Séance - 4 d1360853063971

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Séance - 4 d1360853063971 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 4 d1360853063971)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, Conseil Municipal

Séance publique du 28/01/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 28/01/13 - page 1

Délibération n° 2013/1

Débat d'orientations budgétaires 2013.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 40

Date de la convocation : 17/01/13

Compte rendu affiché le 30/01/13

Transmis en préfecture le 08/02/13

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Absent(e)s : M. Francis RAMBEAU

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYONConseil Municipal

Séance publique du 28/01/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 28/01/13 - page 2

Rapport n° 1

Débat d'orientations budgétaires 2013

Direction Ressources Financières

Mesdames, Messieurs,

Pour débattre des orientations budgétaires, il vous est proposé une synthèse sur la situation financière actuelle de la Ville, sur les éléments contextuels qui infléchiront les finances communales et sur les éléments prospectifs portant sur la période 2013-2016.

I. Situation financière actuelle de la Ville

Depuis le début du mandat en cours, la structure budgétaire de la Ville est stable. Les efforts de gestion permettent jusqu’à présent de préserver une situation financière saine.

§ Recettes et dépenses de fonctionnement

La tendance observée depuis 2008 est la suivante :

- Une progression des recettes de fonctionnement d’en moyenne 2% par an (hors produits exceptionnels liés aux cessions d’immobilisations). Celles-ci s’élèvent à 92.4 millions d’€ en 2012. La diminution de certaines ressources étatiques (dotation globale de fonctionnement, allocations compensatrices d’exonérations fiscales) ou le gel d’autres recettes (attribution de compensation de taxe professionnelle versée par le Grand Lyon) sont compensés par la progression des produits issus de :

- la fiscalité directe locale : +3.6% par an, soit 27.6 millions d’€ en 2012 (sous l’effet de l’augmentation du volume des bases, des revalorisations des valeurs locatives par les lois de finances, et de la hausse des taux d’imposition de 2% en 2008 et de 1% en 2010 et 2011), - les dotations de péréquation : dotation de solidarité urbaine (+7.7% par an, soit 7.9 millions en 2012), dotation de développement urbain créée en 2009 (0.7 millions d’€ en 2012). - la fiscalité indirecte (taxe additionnelle aux droits de mutation, taxe sur l’électricité, taxe sur la publicité extérieure, taxe sur les jeux et spectacles…) : progression de 60% entre 2008 et 2012, soit 3.6 millions d’€ en 2012.

- Une évolution des dépenses de fonctionnement d’en moyenne 2% par an, qui atteignent 82.1 millions d’€ en 2012. Cette évolution contenue, qui suit le rythme de l’inflation, s’explique par une maîtrise des dépenses générées par :

- le fonctionnement courant (prestations de fournitures et services) : +2.7% par an (16.6 millions d’€ en 2012)

- les subventions de fonctionnement (régies, associations …) : -2.3% par an (10 millions d’€ en 2012. La baisse est liée à la municipalisation du TOP et à la réorganisation de certaines régies) - le personnel municipal : +2.7% par an

- les intérêts de la dette : +0.7% par an (grâce au léger désendettement de 2009 à 2011 et à la baisse des taux des marchés).

§ Epargne et dette

La Ville parvient à contrer l’effet ciseau (consistant en une évolution des dépenses plus rapide que celle des recettes). Cela se traduit par :Conseil Municipal

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Conseil Municipal du 28/01/13 - page 3

- une épargne brute (hors cessions d’immobilisations), ou autofinancement, en progression de 2.2% par an pour atteindre 10.3 millions d’€ en 2012.

- une épargne nette (correspondant à l’autofinancement disponible une fois remboursé le capital de la dette) qui, avec 2.4 millions d’€ de recettes exceptionnelles 2012 liées aux cessions d’immobilisations (dont l’îlot Romain Rolland), atteint 8.2 millions d’€ en 2012.

Ce niveau d’épargne a permis de limiter le recours à l’emprunt à 4 millions d’€ en 2010 et 2011, et à 4.75 millions en 2012. Le stock de dette atteint 57.6 millions d’€ au 31/12/2012, soit moins de 1000€ par habitant. La Ville ne détient aucun emprunt toxique dans son portefeuille. La capacité de désendettement oscille entre 5 et 6 ans, ce qui atteste du bon niveau de solvabilité de la commune.

§ Investissement

Depuis 2008, les dépenses d’équipement s’élèvent en moyenne à 16.7 millions d’€ par an, assurant ainsi la maintenance et le développement du patrimoine municipal, ainsi que le financement des participations pour le logement social et le renouvellement urbain.

II. Eléments contextuels

La loi de programmation des finances publique 2012-2017 a pour objectif premier de réduire la dette publique. La trajectoire définie vise un déficit public de -0.3% du PIB en 2017 (contre -4.5% en 2012) et un endettement de 82.9% du PIB en 2017 (contre 89.9% en 2012). La stratégie repose sur une hausse de certains impôts et sur des économies de dépenses. Ces dernières concernent l’ensemble des administrations publiques dont les collectivités territoriales, qui verront leurs concours gelés en 2013 pour la 3ème année consécutive, avant de subir une réduction de 750 millions d’€ en 2014 puis en 2015.

La loi de finances pour 2013 comprend plusieurs mesures qui impacteront directement les budgets des communes :

§ Les dotations

Si les concours aux collectivités sont gelés en valeur, toutes les dotations ne suivront pas la même évolution, puisque celles à vocation péréquatrice progressent :

- dotation globale de fonctionnement (DGF) : + 0.3% (41.5 milliards d’€). La DGF de la Ville devrait néanmoins baisser compte tenu des nouvelles règles relatives au calcul du potentiel financier.

- dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) : +9%. La Ville pourrait bénéficier d’une progression de sa DSU autour de 12%.

- dotation de développement urbain (DDU) : +50% (75 milliards d’€). L’effort sera concentré sur les 50 communes les plus pauvres éligibles à cette dotation.

Pour absorber la hausse de ces dotations, l’Etat réduit les crédits d’autres concours, notamment sur les allocations compensatrices d’exonération de fiscalité directe locale : -15.3%. La perte pour la Ville est d’en moyenne 6% par an depuis 2008. La tendance se prolongera.

§ Les mesures fiscales

La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales (déterminant l’assiette des produits de la fiscalité directe locale) est de 1.8%. Avec une évolution du volume des bases de 1.5% induite par les constructions nouvelles, les produits des impôts directs de la Ville pourraient ainsi augmenter de 3.3% sans hausse des taux.Conseil Municipal

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Conseil Municipal du 28/01/13 - page 4

Le projet de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation annoncé par le Gouvernement a été rejeté par le Sénat. Aucune nouvelle lecture n’a été présentée à ce jour à l’Assemblée Nationale.

§ Péréquation verticale et aide aux collectivités

La suppression de la taxe professionnelle en 2010 et la mise en place du dispositif fiscal de substitution ont entraîné des inégalités financières importantes entre collectivités. Aussi, un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été créé en 2012. Alimenté par des contributions des collectivités, son montant est doublé pour 2013 et représentera 2% de la richesse fiscale des communes et intercommunalités en 2015. Faisant partie des 150 premières communes éligibles à la DSUCS, la Ville de Vénissieux est exonérée de cette contribution, laquelle se reporte sur la contribution de la Communauté urbaine de Lyon (qui s’élèverait à 3.4 millions d’€, les contributions des communes membres atteignant 3.6 millions d’€). La Ville ne sera pas non plus bénéficiaire des redistributions de ce fonds.

Le législateur a créé un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques, alimenté à 50% par l’Etat et à 50% par les collectivités via une réduction du produit des amendes de police. La Ville ne percevant pas ces derniers produits et ne détenant pas d’emprunt toxique dans son stock de dette, elle ne sera pas touchée par cette mesure.

III. Prospective financière et propositions d’orientations

§ Eléments prospectifs

A l’appui des éléments contextuels et des tendances observées depuis 2008, les données prospectives sur la période 2013-2016 sont établies sur la base de 3 orientations : 1. maîtrise des dépenses de fonctionnement,

2. poursuite de l’effort d’équipement à hauteur de 15 millions d’€ par an, 3. maintien d’un endettement soutenable.

Cela sous entend les éléments financiers suivants :

- Evolution des recettes de fonctionnement, hors cessions d’immobilisations, d’au moins 1.1% par an. Cette tendance sera soutenue par une évolution des produits fiscaux de 3% par an, hors hypothèse d’augmentation des taux d’imposition (la hausse s’expliquant par l’augmentation de la valeur et du volume des valeurs locatives).

- Augmentation a minima des dépenses de fonctionnement de 1.9% par an, avec une progression des dépenses de personnel en deçà de 2% par an.

- Traduction de l’effet ciseau par une baisse de l’épargne nette de 4.9 millions d’€ à 2.3 millions d’€ de 2013 à 2016, nécessitant un recours croissant à l’emprunt dans des volumes raisonnables (4 millions en 2013 puis 8.2 millions en 2016).

- Augmentation du volume de dette de 56.7 millions d’€ en 2013 à 64.6 millions d’€ en 2016. Le ratio de dette par habitant resterait probablement en deçà des 1000€ (le ratio moyen des communes de la strate de Vénissieux est de 1213€ / habitant en 2011). Le délai de désendettement (ratio théorique rapportant l’autofinancement brut au stock de dette) s’établirait autour de 8 ans en 2016.Conseil Municipal

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Conseil Municipal du 28/01/13 - page 5

En millions d’€ 2012 2013 2014 2015 2016

Recettes de fonctionnement (hors cessions) 92.4 93.3 94.1 95.2 96.4 dont produits des impôts 27.6 28.4 29.3 30.1 31.0

Dépenses de fonctionnement 82.1 83.6 85.1 86.8 88.6 dont personnel 53.6 54.6 55.6 56.7 57.8

Recettes d’investissement 17.0 13.7 16.1 15.1 13.9 dont épargne nette 8.2 4.9 4.9 3.0 2.3 dont emprunts nouveaux 4.8 4.0 7.0 8.5 8.2

Dette 57.6 56.7 58.9 61.9 64.6

Capacité de désendettement 5.6 5.8 6.5 7.4 8.3

§ Propositions

Sur la base des éléments précités, il est proposé de maintenir les orientations de début de mandat, à savoir :

- maintenir la qualité et la quantité de service public offert à la population en poursuivant une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement,

- poursuivre le développement et la maintenance du patrimoine municipal, en assurant un volume de dépenses d’équipement d’en moyenne 16 millions d’€ par an.

Parmi les principales opérations de développement impactant les budgets à venir sont proposées : la construction de l’école et de la maison de l’enfance Joliot Curie, la sécurisation de la maison des services publics de Vénissy, l’évolution de l’école du Centre, la construction de l’équipement culturel Bizarre, la création de la pré-fabrique opéra.

- maintenir un niveau d’endettement soutenable afin de préserver les marges de manœuvre futures.

Le conseil municipal a débattu de ces orientations budgétaires.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN