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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D260625 16
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D260625 16)
Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Jeunesse,
Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/07/2025 k
Ë “> Reçu en préfecture le 04/07/2025 À ASE
Publié le _
ID : 040-200030435-20250626-D260625_16-DE
EN CS A A
G ScAA Séance du 26/06/2025 Délibération N°260625/16
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : 35
Excusés : 7
Pouvoirs : … 5
Votants : … 42
Le 26 juin 2025 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire
sur l’Adour, convoqués le 19 juin 2025, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Philippe BRETHES à
BARCELONNE DU GERS.
Présents : Mrs et Mmes, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, LAFFITTAU Corinne, MECHIN Isabelle,
BARON Chrystelle, PELLARINI Philippe, MALHERBE Bernard, BARRAUD Danielle,
DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE Florence, SAINT GERMAIN Paulette,
LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine, BERDOULET
# Cédric, DUCONGE Joëlle, CASTAING Marie Laurence, SAINT GENEZ Daniel, LALANNE Jean
Michel, CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, BRETHES Philippe, BAQUIE Pascal, GIJSBERS
Lambert, FABERES Nadine, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques,
CAMPAGNE Jean Luc, LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel,
LABORDE Benoît.
Excusés : DUBOSC Sonia, MARTIN Didier, BOP Philippe, CAZABAN Yves, DEHEZ Gérard, ROUABLE
Hervé, PARGADE Jacques,
Pouvoirs : LAGRAVE Xavier à ASSIBAT Marie,
BARRAILH-LAFARGUE Vincent à POMIES Claude,
VACHER Béatrice à MARTI Jérémy,
LAFARGUE Lionel à BREHES Philippe,
SAINT GERMAIN Dominique à MADER Karl, Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20250626-D260625_16-DE
Objet : adoption de la motion de soutien à la filière photovoltaïque toiture
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’en février 2025, Marc Ferraci, Ministre de
l'Industrie et de l'Energie, a rencontré les représentants de la filière photovoltaïque française
SER et ENERPLAN pour leur présenter le projet de réforme de l'arrêté tarifaire 521 qui fixe les
conditions de rachat de la production électrique sur toiture.
Le projet de réforme impacte durement le petit photovoltaïque toiture (segment 3 - 9KWC),
le plus sollicité par les particuliers mais aussi le segment supérieur à 100 KWc plutôt réservé
aux collectivités (toiture, ombrière) et les agriculteurs (hangar).
Pour les petits projets, c'est la fin des projets en injection totale et pour les projets en
autoconsommation c'est une division par plus de trois du tarif de rachat. Pour les projets plus
importants, la situation est plus complexe car le tarif en injection totale annoncé à 9,5 cts le
KWh est amené à diminuer en fonction de la volumétrie des projets pour atteindre un plafond
de 8 cts le KWh. La dégressivité du tarif n'est pas linéaire mais plutôt exponentielle, créant un
sentiment d'incertitude fort. A8 cts le KWh plus aucun projet n'arrive à atteindre un équilibre
économique.
Une projection des annonces sur les projets gersois, laisse entendre que c'est un véritable
moratoire du photovoltaïque toiture et la fin d'une filière prometteuse avec des centaines
d'emplois qui seront perdus très rapidement. C'est aussi la fin des équipements pour les
collectivités et les agriculteurs financés par le solaire.
Ce projet d'arrêté est passé en Conseil supérieur de l'énergie (CSE) pour avis le 6 mars 2025.
Lors des discussions avec le CSE, le Gouvernement a maintenu ses positions sur la baisse du tarif
d'achat pour les installations < 500 kKWc avec une dégressivité maintenue malgré les demandes de
gel formulées par la filière.
Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) a voté massivement en faveur des amendements portés par
le syndicat des énergies renouvelables (SER) et ENERPLAN : 45 voix pour, 2 contre et 14
abstentions. Toutefois, le CSE n'est que consultatif, ces propositions ont été rejetées par le
Gouvernement.
Suite à ce vote, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a pris position. Elle reste
favorable à une future baisse des tarifs mais elle s'oppose à la dégressivité. La CRE considère
également pertinent d'adapter les dispositifs de soutien pour mieux maîtriser les volumes et
souhaite éviter les effets STOP and GO préjudiciables aux acteurs économiques. Elle se dit
également défavorable à la rétroactivité. Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20250626-D260625_16-DE
Le Syndicat Territoire d'Energie Gers s'inquiète donc des orientations nationales retenues,
orientations contraires autant à la charte EnR départementale du Gers qu'à la volonté des élus
du Conseil syndical de prioriser le développement du photovoltar'que en toiture.
Il est demandé au Conseil syndical de voter une motion pour appeler le Gouvernement à
entendre les arguments de la filière photovoltaïque émis lors de la réunion du CSE du 6 mars
2025 et de prendre en compte le vote massif en faveur des amendements portés pour ne pas
stopper le développement de la filière toiture. Le Conseil syndical rappelle au Gouvernement
que la CRE a pris, elle aussi, position, en demandant la fin de la rétroactivité et la fin de la
dégressivité associée au tarif qui font partie des amendements précités.
Le conseil communautaire s'interroge sur le devenir de cette filière et soutient la démarche Comité
Syndical.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
APPROUVE la motion de soutien relative à la filière photovoltaïque toiture.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président
Philippe BRETHES