Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 22 RAA CAB ds BPS vidéoprotection vol 2 du 22 avril 2022
Document publié le Vendredi 22 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 22 RAA CAB ds BPS vidéoprotection vol 2 du 22 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
Eu PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Vol2
N° Spécial Co 22 Avril 2022 - PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 22 avril. 2022
Vol2
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB/DS/BPS
N°2022-263 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
établissement bancaire DIRECTION DE LA
POSTE DES HAUTS-DE-SEINE sis 49 rue de
Bagneux 92220 BAGNEUX.
CAB/DS/BPS
N°2022-264 20.04.2022
Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivré à
l’établissement bancaire CIC-CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10247 sis
476 rue Gabriel Péri 92700 COLOMBES.
CAB/DS/BPS
N°2022-265 20.04.2022
d’un
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
périmètre vidéoprotégé délivré à
l'établissement METROPOLE TELEVISION-
M6 sis 56 avenue Charles de Gaulle 92200
NEUILLY-SUR-SEINE.
CAB/DS/BPS
N°2022-266 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l'établissement : COLOMBES HABITAT
PUBLIC sis 200 rue Saint-Denis 92700
COLOMBES.
10
CAB/DS/BPS
N°2022-267 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l’établissement GROUPE WEL-FRANCE
CANAPE sis 28 rue Voltaire 92300
LEVALLOIS-PERRET.
12
CAB/DS/BPS
-N°2022-268 20.04.2022
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l’établissement TSF 2000-THE SMART
FACTORY BOULOGNE sis 155 boulevard Jean
Jaurès 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
14
CAB/DS/BPS
N°2022-269 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
établissement RESEAU CLUBS BOUYGUES
TELECOM-RCBT sis 158 boulevard Jean Jaurès
92100 BOULOGNE -BILLANCOURT.
16 Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB/DS/BPS
N°2022-270 20.04.2022
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré ‘à
l'établissement AUCHAN HYPERMARCHE.
ROISSY sis 79 boulevard Jean Jaurès 92110
CLICHY-LA-GARENNE.
18
CAB/DS/BPS
N°2022-271 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l'établissement AUCHAN HYPERMARCHE
ROISSY sis 33 rue des Bourguignons 92270
BOIS-COLOMBES.
20
CAB/DS/BPS
N°2022-272 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l’établissement SAS LE CHAMOIS-
BRICOLEX sis 38 rue Edith Cavell 92400
COURBEVOIE.
22
CAB/DS/BPS
N°2022-273 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l'établissement CIVETTE DE PUTEAYX sis 65
quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX.
24
CAB/DS/BPS
N°2022-274 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l'établissement SSP PARIS PRADIER sis Salle
des Echanges RER La Défense 92800
PUTEAUX.
26
CAB/DS/BPS
N°2022-275 20.04.2022
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré. à
l'établissement MC DONALD’S PARIS NORD
sis 124 avenue François Arago 92000
NANTERRE.
28 PRÉFET :
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet nies
Direction des Sécurités
Égalité
° Fraternité.
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 263 du 20 AVR. Wutorisant Finstallation et
l’exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
DIRECTION DE LA POSTE DES HAUTS-DE-SEINE sis 49 rue de Bagneux 92220
BAGNEUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
‘de vidéosurveillance :
|
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire DIRECTION DE LA POSTE DES HAUTS-DE-
SEINE, enregistrée sous le numéro 20220160 ;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, :
ARRETE
ARTICLE 1°°_: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire DIRECTION DE LA POSTE:
DES HAUTS-DE-SEINE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 49 rue de
Bagneux 92220 BAGNEUX.
l'est composé de 2 caméras extérieures.
Les 3 caméras intérieures du local DAB situées dans des espaces intérieurs privés, n'ont pas été soumises pour avis
à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une
autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées. au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
|
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance ARTICLE3 ; Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
-__ prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images énregistrées peut être exercé auprès de la direction régionale des Hauts-
de-Seine, 9-15 rue Maurice Mallet 92130 Issy-les-Moulineaux.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation. doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de: modifi cation des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affairés juridiques - sous direction des libertés publiques èt de la police administrative - 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
}
sed UTHLEBEN DES HAUTS-DE-SEINE | Cabinet Liberté | Direction des Sécurités Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.26 du 20 AVR. 292? renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10247 sis 476 rue Gabriel Péri 92700
COLOMBES.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordré national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
10247, enregistrée sous le numéro 20120521; .
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE. 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissément bancaire CIC - CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10247 est autorisé, à renouveler l'exploitation du système de
vidéoprotection sis 476 rue Gabriel Péri 92700 COLOMBES.
Il'est composé de 7 caméras intérieures et 2 extérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. :
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-_ protection incendie/accidents,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès'aux images enregistrées peut être exercé auprès du Centre de Conseil et de Service -
Sécurité Réseaux, 4 rue Raiffeisen 67000 Strasbourg.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
_préalablement habilité ou autorisé. |
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. ; - Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11:Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.617 du 05/07/2017 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement C.I.C. - CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL 10247 sis 476 rue Gabriel Péri 92700 COLOMBES.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
C
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET CABINET |
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N°2022.265 du 2 Ü AVR. 2922 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à l'établissement METROPOLE TELEVISION - M6 sis 56 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :.
Vu la demande présentée par l'établissement METROPOLE TELEVISION - M6, enregistrée sous le numéro 20210905
:
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement METROPOLE TELEVISION - M6 est autorisé
à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur. un périmètre délimité par les adresses suivantes :
- 56 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine.
- 8 rue Villa Emilie Bergerat à Neuilly-sur-Seine.
Le dispositif. n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. . |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, :
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur services généraux, 89 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin, de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE _11:La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée. de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des ‘actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, direatrice de cabinet,
dra GÜTHLEBEN PRÉFET De
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet . Liberté
Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.26€ du 2 Ü AVR, 2922 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement COLOMBES
HABITAT PUBLIC sis 200 rue Saint-Denis 92700 COLOMBES.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la. demande présentée par l'établissement COLOMBES HABITAT PUBLIC, enregistrée sous le numéro
20220225;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice dé cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement COLOMBES HABITAT PUBLIC est
autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 200 rue Saint-Denis 92700
COLOMBES.
Il'est composé de 2 caméras intérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
‘services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance,
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
.- sécurité des personnes.
ARTICLE4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R.
253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
données, 200 rue Saint-Denis 92700 COLOMBES.
A0 ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uné
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques; notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés.et.les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cäs de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
‘administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
.- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine -cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction dés libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE. 11 :. La.sous-préfète, directrice de. cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont'un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ndra GUTHLEBEN
14 PRÉFET i
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté Direction des Sécurités
aie
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 26 3 du 20 AVR. 2922 autorisant l'installation et
l'exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l'établissement GROUPE WEL
- FRANCE CANAPE sis 28 rue Voltaire 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) :.
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement GROUPE WEL- FRANCE CANAPE, enregistrée sous le
numéro 20220199 ;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement GROUPE WEL- FRANCE CANAPE est
autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 28 rue Voltaire 92300 LEVALLOIS-
PERRET.
Ilest composé de 5 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
-__ lutte contre la démarque inconnue.
7 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R.
253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Directeur, 30 rue du Temple 75004
PARIS.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas-de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, direttrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET | | DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet
Liberté Direction des Sécurités Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 263 du. 2 0 AVR. 2022 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement TSF 2000 -
THE SMART FACTORY BOULOGNE sis 155 boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE-
BILLANCOURT.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code dé la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant. définition des normes techniques. des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement TSF 2000 - THE SMART FACTORY BOULOGNE, enregistrée
sous le numéro 20220162 ;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement TSF 2000 - THE SMART FACTORY
BOULOGNE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 155 boulevard Jean
Jaurès 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
l'est composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
Ju ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R.
253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images PnregIstées peut être exercé auprès du gérant, 155 boulevard Jean Jaurès
92100 Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 5 .: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desiimages et, le cas échéant; la date de leur transmission auparquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex O8.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. |
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GÜTHLEBEN PRÉFET_ . DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet _
| Liberté | Direction des Sécurités
malt
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.263 du 20 AVR. 0%enouvelant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement RESEAU CLUBS BOUYGUES TELECOM - RCBT sis 158 boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
.Le Préfet des Hauts-de-Seine |
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement RESEAU CLUBS BOUYGUES TELECOM - RCBT, enregistrée
sous le numéro'20110906 ;
Vu l'avis émis le 07 février 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement RESEAU CLUBS BOUYGUES
TELECOM - RCBT est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 158 boulevard
Jean Jaurès 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
ll est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
- ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, |
- secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou
technologiques,
-__ prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
6 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité, 13-15
avenue du Maréchal Juin - Le Technopole 92360 MEUDON-LA-FORET.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.756 du 12/10/2017 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RESEAU CLUBS BOUYGUES
TELECOM - RCBT sis 158 boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
dra GUTHLEBEN PRÉFET . . Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités ire
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.20 48 ÿ AVR. 2022 ,utorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement AUCHAN HYPERMARCHE
ROISSY sis 79 boulevard Jean Jaurès 92110 CLICHY-LA-GARENNE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveiilance ;
Vu la demande présentée par l'établissément AUCHAN HYPERMARCHE ROISSY, enregistrée sous le
numéro 20220212 ; ‘
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
” ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement AUCHAN HYPERMARCHE ROISSY est
autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 79 boulevard Jean Jaurès 92110
CLICHY-LA-GARENNE.
