Séance - 4 d1349856505531

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Séance - 4 d1349856505531 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 4 d1349856505531)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité, Conseil Municipal

Séance publique du 30/01/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 30/01/12 - page 1

Délibération n° 2012/1

Débat d'orientations budgétaires 2012.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 34

Date de la convocation : 24/01/12

Compte rendu affiché le 01/02/12

Transmis en préfecture le 09/02/12

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Absent(e)s : M. Hamza MOREL, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à Mme Eliette ORENES, M. Thierry VIGNAUD a donné pouvoir à Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Andrée LOSCOS, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Paula ALCARAZ, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR a donné pouvoir à Mme Michèle BAICCHI, M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON, Mme Saliha MERTANI a donné pouvoir à Mme Geneviève SOUDANConseil Municipal

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République Française

Conseil Municipal du 30/01/12 - page 2

Rapport n° 1

Débat d'orientations budgétaires 2012

Direction Ressources Financières

Mesdames, Messieurs,

Pour débattre des orientations budgétaires, il vous est proposé une synthèse sur la situation financière actuelle de la ville, les éléments contextuels qui infléchiront les finances communales et les éléments prospectifs portant sur la période 2012-2015.

1. Situation financière actuelle de la Ville

Depuis le début du mandat la structure budgétaire de la ville est stable. Les efforts de gestion permettent jusqu’à présent de préserver une situation financière saine.

- Recettes et dépenses de fonctionnement

La tendance observée depuis 2008 est la suivante :

- Une progression des recettes de fonctionnement (hors produits exceptionnels liés aux cessions d’immobilisations) d’en moyenne 2,3% par an. Celles-ci s’élèvent à 91 millions d’€ en 2011. L’évolution est essentiellement due aux produits des impôts directs (+ 3,6% par an, soit 26,7 millions d’€ en 2011), ainsi qu’à la dotation de solidarité urbaine (+ 8,5% par an, soit 7,5 millions d’€ en 2011).

- Une évolution des dépenses de fonctionnement d’en moyenne 2,3% par an, qui atteignent 81 millions d’€ en 2011.Cette évolution contenue s’explique par une maîtrise des dépenses courantes de fonctionnement, des charges financières et des dépenses de personnel, lesquelles croissent en moyenne de 1,7 % par an.

- Epargne et dette

- Avec les produits des cessions (1,3 millions en 2011), la ville parvient à maintenir une épargne nette autour de 7 millions d’€ depuis 3 ans, et à repousser ainsi l’effet ciseau (consistant en une évolution des dépenses plus rapide que celle des recettes).

- Ce maintien du niveau d’épargne a permis de limiter le recours à l’emprunt à 4 millions d’€ en 2011. Le stock de dette diminue ainsi de 0,5% par an depuis 2008 pour atteindre 57,2 millions d’€ au 31/12/2011, soit moins de 1000 € par habitant. La ville ne détient aucun emprunt toxique dans son portefeuille. La capacité de désendettement est d’environ 5 ans, ce qui atteste du bon niveau de solvabilité de la commune.

- Investissement

Depuis 2008, les dépenses d’équipement s’élèvent en moyenne à 16,7 millions d’€ par an, assurant ainsi la maintenance et le développement du patrimoine municipal, ainsi que le financement des participations pour le logement social et le renouvellement urbain.Conseil Municipal

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2. Eléments contextuels

Les budgets 2012 et suivants seront marqués par :

- Les difficultés au niveau supra communal

- La récession économique annoncée pour la France touchera certaines recettes de la ville (sur la fiscalité indirecte essentiellement) mais aussi certaines dépenses compte tenu de l’augmentation inéluctable de la demande sociale (fragilisation des populations, soutien du secteur associatif …)

- La crise financière rend l’accès au crédit de plus en plus difficile pour les collectivités : de nombreux établissements de crédits se rétractent du marché des collectivités, les durées des emprunts accordés se réduisent, les marges augmentent considérablement, les commissions se multiplient. Le coût des emprunts augmente alors que les taux d’intérêts sont très bas. Les raisons sont nombreuses : - frilosité du marché interbancaire (c’est-à-dire crise de confiance liée en partie aux dégradations des bilans des banques détenant des obligations souveraines),

- mise en œuvre progressive des nouvelles normes bancaires (notamment du ratio de liquidité « Bâle 3 » exigeant une détention de fonds propres plus importante en contrepartie des crédits alloués), - rétractation de Dexia (établissement de crédit de référence),

- aversion au risque de défaut, lié à l’endettement des collectivités qui s’accélère depuis 2005, et au volume conséquent des emprunts toxiques souscrits par les collectivités (ce qui n’est pas le cas de la ville de Vénissieux).

De fortes incertitudes pèsent ainsi sur les possibilités de financement des investissements.

- Les choix de politique nationale prévoient d’associer les collectivités à la diminution des dépenses publiques. Le gouvernement a annoncé 220 millions d’€ d’économies sur les fonds versés aux collectivités, notamment via le gel des dotations aux collectivités.

