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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 07 du 22 janvier 2019
Document publié le Mardi 22 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 07 du 22 janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
DE
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 7
N° Spécial
22 Janvier 2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
22 janvier 2019
Volume
7
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
20.12.2018
Société Générale — 25
avenue
Claude Debussy —
3
N°2018-941
7
CLICHY LA GARENNE (92110)
CAB.DS.BPS
20.12.2018
Société
Générale
—
3
place
Victor
Hugo
—
6
N°2018-942
...
COURBEVOIE (92400)
CAB.DS.BPS
20.12.2018
HSBC France — 21
rue
du Château — NEUILLY
9
N°2018-943
SUR SEINE (92200)
CAB.DS.BPS
20.12.2018
HSBC
France
—
35
rue
de
Sablonville
—
12
N°2018-944
....
NEUILLY SUR SEINE (92200)
CAB.DS.BPS
HSBC
France
—
1
bis
rue
de
l'Eglise
—
N°2018-045
| 20122018
| CLAMART (92140)
5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 944
du
240
DEC.
4UB
autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection délivrée à l’établissement bancaire « SOCIETE GENERALE »
sis
25 avenue Claude Debussy à CLICHY LA GARENNE (92110).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret du
23
août 2016
portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande présentée par
le
gestionnaire
des
moyens,
représentant
l’établissement bancaire
«&SOCIETE GENERALE»
sis 25
avenue Claude Debussy
à
Clichy
la
Garenne (92110),
en vue
d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'établissement
bancaire
«
SOCIETE
GENERALE
»
est
autorisé
à
installer,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
une
caméra
extérieure,
dans
les
conditions fixées
au
présent
arrêté et
conformément au
dossier
annexé
à la demande enregistrée
sous
le
numéro
20090076.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des
personnes
et
prévention des
atteintes
aux
biens.
Il
ne devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
FOSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ TrrxcoptE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www.
hants-de-seine.gonv.fr
É; La
caméra
extérieure
située
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devra
être
dotée
de
masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect
des
libertés
individuelles.
Le
visionnage de
la
voie
publique
au
niveau
du
DAB
devra
se
limiter
exclusivement
aux
abords
immédiats,
conformément
au
dossier
présenté
par
le
pétitionnaire
(prises
de
vue).
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux images
pour
cet
établissement
pourra
s’exercer
auprès
du
service
sécurité
société
générale
sis
30
place
Ronde
—
quartier
Valmy
à
Paris
la
Défense
(92900).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE 7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10 :
Sans préjudice des
sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine, ARTICLE
_12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
Véronique
LAURENT-ALBESA
"Dans
les
deux
mois
à
compter de
la
notification
ou de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants peuvent être introduits : -
un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
,
tB8
,
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 42 du b û QEC. à
autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection délivrée à l’établissement bancaire « SOCIETE GENERALE »
sis
3 place Victor Hugo à COURBEVOIE (92400).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe)
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
gestionnaire
des
moyens,
représentant
l’établissement
bancaire
«SOCIETE
GENERALE»
sis
3
place
Victor
Hugo
à
Courbevoie
(92400),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'établissement
bancaire
«
SOCIETE
GENERALE
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de vidéoprotection pour
un
total
de
2
caméras
intérieures
et
1
caméra extérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090300.
Cette autorisation est valable 5
ans à compter
de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
sécurité des personnes
et prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
FOSTALE
:
167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/
Trrxcoprt
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http:/vww.hauts-de-seine
gouv.fr
b Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant les espaces bancaires, l’accueil et lentrée/sortie devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...)
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moÿen$ de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect
des
libertés
individuelles.
Le visionnage de la voie publique au niveau du DAB
devra se limiter exclusivement aux abords
immédiats, conformément au dossier présenté par le pétitionnaire (prises de vue). ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d'accès aux images pour cet établissement pourra s’exercer auprès
du
service sécurité
société générale sis 30 place Ronde — quartier Valmy à Paris la Défense (92900). ARTICLE 3 : Hormis
le cas
d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10 :
Sans préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!,
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la ville,
Véronique LAURENT-ALBESA
"Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants peuvent être introduits
:
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine
- Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre de
l’intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies
— 75800 Paris CEDEX 08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP 30322
-
95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
4%3
du
?@
DEC.
0010
renouvelant
l'autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
bancaire
«HSBC
FRANCE»
sis
21
rue
de
Château
à
NEUILLY-SUR-SEINE
(92200).
LE PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
lParrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
la
sécurité,
représentant
l’établissement
bancaire
ŒSBC
FRANCE»
sis
21
rue
de
Château
à
Neuilly-sur-Seine
(92200),
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement de
l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement bancaire
« HSBC
FRANCE
»
est
autorisé
à
renouveler,
à
l’adresse
sus-indiquée,
l’exploitation
du système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
4
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20110604,
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en vigueur
: sécurité
des personnes,
protection incendie/accidents
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine. gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/
TcoprE
: O1
47.25.2121
ÂDRESSE INTERNET
: http://www.
hauts-de-seine.gouv.fr
6] Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
visionnant
les
espaces
bancaires,
l'accueil
et
l’entrée/sortie,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de paiement
par
carte
bancaire,
et ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
HO
Le
visionnage
de
la
voie
publique
au
niveau
du
DAB
devra
se
limiter
exclusivement
aux
abords
immédiats,
conformément
au
dossier
présenté
par
le
pétitionnaire
(prises
de
vue).
