’informations réglementaires via Portail
ORSEC (activité opérationnelle et intoxication au monoxyde de Niveau de veille saisonnière carbone) ;
— informe le Préfet du suivi de ses activités opérationnelles
départementales et de toute activité jugée anormale en lien avec le
froid.
— si la situation l’exige, renforce le dispositif opérationnel des
centres de secours ;
— informe le Préfet du suivi de ses activités opérationnelles
Activation opérationnelle départementales et de toute activité jugée anormale en lien avec le
Niveau de vigilance « jaune » froid ;
Niveau de vigilance « orange » — effectue les remontées d’informations réglementaires via Portail Niveau de vigilance « rouge » ORSEC (activité opérationnelle et intoxication au monoxyde de carbone) ;
— rend compte au Préfet des difficultés rencontrées ;
— participe au COD), le cas échéant ;
Ret , I — participe au retour d'expérience et à la mise à jour des
| tour à la normale dispositions spécifiques ORSEC « Grand froid ».
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 60 Fiche n°7 — Les forces de l’ordre
Niveau de veille saisonnière
Activation opérationnelle
Niveau de vigilance « jaune »
Niveau de vigilance « orange »
Niveau de vigilance « rouge »
}
Retour à la normale
la voie publique.
— participent au COD), le cas échéant.
dispositions spécifiques ORSEC « Grand froid ».
— identifient les personnes vulnérables sans abri, et se mettent en
relation avec le « 115 », si nécessaire ;
— informent le Préfet de la découverte d’une personne décédée sur
— renforcent, si nécessaire, les dispositifs opérationnels ;
— participent aux maraudes en appui du SAMU social suite à une
demande justifiée pour faciliter l’accès aux personnes en
difficulté ;
— rendent compte au Préfet des difficultés rencontrées ;
— participent au retour d’expérience et à la mise à jour des
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 61 Fiche n°8 — Le Conseil Départemental
Niveau de veille saisonnière
Activation opérationnelle
Niveau de vigilance « jaune »
Niveau de vigilance « orange »
Niveau de vigilance « rouge »
Retour à la normale
— assure la mise en place d’un système de surveillance et d’alerte à
partir du maillage de son territoire ;
— diffuse des messages de veille et de recommandations aux!
services de la protection maternelle et infantile, aux services
d’aide à domicile, aux équipes médico-sociales et aux différents
services liés à l’action sociale ;
— contribue au repérage des personnes fragiles ;
— transmet au Préfet la liste des établissements organisant des
accueils de jours, des accueils temporaires, des gardes de nuit et
l’annuaire des services de maintien à domicile :
— informe le Préfet en cas d'événement anormal.
| constitue, si nécessaire, une cellule de crise départementale ;
— informe le Préfet des difficultés rencontrées, notamment des
services de maintien à domicile ;
— alerte les services de la protection maternelle et infantile, les
services d’aide à domicile, les équipes médico-sociales et les
différents services liés à l’action sociale ;
— assure le relais des recommandations préventives et curatives et
vérifie leur application ;
— vérifie la mobilisation de ses services au plus près de la
population ;
— informe le Préfet de l’évolution de ses indicateurs.
— participe au retour d’expérience et à la mise à jour des
dispositions spécifiques ORSEC « Grand froid ».
