Déliberation - Régime indemnitaire

Documents similaires

Déliberation - 69 REGIME indemnitaire

Déliberation - REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE

Déliberation - 99 DE regime indemnitaire

Convocation - 202246+ +Régime+indemnitaire

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=3717&path=Regime indemnitair

Déliberation - 33 2025 RIFSEEP CRITERES ATTRIB REGIME INDEMNITAIR

Déliberation - del2026 011 modalites attribution regime indemnita

Déliberation - 13 Refonte regime indemnitaire

Conseil Municipal - 2022 31 REGIME INDEMNITAIRE

Déliberation - 02 MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

Déliberation - Régime indemnitaire Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Miribel-Lanchâtre. Lien du pdf (Déliberation - Régime indemnitaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

a Le Le,

MAIRIE DE MIRIBEL-LANCHATRE Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIOR 2: 955215802858 20241212282024 DE DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil en exercice qui ont pris part à la délibération

Onze Neuf Six

Objet : Délibération portant sur les modalités d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

L'an deux mil vingt-quatre et le douze décembre,

À 20 heures 00, sous la Présidence de M. Michel GAUTHIER, Maire de MIRIBEL- LANCHÂTRE, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Convocation du : 5 décembre 2024

Etaient__ présent{e)s : M. GAUTHIER, F. BAILLY, S. TRESSE, P. CULLAZ, S. TOUSSAINT, N. CROS

Absent(e)s/Excusé(e)s : A. WOJKIEWICZ, A.L JOUVET, Y. JUANICO Secrétaire de séance: Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, S. TOUSSAINT S. TRESSE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2121-12, L. 2121-29 et L. 2122-18 (communes)

Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L. 712-1, L. 714-1 et L. 714-4 et suivants

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d'équivalence entre les corps de l'État et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et lescadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux an

n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le

ID : 038-213802358-20241212-252024-DE

7

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération de mise en place du RIFSEEP en date du 25 mars 2019, Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 07 mars 2019,

Vu la délibération en date du 28 août 2020, relatif à l’ajout d’une fonction Vu la délibération sur le régime indemnitaire du personnel communal du 12 septembre 2023

Considérant que le personnel touche une prime de fin d'année versée en 2 fois correspondant à un mois de salaire brut,

Considérant que la trésorerie nous alerte sur l'illégalité de cette prime, en effet, selon la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (portant dispositions statutaire relative à la fonction publique territoriale), il était possible d'instaurer de telle primes, mais uniquement avant la date du 27 janvier 1984,

Afin de régulariser la situation, et que le personnel ne soit pas lésé financièrement, il est proposé d'intégrer cette prime dans la part fixe du RIFSEEP versée mensuellement.

Principes structurant la refonte du régime indemnitaire

Un certain nombre d'objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :

- Verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,

-___Instaurer un système lisible et transparent,

-_ Prendre en compte les responsabilités liées aux postes

indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.

Article 1 :

Les délibérations du 25 mars 2019, du 28 août 2020 et du 12 septembre 2023 sont

abrogées.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :

occupés,

PRIME

Texte de référence

MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES

|

Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et

de l'Engagement

Professionnel (RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014

Montants maximums annuels

de l'IFSE et du CIA

applicables à chaque grade

et fixé par arrêtés ministériels

Tous cadres d'emplois à

l'exclusion des agents de

police municipale

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu'aux contractuels de droit public sur emploi permanent où non permanent, à l'exclusion des vacataires.

Article 4 :Le régime indemnitaire sera composé de deux parts: une par variable (CIA).

Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le

ID : 038-213802358-20241212-252024-DE

D

e La part fixe (Indemnité de Fonctions, de Suiétions et d'Expertise — IFSE)

Une part fixe (IFSE) basée sur des niveaux de responsabilités et l'expérience professionnelle acquise.

e La part variable (Complément Indemnitaire Annuel — CIA) :

Une part variable (CIA), appréciée lors de l'entretien professionnel annuel (ou à défaut via tout autre moyen d'évaluation par le responsable hiérarchique) qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 5 : Cadres d'emploi

Cadre d'emploi Groupe de fonctions Montant maximum

annuel L.F.S.E

Montant maximum

annuel de C.I.A

C

Agent de maitrise

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

Agents territoriaux

spécialisés des

écoles maternelles

Article 6 :

Groupe 1 : Secrétaire 11340 € 1260 €

de mairie, Agent de

maitrise

Groupe 2 : Adjoints 10800 € 1200 €

techniques, Agents

territoriaux

spécialisés des

écoles maternelles

L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire (IFSE + CIA) dans les cas suivants :

- Congés annuels

-__ Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d'absence

- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption

- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

L'IFSE suivra le sort du traitement en cas de :

- Congé de maladie ordinaire (CMO)

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

- Temps partiel thérapeutique (TPT)

- __ Période de Préparation au Reclassement (PPR)

Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT, PPR, sous réserve que la manière de servir et la performance de l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l’année.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : régime indemnitaire (IFSE + CIA) sera suspendu.

le versement duEnvoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le S L O7

ID : 038-213802358-20241212-252024-DE

Article 7 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.

La part variable fera l'objet d'un versement annuel au mois de février de chaque année.

Article 8 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Mairie, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 9 :

Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade

- Tous les 4 ans en l'absence de changement.

Article 10 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 11 :

La présente délibération prend effet au 1°’ janvier 2025.

Article 12 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, prend acte et décide de :

VALIDER la modification des montants de la prime RIFSEEP à compter du 1° janvier 2025

6 Voix pour

Fait pour valoir ce que de droit à

MIRIBEL-LANCHÂTRE,

Les jours, Mois, An que ci-dessus.

Le Maire, |

Michel GAUTHIER /

Certifiée exécutoire après publication et transmission en Préfecture