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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Septeuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+du+29+septembre+2022+–+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
2022/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
COMMUNE
DE
SEPTEUIL
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
septembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
Septeuil,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
foyer
rural
de
Septeuil,
sous
la
présidence
de
Monsieur Dorninique
RIVIERE,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
19
Date d’envoi
de
la
Convocation
: 23
septembre
2022
Nombre
de
présents
: 15
Date
de
l’affichage:
23
septembre
2022
Nombre
de
votants:
19
Sont
présents
: RIVIERE
Dominique,
TETART
SALMON Valéric, RIVIERE Julien,
GUILBAUD
Pascale,
TUALLE
Damien,
DUJARDIN
Didier,
MULLEMAN
Ingrid,
NICOLAS
Cendrine,
CIBOIRE Corinne,
DEMOERSMAN
Sophie,
LUCHIER
Bérénice,
ROUSSELOT
Michel,
POTTIER
Latitia,
CHIDLOVSKY
Bruno
(présent
à partir
de
20h37),
OZILOU Philippe
(présent
à partir
de
20h37). Ont
donné
pouvoir:
ROUSSEAU Franck
à RIVIERE
Julien
TENESI
Yannick
à TETART SALMON
Valéric.
GILARDEAU Emmanuelle
à GUILBAUD
Pascale.
TACHON Marie-Anne
à
OZILOU Philippe.
Conformément
à l’article
L.2l2
l-15
du
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
Conseil
municipal
: Sophie
DEMOERSMAN
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désignée pour remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées
et
conformément
à l’article
L.2l21-1
8 du
même code,
la
séance
a été
publique.
Les
conseillers présents,
fonnant
la
majorité
des
membres
en
exercice, peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article L.2121-17
du
code général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités remplies,
ORDRE
DU
JOUR
•
Procès-verbal
de
la
séance
précédente;
•
Décisions
•
Délibérations
1.
INSTITUTION
DE LA
TAXE
ANNUELLE
SUR
LES
FRICHES
COMMERCIALES
(TFC)
Annule
et
remplace
la
délibération
2022-30
du
07/07/2022
2.
MISE
A
JOUR
DES
TAUX
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
POUR
L’ENSEMBLE
DES
SECTEURS
Annule
et
remplace
la
délibération
202
1-42
du
07/10/2021
3.
ADMISSION
EN
NON-VALEUR,
BUDGET
COMMUNE
4.
CONVENTION
AVEC
LA CCPH
SUR
LE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
ENGAGES
PAR
LA
COMMUNE
DANS
LE
CADRE
DE LA
VACCINATION
EN
2021
ET
2022
5.
CONVENTION
ENTRE
L’ETAT
ET
LA
COMMUNE
DE
SEPTEUIL
RELATIVE
A
L’INSTALLATION
D’UNE
SIRENE
RACCORDEE
AU
SYSTEME
D’ALERTE
ET
D’INFORMATION
DES
POPULATIONS
(SAIP) 2022/.
Le
Maire, Dominique
RIVIERE
6.
PRESENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
DU
DELEGATAIRE
VEOLIA
POUR
LE
CONTRAT
DE
DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
D’EAU
POTABLE
-
EXERCICE
2021
7.
PRESENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
DU
DELEGATAIRE
SUEZ
POUR
LE
CONTRAT
DE
DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
-
EXERCICE
2021
8.
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLiC D’EAU
POTABLE
ET
D’ASSAINiSSEMENT
EXERCICE
2021
La
séance
est
ouverte
à 20h32.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
07
juillet
2022
est
adopté
à l’unanimité.
Le
registre
est
signé.