- La suppression de la taxe professionnelle en 2010 a débouché sur une réforme de la fiscalité locale qui génère de fortes inégalités de ressources entre territoires. Le législateur s’étant engagé à mettre en place des mesures de rééquilibrage des ressources, un nouveau dispositif de péréquation est déployé dès 2012, et prendra de l’ampleur jusqu’en 2015 : le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La richesse d’un territoire sera appréciée selon le potentiel financier à l’échelle intercommunale. En 2015, le territoire du Grand Lyon pourrait contribuer au financement du FPIC à hauteur de 5 millions d’€, la charge se répartissant entre la Communauté urbaine et les 58 communes membres, pour des montants qu’il n’est pas encore possible de déterminer.

Si la péréquation a pour objectif une meilleure équité dans la répartition des ressources entre territoires, le projet actuel fait l’objet de critiques dans la mesure où :

- il ne prend pas en compte les besoins réels de financements des collectivités (qui varient selon la situation urbaine ou rurale du territoire, le poids de la population socialement fragilisée, la centralité de la commune dans l’agglomération …)

- il évalue la richesse des territoires non sur le potentiel fiscal, mais sur le potentiel financier, qui inclut des ressources non fiscales, notamment des dotations étatiques dont certaines sont déjà issues de dispositifs de péréquation (comme la dotation de solidarité urbaine).

- Les engagements de la commune

- La programmation pluriannuelle des investissements comprend des projets jusqu’en 2015 : - opérations de développement : construction de l’école et de la maison de l’enfance Joliot-Curie, réhabilitation de la maison des services publics de Vénissy, réhabilitation de groupes scolaires…Conseil Municipal

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Conseil Municipal du 30/01/12 - page 4

- programmes de maintenance : espaces publics extérieurs, équipements sportifs, schéma directeur des écoles …

- participations pour financer : l’aménagement de la ZAC de Vénissy, le logement social (plan de sauvegarde, projet Habitat adapté…), divers aménagements urbains…

- Les dépenses de personnel évolueront sous l’effet de :

- la mise en œuvre des nouvelles mesures catégorielles (réforme de la catégorie B), - la municipalisation du TOP,

- la 2nde phase de revalorisation du régime indemnitaire,

3. Prospective financière et propositions d’orientations

- Eléments prospectifs

A l’appui des éléments contextuels et des tendances observées depuis 2008, les éléments prospectifs sur la période 2012-2015 sont établis sur la base de 3 orientations :

- maîtrise des dépenses de fonctionnement

- maintien du volume de dépenses d’équipement de 15 millions d’€ par an - maintien d’un endettement soutenable.

Cela sous entend les éléments financiers suivants :

- Evolution des recettes de fonctionnement d’au moins 1% par an (hors cessions d’immobilisations). Cette tendance sera soutenue par une évolution des produits fiscaux de 2,5 % par an.

- Maîtrise des dépenses de fonctionnement de +1,7% par an à périmètre de service public constant.

- Décalage de l’effet ciseau compte tenu de la cession de l’îlot Romain Rolland (2,1 millions d’€ de recettes exceptionnelles en 2012). L’épargne nette se maintiendra probablement autour de 7 millions d’€ en 2012, avant de décliner de 2013 (3,8 millions d’€) à 2015 (2 millions d’€).

- Augmentation du volume de dette de 58 millions d’€ à 66 millions d’€ en 2015. Le ratio de dette par habitant passerait à 1060€ (sur la base d’une population de 62 000 habitants en 2015), soit un niveau qui resterait inférieur à l’actuelle moyenne des communes de la strate de Vénissieux (1209€ / habitant en 2010). La capacité de désendettement s’approcherait de 8,5 ans.

En millions d’€ 2012 2013 2014 2015

Recettes de fonctionnement (hors cessions) 92,0 92,7 93,7 94,9 dont produits des impôts 27,4 28,1 28,8 29,5

Dépenses de fonctionnement (hors intérêts) 81,0 82,0 83,0 85,0 dont personnel 52,0 52,9 53,8 54,7

Annuité de la dette 6,5 6,9 7,3 8,0

Epargne nette 6,6* 3,8 3,4 1,9

Dette 58,0 58,7 61,6 65,8 *produits de la cession de l’Ilot Romain Rolland inclus en 2012 (2,1 millions €)

- Propositions

Sur la base des éléments précités, il est proposé de maintenir les orientations de début de mandat, à savoir :

- maintenir la qualité et la quantité de service public offert à la population en poursuivant une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement ;Conseil Municipal

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Conseil Municipal du 30/01/12 - page 5

- poursuivre le développement et la maintenance du patrimoine municipal, en assurant un volume de dépenses d’équipement d’en moyenne 15 millions d’€ par an ;

- maintenir un niveau d’endettement soutenable ;

- ne pas augmenter les taux d’imposition.

Le conseil municipal a débattu de ces orientations budgétaires.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN