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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 1 du 22 février 2021
Document publié le Lundi 22 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 1 du 22 février 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
En
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 1
N° Spécial 22 Février 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 22 Février 2021
Volume 1
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés Date ETABLISSEMENTS _| Page
Télévision Française 1 — TF1 — site la Tour — 1
oo [11.022021 |quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE] 4 BILLANCOURT |
Télévision Française 1 —- TF1 — site ATRIUM —
Dis 11.02.2021 |6 place Abel Gance — 92100 BOULOGN 6 BILLANCOURT | CAB.DS.BPS 11.02.2021 Crédit Coopératif - 96 rue des Trois Fontanot 8 N°2021-74 92000 NANTERRE CAB.DS.BPS 11.02.2021 Banque Populaire Val de France — 84 bd de la 10 N°2021-75 . République 92210 SAINT-CLOUD , Banque Populaire Rives de Paris — 1 avenue oqine [11022021 |Vicor Cresson 92130 ISSY LES| 12 MOULINEAUX
CAB.DS.BPS 11.02.2021 Banque Populaire Rives de Paris — 197 avenue 14
N°2021-77 de la Division Leclerc 92160 ANTONY
CAB.DS.BPS 11.02.2021 Banque Populaire Rives de Paris — 50 avenue 16
N°2021-78 Aristide Briand 92160 ANTONY
CAB.DS.BPS 11.02.2021 Banque Populaire Rives de Paris — 2 rue de la 18
N°2021-79 nn République 92170 VANVES
CAB.DS.BPS 11.02.2021 Banque Populaire Rives de Paris — 154 bis 20
N°2021-80 UT avenue de la République 92120 MONTROUGE
CAB.DS.BPS 11.02.2021 Banque Populaire Rives de Paris — 91 rue 22
N°2021-81 ne Boucicault 92260 FONTENAY AUX ROSES
| Banque Populaire Rives de Paris — 3 Passage de
ooien [11022021 |lEscargot d'Or 92350 LE PLESSIS| 24 | ROBINSON
CAB.DS.BPS 11.02.2021 Banque Populaire Rives de Paris — 57 bd du 26 N°2021-83 UT Général Leclerc 92110 CLICHY
CAB.DS.BPS 11.02.2021 Banque Populaire Rives de Paris — 1 place Jean- 28 N°2021-84 UT Grandel 92230 GENNEVILLIERS :
CAB.DS.BPS 11.02.2021 Banque Populaire Rives de Paris — 21 rue Jean- 30
N°2021-85 UT Pierre Timbaud 92320 CHATILLON
CAB.DS.BPS 11.02.2021 SNC AF INVESCO ARAGDO - Tour ERIA — 5-7 32
N°2021-86 | ” rue Bellini 92800 PUTEAUX
Ÿ. Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB.DS.BPS 11.02.2021 Tribunal de Proximité de VANVES -— 34 rue 34
N°2021-87 TT Antoine Fratacci 92170 VANVES
CAB.DS BPS Etablissement Pharmaceutique DIAGNOSTICA
N°2021-88 11.02.2021 STAGO -— 3 allée Thérésa 92600 ASNIERES 36
SUR SEINE
F Distribution — Free Center — Centre
DO 80 11.02.2021 Commercial les 4 temps — 15 parvis de la 38 Défense 92800 PUTEAUX.
F Distribution — Free Center — Centre
DD 00 11.02.2021 | Commercial So Ouest — 31 rue d’Alsace 92300 | 40 LEVALLOIS-PERRET.
CAB.DS.BPS 11.02.2021 PICKUP Services — 62 rue du Général Leclerc 42
N°2021-92 UT 92130 ISSY LES MOULINEAUX PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet. Liberté Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. #2 du {1 FEV. 2021 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement
audiovisuel TELEVISION FRANCAISE 1 FF. Pour le. site LATOUR : sisilquai. duPoint.
du Jour 92100 Boulogne-Billäncourt. |
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. EL, et le titre Vi ;
Vu le décret du 29 juillet 2020: portant nômination:de! monsieur:‘Laurent HOTTIAUX: en qualité de : préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement TELEVISION FRANCAISE 1 — TF1 pour le site LA TOUR,
enregistrée sous le numéro 20150033;
Vu l'avis émis le 1er février 2021 par la commission dépaïtementale de vidéoprotection:
Considérantque le dispositif sollicité rentré dans le champ d'application de l'article L. 223-1 du code
de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfètée directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement audiovisuel TELEVISION
FRANCAISE 1 - TF1, est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le site LA
TOUR, sis 1 quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt.
Ilest composé de 38 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas. destiné’ à alimenter un fichiernominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre: mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur sécurité et sûreté,
1 quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt. :
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un‘registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans. le respect des libertés individuelles et:de la.
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
Visionner les lieux privés et les’ moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions:pénales ‘applicables, Va présenté autorisation, Pourra‘après que |'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinèt du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
’ Î
Sandra cd HLEBEN PRÉFET CC SE
NLÉ Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités
qe, ‘
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 7 à du. 11 FEV. 2021 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de. vidéoprotection: délivré à l'établissement
audiovisuel TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1 pour le site ATRIUM sis 6 Place Abel
Gance 92100 Boulogne-Billancourt.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et letitre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
|
Vu la demande présentée par l'établissement TELEVISION FRANCAISE 1 TF1 pour le site. ATRIUM,
enregistrée sous le numéro.20150034; | dt
Vu l'avis émis le 1er février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le dispositif sollicité rentre dans le champ d'application de l'article L. 223-1 du code de
la sécurité intérieure :
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet dupréfet dés Hauts-de-Seine,
_ ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement audiovisuel TELEVISION
FRANCAISE 1 - TF1, est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le site
ATRIUM, sis 6 Place Abel Gance 92100 Boulogne-Billancourt.
Il'est composé de 17 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour Une durée de ing ans, à compter de là date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-_ Prévention des atteintes aux biens,
-__ prévention d'actes terroristes. ARTICLE 4 : Lé public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. a
_-
Le droit d'accès aux images enregistréès peut être exercé auprès du directeur sécurité et sûreté,
1 quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 8 jours:
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit.à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé. L : | |
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits: |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie -92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard. de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. L : non
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dirgqrrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet
. Lens Direction des Sécurités
F eai
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. #4 du {4 FEV. 202 autorisant
l'installation et l'exploitation
d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire CREDIT
COOPERATIF sis 96 rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF, enregistrée sous le
numéro 20130013 ;
Vu l'avis émis le 1° février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
À
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
z
ARTICLE 1°°_: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF est
autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 96 rue des Trois Fontanot 92000
Nanterre. :
l'est composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
‘
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes, :
- prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R. 253-3 du code
de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur sécurité, 12 bd Pesaro 92000 Nanterre.
‘
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respéct des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du: système se porte gärant des personnes susceptibles d'intervenir sur le :
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
h
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à Compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet. des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de ja police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
UN récours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
(
V4 | Sandra La PRÉFET :
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet . Lilèné
Direction des Sécurités Égalité.
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.NW du 11 FEV. 2021 renouvelant
l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE sis 84 bd de là République 92210 Saint-Cloud.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire . BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,
enregistrée sous le numéro. 20090231 :
Vu l'avis émis le 1er février 2021 Para commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°°_: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE est autorisé, à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 84 bd de la
République 92210 Saint-Cloud.
l'est composé de 12 caméras intérieures et 1 extérieure.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès dés
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sécurité, 2 avenue de
Milan 37000 TOURS.
ARTICLE 5 : Le titulairé de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de léur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 i jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter dele notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprèsde M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- UN recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11,rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
‘- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.138 du 28 avril 2016 autorisant
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement bancaire BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE sis 84 bd de la République.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l‘exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
À F
Sandra GUTHLEBEN
#1 PRÉFET _.