DEcIsloNs
DU
MAIRE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article L.2122-22,
Vu
la
délibération
n°2020-26
du
23
mai 2020
donnant
délégation
au
Maire
pour
le
représenter
et
traiter
certaines
affaires
qui
relèvent
normalement
de
la
compétence
de
l’Assemblée
Communale, PREND
ACTE
des
décisions
du
Maire
suivantes
N°2022-14
du
08
juillet
2022:
De
mettre
à
disposition gratuitement
la
moitié
du
terrain
communal,
parcelle
cadastrée
ZH7
(côté pont)
soit
210
m2
située
au
lieu-dit
«Les
Groux
»,
à
titre
gratuit
au
bénéfice
de
Mme
Christine
ZABIOLE
domiciliée
rue
Maurice
Cléret
à
Septeuil. N°2022-15
du
08
juillet
2022:
qu’à
compter
du
1er
septembre
2022,
les
tarifs
de
la
garderie
et/ou
étude surveillée
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis
seront
les
suivants
SEMAINE
JOIJRNEE
MATIN
7,56
€
2,27
€
SANS
MATIN
AVEC
MATIN
SANS
MATIN
AVEC
MATIN
18h00
8,00€
15,44€
2,38€
4,64€
19h00
12,31€
19,77€
3,67€
5,94€
Et
qu’à
compter
du
1er
septembre
2022
les
tarifs
des
repas
au
restaurant
scolaire
seront
contne
suit
Le
repas
demi-pensionnaire
5,27
€
Le
repas
employés communaux
5,29
€
Projet
d’accueil Individualisé
PAl
2.79
€
N°2022-16
du
08
juillet
2022:
qu’à
compter
du
septembre
2022,
le
tarif
du
transport
scolaire
pour
Mantes
la
Jolie
sera
de
28
euros
par
enfant.
Conseil
municipal
de
SEPTEUIL
du
jeudi
29
septembre
2022 Page
2 2022/.
Le
Maire, Dominique
RIVIERE
N°2022-17
du
01
septembre
2022:
qu’à
compter
du
l
septembre
2022,
le
tarif
forfaire
horaire,
appliqué
dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition
d’un
local
communal
à
une
association
pour
la
réalisation
d’activités
de
loisirs
sportifs
ou
culturels,
sera
le
suivant
LIEU
TARIF
HORAIRE
Mille Club
1,18
€
Hussardière
2,36
€
Foyer
rural
5,90
€
Dojo
5,90€
Messieurs
Ozilou
et
Chidlovky
entre
dans
la
salle
du
conseil
(20h3
7).
2022-35
INSTITUTION
DE
LA
TAXE
ANNUELLE
SUR LES
FRICHES
7.2
COMMERCIALES
(TFC)
Annule
et
remplace
la
délibération
2022-30
du
07/07/2022
Rapporteur
: Mme
Valérie
Tétart
Salmon
Mrne
Valérie TETART
SALMON
interpelle
le
conseil
municipal
de
Septeuil
et
souhaite
faire
diminuer
le
nombre
de
locaux
commerciaux
vacants
sur
son
territoire.
A
cette
fin,
la
commune
souhaite
instaurer,
à
partir
du
1er
janvier
2023, une
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales
pour
les
propriétaires
qui
laisseraient
leurs
locaux
vides.
La
commune
souhaite
inciter
les
propriétaires
de
ces
locaux
à
accueillir
de
nouveaux
commerçants
locataires.
L’objectif,
à
terme,
est
de
redonner
une
image
dynamique
du
centre
village
et ne
pas
laisser
des
locaux
vides
trop
longtemps.
Ces
locaux
vides
pouvant
dénaturer
le
paysage
et
détériorer
l’attractivité
de la
commune.
La
mise
en
place
de
la
taxe
sur
les
friches
commerciales
peut
constituer
un
levier
d’action
pour protéger
la
diversité
commerciale.
Il
ne
s’agit
pas
de
créer
une
recette
supplémentaire,
mais
de
mobiliser
les
propriétaires
à réfléchir
autrement, pour
mettre
fin
à cette situation.
Sont
concernés par
la
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales,
les
biens
•
Assujettis
à
la
taxe foncière
sur
les
propriétés
bâties
immeubles
de
bureaux
ou
utilisés pour
une activité
commerciale,
parkings
des
centres-commerciaux,
lieux
de
dépôt
ou
de
stockage;
•
N’étant
plus
affectés
à une
activité
soumise
à cotisation foncière
des
entreprises (CFE)
depuis
au
moins
2
ans
au
1
janvier
de
l’année
d’imposition
et
sont
restés
inoccupés
pendant
cette
période
(par
exemple,
un local
commercial
qui
n’est
pas
exploité
depuis
le
1ejanvier
2021
devient
imposable
au
1er
janvier
2023).
