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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A260625 10R
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A260625 10R)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
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CS CCAA =) Landes - Gers
CONVENTION D'AMENAGEMENT ROUTIER
Maîtrise d'ouvrage communautaire
Aménagement du chemins Béret du Haut et Mauvin
commune de BARCELONNE DU GERS
Entre
La Communauté de Communes d’Aire-sur-lAdour,
représentée par son Président, M. Philippe BRÈTHES,
dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du … ci-après dénommée « la collectivité », d'une part
La commune de BARCELONNE DU GERS,
représentée par son Maire, M. Cédric BERDOULET,
dûment autorisé par délibération du conseil municipal du … ÿ ci-après dénommé « la Commune », d'autre part,
Vu l'article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est convenu et établi ce que suit :
ARTICLE 1 : OBJET de la MAITRISE D'OUVRAGE
La commune autorise la collectivité à porter la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement des chemins Béret du Haut et Mauvin tels que décrits en annexe n°1.
ARTICLE 2 : DESIGNATION ET FINANCEMENT DE L'OUVRAGE
La Collectivité assure le financement de l'opération.
Les travaux objets de la présente convention, portent sur la réfection du réseau pluvial et l'aménagement de la voirie (chaussée, trottoirs et parkings) sur la même section, pour un coût global
estimé d'aménagement de 165 131,85 € H.T{hors revêtement de chaussée en enrobés), conformément au descriptif figurant en annexe.
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Reçu en préfecture le 04/07/2025 (3e
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ARTICLE 3 : FINANCEMENT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
La Commune participera au financement de l'opération, à hauteur de 80 517,39 € (40,63 %
du total TTC)
La participation financière de la Commune est détaillée par poste du détail estimatif en
annexe. Elle correspond au montant TTC des prestations détaillées en annexe déduction faite du FCTVA.
Le fonds de concours de la Commune pourra être versé selon les modalités suivantes :
Règlement de l'intégralité du fonds de concours après réception des travaux par le maître
d'ouvrage.
La demande de versement sera accompagnée du procès-verbal de réception définitive sans
réserve, du décompte général définitif du marché et des factures des dépenses annexes.
Le montant sera réajusté en fonction du montant réel des travaux réalisés.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
Si la Collectivité envisageait de modifier l'aménagement routier, elle devrait consulter la Commune et un avenant à la présente convention devrait être signé.
La commune s'engage à ne pas appeler en garantie la collectivité, à ne pas engager d'action récursoire à son encontre dans le cadre de toute action en responsabilité qu'elle aurait à subir pendant la
période allant du début des travaux jusqu'à la remise de l'ouvrage.
La Collectivité s'engage à remettre à la commune un dossier de récolement des travaux, préalablement à la réception des travaux.
ARTICLE 5 : REALISATION ET GESTION DE L'OUVRAGE
Les travaux feront l'objet d'un bon de commande sur le marché en cours d'assainissement pluvial, renforcement et revêtement et seront réalisés dans le cadre du programme voirie 2025
Suivi du chantier
Le service voirie de la collectivité assurera le suivi et le contrôle des travaux.
La collectivité devra informer, au moins quinze jours à l'avance, la commune de la date d'ouverture du chantier. Le Maire ou son représentant devra être convié à participer aux réunions de chantiers. A la fin du chantier, il vérifiera la conformité de l'exécution de l'ouvrage et un procès-verbal de récolement sera établi et annexé à la présente convention.
Entretien de l’ouvrage
1. à la charge de la Commune et ou de l'exploitant privé
- trottoirs
- zones de stationnement
2. à la charge de la Collectivité
- chaussée
- réseau pluvial sous chaussée
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Reçu en préfecture le 04/07/2025
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Dossier de récolement :
Les dossiers de récolement à remettre au gestionnaire sont composés de :
- Plans de récolement :
altitude
emprise
géométrie
réseaux
- Plans des emprises ;
- Dossier de suivi des travaux :
- comptes-rendus des réunions de chantier
ARTICLE 6 : MODALITES ET DELAIS
Délais
- la présente convention devra être signée dans un délai d'un an à compter de la délibération du Conseil Communautaire ;
- la mise en œuvre de l'ouvrage devra se faire dans un délai d’un an à compter de la signature
de la convention (date la plus tardive), faute de quoi l'autorisation sera réputée caduque ; - l'exécution de l'ouvrage devra être terminée dans un délai de trois ans, à compter de la
signature de la convention (date la plus tardive).
Elle pourra être dénoncée avant son terme par l'une où l'autre des parties par lettre recommandée expédiée trois mois avant la date d'expiration.
Elle pourra être prorogée une fois pour le délai de commencement des travaux, sur demande expresse de la collectivité maître d'ouvrage, par lettre recommandée expédiée trois mois avant la date d'expiration.
Dans ces conditions, la participation financière de la commune ne sera pas réévaluée à la hausse.
Le Tribunal Administratif de Pau sera seul compétent pour tout litige provenant de l'application
de la présente convention.
La présente convention comporte 3 (trois) pages et ses annexes (2 pages).
Fait en double exemplaire,
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Le Président de la Communauté de Le Maire Communes d’Aire-sur-lAdour, De BARCELONNE DU GERS
Philippe BRETHES Cédric BERDOULET
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Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20250626-D260625_10R-DE
Annexe 1 à la convention
Aménagement des chemins Beret du Haut et Mauvin
Commune de BARCELONNE DU GERS
1 — DESIGNATION DE L'AMENAGEMENT
Aménagement des chemins Beret du Haut et Mauvin : busage du fossé chemin de Mauvin pour sécurisation de la voie et chemin de Mauvin pour création d'un cheminement piéton, réfection du réseau pluvial existant, aménagement de la chaussée, des trottoirs et matérialisation de zones de parkings.
ll - DETAIL DES PRESTATIONS CONCERNEES PAR LA PRESENTE CONVENTION
Voir tableau suivant
Conformément aux stipulations du règlement de voirie :
Pour la partie RESEAU EP :
Les postes concernant la fourniture et pose du collecteur principal et des dispositifs d'assainissement de la chaussée (canalisations collecteur et raccord grilles, regards grilles, regard de visite, puisards …) sont pris en charge à 100% par la collectivité.
Les postes concernant le raccordement des sorties des eaux pluviales des parcelles (canalisations et regards de branchements) ainsi que le busage des fossés sont pris en charge à 100% par la commune.
Pour la partie VOIRIE :
Les postes concernant les études, préparation-installation sont répartis à 50/50 entre la
collectivité et la commune.
Les postes concernant la fourniture et pose des dispositifs (bordures, caniveaux...) délimitant l'emprise de la chaussée sont répartis à 50/50 entre la collectivité et la commune.
Les postes concernant la fourniture et pose des dispositifs (bordures, caniveaux...) délimitant l'emprise des trottoirs/parkings et parcelles privées sont pris en charge à 100% par la commune.
Les postes concernant les terrassements, purges, reprofilage et revêtements des zones trottoirs, parkings et entrées sont pris en charge à 100% par la commune
Les postes concernant les terrassements, purges, reprofilage et revêtements de la partie chaussée sont pris en charge à 100% par la collectivité.
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Reçu en préfecture le 04/07/2025
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