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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 113
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 166
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 010
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 010)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-010
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2020 Sommaire
DDPP
33-2020-01-13-001 - Arrêté ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la
capture de blaireaux (Meles meles) (4 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-01-02-023 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un
carrefour giratoire à l'intersection de la route des Lacs et de l'allée de Bordeaux, sur le
territoire de la commune de Gujan-Mestras (3 pages) Page 8
33-2020-01-10-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement des
rues Bensac, Fillon et des Ardillères, voiries connexes au lotissement Fontanieu "Clos
d'Athéna" sur le territoire de la commune de Parempuyre (4 pages) Page 12
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-01-09-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids
d'hirondelles de fenêtre sur les façades d'habitations de la résidence "Général de Gaulle" à
Ambarès et Lagrave - AQUITANIS (3 pages) Page 17
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2019-11-28-012 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0014 (8 pages) Page 21
33-2019-11-28-013 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0015 (9 pages) Page 30
33-2019-12-05-011 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0016 (8 pages) Page 40
33-2019-12-17-003 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0019 (6 pages) Page 49
33-2020-01-02-022 - Délégation de signature de la responsable du Pôle de recouvrement
spécialisé de la Gironde à compter du 2 janvier 2020 (2 pages) Page 56
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-13-003 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de Bordeaux
les 14,15 et 16 janvier 2020 (3 pages) Page 59
33-2020-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de sécurité civile de l'Association
pour la Participation à la Sécurité et à la Défense Civiles de la Gironde (A.P.S.D.C 33) (1
page) Page 63
SGAMI
33-2019-12-30-021 - Arrêté de composition du comité technique du SGAMI SUD-OUEST
(2 pages) Page 65
2 DDPP
33-2020-01-13-001
Arrêté ordonnant des chasses particulières à mettre en
œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles)
Cet arrêté ordonne des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux
(Meles meles)
dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
dans le département de la Gironde
DDPP - 33-2020-01-13-001 - Arrêté ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) 3 BE ed
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. N° DDPP/SPA/2019-621
ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux
(Meles meles)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
dans le département de la Gironde
la préfète de la Gironde,
le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre IL, les articles L.223-1
à L.223-8 et les articles R.223-3 à R.223-8 :
le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;
la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l’article L.425-5 :
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Nou- velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire
de la tuberculose des bovinés et des caprins, notamment
son article 6 :
l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement
;
l'arrêté modifié du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires
de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
:
l’arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de
lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de
cette maladie dans la faune sauvage :
l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la pé- riode 2015-2019 :
l'arrêté préfectoral n°2019-299 du 04 juin 2019 modifié définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose
bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention
et de lutte au sein de cette zone à risque
DDPP - 33-2020-01-13-001 - Arrêté ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) 4 Considérant l’avis en date du 8 avril 2011 de l’Agence nationale de sécurité
sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES)
relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-
0154);
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub, reprises par les notes de service DGAL/SDSPA/2018-699 du
19/09/2018 relative au dispositif Syivatub - changement de
niveau de surveillance et DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en
France : dispositif Sylvatub ;
Considérant les rapports d’analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine de l’agence nationale de sécurité sanitaire,
alimentation, environnement, travail (ANSES) à Maisons- Alfort
révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés
dans le cadre du dispositif Sylvatub sur certaines communes
de départements limitrophes (liste des communes en annexe
|) et sur des élevages bovins compris dans la zone à risque ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques
;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental de Ia protection des
populations et la nécessité à agir ;
Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 20/12/2019 au 09/01/2020, l'absence d’avis reçus et les motifs de la décision en application de l’article
L. 120-1 du code de l’environnement :
Vu les avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animale) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction
de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux)
concernant la délimitation de la zone à risque en date du 17 octobre 2019, suite aux 4
nouveaux foyers de tuberculose bovines mis en évidence lors de la campagne de prophylaxie 2018-2019 :
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du département
;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département,
ARRÊTE
Article 1er : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine
Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris les terri- toires visés au 5° du L. 422-10 du code de
l’environnement, à des fins de surveillance de la tuberculose bo-
vine.
Article 2 : Objectifs et zones de prélèvements
Les zones de prélèvements sont celles définies par l’arrêté préfectoral n°2019-299 du 04 juin 2019 modifié par l’arrêté préfectoral n°591 du 28/11/2019
prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte
au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine, sus-visé.
À cette fin, deux types de zones sont concernées par ces opérations :
* Zones d'infection: Objectif global de régulation des populations de blaireaux, avec une priorité donnée aux terriers se trouvant dans un
rayon de 1, voire 2 km selon la topographie des lieux, soit
de pâtures infectées, soit de terriers infectés.