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet . ess Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 12 du {9 FEY. 2021 renouvelant l'autorisation
d'exploiter .un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 1 avenue Victor Cresson 92130 Issy-les-
Moulineaux.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordré national du Mérité
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE. PARIS,
enregistrée sous lé numéro 19972247 :
Vu l'avis émis le 1er février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1*_: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE
RIVES DE PARIS est autorisé, à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 1 avenue
Victor Cresson 92130 Issy-les-Moulineaux.
Il est composé de 11 caméras intérieures et 2 extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond. aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
PEZ ARTICLE4 : Le public doit être informé de l'existence du systèmepar la signalétique prévueà l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur service sécurité, 76
avenue de France 75013 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire, de l'autorisation doit. :tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30; jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout. individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être. retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.209 du îer juin 2016 modifié pour
l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 1 avenue Victor Cresson 92130 Issy-
les-Moulineaux.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du. préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
. l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
“Sandra GUTHLEBEN
A3 PRÉFET .
Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.77 du {1 FEV. 2021 renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 197 avenue de la Division Leclerc 92160
Antony.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu lé code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité dé
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :;
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
enregistrée sous le numéro 20043563 ;
Vu l'avis émis le 1er février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE
RIVES DE PARIS est autorisé, à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 197 avenue
de la Division Leclerc 92160 Antony. |
Il'est composé de 5 caméras intérieures et 1 extérieure.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif ‘et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. |
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
Le ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
-R.253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur service sécurité,
76 avenue de France 75013 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30; jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du:préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés:publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue. des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.205 du ler juin 2016 modifié pour
l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 197 avenue de la Division Leclerc
92160 Antony.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, di ectrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
4
4 PRÉFET ce
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet os nn
Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. % du 11 FEV, 2021 renouvelant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 50 avenue Aristide Briand 92160 Antony.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine
(hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu. la. demande présentée par l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE . RIVES DE PARIS,
enregistrée sous le numéro 19972244 :
Vu l'avis émis le 1er février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
‘ARRETE
ARTICLE 1° _: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE
RIVES DE PARIS est autorisé, à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 50 avenue
Aristide Briand 92160 Antony.
l'est composé de 6 caméras intérieures et 1 extérieure.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif:est autorisé pour une durée de cinq ans, à. compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l‘existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du'code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur service sécurité,
76 avenue de France 75013 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans:un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de Manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
= Un recours hiérarchique, auprès du. ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322
- 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.202 du 31 mai 2016 modifié pour
l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 197 avenue de la Division Lecierc
92160 Antony. |
ARTICLE 12 : La Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
/
‘Sandra GUTHLEBEN
AF PRÉFET | : :
DES HAUTS-DE-SEINE
SAbInet .
Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. F4 du 41 FEV. 202
renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré
à l‘établissement bancaire
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 2 rue de la République 92170 Vanves.
. Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination
de monsieur Laurent HÔTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, enregistrée sous le
numéro 20053207 JS
Vu l'avis émis le 1er février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1% _: Dans la limite de la demande
susvisée, l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS est autorisé, à renouvèler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 2 rue de la
République 92170 Vanves.
l'est composé de 3 caméras intérieures et 1 extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
Présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux. :
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
A ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur service sécurité,
76 avenue de France 75013 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP. 30322 - 95027 Cergÿ-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent. arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.235 du 8 juin 2016 renouvelant
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement bancaire
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 2 rue de la République 92170 Vanves.
ARTICLE 12 : La sous- préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs dé la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dirgctrice de cabinet,
{ F
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET :
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet . Libess
Direction des Sécurités “Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 40 du 1 FEV. 20 renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 154 bis avenue de la République 92120
Montrouge.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :;
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
enregistrée sous le numéro 20063688 ;
Vu l'avis émis le 1er février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1% : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE
RIVES DE PARIS est autorisé, à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 154 bis
avenue de la République 92120 Montrouge.
