Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2024 052 ami declassement anticipe et desaffectati
Conseil Municipal - 2025 048 desaffectation declassement delaisse voir
Compte-Rendu - 54 desaffectation declassement parcelle c 1679
Compte-Rendu - 59 desaffectation declassement parcelles a1576 158
Déliberation - 2022 024 Desaffectation declassement parcelle A376
Déliberation - 2022 024 Desaffectation declassement parcelle A376
Conseil Municipal - 2025 008 desaffectation declassement delaisse voir
Acte - 2024 081 ami autorisation signature acte cession p
Déliberation - 20230523 05 Desaffectation declassement et cession
Déliberation - DEL 15.12.2025 Desaffectation et declassement parc
Conseil Municipal - 2024 073 declassement desaffectation cession parcelle a2296 m bellot 897087
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 073 declassement desaffectation cession parcelle a2296 m bellot 897087)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2024-073
SEANCE du 24 juin 2024
Convoqué le 14 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre du mois de juin, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 14
Membres présents : 09
Résultat du vote :
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 00
Abstentions : 00
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN DELAISSE DE VOIRIE – CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE A2296 A M. PASCAL BELLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L2121-19 et L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et plus particulièrement l’article L2141-1,
Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,
Vu le document d’arpentage établi par le géomètre expert Jacques ROJON le 15 juin 1983,
Vu le courrier adressé par Madame Mireille BELLOT née RIPPERT en date du 15 juin 2024, attestant occuper depuis 1983 de manière continue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire la parcelle cadastrée A 2296,
Vu le rapport de constat en matière d’occupation du domaine public établi par la Police Municipale des Orres, dûment commissionnée et assermentée,
Considérant que Madame BELLOT fait état d’une possession continue depuis au moins l’année 1983 d’un tènement d’une surface de 65 m2, mesuré par un géomètre pour l’établissement d’un document d’arpentage au mois de juin 1984,
Considérant que ce tènement est constitué par un délaissé de voirie dénommée chemin du Verger au lieu- dit Le Chef-Lieu sur la commune des Orres,
Considérant que ce tènement cadastré depuis les opérations de M. ROJON sous la référence A2296 est situé dans le prolongement de la propriété de Madame BELLOT, sur lequel elle a édifié une clôture et qu’elle en est à ce titre le riverain direct,
Considérant que Madame BELLOT indique dans son courrier souhaiter régulariser la situation par une cession au profit de son unique ayant-droit Monsieur Pascal BELLOT.
Présents : Mme ROUX Chantal, MM. BONNAFFOUX Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER
Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard, MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé,
VOLLAIRE Pierre
Absents : Mme BOU Suzanne, MM. AUBERT Sébastien, LAURENS Ludovic,
Pouvoirs : Mme FORME Sonia à M. MEYSSIREL Cédric, Mme CHOSSAT Martine à M. NOEL
Hervé
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240624-2024-073-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024
25/06/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
CONSTATE la désaffection de la voirie sis chemin du Verger dont est issu le délaissé d’une contenance de 65 m2, numéroté par anticipation sous la référence de parcelle cadastrée n°A2296, PRONONCE son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal,
APPROUVE la cession de ce délaissé de voirie, cadastré, d’une superficie de 65m2, au profit de M. Pascal BELLOT, pour une valeur de 1560€ TTC (hors frais d’actes), payable à la signature de l’acte, les frais d’acte et d’acquisition étant à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tous actes nécessaires à la régularisation de ce dossier devant notaire et à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240624-2024-073-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024