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Fiche n°9 - Les communes
— vérifient leur dispositif de veille ou d’alerte (cellule de crise,
astreintes, annuaire, registre des personnes vulnérables...) défini
dans le Plan Communal de Sauvegarde ;
— signalent au Préfet toute situation anormale liée à la vague de
froid ;
— $’assurent de la préparation des services municipaux (CCAS,
services communaux d’aide à domicile) ;
Niveau de veille saisonnière |—recensent les associations sociales, de bénévoles et de
secouristes de proximité auxquelles il serait possible de recourir ; |
| — diffusent par tout moyen à disposition, des messages de
recommandations au public et aux services (tracts, panneaux
lumineux, affiches...) ;
— veillent à orienter les personnes susceptibles de bénéficier d’une
mise à l’abri ou d’un hébergement provisoire d’urgence, vers le
&« 11S ». |
—s’assurent de la mobilisation de l’ensemble des services
municipaux et des associations locales pour faire face à la vague
de froid, notamment en effectuant des visites à domicile auprès
des personnes fragiles isolées ;
— activent, si nécessaire, leur Plan Communal de Sauvegarde, en
particulier les structures mobilisables en vue d’assurer un
Activation opérationnelle hébergement d’urgence ;
Niveau de vigilance « jaune »
Niveau de vigilance « orange »
Niveau de vigilance « rouge »
— assurent l’encouragement d’une solidarité de proximité ;
— relaient par tous les moyens disponibles, les messages d’alerte et|
recommandations préventives et curatives envoyés par les services
de la Préfecture à la population et aux associations, notamment de
personnes âgées dépendantes ;
— informent le Préfet de toute difficulté non surmontée ;
— concourent à la mobilisation de l’ensemble des ressources
réquisitionnables.
— participent au retour d’expérience et à la mise à jour des
Retour à la normale dispositions spécifiques ORSEC « Grand froid ».
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 63 Fiche n°10 - Les associations agréées de sécurité civile |
Ï , + _
+ Fr . Fr
— mobilisent les moyens humains et matériels prévus dans le cadre
de la gestion d’un épisode hivernal ;
— assurent les missions qu’elles se sont engagées à remplir auprès
du Préfet. Pour la mission de mise à l’abri dans le cadre d’une
mesure de protection civile, elles s’engagent à respecter le cahier
des charges imposé (annexe n°2).
Niveau de veille saisonnière
Activation opérationnelle — assurent le renforcement des actions déjà menées en période de
Niveau de vigilance « jaune » veille saisonnière, conformément au dispositif prévisionnel défini Niveau de vigilance « orange » | par le Préfet.
Niveau de vigilance « rouge »
Ret 1 | — participe au retour d’expérience et à la mise à jour des
|'Setour à là Rormale dispositions spécifiques ORSEC « Grand froid ».
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 67 Annexe n°2 : Cahier des charges d’une mission d’hébergement d’urgence
CAHIER DES CHARGES D’UNE MISSION DE MISE A L’ABRI
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « GRAND FROID »
Nature de Ia mission
Nombre de personnes hébergées prévues : XX
personnes, dont XX familles (X H, X F, X enfants)
Associations agréées
de sécurité civile
et moyens demandés
Association
—
Association 1
|
Contact téléphonique sur site :
Association 2
Contact téléphonique sur site :
Association 3
Contact téléphonique sur site :
Missions
État des lieux
du site
Assurer :
Î
Lieu : Date de début :
XX/XX/XXXX à XXh
Adresse du site : Date de fin :
XX/XX/XXXX à XXh
Capacité d’accueil maximal du site :
XX personnes
Points particuliers concernant les personnes hébergées (maladies, nationalité, etc.)
— XX secouristes/jour
— XX secouristes/nuit
— XX lits
— XX couvertures
— XX secouristes/jour
— XX secouristes/nuit
— XX lits
— XX couvertures
— XX secouristes/jour
— XX secouristes/nuit
— XX lits
— XX couvertures
Moyens
> l’accueil des personnes hébergées et la surveillance des lieux sans discontinuité sur la durée de la mission
> la restauration des personnes hébergées selon les dispositions prévues dans la section « alimentation »
> la tenue d’un registre des entrées et sorties (liste nominative du 115) et d’une main- courante décrivant les principaux événements et en assurer la transmission régulière aux services de préfecture (SIDPC/DDCS)
> la protection des personnes hébergées en interdisant la captation d’images et de vidéos (y compris depuis un téléphone), par des personnes extérieures et non bénéficiaires de la mesure de protection civile de mise à l’abri
> le contrôle de l’accès au site strictement réservé aux intervenants autorisés et
identifiés, et aux personnes bénéficiaires, en signalant sans délai les intrusions de personnes extérieures aux services compétents (forces de l’ordre et/ou services de
préfecture)
> le lien / relais avec l’Association chargée de la relève : transmission de la main courante et des consommables en cours d’utilisation
L'état des lieux entrant sera assuré par M.
le à H, accompagné par M.
L'état des lieux sortant sera assuré par M. représentant l’ Association le à H, accompagné par M.
représentant l’ Association
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 68 CAHIER DES CHARGES D’UNE MISSION DE MISE A L’ABRI u
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « GRAND FROID »
Alimentation L'élaboration des repas/la fourniture des repas sera assurée par : nom du prestataire :
dispositions particulières (livraison, nature des repas)
> En cas de problème d'ordre public, notamment en cas de présence de mineurs avec | leur famille ou de sécurisation du site, l’association prend contact avec les forces de
l’ordre et informe sans délai la préfecture
> En cas de problème d'ordre sanitaire, l’association prend contact avec le SAMU et Points particuliers informe sans délai la préfecture
> En cas de demandes de médias, l’association informe rapidement la préfecture qui précisera les consignes à appliquer
> En aucun cas l’association de protection civile ne doit participer ou exercer des mesures d'accompagnement, d'écoute ou d’orientation
Les frais particuliers engendrés par l'opération (hors mission spécifique de sécurité civile) CO CNQ TES feront l’objet d’une prise en charge par la direction départementale de la cohésion sociale HDANEIÈE | (DDCS) sur les crédits mobilisés en matière d’hébergement d’urgence
Contacts
Astreinte départementale SIDPC : Forum / n° astreinte Préfecture Directeur de cabinet : M. 05.56.90.60.69 Directrice adjointe de Cabinet : Mme
Directrice : Mme
DR Gestionnaire : M.
nn EE —_— eee. Ï Association 1 Responsable du dispositif :
Autre personne sur place : | |
Assclition 2 Responsable du dispositif :
Autre personne sur place :
APSDC - è
. : Banque alimentaire :
EE Autre association/entreprise : |
Police | | 17 |
SAMU | 15 _ SOS Médecins _ |
VISA Préfecture VISA Associations
Fait à Bordeaux, le Fait à Bordeaux, le
Annexe n°3: Diffusion des messages d’alerte en cas de passage en vigilance
« jaune », « orange » ou « rouge »
— Alerte météorologique — Passage en vigilance « jaune »
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 69 — Alerte météorologique — Passage en
— Alerte météorologique — Passage en
— Message d’activation du COD
Maires de Gironde : Diffusion tous médias via Everyone (mails, sms, vocal).
Services : Diffusion par mail :
— DDCS
— SDIS
— ARS
— Forces de l’ordre (DDSP-GGD)
— Conseil Départemental
— DDTM
— BCI/SIDPC
— COZ Sud-Ouest
— Gestionnaires de réseaux: DIRA, ENEDIS, GRDF, REGAZ, VINCI AUTOROUTES, ATLANDES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 70 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Égalité
Fraternité
ALERTE MÉTÉOROLOGIQUE
VIGILANCE JAUNE ou UMTS
La Préfète de [a Gironde, au vu des informations transmises par Météo-France, et conformément au plan départemental d'alerte météorologique, décide la diffusion de l'alerte météorologique pour le phénomène :
« GRAND FROID »
pour l'ensemble du département. L'alerte est valable à partir du à h au à h. Il est demandé à Mesdames et Messieurs les maires du département de prendre toutes dispositions garantissant la sécurité des biens et des personnes et d’informer la population sur les risques et les conseils de comportement suivants :
RISQUES
Le grand froid peut mettre en danger les
personnes fragilisées ou isolées, notamment les
personnes âgées handicapées souffrant de maladies
cardiovasculaires, respiratoires, endocriniennes ou
certaines pathologies oculaires, les personnes souffrant
de troubles mentaux ou du syndrome de Raynaud.
Veillez particulièrement aux enfants.
Certaines prises médicamenteuses peuvent avoir
des contre-indications en cas de grand froid:
demandez conseil à votre médecin.