Ne
sont
pas
imposables
les
logements,
les
locaux
professionnels
ordinaires
et
les
établissements
industriels.
La
TFC
n’est
pas
due
lorsque
l’absence
d’exploitation
des
biens
est
indépendante
de
la
volonté
du
contribuable (contentieux
ou
redressement
judiciaire
par
exemple).
Les
personnes
qui
disposent
de
plusieurs
locaux
vacants
sont
redevables
de
la
taxe
pour
chacun
d’entre
eux.
Une fois
la
taxe
instituée,
la
commune
devra
transmettre
chaque
année
à
l’administration
fiscale
la
liste
des
biens
concernés,
et
ce,
avant
le
1er
octobre
de
l’année
qui
précède
l’année
où
la
taxe
sera
perçue.
Conseil
municipal
de
SEPTEUIL
du
jeudi
29
septembre
2022
Page
3 2022/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
La
taxe
est
assise
sur
le
revenu
net
servant
de
base
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Elle
est
soumise
à des
taux évolutifs
définis
par
le
trésor
public
•
10
%
la
le
année
d’imposition;
•
15%la2eannée;
•
20
à partir
de
la
3e
année.
La
commune peut
décider
d’augmenter
les
taux, mais
elle
ne
peut
pas
dépasser
le
double
du
montant
fixé.
Il
vous
est
proposé
la
délibération
suivante:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
Loi
N°2012-1509
du
29
décembre 2012
de
Finances
pour
2013,
et
notamment
son
article
83
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
articles
L.
2 121-29
Vu
le
Code Général
des
Impôts
et
notamment
son article
1530
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
1730;
1380
à 1381
; 1382
à
1382E;
1383
; 1383-0
B
à
1383-0
B
bis
; 1383
E
et
1383
E
bis
; 1383
G
à
1383
G
ter;
1383
H
; 1383
I;
1388
à
1388
septies
; 1389
à
1391
E;
1406;
1494
à
1518;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts, annexe
3
: articles
321
E
à 321
G;
Considérant
la
volonté
de
la
commune
d’assurer
un
dynamisme
économique
sur
son
territoire
en
luttant
contre
les
friches
commerciales
Considérant
la
possibilité
pour
la
commune
d’instituer
une taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales Considérant
que
la
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales
incite
les
propriétaires
à
relouer
les
locaux
vacants
et
contribue
ainsi
à dynamiser
le
tissu économique
local;
Considérant
la
réunion
de
travail
du 20
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres présents
et
représentés,
Le
Conseil
municipal,
DECIDE
d’instituer
sur
la
commune
de
Septeuil
la
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales
(TFC);
DIT
que
la
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales
(TFC)
sera
applicable
à compter
du
1et
janvier
2023.
PRECISE
que
les
taux
sont
fixés,
de
droit,
à:
•
10
%
la
le
année
d’imposition;
•
15%la2eannée;
•
20%àpartirdela3eannée.
PRECISE
que
la
commune
doit
communiquer
chaque année
à
l’administration
des
impôts,
avant
le
1er
octobre
de
l’année
qui
précède
l’année
d’imposition,
la
liste
des
adresses
des
biens
susceptibles
d’être concernés par
la taxe.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
et à
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Conseil municipal
de
SEPTEUIL
du
jeudi
29
septembre
2022
Page
4 2022/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
2022-36
MISE
A
JOUR
DES
TAUX
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
7.2
COMMUNALE POUR
L’ENSEMBLE
DES
SECTEURS
Annule
et
remplace
la
délibération
2021-42
du
07/10/2021
Rapporteur:
Mme
Valérie
Tétart
Salmon
Dans
le
cadre
de
la
révision
du
Plan
Local
d’Urbanisme
approuvé
le
17
février
2022,
Mmc
Tétart
Salmon
propose
au
conseil
municipal
de
modifier
les
taux
de
la
taxe
d’aménagement
pour
les
raisons
suivantes - nécessité
de
modification
des
infrastructures
communales
(écoles,
transports,
charges,
...),
-
augmentation
du
débit
à
traiter
par
la
station
d’épuration
et
anticipation
des
travaux
du
Schéma
Directeur
d’Assainissement
en
cours
d’élaboration,
-
augmentation
du
prix
des
matériaux,
des
matières
premières
et
de
l’énergie,
qui
se
répercutent
sur
les
travaux
des
infrastructures,
-
déploiement supplémentaire
de
l’éclairage
public
de
la
commune
en
zone
AUh
du
PLU révisé
le
17
février
2022
et
le
remplacement
des
lampes
à mercure
par
des
leds.