Ilest composé de 2 caméras intérieures.
Les deux caméras visionnant le local de préparation de commandes, situées dans un espace intérieur
privé, n'ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font
pas l’objet d'une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
| Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- _ prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
- prévention d'actes terroristes.
@ ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R.
253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité, Cargo 4 - rue
des Buissons 95723 ROISSY CHARLES-DE-GAULLE Cedex.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :. - Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours.hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ndra GUTHLEBEN E 3
PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Ft |
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.2+/ du2 0 ANR. 2022autorisant l'installation et l'exploitation
d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement AUCHAN HYPERMARCHE
ROISSY sis 33 rue des Bourguignons 92270 BOIS-COLOMBES.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du.3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu là demande présentée par l'établissement AUCHAN HYPERMARCHE ROISSY, enregistrée sous le
numéro 20220266 ;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement AUCHAN HYPERMARCHE ROISSY est
autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 33 rue des Bourguigons 92270 BOIS-
COLOMBES.
Il est composé de 2 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une duréé de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- _ prévention des atteintes aux biens,
-__ lutte contre la démarque inconnue,
- prévention d'actes terroristes.
do ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R.
253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité, Cargo 4 - rue
des Buissons 95723 ROISSY CHARLES-DE-GAULLE Cedex.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées demasquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
“les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
‘dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter. de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet, PRÉFET n
DES HAUTS-DE-SEINE | Cabinet Liberté Direction des Sécurités
se
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 2742 du 2 Ü AVR. 2022 autorisant . l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SAS LE CHAMOIS - BRICOLEX sis 38 rue Edith Cavell 92400 COURBEVOIE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement SAS LE CHAMOIS - BRICOLEX, enregistrée sous le numéro
20220267 ;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotéction ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SAS LE CHAMOIS - BRICOLEX est
autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 38 rue Edith Cavell 92400
COURBEVOIE.
Il est composé de 21 caméras intérieures.
Les caméras n° 9, 14 et 15 situées dans des espaces intérieurs privés, n'ont pas été soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l’objet d'une autorisation préfectorale
dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter ün fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la direction générale, sis 5 rue de la Rivière 78420 CARRIERES SUR SEINE
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le ‘dispositif et veille à ce que. l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présentedécision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet, PRÉFET | . DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet .
Liberté Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 2+> du 2 0 AVR. 0022 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement CIVETTE DE
PUTEAUX sis 65 quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
‘ des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement CIVETTE DE PUTEAUX, enregistrée sous le numéro
20200593 ;
Vu l'avis émis-le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;.
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement CIVETTE DE PUTEAUX est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 65 quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX.
ilest composé de 6 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R.
253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant, 65 quai de Dion Bouton
92800 PUTEAUX.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : : Li
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
-affaires juridiques -.sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil
- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET . DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet .
Liberté. Direction des Sécurités
Pr
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. A%4 qu 20 AVR. 2029 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SSP PARIS -
PRADIER sis Salle des Echanges RER La Défense 92800 PUTEAUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
-. Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
. Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement SSP PARIS - PRADIER, enregistrée sous le numéro 20220181;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE-1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SSP PARIS - PRADIER est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis Salle des Echanges RER La Défense 92800
PUTEAUX. |
Ilest composé de 2 caméräs intérieures.
La caméra n° 3 située dans un espace intérieur privé, n'a pas été soumise pour avis à la commission
départementale de vidéoprotection, et ne fait pas l'objet d'une autorisation préfectorale dans le cadre
du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de. vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatré mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
- prévention d'actes terroriste.
d6 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. | Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur d'exploitation, place Louis Armand 75012 PARIS.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afiin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter:de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : -.Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
© Sandra GUTHLEBEN PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE NT Liberté Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 15 du 2 O ANR. 2022 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement
MC DONALD'S PARIS NORD sis 124 avenue François Arago 92000 NANTERRE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur: Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement MC DONALD'S PARIS NORD, enregistrée sous le numéro 20053250
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement MC DONALD'S PARIS NORD est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 124 avenue François Arago 92000 NANTERRE. :
Il'est composé de 3 caméras intérieures et 8 caméras extérieures. .
Les caméras n° 4 à n° 11 situées dans des espaces intérieurs privés, n'ont pas été soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation préfectorale
dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
bréseñt arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter. de la date du présent :
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
18 ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- _ prévention des atteintes aux biens,
-_ lutte contre la démarque inconnue,
- prévention d'actes terroristes,
- _ prévention du trafic de stupéfiants.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès d la directrice, 124 avenue François
Arago 92000 NANTERRE.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement. |
ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de :
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours.gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 22013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des.
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex O8. |
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
49 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier @@hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
2