En cas de sensibilité personnelle aux gerçures
(mains, lèvres), consultez un pharmacien.
Chez les sportifs et les personnes travaillant en
extérieur: attention à l'hypothermie et à l'aggravation
de symptômes préexistants.
Les symptômes de l'hypothermie sont
progressifs: chair de poule, frissons, engourdissement
des extrémités sont des signaux d'alarme : en cas de
persistance ils peuvent nécessiter une aide médicale.
Une mauvaise utilisation des moyens de
chauffage peut entraîner un risque mortel
d'intoxication au monoxyde de carbone.
CONSEILS DE COMPORTEMENT
Évitez les expositions prolongées au froid et au vent, évitez les
sorties le soir et la nuit.
Protégez-vous des courants d'air et des chocs thermiques
brusques.
Habillez-vous chaudement, de plusieurs couches de vêtements,
avec une couche extérieure imperméable au vent et à l'eau,
couvrez-vous la tête et les mains, ne gardez pas de vêtements
humides.
De retour à l'intérieur, alimentez-vous convenablement et
prenez une boisson chaude, pas de boisson alcoolisée.
Assurez une bonne ventilation des habitations, même brève, au
moins une fois par jour, vérifiez le bon fonctionnement des
systèmes de chauffage, pièces humidifiées, non surchauffées.
Évitez les efforts brusques
Si vous devez prendre la route, informez-vous de l'état des
routes. En tout cas, emmenez des boissons chaudes (thermos), des
vêtements chauds et des couvertures, vos médicaments habituels,
votre téléphone portable chargé.
Pour les personnes sensibles ou fragilisées : restez en contact
avec votre médecin, évitez un isolement prolongé. Si vous
remarquez une personne sans abri ou en difficulté, prévenez le
115.
Pour en savoir plus, consultez les sites : www.sante. gouv.fr et
www.invs.sante.fr sur les aspects sanitaires et www.bison-
e.gouv.fr pour les conditions de circulation.
Il vous appartient de vous tenir informé de l'évolution de cet événement météorologique : — Météo-France : 05 67 22 95 00 et http://www.meteofrance.com/accueil
— Préfecture : 05 56 90 65 98 (répondeur)
Fait à Bordeaux, le
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 71 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Fraternité
ALERTE MÉTÉOROLOGIQUE
VIGILANCE ROUGE
La Préfète de la Gironde, au vu des informations transmises par Météo-France, et conformément au plan départemental d'alerte météorologique, décide la diffusion de l'alerte météorologique pour le phénomène :
« GRAND FROID »
pour l'ensemble du département. L'alerte est valable à partir du à h au à h. Il est demandé à Mesdames et Messieurs les maires du département de prendre toutes dispositions garantissant
la sécurité des biens et des personnes et d’informer la population sur les risques et les conseils de comportement suivants :
RISQUES
Chacun d'entre nous est menacé, même les
sujets en bonne santé.
Le danger est plus grand et peut être majeur
pour les personnes fragilisées ou isolées,
notamment les personnes âgées handicapées
souffrant de maladies cardiovasculaires,
respiratoires, endocriniennes ou certaines
pathologies oculaires, les personnes souffrant de
troubles mentaux ou du syndrome de Raynaud.
Veillez particulièrement aux enfants.
Certaines prises médicamenteuses peuvent
avoir des contre-indications en cas de grand froid :
demandez conseil à votre médecin.
En cas de sensibilité personnelle aux gerçures
(mains, lèvres), consultez un pharmacien.
Chez les sportifs et les personnes travaillant en
extérieur: attention à l'hypothermie et à
l'aggravation de symptômes préexistants.
Les symptômes de l'hypothermie sont
progressifs : chair de poule, frissons,
engourdissement des extrémités sont des signaux
d'alarme qui peuvent évoluer vers des états graves
nécessitant un secours médical: dans ce cas
appelez le 15, le 18 ou le 112.
Une mauvaise utilisation des moyens de
chauffage peut entraîner un risque mortel
d'intoxication au monoxyde de carbone.