DDPP - 33-2020-01-13-001 - Arrêté ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) 5 Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne, ainsi que
les terriers situés dans un rayon de 2 km autour de
ces terriers infectés font l’objet d’une surveillance et de
prélèvements systématiques, jusqu’à disparition de tout signe d’activité autour de ces terriers.
* Zones de prospection : objectif d’analyses ciblées sur les terriers les plus proches
des bâtiments ou pâtures infectés.
Les blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent également être collectés sur
la zone à risque et les communes limitrophes, sans période
de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de
conservation soit compatible avec la réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être
soit ramassés dans les meilleurs délais par le réseau SAGIR
(réseau de surveillance épidémiologique des oiseaux et des
mammifères sauvages terrestres), soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie,
soit ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par la Direction
Départementale de la Protection des Populations (DDPP), aux fins
d’identification et d’acheminement vers le laboratoire.
La liste des communes concernées par la zone à risque (zone d’infection et zone de prospection) est celle définie dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°2019-299
du 04 Juin 2019 modifié par l’arrêté préfectoral n°591 du 28/11/2019
prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à
risque de tuberculose bovine.
Article 3 : Dates de campagne et organisation
Les opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des
actes administra- tifs jusqu’à sa date anniversaire pour la zone
infectée, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 jan-
vier au 15 mai en zone de prospection, afin de permettre a reproduction de l’espèce.
Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire
de compétence. Chaque lieutenant de louveterie concerné peut
en fonction de sa charge de travail, déléguer l’encadrement de ces opérations à l’un de
ses suppléants.
Article 4 : Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir.
x L'utilisation de collets à arrétoir
placés en coulée à ras de terre est autorisée. À cette exception près,
l’ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l’arrêté du 29 Janvier 2007 sus-cité doivent être respectées. Pour
ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent
s’adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins.
Des cages pièges peuvent également être utilisées.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance
du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d’élevage
et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des
indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, Peuvent assurer
par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie la surveillance
de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.
Les prélèvements par tir peuvent être effectués soit en période d’ouverture officielle de chasse par tout chas- seur titulaire d’un permis de chasse validé, soit
hors du cadre habituel de [a chasse (en dehors de cette pé-
riode), sous l’autorité du lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes :
* En chasse de « jour », les chasseurs titulaires d’un permis de chasse validé sont autorisés,
à partir du 15/05/2020, à tirer des blaireaux à l'approche
ou à l’affût, jusqu’à la veille de l’ouverture générale
de la chasse, sous réserve de s’être fait connaître au préalable des lieutenants de louveterie territo- rialement compétents. Les lieutenants de louveterie
seront tenus informés des sorties effectuées par ces chasseurs
et, sans tarder, rendus destinataires de tous les individus prélevés. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le
lever du soleil et une heure après son coucher.
* En tir de nuit avec utilisation de sources lumineuses : les lieutenants de louveterie,
sous réserve d’avoir prévenu 24 heures à l’avance
le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie
du secteur ainsi que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont seuls autorisés à pratiquer ces tirs ; ils peuvent néanmoins faire appel
à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce
type d’intervention, notamment l’usage des sources lumineuses.
DDPP - 33-2020-01-13-001 - Arrêté ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) 6 Les tirs de nuit et de chasse particulières ne permettant pas in fine la récupération
des cadavres pour analyses doivent être recensés par le lieutenant
de louveterie afin de permettre une juste évaluation des prélèvements
effectués.
L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en zone
« infectée » ou à des fins de surveillance ou de régulation intensive
des populations de blaireaux au regard des risques sanitaires de
contamination possible. Par ailleurs, les propriétaires des équipages de vénerie sous terre seront informés des risques existants également au déterrage du
renard sur la zone à risque.
Pour les zones tampons, les prélèvements seront effectués en priorité à partir des blaireaux
trouvés morts en bord de route.
Article 5 : Traitement des prélèvements
Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, Sans souffrance ; une arme à
feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée
que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise a
mort.
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est
obligatoire. Les animaux prélevés sont placés en sacs
et identifiés Par un numéro unique, ce numéro devant être reporté
sur la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants
de louveterie vers les congélateurs de stockage, puis vers les
laboratoires pour nécropsie et si nécessaire prélèvement de nœuds
lymphatiques pour analyse par Polymerase chain reaction (PCR) ou bactériologie.
Article 6 : Fournitures et indemnisations
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel
de prélèvements, ..), les documents à utiliser, les modalités d’acheminement
des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations
attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention
passée entre le directeur de la direction départementale en charge de la protection
des populations, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le président du groupement de défense sanitaire du département,
le président de l’association des lieutenants de louveterie, le président de Passociation
des piégeurs, et les directeurs des laboratoires impliqués.
