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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 08 du 22 janvier 2019
Document publié le Mardi 22 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 08 du 22 janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
DE
=
À
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 8
N° Spécial
22 Janvier 2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
22 janvier 2019
Volume
8
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
20 122018
HSBC
France
—
6
place
de
la
Défense
—
3
N°2018-946
ue
PUTEAUX (92800)
CAB.DS.BPS
27.12 2018
SANEF
—
30
boulevard
Galliéni
—
ISSY
LES
6
N°2018-949
ne
MOULINEAUX CEDEX (92130)
CAB.DS.BPS
27.12.2018
SANEF
—
30
boulevard
Galliéni
—
ISSY
LES
9
N°2018-950
...
MOULINEAUX CEDEX (92130)
CAB.DS.BPS
27.12.2018
SANEF
—
30
boulevard
Galliéni
—
ISSY
LES
12
N°2018-951
ne
MOULINEAUX CEDEX (92130)
CAB.DS.BPS
27.12.2018
SANEF
—
30
boulevard
Galliéni
—
ISSY
LES
15
N°2018-952
...
MOULINEAUX CEDEX (92130) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
946
du
20
DEC.
2018
renouvelant
l'autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
létablissement
bancaire
«HSBC
FRANCE»
sis
6
place
de
la
Défense
à
PUTEAUX
(92800).
LE PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
la sécurité,
représentant
l’établissement
bancaire
HSBC
FRANCE»
sis
6 place
de
la
Défense
à Puteaux
(92800),
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
bancaire
« HSBC
FRANCE
»
est
autorisé
à renouveler,
à
l’adresse
sus-indiquée,
l'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
1
caméra
intérieure,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20130304.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans à
compter
de
la
date
du
présent arrêté. Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des personnes,
protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens, Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CoURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / TiEcopie : 01.47.25.21.21
ADRESSE (INTERNET : http://www. hauts-de-seine. gouv.fr
3 La caméra située dans les espaces ouverts au public, visionnant l’espace bancaire et l’entrée/sortie, devra être dotée de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation,
rues,
trottoirs, jardins
publics...)
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations),
les
moyens
de
paiement .par
carte
bancaire,
èt
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les
références
du
code
de
la sécurité
intérieure susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d'accès aux images pour cet établissement pourra s’exercer auprès
du poste central de
télésécurité PCT sis 110, esplanade du Général de Gaulle à Courbevoie (92400). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité. ARTICLE 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses
observations,
être retirée en cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13
: Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
_14:Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
2014.37
du
27
janvier
2014
autorisant
l'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
bancaire
«
HSBC
FRANCE
»
sis 6 place de la Défense à Puteaux (92800). ARTICLE
15
:Le
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
chargé
de mission
pour
la
politique
de
la
ville,
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours hiérarchique, auprès du Ministre de Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’'Hautil - BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. Liberté RÉCUBLTQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
949
du
2 ?
HEC,
ME
autorisant
l'installation
et l'exploitation
d'un système
de
vidéoprotection
délivrée
à la
société
« SANEF
» dont
le
siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Galliéni
à ISSY-LES-MOULINEAUX
CEDEX
(92130).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
le directeur
de
l’exploitation,
représentant
la société
« SANEF
»
dont
le siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Galliéni
à Issy-les-Moulineaux
Cedex
(92130)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d’installer
un
système
de vidéoprotection,
dans
le département
de
la
Marne
(51),
sur
l’autoroute
A344,
sur
les
points repères
PR
002+003,
PR
003+865
et
PR
005+315
sens Strasbourg-Paris
et PR
006+365
et PR
007+980
sens
Paris-Strasbourg,
sur
la
commune
de
Reims
(51100)
;
Vu
lavis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre
2018
;
Considérant
que
la demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
Îles
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
société
« SANEF
» est
autorisée
à installer
et
exploiter
un
système de
vidéoprotection,
sur
l’autoroute
A4
dans
le département
de
la Marne,
composé
de
5 caméras,
sur
les
points repères
PR
002+003,
PR
003+865
et
PR
005+315
sens
Strasbourg-Paris
et
PR
006+365
et PR
007+980
sens Paris-Strasbourg,
sur
la commune
de
Reims
(51100),
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistré
sous
le numéro
A2018/0099.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter de
la date
du
présent
arrêté
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:sécurité
des
personnes, secours à
personnes
— défense
contre
l'incendie
— prévention des
risques naturels
ou
technologiques,
prévention des
atteintes
aux
biens,
régulation
du
trafic routier,
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation
et
lutte
contre
la
fraude
au
péage.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
— 92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01 40.97.20.00
/ Tezxcopui
:01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
:http:/4vwnw. hauts-de-seine.gouv.fr
6 Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur,
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
ARTICLE
2
:
Le
public
devra
être
informé
à
l’intérieur
du
réseau
autoroutier
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
-
le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
pourra
être
exercé
auprès
du
département
relation
clientèle
—
Site
de
l’Ecopôle,
route
de
Thillois
—
Ormes
CS
30011-
51886
Reims
cedex,
représentant
la
société
«
SANEF».
ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
causer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
Les
agents
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de douanes
et/ou
d’incendie
et
de
secours
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L252-3
du
code de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé,
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours
maximum.
ARTICLE
7
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
9: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en_cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
11
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
12:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13
: Le
sous-préfet,
directeur
de cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
- 167/177 avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et de
la police administrative
— 11,
rue
des Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
l'Hautil
—- BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX. BEC
cd
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 950
du
27
NEC,
NB
autorisant l’installation
et l’exploitation
d'un système de vidéoprotection
délivrée
à la société « SANEF » dont le
siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Galliéni
à
ISSY-LES-MOULINEAUX
CEDEX
(92130).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l’arrêté ministériel
du 3
août 2007 modifié portant définition
des normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le directeur de l’exploitation, représentant la société « SANEF
»
dont le siège social est situé au 30 boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux Cedex (92130) en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, dans le département de la Meuse
(55),
sur
l’autoroute
Ad,
sur
les
points
repères
PR
256+000
et
PR
264+400
sens
Strasbourg-Paris, sur les communes d’Haudainville (55100) et d’Haudiomont (55160) ; Vu
lPavis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 : Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
société
«
SANEF
»
est
autorisée
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection, sur l’autoroute A4 dans le département de la Meuse, composé de 2 caméras, situées
sur
les
points
repères
PR
256+000
et
PR
264+400
sens
Strasbourg-Paris,
sur
les
communes
d’Haudainville
(55100)
et
d’Haudiomont
(55160),
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistré
sous
le
numéro
A2018/0101.
‘
Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en vigueur
:
sécurité
des
personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, régulation du trafic routier et la lutte contre la fraude au péage.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : coutrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:
http://wiwvw.hauts-de-seine.pouv.fr
Q Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de l’accès aux images. ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
à
l’intérieur
du
réseau
autoroutier
cité
à l’article
1%, par une signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- ’affichette
mentionnera
les
références
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
pourra
être
exercé
auprès
du
département
relation
clientèle
—
Site
de
l’Ecopôle, route
de
Thillois
—
Ormes
CS
30011-
51886
Reims
cedex,
représentant
la
société
« SANEF».
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours. ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
causer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
Les
agents
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d’incendie
et
de
secours
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L252-3 du
code
de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder
à tout
moment
aux images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours
maximum.
ARTICLE
7
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé.
A0 ARTICLE
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en_cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
10
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine. ARTICLE
11
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
12:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
Î Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision les recours suivants peuvent être introduits :
-
un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
AA EX
dl
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 954
du
2?
EL. EU
autorisant l'installation
et l’exploitation d'un système de vidéoprotection délivrée à la société « SANEF » dont le siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Galliéni
à
ISSY-LES-MOULINEAUX
CEDEX
(92130).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le directeur de l’exploitation, représentant la société « SANEF » dont le siège social est situé au 30 boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux Cedex (92130) en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, dans le département de la Moselle (57),
sur l’autoroute A4,
sur les points repères PR 316+000
et PR 318+300,
sur les
communes d’Hauconcourt (57280) et d’Argancy (57640) ; Vu
lPavis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
société
«
SANEF
»
est
autorisée
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection sur l’autoroute A4, dans le département de la Moselle, composé de 2 caméras, sur les points repères PR 316+000 et PR 318+300, sur les communes d’Hauconcourt (57280) et d’Argancy (57640), selon les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous le numéro A2018/0100. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en vigueur
:
sécurité
des
personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, régulation du trafic routier et lutte contre la fraude au péage.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue loliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.gouv.fr
19 Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
à l’intérieur
du
réseau
autoroutier
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
- le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
pourra
être
exercé
auprès
du
département
relation
clientèle
—
Site
de
l’Ecopôle,
route
de
Thillois
—
Ormes
CS
30011-
51886
Reims
cedex,
représentant
la
société
«
SANEF»,.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours. ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
causer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
Les
agents
des
services
de
police,
de gendarmerie,
de douanes
et/ou
d’incendie
et
de
secours
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L252-3
du
code de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder
à tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours
maximum.