CONSEILS DE COMPORTEMENT
Pour les personnes sensibles ou fragilisées, ne sortez qu'en cas de force
majeure : restez en contact avec votre médecin, évitez un isolement prolongé.
Pour tous demeurez actifs, évitez les sorties surtout le soir, la nuit et le
début de matinée.
Protégez-vous des courants d'air et des chocs thermiques brusques.
Habillez-vous chaudement, de plusieurs couches de vêtements, avec une
couche extérieure imperméable au vent et à l'eau, couvrez-vous la tête et les mains, ne gardez pas de vêtements humides.
De retour à l'intérieur, assurez-vous un repos prolongé, avec douche ou
bain chaud, alimentez-vous convenablement et prenez une boisson chaude, pas de boisson alcoolisée.
Assurez une bonne ventilation des habitations, même brève, au moins
une fois par jour, vérifiez le bon fonctionnement des systèmes de chauffage, pièces humidifiées, non surchauffées.
Évitez les efforts brusques.
Si vous devez prendre la route, informez-vous de l'état des routes. Si le
froid est associé à la neige ou au verglas, ne prenez votre véhicule qu'en cas d'obligation forte. Emmenez des boissons chaudes (thermos). des vêtements chauds et des couvertures, vos médicaments habituels, votre téléphone portable chargé.
Si vous remarquez une personne sans abri ou en difficulté, prévenez le
115.
Restez en contact avec les personnes sensibles de votre entourage.
Pour en savoir plus, consultez les sites: wwwsantegouvfr et
www.invs.sante.fr sur les aspects sanitaires et www.bison-fute.gouv.fr pour les conditions de circulation.
Il vous appartient de vous tenir informé de l'évolution de cet événement météorologique : —+ Météo-France : 05 67 22 95 00 et http://www.meteofrance.com/accueil
— Préfecture : 05 56 90 65 98 (répondeur)
Fait à Bordeaux, le
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 72 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Égaliré
Fratereité
ACTIVATION DU CENTRE OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL (COD)
La Préfète de la Gironde, au vu des informations transmises par Météo-France et conformément aux dispositions spécifiques ORSEC « Alerte météorologique » et « Grand froid » :
au vu de l’alerte météorologique pour le phénomène suivant :
« GRAND FROID »
décide lactivation du Centre Opérationnel Départemental.
Il est demandé aux services suivants de désigner un représentant pour se rendre dans les meilleurs délais à la Préfecture (Salle Michel HOURNAU -— 5°" Etage) :
— SDIS
— DDCS
— DDTM (optionnel), si appui logistique sollicité et si gestion en back-office non possible.
— Gendarmerie
— DDSP
— ARS
— autres participants : (Conseil départemental / gestionnaires de réseaux / etc...)
Fait à Bordeaux, le
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
Téléphone : 05 56 90 60 69
Fax : 05 56 90 60 67
pref-defense-protection-civile@gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 73 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté Égalité
Fraternité y
COMMUNIQUE DE PRESSE
Bordeaux, le
Plan « Grand froid » - Passage en vigilance en Gironde
Compte tenu des informations transmises par Météo France relatives aux températures de ce jour et celles annoncées pour les jours à venir, la 1 préfète Fabienne BUCCIO à décidé d'activer le niveau de vigilance jaune/orange/r +: des dispositions spécifiques ORSEC « Grand froid ».
Les prévisions météorologiques des prochains jours montrent qu’une vague de froid plus prononcée devrait toucher le département. Elle devrait se traduire par une baisse significative des températures :
a mettre à jour en TONCCION des
Le passage en vigilance jaune/orange/rouge du plan « Grand froid >» se traduit par : o le renforcement du dispositif de veille sociale par l’intensification des maraudes et des permanences du « 115 » ;
o la mobilisation de places supplémentaires d' ‘hébergement d'urgence pour les personnes les plus vulnérables; à préciser détails centres des ne FDF YTT SUDDI lén noires
° le renforcement des dispositifs opérationnels des services de secours et des forces de l’ordre ;
« Ayez le réflexe "115" si vous remarquez une personne sans abri ou en difficulté dans la rue ; le "15" en cas de détresse vitale ».