Le
Conseil Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté
du
30
décembre
2020
relatif
à la
révision annuelle
des
valeurs forfaitaires
par
mètre
carré
de
surface
de
construction, constituant
l’assiette
de
la
taxe
d’aménagement,
sont
révisées
au
1er
janvier
de
chaque année
en
fonction
du
dernier
indice
du
coût
de
la
construction
publié
par
l’Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
(INSEE),
arrondies
à l’euro
inférieur;
Vu
les
articles
L.331-l
à L.33l-34
et
R.331-1
à R33l-l6
du
Code
de
l’Urbanisme;
Vu
la
délibération
n°2019-45
du
17
octobre
2019
fixant
les
taux
de
Taxe d’Aménagement
sur
la
Commune
de
Septeuil,
Vu
la
délibération
n°
2022-01
du
17
février
2022,
approuvant
la
révision
du
PLU,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
voter
les
taux
de
la
taxe
d’aménagement
pour
la
part
communale
avant
le
01
octobre
2022
pour
une
entrée
en
vigueur
au
01janvier2023,
Considérant
que
la
taxe
d’aménagement
peut
être
majorée
dans
certains
secteurs
(article
L.33
1.15
du
code
de
l’urbanisme:
“Le
taux
de
la
part
communale
f...]
de
la
taxe
d’aménagement
peut
être
augmenté
jusqu
‘à
20
%
dans
certains
secteurs
par
une
délibération
motivée,
si
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
oit
de
réseaux,
de
restructuration
ou
de
renouvellement
urbain
pour
renforcer
l’attractivité
des
zones
concernées
et
réduire
les
incidences
liées
à
l’accroissement
local
de
la
population
ou
la
création
d’équipements
publics généraux
sont rendues
nécessaires
en
raison
de
l’importance
des
constructions
nouvelles
éd/iées
dans
ces
secteurs”.
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
taux
de
la
taxe
d’aménagement
pour
les
raisons suivantes
- nécessité
de
modification
des
infrastructures communales
(écoles,
transports,
charges,
...),
-
augmentation
du
débit
à
traiter
par
la
station
d’épuration
et
anticipation
des
travaux
du
Schéma
Directeur
d’
Assainissement
en
cours
d’élaboration,
-
augmentation
du
prix
des
matériaux,
des
matières
premières
et
de
l’énergie,
qui
se
répercutent
sur
les
travaux
des
infrastructures,
Conseil municipal
de
SEPTEUIL
du
jeudi
29septembre2022
Page
5 2022/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
-
déploiement
supplémentaire
de
l’éclairage public
de
la
commune
en
zone
AUh
du
PLU
révisé
le
17
février
2022
et
le
remplacement
des
lampes
à mercure
par
des
leds.
-les travaux
suivants
principalement
secteur AUh
(parcelles
ZD
7 et
ZD
8 en
partie)
-
réseau
eau
potable,
partie
publique
-
réseau
assainissement,
partie publique
-
réseau
électrique,
partie
publique
-
voirie
d’accès
publique
Considérant
la
réunion
de
travail
de
l’équipe municipale
du 20
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal,
FIXE
les
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d’aménagement, applicables
au
01janvier
2023
sur
la
commune
de
Septeuil
tels
que
définis
ci-après:
•
5%pourlessecteursUA/UH/UP/UJ/UJa/UE/UEs/UEr/AUj/N/Ns/Nr/A/ Ap.
•
15
%
pour
les
parcelles
ZD
7
et
ZD
8
en
partie,
secteur
AUh
et
correspondant
à
la
future
OAP
«côte
Gillon
».
CHARGE
le
Maire
de
l’exécution
et
de
la
publication
de
cette
décision.