Article 7 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, les maires des communes concernées,
le directeur départemental en charge de la protection des populations
de Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde, le chef
du service départemental de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage et les lieutenants de louveterie de Gironde sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le ; }3
JAN. 202
La Préfère
DDPP - 33-2020-01-13-001 - Arrêté ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) 7 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-01-02-023
Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement d'un carrefour giratoire à l'intersection de
la route des Lacs et de l'allée de Bordeaux, sur le territoire
de la commune de Gujan-Mestras
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-023 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un carrefour giratoire à l'intersection de la route des Lacs et de l'allée de Bordeaux, sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras 8 DE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION air DÉPARTEMENTALE DES Arrêté du g2 JAN. 2020 TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des procédures COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS environnementales
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT D'UN CARREFOUR GIRATOIRE À
L’INTERSECTION DE LA ROUTE DES LACS ET DE
L’ALLÉE DE BORDEAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
GuJAN-MESTRAS
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, sur le principe de l’expropriation, L.121-1 à L.121-4 et R.121-1 sur la déclaration d’utilité publique, et R 112-1 à R.112-21 sur le déroulement de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gujan-Mestras n°2018-02-03 du 16 février 2018 autorisant son maire à solliciter de la Préfète de la Gironde, l’ouverture d’une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique concernant les travaux d'aménagement d’un carrefour giratoire, sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 prescrivant du 4 novembre au 21 novembre 2019
inclus, l’ouverture de l’enquête publique précitée ;
VU L'avis favorable émis le 28 novembre 2019, par le commissaire enquêteur, à l'issue de l’enquête ;
VU les pièces justifiant l’accomplissement des mesures de publicité de l’avis d’enquête ;
VU l'estimation de la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) du 12 avril 2018 sur la valeur
vénale des biens à exproprier ;
VU le courrier de Madame le Maire de Gujan-Mestras le 10 décembre 2019 sollicitant la poursuite de la procédure et la prise de l’arrêté de déclaration d’utilité publique du projet ;
VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-023 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un carrefour giratoire à l'intersection de la route des Lacs et de l'allée de Bordeaux, sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras 9 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Gujan- Mestras, les travaux d’aménagement d'un carrefour giratoire à l’intersection de la route des Lacs et de l’allée de Bordeaux, sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras, conformément au plan au 1/250° annexé à l'original du présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 2 — La commune de Gujan-Mestras est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les emprises nécessaires à la réalisation de l’opération.
L'expropriation devra être accomplie, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté, en application de l'article L.121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde, et affiché à la mairie de Gujan-Mestras pendant deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du Maire de Gujan-Mestras.
ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Maire de Gujan-Mestras seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le à 7 jAN. 2028
La Préfète.
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-023 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un carrefour giratoire à l'intersection de la route des Lacs et de l'allée de Bordeaux, sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras 10 et-OZ/90/ZL
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-02-023 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un carrefour giratoire à l'intersection de la route des Lacs et de l'allée de Bordeaux, sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras 11 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-01-10-001
Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement des rues Bensac, Fillon et des Ardillères,
voiries connexes au lotissement Fontanieu "Clos d'Athéna"
sur le territoire de la commune de Parempuyre
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement des rues Bensac, Fillon et des Ardillères, voiries connexes au lotissement Fontanieu "Clos d'Athéna" sur le territoire de la commune de Parempuyre 12 BE
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION | aux ë DÉPARTEMENTALE DES Arrêté du TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des procédures BORDEAUX MÉTROPOLE environnementales
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT DES RUES BENSAC, FILLON ET
DES ARDILLÈRES, VOIRIES CONNEXES AU
LOTISSEMENT FONTANIEU « CLOS D’ ÂTHÉNA »
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
PAREMPUYRE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, sur le principe de l’expropriation, L.121-1 à L.121-4 et R.121-1 sur la déclaration d’utilité publique ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole (version 3.1) approuvé en date du 16 décembre 2016 ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2017-588 du 29 septembre 2017 autorisant son président à solliciter l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, concernant les travaux d'aménagement des rues Bensac, Fillon et des Ardillères, voiries connexes au lotissement Fontanieu « Clos d’Athéna », sur le territoire de la commune de Parempuyre ;
VU l'estimation de la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) du 24 juillet 2018 sur la valeur vénale des biens à exproprier ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 prescrivant du 7 octobre 2019 au 23 octobre 2019 inclus, l’ouverture des enquêtes publiques précitées ;
VU l'avis favorable émis le 20 novembre 2019, par le commissaire enquêteur, à l'issue de l’enquête ;
VU les pièces du dossier soumis à l’enquête conjointe et celles justifiant l’accomplissement des mesures de publicité ;
VU le courrier de Bordeaux Métropole du 19 décembre 2019 sollicitant la poursuite de la procédure et la prise de l’arrêté de déclaration d’utilité publique du projet ;
VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté (2 planches) ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement des rues Bensac, Fillon et des Ardillères, voiries connexes au lotissement Fontanieu "Clos d'Athéna" sur le territoire de la commune de Parempuyre 13 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de Bordeaux Métropole, les travaux d’aménagement des rues Bensac, Fillon et des Ardillères, voiries connexes au lotissement Fontanieu « Clos d’Athéna » sur le territoire de la commune de PAREMPUYRE, conformément au plan au 1/1000° annexé à l'original du présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 2 — Bordeaux Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les emprises nécessaires à la réalisation de l’opération.