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- L’affichette
mentionnera
les
références
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d’accès
aux
images pour
cet
établissement
pourra
s’exercer
auprès
du
poste
central
de
télésécurité
PCT
sis
110,
esplanade
du
Général
de
Gaulle
à Courbevoie
(92400).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise en
place
de
système
de
masquages
dynamiques,
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
A0 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans.
Une nouvelle
demande
devra
alors
être présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14 : Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2014.12
du
20
janvier
2014
autorisant
l’exploitation
d’un
système
de vidéoprotection
pour l’établissement bancaire
« HSBC
FRANCE »
sis 21
rue de Château à Neuilly-sur-Seine (92200).
ARTICLE
15
:
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
est
chargée
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville,
Véronique LAURENT-ALBESA
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
M RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 4-4
du
2
DÉC.
201
renouvelant l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
létablissement
bancaire
«HSBC
FRANCE» sis 35 rue de Sablonville
à NEUILLY-SUR-SEINE (92200).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET
en qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
la
sécurité,
représentant
l’établissement
bancaire
«HSBC
FRANCE»
sis
35
rue
de
Sablonville
à
Neuilly-sur-Seine
(92200),
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 : Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables
en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville,
ARRETE
ARTICLE 1
: L'établissement bancaire « HSBC FRANCE »
est autorisé à renouveler,
à l’adresse
sus-indiquée, l'exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110603.
Cette autorisation est valable 5 ans à compter
de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
ADRESSE
FOSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
02013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TirxicorrE
: 01.47.25.21
21
ADRESSE INTERNET
: http/Avww.hauts-de-seine. gouv.fr
AY Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant les espaces bancaires, l’accueil et l’entrée/sortie,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...)
les lieux privatifs (locaux
professionnels,
locaux d’habitations); ‘les moyèns
de paiement par carte bancaire,
et ce,
dans le
respect des libertés individuelles. Le visionnage de la voie publique au niveau du DAB
devra se limiter exclusivement aux abords
immédiats, conformément au dossier présenté par le pétitionnaire (prises de vue). ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références
du
code de la sécurité intérieure
susvisé,
ainsi
que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d’accès aux images pour cet établissement pourra s’exercer auprès
du poste central de
télésécurité PCT sis 110, esplanade du Général de Gaulle à Courbevoie (92400). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à toutes les personnes concernées. ARTICLE
6
: L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité. ARTICLE 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après
que l'intéressé aura été
mis
à même
de présenter ses
observations,
être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
A3 ARTICLE 11
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 12:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra alors
être présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai,
ARTICLE
14
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2014.11
du
20
janvier
2014
autorisant
[’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection pour
l'établissement
bancaire « HSBC
FRANCE
»
sis
35
rue
de
Sablonville
à Neuilly-sur-Seine
(92200).
ARTICLE
15
:
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
est
chargée
de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
|
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville,
Véronique LA:
NT-ALBESA
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
|
- un
recours
gracieux, auprès de M.
le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie -
92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ag PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
945
du
2
0
DEC.
2018
renouvelant
Pautorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
létablissement
bancaire
«HSBC
FRANCE»
sis
1
bis
rue
de
Eglise
à CLAMART
(92140).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
la
sécurité,
représentant
l’établissement
bancaire
«HSBC
FRANCE»
sis
1
bis
rue
de
l’Eglise
à
Clamart
(92140),
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
bancaire
«
HSBC
FRANCE
»
est
autorisé
à
renouveler,
à
l’adresse
sus-indiquée,
l’exploitation
du
système de
vidéoprotection
pour
un
total
de
4
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
Le
numéro
20084235.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des personnes,
protection incendie/accidents
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
CouRkiEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ Tirxcoprr
:01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http:/wwvw.hauts-de-seine. gouv.fr
P
Ad Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
visionnant
les
espaces
bancaires,
l'accueil
et
l’entrée/sortie,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
visionnage
de
la
voie
publique
au
niveau
du
DAB
devra
se
limiter
exclusivement
aux
abords
immédiats,
conformément
au
dossier
présenté
par
le
pétitionnaire
(prises
de
vue).
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d’accès
aux
images pour
cet
établissement
pourra
s’exercer
auprès
du
poste
central
de
télésécurité
PCT
sis
110,
esplanade
du
Général
de
Gaulle
à Courbevoie
(92400).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise
en
place
de
système
de
masquages
dynamiques,
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
18 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une nouvelle demande
devra alors
être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2014.18
du
20
janvier
2014
autorisant
l’exploitation
d’un
système
de vidéoprotection
pour l’établissement bancaire
« HSBC
FRANCE »
sis 1 bis rue de l'Eglise à Clamart (92140).
ARTICLE
15
:
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
est
chargée
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville,
Véroniqué
L'AURENT-ALBESA
Ë £ Ë Ë
"Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants peuvent être introduits : -
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
-
BP
30322
-
95027
Cergy-
|
Pontoise
CEDEX.
.
17 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
11 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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