depuis le 1er novembre 2020, les dispositions relatives à la prévention et à la gestion des effets Sanitaires et sociaux des vagues de froid, incluses dans le dispositif orsec, sont activées en gironde. leur objectif est de prévenir et de lutter contre les conséquences sanitaires et sociales d'une vague de froid au niveau départemental. elles prévoient le renforcement des < Mmaraudes », l'ouverture de 185 places supplémentaires destinées à l'hébergement d'urgence, la mobilisation des établissements de soins et de santé et des collectivités locales.
Bureau de la communication interministérielle
Sophie Billa : 06 07 62 05 99
Agäthe Nougué : 06 73 64 76 44Tél, : 05 56 90 60 18
pref-communication@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
f] Q 2/2 cs 41397 — 33077 bordeaux cedex
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dans le département de la Gironde 74 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-21-004
Arrêté portant interdiction de manifester sur certaines voies
et espaces publics du centre-ville de Bordeaux le samedi
23/01/2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-004 - Arrêté portant interdiction de manifester sur certaines voies et espaces publics du centre-ville de Bordeaux le samedi 23/01/2021 75 PRÉFÈTE CABINET DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure ali Fraternité
Arrêté du
portant interdiction de manifester le samedi 23 janvier 2021
sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux
La préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et por- tant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29/10/2020 modifié ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obli- gation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que chaque samedi depuis le mois de novembre 2020, des manifestations tant non décla-
rées que déclarées, notamment contre la loi « sécurité globale » et les « lois liberticides », ont rassemblé jusqu'à 6000 personnes dans les rues de Bordeaux ; que ce sont systématiquement agrégés à ces évène- ments des individus issus de l’ensemble du spectre des mouvances contestataires ; que ces individus ra- dicaux se sont livrés à des actes de dégradations sur les vitrines des commerces de la rue Saint-Cathe- rine, interdite aux manifestations par arrêté préfectoral ; que des tags injurieux ont été constatés sur plu- sieurs édifices comme le tribunal et la patinoire de Bordeaux tel que « change le monde, tue un flic » ; que des barricades ont été érigées sur le cours Victor Hugo ; que des feux de poubelles ont également été à déplorer ; que les forces de l’ordre ont essuyé des jets de pétards ; que les individus auteurs de ces exac- tions ont été interpellés et condamnés pour certains à 4 mois de prison avec sursis probatoire et une inter- diction de manifester pendant deux ans ;
Considérant que les trois premiers samedis de janvier 2021 ont vu de nombreuses manifestations se dé- rouler dans les rues de Bordeaux ; que le samedi 16 janvier, plusieurs cortèges de manifestations décla- rées mais aussi non déclarées, ayant pour thèmes principaux « la loi sécurité globale » et « les libertés pu- bliques », ont réuni près de 2000 personnes ; qu'il a à nouveau été constaté la présence de la mouvance contestataire bordelaise ; qu’en fin de manifestations, un groupe d’une centaine de personnes s’est enga- gé dans la rue commerçante Sainte-Catherine, interdite à la manifestation par arrêté préfectoral ; que les
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-004 - Arrêté portant interdiction de manifester sur certaines voies et espaces publics du centre-ville de Bordeaux le samedi 23/01/2021 76 forces de sécurité intérieure ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour contenir tout débordement et em- pêcher l’accès à l’hyper-centre concentrant de nombreux commerces très fréquentés ;
Considérant que l'obligation légale de déclaration préalable d’une manifestation a pour objet de permettre un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant que trois manifestations ont été déclarées à la préfecture de la Gironde pour le samedi 23 janvier 2021 ; qu'un échange a eu lieu avec les organisateurs afin de définir un parcours permettant de concilier à la fois le droit de manifester et la protection des personnes et des biens dans le centre-ville de Bordeaux ;
Considérant qu'il est à craindre que s’agrègent à ces manifestations déclarées des individus ouvertement hostiles aux forces de l’ordre et aux commerçants, cherchant à créer des troubles à l’ordre public dans le centre-ville de Bordeaux ;