Il'est composé de 3 caméras intérieures et 1 extérieure.
Le dispositif n'est pàs destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé Pour Une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de |’existence du système par: la signalétique prévue à [article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directéur service sécurité,
76 avenue de France 75013 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30; jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal. administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.206 du 2 juin 2016 renouvelant
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement bancaire
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 154 bis avenue de la République 92120 Montrouge.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
_ Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GÜTHLEBEN PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet
Liberté Direction des Sécurités
st,
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. $ À du {41 FEV. 2021 renouvelant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES
DE PARIS sis 91 rue Boucicault 92260 Fontenay-aux-Roses.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
enregistrée sous le numéro 20053197 :
Vu l'avis émis le 1er février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE
RIVES DE PARIS est autorisé, à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 91 rue
Boucicault 92260 Fontenay-aux-Roses.
Il'est composé de 3 caméras intérieures et 1 extérieure.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
‘d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux imagés enregistrées peut être exercé auprès du directeur service sécurité,
76 avenue de France 75013 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des i images et, ie cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le:responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.204 du 31 mai 2016 renouvelant
l'autorisation d'installer et d’exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 91 rue Boucicault 92260 Fontenay-aux-Roses.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, ' cabinet,
À
Sandra GUTHLEBEN
22 PRÉFET. . :
DES HAUTS-DE-SEINE D . Lilerti
Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. $X du f 1 FEY, 2021 renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 3 passage de l’Escargot d'Or 92350 Le-Plessis-
Robinson. |
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;;
Vu le décret du 29. juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine
(hors classe); |
Vu l'arrêté ministériel du.3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
-de vidéosurveillance :
Vu. la demande présentée par l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
enregistrée sous le numéro 20053174 ;
Vu l'avis émis le 1°’ février 2021 par la commission départementale de Vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet.des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE
RIVES DE PARIS est autorisé, à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 3 passage
de l’Escargot d'Or 92350 Le-Plessis-Robinson.
|
Il est composé de 3 caméras intérieures et 1 extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut
être exercé auprès du directeur service sécurité, 76 avenue de France 75013 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte
garant des Personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès
à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas
été préalablement habilité ou autorisé.
|
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même dé présenter ses observations, être retirée en cas de
Manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
7 Un récours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet
- 167/177 avenue Joliot-Curie
- 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur
- direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - SOUS direction des libertés publiques et de
la police administrative - 11, rue des Saussaies
- 75800 Paris cedex 08. |
= Un récours contentieux, devant. le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté
CAB/BPS n° 2016.232 du 8 juin 2016 renouvelant l'autorisation d'installer et d'expioiter un système de vidéoprotection pour l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 3 passage de l'Escargot d'Or 92220 Le-Plessis-Robinson.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des ‘Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
/
4 Sandra GUTHLEBEN
27 PRÉFET : ee
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet .
Liberté Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. $ à du 1 1 FEV. 2021 renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
BANQUE POPULAIRE RIVES DE-PARIS sis 57 bd du Général Leclerc 92110 Clichy.
Le Préfet dés Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
enregistrée sous le numéro 20033359 :
Vu l'avis émis le 1er février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE
RIVES DE PARIS est autorisé, à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 57 bd du Général
Leclerc 92110 Clichy.
l'est composé de 3 caméras intérieures et 1 extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif. et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- . prévention des atteintes aux biens.
7 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur service sécurité,
76 avenue de France 75013 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du systèmé se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité’ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même dé présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des :
affaires juridiques -:sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. .