L'expropriation devra être accomplie, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, en application de l'article L.121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde, affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Parempuyre pendant deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du Président de Bordeaux Métropole et du Maire de Parempuyre.
ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Président de Bordeaux
Métropole, le Maire de Parempuyre seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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33-2020-01-09-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de
nids d'hirondelles de fenêtre sur les façades d'habitations
de la résidence "Général de Gaulle" à Ambarès et Lagrave
- AQUITANIS destruction nids d'hirondelles de fenêtre sur les façades d'habitations résidence "Général de Gaulle" à Ambarès et Lagrave - AQUITANIS
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-01-09-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'hirondelles de fenêtre sur les façades d'habitations de la résidence "Général de Gaulle" à Ambarès et Lagrave - AQUITANIS 17 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées
Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre
sur les façades d’habitations de la résidence « Général de Gaulle » à Ambarès et Lagrave
AQUITANIS
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine-
Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel,
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018, nommant Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine),
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par l’office public de l’habitat de Bordeaux Métropole, Aquitanis, en date du 16 octobre 2019,
VU l’avis du Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 2 décembre 2019,
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/8 (GED : 11102)
AP n°01/2020
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-01-09-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'hirondelles de fenêtre sur les façades d'habitations de la résidence "Général de Gaulle" à Ambarès et Lagrave - AQUITANIS 18 VU la consultation du public menée du 3 au 19 décembre 2019 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que celle-ci présentant le meilleur compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par Aquitanis s’inscrit dans la réhabilitation des mesures d’isolation des habitations de la résidence, et répond à des raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l’espèce protégée concernée telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l’office public de l’habitat de Bordeaux Métropole, 1 avenue André Reinson 33 028 Bordeaux, représenté par M. Christophe SARRAZIN dans le cadre des travaux de rénovation et d’isolations de façades de la résidence « Général de Gaulle » à Ambarès-et-Lagrave.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Aquitanis est autorisé, dans le cadre de ces travaux de rénovation des façades, à détruire un nid utilisé d’Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum présent sur une façade.
ARTICLE 3 : Mesures de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les Hirondelles de fenêtre sont les suivantes :
– la destruction du nid est réalisée avant fin février 2020 (après la saison de reproduction 2019 et avant la saison de reproduction suivante) ;
– 5 nids artificiels sont installés sur les façades après réalisation des travaux et avant la saison de reproduction 2020, soit au plus tard en février 2020. Ils disposent de plaques anti-fientes. Des régles en bois sont également posées sur les façades pour faciliter l'installation de nouveaux nids naturels.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d’évaluer l’efficacité de la pose des nichoirs artificiels, un suivi de la population d’Hirondelle de fenêtre pendant les 3 années suivant la réalisation des travaux est mis en œuvre par le bénéficiaire. Il peut utilement faire appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-01-09-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'hirondelles de fenêtre sur les façades d'habitations de la résidence "Général de Gaulle" à Ambarès et Lagrave - AQUITANIS 19 Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
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Jacques REGAD-—
Directeur régional adjoint
Le bilan des actions et des suivis fait l’objet d’un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, au plus tard au 31 mars de l’année suivante.
Le bénéficiaire effectue une sensibilisation environnementale concernant les travaux réalisés et les mesures mises en œuvre sous forme d’information pédagogique aux différents occupants des bâtiments.
Des mesures complémentaires de compensation sont mises en œuvre par le bénéficiaire si les suivis réalisés démontrent l’inefficacité de la pose des nichoirs artificiels sur les façades.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente dérogation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde, - Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité, - L'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage,
Fait à Bordeaux, le 09/01/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-01-09-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'hirondelles de fenêtre sur les façades d'habitations de la résidence "Général de Gaulle" à Ambarès et Lagrave - AQUITANIS 20 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2019-11-28-012
Convention d'utilisation n° 033-2019-0014
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-11-28-012 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0014 21 az AA: 520 FD ËW 670
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 033-2019-0014
Les soussignés :
1°. L'administration chargée du Domaine, représentée par Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature de la préfète qui lui a été consentie par arrêté du 16 avril 2019, ci- _ après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction [nterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, représentée par Mme Marie-Paule MARIN, Directrice inter-régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest , dont les bureaux sont au 8 rue Poitevin à Bordeaux, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentées devant nous, préfète du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSÉ
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Mérignac, 3 avenue du Château d'Eau.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-11-28-012 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0014 22 CONVENTION
Article 1‘
. Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de PU.E.M.0 (Unité Éducative en Milieu Ouvert) de Mérignac l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis au 3 avenue du Château d'Eau à Mérignac, d’une superficie totale de 505 m°, cadastré BK 0185, tel qu'il figure, délimité par un liseré (plan annexé).
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
- AQUI/142651/163196/4
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1“ janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-11-28-012 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0014 23 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’ensemble immobilier désigné à l’article2 sont les suivantes :
-Surface utile brute (SUB) : 239 m?
-Surface utile nette (SUN) : 175 m?
Au |‘ janvier 2020, les effectifs présents dans l’ensemble immobilier sont les suivants :
- Postes de travail : 21
- Effectifs physique :19
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 11,38 mètres carrés de SUB par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire, Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
. L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-11-28-012 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0014 24 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à fa charte de gestion {1) du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent :
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par Putilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer un maintien du ratio d'occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-11-28-012 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0014 25 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 120,00 €/ n° de SUB, II constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’ensemble immobilier remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la
Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de lavis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, la préfète pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Învenfaire
L'utilisateur de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-11-28-012 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0014 26 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de lun de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par la préfète dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par la préfète de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par la préfète.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
” Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine. -
et par délégation,
Responsable de la Division Domaine
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Cécile ULLRICH
La directrice interrégionale SUQUE1
Marie-Paule MARIN
Pour la Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du Département de ia Gironde
L'Administratrice des Finances Publiques Ad: ‘ite
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-11-28-013 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0015 30 DLAX 520 © M 631
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 033-2019-0015
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature de la préfète qui lui a été consentie par arrêté du 16 avril 2019, ci- après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, représentée par Mme Marie-Paule MARIN, Directrice inter-régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, dont les bureaux sont au 8 rue Poitevin à Bordeaux, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentées devant nous, préfète du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSÉ
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Bordeaux, 20 rue Thiac.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-11-28-013 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0015 31 CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’U.E.M.O (Unité Éducative en Milieu Ouvert) de Bordeaux l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis au au 20 rue Thiac à Bordeaux, d’une superficie totale de 475 m2, cadastré KX 0042, KV 0042 et KV 0184, tel qu'il figure, délimité par un liseré
(plans annexés).
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-F%x sous les numéros :
- AQUI/126036/165129/3
- AQUI/126036/443668/6
-AQUI/106239/447281/30
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1“ janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-11-28-013 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0015 32 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 371 m°
-Surface utile brute (SUB) : 353 m°?
-Surface utile nette (SUN) : 252 n°
Au 1“ janvier 2020, les effectifs présents dans l’ensemble immobilier sont les suivants :
- Postes de travail : 20
- Effectifs physique : 20
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 17,65 mètres carrés de SUB par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques, L'objet du titre d'occupation devra être conforme à f'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à fa connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Atticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-11-28-013 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0015 33 Atticle 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à P ensemble immobilier désignéà Particle 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion {1} du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de 1 ‘État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer un maintien du ratio d'occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-11-28-013 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0015 34 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 162,00 €/ n° de SUB. I] constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Auticle 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’ensemble immobilier remis à l’utilisateur, Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment:
L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ; |
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, la préfète pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Atticle 13
Inventaire
x
L'utilisateur de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 communique sans délai au
gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter:
durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à
l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-11-28-013 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0015 35 Article 14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par la préfète dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par la préfète de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPST ; e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf eñ cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par la préfète.
XX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine. At DE LAS :
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-11-28-013 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0015 39 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2019-12-05-011
Convention d'utilisation n° 033-2019-0016
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-12-05-011 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0016 40 24 À : 520 D D 672X
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 033-2019-0016
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par Mme Isabelle MARTEL, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature de la préfète qui lui a été consentie par arrêté du 16 avril 2019, ci- après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, représentée par Mme Marie-Paule MARIN, Directrice inter-régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, dont les bureaux sont au 8 rue Poitevin à Bordeaux, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentées devant nous, préfète du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSÉ
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Bordeaux, 8 rue Poitevin.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-12-05-011 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0016 41 CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Direction Interrégionale de [a Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis au 8 rue Poitevin à Bordeaux, d’une superficie totale de 1 410 m°, cadastré KV0266, KV 0257, KV 0258 et KV 0259, tel qu'il figure, délimité par un liseré (plan annexé).