ARTICLE
7
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
13 ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE
11
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours". ARTICLE
12:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
5
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
AE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
95.2,
du
27
DEC,
201
autorisant
l'installation
et l’exploitation
d'un système
de
vidéoprotection
délivrée
à la
société
« SANEF
» dont
le
siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Galliéni
à ISSY-LES-MOULINEAUX
CEDEX
(92130).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Yu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée par
le directeur
de
l'exploitation,
représentant
la société
« SANEEF
»
dont
le siège
social
est
situé
au
30
boulevard
Galliéni
à Issy-les-Moulineaux
Cedex
(92130)
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
sur
l’autoroute
A4,
dans
le
département
de
Seine
et
Marne
(77),
sur
les
points
repères
PR
15+800,
PR
17+010,
PR
18+910,
PR
19+730,
PR
20+856,
PR
25+010,
PR
30+140
et PR
35+000
sens
Strasbourg-
Paris,
sur
les
communes
de
Champs-sur-Marne,
Lognes,
Bussy-Saint-Georges,
Serris
et
Coutevroult,
ainsi
que
sur
les
points
repères
PR
17+800,
PR
22+940,
PR
28+100,
PR
31+3
80
et PR
32+900
sens
Paris-Strasbourg,
sur
les
communes
de
Noisiel,
Collégien, Jossigny,
Serris
et
Baïlly-Romainvilliers
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre
2018
;
Considérant que
la demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1:
La
société
« SANEF
» est
autorisée
à installer et
exploiter
un
système de
vidéoprotection
sur
l’autoroute
A4,
dans
le
département
de
Seine
et
Marne,
composé
de
13
caméras,
situées
sur
les
points
repères
PR
15+800,
PR
17+010,
PR
18+910,
PR
19+730,
PR
20+856,
PR
25+010,
PR
30+140
et
PR
35+000
sens Strasbourg-Paris,
sur
les
communes
de
Champs-sur-Marne,
Lognes,
Bussy-Saint-Georges,
Serris
et
Coutevroult,
ainsi
que
sur
les
points repères
PR
17+800,
PR
22+940,
PR
28+100,
PR
31+380
et
PR
32+900
sens
Paris-
Strasbourg,
sur
les
communes
de
Noisiel,
Collégien,
J ossigny,
Serris
et Bailly-Romainvilliers,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistré
sous
le numéro
A2018/0102.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans à
compter de
la
date
du
présent
arrêté.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
— 92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
{Tarecopni
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:http//Avww.hauts-de-seine.
gouv.fr
AT Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les-textes
en
vigueur
:
sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
—
défense
contre
l’incendie
—
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
régulation
du
trafic
routier
et
lutte
contre
la
fraude
au
péage.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
ARTICLE
2
:
Le
public
devra
être
informé
à
l’intérieur
du
réseau
autoroutier
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
pourra
être
exercé auprès
du
département
relation
clientèle
—
Site
de
l’'Ecopôle,
route
de
Thillois
—
Ormes
CS
30011-
51886
Reims
cedex,
représentant
la
société
«
SANEF».
ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système mis en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
causer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
Les
agents
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de douanes
et/ou
d’incendie
et
de
secours
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L252-3
du code de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder
à tout
moment
aux images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours
maximum.
ARTICLE
7
:
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui n'aura
16 pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en_cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
11
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours”.
ARTICLE
12:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
es
_—
is
7
,
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux mois
à compter de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
- 167/177 avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
Pintérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue des Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
l’'Hautil
— BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
A? RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
- 5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l’ Appui
Territorial
Pôle
de Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et
Ingénierie
Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE CEDEX
Le
recueil
des
actes administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le
site
de
la
préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL
A PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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