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Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 109 DELIBERATION)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 30 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE,
Angélique STEUNOU, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON,
Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE (excusée pour les rapports n°2021- 99 à 109 – pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Marion
BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian
KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien
BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT,
Christophe MINAUD
Absents excusés Mesdames Catherine PEPIN (pouvoir donné à Isabelle POULAIN- COLANI), Kristell LE MAUFF (pouvoir donné à Richard HAAS)
Monsieur Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2021-109 AVENANT AU CONTRAT-GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller Délégué aux Ressources Humaines
Par délibération du 16 décembre 2019, la Ville de Langueux a adhéré au contrat-groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion 22, souscrit auprès du groupement SOFAXIS (courtier gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques) pour la période 2020- 2023 sur la base suivante :
GARANTIE FRANCHISE TAUX
Agents
CNRACL
Accidents du travail/
Maladie Professionnelle 15 jours 2,54%
Maladie ordinaire 15 jours 2,06%
CLM/CLD 15 jours 1,55%
Maternité/paternité/
adoption 15 jours 0,85%
TOTAL 7,00% Cependant, l’assureur CNP a fait valoir auprès du CDG22 une résiliation à titre conservatoire du contrat-groupe, motivant sa demande par la crise sanitaire inédite et ses conséquences, par les récentes et nombreuses évolutions réglementaires impactant financièrement les contrats, et par une santé financière précaire des compagnies d’assurances.
Le CDG22 a souhaité engager des négociations pour maintenir une couverture risque cohérente pour les collectivités territoriales adhérentes, tout en évitant des majorations trop importantes. Ces négociations ont abouti sur les conditions contractuelles suivantes, avec effet au 1er janvier 2022 :
- Majoration du taux du contrat CNRACL de 25 % passant de 7 % à 8,75 % - Baisse des remboursements d’indemnités journalières à 90 %
- Intégration des récentes évolutions réglementaires (ex : capital décès des agents) dans la couverture assurantielle.
Au vu de la sinistralité, il apparaît nécessaire d’apporter des modifications au contrat tel que suit :
- Suppression de la garantie maternité/paternité/adoption pour les agents CNRACL ; - Adhésion au contrat IRCANTEC pour la maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours au taux de 0,95 % ;
En intégrant ces modifications, le tableau s’établit ainsi :
Il est précisé que la contribution financière due par les collectivités au CDG22, au titre de la gestion du contrat groupe, reste identique, à savoir 0,30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07 % pour le contrat IRCANTEC et sont fixés par le Conseil d’administration du CDG22.
Je vous propose :
• d’approuver les conditions contractuelles négociées par le Centre de Gestion avec CNP assurance qui prendront effet au 1er janvier 2022 ;
• d’acter les modifications de garanties telles qu’indiquées ci-dessus ;
• de prendre acte que les frais du CDG22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant et tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
FRANCHISE TAUX
Accidents du travail/
Maladie Professionnelle 15 jours 3,18%
Maladie ordinaire 15 jours 2,57%
CLM/CLD 15 jours 1,94%
7,69%
FRANCHISE TAUX
Agents IRCANTEC Maladie ordinaire 10 jours 0,95%
Agents CNRACL
GARANTIE
TOTAL
GARANTIE