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
- AQUI/106239/221220
- AQUI/106239/221265
- AQUI/106239/221301
- AQUI/106239/221375
- AQUI/106239/447285
L’utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-12-05-011 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0016 42 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 1 334 m°
-Surface utile brute (SUB) : 1 071 m°
-Surface utile nette (SUN) : 573 m?
Au f* janvier 2020, les effectifs présents dans l’ensemble immobilier sont les suivants :
- Postes de travail : 62
- Effectifs physique: 56
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné àà l’article 2 s'établit à 15,47 mètres carrés de SUB de bureau par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à larticle 2 pour la durée de Îa présente convention,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-12-05-011 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0016 43 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2,
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la Hbération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par Putilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l’inmmobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l'utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer un maintien du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de fa présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-12-05-011 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0016 44 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 191,00 €/ m? de SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur, Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé Pensemble immobilier remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de fa Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
-__ L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
-__ D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au . préalable avec le propriétaire,, la préfète pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la ©” résiliation de la présente convention.
‘En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Aaticle 13
Inventaire
L'utilisateur de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-12-05-011 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0016 45 Article 14
Terme de la convention
14.1, Terme de fa convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble à été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de lune de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b} Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par la préfète dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ; |
c) Lors de la mise en œuvre par la préfête de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d} Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPST ; e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par la préfête.
K#X
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant de l’administration
chargée ch demal£ragiennts des Finances Pubilques
de Nouvelle-Agultalno at du Département de La Gironde
gt par délégation,
L'Adminiatratrles dus Finances Publiques Adjointe
Res ablade ta DiMslon Domaine
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4189100 4188106
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-12-05-011 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0016 47 an
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-12-05-011 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0016 48 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2019-12-17-003
Convention d'utilisation n° 033-2019-0019
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-12-17-003 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0019 49 e L à « 5
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Crous de Hordeaux-Aaguitaine
N° Contrat/ConventiGn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 033-2019-0019
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature de la préfète qui lui a été consentie par arrêté du 16 avril 2019, ci- après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bordeaux, représenté par M. Jean-Pierre FERRÉ son Directeur Général, dont les bureaux sont situés 18 rue du Hamel à Bordeaux (Gironde), ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfète du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSÉ
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un terrain situé à PESSAC (33600) dénommé « Village 3 Ter », sur le Domaine Public Universitaire de l’État.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par Les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-12-17-003 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0019 50 CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins d’une Résidence Universitaire dénommée « Village 3 Ter », constituée de 101 logements étudiants, l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Pessac, d’une superficie totale de 894 m°, cadastré EZ 0061, tel qu'il figure, délimité par un liseré (plan annexé).
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
- AQUI/169783/334502/52
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, Îles dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 25 années entières et consécutives qui commence à la date à laquelle les immeubles sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Actuellement sans objet.
Auticle 5
Ratio d'occupation
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-12-17-003 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0019 51 Actuellement sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Aïticle 7
Impôts ef taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’ensemble immobilier désigné à Particle 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le P P P propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-12-17-003 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0019 52 Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine, Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Actuellement sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé lPensemble immobilier remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
Putilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, la préfète pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
TPE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-12-17-003 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0019 53 En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Atticle 13
Inventaire
Sans objet.
Article 14
Ternie de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit au terme de la 25ème année suivant la date à laquelle les immeubles ont été mis à la disposition de l’utilisateur.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par la préfète dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, lPexige ;
c) Lors de la mise en œuvre par la préfète de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par la préfète.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
ou D chargée du domaine. —
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nr s Pour la Directrice Régionale des Fin P er à! 1 ps de Nouvelle-Aquitaine et du Dé aneme Se utiques men . La préfète, et par délégation, 271 1e Conde L'Administratrice dos Finencea Publiques Adjoi
Rssponsable de la Dislon Domaine D 9
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-12-17-003 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0019 54 4183756
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-12-17-003 - Convention d'utilisation n° 033-2019-0019 55 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-01-02-022
Délégation de signature de la responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé de la Gironde à compter du 2
janvier 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-01-02-022 - Délégation de signature de la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde à compter du 2 janvier 2020 56 0
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
Cité administrative -Tour A - Boîte17
2 RUE JULES FERRY 33090 BORDEAUX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme SACCATARO Patricia, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
- Mme BONNEFOY Martine, inspectrice des finances publiques ;
- M. TROLLIET Jean, inspecteur des finances publiques ;
adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-01-02-022 - Délégation de signature de la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde à compter du 2 janvier 2020 57 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires e’ aux frais de poursuites
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes
d'administration et de gestion du service ; aux agents désignés ci-après :
Somme
Limite Durée maximale pour
Nom et prénom des agents Grade des décisions maximaie des laquelle un délai gracieuses délais de de paiement
paiement peut être
accordé
GAYMU Cécile
LAFAGE Sabine Inspecteur
MARICHELLE Johanna des 15 000 € 12 mois 30 000 € MOULET Patricia finances publiques
MOURE Catherine
SENDOU Alain
TRAORE Annie
CAZET Fabrice
CHAVEROUX Giuseppina
CRUCHADE Serge
EUDELINE Marie-Christine Contrôleur principal
FANTON Fabrice des
JOLIVET Fabrice finances publiques 10 000 € 12 mois 30 000 € MOZE Marie-Paule
POIREAU Gisèle
DELMONTEIL véronique
FONSECA Cécilia
GUERERE Olivier
LHUILLIER Vanessa
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 2 janvier 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.
