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Déliberation - DELIB 2021 88
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021 88)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Assurance,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 26 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-six octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Angélique STEUNOU,
Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION,
Guillaume HAMON, Michaël BAUDET, Loïc JAMBOU, Sébastien
BOUL, Yann SOULABAIL, Jean-Pierre REGNAULT, Christophe
MINAUD
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION), Catherine PEPIN (pouvoir donné à Isabelle POULAIN-COLANI), Kristell LE MAUFF (pouvoir donné à Richard HAAS), Valérie TRAISSAC
(pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT)
Messieurs Olivier LECORVAISIER (pouvoir donné à Yann
SOULABAIL), Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Malorie
MEHEUST), Jean-Louis SENECHEAU (pouvoir donné à Loïc JAMBOU), Jean BELLEC (pouvoir donné à Françoise HURSON), Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Amandine ANDRE)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2021-88 CENTRE DE SANTE MUNICIPAL – CREATION, ORGANISATION ET
RECRUTEMENTS
Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, à la Santé et à la Dynamique Citoyenne
Nous assistons à un effondrement progressif mais inexorable de la démographie médicale sur le plan national, ainsi que de la couverture des besoins de la population, du fait de nombreuses conjonctions :
Des besoins médicaux différents ;
Transition épidémiologique ou sanitaire : les 3 « âges » selon Abdel OMRAN en 1971 : fléaux-maladies infectieuses, maladies chroniques, dégénératives et sociétales (on parlera plutôt aujourd’hui de Transition Sanitaire, pour Julio FRENK en 1991). ;
Une formation de base en pratique d’équipe. La formation hospitalière s’appuie sur un exercice en équipe pluri-professionnelle, en rupture totale avec la pratique libérale ; Un mode de rémunération à l’acte exclusif qui constitue un frein à l’évolution de la prise en charge populationnelle, souffrant de pathologies complexes et chroniques. Il ne permet pas à la société de garantir la prise en charge des dépenses de santé. ; Des professionnels différents (cf. Atlas de la démographie du CNOM 2017) ; Une forte féminisation : 65 % des nouveaux inscrits à l’Ordre et 80 % des inscrits en 2ème année de faculté de médecine ;
Une population médicale qui vieillit : 32 % ont plus de 65 ans et 47 % plus de 60 ans ; Un nombre de médecins en activité qui baisse et passe de 78 % à 68 % des inscrit ; Un nombre de généralistes en baisse, inférieur depuis 2017 au nombre de spécialistes.
Au total, il apparait un effondrement de la densité médicale. Les projections montrent qu’en 2030, nous n’aurons pas retrouvé le nombre de médecins de 2009. Or, la population allant croissant, la densité sera à la même période inférieure de 12 %, sans parler du besoin de prise en charge moderne et des attentes des jeunes professionnels.
Toutes les études menées ces dernières années confirment la diminution de l'offre médicale ambulatoire libérale, plus particulièrement en médecine générale, sur l'ensemble du territoire national jusqu'en 2040. Aucune des solutions qui ont été développées jusqu'à présent n'a permis d'inverser cette tendance. En outre l'étude de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES), publiée en mai 2017, prévoit une baisse de l'offre de soins libérale de 23 % dans les dix ans à venir, alors que les besoins en soins des populations seront en augmentation.
Cette évolution n’est qu’une moyenne nationale, la réalité selon l’attractivité des territoires et l’anticipation des politiques locales intervenant d’une façon décisive.
Si cette réalité de la diminution de l’offre médicale pouvait paraître éloignée de notre territoire, il s’avère qu’au contraire, elle est bien présente.
Ainsi, seuls trois médecins exercent sur la commune de Langueux - le chiffre idéal étant de 6/7- et l’un de ces trois médecins a annoncé tout récemment l’arrêt de son activité au 31 décembre 2021.
De ce fait, l’équipe municipale qui, dans le cadre de son programme, s’était engagée sur la thématique de la santé et, plus particulièrement, sur l’offre de santé sur le territoire communal, s’est donc saisie très rapidement de cette question.
La rencontre de trois jeunes médecins souhaitant un exercice salarié a orienté la décision de la municipalité de se diriger vers la création d’un Centre de Santé Municipal (CSM), structure publique, et non, comme initialement prévu, la création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) (regroupement de médecins libéraux et paramédicaux dans un équipement public ou non).
Afin de conduire ce projet et du fait qu’il convienne de construire un projet médical, la collectivité a fait appel à un cabinet de consultants « La Fabrique des Centres de Santé ». L’objectif vise à élaborer un projet de santé cohérent, permettant de répondre aux besoins essentiels de la population et de proposer aux langueusiens une offre de soins pérenne. Ce projet est soumis à agrément d’une commission mixte ARS-CPAM.
