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Déliberation - 2019 023 19 Septembe Regime Indemnitaire 13eme MOIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 023 19 Septembe Regime Indemnitaire 13eme MOIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
SQUS-PREFEGTURE
DE
VIENNE
2
0
1
9
f
û
2
3
ma
02
OCT,
2019
Département de
l'Isère
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PRIMARETTE
L'an
deux
mil
dix-neuf
le
19
septembre
à
20h36,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Primarette,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Angéline
APPRIEUX,
Maire.
Nombre
de
conseillers
:
14
Nombre
de
présents:
12
Etaient
présents
:
APPRIEUX
Angéline,
DELAY
Jean-Louis,
GAS
Marcel,
SANTONAX
Martial,
AVALLET
Michèle,
HUREL
Noël,
LANTHEAUME
Christiane,
NORMAND
Patrick,
MERCIER
Serge,
POURCHERE
Jean-Daniel,
GUERRERO
Elisabeth,
GENTIL
Franck.
Absente
excusée
: CARRION
Adèle
(pouvoir
à
APPRIEUX
Angéline},
Retard
excusé
: BRAGANTI
Karine,
Date
de
la
convocation
: 12
septembre
2019
Secrétaire
de
séance
: GUERRERO
Elisabeth
Objet de la délibération
: Régime
indemnitaire
13°"
mois
|
|
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
chaque
année,
un
régime
indemnitaire
forfaitaire
est
instauré
au
profit
des
filières
administratives
et
techniques
dans
la
commune.
Conformément
aux
instructions
émanant
du
Centre
de
Gestion
de
l'Isère
concernant
une
meilleure
prise
en
compte
des
responsabilités
assumées
par
chaque
agent,
il est
possible
d'élaborer
un
système
permettant
:
De
prendre
en
compte
la
manière
de
servir,
De
valoriser
les
responsabilités
assumées,
D'établir
un
lien
avec
les
sanctions,
D'intégrer
une
prise
en
compte
de
l’assiduité.
VVNVYY
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83.634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84.53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriales,
Vu
la
loi
n°96.1093
du
16
décembre
1996
relative
à
l'emploi
dans
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°91.875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
Madame
le
Maire
propose
d'instituer
un
régime
indemnitaire
au
profit
des
filières
administratives,
techniques
et
médico-saciales,
pour
les
agents :
Titulaires, Stagiaires, Contractuels
(C.D.1.),
Les
agents
contractuels
(C.D.D.),
dès
lors
que
le
contrat
soit
égal
ou
supérieur
à
6
mois
de
présence
dans
la
collectivité
au
25
décembre,
de
fixer
à
5
%
le taux
appliqué
en
2019,
révisable
chaque
année
selon
la
disponibilité
budgétaire,
sur
la
base
des
salaires
bruts
annuels
de
chaque
agent,
>
de
prendre
en
compte
dans
le
calcul
de
l'indemnité
l’un
des
éléments
proposé
par
le
Centre
de
Gestion,
l'absentéisme
selon
les
critères
suivants
appliqués
à
l'intégralité
de
l'indemnité
calculée :
VNNY vw
* Maintien
de
l'indemnité
en
cas
d’absences
dues
aux
accidents
du
travail,
aux congés
maternité,
aux
formations.
* Diminution
de
l'indemnité
en
cas
d'absences
dues
aux
maladies
ordinaires,
longue
maladie,
longue
durée,
congés
pour
garde
d'enfants
ou
évènements
familiaux.
En
fonction
du
barème
suivant
appliqué
au-delà
de
5 jours
ouvrables
:
- de
6
à
10
jours
ouvrables
- 25%
- de
11
à
15
jours
ouvrables
- 50%
- de
16
à
20
jours
ouvrables
-75
%
- au-delà
de
20
jours
ouvrables
- 100%
Ces
dispositions
pourront
toutefois
ne
pas
être
appliquées
pour
certains
cas
particuliers
et
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
examiner
les
propositions
qui
viennent
d'être
formulées.
Après
en
avoir
délibéré
et
compte
tenu
des
limites
budgétaires,
le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
pour,
Décide
d'instaurer
le
régime
tel
que
proposé
ci-dessus.
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
budget
de
l’exercice
en
cours,
article
6411
et
suivants.
L'indemnité
sera
versée
en
une
seule
fois
au
mois
de
novembre.
Ainsi
fait
et
délibéré
ce
jour,
le
19
septembre
2019
Le
Maire,
Angéline
APPRIEUX
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
transmise
en
Sous-Préfecture
de
Vienne.