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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - a6 del 25 042 acquisition d 672 a la societe kp1 a)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025 Em
ID : 078-217802172-20250930-DEL25_042-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 30/09/2025 — Délibération A6 N° 25-042
3.1 Acquisitions
République Française Département des Yvelines
Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 30 septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, S'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents:
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, M. Guy MULLER, Mme Marñe-Laurence CLAUDEL, M. Rodolphe DRUART
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme DI PERNO
Absents excusés :
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET
M. Sofia RAFAI
Madame Béatrice DI PERNO est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 24/09/2025 En exercice 29 Présents 25
DATE D'AFFICHAGE : Votants 27
24/09/2025
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRALE D 672 A LA SOCIETE KP1
Le Conseil Municipal ;
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII ;
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII ; Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025
ID : 078-217802172-20250930-DEL25 _042-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 30/09/2025 — Délibération A6 N° 25-042
3.1 Acquisitions
Vu l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente.
Considérant que la commune d'Epône envisage l'acquisition d'une parcelle cadastrée section D672 sis Boulevard d'Elisabethvifle d'une contenance de 953 m? et appartenant à la société KP1 dont le siège social est situé 135 avenue Pierre Semard à Avignon (84000) ;
Considérant que cette parcelle est située à proximité immédiate d'une parcelle appartenant à la collectivité cadastrée section D721 ;
Considérant que l'intégration de cette parcelle dans le domaine privé communal présente un intérêt particulier, dans la mesure où elle permettrait de constituer un ensemble foncier d'un seul tenant avec la parcelle D721, plus cohérent d'un point de vue urbanistique et fonctionnel :
Considérant que cette acquisition optimiserait la surface de l'unité foncière, en augmentant significativement le potentiel constructible ou d'aménagement du site ce qui de surcroît, valoriserait économiquement l'ensemble foncier ainsi constitué.
Cela permettrait, dans un second temps, une cession dans des conditions plus avantageuses pour la commune avec une meilleure attractivité pour d'éventuels porteurs de projets privés, grâce à une surface unifiée, facilitant les opérations d'aménagement ou de construction ;
Considérant que l'acquisition de la parcelle privée constitue une opération d'anticipation patrimoniale raisonnée, permettant à la collectivité d'améliorer la valorisation de son domaine privé et d'optimiser les recettes issues d'une cession future ;
Considérant l'offre d'un montant de 35 000 € (trente-cinq mille euros) adressée en ce sens à la société KP1, qui l'a accepté ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de demander une estimation de prix au pôle d'évaluation domaniale de Versailles au vu du montant inférieur au seuil prévu par la Charte d'évaluation du Domaine dans Île cadre d'acquisitions ;
Considérant que les frais, taxes, droits et honoraires liés à la vente seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Considérant l'avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts consultée le jeudi 18 septembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces Verts,
Après en avoir délibéré, à la Majorité (22 voix Pour, 1 Contre, 4 Abstentions),
1 Contre : (Mme Isabelle ROMAIN du Groupe « Epône au Cœur »),
4 Abstentions : (M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUÜUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, M. Daniel RIPERT, du Groupe « Epône au Cœur »),
1. APPROUVE l'acquisition amiable à la société KP1 de la parcelle cadastrée section D numéro 672 d'une contenance de 953 m? pour un montant total de 35 000 € (trente-cinq mille euros).
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette acquisition, mandats de vente, toute pièce et tout acte notarié à intervenir, Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025 EF
ID : 078-217802172-20250930-DEL25_042-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 30/09/2025 — Délibération A6 N° 25-042
3. PRÉCISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles
EPÔNE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le 17 OCT. 2025
17 OCT. 2025 Et publié/affiché le
Béatrice DI PERNO
Secrétaire le séance
3.1 Acquisitions