Le projet de santé définira les missions et activités du CSM d’une part, et ses modalités de fonctionnement, d’autre part, dans le respect des principes régissant les conditions de participation financière de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), que ce soit l’amplitude horaire d’ouverture, la mise en place d’actions de prévention, la coordination médicale des soins ou l’accueil du public. Au regard de la situation médicale sur notre territoire, il apparait primordial d’apporter une réponse rapide à nos concitoyens.
De ce fait, il est prévu que le Centre de Santé soit opérationnel courant janvier 2022. Tant le projet médical que le projet organisationnel feront l’objet d’une présentation détaillée et d’une intervention du cabinet « La Fabrique de Centres de Santé » lors du conseil municipal du 30 novembre prochain.
Néanmoins et, compte-tenu des délais de recrutement incompressibles, il est nécessaire de créer les postes relatifs à la création de ce service dès à présent.
Pour information, cette nouvelle structure devrait être ouverte du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00, le samedi de 8h30 à 12h00, soit 48,5 heures par semaine.
L’organisation prévisionnelle nécessiterait de pourvoir :
3 postes de médecins à temps complet qui auront pour missions principales :
D’assurer les consultations programmées et non programmées, ainsi que les visites à domicile ;
De mettre en place un suivi médical personnalisé ;
D’assurer des missions de santé publique (éducation à la santé, prévention...) ; De participer, sur la base du volontariat, à la permanence de soins ambulatoires et à l’accueil de stagiaires internes en médecine générale, dans les conditions prévues par la faculté de médecine.
La coordination médicale sera assurée, soit par un médecin, soit conjointement par les 3 médecins.
2 postes administratifs à temps complet (1 sur le grade de rédacteur, 1 sur le grade d’adjoint administratif) qui auront pour missions principales :
L’accueil avec prise en charge médico-sociale, le secrétariat et la prise de rendez-vous ;
L’enregistrement et l’encaissement des actes ;
La gestion du tiers-payant auprès de la CPAM et des mutuelles ;
Le suivi des dossiers médicaux ;
Pour le poste de rédacteur, viennent s’ajouter les missions de coordination et de gestion administrative et budgétaire du centre de santé.
La direction administrative du CSM sera assurée par le Directeur Général des Services. Cette organisation pourra évoluer à l’avenir.
Les postes de médecin ont vocation à être occupés par des agents contractuels sur la base de l’article 3-3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en raison de l’absence de cadres d’emploi territoriaux correspondant aux fonctions précitées, le cadre des médecins territoriaux n’étant pas adapté. Ils seront recrutés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois par période, reconduction expresse.
La rémunération sera calculée selon l’expérience et les diplômes des intéressés, en référence à la grille des médecins hospitaliers. Ils percevront les indemnités et allocations mentionnées à l’article R 6152-23 et R 6152-23-1 du Code de la Santé Publique. Il est à noter que les autres postes peuvent également être pourvus par un agent contractuel sur le fondement soit de l’article 3-2 (besoins de continuité, ou pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire), soit de l’article 3-3-2 (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté).
Aussi, vu l’avis favorable du Comité technique du 12 octobre 2021 et les deux comités de pilotage du 7 septembre et 12 octobre derniers,
Sous réserve de l’avis favorable de la Cellule d’Appui Régionale des Projets d’Exercice Coordonné (CARPEC).
Je vous propose :
De créer un centre de santé municipal et de nommer l’établissement « Centre de Santé Municipal » ;
De créer 3 emplois de médecins et 2 postes de secrétaires administratives (1 sur le grade de rédacteur, 1 sur le grade d’adjoint administratif) ;
De préciser que les postes de médecins ont vocation à être occupés par des agents contractuels sur la base de l’article 3-3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
D’indiquer que la rémunération des médecins sera calculée selon l’expérience et les diplômes des intéressés en référence à la grille indiciaire des praticiens hospitaliers et que les médecins percevront les indemnités et allocations mentionnées à l’article R 6152-23 et R 61252-23-1 du Code de la Santé Publique ;
De préciser que les personnels administratifs du centre de santé bénéficieront des primes et indemnités servies au personnel communal ;
De préciser que les personnels du Centre de Santé Municipal seront placés sous la responsabilité administrative du Directeur Général des Services ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstentions de Françoise HURSON et son pouvoir Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT et son pouvoir Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE et son pouvoir Jérôme TRONEL).