2022-37
ADMISSION
EN
NON-VALEUR, BUDGET
COMMUNE
7.1 Rapporteur:
Mme Bérénice
Luchier
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
courrier
de
M.
le
Trésorier
en
date
du
01
août
2022
infonriant
d’un
état
de
non-valeur
de
327.12
euros
et
demandant
de
délibérer
afin
d’émettre
un
mandat
et
de
régulariser
la
situation.
Considérant
les
démarches réalisées
par
la
Mairie pour
recouvrer
les
sommes
dues.
Considérant
qu’il
convient
d’admettre
en
non-valeur
la
somme
de
327.12 euros dont
le
détail
est
le
suivant
-
n°
1 de
l’exercice
2015,
motif:
personne
disparue, pour
un
montant
de
4880€,
-
nÛ
2
de
l’exercice
2014,
motif:
personne
disparue,
pour
un
montant
de
101.36
€,
-
n°
3 de
l’exercice
2014,
motif:
personne
disparue,
pour
un
montant
de
1 31
.
76€,
-
n°4
de
l’exercice
2015,
motif:
personne
disparue, pour
un
montant
de
4520€,
Considérant
la
réunion
de
travail
du
20
septembre
2022,
Après
exposé,
Monsieur
le
Maire
demande
à l’assemblée
de
délibérer.
Conseil
municipal
de
SEPTEUIL
du
jeudi
29
septembre
2022
Page
6 2022/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres présents
et
représentés,
le
Conseil municipal,
DECIDE
de
statuer
sur
l’admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
DIT
que
le
montant
total
de
ces
titres
de
recettes
s’élève
à 327.12
€;
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
en
dépenses
(art
.6541)
au
budget 2022
Commune.
CHARGE
le
Maire
de
l’exécution
et
de
la
publication
de
cette
décision.
2022-38
CONVENTION
AVEC
LA
CCPH
SUR
LE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS ENGAGES
1.4
PAR
LA
COMMUNE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
VACCINATION
EN
2021
et
2022
Rapporteur:
M.
Julien
Rivière
Le
Conseil municipal,
Vu
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la
décision
du
Préfet
des
Yvelines
et
de
l’Agence Régionale
de
Santé
d’ouvrir
un centre
de
vaccination
à Houdan,
à partir
du
18janvier
2021
dont
la
gestion
serait
assurée
par
la
CCPH,
Vu
la
décision
du
Préfet
des
Yvelines
et
de
l’Agence Régionale
de
Santé
d’ouvrir
un
centre
de
vaccination
à Septeuil,
à partir
du
07
décembre
2021
dont
la
gestion
serait
assurée par
la
CCPH,
Vu
la
délibération
n°33/2022
du
08
juin
2022
de
la
CCPH
décidant
le
remboursement
des
frais
engagés par
la
commune
de
Septeuil,
Considérant
la
mobilisation
de
la
mairie
de
Septeuil
dans
le
cadre
de
la
campagne
de
vaccination avec
notamment
la
réalisation
du
transport
des
vaccins
de
Versailles
aux
centres
de
vaccination,
Considérant
la
mise
à
disposition
de
la
salle
communale
du
Milleclub
pour
le
fonctionnement du
centre
de
vaccination
du
07/12/2021
au
25/02/2021,
Considérant
que
l’organisation
et la
gestion
est
à
la
charge
de
la
CCPH
qui
a par ailleurs perçue
les
subventions
afférentes
à ce
dossier.
Considérant
que
la
CCPH
doit
procéder
au
remboursement
des
dépenses
assurées par
la
commune de
Septeuil, Considérant
les
frais
estimés
par
la
commune
(correspondant
à un
plafond
de
dépenses):
6500
euros
pour
la
partie
transport
des
vaccins
et
6500
euros
pour
le
fonctionnement
de
la
salle de
vaccination,
Considérant
que
le
remboursement
des
dépenses
sera
effectué
au
frais
réels
sauf
l’eau
et
l’électricité
pour
lesquels
un
forfait
sera
fixé
ultérieurement
avec
l’accord
de
la
CCPH,
Considérant
la
réunion
de
travail
du
20
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres présents
et
représentés,
le
Conseil municipal,
AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
la
CCPH une
convention
permettant
le
remboursement
des
frais
engagés par
la
commune
de
septeuil
dans
le
cadre
de
la
vaccination
contre
le
Covid-19.
