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Compte-Rendu - 59 desaffectation declassement parcelles a1576 1580
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 59 desaffectation declassement parcelles a1576 1580)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
EPUBLIQUE
FRANCAISE
RTE
- EGALITE
-
FRATERNITE
Délibération
n°59-2025
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
JUILLET
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 07
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 30/06/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
sept
juillet
à
six
heures
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d’'Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
: POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
JALADE
Véronique
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Luc
CHARDRONNET
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: DOMAINE
ET
PATRIMOINE
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
PARCELLES
À
1576-1580
CHEF
LIEU
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
l'article
L
141-3,
Considérant
conformément
à
l'article
L
2141-1
du
CGCT,
qu'un
bien
qui
n'est
plus
affecté
à
l'usage
direct
du
public
cesse
d'appartenir
au
domaine
public
à
compter
du
jour
où
il a fait
l'objet
d'une
désaffection
formelle,
Considérant
qu'en
conséquence,
l'emprise
du
délaissé
ainsi
désaffecté
du
Domaine
Public
peut
être
classé
de
fait
dans
le
Domaine
Privé
Communal,
Considérant
que
ce
déclassement
n'a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation,
Considérant
qu'une
simple
délibération
du
conseil
municipal
suffit
à faire
sortir
le
bien
du
domaine
public
communal,
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
désaffecter
et de
déclasser
les
parcelles
A
1576-1580 ; Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
De
constater
la
désaffectation
et
le
déclassement
des
parcelles
À
1576-1580,
D'accepter
le
déclassement
des
parcelles
À
1576-1580
dans
le
domaine
privé
communal,
Autorise
Le
Maire
à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
AR
Prefecture
005-210501078-20250707-59_2025-DE Reçu le
09/07/2025
Publié le 09/07/2025 Tlas
Leul—
Jr
7
Mme
Le
Maire
Luc
CHARDRONNET
ARNAUD
Estelle
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le 9
juillet
2025
De
la
publication
sur
le site
de
la
Mairie
le 9 juillet
2025
Conformément
aux
articles
de
R.421.1
à
R421.7
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
où
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecoursfr.
Dans
le
mème
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
dérnarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
mairie@puysaintandre.fr
— 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20250707-59_2025-DE Reçu le
09/07/2025
Publié le 09/07/2025