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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A181224 11.2)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Fiscalité,
TSCAE1-1047 ASP 1047 02 24 1 / 2
À LA CONVENTION TRIENNALE DU DISPOSITIF
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
AVENANT EGALIM N°
ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L’Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l’Etat »
Et :
La Commune :
OU
L’établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Madame / Monsieur : _____________________________________________________________________________
Ayant la fonction de : _______________________________________________________________________________________________________
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties »
Vu la convention initiale signée entre l’ASP et la collectivité le
Article 1 : Objet de l’avenant EGAlim n° à la convention triennale
Le présent avenant a pour but de prendre en compte l’engagement de la collectivité à inscrire ses cantines (avec leurs propres SIRET) sur la plateforme publique « ma cantine » afin de bénéficier d’une bonification de 1€ qui s’ajoute à l’aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€.
N° de dossier administratif
de la Collectivité
N° SIRET
de la Collectivité Nom de la Collectivité
Noms de chaque cantine gérée par la collectivité1 N° SIRET de la cantine
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1 pour la recherche, voir sur le site : https://annuaire-education.fr/ TSCAE1-1047 ASP 1047 02 24 2 / 2
Article 2 : Collectivités concernées
Peuvent bénéficier de la bonification EGAlim de 1€ toutes les collectivités ayant déjà signé une convention avec l’ASP, et ayant inscrit l’ensemble de leurs cantines avec leur SIRET sur la plateforme publique « ma-cantine »et respectant les obligations réglementaires imposées par celui-ci.
Chaque année, l’ASP contrôle le respect des engagements des collectivités à partir du registre national des cantines (disponible sur data.gouv : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-national-des-cantines/) et des données de télé- déclaration transmises par la Direction générale de l’Alimentation du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (ou disponibles aussi sur data.gouv : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/resultats-de-campagnes-de- teledeclaration-des-cantines/).
Article 3 : Engagement
1. Engagements de la collectivité.
La collectivité doit être inscrite dans la démarche EGAlim et respecter les engagements relatifs au secteur de la restauration collective sur toute la durée de l’avenant pour tout ce qui concerne le secteur de la restauration collective.
La plateforme « ma cantine » est identifiée comme la plateforme publique de référence du secteur de la restauration collective – https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr.
2. Engagements de l’Etat
L’Etat s’engage au travers du présent avenant à verser, en sus de l’aide initiale de 3 euros, à la collectivité éligible la bonification du dispositif EGAlim pour le montant d’1 € supplémentaire par repas, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
L’Agence de services et de paiement gère le dispositif pour le compte de l’Etat, en vérifiant l’éligibilité de la collectivité, en
signant par délégation le présent avenant EGAlim n° et en versant les aides financières à la collectivité.
Article 4 : Durée de l’avenant EGAlim
L’avenant EGAlim n° est conclu jusqu’à la date de fin de la convention triennale en cours.
À l’expiration de la convention triennale, un nouveau dossier complet devra être déposé auprès de l’Agence de Services et de Paiement pour établir une nouvelle convention.
Article 5 : Modification de l’avenant EGAlim
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution du présent avenant EGAlim, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l’objet d’un nouvel avenant. Le document précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-dessus.
Article 6 : Résiliation de l’avenant EGAlim
Cet avenant EGAlim peut être dénoncé avant son terme, soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties dans le respect d’un préavis d’un mois.
Si la collectivité souhaite sortir du dispositif EGAlim, les conditions de bonification ne seront plus prises en compte.
Dans ce cas, la tarification à 3€ sera de nouveau applicable et selon les situations un ordre de reversement pourra être envisageable.
En cas de non-respect par la collectivité d’un quelconque de ses engagements, l’avenant EGAlim peut être résilié de plein droit par l’Agence de services et de paiement.
Si les engagements EGAlim ne sont pas respectés, l’ASP pourra être amené à supprimer la bonification à 1 € et à établir des ordres de reversement.
En cas d’indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin au présent avenant.
Fait à : ______________________________________________________________________ le :
Signature du responsable
le :
Pour le Président Directeur Général de l’Agence
de services et de paiement
Et par délégation, le Directeur régional
La Collectivité : L’Agence de services et de paiement :