PREND
ACTE
que
cette
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
et
jusqu’au
remboursement
intégral
des frais
de
la
commune
de
Septeuil
par
la
CCPH
Conseil
municipal
de
SEPTEUIL
du
jeudi
29
septembre
2022 Page
7 2022/.
Le
Maire, Dominique
RIVIERE
2022-39
CONVENTION
ENTRE
L’ETAT
ET
LA
COMMUNE
DE
SEPTEUIL RELATIVE
A
1.4
L’INSTALLATION
D’UNE
SIRENE
RACCORDEE
AU
SAIP:
SYSTEME
D’ALERTE
ET
D’INFORMATION
DES
POPULATIONS
Rapporteur:
M.
Julien
Rivière
Le
livre
blanc
sur
la
défense
et la
sécurité
nationale
de 2008
a
fixé
la
modernisation
de
l’alerte
des
populations
corrnne un
objectif
prioritaire
de
l’action
gouvernementale.
Il
s’agit
de
doter
les
autorités
de
l’Etat,
mais
aussi
des
communes,
d’un
‘réseau
d’alerte
performant
et
résistant”,
en
remplacement
de
l’ancien
réseau national
d’alerte
(RNA)
de
l’Etat.
Les
préfectures
ont
ainsi
réalisé
en
2010,
puis
à
nouveau
en
2021,
un
étant des
lieux
des
besoins
en
installation
ou
en
raccordement
de
sirènes,
afin
dc
parvenir
à
une
couverture
optimale
des
bassins
de
risques dans
leur
département.
La
sirène,
objet
de
la
présente convention
a
ainsi
vocation
à
être
intégrée
au
dispositif
du
SAIP
(Système
d’Alerte
et
d’Information
des
populations)
dont
le
déploiement
est
en
cours.
Dans
ce
cadre,
il
vous
est
proposé
de
délibérer
sur
l’installation
d’une
sirène sur
la
toiture
de
la
Mairie,
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.l
12-l,
L.
711-1,
L.
721-1,
L.
721-2
et
L.
732-7 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L.
22
12-2
5°
Vu
le
Code général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
article
L.
1
Vu
le
Décret
n° 20
14-1253
du
27
octobre
2014
relatif
au
code
national d’alerte
Considérant
la
proposition
de
convention
du
SIDPC,
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile,
reçue par
mail
le
31
août
2022,
Considérant
la
réunion
de
travail
du
20
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer avec
l’Etat
une
convention
relative
à
l’installation
d’une
sirène reliée
au
SAIP,
PREND
ACTE
que
la
signature
de
la
convention
est
dépendante
de
la
faisabilité
de
l’installation
qui
sera
validée
lors
de
la
visite
technique
réalisée
par
le
prestataire
du
ministère
dans
le
cadre
des
travaux.
2022-40
PRESENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
DU
DELEGATAIRE
VEOLIA
POUR
LE
3.5
CONTRAT
DE
DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
D’EAU
POTABLE
-
EXERCICE
2021
Rapporteur:
Mmc
Valérie
Tétart
Salmon
Il
vous
est
proposé
la
délibération
suivante:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notanmment
ses
articles
L.
1411-3,
R.
1411-7
et
L.2224-5,Conseil
municipal
de
SEPTEUIL
du
jeudi
29
septembre
2022
Page
8 2022/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
Considérant
le
rapport
annuel
du
délégataire
«
Véolia
Eau»
sur
les
services
publics
d’eau
potable
pour
l’exercice
2021,
Considérant
la
réunion
de
travail
du
20
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal,
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
de
Véolia
Eau
concernant
l’exécution
des
services publics
d’eau
potable
pour l’exercice
2021.
2022-41
PRESENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
DU
DELEGATAIRE
SUEZ
POUR
LE
CONTRAT
3.5
DE
DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
-
EXERCICE
2021
Rapporteur
Mme
Valerie
Tetart
Salmon
.,
Il
vous
est
propose
la
dehberation
suivante
Le
Conseil municipal,
-
/
Vu
le
Code
General
des
Collectivites
Terntonale,’ét
n6àmnient
ses
articles
L
1411-3
R
1411-7
et
L.2224-5, Considérant
le
rapport
annuel
du
délégataire
«
Suez
environnement
» sur
les
services
publics
d’assainissement
pour
l’exercice
2021,
Considérant
la
réunion
dc
travail
du
20
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil municipal,
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
de
Suez
environnement concernant l’exécution
des
services
publics
d’assainissement
pour
l’exercice
2021.