A Bordeaux, le 2 janvier 2020
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
P, U Maryse LADEVEZE 27
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-01-02-022 - Délégation de signature de la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde à compter du 2 janvier 2020 58 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-13-003
Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de
Bordeaux les 14,15 et 16 janvier 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-13-003 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de Bordeaux les 14,15 et 16 janvier 2020 59 BE
Liberté » Égalité -« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du {3 JAN. 2020
Arrêté portant interdiction de manifester les mardi 14, mercredi 15 et jeudi 16 janvier 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que les rassemblements qui se sont tenus à Bordeaux depuis le 24 novembre 2018 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes, rassemblements sans organisateur identifié, n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant en outre que ces rassemblements non déclarés ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre et ont eu pour conséquences de nombreux blessés et de nombreuses dégradations ; que, lors de ces troubles à l’ordre public, de multiples projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre (pavés, peinture, tessons de bouteilles, pétards..….) et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes par destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte de base-ball .….).
Considérant que lors des journées nationales d’action du mois de décembre 2019, qui ont rassemblé au plus fort 20 000 personnes, étaient présents des individus cagoulés et virulents à l’encontre des forces de l’ordre ; que des feux de poubelles et de palettes ont été allumés à certains points des parcours ; que des jets de projectiles étaient subis par les forces de l’ordre ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-13-003 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de Bordeaux les 14,15 et 16 janvier 2020 60 Considérant que chaque samedi, depuis plus d’un an, se déroulent des manifestations non déclarées de gilets jaunes dans le centre-ville de Bordeaux ; qu’il est systématiquement constaté la présence d'individus ouvertement hostiles aux forces de l’ordre et cherchant à créer des troubles à l’ordre public ;
Considérant que le samedi 11 janvier 2020, la manifestation déclarée contre le projet de loi de réforme des retraites a rassemblé 5000 manifestants dont 400 gilets jaunes; qu’une centaine de manifestants a envahi la gare Saint-Jean et ses voies de circulation ;
Considérant qu’il est attendu de nouvelles actions contre la réforme des retraites les 14, 15 et 16 janvier 2020 ; qu’il est à craindre un regroupement de ces manifestants avec le mouvement des gilets jaunes et que s’agrègent, à nouveau, des groupes d’individus recherchant à créer des incidents avec les forces de sécurité intérieure et des dégradations matérielles ;
Considérant que le centre de Bordeaux et notamment ses évènements festifs et ses bâtiments publics ciblés en permanence par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un nombre important de personnes sur la voie publique ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière
générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de madame la directrice des sécurités de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1”: Les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits, à Bordeaux, les
mardi 14, mercredi 15 et jeudi 16 janvier 2020 :
- au sein du périmètre défini par :
* le quai du Maréchal Lyautey à partir de l’intersection avec la rue Esprit des Lois
° le quai de la Douane ;
° le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours Victor Hugo ;
* le cours Victor Hugo ;
+ Ja rue de Cursol ;
+ le cours d’Albret de l’intersection de la rue de Cursol jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard
° la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
° la place Gambetta ;
* le cours Georges Clemenceau ;
° la place Tourny ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-13-003 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de Bordeaux les 14,15 et 16 janvier 2020 61 + Allée de Tourny ;
° Rue Esprit des Lois :
étant précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
Fabienne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-13-003 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de Bordeaux les 14,15 et 16 janvier 2020 62 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-13-002
Arrêté préfectoral portant agrément de sécurité civile de
l'Association pour la Participation à la Sécurité et à la
Défense Civiles de la Gironde (A.P.S.D.C 33)
Arrêté préfectoral agrément de sécurité civile de l'Association pour la Participation à la Sécurité
et à la Défense Civiles de la Gironde (APSDC 33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de sécurité civile de l'Association pour la Participation à la Sécurité et à la Défense Civiles de la Gironde (A.P.S.D.C 33) 63 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SÉCURITÉS Bordeaux, le À 3 JAN , 2020 SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET ‘ DE PROTECTION CIVILE
ARRETE PREFECTORAL
portant agrément de sécurité civile de
l'Association pour la Participation à la Sécurité et à la Défense Civiles de la Gironde (A.P.S.D.C. 33)
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L725-1, L725-3 et R725-1 à R 725-9 ;
VU L'arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommé agrément « A» ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément de sécurité civile pour la participation à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, dénommé agrément « C »;
VU l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 janvier 2017 portant agrément de sécurité civile de l’A.P.S.D.C 33 ;
VU la demande de renouvellement de Association pour la Participation à la Sécurité et à la Défense Civiles de Gironde (A.P.S.D.C 33) dans le département de la Gironde en date du 12 décembre 2019 ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde.
