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Compte-Rendu - 54 desaffectation declassement parcelle c 1679
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 54 desaffectation declassement parcelle c 1679)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EPUBLIQUÉE
FRANCAISE
DIERTE
- EGALITE
— FRATERNITE
Délibération
n°54-2025
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
JUIN
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents:
06
de
votants
:09
date
de
convocation
: 04/06/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le onze
juin
à dix
heures
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
:
LEROY
Pierre
donne
procuration
à
CHARDRONNET
Luc
CAMUS
Michel
donne
procuration
à
ARNAUD
Estelle
KOLLER
Pascale
donne
procuration
à JALADE
Véronique
Absent
non
représenté:
/
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Alain
PROUVE
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
Parcelle
C
1679
Champ
Guy
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
l'article
L
144-3,
Considérant
conformément
à
l'article
L
2141-1
du
CGCT,
qu'un
bien
qui
n'est
plus
affecté
à
l'usage
direct
du
public
cesse
d'appartenir
au
domaine
public
à
compter
du
jour
où
il a fait
l'objet
d'une
désaffection
formelle,
Considérant
qu'en
conséquence,
l'emprise
du
délaissé
ainsi
désaffecté
du
Domaine
Public
peut
être
classé
de
fait
dans
le
Domaine
Privé
Communal,
Considérant
que
ce
déclassement
n'a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation,
Considérant
qu'une
simple
délibération
du
conseil
municipal
suffit
à faire
sortir
le bien
du
domaine
public
communal,
Considérant
la
parcelle
C1142
identifiée
au
PLU
en
zone
Ub;
Considérant
qu'à
ce jour
la
parcelle
est
enclavée ;
Considérant
le
permis
de
construire
référencé
PC00510723H0008
déposé
en
mairie
le
15
décembre
2023
et accordé
le 3 juin
2024
à
Mr
Xavier
COUTAGNE
;
Considérant
que
pour
désenclaver
la
parcelle
C1142,
il serait
nécessaire
pour
le
pétitionnaire
de
créer
un
accès
depuis
la
Rue
du
Four
par
la
parcelle
communale
C1679 ;
Considérant
le
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
qui
a
été
réalisé
par
un
géomètre
expert; ll est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
désaffecter
et
de
déclasser
la
parcelle
C1679 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
AR
Prefecture
005-210501078-20250617-54_2025-DE Reçu le
17/06/2025
Publié le 17/06/2025 ement
de
la
parcelle
C
1679,
1679
dans
le
domaine
privé
communal,
Autorise
Le
Maire
à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Mme
Le
Maire
Alain
PROUV
,
ARNAUD
Estelle
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
17
juin
2025
De
la publication
sur
le site
de
la
Mairie
le
17
juin
2025
Conformément
aux
articies
de
R4211
à
R421,7
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
{22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6}
où
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terne
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
mairie@puysaintandre.fr
— 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20250617-54_2025-DE Reçu le
17/06/2025
Publié le 17/06/2025