2022-42
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
8.8
PUBLIC
D’EAU
POTABLE
ET
D’ASSAINISSEMENT
EXERCICE
2021
Rapporteur:
Mme
Valérie
Tétart
Salmon
Mme
Valérie TETART
SALMON
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
à D.2224-5,
de
réaliser
un
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et la
Qualité
du
Service public
d’Eau
Potable
et
d’Assainissement
(RPQS).
Ce
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service.
Il
vous
est
proposé
la
délibération
suivante:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
D.2224-1
à D.2224-5
Considérant
la
mission
d’assistance-
conseil pour
le
suivi
de
gestion
du
service
public
délégué
de
l’eau
potable
collectif
et
d’assainissement
confiée
à la
société
Collectivités
Conseils,
Considérant
le
rapport
d’activité
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
et
d’assainissement
pour
l’exercice
2021
établi
par
la
société
Collectivités
Conseils,
Conseil
municipal
de
SEPTEUIL
du
jeudi
29
septembre
2022 Page
9 2022/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
Considérant
la
réunion
de
travail
du
20
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal,
ADOPTE
le
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
d’Eau
Potable
et
d’Assainissement
de
la
commune
de
Septeuil,
exercice
2021.
La
séance
est
levée
à 20h50.
Septeuil,
le
20
octobre
2022,
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
La
secrétaire
de
séance,
Sophie
DEMOERSMAN
Liste
des
membres
présents
Dominique
RIVIERE
Valérie
TETART
SALMON
Julien
RIVIERE
Pascale
GUILBAUD
Damien
TUALLE
Didier
DUJARDIN
lngrid
MULLEMAN
Cendrine
NICOLAS
Corinne
CIBOIRE
Sophie
DEMOERSMAN
Bérénice
LUCHIER
Michel
ROUSSELOT
Laetitia POHIER
Bruno
CHIDLOVSKY
Philippe
OZILOU
.‘
Conseil
municipal
de
SEPTEUIL
du
jeudi
29
septembre
2022
Page
10 2022/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
Liste des
délibérations
2022-35
INSTITUTION
DE
LA
TAXE
ANNUELLE
SUR
LES
FRICHES
7.2
COMMERCIALES
(TFC)
Annule
et
remplace
la
délibération
2022-30
du
07/07/2022
2022-36
MISE
A
JOUR
DES
TAUX
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
7.2
COMMUNALE
POUR
L’ENSEMBLE
DES
SECTEURS
Annule
et
remplace
la
délibération
202
1-42
du
07/10/202
1
2022-37
ADMISSION
EN
NON-VALEUR,
BUDGET
COMMUNE
7.1 2022-38
CONVENTION
AVEC
LA
CCPH
SUR
LE
REMBOURSEMENT
DES
1.4
FRAIS
ENGAGES
PAR
LA
COMMUNE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
VACCINATION
EN
2021
et
2022
2022-39
CONVENTION
ENTRE L’ETAT
ET
LA
COMMUNE
DE
SEPTEUIL
1.4
RELATIVE
A
L’INSTALLATION
D’UNE
SIRENE RACCORDEE
AU
SAIP:
SYSTEME
D’ALERTE
ET
D’INFORMATION
DES
POPULATIONS
2022-40
PRESENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
DU
DELEGATAIRE
3.5
VEOLIA
POUR
LE
CONTRAT
DE
DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
D’EAU
POTABLE
-
EXERCICE
2021
2022-4
1
PRESENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
DU
DELEGATAIRE
SUEZ
3.5
POUR
LE
CONTRAT
DE
DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
-
EXERCICE
2021
2022-42
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
8.8
SERVICE
PUBLIC
D’EAU
POTABLE
ET
D’ASSAINISSEMENT
EXERCICE
2021
Conseil
municipal
de
SEPTEUIL
du
jeudi
29
septembre
2022
Page
Il