ARRETE
ARTICLE 1: L'Association pour la Participation à la Sécurité et à la Défense Civiles de Gironde (A.P.S.D.C 33) est agréée dans le département de la Gironde pour les missions définies ci-dessous :
«A — Participation aux opérations de secours» ;
«C — Participation à l’encadrement des bénévoles» ;
ARTICLE 2 : l’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R725-1 à R725-11 du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 3 : l’association s'engage à signaler, sans délai, à la préfète, toute modification substantielle
des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
ARTICLE 4 : l'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans, à compter de ce jour. Dans
la perspective de son renouvellement, l’association s’engage à fournir six mois avant sa date d’expiration, la liste des missions effectuées dans le cadre de l’agrément précédemment délivré.
ARTICLE 5 : la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président de l’association pour la participation à la sécurité et à la défense civiles de Gironde (A.P.S.D.C 33).
La PRÉFÈTE,
_ LÉ se
MUZOTTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 Organisation de l’Etat en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des serres de l’Etat en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de sécurité civile de l'Association pour la Participation à la Sécurité et à la Défense Civiles de la Gironde (A.P.S.D.C 33) 64 SGAMI
33-2019-12-30-021
Arrêté de composition du comité technique du SGAMI
SUD-OUEST
CT SGAMI SO
SGAMI - 33-2019-12-30-021 - Arrêté de composition du comité technique du SGAMI SUD-OUEST 65 Vu
Vu
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Vu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ,
la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
les résultats du scrutin du 6 décembre 2018 ;
la lettre de démission de Mme Florence DAPAZ de ses fonctions de représentante du personnel élue titulaire, à compter du 22 novembre 2019 ;
le mel du 05 décembre 2019 du Secrétaire zonal Sud-Ouest Alliance -— SNAPATSI
désignant M. Eric RICHAUD en qualité de membre titulaire, et Mme Catherine MATHES, candidate non élue sur la liste SNAPATSI-SAPACMI, en qualité de membre suppléant ;
Sur proposition du Secrétaire général adjoint du S.G.A.M.I. Sud-Ouest,
Arrête
Article 4°: À compter du 06 décembre 2019, la composition du comité technique du S.G.A.M.I. Sud-Ouest est fixée ainsi qu'il suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité — PRESIDENTE
Monsieur le Secrétaire général adjoint du S.G.A.M.I. Sud-Ouest - BORDEAUX -
SGAMI - 33-2019-12-30-021 - Arrêté de composition du comité technique du SGAMI SUD-OUEST 66 REPRESENTANTS DU PERSONNEL
REPRESENTANTS TITULAIRES
Monsieur Gilles PERENNES
(FSMI FO)
Madame Monique PANOL
(FSMI FO)
Monsieur Noël RUBIO
(FSMI FO)
Madame Edith DEBRABANT
(FSMI FO)
Monsieur Eric RICHAUD
(SNAPATSI-SAPACMI)
Monsieur Gérard BOULOGNE
(SNAPATSI-SAPACMI
Madame Anne AMADIO
(SNAPATSI-SAPACMI)
Monsieur Medhi GODET
(CFDT)
Madame Edwige DELOUBES
- (CFDT)
Madame Cécile PUJOL
(UATS — UNSA)
REPRESENTANTS SUPPLEANTS
Monsieur Franck BREART
(FSMI FO)
Monsieur Fabrice GIMENEZ
(FSMI FO)
Monsieur Alexandre FLEURY
(FSMI FO)
Madame Stéphanie PERRIN
(FSMI FO)
Madame Jessica GASSEIN
(SNAPATSI-SAPACMI)
Monsieur Vincent HEUER
(SNAPATSI-SAPACMI)
Madame Catherine MATHES
(SNAPATSI-SAPACMI)
Monsieur David MARTINELLI
(CFDT)
Monsieur Jean-Hervé BLONDIN
(CFDT)
Madame Marie BAROU
(UATS - UNSA)
ARTICLE2 L'arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du comité technique du SGAMI SO est abrogé ;
ARTICLE 3 Le secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 3 0 DEC, 2019
Valérie HATSCH
SGAMI - 33-2019-12-30-021 - Arrêté de composition du comité technique du SGAMI SUD-OUEST 67