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.237 du 8 juin 2016 renouvelant
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement bancaire
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 57 bd du Général Leclerc 92110 Clichy.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. :
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dir£ rice de cabinet,
/
‘Sandra GUTHLEBEN
7 DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 54 du {4 FEV. 2021 renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 1 place Jean-Grandel 92230 Gennevilliers.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le.code de la sécurité intérieure, notamment l'article L: 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; :
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
enregistrée sous le numéro 20053635 :
Vu l'avis émis le er février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1° ; Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE
RIVES DE PARIS est autorisé, à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 1 place Jean-
Grandel 92230 Gennevilliers.
l'est composé de 3 caméras intérieures et 1 extérieure.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. :
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- _ prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253- 3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur service sécurité,
76 avenue de France 75013 Paris.
ARTICLE 5.: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Lés caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés èt les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicablés, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication àu recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | | |
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.234 du 8 -juin 2016 renouvelant
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement bancaire
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 1 place Jean-Grandel 92230 Gennevilliers.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La soûs-préfète, dirÊctrice de cabinet,
f _
(ed . Sandra GUTHLEBEN PRÉFET : me
Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 8 du 141 FEV. 2021 renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 21 rue Jean-Pierre Timbaud 92320 Chatillon.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1et le titré V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine {hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portänt définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
enregistrée sous le numéro 20063820 :
Vu l'avis émis le 1% février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°_: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE
RIVES DE PARIS est autorisé, à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 21 rue Jean-
Pierre Timbaud 92320 Chatillon.
Ilest composé de 5 caméras intérieures et 1 extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. :
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
SO ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur service sécurité,
76 avenue de France 75013 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30; jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées demasquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et lesmoyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
‘dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :.
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.203 du 31 mai 2016 modifié
renouvelant l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection pour
l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 21 rueJean-Pierre-Timbaud 92320
Chatillon.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
S1 PRÉFET .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. #6. du 1 FEV. 2021 autorisant : l'installation:
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SNC AF INVESCO ARAGO - TOUR ERIA sis 5-7 rue Bellini 92800 Puteaux.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure; notamment l'artiéle:L. 223-1 étletitre V';
Vu le décret.du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement SNC AF INVESCO ARAGO - TOUR ERIA, enregistrée sous le numéro 20210022;
Vu l'avis émis le 1er février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE"
ARTICLE 1 : Dans la limite de le demande : susvisée,djétablissement S\Te AF INVESCO ARAGO - TOUR
ERIA est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis ; S- 7 rue Bellini 92800
Puteaux.
Il'est composé de 4 caméras extérieures.
Les camérasinérieures n° RDC-01, SS1-01, SS1-02, SS1-03, SS3-0T et n° SS3-02, situées dans des espaces non ouverts au public,n'ont pas-été Soumises pour avis à la: commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas |objet d'une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet :d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- _ prévention des atteintes aux biens.
514 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système parla signalétique prévue à l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du chef sécurité, 5-7 rue Bellini
- 92800 Puteaux.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant,le date de leur transmission au parquet:
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'u une enquête de flagrant délit, d' une ‘enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30; jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du systèmese porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnagesoit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions-du-code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de. modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ‘ —
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter .de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de |’Intérieur- direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction:des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis.2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l‘exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.et publiéau recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
VA
SSändra GUTHLÉBEN PRÉFET . . Cabinet
pa HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. #4 du 41 FEV. 2021 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré au tribunal de proximité de
Vanves sis 34 rue Antoine Fratacci 92170 Vanves.
Le Préfet des Hauts-de-Seine.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe)
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition dés normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance : | _- — |
Vu la demande présentée par le tribunal de proximité de Vanves, enregistrée sous le numéro 20210016:
Vu l'avis émis le 1er février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÈTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, le tribunal de proximité de Vanves est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 34 rue Antoine Fratacci 92170 Vanves.
Il'est composé de 2 caméras intérieures et 1 extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. ct . ce ei
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. :
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant. sa date
d'échéance, D
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système-par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du chef de service, 34 rue Antoine
Fratacci 92170 Vanves.
2 ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un ‘registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30: jours. .
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doitse faire dans lé respect. dés libertés. individuelles. et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynämiques, notamment äfin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pasété
préaläblement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sañctions pénales applicables, la présenteautorisation, pourra après
que. l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : _.