Considérant en outre, que les rassemblements revendicatifs non déclarés de personnes sur la voie pu- blique ne sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le contexte sanitaire actuel par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
Considérant que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en permanence par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un ni- veau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées ; qu’un afflux impor- tant de personnes est attendu dans les rues commerçantes du centre-ville en ce premier week-end de soldes d'hiver ; que le respect par les commerçants du protocole sanitaire renforcé pourrait se traduire par une affluence à l'entrée de certaines enseignes incompatibles avec des manifestations non déclarées qui pourraient générer des tensions entre les manifestants, les commerçants et la clientèle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°”: Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le samedi 23 janvier 2021 :
- au sein du périmètre défini par :
* la place de la Bourse ;
+ le quai de la Douane ;
* le quai Richelieu jusqu'à l'intersection avec le cours Victor Hugo ;
* le cours Victor Hugo
+ la rue de Cursol;
* la place de la République ;
* le cours d’Albret depuis la place de la République et jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard ;
* la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-004 - Arrêté portant interdiction de manifester sur certaines voies et espaces publics du centre-ville de Bordeaux le samedi 23/01/2021 77 * la place Gambetta ;
* le cours Georges Clémenceau ;
* la place Tourny;
* le cours de Tournon ;
« Les allées de Bristol ;
+ la place des Quinconces,
* le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;
* le quai du Maréchal Lyautey ;
étant précisé que cette interdiction s'applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre, à l'exception de la place de la Bourse, du quai de la Douane, du quai Richelieu, du cours Victor Hugo, de la rue de Cursol et du cours d’Albret pour sa portion comprise entre la rue de Cursol et la rue des frères Bo- nie.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les condi- tions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré- vue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont co- pie sera adressée au procureur de la République.
La préfète,
Es £ mi
matnoenne ECO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-004 - Arrêté portant interdiction de manifester sur certaines voies et espaces publics du centre-ville de Bordeaux le samedi 23/01/2021 78 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-21-003
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la
détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de
tous produits inflammables ou chimiques sur la commune
de Bordeaux le samedi 23 janvier 2021
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de
divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous
produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux le samedi 23 janvier 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-003 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux le samedi 23 79 E 3 Cabinet PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux
samedi 23 janvier 2021
La préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi n° 2020-1379 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores : qu'en outre, une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont
susceptibles d'être importants à l’occasion des rassemblements organisés ou spontanés :
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors de manifestations dans le cadre de mouvements sociaux dans le centre-ville de Bordeaux, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune de Bordeaux samedi 23 janvier 2021 :
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur la
commune de Bordeaux par des mesures adaptées ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-003 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux le samedi 23 80 Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de
panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune de Bordeaux samedi 23 janvier 2021.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l’article 1, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires de l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret, modifié par le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d’acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel
que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux samedi 23 janvier 2021.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 3, à
poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le président de Bordeaux-Métropole, le maire de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l’État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
La PRÉFÈTE,
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-21-003 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux le samedi 23 81 SP ARCACHON
33-2021-01-21-002
Arrêté préfectoral portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes
Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du département
SP ARCACHON - 33-2021-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes 82 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
SOUS-PRÉFECTURE D'ARCACHON
Arrêté du 21 décembre 2018
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
Le Préfet,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 donnant délégation de signatureà M. François BEYRIES en qualité de Sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance du département,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE :
Article 1° : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
LE PREFET,
Par délégation,
SP ARCACHON - 33-2021-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes 83 SP ARCACHON - 33-2021-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes 84 Annexe à l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE Ï 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
LUGOS LES LANDES VERFAILLIE DUFFOUR PEYROUTET DES GRAVES Philip Bruno Geneviève
SAINT- LES LANDES DIRUZZA FOLIN CAZIMAJOU MAGNE DES GRAVES Thierry Catherine Nicole
SP ARCACHON - 33-2021-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes 85 Annexe à l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018
COMMUNES DE I 000 HABITANTS ET PLUS
ANDERNOS- ANDERNOS | GIRAUD Jean-Marie | BODIN Josiane
LES-BAINS _LES- LAHAYE Bernard CAZENEUVE
BAINS LACAZE Delphine Bernard
ARCACHON LA-TESTE- | CASSOT Catherine GRANET Maurice LUCAS
-DE- SCAPPAZZONTI Paul Charles Albert
BUCH LIMOUZIN Nadine
ANDERNOS | CORBIERE Claude CESSY Claudine
ARÈS -LES- ESPLANDIU VIGNERTE
BAINS Christian Catherine
BOUNY Philippe
PEBAY LE Pierrette | RÉICHERT
AUDENGE ANDERNOS | GUYONVARCH Marie-Josèphe
-LES- Jean-Pierre DROGE Patricia
BAINS MARCHAIS-
DEJANTILS Danielle
TIEMBLO Jean- CARME Jacques
Pierre DECLERCAQ Cyrille
BELIN-BELIET LES PAILLON Annie Suppléants :
LANDES | GOISNARD Yves CHOPO Maryse
DES Suppléants : TRAN VAN CHUOI
GRAVES SANCHEZ Patrick Christine
THIEFFENAT
Thierry
CITRAIN Véronique
BIGANOS ANDERNOS | BOURSIER Patrick | CASTANDET
-LES- LASUS-DEBAT Maryse
BAINS Philippe DESPLANQUES
LEJEUNE Isabelle | Thierry
SP ARCACHON - 33-2021-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes 86 LOUSSOUARN STOME Sylviane
GUJAN- GUJAN- Michelle GUIGNIER
MESTRAS MESTRAS | DABÉ Chantal Jean-Jacques
DUMONTIEL Bruno
LEQUINT Épse OCHOA Didier
DARENNE Annie BILLARD Tony
LANTON ANDERNOS | RUIZ Épse
-LES- CHARLES
BAINS Jacqueline
JACOBSOONE Ébpse
BOISSEAU Christine
AGUEDO Anne REBIFFE Martine
LES CAZORLA Marie- TRIBOY Marie-José
LE BARP LANDES Christine
DES BLANCHARD
GRAVES Géraldine
COURMONTAGNE | MAUPILE Laurent | SOMBRUN
Jacques Suppléant : Claire
LÈGE-CAP- | ANDERNOS | BELPÊCHE Brigitte | TOUSSAINT
FERRET _-LES- QUINCY Isabelle Martine
BAINS Suppléants :
FILLASTRE
Jean-Pierre
PLOUVIER Christian
GUILLERM
Catherine
LACABE Jean-Louis | RIBEREAU
LE TEICH GUJAN- GILLES Maryse Claudine
MESTRAS | THOMAS Didier BESSE Charles
LEONARD- SAGNES Gérard
MOUSSAC Françoise | GREFFE Jean-Pierre
LA TESTE-DE- LA-TESTE- | DUFAILLY
BUCH DE-BUCH | Marie-Joëlle
MOREAU
Anne-Marie
BERBIS Pierre MARTINEZ Manuel
MARCHEPRIME GUJAN- FERNANDEZ MEISTERTZHEIM
MESTRAS Bérengère Roger
NZIYUMVIRA
Alphonse
SP ARCACHON - 33-2021-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes 87 VAGNOT LASSERRE Didier
Jean-Louis LACOMBE Serge
MIOS GUJAN- | SOUBIRAN Bernard
MESTRAS | FOURCADE
Philippe
FRANÇOIS Guilaine | BUREAU Bruno
LES DUMARTIN Willy DOSBA Nadège
LANDES | BERNARD RUSAIL | Suppléants :
SALLES DES Chantal BAUDE Dominique
GRAVES | Suppléants : PASCUAL
FEDRIGO Michel Fabienne
PERROTTE
Jacqueline
DUPLAA Annie
SP ARCACHON - 33-2021-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes 88