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Déliberation - b1 del 26 004 acquisition a 112 version finale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - b1 del 26 004 acquisition a 112 version finale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Ni 4 P Publié le 20/02/2026 Perser,
) ID : 078-217802172-20260217-DEL26 004-DE
MA VILLE, MA VIE. 2026/
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 17/02/2026 — Délibération B1 n° 26-004
3.6 - Actes de gestion du domaine privé
République Française Département des Yvelines
Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d’Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE
SEANCE DU 17 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le 17 février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice D! PERNO, M. Pascal
DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT,
M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, M. Franck BUNEL, M. Guy MULLER, Mme Marie-Laurence CLAUDEL, M. Rodolphe DRUART.
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice DI PERNO Mme Eliane GILLARD procuration à Mme Danièle MOTTIN
Absent
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET
Mme Sofia RAFAÏ
Madame Danièle MOTTIN est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 11/02/2026 En exercice 29
Présents 24
DATE D'’AFFICHAGE : Votants 27 11/02/2026
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRALE A 112 SISE LIEUDIT « LES AULNES » À LA FALAISE (78410) ET APPARTENANT AUX CONSORTS COTTY, CACHEUX, PLACET, GICQUEL ET CONTENTIN
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII ;
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII ;
Vu les articles L 1111-1 et L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;
Considérant que la commune d'Epône envisage l'acquisition de la parcelle cadastrée section À n°112 sise Lieudit « Les Aulnes » à La Falaise (78410) d’une contenance de 500 m? et appartenant aux consorts COTTY, CACHEUX, PLACET, GICQUEL ET CONTENTIN ;
HÔTEL DE VILLE |
80, avenue du professeur Émile Sergent, 78680 Epône
Tél. 01 30 95 0505
Epore | Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
n e Publié le 20/02/2026 ie
ID : 078-217802172-20260217-DEL26 004-DE
MA VILLE, MA VIE. 2026/
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 17/02/2026 — Délibération B1 n° 26-004
3.6 - Actes de gestion du domaine privé
Considérant que cette parcelle est située à proximité immédiate de la parcelle cadastrée section A n°105 appartenant à la commune d'Epône ;
Considérant que l'intégration de cette parcelle dans le domaine privé communal présenterait un intérêt particulier, dans la mesure où elle permettrait de pallier des problématiques liées au réseau d'assainissement et faciliterait l'entretien du bâtiment communal dit « La Visonnerie » situé en limite de propriété avec cette parcelle à acquérir ;
Considérant l'offre d'un montant de 5000 € (cinq mille euros) soit 10 €/m? adressée en ce sens aux propriétaires qui l'ont acceptée ;
Considérant qu'il n’y a pas lieu de demander une estimation de prix au pôle d'évaluation domaniale de Versailles au vu du montant inférieur au seuil prévu par la Charte d'évaluation du Domaine dans le cadre d'acquisitions ;
Considérant que les frais, taxes, droits et honoraires liés à la vente seront à la charge exclusive de l'acquéreur ;
Considérant l'avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts, consultée le jeudi 5 février 2026 ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire, délégué à l'Urbanisme, Aménagement du territoire et Espaces verts ;
Après en avoir délibéré, à l’'Unanimité (27 Voix Pour),
1. APPROUVE l'acquisition amiable aux consorts COTTY, CACHEUX, PLACET, GICQUEL ET
CONTENTIN de la parcelle cadastrée section À numéro 112 d'une contenance de 500 m? pour un montant de 5 000 € (cinq mille euros).
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette acquisition, mandats de vente, toute pièce et tout acte notarié à intervenir.
3. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
EPÔNE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le 2 0 FEV. 2026
aire d'Epône Et publié/affiché
le 2 f FEV, 2026
Danièle MOTTIN
Secrétaire de’séan sp “A S :
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HÔTEL DE VILLE Page | 2 190, avenue du professeur Émile Sergent, 78680 Epône
(Tél. 01 30 95 05 05 008668
)).
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