Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 010

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 010 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 010)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ” A

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-011

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC

33-2023-01-14-00002 - 2023 01 14 Arrêté interdiction rave party commune de

Salles (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-01-14-00002

2023 01 14 Arrêté interdiction rave party commune

de Salles

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-01-14-00002 - 2023 01 14 Arrêté interdiction rave party commune de Salles 3PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Evalrté Eraterniié

Arrêté du 14 janvier 2023 |

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de

circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur la commune de Salles en

Gironde

La préfète de la Gironde

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L21 1-8, L211-15, R 211-2 à R211-9

et R 211-27 à R211-30 :

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 et L2214-4 ;

VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de

sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques actu

festifs à caractère musical non déclarés, pouvant re

participants sur le département de la Gironde ; que

soirées permet d'empêcher ces rassemblements ;

elles favorisent le retour des rassemblements

grouper jusqu'à plusieurs dizaines voire centaines de

l'intervention des forces de l’ordre en amont de ces

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’a

les rassemblements festifs à caractère musical sont sou

du préfet du département ;

rticle L 211-5 du code de la sécurité intérieure,

mis à l'obligation de déclaration préalable auprès

CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une

déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d’une telle autorisation, l'organisation d’une telle Manifestation non-déclarée est un délit prévu par article 431-9 alinéas 1 et 2 du code

pénal ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à de trouble

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé : qu

en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en ma

à l'ordre public; que le

e les moyens appropriés

tière de sécurité Sanitaire

1/2

an

ma

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-01-14-00002 - 2023 01 14 Arrêté interdiction rave party commune de Salles 4U de mu ALVISSAR EYNSSR ETS S AS LISA EE TT ISLE oo À

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et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des

risques sérieux de désordre ;

CONSIDÉRANT que circule sur les réseaux sociaux l'organisation de soirées non-déclarées en Gironde, au cours du week-end des 14 et 15 janvier 2023; que FIasIeurs centaines de participants peuvent potentiellement y participer ;

CONSIDÉRANT cue dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées d'urgence afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la santé et la tranquillité publics ;

SUR PROPOSITION de la directrice des sécurités :

ARRÊTE

Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble

de la commune de Salles en Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au lundi 16 janvier 2023 à 6h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) sur la commune de Salles en Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au lundi 16 janvier 2023 à 6h00.

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|| Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le maire de la commune concernée et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P/la préfète,

Le sous-préfet de permanence

Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ

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