- Un recours gracieux, auprès de M: lepréfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -167/177;avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la: police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de ‘cabinet. du préfet des Hauts-de-Séine est chargéede lexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation; :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
LL /
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET
Cabinet
pra HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 1 du 11 FE. 2071 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement
pharmaceutique DIAGNOSTICA STAGO SAS sis 3 allée Thérésa 92600 Asnières-sur-
Seine.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
‘Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; :
? . }
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement pharmaceutique DIAGNOSTICA STAGO SAS, enregistrée
sous le numéro 20200732 ;
Mu l'avis émis le 1° février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le dispositif sollicité rentre dans le champ d'application de l'article L. 223-1 du code
de la sécurité intérieure :
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement DIAGNOSTICA STAGO SAS est
autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 3 allée Thérésa 92600 Asnières-sur-
Seine.
Il'est composé de 2 caméras intérieures et 8 extérieures.
Les caméras LO.0.3, LO.2.1 à LO.2.4, LO.3.1 à LO.3.5, LO.4.1 à LO.4.4, LO.5.1 à LO.5.4, LO.6.1 à LO.6.4,
LO.7.1 à LO.7.4 et LO.CAM1 à LO.CAM3, situées dans des espaces privatives réservés au personnel,
n'ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas
l’objet d'une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
36 ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
.-. prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
données, 3 allée Thérésa 92600 Asnières-sur-Seine.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du.système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil.- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
3? PRÉFET . . Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 39 du 44 FEV. 2021 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement
F DISTRIBUTION - FREE CENTER sis centre commercial les 4 temps - 15 parvis de la
Défense 92800 Puteaux.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement F DISTRIBUTION -— FREE CENTER, enregistrée sous le numéro 20200742;
Vu l'avis émis le 1er février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement F DISTRIBUTION - FREE CENTER est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis centre commercial les 4 temps - 15 parvis de la Défense 92800 Puteaux.
Il'est composé d’une caméra intérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
‘arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
30 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service Helpdesk, 8 rue de la ville
l'Evêque 75008 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative -— 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, djréctrice de cabinet,
| Sändra GUTHLEBEN
39 PRÉFET .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet
Liberté Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 3© du 11 FEV. 2021 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement
F DISTRIBUTION - FREE CENTER sis centre commercial So Ouest - 31 rue d'Alsace
92300 Levallois-Perret.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX ‘en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :. |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement F DISTRIBUTION - FREE CENTER, enregistrée sous le
numéro 20200741;
Vu l'avis émis lé 1er février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition dé la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, -
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement F DISTRIBUTION - FREE CENTER est
autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis centre commercial So Ouest - 31 rue
d'Alsace 92300 Levallois-Perret.
l'est composé d'une caméra intérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service Helpdesk, 8 rue de la ville
l’'Evêque 75008 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une énquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablèment habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de.
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présentedécision, les recours suivants peuvent être introduits : . - Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. _
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires. juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. . - Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
LA
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET ,
DES HAUTS-DE-SEINE Cabine Liberté Direction des Sécurités Égalité. «Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.92 du 1 FEV. 2021 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement PICKUP
SERVICES sis 62 rue du Général Leclerc 92130 Issy-les-Moulineaux.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
-de Vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement PICKUP SERVICES, enregistrée sous le numéro 20210014 ;
Vu l'avis émis le 1er février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de.la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement PICKUP SERVICES est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 62 rue du Général Leclerc 92130 Issy-les- Moulineaux.
Il'est composé d'une caméra intérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé. pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond à la finalité suivante :
- prévention des attéintes aux biens. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le. droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service équipe exploitation,
68 rue des Rosiers 93400 Saint-Ouen.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enrégistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens. de paiement. |
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur’ le
dispositif et véille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. :
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés pubiiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfèt et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
-_ 167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www:hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
4 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
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LOS